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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°217 du 21 Septembre 2021
Document publié le Mardi 21 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°217 du 21 Septembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 217 DU 21 SEPTEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 217 DU 21 SEPTEMBRE 2021
PREFECTURE DU NORD VILLE DE COUDEKERQUE-BRANCHE
Convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l’infrastructure nationale partageable des transmissions sous l’autorité de M. le Préfet
22 juillet 2021
PREFECTURE DU NORD VILLE D ‘ARMENTIERES
Convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l’infrastructure nationale partageable des transmissions sous l’autorité de M. le Préfet
21 septembre 2021
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Noyelles sur Escaut
Aménagement de la Route Départementale 142 sur le territoire des communes de CANTAING sur ESCAUT et NOYELLES SUR ESCAUT
Pose d’une canalisation d ‘évacuation des eaux pluviales
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de pouvoirs à donner par les comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en application de l’article 16 du Décret N°2021-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1er septembre 2021
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises de DUNKERQUE
1er septembre 2021
DIRECTION DE¨PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant prescriptions particulières concernant un rabattement de nappe pour la construction d’un bassin de stockage /restitution des eaux unitaires sur la commune d’ESCAUDAIN + Annexe
Arrêté préfectoral complémentaire du 30 juillet 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 avril 2019 concernant « la création d’une voirie « boulevard urbain » sur les communes de MARLY et de VALENCIENNES »
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 217 DU 21 SEPTEMBRE 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/888386307- Acte 2020-070
18 décembre 2020
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/890403066-Acte 2020-071
21 décembre 2020
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/891640104-Acte 2020-072
22 décembre 2020
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/889232310-Acte 2020-073
16 décembre 2020
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/809536923-Acte 2020-074
23 décembre 2020
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2021-09-17-A-00082868
portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité BRINK’S EVOLUTION à FRETIN
17 septembre 2021
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2021-09-17-A-00082868
portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité MAIN SECURITE à COUDEKERQUE BRANCHE
17 septembre 2021 MINISTÈRE Service des technologies
DE L INTÉRIEUR et des systèmes d'information
Égalité de la sécurité intérieure Fraternité
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION
SUR L'INFRASTRUCTURE NATIONALE PARTAGEABLE DES TRANSMISSIONS
SOUS L'AUTORITÉ DE MONSIEUR LE PRÉFET
ENTRE
Le Ministère de l'Intérieur :
Police Nationale
Représentée par le DDSP du Nord
Monsieur le contrôleur général
Thierry COURTECUISSE
Et
La commune de Coudekerque-Branche
représentée par Monsieur le Maire
David BAILLEUL Convention INPT / Police municipale de la ville de COUDEKERQUE-BRANCHE
Préambule
Conformément aux circulaires NOR INTK1504903J et NOR INTA 1829431] du Ministère de l'Intérieur respec-
tivement du 14 avril 2015 et du 09 novembre 2018 sur l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication
entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État, une interopérabilité des réseaux de radio- communication est proposée aux mairies qui le souhaitent.
L'objectif est, dans le cadre des missions quotidiennes, de renforcer la coopération opérationnelle entre
ces services en :
+ permettant un échange permanent sécurisé et fiable entre le Centre d'Information et de Comman-
dement (CIC) de la Direction Départementale de la Sécurité Publique et les effectifs de la police
municipale ;
+ transmettant immédiatement les informations opérationnelles nécessaires au bon exercice des mis-
sions de voie publique ;
- renforçant la sécurité des équipages par la possibilité de déclencher des appels d'urgence ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette interopérabilité entre la police municipale de la ville de Coude-
kerque-Branche et le DDSP du Nord, il est convenu ce qui suit :
Art. 1. Objet de la convention
Par la présente, les ressources de radiocommunication suivantes sont mises à disposition de la police
municipale de COUDEKERQUE-BRANCHE :
En mode relayé :
+ L'écoute de la conférence 30 dite « de recueil ». Veillée 24 heures sur 24, par le CIC départemental de
la Sécurité Publique cette ressource assure aux policiers municipaux Un lien fiable avec la police
nationale. En particulier, les appels généraux seront systématiquement transmis sur cette
conférence. De par sa vocation de recueil, elle est ouverte à toutes les forces de sécurité intérieure
et n'offre donc pas la possibilité de trafiquer en interne.
En revanche, elle peut être utilisée pour échanger avec le CIC dans les 8 cas limitativement énumérés ci-
dessous :
1. en cas de menaces à l'intégrité physique des policiers municipaux intervenants afin
d'obtenir du renfort en urgence ;
2. en cas d'événements d'envergure programmés de type «exercices de tuerie de masse,
manifestations sportives, sécurisation d'évènements, etc. » ;
3. pour signaler des refus d'obtempérer, en respectant les mêmes règles d'engagement que la
police nationale à la fois en vue d'assurer la coordination des renforts et/ou pour décider de
faire interrompre la poursuite ;
4. pour permettre la coordination des équipages lors de la mise en place de dispositifs
d'interpellation inopinés (cambriolages/ vols violences/ violences urbaines), Un strict respect
du protocole des échanges radio devra être observé sur ce type d'événement ;
5. pour signaler un événement grave dont des policiers municipaux seraient témoins ou saisis
par un requérant (vol à main armée, attaque terroriste, accident corporel grave avec
diffusion d'un véhicule en fuite...) ;
2/11 Convention INPT/ Police municipale de la ville de COUDEKERQUE-BRANCHE =
pour fournir des renseignements au CIC suite à la diffusion d'un appel général ;
7. pour effectuer un compte rendu au CIC pour une mission qu'il a confiée à la police
municipale ;
8. pour effectuer exceptionnellement un essai radio en cas de doute sur le fonctionnement du
réseau.
+ l'accès à la conférence temporaire 102 (dite d'interopérabilité), activée à l'occasion d'événements
exceptionnels, programmés ou non ;
+ l'usage de la conférence prioritaire de détresse qui offre la possibilité aux effectifs en situation de
danger d'alerter le CIC qui apportera une réponse opérationnelle adaptée ;
NB : Ces conférences sont susceptibles d'être enregistrées.
En mode tactique :
+ l'utilisation du mode direct grâce au canal DIR 90 ;
+ l'utilisation du Relais Indépendant Portable au moyen du canal RIP 90.
NB : Ces deux canaux ne sont pas à l'usage exclusif des polices municipales.
Art. 2. Mise en œuvre des axes de collaboration
L'acquisition et la maintenance des moyens matériels nécessaires à l'utilisation de ces fonctionnalités de
radiocommunication sont intégralement à la charge du service municipal.
Ils consistent en terminaux portatifs, fixes ou mobiles, à la norme TETRAP! afin
d'assurer leur compatibilité avec l'INPT.
Il peut également s'agir d'une valise d'interopérabilité fournie par un industriel en capacité de certifier
l'interfonctionnement avec un réseau TETRAPOL, dans la mesure où votre réseau radio est numérique et
crypté/chiffré.
Le cas échéant, un certificat attestant de ces deux qualités doit être transmis au ST(SI} et son accord recueilli préalablement à l'achat de cet équipement spécifique.
Chaque terminal s'inscrit sur le réseau et s'identifie grâce à un numéro «RFGI» qui lui est propre.
Cet identifiant est généré par le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité
intérieure (ST(SI)?). À cet effet, la mairie doit indiquer au ST(SI) via la boîte :
Le nombre et le type des terminaux dont elle a fait l'acquisition.
Le ST(SI) sera informé sans délai et selon les mêmes formes, de tout accroissement du parc des terminaux
de façon à générer les numéros RFGI nécessaires à leur fonctionnement.
