Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 08 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°179 du 21 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°169 du 2 juillet 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°160 du 12 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°177 sp du 30 Juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°218 du 21 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°164 spécial du 19 Ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°298 du 21 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°145 du 21 Juin 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 du 28 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 21 Juillet 2021
Document publié le Mercredi 21 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 21 Juillet 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 169 DU 21 JUILLET 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 169 DU 21 JUILLET 2021
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DE L’AISNE PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS DDTM
Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de l’Escaut
PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 désignant Monsieur Louis LE FRANC Préfet du Pas-de-Calais pour assurer la suppléance zonale
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de DOUAI
Corrige et remplace la précédente publiée au RAA N°164 spécial du 19 juillet 2021
DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT
DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DES HAUTS-DE-FRANCE
Décision du 20 juillet 2021 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France Annule et remplace la décision du 16 mars 2021
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 20 juillet 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté DREETS Hauts-de-France portant subdélégation de signature à M. Patrick OLIVIER, Directeur régional de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de M. Georges-François LECLERC, préfet du Nord, aux agents placés sous son autorité
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 169 DU 21 JUILLET 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 08 juillet 2021 portant délégation de signature au sein de la Direction des Services Informatiques du Nord
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 20 juillet 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord
Arrêté du 20 juillet 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord
Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et exercice d’attribution de passation des marchés
CONSEIL DE L ORDRE DES MEDECINS DU NORD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins Séance du 06 juillet 2021 EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Éalité Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté inter préfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion de l’eau du bassin versant de l’Escaut
Le Préfet de la région Hauts-de-France Le Préfet du Pas-de-Calais Le Préfet de l'Aisne
Préfet du Nord Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du
Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre National du Mérite mérite
Commandeur de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite agricole
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-935 de 2 août 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plan et programmes sur
l'environnement ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région des Hauts de
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Ziad KHOURY, préfet de l'Aisne;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais :
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
VU le décret du 1er février 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 9 juin 2006 définissant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de
l'eau (SAGE) du bassin versant de l'Escaut et chargeant le préfet du Nord du suivi pour le compte de l’État de la procédure d ‘élaboration du SAGE ;
Vu l'arrêté du 6 août 2008, modifié le 19 avril 2013, fixant la structure de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2016-2021 ; Vu l'arrêté du 11 juillet 2011, modifié les 19 avril 2013, 14 janvier 2015 et 19 mai 2016, fixant la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant renouvellement du mandat de la commission locale de l'eau (CLE)
du SAGE du bassin versant de l'Escaut ;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu les consultations engagées auprès du conseil régional des Hauts de France, des conseils départementaux du
Nord, de l'Aisne et du Pas-de-Calais, des communes et de leurs groupements, des chambres consulaires concernées et leur avis ;
Vu l'avis du comité de bassin Artois-Picardie du 6 décembre 2019 sur la cohérence du projet de SAGE Escaut
avec le SDAGE Artois-Picardie ;
Vu l'avis n° 2019-3890 Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 29 octobre 2019 sur la prise en compte de l'environnement par le projet de SAGE Escaut ;
Vu la déclaration d'intention de la CLE, en date du 14 mai 2019 de ne pas réaliser de concertation préalable ;
Vu l'absence de recours sur la déclaration d'intention ;
Vu l'avis de la commission d'enquête publique qui s’est déroulée du 21 août au 21 septembre 2020 ;
Vu la délibération de la commission locale de l'eau en date du 9 mars 2021 adoptant le SAGE Escaut compte
tenu des avis exprimés ;
Vu la déclaration environnementale de la commission locale de l'eau du SAGE Escaut demandant l'approbation
définitive du SAGE Escaut ;
Considérant que les consultations se sont déroulées selon les dispositions prévues par les articles L121-15-1 et
suivants, L212-9, R212-38et R212-39 du code de l'environnement et que les observations formulées lors de ces
consultations ont été prises en compte dans le document définitif ;
Considérant que le SAGE Escaut est compatible avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie approuvé le 23
novembre 2015 et cohérent avec les SAGE déjà arrêtés ;
Considérant que le SAGE Escaut satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau sur le bassin de l'Escaut telle que définie à l'article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le SAGE Escaut conformément aux dispositions du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, du Directeur départemental et de
la mer du Pas-de-Calais, du Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTENT
Article 1” — le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Escaut est approuvé.
Atticle 2 — Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du | de l'article L122-
9 du code de l’environnement, est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-
de-Calais et de l'Aisne et mentionné dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des
départements concernés. Ces publications indiqueront les lieux ainsi que le site internet où le schéma peut être
consulté. Article 3 — Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des communes
concernées, aux présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, du conseil
régional des Hauts de France, de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Hauts de France, de la
chambre d'agriculture de la région des Hauts de France, du comité de bassin Artois-Picardie ains qu’au préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie.
Il sera tenu à disposition du public en préfecture du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, accompagné de la
déclaration prévue au 2° du | de l’article L122-9 du code de l'environnement.
Article 4 — Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité collective prévue à l'article 2.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-
Calais, le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord, le directeur départemental et de la mer du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fat:à Lilegey Hi, 2021 Fa à à Êres ET JUN je Fine le 08 JUIN 2021
\ W rl Préfecture de la zone de défense
DE LA ZONE et de sécurité Nord
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalié Fraternité
Arrêté préfectoral
désignant Monsieur Louis LE FRANC
Préfet du Pas-de-Calais
pour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de préfète déléguée
pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'absence pour déplacement hors de la zone de Madame Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité du vendredi 9 juillet matin au dimanche 1” août 2021 dans la soirée ;
Vu l'absence pour congés de Monsieur Georges François LECLERC, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRÊTÉ
Arncue 1° Monsieur Louis LE FRANC assurera la suppléance zonale du jeudi 22 juillet 2021 matin au dimanche
25 juillet 2021 inclus.
