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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 30 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°223 du 16 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°229 du 24 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 217 du 9 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°217 du 6 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°217 du 06 septembre 2019
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°217 du 06 septembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 217 DU 06 SEPTEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 217 DU 06 SEPTEMBRE 2019
PREFECTURE DU NORD VILLE DE LILLE
COMMUNES ASSOCIEES D HELLEMMES ET DE LOMME
Convention de coordination entre la police municipale de LILLE et des communes associées d’HELLEMMES et de LOMME et les forces de sécurité de l’Etat
En date du 05 septembre 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 05 septembre 2019 portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif au titre du mouvement des gilets jaunes au sein de certaines artères du centre-ville de Lille
Arrêté préfectoral du 05 septembre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de LAMBERSART (Nord)
Arrêté préfectoral du 05 septembre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de PHALEMPIN (Nord)
Arrêté préfectoral du 05 septembre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de ROUBAIX (Nord)
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 06 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît READY, directeur de la coordination des politiques interministérielles ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial Séance du mardi 24 septembre 2019
SOUS-PREFECTURE D’AVESNES SUR HELPE
Arrêté du 05 septembre 2019 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles inté- grales des 22 et 29 septembre 2019 de la commune d’AVESNELLES
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 217 DU 06 SEPTEMBRE 2019
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature par Madame Valérie DECROIX , directrice In- terrégionale des services pénitentiaires à M. Marc GUINGUENE
Décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature par Madame Valérie DECROIX , directrice In- terrégionale des services pénitentiaires à Mme Camille GILLARDIN
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de pôle recouvrement spécialisé du Nord En date du 02 septembre 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de Lille
En date du 02 septembre 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle de contrôle revenus-patrimoine de Tourcoing-Armentières
En date du 20 août 2019
Délégation de signature
Service des Impôts des Entreprises de LILLE-OUEST
En date du 02 septembre 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises de DUNKERQUE
En date du 23 août 2019
Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX NORD Service des Impôts des Entreprises de ROUBAIX NORD
En date du 02 septembre 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de LILLE-SECLIN
En date du 02 septembre 2019
Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de HAZEBROUCK En date du 1er septembre 2019
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de CAUDRY
En date du 02 septembre 2019
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de WASQUEHAL Trésorerie de WASQUEHAL
En date du 02 septembre 2019
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 1er septembre 2019 portant autorisation d’extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’association SOCIETE DES INTERETS POPULAIRES (SIP) (N°FINESS : 590792784) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 217 DU 06 SEPTEMBRE 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Arrêté du 30 août 2019 portant subdélégation de signature en matière de gestion déconcentrée
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision N°03/2019 du 04 septembre 2019 portant délégation de signature Annule et remplace la décision N°02/2019 du 11 juillet 2019
CENTRE HOSPITALIER DE DUNKERQUE
Décision N°57/2019 du 05 août 2019 portant délégation de signature à la Direction des Affaires Financières, de la gestion administrative des patients et du service social
Recueil des signatures et paraphes liés à la Décision enregistrée sous le N°57/2019 relative à la délégation de signature de la Direction des Affaires Financières, de la gestion administrative des patients et du service social Liberté + Égalité + Fraternité
El
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
Tribunal de grande
PRÉFET
DU
NORD
instance
de
Lille
PARQUET
y!
Ville
de
Fe]
Hellenmmes:
Lomme a
la ville à vivre CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LILLE
ET DES COMMUNES ASSOCIÉES D’'HELLEMMES ET DE LOMME
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Aïticle L. 512-4 du code de la sécurité intérieure
2019-2022 CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LILLE
ET DES COMMUNES ASSOCIÉES D'HELLEMMES ET DE LOMME
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre
le préfet du Nord et le maire de Lille,
ainsi
que les maires délégués
des communes
associées
d’Hellemmes
et
de
Lomme,
et le procureur de
la République près
le tribunal de
grande instance de Lille, il est convenu ce qui suit : La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives,
à
intervenir sur la totalité du territoire de
la Ville de Lille et des
communes associées d’Hellemmes et de Lomme. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la police nationale, Le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la circonscription de sécurité publique de Lille-Agglomération.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la circonscription de sécurité
publique
de
Lille-Agglomération
de
la
police
nationale,
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
dans
le
cadre
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance (C.L.S.P.D.), fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1.
Sécurité routière l'action de la police municipale consiste à assister les enseignants, en liaison avec les services de l'Éducation nationale, pour la réalisation du programme de l'attestation de première éducation routière (APER) aux classes de cours préparatoire (C.P.) à cours moyen 2 (C.M. 2) des
écoles publiques
lilloises.
La
commune
associée
de
Lomme
développe
également
des
actions dans ce domaine pour des classes allant de la maternelle à la 4°”. L'action de la police nationale porte d'avantage sur le volet répressif ;
2.
Prévention de la violence dans les transports action menée par la police nationale, avec le service interdépartemental de sécurisation des transports en commun (S.LS.T.C) ;
3.
Lutte contre la toxicomanie la lutte contre les trafics est du domaine de la police nationale, complétée par une action de prévention dans le cadre des partenariats du C.L.S.P.D ;
4,
Prévention des violences scolaires au sein des collèges et des lycées,
l’action est menée par la police nationale avec le référent
« Éducation nationale » ; l’action est menée principalement par la police municipale pour les établissements d'enseignement pré-élementaires et élémentaires ;
5.
Protection des centres commerciaux action menée par la police nationale notamment dans le cadre des opérations anti hold-up, complétée par les missions d'’ilotage de la police municipale ;
6.
Lutte contre les pollutions et nuisances action
conjointe
dans
les
domaines
de
la
lutte
contre
les
nuisances
générées par
la
vie
nocturne et en matière de tapage nocturne.
Page
1
sur 9 TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I” : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance et la protection des bâtiments communaux et des espaces publics clôturés. Les
deux
forces
agissent
de
manière
accrue
et
en
complémentarité
dans
les
quartiers
de
reconquête républicaine instaurés sur le territoire de la commune dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Ces quartiers sont déterminés par le ministère de l’Intérieur. Dans le cadre de la délégation de fonctions et de signature accordée au maire de la commune associée de Lomme pour les missions relatives à la circulation, le stationnement et la sécurité sur la voie publique, une équipe de police municipale est en fonction sur le territoire de cette commune associée sous son autorité
Article 3
I.-La police municipale assuré la surveillance des établissements scolaires en particulier lors des entrées et sorties des élèves ou lorsque des situations de tensions sont signalées. Le service des agents locaux de médiation sociale municipaux participe également à cette surveillance.
Article 4
La
surveillance
des
foires
et
marchés,
ainsi
que
la
surveillance
des
cérémonies
et
fêtes
organisées par la commune est assurée, à titre principal, par la police municipale :
Evacuation
/
Ouverture
|
Fermeture
maximale
Marchés
Jours
.