Art. 2.1 Responsabilités du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de
Communication
Le SIDSIC assure :
3/11 Convention INPT/ Police municipale de la ville de COUDEKERQUE-BRANCHE
+ la programmation et, le cas échéant, la mise à jour logicielle des terminaux qui lui sont présentés par
la police municipale au moyen des RFGI délivrés par le ST(SI} ;
+ le renouvellement tous les deux ans des clefs de chiffrement des terminaux ;
+ les interventions d'interdiction de trafic ou de mise hors service des terminaux déclarés volés ou per-
dus;
+ la dépersonnalisation et l'effacement, avant tout départ en opération de maintenance, des clés de
chiffrement embarquées dans les terminaux.
Art. 2.2 Responsabilités du bénéficiaire
Au titre de la sécurité de l'INPT, le service de police municipale bénéficiaire veille :
+ à n'utiliser de valise d'interopérabilité sur le réseau INPT qu'à partir d'un réseau numérique, crypté/
chiffré sécurisé n'ayant pas de faille susceptible de corrompre la sécurité des échanges radio sur
FINPT ;
+ à ne mettre ses équipements qu'à disposition des personnels de la PM et à ne pas divulguer les infor-
mations échangées sur le réseau ;
+ à la traçabilité de ses moyens ;
+ à la conservation de ses terminaux dans des locaux sécurisés lorsqu'ils ne sont pas employés ;
+ à ce qu'un ou des homme(s) ressources! de la PM soit obligatoirement formé, tant à l'utilisation du
terminal qu'à la procédure radio. Cette formation devra avoir été effectuée avant la mise en œuvre
de l'interopérabilité, sauf circonstance exceptionnelle.
La formation portant sur l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre les polices
municipales et les forces de sécurité de l'État sera réalisée par le CNFPT de rattachement au bénéfice des personnes ressources des polices municipales concernées.
Elle sera adaptée aux spécificités des équipements radio retenus par la police municipale pour assurer
cette interopérabilité.
Les modalités de réalisation de cette formation seront décrites dans une convention de formation qui sera
adressée par le CNFPT préalablement saisie par le ST(SI)2.
Le bénéficiaire s'engage :
+ à faire respecter par ses personnels les procédures d'utilisation en vigueur au sein de la police
nationale telles qu'elles seront dispensées lors de la formation ;
+ à signaler immédiatement au CIC de la DDSP, la perte ou le vol d'un terminal, dès le constat de sa
disparition. Afin de garantir la confidentialité du réseau, l'appareil sera dans un premier temps
interdit de trafic. Dans un second temps, s'il n'a pas été retrouvé dans un délai de 96 heures, il sera
procédé à sa mise hors service. Les formalités consécutives à une telle disparition sont rappelées
dans l'annexe 1 et l'imprimé idoine est joint à la présente convention en annexe 2 ;
+ à faire impérativement procéder, par le SIDSIC, à la dépersonnalisation et à l'effacement des clés de
chiffrement embarquées dans le terminal avant toute opération de maintenance.
Tout manquement à ces règles est susceptible de constituer un motif de résiliation de la présente
convention.
‘Le volume de personnes ressources à former sera précisé dans une convention de formation spécifique et sera déterminé
en fonction des effectifs de la PM.
41 Convention INPT / Police municipale de la ville de COUDEKERQUE-BRANCHE
Tout incident relevé sur le réseau sera rapporté sans délai au CIC de la DDSP au moyen d'une fiche
d'incident, objet de l'annexe 3 de la présente convention.
Art. 3 Conditions financières
Aucune contribution financière ne sera demandée pour l'emploi de ces ressources radio suite à la décision
du Comité de Pilotage (COPIL) national de l'INPT du 24 janvier 2019.
Art. 4 Clauses d'application
Art. 4.1 - Engagements réciproques
La signature de la présente convention implique l'adhésion entière et sans réserve des deux parties, à l'en-
semble des conditions exposées ci-dessus. Elles s'engagent à transmettre une copie de la présente au
ST(SI)? qui informera, en retour, le service concerné au titre de la formation.
Art. 4.2 - Application géographique et temporelle-de la convention
Le périmètre d'utilisation est limité à la zone de compétence de la police municipale de Fontaine.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée initiale de 1 an.
Elle se renouvellera ensuite tacitement, par période d'un an.
Art. 4.3 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis minimum
de 3 mois précédant la date anniversaire. Dans ce cas la convention continue de s'exécuter normalement,
sans modification, jusqu'à la fin de l'année en cours. La résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation à
quelque titre que ce soit.
Art. 4,4 - Pilotage et suivi de la convention
Une évaluation du dispositif de l'interopérabilité sera réalisée chaque année entre les parties à la
convention. Cette évaluation sera intégrée dans les travaux du conseil local de sécurité et de prévention de
la délinquance ou du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, si ce dernier est mis en place.
Art. 4.5 - Modifications ou avenants
En cas de modification de la convention sur les ressources de radiocommunication mises à disposition de
la police municipale ou sur d'autres points relevants de son accueil sur le réseau INPT, un avenant sera
rédigé en conséquence par le ST(SI)? et annexé à la présente convention.
Fait à : ISSY-LES-MOULINEAUX Le 22 juillet 2021
511 Convention INPT/ Police municipale de la ville de COUDEKERQUE-BRANCHE
Pour la Préfecture Pour la Police Nationale Pour la Commune
Monsieur le Maire
a
6/11 Convention INPT / Police municipale de la ville de COUDEKERQUE-BRANCHE
Coordonnées du service de la Préfecture localement compétent pour la programmation et l'assistance
technique de la police municipale :
Service interministériel départemental des systèmes d'information et de Communication.
Préfecture du Nord
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 Lille Cedex
sidsic@nord.gouv.fr
Standard : 03 20 30 59 59
Tél. direct : 03 20 30 53 00
71 L Convention INPT/ Police municipale de la ville de COUDEKERQUE-BRANCHE
GLOSSAIRE INPT
Au sens de la présente convention, on entend par :
ACROPol :
CIC:
CNFPT:
DDSP :
DIR:
DRCPN:
INPT:
RELAYE :
RFGI :
RIP:
SGAMI :
SIDSIC :
Automatisation des Communications Radio Opérationnelles de la Police
Centre d'Information et de Commandement
Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Direction Départementale de la Sécurité Publique
Mode direct, plus communément appelé « talkie walkie »
Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale
Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions
Mode de communication nécessitant une infrastructure constituée de relais
Identifiant d'un terminal radio sur l'INPT.
R - Réseau de base (département concerné)
F- Flotte (0 pour les polices municipales)
G - Groupe (05 pour les polices municipales)
1- Identifiant du terminal (de 000 à 050)
Relais indépendant portable
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
Service Interministériel Des Systèmes d'Information et de Communication
8/11 Convention INPT/ Police municipale de Ia ville de COUDEKERQUE-BRANCHE
ANNEXE 1
PERTE OU VOL D'UN TERMINAL RADIO
La capacité de réaction du policier municipal face à une perte ou un vol d’un terminal radio de l'INPT
permet de limiter considérablement le risque de compromission des communications opérationnelles de
police et concourt au maintien de la sécurité des agents présents sur le réseau.
La conduite à tenir dans une telle circonstance, indiquée ci-après peut trouver une adaptation particulière
propre à l’organisation du service utilisateur.
1 Dans tous les cas, l'agent confronté à cette situation avertit immédiatement son centre
d'information et de commandement ou, le cas échéant son poste de commandement avant
d'engager des recherches.
2. Le responsable radio du CIC ou du poste de commandement communique sans délai à l'opérateur
du service local chargé de la programmation des terminaux les éléments suivants :
° le numéro d'adressage du terminal (RFGI) ;
+ le mode de communication dans lequel se trouvait le poste (mode conférence ou direct*).
IMPORTANT : un terminal radio est interdit de trafic (lors d'une perte de moins de 96 heures) ou interdit
d'accès (lors d'une perte excédant 96 heures ou un vol dès la déclaration), par l'entité chargée de la
programmation des terminaux qui pilote le réseau de base dans lequel ce poste est identifié.
Il importe donc que le SIDSIC soit informé très rapidement à la fois de la disparition d'un terminal, quelle
qu'en soit la raison, mais également de sa découverte.