Arncue 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur le
Préfet du Pas-de-Calais.
Fait à LILLE, le 20/07/2021
Georges François LECLERC"
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039.LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié ;
Vu le code électoral ; ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 modifié ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L'224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;
Vu le code rural ; L
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 modifiés, L 3322-9 modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1, Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,
notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou
parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui
participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1% octobre 1990 portant
réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition
et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité
avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2020, nommant M. Maxime DANDOIS, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019, nommant Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de
l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux
changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise
en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/I0OCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et
de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour
assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce
qui concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
- Certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15
du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces
commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis
de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France
A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques Cartes Nationales d'identité :
A8 — Cartes Nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections
municipales
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A1 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité
française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant
la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique
A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise
immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre
les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions
liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
. A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau
national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes
habilitées
A24- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces
manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite
du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à
l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de
vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités
particulières ou d'expérimentations
A25 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans
lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A27 - Revendeur d'objets mobiliers
A28 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A29 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A30 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises
de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A31 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)
A32 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes
Chasse :
A33 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24
du CGCT)
A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article
R.2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT);
Activité commerciale :
A37 — Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Signature des arrêtés autorisant :
l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la
sécurité intérieure) A41 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
A42 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
A43- Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des
permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres
Séjour des étrangers :
A44 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ;
délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux
ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de DOUAI et de CAMBRAI
A45 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces décisions et la réponse
aux recours gracieux
A46 — Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des
titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A47 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A48 — Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application
de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A49 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A50 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A51 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du I! de l'article L. 511-1 du code l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A52 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit
être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
Divers :
A53 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A54 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A55 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou
jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de
violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A56 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2 du
décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A57 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux associations
ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique A58 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
(1) et de ses décrets d'application
A59 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1% janvier et du
14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A60 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police
et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de
leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une
section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des
biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans
l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération
intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des
écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 — Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève
(articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L
5211-3 et suivants du CGCT)
B11 — Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale
des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du
budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services
déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires
au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT
B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à
l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et
maternelles d'enseignement public
B18 - Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion
des arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 -— Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) (BOP
112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions
B20 - Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville et Petites Villes de
Demain
C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l’expropriation :
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24
du code de l'expropriation)
- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de
l'expropriation)
- _ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité
d’un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre 11 du
livre 1°" du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme
et L. 122-5 du code de l'expropriation)
- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête
(articles L 132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)
- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un
document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et
L 153-58 du code de l'urbanisme)
- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)
-__ Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie
chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation
(article R 111-1 du code de l'expropriation)
- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation)
- Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation)
- Opération de restauration immobilière (titre | et Il du livre ler du code de l'expropriation et
articles L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement
- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application
des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz
combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
{loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des
cimetières
C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l’urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi
n° 76-632 du 13 juillet 1976 , décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de
la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-
présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article 62 de la loi
91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F4 - Décisions relatives
- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles
- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique
- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de
terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet
2007)
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6 - Poursuites par voie de vente
F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour signer dans les
limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police
municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H — ÉQUIPEMENT
H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS
- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État - _ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de
l'expropriation)
- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes
parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
- _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme
H2 - TRANSPORTS
- _ Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en
date du 30 décembre 1982 modifiée) H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation
L- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en
application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Signature des courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L 1233-84 du code du travail)
-__ Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour la
délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux associations ayant
leur siège dans l'arrondissement de Lille.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement
de la résidence (frais de représentation compris)
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits
de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GASPARD pour la saisie des expressions sur l'application
Chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES,
sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci.
Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline GASPARD et à Mme Nadine LOBRY dans le
cadre de leur gestion de Chorus-DT dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES,
sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, la
délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, à
l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par M. Maxime DANDOIS, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'Outre-Mer, secrétaire général à la sous-préfecture de Douai ou par Mme Célina REKIBI,
attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. DESTOUCHES et de M. DANDOIS.
Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai :
-__ prioritairement par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Raymond YEDDOU ;
- par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence où d'empêchement
simultané de M. Raymond YEDDOU et de M. Michel CHPILEVSKY).
11 En outre, délégation de signature est donnée à M. Maxime DANDOIS concernant le visa des déclarations modèle
106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l'accord
franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,
de M. Maxime DANDOIS, secrétaire général et de Mme Célina REKIBI, secrétaire générale adjointe et chef du
bureau de la protection des populations et des affaires générales, délégation de signature est donnée à :
- Mme Natalina USAI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ; - Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ; - M. Martial LALLEMENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4.
Article 6 : Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance
courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents
entrant dans la compétence de leur service :
1. Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et chef du bureau de la protection des populations et des affaires générales. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Laetitia LEMOINE, adjointe à la chef du bureau de la protection des populations et des affaires générales ;
2. Mme Natalina USAI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Rony HUMEZ, adjoint à la chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques ;
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau de la réglementation et des libertés publiques
et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés
de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première
délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet
comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à
l'objet de leur demande d'admission au séjour :
Mme Sandrine CATILLON, secrétaire administrative
Mme Mireille CERCLIER, adjointe administrative
Mme Camille JOLY, adjointe administrative
Mme Chantal LEFEBVRE, secrétaire administrative
3. Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LEFEBVRE-STEMPIEN, adjointe à la chef du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles ;
4. M. Martial LALLEMENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales.
Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00)
M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensemble du département,
pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et III du livre
V (partie législative) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les
12 décisions fixant le pays de renvoi ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Il! de l'article L. 511-1 du
CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le
retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 556-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions la saisine du juge des libertés et de la détention: aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ; . le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ; les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ; les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Jacques DESTOUCHES a délégation de signature pour l'ensemble du département
pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de
permanence.