,
Ve
au public
|
au public
du périmètre
marché
Bois Blancs
Samedi
07h00
13h00
14h00
Catinat
Vendredi
15h00
19h00
20h00
De Geyter
Dimanche
15h00
19h00
20h00
Faubourg de Béthune
Vendredi
07h00
13h00
14h00
Caulier
Dimanche
07h00
14h00
15h00
les Bd
in Cavell
Vendredi
07h00
14h00
15h00
Martin Luther King
Mardi
07h00
13h00
14h00
Saint-Maurice Pellevoisin
Mercredi
07h00
13h00
14h00
Saint-Sauveur
Mardi
07h00
14h00
15h00
Sébastopol
Mercredi
07h00
13h00
14h00
Samedi
07h00
14h00
15h00
Vanhoenacker
Mercredi
14h00
19h00
20h00
Vieux-Lille
Mercredi
07h00
13h00
14h00
(place du Concert)
Vendredi
07h00
13h00
14h00
Dimanche
07h00
14h00
15h00
Page
2
sur
9 Mardi
07h00
13h30
15h00
Wazemmes
Jeudi
07h00
14h00
15h30
Dimanche
07h00
14h30
16h00
Hellemmes - Hentgès
Mercredi
07h00
13h00
14h00
Samedi
07h00
14h00
15h00
Lomme - Petitprez
Mercredi
08h00
13h00
15h00
Lomme - Marché
Samedi
08h00
13h00
15h00
La
police
municipale
assure
les
haies
d’honneur
à
l’Hôtel
de
Ville
et
participe
aux
représentations collectives, comme les cérémonies du 14 Juillet.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
chef de
la
circonscription
de
sécurité
publique de Lille-Agglomération et le directeur de la police municipale :
-
soit
par
les
services
municipaux :
la
police
municipale
et/ou
un
service
de
droit
commun,
-
soit par les forces de sécurité de l'État,
-
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service,
-
soit par une société de sécurité privée.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 11. La Ville de Lille est autorité de fourrière en application de l’article L. 325-13 du code de la route. La gestion de la fourrière automobile est confiée à la société EGS pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2023. Les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.
325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale, sont réalisées sous la surveillance de la police municipale de 08h00 à 18h00 et sous la surveillance de la police nationale de 18h00 à 08h00.
Les opérations d'enlèvement des véhicules gênant l’installation des marchés de plein-air et de leurs alentours sont réalisées sous la surveillance de la police municipale. La sollicitation de la société EGS est faite, quelle que soit l’heure, par la police municipale. Les mains-levées de fourrière sont réalisées par la police municipale, quel que soit le service ayant commandé l’enlèvement.
Elles sont assurées au 2bis rue Frédéric Mottez à Lille, du
lundi du vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 08h00 à 18h00. La restitution des véhicules et la perception des frais sont assurées par la société EGS sur le site de la fourrière automobile au 30 rue Frédéric Combemale à Lille.
Page
3
sur
9 La société EGS est chargée des divers actes résultant de la mise en fourrière, notamment la notification prévue aux articles R. 325-31 et R. 325-32 du code de la route, pour le compte de la police nationale et de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable le chef de la circonscription de sécurité publique de Lille-Agglomération
des
opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d’infractions
qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans
préjudice
des
compétences
de
la
police
nationale,
la
police
municipale
assure
des
missions d’ilotage sur des créneaux horaires déterminés lors des réunions prévues à l’article 11. En outre,
la surveillance du parc de la Citadelle est particulièrement prise en compte par la
police municipale. Afin d’optimiser la coordination, la police municipale informe le chef de la circonscription de sécurité publique de Lille-Agglomération des missions réalisées dans ce cadre. Les missions d’ilotage sont également diligentées dans les communes associées d’Hellemmes et de Lomme. La police municipale est associée au fonctionnement des groupes locaux de traitement de la délinquance.
Article 9
Deux quartiers de reconquête républicaine sont instaurés sur la commune de Lille à compter du 1” septembre 2018 : Fives et Lille-Moulins. Dans
ces
quartiers,
la
police
nationale
et
la
police
municipale
travaillent
de
manière
coordonnée. Des
opérations
communes
sont
réalisées
ponctuellement
sous
l’autorité
du
chef
de
la
circonscription de sécurité publique de Lille-Agglomération.
Article 10
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente
convention fait l’objet d’une
concertation entre
le préfet et le
maire
dans
le
délai
nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Page 4 sur 9 Chapitre IT : Modalités de la coordination
Article
11
Coordination générale
Le chef de la circonscription de sécurité publique de Lille-Agglomération et le directeur de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire. Lors de ces réunions, il est systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Ces réunions sont organisées mensuellement.
Coordination thématique
Les représentants de la police nationale et de la police municipale participent aux réunions des cellules de veille pilotées par les élus et les services municipaux dans un but de coordination opérationnelle.
Ces
cellules
regroupent
les
partenaires
(préfecture,
Éducation
nationale,
bailleurs sociaux), et toute institution dont la présence et la participation sont jugées utiles. Elles se réunissent toutes les 4 à 6 semaines selon les secteurs. Les représentants de la police nationale et de la police municipale participent également aux réunions de la cellule de veille « stupéfiants ». Cette cellule, qui a une composition restreinte, traite de la question des trafics de produits stupéfiants pour l’ensemble de la commune. Une cellule technique spécifique pour les quartiers de reconquête républicaine est mise en œuvre. Elle rassemble la police nationale, la police municipale et les bailleurs sociaux. A ces réunions peuvent être conviés ponctuellement d’autres partenaires en fonction de l’ordre du jour. Le parquet est membre de droit de toutes ces instances.
Article 12.
Le chef de la circonscription de sécurité publique de Lille-Agglomération et le directeur de la police
municipale
s’informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l° État et les agents de police municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire de la commune. Le directeur de la police municipale informe le chef de la circonscription de sécurité publique de Lille-Agglomération du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale.
Pour remplir leurs missions, les agents de police municipale disposent de l’armement suivant :
-
bâton de police de type « bâton de défense » ou « tonfa », rigides ou télescopiques (catégorie D) ;
-
_ générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (catégories B et D).
Page 5 sur 9 La
police
municipale
est
dotée
de
caméras
individuelles.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
P’Etat
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l’ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans
l’exercice
de
ses
missions.
Le
chef de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Lille-Agglomération
et
le
directeur
de
la
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Lille-
Agglomération,
ou
de
son
représentant.
Le
maire en
est
systématiquement
informé.
Article
13
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés, les
forces
de
sécurité
de
l'État
et la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d’être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d’une personne
signalée
disparue
où
d’un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l'État.
!
Article
14
;
Pour
pouvoir
exercer
les
missions prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
ainsi
que
celles
concernant
la
sécurité
routière
notamment
celles
relatives
aux
vérifications
des
droits
à conduire,
aux
conduites
avec
alcool
ou
après
usage de
stupéfiants
ou
encore
aux
vérifications
liées
à
la
personne
ou
au
véhicule
prévues
par
les articles
L.
221-2,
L.
223-5,
L.
224-16,
L.
224-17,
L.
224-18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-1
à L.
234-9
et
L.
235-2
du
code
de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
point
d’entrée
désigné
au
sein
de
la
circonscription
de
sécurité
publique de
Lille
est
le
service
du
groupe
d’appui
judiciaire
cyclique,
le
contact s’opérant
par
une
ligne
téléphonique
dédiée.
Article
15
Les communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
pour
l’accomplissement de
leurs
missions
respectives
se font
par
une
ligne
téléphonique à accès
directe
réservée
dans
des
conditions
définies
d’un
commun
accord
par
leurs
responsables.
Dès
la
mise en
place
de
l’interopérabilité
des
réseaux
radiophoniques,
la
police
municipale
sera
destinataire
de
toutes
les
diffusions
générales
effectuées
par
le
centre
d’information
et
de
commandement.
De
même,
la
police
municipale pourra
utiliser
cette
liaison
pour
les
cas
d’urgence,
définis
d’un
commun
accord.