Dans ce dernier cas, il convient de le remettre immédiatement au service chargé de la programmation des
terminaux (SIDSIC ou SGAMI-SIC) territorialement compétent.
Dans le cas d'une interdiction de trafic, s'il y a lieu, le terminal sera remis en état, ou reprogrammé s'il était
interdit d'accès.
Nota *: le terminal sera neutralisé pour les modes relayés mais pourra continuer à fonctionner s'il est en
mode direct. Par conséquent le responsable du CIC ou du PC informe les utilisateurs du réseau d'un
éventuel risque d'’intrusion s'il est avéré que le terminal est resté en mode direct.
9/11 Convention INPT / Police municipale dela ville de COUDEKERQUE-BRANCHE
ANNEXE2
PERTE- VOL (1) DE TERMINAL RADIO INPT
A établir et transmettre immédiatement après l'alerte à :
- DDSP/CIC
- SIDSIC & SGAMI-SIC
RENSEIGNEMENTS A COMMUNIQUER
1) Police municipale propriétaire du terminal
2) Identification du terminal
5) Position du terminal au moment de sa disparition (1)
| FERME MODE CONF |” MODE DIR AUTRE
6) Disparu AVEC - SANS batterie (1)
(1) : rayer la mention inutile
10/11 Convention INPT / Police municipale de la ville de COUDEKERQUE-BRANCHE
ANNEXE 3
FICHE INCIDENT INPT
POLICE MUNICIPALE DE
INCIDENT RELEVE SUR LE RB
Personne ayant Nom: Prénom :
relevé le problème
Fonction : [rér:
Localisation de [Date : Heure :
l'incident Adresse :
: Dégagé o encaissé 0 dense o sous-terrain © couvert 0 Environnement n F
Problème déjà survenu : oui © non og ignoré _o
Utilisation Piéton I VLL. Fixe TPH900 BER fi: BER Mobile e
Matériel = TT Radio | Filaire
0 0
Mode de Conf. DIR RIP communication N° Détresse Appel individuel
cé : RB accroché Relais accroché Conf. accrochée Durée Téléportation
Informations Charge batterie Niveau de champ N° Relais portées sur le 15 15 terminal
Très claire Claire Hachurée Inaudible Métallique
Phonie
Commentaires
Commentaires et avis
Du correspondant
[Nom Prénom
Correspondant [Fonction Tél du service
11/41 MINISTÈRE Service des technologies DE L'INTÉRIEUR et des systèmes d'information
Late de la sécurité intérieure Fraternité
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION
SUR L'INFRASTRUCTURE NATIONALE PARTAGEABLE DES TRANSMISSIONS
SOUS L'AUTORITÉ DE MONSIEUR LE PRÉFET
ENTRE
Le Ministère de l'Intérieur :
Police Nationale
Représentée par le DDSP du Nord
Monsieur le Contrôleur Général
Thierry COURTECUISSE
Et
La commune de ARMENTIERES
représentée par Monsieur le maire
Bernard HAESEBROECK Convention INPT/ Police municipale de la ville de ARMENTIERES
Préambule
Conformément aux circulaires NOR INTK1504903J et NOR INTA 1829431] du Ministère de
l'Intérieur respectivement du 14 avril 2015 et du 09 novembre 2018 sur l'interopérabilité
des réseaux de radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité
de l'État, une interopérabilité des réseaux de radiocommunication est proposée aux mai- ries qui le souhaitent.
L'objectif est, dans le cadre des missions quotidiennes, de renforcer la coopération opéra-
tionnelle entre ces services en :
permettant un échange permanent sécurisé et fiable entre le Centre d'Informa-
tion et de Commandement (CIC) de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique et les effectifs de la police municipale ;
transmettant immédiatement les informations opérationnelles nécessaires au bon
exercice des missions de voie publique ;
renforçant la sécurité des équipages par la possibilité de déclencher des appels
d'urgence.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette interopérabilité entre la police municipale de
la ville d'ARMENTIERES et la DDSP du Nord, il est convenu ce qui suit :
Art. 1. Objet de la convention
Par la présente, les ressources de radiocommunication suivantes sont mises à disposition
de la police municipale d'ARMENTIERES:
En mode relayé :
L'écoute de la conférence 30 dite « de recueil ». Veillée 24 heures sur 24, par le CIC
départemental de la Sécurité Publique cette ressource assure aux policiers
municipaux un lien fiable avec la police nationale. En particulier, les appels
généraux seront systématiquement transmis sur cette conférence. De par sa
vocation de recueil, elle est ouverte à toutes les forces de sécurité intérieure et
n'offre donc pas la possibilité de trafiquer en interne.
En revanche, elle peut être utilisée pour échanger avec le CIC dans les 8 cas
limitativement énumérés ci dessous :
1. en cas de menaces à l'intégrité physique des policiers municipaux
intervenants afin d'obtenir du renfort en urgence ;
2. en cas d'événements d'envergure programmés de type «exercices de
tuerie de masse, manifestations sportives, sécurisation d'évènements,
etc»;
3. pour signaler des refus d'obtempérer, en respectant les mêmes règles
d'engagement que la police nationale, à la fois en vue d'assurer la
2m Convention INPT/ Police municipale de la ville de ARMENTIERES
coordination des renforts, et/ou pour décider de faire interrompre la
poursuite ;
4. pour permettre la coordination des équipages lors de la mise en place de
dispositifs d'interpellation inopinés (cambriolages / vols violences /
violences urbaines), un strict respect du protocole des échanges radio
devra être observé sur ce type d'événement ;
5. Pour signaler Un événement grave dont des policiers municipaux seraient
témoins ou saisis par un requérant (vol à main armée, attaque terroriste,
accident corporel grave avec diffusion d'un véhicule en fuite...) ;
6. pour fournir des renseignements au CIC suite à la diffusion d'un appel
général ;
7. pour effectuer un compte rendu au CIC pour une mission qu'il a confiée à
la police municipale ;
8. pour effectuer exceptionnellement un essai radio en cas de doute sur le
fonctionnement du réseau.
+ l'accès à la conférence temporaire 102 (dite d'interopérabilité), activée à
l'occasion d'événements exceptionnels, programmés ou non ;
+ l'usage de la conférence prioritaire de détresse qui offre la possibilité aux effectifs
en situation de danger d'alerter le CIC qui apportera une réponse opérationnelle
adaptée ;
NB : Ces conférences sont susceptibles d'être enregistrées.
En mode tactique :
+ l'utilisation du mode direct grâce au canal DIR 90.
+ l'utilisation du Relais Indépendant Portable au moyen du canal RIP 90.
NB : Ces deux canaux ne sont pas à l'usage exclusif des polices municipales.
Art. 2. Mise en œuvre des axes de collaboration
l'acquisition et la maintenance des moyens matériels nécessaires à l'utilisation de ces
fonctionnalités de radiocommunication sont intégralement à la charge du service
municipal.
Ils consistent en terminaux portati
AIRBUS afin d'assurer leur compatil
fixes ou mobiles, à la norme TETRAPOL, de marque
ité avec l'INPT.
il peut également s'agir d'une valise d'interopérabilité fournie par un industriel en
capacité de certifier l'interfonctionnement avec un réseau TETRAPOL, dans la mesure où
votre réseau radio est numérique et crypté/chiffré.
Le cas échéant, un certificat attestant de ces deux qualités doit être transmis au ST(SI) et son accord recueilli préalablement à l'achat de cet équipement spécifique.
311 Convention INPT / Police municipale de la ville de ARMENTIERES
Chaque terminal s'inscrit sur le réseau et s'identifie grâce à un numéro «RFGl» qui lui est
propre.
Cet identifiant est généré par le service des technologies et des systèmes d'information
de la sécurité intérieure (ST(SI)). À cet effet, la mairie doit indiquer au ST(SI} via la boîte :
Le nombre et le type des terminaux dont elle a fait l'acquisition.