13 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le sous-préfet de Douai, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 g JUIL. 2021
A
|
| | An) Geordes-François LECLERC Es PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION
portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
Annule et remplace la décision du 16 mars 2021
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, Vu
le décret n°2004-374 du 29
avril 2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à
l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
des
Directions
Régionales
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
janvier
2019
nommant
Monsieur
Laurent
TAPADINHAS
Ingénieur
Général
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Hauts-de-France Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
Nord
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
TAPADINHAS,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Hauts-de-
France,
DÉCIDE
Article 1* Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
décisions
définies à l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord en date du
19 juillet 2021 à
:
-
Madame Catherine BARDY,
Directrice Adjointe
-
Madame Virginie MAIREY-POTIER,
Directrice Adjointe
-
Monsieur Matthieu DEWAS,
Directeur Adjoint
Monsieur Francis BOULANGER, Secrétaire Général Madame Anne LANGUE, Secrétaire Générale Adjointe Madame Perrine LESAVRE,
Directrice de Cabinet
Madame Nicolas MASERAK, Chef du service Risques Monsieur Xavier STREBELLE,
Adjoint au Chef du service Risques
Monsieur Marc GREVET,
Chef du service Eau et Nature
Monsieur Didier LHOMME, Adjoint au Chef de service Eau et Nature Monsieur Laurent VANZWAELMEN, Adjoint au responsable du pôle « Planification et Gestion de l'Eau » et responsable du pôle Laboratoire d'hydrobiologie Monsieur John BRUNEVAL, Chef du service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires Madame
Chantal
ADJRIOU,
Cheffe
du
service
Information,
Développement
Durable
et
Évaluation
environnementale Madame Paule
FANGET, Adjointe à la Cheffe du service
Information,
Développement Durable et Évaluation
environnementale
1/5 Monsieur
Lionel MIS, Chef du Service Sécurité des Transports et des Véhicules
Monsieur Thierry THOUMY, Adjoint au Chef du Service Sécurité des Transports et des véhicules Madame Séverine FEBVRE, Cheffe du service mobilité et infrastructures Monsieur Nicolas LENOIR, Adjoint à la Cheffe du Service Mobilité et Infrastructures Monsieur Sébastien CARRÉ, Chef d'UD de Lille Madame Christelle MARQUIS, Adjointe au Chef de l'Unité Départementale de Lille Madame Isabelle LIBERKOWSKI, Cheffe de l'Unité Départementale du Hainaut Monsieur Medhy MELIN, Adjoint à la cheffe de l'Unité Départementale du Hainaut Monsieur Arnaud DEPUYDT, Chef de l'Unité Départementale du Littoral Monsieur Grégory LEFRANCOIS,
Adjoint au chef de l'Unité Départementale du Littoral
Monsieur Nicolas PACAULT,
Adjoint au chef de l'Unité Départementale du Littoral
Article
2-
Délégation est donnée, à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions
définies par : - l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 19 juillet 2021, paragraphe 1-1
(Mines, carrières et terrils, eaux souterraines et minérales, espaces souterrains, explosifs) à :
Monsieur DHENAIN
Roger
Madame MAUROUX Sarah Monsieur CHIKH Belkacem Monsieur DUBUISSON Jean-Philippe Madame KRAWCZYK Céline Madame TAIN Caroline Monsieur BOUCHIND'HOMME Philippe - l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 19 juillet 2021, paragraphe 1-2 (Environnement Industriel)
à
:
Monsieur CHAUVEL Laurent Monsieur SANTERRE Nicolas Monsieur COURAPIED Laurent Monsieur COLACCINO Sandro Monsieur DEBONNE Olivier Monsieur EMIEL Christophe Monsieur LEFRANCOIS Grégory Monsieur VANDEWALLE Thomas Monsieur PACAULT Nicolas Madame TAIN Caroline Monsieur DOURLEN Thomas Monsieur LECLUSE Jean-Marie Madame
FREY Claire
Monsieur MELIN Medhy Monsieur LEDUC Nicolas Madame VIRETTE Hélène Madame OUTIMJICHT Radia Madame MARQUIS Christelle Madame GILLE Christine Monsieur MASSON Vincent - l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 19 juillet 2021, paragraphe 1-3 (Equipements sous pression) à :
215 Monsieur CHAUVEL Laurent Monsieur PHILIPP Maxime Monsieur CARON Philip Monsieur DAMIENS Alexandre Monsieur DAVID Didier Monsieur DELANNOY Vincent Monsieur DUTHOIT Xavier Monsieur HAMMER Benoit Madame MASCARTE Virginie - l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 19 juillet 2021, paragraphes I-4 ( Production, transport et distribution d'énergie) à : Monsieur PHILIPP Maxime Monsieur CHAUVEL Laurent Monsieur DAVID Didier Monsieur CARON Philip Madame MASCARTE Virginie - l'article ‘* de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 19 juillet 2021, Paragraphe 1-1
(Protection de la nature et des paysages) à
:
Monsieur FLORENT-GIARD Frédéric Monsieur BINCE Frédéric Monsieur GONIDEC David - l'article 1°’ de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 19 juillet 2021, paragraphe IIl (Energie)
à :
Madame
ASLANIAN Élisabeth
Monsieur SARDINHA Bruno Monsieur BILLET Fabien Monsieur FASQUEL Pascal - l'article ‘* de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 19 juillet 2021, paragraphe IV-1
(Véhicules) à
:
Monsieur BRUNET Didier Madame
LIBERKOWSKI Isabelle
Monsieur MODRZEJEWSKI
Frédéric
Madame
FREY
Claire
Monsieur LECLUSE
