Déliberation - DM2024 090 Services techniques achat vehicule Master Royat Centre Auto

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Déliberation - DM2024 090 Services techniques achat vehicule Master Royat Centre Auto Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Royat. Lien du pdf (Déliberation - DM2024 090 Services techniques achat vehicule Master Royat Centre Auto)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Ville de

ROYAT a PULLE & 1/06 Ut, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Services techniques - Achat véhicule Master III FG/ EA-696-WX - ROYAT CENTRE AUTO

Le Maire de Royat,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1, L 52112, L

2122-22 et L 2122-23,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles R2100-1 à R3381-4, applicable à

compter du 01/04/2019 concernant la passation des marchés publics,

VU le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la

commande publique relatives aux seuils et avances,

VU Ja Délibération du Conseil municipal D2023-074 en date du 13/12/2023 donnant délégation à

M. le Maire d’un certain nombre de compétences,

VU Ja délibération du Conseil municipal n° D2024-026 en date du 10/04/2024 portant approbation

du budget primitif 2024,

VU la proposition de l’entreprise ROYAT CENTRE AUTOS, en date du 10/06/2024,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir l’achat d’un véhicule de service pour les services techniques

de la Ville de Royat,

DECIDE

Article 1 : L'entreprise ROYAT CENTRE AUTOS sise 49 Bd Barrieu 63130 ROYAT, est retenue pour

l’achat d’un véhicule de service véhicule Master III FG immatriculé EA-696-WX pour les services

techniques de la Ville de Royat, pour un montant de 24 000.00 € HT, 391.76 € au titre de la carte

grise, 120 € pour l’immatriculation, soit 29 311.76 € TTC.

Article 2 : Les caractéristiques et le devis sur les bases précitées sont annexés à la présente

décision.

Article 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole

- L'entreprise ROYAT CENTRE AUTOS

- M. le Directeur Général des Services pour exécution.

Fait à Royat, le 13/06/2024

Le Maire,

Marcel ALEDOROYAT CENTRE AUTO

49 BOULEVARD BARRIEU

63130 ROYAT

Tél : 0473358220 / Email : royatcentreauto @orange.fr

Bon de Commande n° BC00577

Vendeur : BERTRAND VALLE MAIRIE DE ROYAT

Email: royatcentreauto@orange.fr 46 BOULEVARD BARRIEU

Tél. Portable : 0607391531 Bureau : 0473358220 63130 ROYAT

Date : 10/06/2024

Livraison prévue le : __/_/ CT 48

N/Réf: O0

Vehicule d'occasion commandé

Marque : RENAULT Immatriculation :( EA696

Modèle : MASTER III FG VIN ; CRC55226568

Version : F3500 L2H3 2.3 DCI 110CH CONFORT Genre : VU

CNIT Date M.E.C. : 29/03/2016

Puissance AS: = CV Couleur : BLANC

Energie : DIESEL Kms (non garanti) : 59400

Durée de disponibilité des pièces détachées : NC

| Prix et règlement

Prix de vente HT £ 24 000,00 €

Montant de la TVA 20 % : 4 800,00 €

Prix de vente TTC £ 28 800,00 €

Frais et accessoires :

6 MOIS ; 0,00 €

CARTE GRISE : 391,76 €

FRAIS D'IMMATRICULATION L 120,00 €

Total Frais et accessoires TTC é 511,76 €

Règlement : COMPTANT

Total du BC, hors reprise ; 29 311,76 €

Garantie contractuelle : 6 MOIS Total du BC, avec reprise i 29 311,76 €

Reste à payer à ce jour É 29 311,76 € Solde comptant 2 29 311,76 €

Remarques

TVA sur marge : TVA non récupérable en vertu de l'article 297 A du Code Général des Impôts.

J'accepte de recevoir des offres commerciales relatives aux produits et services commercialisées par le vendeur :

[] Par courrier électronique [] Parsms [] Par courrier postal [1] Par téléphone

Le client est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr 0)

Vis”

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12/05/1980 n° 80-335) : Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix. Tous les risques liés au véhicule sont immédiatement transférés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur, même si le véhicule n'est pas intégralement réglé. La présente commande, établie en double exemplaire,

est soumise aux conditions générales de vente figurant au verso.