Le ST(SI) sera informé sans délai et selon les mêmes formes, de tout accroissement du parc des terminaux de façon à générer les numéros RFGI nécessaires à leur fonctionnement.
Art. 21 Responsabilités du Service Interministériel Départemental des Systèmes
d'Information et de Communication
Le SIDSIC assure :
+ la programmation et, le cas échéant, la mise à jour logicielle des terminaux qui lui
sont présentés par la police municipale au moyen des RFGI délivrés par le ST(SI) ;
+ le renouvellement tous les deux ans des clefs de chiffrement des terminaux ;
- les interventions d'interdiction de trafic ou de mise hors service des terminaux dé-
clarés volés ou perdus ;
+ la dépersonnalisation et l'effacement, avant tout départ en opération de mainte-
nance, des clés de chiffrement embarquées dans les terminaux.
Art. 2.2 Responsabilités du bénéficiaire
Au titre de la sécurité de l'INPT, le service de police municipale bénéficiaire veille :
+ à n'utiliser de valise d’interopérabilité sur le réseau INPT qu'à partir d'un réseau
numérique, crypté/chiffré sécurisé n'ayant pas de faille susceptible de corrompre
la sécurité des échanges radio sur l'INPT ;
+ à ne mettre ses équipements qu'à disposition des personnels de la PM et à ne pas
divulguer les informations échangées sur le réseau.
+ à la traçabilité de ses moyens.
+ à la conservation de ses terminaux dans des locaux sécurisés lorsqu'ils ne sont pas
employés.
+ à ce qu'un ou des homme(s) ressources’ de la PM soit obligatoirement formé, tant
à l'utilisation du terminal qu'à la procédure radio. Cette formation devra avoir été
effectuée avant la mise en œuvre de l'interopérabilité, sauf circonstance excep-
tionnelle.
‘Le volume de personnes ressources à former sera précisé dans une convention de formation
spécifique et sera déterminé en fonction des effectifs de la PM.
4/11 Convention INPT / Police municipale de la ville de ARMENTIERES
La formation portant sur l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre les
polices municipales et les forces de sécurité de l'État sera réalisée par le CNFPT de rattachement au bénéfice des personnes ressources des polices municipales concernées.
Elle sera adaptée aux spécificités des équipements radio retenus par la police municipale
pour assurer cette interopérabilité.
Les modalités de réalisation de cette formation seront décrites dans une convention de
formation qui sera adressée par le CNFPT préalablement saisie par le ST(SI)2.
Le bénéficiaire s'engage :
+ à faire respecter par ses personnels les procédures d'utilisation en vigueur au sein
de la police nationale telles qu'elles seront dispensées lors de la formation ;
+ à signaler immédiatement au CIC de la DDSP, la perte ou le vol d'un terminal, dès
le constat de sa disparition. Afin de garantir la confidentialité du réseau, l'appareil
sera dans un premier temps interdit de trafic. Dans un second temps, s'il n'a pas
été retrouvé dans un délai de 96 heures, il sera procédé à sa mise hors service. Les
formalités consécutives à une telle disparition sont rappelées dans l'annexe 1, et
l'imprimé idoine est joint à la présente convention en annexe 2 ;
“à faire impérativement procéder, par le SIDSIC, à la dépersonnalisation et à l'effa-
cement des clés de chiffrement embarquées dans le terminal avant toute opéra-
tion de maintenance.
Tout manquement à ces règles est susceptible de constituer un motif de résiliation de la
présente convention.
Tout incident relevé sur le réseau sera rapporté sans délai au CIC de la DDSP au moyen
d'une fiche d'incident, objet de l'annexe 3 de la présente convention.
Art. 3 Conditions financières
Aucune contribution financière ne sera demandée pour l'emploi de ces ressources radio
suite à la décision du Comité de Pilotage (COPIL) national de l'INPT du 24 janvier 2019.
Art. 4 Clauses d'application
Art. 4.1 - Engagements réciproques
La signature de la présente convention implique l'adhésion entière et sans réserve des
deux parties, à l'ensemble des conditions exposées ci-dessus. Elles s'engagent à trans-
mettre une copie de la présente au ST(SI) qui informera, en retour, le service concerné au
titre de la formation.
Art. 4.2 - Application géographique et temporelle de la convention
Le périmètre d'utilisation est limité à la zone de compétence de la police municipale de
ARMENTIERES.
5/11 Convention INPT/ Police municipale de la ville de ARMENTIERES
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée
initiale de 1 an. Elle se renouvellera ensuite tacitement, par période d'un an.
Art. 4.3 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, moyennant un
préavis minimum de 3 mois précédant la date anniversaire. Dans ce cas la convention
continue de s'exécuter normalement, sans modification, jusqu'à la fin de l'année en cours.
La résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation à quelque titre que ce soit.
Art. 4.4 - Pilotage et suivi de la convention
Une évaluation du dispositif de l’interopérabilité sera réalisée chaque année entre les
parties à la convention. Cette évaluation sera intégrée dans les travaux du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance ou du conseil intercommunal de sécurité et
de prévention de la délinquance, si ce dernier est mis en place.
Art. 4.5 - Modifications ou avenants
En cas de modification de la convention sur les ressources de radiocommunication mises
à disposition de la police municipale ou sur d'autres points relevants de son accueil sur le
réseau INPT, un avenant sera rédigé en conséquence par le ST(SI}? et annexé à la présente convention.
Fait à : e Zi SEP. 2021
En .... exemplaire(s)
Pour la Préfecture Pour la Police Nationale Pour la Commune
fr Monsieur le Préfet Monsieur le DDSP Monsieur le Maire
6/11 Convention INPT / Police municipale de la ville de ARMENTIERES
Coordonnées du service de la Préfecture localement compétent pour la programmation
et l'assistance technique de la police municipale :
Service interministériel départemental des systèmes d'information et de Communication.
Préfecture du Nord
12 rue Jean Sans Peur
59039 LILLE
sidsic@nord.gouv.fr
Tél. direct : 03.20.30.53.00
Standard : 03.20.30.59.59
71 Convention INPT/ Police municipale de la ville de ARMENTIERES
GLOSSAIRE INPT
Au sens de la présente convention, on entend par :
Automatisation des Communications Radio Opérationnelles de la ACROPol : Police
CIC: Centre d'Information et de Commandement
CNFPT: Centre National de la Fonction Publique Territoriale
DDSP: Direction Départementale de la Sécurité Publique
DIR: Mode direct, plus communément appelé « talkie walkie »
DRCPN : Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale
INPT : Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions
RELAYE : DS de communication nécessitant Une infrastructure constituée de
RFGI : Identifiant d'un terminal radio sur l'INPT.
R- Réseau de base (département concerné)
F- Flotte (0 pour les polices municipales)
G - Groupe (05 pour les polices municipales)
1- Identifiant du terminal (de 000 à 050)
RIP: Relais indépendant portable
SGAMI : Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
SIDSIC : Service Interministériel Des Systèmes d'Information et de
Communication
811 Convention INPT / Police municipale de la ville de ARMENTIERES
ANNEXE 1
PERTE OU VOL D'UN TERMINAL RADIO
La capacité de réaction du policier municipal face à une perte ou un vol d'un terminal
radio de l'INPT permet de limiter considérablement le risque de compromission des
communications opérationnelles de police et concourt au maintien de la sécurité des
agents présents sur le réseau.
La conduite à tenir dans une telle circonstance, indiquée ci-après peut trouver une
adaptation particulière propre à l’organisation du service utilisateur.
1. Dans tous les cas, l'agent confronté à cette situation avertit immédiatement son
centre d'information et de commandement ou, le cas échéant son poste de
commandement avant d'engager des recherches.
2. Le responsable radio du CIC ou du poste de commandement communique sans
délai à l'opérateur du service local chargé de la programmation des terminaux les
éléments suivants :
° le numéro d’adressage du terminal (RFGI) ;
°__ le mode de communication dans lequel se trouvait le poste (mode conférence
ou direct*).