Lors
des
services
d’ordre
importants
(fête
de
la
musique,
nuit
de
la
Saint-Sylvestre,
Braderie
de
Lille...) la
police
municipale
peut
dépêcher
un
opérateur
au
centre
d’information
et
de
commandement.
Il
en
est
de
même
pour
toute
circonstance
particulière
définie
conjointement.
Page
6
sur
9 TITRE
II
: COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article
16
Le
préfet
du
Nord
et
le
maire de
Lille
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat.
Article 17
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
publique
et
la
police
municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
:
1.
De
l'information
quotidienne
et
réciproque
(diffusion
des
faits
marquants,
de
messages
d’information
pour
les
faits
les
plus
graves,
des
prévisions
d’évènements
de
voie
publique......),
par
un
échange
téléphonique
entre
la
police
municipale
et
le
service
du
quart
et/ou
le
secrétariat
d’agglomération
le
matin.
Au
besoin,
en journée
selon
les
événements,
cet
échange
se
fait
avec
le
secrétariat
d’agglomération.
Elles
veillent
ainsi
à
la
transmission réciproque des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l’amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partagent
les
informations
utiles,
notamment
en
matière
d’accidentalité
et
de
sécurité
routière
ainsi
que
dans
les
domaines
suivants
:
décès
sur
la
voie
publique,
faits
marquants,
incendies.
;
2.
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de grand
événement
peut
être
envisagée
par
le
préfet
;
3.
De
la
vidéo
protection,
par
la
mise
à disposition
des
forces
de
sécurité
de
l'État
des
images,
sur
réquisition
judiciaire.
Les images
sont
extraites
par
les
agents
habilités
par
le
maire
;
4,
Des
missions
menées
en
commun
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Lille-Agglomération,
ou
de
son
représentant,
mentionnées
à
l’article
11,
par
la
définition
préalable
des
modalités
concrètes
d'engagement
de
ces
missions
;
5.
De
la
prévention des
violences urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise
par
un
échange
d’informations
régulier
et
une
répartition
précise
des tâches
dans
le
respect
des
prérogatives
des
deux
corps
de
police
;
6.
De
la
sécurité
routière,
par
l’élaboration
conjointe
d’actions
de
prévention
en
direction
de
publics considérés
comme
vulnérables
et
d’une
stratégie
locale
de
contrôle,
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République.
Elles
peuvent
utilement
s’appuyer
sur
les
documents
d’analyse
de
l’accidentalité
routière
enregistrée
sur
le
territoire
de
la
commune
et
transmis par
les
observatoires
départementaux
de
sécurité
routière.
7.
De
la
prévention,
par
la
précision
du
rôle
de chaque
service
dans
les
opérations
destinées à assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
en
lien
avec
le
centre
communal
d’action
sociale
(C.C.A.S.)
ou
le
centre
local
d’information
et
de
coordination
(C.L.I.C.),
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
;
8.
De
l’encadrement des
manifestations
sur
la
voie publique
ou
dans
l’espace
public,
hors
missions de maintien de
l’ordre
(fêtes
locales
organisées
par
la
commune,
grande
braderie
de
Lille
et
festivités
«
Lille
3000
»).
Page
7
sur
9 Article 18
La
police
municipale
et
la
police
nationale
veillent
à
maintenir des
liens
de
proximité
avec
la
population
par
une
présence
visible,
active
et
rassurante
dans
les
quartiers.
L'activité
de
la
police municipale de Lille est d’abord préventive et dissuasive sans préjudice de ses pouvoirs répressifs. Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
des
compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et
de
la
police
municipale,
le
maire
de
Lille
précise
qu’il
souhaite
renforcer
l’action de la police municipale par les moyens suivants :
-
patrouilles
pédestres
intensives
pour
contribuer
à renforcer
les
liens
de
proximité
et
les
échanges
avec
la
population
;
-
développement
des
patrouilles
VTT
pour
assurer
en
particulier
une
cohabitation
harmonieuse
entre
les
différentes
catégories
d’usagers
sur
la
route
dans
un
contexte
de
développement des modes de circulation douce dans la ville ;
-
une
unité
cynophile
pour
préserver
le
sentiment
de
sécurité
de
la
population
et
sécuriser
les
interventions
des
agents.
Article
19
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
peut
impliquer
l’organisation
de
diverses
formations
au
profit
de
la
police
municipale.
Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'État
qui
en
résulte,
s’effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l’intérieur
et
le
président
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale.
TITRE
II
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
20
Un
rapport
périodique
est
établi
selon
des
modalités
fixées
d’un
commun
accord par
le
représentant
de
l’État
et
le
maire,
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
préfet
et
au
maire.
Copie
en
est
transmise
au
procureur
de
la
République.
Article 21
La
présente
convention
et
son
application
font
l’objet
d’une
évaluation annuelle
au
cours
d’une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance.
Le
procureur
de
la
République
est
informé de
cette
réunion
et
y
participe
s’il
le
juge
nécessaire.
Article
22
La
présente
convention
est
conclue
pour une
durée
de
trois
ans,
renouvelable par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Article 23
Afin de
veiller
à
la
pleine application
de
la
présente convention,
le
maire de
Lille, le
préfet
du
Nord
et
le
procureur de
la
République
près
le
tribunal
de grande
instance
de
Lille
conviennent
Page 8 sur 9 que sa mise en œuvre peut être examinée par une mission d'évaluation associant l’inspection générale
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison avec l’Association des maires de France.
Fait
à
Lille,
le
=
SEP.