Jean-Marie
Monsieur BOUSSARD David Monsieur CARRÉ Sébastien Madame
MARX Florine
Monsieur DÉREUMAUX Patrick Monsieur DUPLAT Sébastien Monsieur CARIN Grégory Monsieur DAUCHEZ Jean-Bernard Monsieur PERIN Franck Monsieur DEVRED Bruno Monsieur VANDEVOORDE Guillaume Monsieur DUBRULLE Grégory
3/5 Monsieur MABUT Harry Monsieur MARCHAL Eric Monsieur OPIGEZ Pascal Monsieur VATBLED Phililppe Madame
LAMAND Stéphanie
Monsieur VUYLSTEKER Alexandre Monsieur WILLEMART Marcel Monsieur PETIT David Monsieur LAHONDES Dominique Madame
ABOULAHCEN Malika
Monsieur HENRIQUES
Francisco
Madame TONNEL Christine - l'article 1% de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 19 juillet 2021, paragraphe IV-2 (Transports exceptionnels) à : Madame CANLERS Elvire - l’article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 19 juillet 2021, paragraphe IV-3 (régulation et contrôle des entreprises de transports terrestres) à : Monsieur UYTTENHOVE Vincent Monsieur VINCENT Philippe Madame CANLERS Elvire - l’article 1° de l’arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 19 juillet 2021, paragraphe \/-1
(sécurité des transports publics guidés) à
:
Monsieur LENOIR Nicolas Monsieur FOLLEBOUT Luc à l'exception des décisions suivantes :
+
__
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires :
gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA) - décision d'autorisation de réalisation des tests et essais avant mise en exploitation, marche à blanc, essais à vide sur une ligne en exploitation - décision d'approbation de dossiers et de mise en service de nouveaux équipements, dans le cadre de travaux sur une ligne dont l'exploitation est maintenue en parallèle gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP,
RSE,
PIS)
- décision concernant la gestion des documents
+
Suivi des systèmes en exploitation :
gestion des événements affectant la sécurité : - information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG gestion des situations sensibles : - imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration - décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation
415 - l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du
19 juillet 2021
paragraphe V-2 (système de transport publics guidé à vocation historique ou touristique) à : Madame
FEBVRE Séverine
Monsieur LENOIR Nicolas Monsieur FOLLEBOUT Luc à l'exception des décisions suivantes :
*__
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires :
gestion
des
dossiers
associés
aux
systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des
systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS, DAE, DS, DSR,
DSA)
- décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE,
RP,
RSE,
PIS)
- décision concernant la gestion des documents
+
Suivi des systèmes en exploitation :
gestion des événements affectant la sécurité - information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG gestion des situations sensibles - imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration - mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité - décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation - décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d'exploitation Article 3- Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
décisions
définies par : - l'article 4 de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du
19 juillet 2021
paragraphe VII (Expert pour le contrôle des épreuves à pression) à : Madame LIBERKOWSKI
Isabelle
Monsieur MODRZEJEWSKI Frédéric Monsieur DEPUYDT Arnaud Monsieur CHAUVEL Laurent Monsieur DAVID Didier Article 4- Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par : - l'article 6 de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du
19 juillet 2021,
paragraphe
VIII
(Expert
pour
les
essais
et
épreuves
avant
mise
en
exploitation
des
canalisations
de
gaz
combustible) à : Madame LIBERKOWSKI
Isabelle
5/5 Monsieur MODRZEJEWSKI Frédéric Monsieur
DEPUYDT
Arnaud
Monsieur CHAUVEL Laurent Monsieur DAVID Didier Article
5-
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, est chargé, au nom de Monsieur le Préfet du Nord, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
2
0
JUIL,
2021
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
des
Hauts-de-France
Laurent TAPADINHAS
6/5 E =
Direction régionale des
PRÉFET
affaires culturelles
DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE Liberté Egalité Fraternité Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale Département du Nord
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
Vu le Code de l'environnement ; Vu le Code du patrimoine ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Code de justice administrative ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi d'orientation
n°
92-125 du
6 février 1992
modifiée
relative à
l'administration
territoriale de
la
Répu-
blique ; Vu
les décrets
n° 97-1200 modifié du
19 décembre
1997 et n° 97-1201
du 24 décembre
1997 pris pour l'ap-
plication
au
Ministère
de
la
Culture
et de
la
Communication
de
l'article
2
du
décret
n° 97-34
du
15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu
le décret n° 2010-633 du 8
juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales des affaires culturelles ; Vu le décret du 30 juin 2021
portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
02
novembre
2020
portant nomination
de
M.