IMPORTANT : un terminal radio est interdit de trafic (lors d'une perte de moins de 96
heures) ou interdit d'accès (lors d'une perte excédant 96 heures ou un vol dès la
déclaration), par l'entité chargée de la programmation des terminaux qui pilote le réseau
de base dans lequel ce poste est identifié.
Il importe donc que le SIDSIC soit informé très rapidement à la fois de la disparition d'un
terminal, quelle qu'en soit la raison, mais également de sa découverte.
Dans ce dernier cas, il convient de le remettre immédiatement au service chargé de la
programmation des terminaux (SIDSIC ou SGAMI-SIC) territorialement compétent.
Dans le cas d'une interdiction de trafic, s'il y a lieu, le terminal sera remis en état, ou
reprogrammé s'il était interdit d'accès.
Nota * le terminal sera neutralisé pour les modes relayés mais pourra continuer à
fonctionner s'il est en mode direct. Par conséquent le responsable du CIC ou du PC
informe les utilisateurs du réseau d'un éventuel risque d'intrusion s'il est avéré que le
terminal est resté en mode direct.
9/11 Convention INPT / Police municipale de la ville de ARMENTIERES
ANNEXE 2
PERTE- VOL (1) DE TERMINAL RADIO INPT
A établir et transmettre immédiatement après l'alerte à :
- DDSP/CIC
- SIDSIC & SGAMI-SIC
RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER
1) Police municipale propriétaire du terminal
2) Identification du terminal
R F G
3) Date, heure et lieu de la disparition
1 1201 h.
___ 4) Date et heure de la déclaration de disparition
1 1201.
5) Position du terminal au moment de sa disparition (1) T ]
FERME MODE CONF | MODE DIR AUTRE
6) Disparu AVEC - SANS batterie (1)
(1) : rayer la mention inutile
10/11 Convention INPT / Police municipale de la ville de ARMENTIERES
ANNEXE 3
POLICE MUNICIPALE DE ......
FICHE INCIDENT INPT
INCIDENT RELEVE SUR LE RB
Personne ayant Nom: Prénom :
é Il
relevé leproblème Fonction : [rér: Localisation de [Pate : Heure : l'incident
Adresse :
A Dégagé 0 encaissé n dense u sous-terrain © couvert o Environnement = = = = 7e
Problème déjà survenu : oui © non © ignoré n
Utilisation Piéton I VL. Fixe TPH900 BER fixe BER Mobile x
Matériel _ — Radio | Filaire
Le] D
Mode de Conf. DIR RIP communication N° Détresse Appel individuel
sé : RB accroché Relais accroché Conf. accrochée Durée Téléportation
Informations Charge batterie Niveau de champ N° Relais portées sur le 15 15 terminal
. Très claire Claire Hachurée Inaudible Métallique Phonie
Commentaires
Commentaires et avis
Du correspondant
[Nom Prénom
Correspondant [Fonction Tél du service
11/11 En Sous-préfecture PRÉFET de Cambrai DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
et de l'Aménagement du Territoire
N°: 51/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire de la commune de Noyelles-sur-Escaut
Aménagement de la Route Départementale 142
sur le territoire des communes de Cantaing-sur-Escaut et Noyelles-sur-Escaut
Pose d’une canalisation d'évacuation des eaux pluviales
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants, l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Nord
— Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu de décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet de la Région Hauts de France, Préfet du Nord, en date du 19 juillet
2021 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord, Direction de la
Voirie Départementale, reçue le 10 septembre 2021, sollicitant l'autorisation pour les techniciens
concernés, de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Noyelles-
sur-Escaut en vue de procéder aux travaux de pose d'une canalisation d'évacuation des eaux
pluviales dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 142 et de création d'une servitude
pour l'établissement d'une canalisation d'eaux pluviales déclaré d'utilité publique par arrêté
préfectoral du 22 octobre 2009 et prorogé par arrêté du 4 juillet 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai ; ARRÊTE
Article 1“ - Les agents placés sous l'autorité du Président du Conseil Départemental du Nord et
les personnes mandatées par lui sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder
aux travaux de pose d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales.
Le plan de situation de la parcelle concernée, soit la parcelle ZA'214 à Noyelles-sur-Escaut,
ainsi que l'extrait du plan parcellaire du projet d'aménagement de la RD 142 sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 — Chacune des personnes précitées sera munie d’une copie conforme du présent
arrêté qui devra être présentée à chaque réquisition.
Les personnes énumérées à l'article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés privées
qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre
1892 modifiée.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu'au
onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté à la mairie de la commune concernée et
dans les propriétés closes, qu'au sixième jour à compter de la notification du présent arrêté aux
propriétaires. L'introduction à l'intérieur des maisons est interdite.
Article 3 - Monsieur le Maire de Noyelles-sur-Escaut, les services de gendarmerie, les
propriétaires et habitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux agents précités.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux, aucun
trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets et
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétés par
le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil Départemental du Nord.
À défaut d'accord amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille,
conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
Article 6 - La présente autorisation, accordée pour un délai de 5 ans, sera périmée de plein
droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date de signature.
Article 7 - Monsieur le Maire de Noyelles-sur-Escaut est expressément chargé de :
1°) faire publier et afficher pendant au moins les 10 jours qui précèdent le commencement des
travaux, le présent arrêté, aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, ainsi qu'en
un autre endroit apparent et fréquenté du public. Le certificat constatant l’accomplissement de
cette formalité sera adressé à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord —
Service Programmation et Projets Routiers de la Direction de la Voirie — 51 rue Gustave Delory
— 59047 LILLE CEDEX.
2°) Faire notifier le présent arrêté aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants
(locataires ou gardiens) lorsque le Département leur aura précisé la liste des propriétés
intéressées, dans les formes prescrites à l'article 2. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien
connu demeurant dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en mairie.
Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Article 9 - Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président du Conseil
Départemental du Nord, Direction de la Voirie Départementale, Monsieur le Maire de Noyelles-
sur-Escaut, Monsieur le Chef d'escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de
Cambrai, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le présent arrêté sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Cambrai, le 20 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS
PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE NOYELLES SUR ESCAUT
ANNEXES
Vu pour être annexées à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous\Préfet de Cambrai Plan de situation de la parcelle ZA 214 à NOYELLES SUR E s
x
Extrait du plan parcellaire du projet d'aménagement de la RD142 au droit de la parcelle ZA 214 — servitude pour la
pose d’une canalisation d'évacuation des eaux pluviales. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ARMENTIERES
DELEGATION DE POUVOIRS
A donner par les comptables du Trésor, à leurs fondés de pouvoir temporaires ou
permanents, en application de l’article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .
Le soussigné GALLOIS Dominique, Comptable du Centre des Finances Publiques d'Armentières,
déclare constituer pour sa délégataire spéciale et générale Mme DANNET Nicole Inspecteur des
Finances Publiques du centre des Finances Publiques d'Armentières
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom. le Centre des Finances Publiques
d'Armentières ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous’ les services. sans exception de recevoir et de
payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables. débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
D'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats. et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements. de donner ou retirer quittance valable de tous
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharge, de fournir tous états de
situation et autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toutes opérations, d'effectuer les déclarations de créances et d’ester
en justice :
De signer tous les documents émanant des services de la Trésorerie :
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous les actes. d'élire domicile et de faire d’une manière
générale toutes les opérations qui concernent la gestion du centre des Finances Publiques
d'Armentières :
Entendant ainsi transmettre à Mme DANNET Nicole, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse,
sans son concours. mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation de-pauvoir.