2019
Le procureur de la République
près le tribunal de grande
instance
Le maire de Lille,
de Lille,
QUET du HAUT JUSSÉ Page
9
sur
9 7
Li Li Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Lille,
le
5
septembre
2019
Arrêté
portant
interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à caractère
revendicatif
au
titre
du
mouvement
des
gilets
jaunes
au
sein
de
certaines
artères
du
centre-ville
de
Lille
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de
France,
préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L211-1
et
suivants
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2214-4
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L412-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
portant
dé-
légation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord;
VU
la
déclaration
de
manifestation
d’un
collectif
citoyen
composé
de
meneurs
et
habituels
déclarants
des
précédents
manifestations
dess
gilets
jaunes
à
Lille,
sous
l'appellation
« rentrée
sociale »
à
Lille,
le
samedi
7
septembre
2019,
de 12h30
à
19h30,
dans
les
artères
du
centre-ville:
VU
la
seconde
déclaration
de
manifestation,
transmise
par
un
second
représentant
et
déclarant
habituel
de
précédentes
manifestations
de
gilets
jaunes,
pour
une
action
gilets
jaunes
à
Lille
le
même
samedi
7
septembre
2019
;
VU
les
informations
transmises
par
le
Service
Départemental
du
Renseignement
Territorial
indiquant
que
les
organisateurs
des
deux
manifestations,
bien
que
présentant
les
mêmes
revendications,
ne
souhaitent
pas
manifester
ensemble
:
CONSIDÉRANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
des
manifestations
revendicatives
se
tiennent
au
titre
du
mouvement
dit
“des
gilets
jaunes”,
principalement
dans
le
centre-ville
de
Lille,
qui
donnent
depuis
plusieurs
semaines,
régulièrement
lieu
à
des
heurts
avec
les
forces
de
l’ordre
notamment
en
raison
de
jets
de
projectiles
à
l'encontre
de
ces
derniers
et
à
divers
actes
de
dégradations
volontaires
commis
envers
le
mobilier urbain
et
des
commerces
lillois
;
CONSIDÉRANT
ainsi
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
2
mars
2019,
des
manifestants
cagoulés
et
grimés
ont
jeté
des
pétards
et
tenu
des
propos
particulièrement
outrageants
et hostiles
aux
forces
de
l'ordre,
diverses
dégradations
du
mobilier urbain
ont été
constatées
et
des
poubelles
en
feu
ont été
placées
sur
la
chaussée
:
CONSIDÉRANT
ainsi
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
9
mars
2019,
des
manifestants
au
visage
dissimulé ont
effectué
des
tirs
tendus
de
billes
et
usé
de
frondes
et
de
pavés
pour
manifester
leur
hostilité
envers
les
forces
de
l’ordre
; CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
16
mars
2019,
les
participants à la manifestation des gilets jaunes ont rejoint la mobilisation du collectif "ensemble pour le climat" et que le cortège ainsi formé et encadré s’est déroulé dans le calme ; CONSIDÉRANT que lors de la manifestation tenue le samedi 23
mars 2019,
des
manifestants ont
lancé
des
projectiles
dans
les
vitrines
de
commerces
du
centre-ville
entraînant
de
muitiples
dégradations
notamment à
l'égard
d'agences
bancaires
et qu'il
a
été
constaté
à
cette occasion,
des
comportements hostiles dirigés personnellement vers des fonctionnaires de police clairement pris pour cible
;
CONSIDÉRANT que lors de la
manifestation tenue
le samedi 30
mars 2019,
au
cours d'un
nouvel
itinéraire
permettant
la
tenue
d’autres
évènements festifs
en
centre-ville
de
Lille,
les
participants
du
mouvement des gilets jaunes ont manifesté leur mécontentement par des actes particulièrement outrageants
et
hostiles
envers
les
forces
de
l'ordre
ainsi
qu'envers
des
passants
opposés
à
leurs
revendications ; CONSIDÉRANT que
lors de
la
manifestation tenue
le samedi 6 avril 2019,
au
cours d’un
itinéraire
mixte
en
centre-ville
et
en
périphérie,
plusieurs
incidents
notables
de
jets
de
projectiles,
de
dégradations du
mobilier urbain,
de dégradations de
la façade d’un
poste de police et de commerces
ont
été
commis
tout
au
long
du
parcours
par des
individus
qui,
une
fois
leur
méfait
réalisé,
se
sont
confondus dans le cortège ; CONSIDÉRANT que lors de la manifestation tenue le samedi 13 avril 2019, un groupe de manifestants volontairement
placé
en
queue
de
cortège,
à
distance
des
organisateurs
de
la
manifestation,
s'est
montré particulièrement virulent envers les policiers,
par des insultes répétées et des jets de projectiles
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
vendredi
26
avril
2019
en
centre-ville
de
Cambrai,
par des représentants
locaux des gilets jaunes auxquels se sont associés des manifestants,
parmi
les plus virulents,
habitués des cortèges
lillois,
les forces de l'ordre ont été victimes à plusieurs
reprises de jets de pétards et de cailloux et plusieurs feux de palettes et de poubelles ont été allumés nécessitant de
la
part des forces de
l’ordre
une dispersion
de
la
manifestation
après
les
sommations
d'usage : CONSIDÉRANT que lors de la manifestation tenue le samedi 27 avril 2019 à Lille, des manifestants radicalisés
se
sont de
nouveau
exprimés
par des
modes
d'actions virulents
et en
opposition
directe
avec les forces de l’ordre par des jets de projectiles, d'œufs et de balles de goff ; CONSIDÉRANT
que
le
samedi
11
mai
2019,
21
manifestants
ont
volontairement
enfreint
les
dispositions
de
larrêté
portant
“interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif au
titre
du
mouvement des
gilets jaunes
au
sein
de
certaines
artères
du
centre-ville
de
Lille”, en date du 10 mai 2019, en se regroupant dans le centre-ville de Lille dans le but d'y manifester : CONSIDÉRANT que lors de la manifestation tenue le samedi 11
mai 2019 à Lille, des pétards et des
projectiles
ont été
lancés
en
direction
des forces
de
l'ordre et plusieurs
poubelles
et palettes
ont été
incendiées sur le parcours ; CONSIDÉRANT également que
lors de
la manifestation tenue le samedi
11
mai 2019 à Lille,
des
individus
particulièrement hostiles
ont pris volontairement à
partie des
policiers
identifiés
appartenant
au service départemental du renseignement territorial ; CONSIDÉRANT par ailleurs que lors de la manifestation tenue le samedi 18 mai 2019, les participants à
la
manifestation
des
gilets jaunes
ont
rejoint
la
mobilisation
du
collectif “pour
la journée
mondiale
contre Mosanto-Bayer" et que le cortège ainsi formé et encadré s’est déroulé dans le calme en dehors des artères du centre-ville de Lille ; CONSIDÉRANT que lors de la
manifestation tenue
le samedi 8 juin
à
Lille,
les
participants,
moins
nombreux que lors des précédentes manifestations des gilets jaunes, ont adopté toutefois une attitude nettement
plus
vindicative
à
l'égard
des
forces
de
police
et ont déambulé
sur
la
voie
publique
sans
tenir compte des consignes de sécurité données par les autorités en vue du bon déroulement de cette manifestation ; CONSIDÉRANT que lors de la manifestation régionale du
15 juin 2019 à Maubeuge,
réunissant 520
participants,
dont
l'un
des
organisateurs
faisait
partie
du
collectif
gilets
jaunes
lillois,
les
forces
de
l'ordre ont fait l'objet de jets de bouteilles en verre et trois individus ont été interpellés,
notamment pour
la dissimulation de leur visage ; CONSIDÉRANT que le samedi 20 juillet 2019, un groupe de 70 gilets jaunes s'est rassemblé place de la République à Lille suite à l'appel à manifester diffusé sur le réseau social facebook ; CONSIDÉRANT que le 20 juillet, suite à des jets de pétards par une quinzaine de manifestants, dont des personnes à mobilité
réduite,
une requérante a
fait appel au
17 police secours,
pour indiquer que
sa fille de douze ans avait été légèrement blessée à la jambe par un pétard ; CONSIDÉRANT
qu'un
second
requérant
a
fait
appel
au
17
pour
signaler
qu'une
vingtaine
de
manifestants
dont
certains
à
mobilité
réduite
et
paraissant
alcoolisés,
bloquaient
la
circulation
au
niveau de la rue de la Monnaie à Lille ; CONSIDÉRANT
que
le
samedi
27
juillet
2019,
120
personnes
ont
défilé
de
façon
désordonnée dans
les
rues
de
Lille,
suite
à
un
appel
à
manifester
publié
sur
les
réseaux
sociaux
mais
sans
déclaration
préalable en préfecture ; CONSIDÉRANT
qu’à
l'occasion
de
cette
manifestation,
les
manifestants
n'ont
pas
respecté
l'arrêté
d'interdiction
de
manifester
dans
le
centre-ville
de
Lille
et
que
les
services
de
police
ont
interpellé
14
personnes,
dont
l'organisateur
de
la
manifestation
pour
attroupement
non
déclaré
:
CONSIDÉRANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
à
de
multiples
reprises,
des
individus
ont
été
interpellés
et
placés
en
garde
à
vue
par
les
forces
de
l’ordre
pour
des
infractions
commises
à
l'occasion
de
ces
manifestations
:
CONSIDÉRANT
que
depuis
plusieurs
semaines,
les différents
organisateurs
des
manifestations
du
mouvement
“des
gilets
jaunes”
ne
parviennent
pas
à
assurer
l'encadrement
de
leurs
actions
et
à
contenir
les
débordements
des
participants
de
plus
en
plus
virulents
dans
leur
comportement
;
CONSIDÉRANT
les
propos
tenus
dans
la
presse
de
certains
représentants
du
mouvement
des
“gilets
jaunes”,
organisateurs
de
manifestations
lilloises,
cautionnant
la
présence
au
sein
des
cortèges
de
fauteurs de troubles et de groupes violents dits “Black-blocs” ; CONSIDÉRANT
que
les
dégradations
commises
par
les
manifestants
présents
dans
le
cortège
du
mouvement
‘des
gilets
jaunes”
concernent