Le vendeur

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ROYAT CENTRE AUTO, 49 BOULEVARD BARRIEU, 0473358220, royatcentreautg@ orange. fr SARL au capital de 50000€- APE: 4511Z - TVA intracommunautaire FR08333813988 - SIRET 33381398800016 -h VE | LS CHU preFan, ÆE ù

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ë mers DE CRR :Conditions générales de vente

L. COMMANDE : La présente commande du véhicule désigné sur le Bon de Commande est ferme et définitive, et concerne exclusivement ce véhicule. La responsabilité du véhicule vendu est transférée à

l'acquéreur dès la délivrance, mais la propriété lui est acquise qu'après paiement complet du prix en principal, frais et accessoire.

11. ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR : Une commande ferme et définitive n'est susceptible ni de modification ni d'annulation sous réserve de l'exercice d'un droit de rétraction prévu à l'article V et ou

d'annulation prévu à l'article IX. Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à effectuer les démarches d'immatriculation du véhicule et

d'obtention du certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois à compter de la date inscrite sur le certificat de cession, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité

civile automobile. -

Hi. INFORMATION A L'ACQUEREUR : le Bon de Commande comporte (1) la dénomination de vente, (2) le mois et l'année de la 1ère mise en circulation, (3) le kilométrage total parcouru ou non garanti, (4) le prix

est indiqué toutes taxes comprises et séparément le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires, (5) la date limite de livraison et (6) le mode de financement : "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit"

(par un organisme de crédit). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit

{C. conso, Art. L. 311-36 et L. 311-12). |

IV. LIVRAISON : L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le Bon de Commande. Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice du client ou de l'établissement

vendeur, en cas de force majeur. Dans ce cas, le véhicule sera livré dans les meilleurs délais et dans le même état précédant la survenance de l'événement insurmontable.

V. VENTE HORS ETABUSSEMENT : L'acquéreur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision lorsque le véhicule a fait l'objet d'une vente hors

établissement (C. conso., art. L. 221-18). Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure

du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

VI. DOCUMENTS NECESSAIRES A L'IMMATRICULATION : L'établissement vendeur fournit à l'acquéreur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule : (1) un certificat de déclaration de cession, (2) le

certificat d'immatriculation barré et portant la mention "cédé ou vendu le .." suivie de la signature du vendeur, (3) un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation, (4) un certificat de

gage ou de non-gage datant de moins d'un mois, (5) un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois s'il y a lieu et (6) éventuellement un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

VII. CONTRÔLE TECHNIQUE : Préalablement à la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique est remis au futur acquéreur. Il est établi depuis moins

de 6 mois. Il est précisé sur le Bon de Commande la date de remise de ce document.

Le procès-verbal informe l'acquéreur avant la vente sur l'état des organes de sécurité du véhicule. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues,

carrosseries, équipements).

VIII. CONTRÔLE DE SECURITE : Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications

et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra

contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

IX ANNULATION / RESOLUTION : Par dérogation à l'article l et Il, l'acquéreur est en mesure d'annuler sa commande lorsque l'achat du véhicule est subordonné à l'obtention d'un prêt et que celui-ci est refusé

par l'établisserhent financier dans un délai raisonnable ou que l'emprunteur se rétracte auprès de l'établissement financier dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Un délai peut également être convenu entre l'établissement vendeur et l'acquéreur pour réserver le véhicule. Ce délai de réservation doit être expressément convenu sur le Bon de Commande.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date convenu ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l'acquéreur peut résoudre le contrat, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire

raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acquéreur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du véhicule à la date convenue.

En cas de défaut de paiement de l'acquéreur, l'établissement vendeur peut refuser d'exécuter ou suspendre la livraison du véhicule, poursuivre l'acquéreur en paiement forcé, solliciter un dédommagement

financier dûment justifié ou annuler la commande de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

Dans tous les autres cas la commande et ferme et définitive.

X. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si

l'acquéreur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s'adresser au siège social de l'établissement vendeur. Il peut également, pour des motifs légitimes,

s'opposer au traitement des données le concernant.

XI. CONTESTATION : Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige découlant de la validité, l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGV relèvera de la juridiction

naturellement compétente. Cependant si l'acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il a la possibilité de requérir, en cas de contestation, à une procédure de médiation

conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

XII. GARANTIE : Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes du Code Civil. Cette garantie légale

s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le véhicule bénéficie également d'une garantie.contractuelle minimale, pièces et main-d'œuvre, de 6 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article VI, à l'exception des pneumatiques.

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le Bon de Commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la

livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention (C conso. Art. L. 211-16).

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues

par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-

quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.