Faità Armentières, le 01}septembre 2021 Signature du délégataire (**) Mme DANNET Nicole
(CEN pP#T scc epe bo
€) Faire précéder la signature des mots : bon pour pouvoir € €*) Faire précéder la signature des mots : bon pour acceptation
Visé et enregistré
A la Recette des Finances
Le n°
L’Administrateur des Finances Publiques en charge de la
Recette des Finances de Dunkerque Œ- Liber lité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ARMENTIERES
DELEGATION DE POUVOIRS
A donner par les comptables du Trésor, à leurs fondés de pouvoir temporaires ou
permanents, en application de l’article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .
Le soussigné GALLOIS Dor ue. Comptable du Centre des Finances Publiques d'Armentières.
déclare constituer pour sa délégataire spéciale et générale Mme GRIMEAU Cécile Contrôleur des
Finances Publiques du centre des Finances Publiques d'Armentières
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques
d'Armentières :
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services. sans exception de recevoir et de
payer toutes les sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables. débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
D'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats. et d'exiger la remise des titres. quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de tous
sommes reçues ou payées. de signer récépissés. quittances et décharge. de fournir tous états de
situation et autres pièces demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toutes opérations, d'effectuer les déclarations de créances et d'ester
en justice :
De signer les courriers émanant des services de la Trésorerie :
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du centre des Finances Publiques
d'Armentières :
Entendant ainsi transmettre à Mme Grimeau Cécile, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation de pouvoir. —
_FHff& Armentières, le OL septembre 2021 Signature du délégataire (**) z Signature du déléguand (*) Mme GRIMEAU Cécile
LE M. GALLOIS Dominique Bon jour accaplalen
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Sr os > so :
€) Faire précéder la signature des mots : bon pour pouvoir
(9%) Faire précéder la signature des mots : bon pour acceptation
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A donner par les comptables du Trésor, à leurs fondés de pouvoir temporaires ou
permanents, en application de l’article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .
Le soussigné GALLOIS Dominique, Comptable du Centre des Finances Publiques d'Armentières,
déclare constituer pour son délégataire spécial et général M PRUVOST Roland Contrôleur des
Finances Publiques du centre des Finances Publiques d’Armentières
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques
d'Armentières :
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services. sans exception de recevoir et de
payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues. à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée :
D'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements. de donner ou retirer quittance valable de tous
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharge, de fournir tous états de
situation et autres pièces demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toutes opérations, d'effectuer les déclarations de créances et d'ester
en justice :
De signer les courriers émanant des services de la Trésorerie ;
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes. d’élire domicile et de faire d’une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du centre des Finances Publiques
d'Armentières :
Entendant ainsi transmettre à M PRUVOST Roland, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation de pouvoir.
Fait à Armentières, le OT septembre 2021 Signature du délégataire (**)
Sienna étant &) M PRUVOST Roland : GALLOIS Dominique
IS pe p=-vS w.
(*) Faire précéder la signature des mots : bon pour pouvoir
(**) Faire précéder la signature des mots : bon pour acceptation
{
Visé et enregistré Ron p< VE accepte ge A la Recette des Finances
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CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ARMENTIERES
DELEGATION DE POUVOIRS
A donner par les comptables du Trésor, à leurs fondés de pouvoir temporaires ou
permanents, en application de l’article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .
Le soussigné GALLOIS Dominique. Comptable du Centre des Finances Publiques d'Armentières,
déclare constituer pour sa délégataire spéciale et générale Mme LOBRY Isabelle Contrôleur des
Finances Publiques du centre des Finances Publiques d'Armentières
Lui donner pouvoir de’gérer et administrer. pour lui et en son nom. le Centre des Finances Publiques
d’Armentières ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services. sans exception de recevoir et de
payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues. à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée :
D'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats. et d'exiger la remise des titres. quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de tous
sommes reçues ou. payées. de signer récépissés. quittances et décharge. de fournir tous états de
situation et autres pièces demandées par l'administration. de le représenter auprès des agents de
l’Administration des Postes pour toutes opérations. d'effectuer les déclarations de créances et d’ester
en justice :
De signer les courriers émanant des services de la Trésorerie :
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d’une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du centre des Finances Publiques
d'Armentières ;
Entendant ainsi transmettre à Mme LOBRY Isabelle, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse.
sans son concours. mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation de pouvoir.
_———
Fait à Afentières, le 01 septembre 2021 Signature du délégataire (**) ignature du déléguant (*) Mme LOBRY Isabelle
bin pr = ceeghahion
(Zn Pare Po sf L ds
L*) Faire précéder la signature des mots : bon pour pouvoir
(#4) Faire précéder la signature des mots : bon pour acceptation
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DELEGATION DE POUVOIRS
A donner par les comptables du Trésor, à leurs fondés de pouvoir temporaires ou
permanents, en application de l’article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .
Le soussigné GALLOIS Dominique, Comptable du Centre des Finances Publiques d'Armentières.
déclare constituer pour sa délégataire spéciale et générale Mme QUINT Sylvie Contrôleur des
Finances Publiques du centre des Finances Publiques d’Armentières
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom. le Centre des Finances Publiques
d'Armentières :
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services. sans exception de recevoir et de
payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues. à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables. débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée :
D'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de tous
sommes reçues ou payées, de signer récépissés. quittances et décharge, de fournir tous états de
situation et autres pièces demandées par l'administration. de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toutes opérations. d'effectuer les déclarations de créances et d'ester
en justice :
De signer les courriers émanant des services de la Trésorerie :
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes. d’élire domicile et de faire d’une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du centre des Finances Publiques
d'Armentières ;
Entendant ainsi transmettre à Mme QUINT Sylvie, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation de pouvoir.
Fait à Arnientières, le O1 sep mbre 2021 Signature du délégataire (**) Signature du déléguant (*) ] Mme QUINT Sylvie ; M. GALLOIS Dominique / Bon par à celaher
(2) Faire précéder la signature des mots : bon pour pouvoir
€?) Faire précéder la Signature des mots : bon pour acceptation
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Recette des Finances de Dunkerque DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIE de DUNKERQUE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Nicolas MAERTEN et à M. Guillaume ROTTHIER, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUEà l'effet
de signer en lieu et place de la titulaire en son absence:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et remboursement de crédit de TVA,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvément ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après
Durée maximale pour Limite des Limite des | maximum
NOM Grade décisions | décisions | des run contentieuses | gracieuses Sala se paiement peut
être accordé
Nicolas MAERTEN Inspecteur 15 000 € 15000€ | 12 mois 15 000 €
Guillaume ROTTHIER Inspecteur 15 000 € 15000€ | 12 mois 15 000 €
Sylvie BILLIAERT Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Françoise BOGAERT Contrôleuse principale 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Christophe COUSIN Contrôleur 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Régis DACQUEMBRONNE Contrôleur 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Magdalène DECODTS Contrôleuse 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Françoise FAUVERGUE Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ | 12 mois 10000€ |
Danielle FOULON Contrôleuse 10 000 € 10000 € | 12 mois 10 000 €
Vanessa GOSSELIN Contrôleuse 10 000 € 10000 € | 12 mois 10 000 €
Vianney GOSSELIN Contrôleur 10 000 € 10000 € | 12 mois 10 000 €
Jean-Claude HANNEQUIN Contrôleur principal 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Olivier HOUZE Contrôleur 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Christophe KARMINSKI Contrôleur 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Patrice LE DUC Contrôleur 10 000 € 10000 € | 12 mois 10 000 €
Christophe CARRERO Agent 2000€ 2000 € 6 mois 2000€
François CUPILLARD Agent 2000 € 2000€ | 6 mois 2000 €
Maryse DESCHODT Agente principale 2000€ 2000€ 6 mois 2000 €
Philippe FROMENT Agent 2000 € 2000€ | 6 mois 2 000 € Maryse SOETE Agente principale 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €
Hervé TIMMERMAN Agent 2 000 € 2000 € 6 mois 2000€
Article 3
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord et prendra effet au 1er
septembre 2021
A Dunkerque, le 01/09/2021
Olivier NURY
Inspecteur Divisionnaire H.C.