principalement
des
commerces
du
centre-ville
de
Lille,
zone
de densité importante de chalandise : CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
la
réitération
de
ces
faits
dans
le
centre-ville
de
Lille
:
CONSIDÉRANT
que
les
manifestations
du
mouvement
des
«
gilets
jaunes
»
des
13,
20,
27
avril,
11
mai,
8
juin
et
13
juillet
2019
démontrent
que
la
tenue
d'un
cortège
dans
la
partie
sud
de
la
ville,
en
tout
cas
en
dehors
du
centre-ville,
entraîne
une
limitation
du
nombre
de
faits
de
dégradations,
en
particuliers à l'égard des commerces ; CONSIDÉRANT
qu'il
a
été
proposé
aux
organisateurs
de
la
seconde
manifestation
de
se
joindre
à
la
première,
leurs
revendications
étant
similaires,
les
déclarants
des
deux
manifestations
étant
d’ailleurs
les
déclarants
habituels
des
manifestations
«
gilets
jaunes
»
à
Lille
et
identifiés
comme
meneurs
de
ce
mouvement dans la métropole lilloise ; CONSIDÉRANT
que
des
tensions
subsistent
entre
les
organisateurs
des
deux
manifestations
déclarées,
une
manifestation
en
dehors
de
l'itinéraire
proposé
par
nos
services
est
envisageable
sans
déclaration
préalable
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
7
septembre
2019,
le
centre-ville
de
Lille
et
particulièrement
la
place
du
général
de
Gaulle sont
susceptibles
d'attirer
un
nombre
important
de
visiteurs
et
de
touristes,
en
cette
période de rentrée scolaire ; CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
l’ordre
seront déjà
mobilisés
pour procéder à
la
sécurisation
des
deux
représentations
d'un
important concert
au
stade
Pierre
Mauroy
à
Villeneuve
d'Ascq
le
vendredi
6
et
le
samedi
7
septembre
en
soirée,
ainsi
que
pour
sécuriser
divers
autres
manifestations
dans
la
métropole
lilloise
dont
la
très
populaire
fête
des
«
Berlouffes
»
à
Wattrelos durant l'ensemble
du
week-
end; CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
sécurité
relevant
de
l'autorité
préfectorale
sont
depuis
le
17
novembre
2018
fortement
sollicitées
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l’ordre
public
à
l’occasion
des
nombreux
mouvements
des
“gilets
jaunes"
ainsi
que
des
autres manifestations
et
par
conséquent,
que
tous
les
moyens
nécessaires
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
manifestants,
des
usagers
de
la
route
et
des
fonctionnaires
de
police
et
militaires
de
la
gendarmerie ne peuvent
être
mis
en
œuvre
par
le préfet sur l'ensemble des points potentiels de manifestations ; Vu l'urgence ; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRÊTE
Article
1”:
Les
manifestations
et
rassemblements
sur
la
voie
publique
tenus
au
titre
des
“gilets
jaunes” ou exprimant les revendications portées par ce mouvement sont interdits, dans la commune de Lille, sur l'itinéraire composé des artères suivantes, ainsi qu'à l'intérieur du périmètre de cet itinéraire : - Boulevard de la Liberté - Rue du Molinel - Rue de Tournai - Place de la Gare - Rue Faidherbe - Place
du
Théâtre
- Rue des Manneliers - Rue Nationale jusqu'à l'angle rue Nationale / rue de Solférino le samedi 7 septembre 2019 de 10h00 à 20h00 Article 2 :
Toute
infraction au
présent arrêté sera
réprimée selon
les dispositions
prévues par l’article
431-9 du code pénal, Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur départemental de la sécurité publique
du
Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 4 :
Le
présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
le préfet,
Michel LALANDE ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de
la délinquance et de la
radicalisation
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de LAMBERSART (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
décret
n°
92-681
en
date
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies d’avances des organismes publics ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu
larrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de LAMBERSART (Nord) ; Vu
l'arrêté préfectoral en date du 02 juin 2015 portant nomination d'un
régisseur de recettes de
l'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de LAMBERSART (Nord) ; Vu le courrier du
maire de LAMBERSART (Nord) en date du 27 juin 2019 demandant la clôture
de la régie de recettes de l'Etat ; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
03
septembre
2019
de
Monsieur
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle
1er — L'arrêté
préfectoral en
date du
5
novembre 2002
portant institution
d'une régie de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
LAMBERSART
(Nord)
est
abrogé,
entraînant l'abrogation
de
l'arrêté
préfectoral du
02 juin 2015
portant nomination
d’un
régisseur
de
recettes
de
l'Etat
titulaire
et
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
de
LAMBERSART
(Nord). Article 2 — Le directeur adjoint de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 05 septembre 2019
pour le préfet et par délégation le directeur adjoint de cabinet
directeyr
des
sécurités RIZZON É
À
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PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de
la délinquance et de la
radicalisation
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de PHALEMPIN (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
décret
n°
92-681
en
date
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies d’avances des organismes publics ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, notamment son article 22 ; Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 28
novembre 2002
portant institution
d’une
régie de
recettes
de l'Etat auprès de la police municipale de PHALEMPIN (Nord) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
2014
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes de l'Etat auprès de la police municipale de PHALEMPIN (Nord) : Vu
le courrier du
maire de
PHALEMPIN
(Nord)
en
date du
02 juillet 2019 demandant la clôture
de la régie de recettes de l'Etat ; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
03
septembre
2019
de
Monsieur
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
PHALEMPIN
(Nord)
est
abrogé,
entraînant
l'abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2014
portant
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
PHALEMPIN
(Nord).
Article
2
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
Préfet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
LILLE,
le
05
septembre
2019
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
de
cabinet
y
AU
directeur
des
sécurités r
Alexan
RIZZON 4
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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la délinquance et de la
radicalisation
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de ROUBAIX (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le décret n°
92-681
en date du 20 juillet
1992
modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, notamment son article 22 ; Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 21
novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes
de l'Etat auprès de la police municipale de ROUBAIX(Nord) ; VU l'arrêté préfectoral en date du 08 octobre 2015 portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de ROUBAIX (Nord) ; Vu le courrier du maire de ROUBAIX (Nord) en date du 27 juin 2019 demandant la clôture de la régie de recettes de l'Etat ; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
03
septembre 2019
de
Monsieur
l'administrateur général
des
finances publiques,
directeur régional
des finances publiques de
la
région
Hauts-de-France et
du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
novembre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
ROUBAIX
(Nord)
est
abrogé,
entraînant
l'abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
08
octobre
2015
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes de l'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de ROUBAIX (Nord). Article 2 — Le directeur adjoint de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
LILLE,
le
05
septembre
2019
pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet dr D'ud— directeur
des >
séourres
“
Aexandf
RIZZON EE
=
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du
Nord
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
READY,
directeur
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
ainsi
qu’à
l’ensemble
des personnes
placées
sous son
autorité
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
\/u
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
;
Vu
le
décret
du
8
août
2017
nommant
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DÉMARET,
administratrice
civile
hors classe
détachée
en
qualité
de
sous-préfète hors
classe, secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
2015
nommant
M. Benoît
READY,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
politiques
publiques
de
la
préfecture
du Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord (paragraphe V de l'annexe dudit arrêté relatif notamment à l'organisation de la direction des politiques publiques modifié par arrêté du
16
octobre 2015) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 février 2010
nommant Mme
Magali
BRESTEAU,
en qualité de chef du
bureau
des affaires départementales et du suivi de l’action de l'État à la direction des politiques publiques : Vu
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 nommant M.