Hilaire
MULTON,
directeur régional
des
affaires culturelles des Hauts-de-France à compter du 1° décembre 2020 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19 juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Hilaire
MULTON,
directeur
régional des affaires culturelles des Hauts-de-France (compétences départementales Nord) : f
ARRÊTE Article
1”:
Subdélégation de signature est accordée
selon
les
modalités définies dans l'arrêté
préfectoral
susvisé à : - Madame Arielle-Emilie FANJAS, directrice régionale adjointe - Madame Catherine BOURLET, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Nord pour signer les actes suivants :
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;
ï
- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du
patrimoine et par le code de
l'environnement. Article
2:
L'arrêté
du
1er
décembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
régionale est abrogé. Article 3:
Monsieur Hilaire MULTON, en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-
France
est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié aux
intéressées,
transmis au
préfet et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le
7 © 2824
Pour le Préfet et par délégation, Le directeur régional des affaires culturelles, Hilaire MULTON
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R 421-5
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal adminis-
tratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET
Direction régionale de l’économie, de l'emploi,
DU NORD
du travail et des solidarités des Hauts de France
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2021-PD-N-04
portant subdélégation de signature de M.
Patrick OLIVIER,
Directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
dans le cadre des attributions et compétences de M. Georges-François LECLERC, préfet du Nord,
aux agents placés sous son autorité
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Hauts-de-France,
Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l’environnement ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu
le décret n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mars 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2019-1594 du 31
décembre 2019
relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu
le
décret
n°
2020-67
du
30
janvier
2020
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ; Vu
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020
relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
le
décret du
30 juin
2021
nommant
Monsieur Georges-François
LECLERC,
préfet de
la
région
Hauts-
de-
France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord
;
Vu l'arrêté du
13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives
individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ; Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ; Vu
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
du
pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
;
Vu
l'arrêté
du
10 juin
2021
portant
nomination
sur l'emploi de directeur régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail et des solidarités des Hauts-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021
portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région
Hauts-de-France ;
Vu
l'arrêté
préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation
de signature à
Monsieur Patrick OLIVIER,
directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France:;
ARRÊTE
Article
1:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Pierre
NELLO,
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression des fraudes et métrologie pour les décisions,
actes et correspondances
pour
lesquels
Monsieur
Patrick
OLIVIER
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités a reçu délégation du préfet du
Nord par arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation de signature
prévue
à
l’article 1°’ du présent arrêté sera exercée par : Monsieur Jean-Jacques COUSIN, Monsieur Xavier DUTHOIT, Monsieur Philippe REDONDO, Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à
l’article 4.
Article 4 :
Monsieur
Patrick OLIVIER,
directeur régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du travail et des solidarités
des
Hauts-de-France
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
transmis au
préfet du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
2
4/07/2027
4
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France,
Patrick OLIVIER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction des services informatiques du Nord Lille, le 8 juillet 2021
83 rue Mevrein
59000 LILLE
Téléphone : 03 20 15 40 40
Mél. : disi.nord@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Décision de délégation de signature au sein de la Direction des services informatiques du
Nord.
L'administrateur général des Finances publiques, directeur des services informatiques du Nord,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques Nord,
Ouest, Paris-Normandie, Paris-Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre, Rhône-Alpes Est-
Bourgogne et Sud-Est ;
V l'arrêté du 29 janvier 2019, modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions
des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de
l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs secondaires du
ministre de l’action et des comptes publics ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant affectation de M. Denis WATRÉ, administrateur général des
Finances publiques de classe normale, dans les fonctions de directeur des services informatiques
Nord;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 8
juillet 2021, la date d'installation de M. Denis WATRÉ dans les fonctions de directeur des services
informatiques Nord.
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :
Article 1 : pour la Direction des services informatiques Nord
11 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Nord à:
MmeÉlise JUBAULT, administratrice des Finances publiques adjointe du Directeur En cas d’indisponibilité du directeur et/ou de l'adjointe du directeur, à
Mme Elise GRIMONPONT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
ressources.
Mme Isabelle FILIP, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle pilotage (à
compter du 1“ septembre 2021).
1.2 Délégation spéciale
- pour tous les actes de gestion courante, n’impliquant pas d'engagement financier et concernant le
service ressources humaines, y compris les actes relatifs à la transmission des données nécessaires à
l'établissement de la paie par le Centre de Services des Ressources Humaines, à :
M. Laurent VASSEUR, inspecteur des Finances publiques.
Mme Isabelle DEUWEL, contrôleuse des Finances publiques.
Mme Maryse GRILL, contrôleuse des Finances publiques.
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier concernant le
service ressources budgétaires, y compris les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des
demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises par l'ensemble des
agents de la DISI Nord, à :
Mme Françoise PATYN, inspectrice des Finances publiques.
Mme Marie-Line KPODAR, contrôleuse principale des Finances publiques.
Mme Marion FAUVEAUX agent administratif principal des Finances publiques.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition.
Article 2 : pour les établissements de services informatiques (ESI)
21 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI d'Amiens, à :
M. Arnaud DUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;
M. François BRIOT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef d'El.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Caen, à :
M. David SZCZECHULA, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;
M. Gilles DELAFENETRE, inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au chef d'ESI.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Lille, à :
Mme Emeline FIOLET, administratrice des Finances publiques adjointe, chef d'établissement ;
Mme Géraldine COUSIN, inspectrice principale des Finances publique, adjointe au chef d'El.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement. 24 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Rouen, à :
M. Pascal JAOUEN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;
Mme Laurence DETROIS, inspectrice principale des Finances publique, adjointe au chef d'ESI.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Article 3 : La présente délégation s'applique au 8 juillet 2021. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Nord.