Chef de service Comptable
Service des impôts des entreprises de DUNKERQUE Liberté + Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et
territoires
Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
un rabattement de nappe pour la construction d’un bassin de stockage/restitution des eaux
unitaires sur la commune d'ESCAUDAIN
Dossier de déclaration présenté par le
Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Denaisis
(dossier n° 59-2020-00083)
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et
suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre du L. 214-3 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord
— Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à
compter du 19 juillet 2021;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Simon FETET en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon
FETET, secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Artois Picardie ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié.
Vu la demande présentée le 17 juillet 2020 par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement du
Denaisis, modifiée le 14 décembre 2020 et le 11 mai 2021, enregistrée sous le n°59-2020-
00083, relative à la construction d'un bassin de stockage/restitution des eaux unitaires sur la
commune d'Escaudain ;
Vu le récépissé de déclaration du 28 juillet 2020 ;
Vu le rapport de l'Hydrogéologue Agréé en matière d'hygiène publique en date du 04 mai 2021 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 07 juillet 2021 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 13 juillet 2021 ; Considérant le courrier de Noréade du 09 décembre 2020 indiquant qu'un pompage de 50 m°/h sur une période de 5 à 6 mois ne perturbe pas l'exploitation du captage d'Escaudain ;
Considérant que l'hydrogéologue agréé a émis un avis favorable ;
Considérant que les engagements pris au dossier nécessitent d'être précisés afin d'assurer les
enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de
l'Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'autorisation
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Denaisis — 120, rue Villars — 59220 Denain, ci-
après dénommée le pétitionnaire, est autorisé, au titre du L.214-31l du Code de
l'Environnement, à construire et exploiter un bassin de stockage/restitution des eaux unitaires sur la commune d'Escaudain, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de
déclaration, dans sa version du 17 juillet 2020 complétée le 14 décembre 2020, le 11 mai 2021,
et par le présent arrêté.
Les rubriques reprises à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
| Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un, |forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
|autre procédé, le volume total prélevé étant : |
|1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A)
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an
(D)
1.1.2.0 Déclaration
Article 2 - Démarrage et planning des travaux
Le pétitionnaire avertit le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance, de la date
de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du
chantier.
;
Le document type à renvoyer au service de police de l'eau est joint en annexe 1.
Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire fait combler les piézomètres Pz2 et Pz3 situés
dans l'emprise du projet (annexe 2). Le piézomètre Pz1 est conservé pour d'éventuels contrôles
de la qualité des eaux. Les comblements sont conformes aux textes réglementaires.
Article 3 — Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales
suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels et sur les infrastructures proches. 3.1 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier est responsable de
la tenue d'un journal de chantier, qui est tenu à disposition du service de police de l'eau.
Le chantier est interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique doivent être maintenus
en place durant toute la phase de travaux.
3.2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier, des déchets et
des engins sont localisés en dehors des zones sensibles du secteur.
Les déchets sont entreposés dans des bennes étanches et sont évacués au fur et à mesure.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins doivent impérativement être
réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des
eaux dans un bassin ou un bac. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts
fermés vers des décharges agréées.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures sont rendues étanches et confinées (plate-
forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide au moins
équivalent à celui des cuves de stockages).
Une aire étanche est aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle
stationnent les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci est aménagée pour
intercepter toute pollution accidentelle.
La récupération et le stockage des substances toxiques sont effectués dans des bacs de
rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assurent le transfert,
le traitement et l'élimination. Aucun brûlis ne peut avoir lieu sur le chantier.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur sont installés sur le chantier (installation
d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau
existant). .
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fait en
dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des
voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il est procédé si nécessaire au
lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les
voies publiques.
3.3 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux ; il ne
doit pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier sont utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux,
l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes
induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
3.4 - Rabattement de nappe.
Dans le cadre de la réalisation du bassin, il est nécessaire de procéder à un rabattement de la
nappe de la craie en phase chantier. Afin de réduire l'impact du projet, les opérations de rabattement de nappe sont réalisés entre le
début août et fin novembre.
Le débit d'exploitation du forage est limité à 50 m°/h. Le volume prélevé pour l'opération est de 185 600 m°, soit 180 000 m° pour le rabattement et 5 600 m° pour le test d'étanchéité de l'ouvrage. Les eaux d'exhaures sont rejetées au réseau d'assainissement du SIAD.
Un suivi du niveau de la nappe est à réaliser sur le site, ainsi qu'au droit du captage d'eau
potable exploité par Noréade situé à environ 600 m à l'ouest du projet (annexe 3).
Une fois l'opération terminée, le forage Fp1 (présent en annexe 2) est comblé conformément à la réglementation en vigueur.
3.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place et est accompagné
d'une sensibilisation du personnel de chantier.
Les entreprises doivent être équipées de kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la
partie souillée doit être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge
appropriés.
Une alerte puis un rapport sont à envoyer, dès que le pétitionnaire en a connaissance, au
service de police de l'eau.
Article 4 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses
notes complémentaires sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
En particulier, les données d'un complément prévalent sur le complément précédent ou le
dossier initial lorsqu'elles diffèrent.
Les dispositions du présent arrêté prévalent lorsqu'elles diffèrent de celles du dossier initial et de
ses compléments.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet.
. Article 5 — Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
Il en va de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
fonctionnement.
4lë + Parle pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire est affiché en mairie d'Escaudain pendant une durée d’un mois. Un procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est à adresser par les soins du maire à l'unité
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard
de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cedex).
Article 13 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Denaisis, et dont copie est
adressée par la direction départementale des territoires et de la mer au maire de la commune
d'Escaudain et à Noréade.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, 3 D JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire-Général par suppléance,
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Annexe 2 : Emplacement des piézomètres sur le site du projet
Annexe 3 : Situation du captage d'eau potable par rapport au site du projet
6/6 autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 6 — Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 7 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 10 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, ni autorisation au titre du Code de l'Urbanisme.
Article 11 - Recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
+ _ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
5/6 ANNEXE 1
A RENVOYER IMPÉRATIVEMENT AU SERVICE DE POLICE DE L'EAU
Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Denaisis
« construction d’un bassin de stockage/restitution des eaux unitaires sur la commune d’'Escaudain »,
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2020-00083
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
Ü démarrer les travaux à la date du
D avoir achevé les ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à
> DDTM du Nord
Service Environnement — Unité police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
ddtm-pe@nord.gouv.fr
Vu pour être annexé à mon arrêté
“en date du... ones
Leg qi 202 Emplacement des piézomètres sur le site du projet
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du cg iüL 20%ss Annexe 3
Situation du captage d’eau potable par rapport au site du projet
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 8-9: 2027 PRÉFET Préfecture du Nord / DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Liberté Service eau nature et territoires — Unité police de l’eau Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019
concernant « la création d’une voirie boulevard urbain » sur les communes de Marly et de
Valenciennes »
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article R.214-1, les articles L.181-1 et suivants, les articles R.181-1
et suivants et l’article R.181-47 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de
la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre de l’article L.214-3 1 du code de l'environnement en date du 14 août
2019 autorisant la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole à créer une voirie urbaine sur les
communes de Marly et de Valenciennes;
Vu le courrier du 03 novembre 2020 de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole déclarant le
nouveau pétitionnaire ;
Vu le courrier du 04 janvier 2021 de la ville de Marly demandant le changément de bénéficiaire de l'arrêté
préfectoral du 14 août 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture
du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2019 est modifié comme suit :
La commune de Marly sise BP 39 — 59581 MARLY, ci-après dénommée le pétitionnaire, est
autorisée, au titre de l'article L 214-3 || du Code de l'Environnement, à entretenir le boulevard urbain
et à gérer de façon pérenne la zone de compensation sur les parcelles B950p, B951p et B4037p liée
à l'intervention dans le lit majeur de la Rhônelle, conformément aux dispositions mentionnées dans le
dossier de déclaration, dans sa version du 28 mai 2019, et au présent arrêté.