Zakaria HEDDAR,
attaché d'administration de l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2017
nommant
M.
Thierry
NELSON,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
service
juridique
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles : Vu
l'arrêté
préfectoral du
12
mars 2018
nommant Mme Céline
DOUAY,
attachée
principale d'administration
de
l'État,
au
poste de chef du
bureau
des installations classées
pour la protection
de l'environnement à
la
direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
nommant
Mme
Delphine
LEMAIRE,
attachée
principale
d'administration de l'État, au poste de chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu
larrêté préfectoral du
17 décembre 2018 nommant Mme
Marie
FONTAINE,
secrétaire administrative de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
stagiaire,
sur
le
poste
d'adiointe
au
chef
du
bureau
des
relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2018
nommant
Mme
Valérie
POLOWCZYK,
attachée
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
du
bureau
des
affaires
départementales
à
la
direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2019
nommant
Mme
Stéphanie
BENOOT,
attachée
d'administration
de
FÉtat,
sur
le
poste
d’adjointe
au
chef
du
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles : Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 nommant M. Philippe STEFANI, attaché d'administration de l'État, sur le poste
d’adjoint
au
chef
du
bureau
du
service
juridique
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles ; Vu
l'arrêté préfectoral du
10 juillet 2019
portant délégation de signature à M.
Benoît READY,
directeur de la
coordination
des
politiques
interministérielles
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
personnes
placées
sous
son
autorité
;
Vu
la
note
de
mobilité
du
30
août
2019,
nommant
Mme
Sabah
AZELLAL
OUMENSOUR,
attachée
d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe au chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2045 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
: Délégation de signature est donnée à M.
Benoît READY, conseiller d'administration de l'intérieur
et de loutre-mer,
directeur de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du
Nord,
dans
les
matières
relevant des
services
placés
sous
son
autorité,
pour les
décisions,
correspondances,
copies,
visas de pièces annexes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la coordination des politiques interministérielles :
-
Bureau des affaires départementales
-
Bureau de l'interface régionale
-
Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
-
Bureau des relations avec les usagers
-
Service juridique
à l'exclusion : -
des
arrêtés
portant
réglementation
générale
et
des
arrêtés
attributifs
de
subventions,
-
du
courrier
ministériel,
-
des
circulaires
portant
instructions
générales
et
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes
publics
ainsi
qu'aux
sociétés
d'économie
mixte,
-
des
décisions
portant
constitution
ou
modification
de
la
composition
des
commissions.
Article
2
:Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Benoît
READY,
pour
authentifier
les
actes
domaniaux
intéressant
le
domaine
privé
de
l'État
situé
dans
le
département du
Nord
(ventes,
acquisitions
et
locations
d'immeubles)
à
l'exception
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutives
de
droit
réel.
Article
3
:En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Benoît
READY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l’article
1er
du
présent
arrêté
sera
exercée,
chacun dans
son
domaine
de
compétences,
par
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
départementales,
par
Mme
Delphine
LEMAIRE,
attachée
principale
d'administration
de
État,
chef
du
bureau
de
l'interface
régionale,
par
Mme
Céline
DOUAY,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
par
M.
Zakaria
HEDDAR,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du bureau
des
relations
avec
les
usagers
et
par
M.
Thierry
NELSON,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
juridique.
Article
4
:En
cas d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Benoît
READY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l’article
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du bureau
des
affaires
départementales.
Article
5:
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
simultané
de
M. Benoît
READY
et
de
l’un
des
chefs
de
bureau
de
la
direction,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
sera
exercée
par
les
agents désignés
dans
l’ordre
prioritaire
de
la
liste
:
-
Mme
Magali
BRESTEAU,
chef
du bureau
des
affaires
départementales,
-
Mme
Céline
DOUAY,
chef
du
bureau
des
installations
classées
pour
ia
protection
de
l'environnement,
-
Mme
Delphine
LEMAIRE,
chef
du bureau
de
l'interface
régionale,
-
M.
Thierry
NELSON,
chef
du
service
juridique,
-
M.
Zakaria
HEDDAR,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers,
-
Mme
Hélène
DELANG,
chargée
de
mission
aménagement
du
territoire
auprès
du
Bureau
de
l'interface
Régionale.
Bureau des
Affaires
Départementales
—
BAD
:
Article
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
départementales à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les affaires
ressortissant
à
ses
attributions
:copies
certifiées
conformes,
correspondances
courantes.
Sont
exclus
de
cette
délégation,
le
courrier
ministériel,
les
correspondances
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
services
ainsi
que
celles
comportant
décisions
et
instructions
générales.
Article
7:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Magali
BRESTEAU,
pour
les
copies
certifiées
conformes des
actes
domaniaux.
Article
8
:En
cas d'absence ou
d’empêchement
de
Mme
Magali
BRESTEAU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
6
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Valérie
POLOWCZYK,
attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires départementales. Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui lui est conférée
à
l'article
7
du
présent arrêté
sera
exercée
par
Mme
Valérie
POLOWCZYK,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
affaires
départementales.
Article
10:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
GUILLERM,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite des instructions qui lui seront données,
les expressions de
besoins et constater le service fait des opérations se
rapportant au
programme 723 — opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État — centre financier 0723 -
DR59
—
DD59.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
GUILLERM,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à l’article
10
sera
exercée
par
Mme
Mireille
GRICOURT,
attachée
d'administration
de
l'État.
Article
11:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Mireille
GRICOURT,
attachée
d'administration
de
l'État,
pour
formuler
dans
les
domaines
qui
lui
sont
propres
et
dans
la
limite
des
instructions qui
lui
seront
données,
les
expressions
de
besoins
et
constater
le
service
fait
des
opérations
se
rapportant
au
programme
348
—
rénovation
des
cités
administratives
et
autres
sites
domaniaux
multi-occupants
—
centre
financier
0348
-
DP59 - DD59. En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Mireille
GRICOURT,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l’article
11
sera
exercée
par
M.
Philippe
GUILLERM,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle.
Bureau
de
l’Interface
Régionale
—
BIR
:
Article
12:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Delphine
LEMAIRE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'interface
régionale
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
la
préfecture
du
Nord,
en ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
: copies
certifiées
conformes,
correspondances
courantes.
Sont
exclus
de
cette
délégation,
le
courrier
ministériel,
les
correspondances
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
services
ainsi
que
celles
comportant
décisions
et
instructions
générales.
Article
13
:En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Delphine
LEMAIRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
12
sera
exercée
par
Mme
Sabah
AZELLAL
OUMENSOUR,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'interface
régionale
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles.
Article
14
: En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Delphine
LEMAIRE
et
de
Mme
Sabah
AZELLAL
OUMENSOUR
,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
les
articles
12
et
13
du
présent
arrêté
sera exercée,
par
ordre
de
priorité,
par
Mme
Karine
GOUVÉ,
attachée
d'administration
de
l'État,
Mme
Hélène
DELANG,
attachée
d'administration
de
l'État
et
M.