Le paper de la Disi Nord RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
Vu
+ Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;
+ Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
+ Le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. George-François Leclerc, préfet de la Région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
+ L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord ;
+ Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
+ Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
+ Le code général des impôts et notamment son article R.333-6;
+ Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
+ L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
+ L'arrêté du Premier ministre du 23 juin 2017 nommant Monsieur Éric Fisse, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
+ L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Éric Fisse.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Antoine Lebel, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts et Monsieur Olivier Nourrain, administrateur en chef des affaires maritimes, à
l'effet de signer toutes les décisions telles que définies à l’article 5 du présent arrêté.
Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de délégations
territoriales et à leurs adjoints, à l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la
responsabilité, les décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de
la réduction du temps de travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils détiennent des droits dans
l'application de gestion du temps en œuvre à la DDTM du Nord.
Article 3 - Délégation est donnée à M. Antoine Lebel et M. Olivier Nourrain, à l'effet de signer toutes correspondances,
copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et opérations immobilières. Délégation est donnée aux chefs de service et service territorial ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer
toutes correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à M. Antoine Lebel, M. Olivier Nourrain, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires
maritimes suivantes :
avant expédition
Délivrance des bons de transport des coquillages vi ivants, Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transfert (des coquillages vivants en expédition
de la pêche
Saisie des navires, des engins de pêche et des produits Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX
Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
HE Nom Prénom Grade Domaines
1- ADMINISTRATION GENERALE
Aurélie Dubray Ingénieure divisionnaire des TPE !
Il - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Maxence Ternoy Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des}, mines
JAnne-sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État We
Antoine Lebel Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Olivier Nourrain
2e
lAdministrateur en chef de classe des
affaires maritimes ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Thibault Vandenbesselaer Attaché principal d'administration de l'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État (ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État: (ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts (ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-Sophie Delsaux Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (fl a 1 (dans le cadre des permanences)
Aurélie-Dubray Ingénieure divisionnaire des TPE ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE 1° groupe I a 1 (dans le cadre des permanences)
Lionel Diéval Ingénieur divisionnaire des TPE Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Sophie Sauvage
Philippe Chabanne
Attachée principale d'administration de l'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Ingénieur en chef des TPE 1* groupe Il a 1 (dans le cadre des permanences)
luiiette Hugues Ingénieure divisionnaire des TPE Il a 1 (dans le cadre des permanences) Nom Prénom Grade Domaines
IL - CONSTRUCTION
lAmale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État ui
Karine Ladreyt Ingénieure divisionnaire des TPE Ut
Lucile Payen Ingénieure des TPE Ill-a, cet d
lAntoine Morell Attaché d'administration de l'État Hfetg Claire Morell Attachée principale d'administration de l'État br a,b,ceth
Céline Valot Attachée d'administration de l'État I a 18 et a 19
Hamed Laïmouche Attaché d'administration de l'État WI a 17 |
Marie Ricaud-Soulan Ingénieure divisionnaire des TPE Wle eti
IV - AMENAGEMENT ET URBANISM
Thibault Vandenbesselaer Attaché principal d'administration de l'État IV b, c, e
IVat,a2eta4,f Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État
echnicienne supérieure en chef du Pascale Marescaux développement durable IVat,a2eta4
Gérard Gabez [Technicien supérieur principal du IVat,a2eta4 développement durable
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État IVa5,a6,c1,c18àc21
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développement durable IVa5,a6,c1,c18àc21
Maxence Ternoy Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
UV d
Anne-sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État IV d
Anne-Gaëlle Paris Attachée principale d'administration de l'État IV d (en cas d'empêchement ou d'absence de M. Temoy)
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts IVc12,c13
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État IVc12,c13
Lionel Diéval Ingénieur divisionnaire des TPE Pour le ST Centre :IV a 5,a6
Ariane Domont Ingénieur divisionnaire des TPE Pour le ST Centre 1Va 5,a6
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE 1° groupe (Pour le ST Flandres et Littoral : IV a 5, a 6
Philippe Chabanne Ingénieur en chef des TPE 1° groupe Pour le ST Hainaut : IV a 5, a6
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État (Pour le ST Hainaut : IV a 5, a6
David Thomas Attaché d'administration de l'État Pour le ST Hainaut (Avesnes) : IV a 5, a6 Nom Prénom Grade Domaines
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
développement durable
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE 1” groupe Vatà7
Thierry Laforge lAttaché principal GN Vatà12
ai Secrétaire d'administration et de contrôle du
Rémi Lardeur développement durable de classe normale pat $ Secrétaire d'administration et de contrôle dul
Manon Pescia développement durable de classe normale Vai Magali Salomé Technicienne supérieure en chef du, ; 1à7
VI - GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Maxence Ternoy Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Vctetc2
Anne-Sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État Vctetc2
Sylvain Zengers Technicien supérieur en chef du développemen durable Victetc2
Thomas Dewaeles ‘echnicien supérieur développement durable principal du Vicietc2
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des, forêts VIe
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de VÉtat Vie
VII - MER ET EAUX INTERIEURES
Thierry Laforge Attaché principal GN VII, a, b, c, d,e,f,g,h,i,jnetp
Laurent Van Reckem Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable VII b,eetf
Manon Pescia Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale VII c et d
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts VII k
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État VI k
Monique Banaszak Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable (VII n T'etn 5.