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 août 2019 sont inchangées.
Article 2 - Recours
Conformément à l'article L. 181-7 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Lille dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 3 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairies de Valenciennes et Marly pendant une durée d’un mois. Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires à l'unité de police de
l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007,
59042 Lille Cedex).
Article 4 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté complémentaire qui sera
notifié à la commune de Marly et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et
de la mer du Nord, au maire de Valenciennes et au président de la Communauté d'Agglomération de
Valenciennes Métropole.
Fait à Lille, le 30 juil 2021
Pour le Préfet et par délégätion,
Le secrétair r suppléance, PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
DU NORD
du travail et de l'emploi
Liberté Égalité
o
FPE
|
RECEPISSE N
Unité départementale Nord-Lille
|
SAP / 888386307
Pôle Insertion
Acte 2020-070
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-
FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par
Monsieur
Gaël
DEBACHY,
dirigeant
de
l'entreprise
individuelle
DEBACHY
Gaël
ayant
pour
enseigne
«Coach'in
Pévèle».
Article
1”
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé de
déclaration
d'activité exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré au
nom
de
l’entreprise
individuelle
DEBACHY
Gaël enseigne
«Coach'in
Pévèle»,
sise
15
rue
Lucie Aubrac
à
CAPPELLE
EN
PEVELE
(59242)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP
/
888386307
Acte
2020-070,
à
compter
du 14 septembre 2020
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille:
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atlicle 3 -L'activité déclarée selon
le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute autre
:
-_
Cours à domicile,
Article
4
-
Cette activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5 -
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes samnieran
atis
de le:LE du Nord.
Hügues VERSAEVÉL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
AT
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de l'emploi
Liberté Égalité
o
aterates
RECEPISSE
N
Unité
départementale
Nord-Lille
SAP
/ 890403066
Pôle Insertion
Acte 2020-071
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D. 7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France
par
Monsieur Alexandre
VIEREN,
dirigeant
de
l'entreprise
individuelle
VIEREN
Alexandre
ayant
pour
enseigne
«Alexandre le bricoleur».
Article
1°” - Après examen du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive de services à
la
personne
a
été enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
VIEREN
Alexandre
enseigne
«Alexandre
le
bricoleur»,
sise
12
rue
des
Muriers
à
COUDEKERQUE
(59210)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
890403066
Acte
2020-0711,
à
compter
du 3 novembre 2020
Article 2 -
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article 4 - Ces activités,
sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Hugues VERSAËVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et déV'Enploi.
DRécetE)
1/1
Unité départementale Nord-
Lille
— 77, rue Léon Gambetta
- BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX -
ht
p/iwwvw:häuts-de-france. direccte.souv.fr/ =
Direction régionale des entreprises,
PREFET
de la concurrence, de la consommation,
DU NORD
du travail et de l'emploi
Liberté
‘
k
Egalité
o
Fraternité
RECEPISSE
N
i
SAP / 891640104
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2020-072
Récépissé de déclaration d'activité
exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 octobre 2020,
portant délégation
de signature à
Monsieur Patrick OLIVIER,
directeur
régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
à
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des
Hauts-de-France
par Madame Gaëlle LIGNY, dirigeante de l'entreprise individuelle LIGNY Gaëlle.
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande a
été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services à
la
personne
a
été enregistré au
nom.de
l’entreprise
individuelle
LIGNY Gaëlle,
sise
596
rue
Hyacinthe
Lenne
à
RAIMBEAUCOURT
(59283)
en tant que siège social,
sous le n° SAP / 891640104
Acte 2020-072, à compter du 10 décembre 2020
Atticle 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-_
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article
4
—- Ces activités,
sous
réserve d’être exercées
par le déclarant à titre exclusif, et au ou à
partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de é
Es du Nord.
Ce
“Hugues
VERSAE
VE;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et del'Emploi DE
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ &
Direction
régionale des entreprises,
PREFET
de la concurrence, de la consommation,
DU NORD
du travail et de l'emploi
Liberté Égalité
o
ur
RECEPISSE N
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 889232310
Pôle Insertion
Acte 2020-073
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 octobre
2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction.
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Madame Catherine CAILLIER,
dirigeante de l'entreprise individuelle CAILLIER Catherine ayant pour enseigne
«C'
NETHOME».
à
Article
1” — Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à
la
personne a été enregistré au
nom
de
l’entreprise
individuelle
CAILLIER
Catherine
enseigne
«C'
NETHOME»,
sise
57
rue
de
Bousbecque
à
LINSELLES
(59126)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 889232310
Acte 2020-073, à compter du 29 septembre 2020
Atticle 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers
Article
4 - Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.
241-10 du code
de la sécurité sociale.
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
‘P
|
L jesponsablé du pôle
inéllüsion,
\
Hugues
VERSAEVEL/
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
TInité dénartementale NardT
ille
77
re T
éan
Gambetta
- RP 91401
-
SQNIITITTEF
CEDEX -
httn-//xwuw hante-de-franre dirercte annu fr/ =
Direction
régionale des entreprises,
RRÉFET D
de la concurrence, de la consommation,
DU
R
du
travail
et
de
l'emploi
Liberté Égalité
o
Fraterité
RECEPISSE N
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 809536923
Pôle Insertion
Acte 2020-074
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre 2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application
des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des
Hauts-de-France
par
Monsieur
Frédéric
DELPLANQUE,
dirigeant
de
l'entreprise
individuelle
DELPLANQUE
Frédéric
ayant
pour
enseigne «DELPLANQUE Jardin».
Article
1” — Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
DELPLANQUE
enseigne
«DELPLANQUE
Jardin»,
sise
18
résidence
«Les
Ormes»
à
WAVRIN
(59136)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 809536923
Acte 2020-074, à compter du
15 décembre 2020
Atticle 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Atticle 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Atticle
5
—
Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
23 décembre 2020
Pourié. Ë réfet et par Ve
À Hugues
VERSAEVEL
/
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille
— 77. rue Léon Gambetta
- BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX.
-
httb://wWwhauts-de-france.direccte.souv.fr/ CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
BRINK'S EVOLUTION
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2021-09-17-A-00082868 337 rue de la Haie Plouvier
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59273 FRETIN
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 03/08/2021, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BRINK'S EVOLUTION sis 337 rue de la Haie Plouvier 59273 FRETIN.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2120-09-17-20210675244 est délivrée à BRINK'S EVOLUTION, sis 337 rue de la
Haïe Plouvier, 59273 FRETIN et de numéro SIRET ou autre référence 32461367801277.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
— Transport de fonds
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 17/09/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
ph
Guillaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement
de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif.du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle
pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
EX | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 — 59041 Lille Cedex rer ae ape
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwWw.cnaps-securite.fr CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
MAIN SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2021-09-17-A-00082868 Centre d'affaires Creanor 2
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 2 Route de Bergues
59210 COUDEKERQUE BRANCHE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande
présentée le 03/05/2021, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement MAIN SECURITE sis 2 Route de Bergues
Centre d'affaires Creanor 2 59210 COUDEKERQUE BRANCHE.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2120-09-17-20210328447 est délivrée à MAIN SECURITE, sis 2 Route de
Bergues, 59210 COUDEKERQUE BRANCHE et de numéro SIRET ou autre référence 32893161301171.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 17/09/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
Guillaume THIRARD
Veus disposez d’un délai de deux mois à eorpter de la notifieation de la présente décision. pour former unreceurs administratifpréaläble obligatoire auprèside le Commission nationale d'agrément
etde centréle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité €CNAPS), située 2-4-6-bouleverd Poissennière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuer.a.sur le,fondement de la situation de fait et de
droït prévalant à laxdate de sa‘décision. Ce recours est obligatoire avant toutreceurs contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif-du lieu de votre résidenee dans-les deux mois à&.compter soit de la notifiation de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle
pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
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