; Secrétaire d'administration et de contrôle duVWlj1etj2 Christophe Palun développement durable de classe normale Vini,n2,n4n5.n6etp
(VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
ji ivisi il Mi [ la Marne. Maxence Ternoy Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des |
mines VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
| VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
L 2 se “ on : ; la Marne. Anne-Sophie Thouzé lAttachée principale d'administration de l'État
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme Nom Prénom Grade Domaines
Sylvain Zengers Technicien supérieur en chef du développement durable
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
la Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Thomas Dewaeles Technicien supérieur du! développement durable principal
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
la Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
VIII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts VII b 1
Lucie Lavogiez lAttachée principale d'administration de l'État VII b 1
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE VII b 1
Anne-Sophie Delsaux Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (71
Marie-Françoise Frison Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de! l'environnement VII
Joëlle Deveugle Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del l'environnement VIT
Benjamine Vi lAttachée principale d'administration de l'État Villa àf
Technicien supérieur en chef du développement Stéphane Fontaine durable a Villa àäf
Maria Sollai Cheffe technicienne du ministère de l'agriculture |VIH b 1
IX - EAU
Isabelle Doresse Ingénieurs en chef des ponts, de l'eau et de la,
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État IX
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE IX
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE IX b, dete
Manon Gaschet Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement /X d
a un Technicienne supérieure en chef du
(Céline Wolicki développement durable Pb Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État IX b 9, b 10
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développemen durable IX b 9, b 10
X - BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURI ELS
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, de l'eau et de la forêt X
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État
Thierry Dutilleul
Le
Ingénieur divisionnaire des TPE x
5 Nom Prénom Grade Domaines
XI - PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des Isabelle Doresse (
forêts
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État (l
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE (l
Catherine Thomas Attachée principale d'administration de l'État Xi cet d
Sophie Sauvage lattachée principale d'administration de l'État XI c
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État Tbetc
Technicien supérieur en chef du développement Stéphane Fontaine durable XI betc
Lionel Diéval Ingénieur divisionnaire des TPE XI cetd
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE Icetd
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE 1° groupe XI cet d :
Thierry Laforge Attaché principal GN Icetd :
Philippe Chabanne Ingénieur en chef des TPE 1* groupe XI cet d
Nathalie Ricart lAttachée principale d'administration de l'État Icetd
David Thomas Attaché d'administration de l'État pr cetd
XVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des vi
mines
Anne-Sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État VI
Maxence Ternoy
Secrétaire d'administration et de contrôle duPour l'instruction de la fiche annuelle (Claudie Ramdani développement durable de classe normale (de renseignement PIN (TRD-3) XVI a
Article 6 - L'arrêté de Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 25 mai 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 7 — Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
&
Éric Fisse EE = Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu,
+ La loi organique-n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
+ Le code des marchés publics ;
+ Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
+ Le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. George-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
+ L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes publiques et l'exercice d'attribution de passation de marchés ;
+ L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et
de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
ARRÊTE
Article 1” — Délégation est donnée à M. Antoine Lebel, directeur adjoint, M. Olivier Nourrain, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2 — Délégation est donnée, aux chefs de service, adjoints des chefs de service et agents ci-après,
dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider
les actes de télétransmission comptable, certification du service fait et transmission des ordres de payer
relatifs à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :
+ _15000€ HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
+ 50 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D, E et F du présent arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de
Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou d'un des directeurs adjoints cités à l'article 1*. A- Mission Ecologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Madame Isabelle Doresse, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Isabelle Doresse, délégation est accordée dans des termes identiques à :
Madame Lucie Lavogiez, adjointe de la cheffe de service eau; nature et territoires ;
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires ;
Programme 181 : prévention des risques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Anne-Sophie Thouzé, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises ;
Madame Anne-Gaëlle Paris, cheffe de l'unité risques et crises.
Programme 203 : infrastructures et services de transport
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
Madame Anne-Sophie Thouzé, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises.
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
Monsieur Pierre Willerval, chef du service territorial des Flandres et du Littoral ;
Monsieur Thierry Laforge, adjoint du chef de service, en charge de la mer et du littoral.
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
B - Mission Ville et Logement
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat;
Monsieur Thibault Vandenbesselaer, chef du service études, planification et analyses territoriales.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes identiques à :
Madame Karine Ladreyt, adjointe de la cheffe du service habitat.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Thibault Vandenbesselaer, délégation est accordée dans des termes identiques à :
Madame Cécile Fauconnier, adjointe du chef du service études, planification et analyses territoriales.
Délégation est accordée à :
Madame Lucile Payen, cheffe de l'unité financement logement social du service habitat, à l'effet de signer les
décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Délégation est accordée à Madame Céline Valot, cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne, pour la
signature des commandes inférieures à 15000 € dans le cadre de la lutte contre le saturnisme (accord cadre
plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte ‘contre l'insalubrité (réalisation d'office des travaux
d'urgence) dans la limite des attributions du service habitat.
217 C - Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales
Programme 149 : forêt
Madame Isabelle Doresse, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madäme Isabelle Doresse, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Lucie Lavogiez, adjointe de la cheffe de service eau, nature et territoires ;
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Marie-Françoise Frison, adjointe de la cheffe de service de l'économie agricole.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
D - Mission Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées
Programme 354 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées .
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
E - Mission Sécurités
Programme 207 : sécurité et éducation routières
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Anne-Sophie Thouzé, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises ;
Monsieur Hamid Raffaï, chef de l'unité sécurité et circulation routières.
F- Autres missions
Programme 148 : fonction publique
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission transition écologique et solidaire, et de l'immobilier de l'État
(MTESIE) dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au
présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes identiques à :
Monsieur Victor Hehn, adjoint à la cheffe de missions.
Programme 348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission transition écologique et solidaire, et de l'immobilier de l'État (MTESIE) dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiquesà :
Monsieur Victor Hehn, adjoint à la cheffe de missions.
Programme 362 : plan de relance Ecologie
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission transition écologique et solidaire, et de l'immobilier de l'État (MTESIE) dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des attributions des crédits de paiement
par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Victor Hehn, adjoint à la cheffe de missions.
37 En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Karine Ladreyt, adjointe de la cheffe du service habitat.
Programme 363 : plan de relance Compétitivité
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission transition écologique et solidaire, et de l'immobilier de l'État (MTESIE) dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Victor Hehn, adjoint à la cheffe de missions.
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission transition écologique et solidaire, et-de l'immobilier de l'État (MTESIE) dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à : ‘
Monsieur Victor Hehn, adjoint à la cheffe de missions.
Programme 751 : radars
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Anne-Sophie Thouzé, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises ;
Monsieur Hamid Raffaï, chef de l'unité sécurité et circulation routières.
Article 3 — Délégation est donnée à :
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement , à l'effet de signer les
ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'État sur le programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (BOP 217).
Article 4 — Délégation est donnée à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat, à l'effet de signer les ordres de recettes destinés à
assurer le recouvrement :
- des dépenses relatives aux Travaux d'Office et hébergement pour la mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux d'insalubrité (articles L.511-1 à L.511.6 du CCH)
- des astreintes pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'insalubrité (article 194 de la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018)
- des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation préalable de mise en location (article
L634-4 et L 635-7 CCH)
- des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arrêté préfectoral d'encadrement des loyers de
Lille (R. 366-5 du CCH)
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale BENHIMA, délégation est accordée dans des termes identiques à :
Madame Karine LADREYT, adjointe de la cheffe du service habitat.
Article 5 — Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Thibault Vandenbesselaer, chef du service études, planification et analyses territoriales, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions dans le cadre des
crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CEREMA)
AIT Article 6 — Validation Chorus DT et Chorus Formulaire
1. Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l’application Chorus DT le transfert de l’état
de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « gestionnaire valideur »
Agents Fonctions | . Programmes
. | Hélène Solves Cheffe du service renouvellement urbain durable | Uniquement BOP 135
Maxence Tenroy Chef du service sécurité, risques et crises | Uniquement BOP 207
2. Outres les agents mentionnés au point 1, les personnes suivantes sont autorisées à valider sous
l'application Chorus DT l'ordre de mission pour le déclenchement des prestations : « service
gestionnaire »
Agents Fonctions Programmes
| Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile L | Uniquement BOP 207
3. Outres les agents mentionnés aux articles 1 à 5 dans la limite de leurs attributions, les personnes
suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus Formulaire les demandes
d'engagement juridique, les certifications de service fait et les transmissions des ordres à payer
[ Agents Fonctions Programmes
Lionel Stanislave Chef de l'unité stratégique "politique de l'eau" Uniquement BOP 113
[ = : : Cheffe de l'unité financement logement social du
| Luclle Payen service habitat
. Chargé de mission recouvrement LHI — gestion Uniquement BOP 135 dans Hamed Laimouche | budgétaire s la limite des attributions du | F — — —. —| service habitat Antoine Morell Chef d'unité politiques locales de l'habitat
Céline Valot Cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile Uniquement BOP 181 — | 203 - 207
| Lyse-Marie Fransois Chargée de mission d'appui transversal Uniquement BOP 205
: Leon ni Tous programmes sauf Karine Jercet Correspondant local - service gestionnaire BOP 354 et 723
Article 7 — Il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du
service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005.
lis pourront désigner les personnes habilitées à constater le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront
pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions).
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La constatation
du service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial,
un constat, un certificat séparé.
Article 8 — Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de l'unité moyens la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles 1 à 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA.
Article 9 — L'arrêté de Monsieur Eric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date
du 3 mai 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer Nord, est abrogé.
57 Article 10 — Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 juillet 2021
6/7
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
Éric FISSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DEPRTEMENTAL DU NORD DE L'ORDRE DES MEDECINS
Séance du 6 juillet 2021
DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURES
Vu l’article L. 4123-7 du Code de la santé publique ;
Le Président donne délégation permanente à l’effet de signer au nom du Président, tous les actes et
décisions à :
- Docteur Franck ROUSSEL, en sa qualité de Secrétaire général,
- Docteur Solange MOORE, en sa qualité de Secrétaire général adjoint,
- Docteur Martine LEFEBVRE, en sa qualité de Vice-présidente ;
Le Président donne pouvoir à l’effet de signer tous les engagements financiers à :
- Docteur Caroline FLORENT-BRUANDET, en sa qualité de Trésorière,
- Docteur Patrick LEROUGE, en sa qualité de Trésorier-adjoint ;
Le Président nomme :
- Ordonnateur des dépenses : Docteur Franck ROUSSEL, en sa qualité de Secrétaire général,
- Liquidateur des dépenses : Docteur Solange MOORE, en sa qualité de Secrétaire général
adjoint ;
Adopté à la majorité.
Ont participé au vote :
Mesdames et Messieurs les Docteurs :
RAULT Jean-François, Président,
Rémi BESSON, Isabelle BODEIN-MARTIN*, Bernard DECANTER*, Corinne DESSIRIER, Caroline FLORENT-BRUANDET, Pascal GHEYSENS, Jocelyne
GILSKI, Martine LEFEBVRE, Anne-Sophie LEGRAND, Patrick LEROUGE, Solange MOORE, Marjorie NOTRE DAME-BONIFACE, Jean-Philippe
PLATEL, Franck ROUSSEL, Anita TILLY-DUFOUR, Olivier VERRIEST*, Marc VOGEL, Philippe WARTEL, Conseillers titulaires.
Excusés : Dr Maxime BALOIS, Dr Oliver BERL
“participation en visioconférence
Lille le 20 juillet 2021
DrJean-François RAULT,
Président