Christophe
FOURNIEZ,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer affectés
au
bureau
de
l'interface
régionale
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles.
Bureau
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
— ICPE
:
Article
15
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Céline
DOUAY,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles,
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
:copies
certifiées
conformes,
correspondances
courantes.
Sont
exclus
de
cette
délégation,
le
courrier
ministériel,
les
correspondances
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
services
ainsi
que
celles
comportant
décisions
et
instructions
générales.
Article
16
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Céline
DOUAY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
15
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Stéphanie
BENOOT,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles.
Article
17:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Céline
DOUAY
et
de
Mme
Stéphanie
BENOOT,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
les
articles
15
et
16
sera
exercée
par
Mme
Isabelle
GELLY,
secrétaire administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
affectée
au bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles.
Bureau des
Relations
avec
les
Usagers
BRU
:
Article 18: Délégation de signature est donnée à M. Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de l'État, chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
la
préfecture
du Nord en ce
qui
concerne
les affaires
ressortissant
à ses
attributions
: copies certifiées conformes, correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zakaria HEDDAR, la délégation de signature qui lui est
conférée
par
l’article
18
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Marie
FONTAINE,
secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer stagiaire,
adjointe au chef du
bureau
des
relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles. SERVICE JURIDIQUE : Article 20 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du service juridique à
la direction de la coordination des politiques interministérielles
de
la
préfecture du
Nord,
pour les décisions,
correspondances,
copies,
visas de
pièces annexes et tous
documents
relatifs
:
°
à
la
qualité
de
la
défense
de
l'État
dans
les
contentieux
relatifs
aux
décisions
des
services
déconcentrés de l'État ;
e
à la mission de conseil et de veille juridique à l'égard des services de la préfecture et des services déconcentrés ;
e
à l'amélioration du contenu des mémoires en défense ; à la représentation de l'État lors des audiences du tribunal administratif.
Sont exclus de cette délégation la signature :
e
les
arrêtés
portant
réglementation
générale,
des
arrêtés
relatifs
à
la
gestion
du
personnel,
des
arrêtés
attributifs
de
subventions,
le courrier ministériel, les circulaires
portant
instructions générales et adressées aux
collectivités
locales,
aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
e
les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 21 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Thierry NELSON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 20 du présent arrêté sera exercée par M. Philippe STEFANI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord. Article 22 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 susvisé est abrogé. Article 23 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille, le
Ü
G
SEP,
{418
Mighel
LALANDE EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE CITOYENNETE ET DE CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
MARDI 24 MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 SEPTEMBRE 2019
► ► 14h00 14h00 : : DOSSIER AEC N° 414 - DOSSIER AEC N° 414 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SC demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SC PHILIPO portant régularisation d’une création d’un supermarché de 1 800m², d’une boutique de 71m², PHILIPO portant régularisation d’une création d’un supermarché de 1 800m², d’une boutique de 71m², d’un d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (drive) comprenant 4 pistes de ravitaillement avec emprise au sol de 38 l’accès en automobile (drive) comprenant 4 pistes de ravitaillement avec emprise au sol de 380 0 m², m², à CAM à CAM- - PHIN-EN-PEVELE, Grande Rue (D93). PHIN-EN-PEVELE, Grande Rue (D93).
► ► 15h00 15h00 : : DOSSIER PC-AEC N° 415 - DOSSIER PC-AEC N° 415 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la de la SNC LIDL SNC LIDL por port tant ant création par démolition/reconstruction d’un magasin LIDL d’une surface de 946 m² pour at création par démolition/reconstruction d’un magasin LIDL d’une surface de 946 m² pour at- - teindre une surface de vente totale de 1421 m², à COUDEKERQUE-BRANCHE, 30 rue Célestin Malo. teindre une surface de vente totale de 1421 m², à COUDEKERQUE-BRANCHE, 30 rue Célestin Malo. EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des Sécurités et des Libertés Publiques
AD/BS
tél : 03.27.60.59.60 ou 59.69
spravesnes-elections@nord.gouv.fr
Arrêté fixant la liste des candidats au 1° tour
des élections municipales partielles intégrates des 22 et 29 septembre 2019
de la commune d'AVESNELLES
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.251, L.256 à L.270 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans
la commune d'Âvesnelles à 19;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant convocation du collège électoral de la commune
d'Avesnelles pour le renouvellement intégral du conseil municipal ;
Vu le tirage au sort du 05 septembre 2019 à 18h15;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d' Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1%. Pour le 1% tour de scrutin de l'élection municipale de la commune d'Avesnelles, pour
le renouvellement intégral du conseil municipal, des 22 et 29 septembre 2019, les listes des
candidats, dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées à la sous-
préfecture, classées dans l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage, sont fixées
conformément aux tableaux joints en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueï des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans chaque bureau de vote de la commune d' Avesnelles, conformément à l'article
L.256 du code électoral.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d'Avesnelles.
Avesnes-sur-Helpe, le û 5 SEP. 2019
Pour le Préfet dèla région Hauts-de-France
Préfet dd Nord
Et par félégatiôn
Sophie HENNIAUX
Sous-préfecture d'AVESNES-SUR-HELPE — CS 80207 - 59363 AVESNES-SUR-HELPE
Tél. : 03 27 61 59 59.
horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site www.nord gouv.fr Election municipale partielle intégrale de la commune d’Avesnelles
des 22 et 29 septembre 2019
État récapitulatif des candidatures régulièrement enregistrées pour le 1* tour {par ordre d'affi-
chage suite au tirage au sort du 05 septembre 2019)
Liste 1 : « Avesnelies, passion et ambition »
N° du sexe Nom Prénom
candidat
dans la
liste
1 H BOUILLON DANIEL
2 F LEVEQUE-WAUCHER MARIE-PAULE
3 H FAUCONNIER JEAN-BERNARD
4 F FOURDRIGNIER KARINE
5 H CHALDAUREILLE MICHEL
6 F CUVILLIER DELPHINE
7 H GABET GERALD
8 F BEGUIN KATY
9 H DELFOSSE STEPHANE
19 F BALLIGAND-BRIATTE VALERIE
11 H CORDUANT JACQUES
12 F NAVREZ PATRICIA
13 H ASCONE VINCENZO
14 F DERUELLE-VIVIEN CHRISTIANE
15 H RAVIDAT : FABRICE
16 F TERRIER-BODDAERT EDITH
17 H DELVAS JEAN-JACQUES
18 F DEGRELLE-ABRAHAM CAROLE
19 H BRASSEUR LAURENT
20 F MAHUT-JOVENIAUX EUDIVINE
21 H TROCHAIN MICHEL
Liste 2 : « Pour Avesnelles ensemble »
N° du sexe Nom Prénom
candidat
dans la
liste
1 H SEGUIN JEAN
2 F HOTTOIS FLORENCE
3 H PETIT PASCAL
4 F MERCIER MARIE-CHRISTINE
5 H DUBUSSE JACQUES
6 F DELBRUYERE-STALLA AURORE
7 H COQUELET AURELIEN
8 F BLANDO CHRISTELLE
9 H BADIDI ANTOINE
10 F DELTOUR CAROLE
11 H CHRETIEN JEREMY
12 F CAFFIAU VIRGINIE
13 H JOSSET LAURENT
14 F GAUJOT CLARISSE
15 H WERY HUGO
16 F RAMELOT CAROLINE
47 H CHATELAIN JEAN-MARIE
18 F TENDERO MARIE-FRANCOISE
19 H GAUQUELIN GUY Ministère de la Justice
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Lille
Décision du 2 septembre 2019
DECISION
Portant délégation de signature par Madame Valérie DECROIX
Directrice interrégionale des services pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale en ses articles D.80 et D.81, D74, D.75 à D.79, D. 83 et D.84,
D.70 à D.72-1, R.57-7-32, R. 57-7-67 et R. 57-7-70 ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu la circulaire JUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu la circulaire JUSK1140023C du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des
personnes détenues ;
Vu la circulaire du 8 avril 2019 sur le régime disciplinaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 6 juin 2018, nommant Valérie DECROIX, directrice
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017 portant délégation de signature de la direction de l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de nomination du ministre de la justice en date du 21 août 2019, nommant Marc
GINGUENE, chef du département sécurité et détention au sein de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille ;
ARTICLE 1“: la délégation de signature est donnée par Madame Valérie DECROIX, directrice
interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Marc GINGUENE, directeur des services
pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention
pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
° Affectation des condamnés, y compris les avis formulés par le DISP lorsque la décision
relève du ministre de la justice
Changement d'affectation des condamnés
Transferts des personnes détenues dans le ressort de la DISP
Isolement, prolongation d'isolement, avis en matière d'isolement de la compétence du
DISP
e+ Décisions faisant suite aux recours administratifs préalables formés par les personnes
détenues en matière disciplinaire
ARTICLE 2 : la présente décision portant délégation de signature sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région des Hauts de France. Ministère de la Justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Lille
Décision du 2 septembre 2019
DECISION
Portant délégation de signature par Madame Valérie DECROIX Directrice interrégionale des services pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale en ses articles D.80 et D.81, D74, D.75 à D.79, D. 83 et D.84, D.70 à D.72-1, R. 57-7-67 et R. 57-7-70 ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la circulaire JUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu la circulaire JUSK1140023C du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ;
Vu la circulaire du 8 avril 2019 sur le régime disciplinaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 6 juin 2018, nommant Valérie DECROIX, directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017 portant délégation de signature de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de nomination du ministre de la justice en date du 21 août 2019, nommant Camille GILLARDIN, adjointe au chef du département sécurité et détention au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARTICLE 1“: la délégation de signature est donnée par Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Camille GILLARDIN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département de la sécurité et de la détention pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
* Affectation des condamnés, y compris les avis formulés par le DISP lorsque la décision relève du ministre de la justice
Changement d'affectation des condamnés
Transferts des personnes détenues dans le ressort de la DISP
Isolement, prolongation d'isolement, avis en matière d'isolement de la compétence du DISP
° Décisions faisant suite aux recours administratifs préalables formés par les personnes détenues en matière disciplinaire
ARTICLE 2 : la présente décision portant délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Nord, du Pas de Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La Directrice Inte DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux Pôles de Recouvrement Spécialisé de la Direction
Générale des Finances Publiques
Arrête :
Article 1°” Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel COQUELLE, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
des Finances Publiques, Monsieur GARS Yves Inspecteur Divisionnaire et Monsieur JAOUEN André
Inspecteur Divisionnaire, adjoints au Responsable du pôle de recouvrement spécialisé du NORD), à l’effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 € ;
2°)les documents nécessaires à lexécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24:mois.et porter sur une somme supérieure à 500.000 €;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions décisions |maximaie des” pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
COQUELLE Michel Inspecteur Divisionnaire HC| 60.000 € 60.000 € 24 mois 500:000€
GARS YVES Inspecteur Divisionnaire | 60.000 € 60.000 € 24-mois 500.000.€
JAQUEN André Inspecteur Divsionnaire 60.000 € 60.000 € 24 mois 500.000 €
ARAGON Christiné Inspectrice 15.000 € 10.000 € 12 mois 120.000 €
L'ENFANT Bemard Inspecteur 15.000 € 10.000 € B:mois 120.000 € PIERARD Jérome Inspecteur 15.000 € 10.000 € 12 mois 120.000.€ RIZZO Romain Inspecteur 15.000 € 10.000 € 12 mois 120.600 € Prénom et Nom Somme maximale Grade Limite des | Limite des Durée
des agents décisions décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
BOTAKA Marius Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12:mois 80.000 € BOULARD Damien Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 € NEUBAUER Grazyna Contrôleur principal 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 €
DELSAUX Stephanie Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 € SENECHAL Christelle Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12:-mois 80.000 €
BARBENSON Hugues Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 € DELORE Benjamin Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12mois 80.000 € PREL Nicolas Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12:mois 80.000 € MAËRETTE Mélanie Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12imois 80.000.€ PETIF Bérengère Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000.€ GATNER Cecile Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80:000.€
GHIEBERT-CARLUS Aurore Contrôleur 10.000 € 8.000 € F2:mois 80:000.€ CALLIGARO Claudette Agent 2.000 € - 6 mois 10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À Lille, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement Sbécialié,
Charles COQUELLE
Inspecteur divisionnaire hors Classe DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle contrôle expertise de Lille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
LL contentieuses
DEMONCHEAUX Caroline|_inspectrice 15 000€ 15 000€
GANDILHON Claire __| Inspectrice 15 000€ 15 000€
HAVET Jean-Philippe Inspecteur 15000 € 15 000 €
IOUIRI Viviane Inspectrice 15 000€ __. 18 000€ : MEYER Nicolas Inspecteur 15 000€ 15 000€ PONTHIEU Guillaume Inspecteur 15 000€ 15 000€ k Contrôleur DASSONVILLE René Principal 10 000 € 10 000 €
DEMOCR Fabien Contrôleur ! 10 000 € 10 000 €
A Lille, le 2 septembre 2019
La responsable du Pôle Contrôle Expertise, ur
Roland KRASKOVISKI DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine de Tourcoing-Armentières
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions: relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
LENGLART THIERRY inspecteur 16 000 € 15 000 € PACHY Marie-Ciaire Inspecteur
BEAUMONT Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 € BECKAERT Dominique Contrôleur principal
DECAUDAIN Franck Contrôleur principal
DEMY Jean-François Contrôleur
GONTON Anne Contrôleur principal
HACHET Emmanuelle Contrôleur principal
HUET Corinne Contrôleur
LE BLOA Jannick Contrôleur
OULAD MOUSSA Contrôleur
Abdelkader
Dany MERLIN Contrôleur
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
D nom prénom Ï nom prénom | nom prénom El
LENGLART Thierry PACHY Marie Claire Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Tourcoing.., le 20/08/2019
Le responsable du 2ème pôle de contrôle revenus-
. patrimoine Tourcoing/Armentières, Christophe PAWLAK : ;
inspecteur Divisionnaire Christophe PAWLAK.- des Finances Publiques TU sf Le comptable, responsable du SIE de LILLE-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MM. Pierre-Marie ROUSSEL et Dimitry CASADO, inspecteurs,
adjoints au responsable du SIE de LILLE-OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
À LILLE, le 02/09/2019
Christophe MAILLARD,
Le comptable, responsable du SIE de LILLE-OUEST,
/
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme |
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
._ ROUSSEL Pierre-Marie Inspecteur 15 000 € 7 500 € 18 mois _ 15 000 €
CASADO Dimitry Inspecteur 15 000 € 7 500 € 18 mois 15 000 €
BEZSILKO Béatrice Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
DUPONT Sébastien Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
MAITRE Laurent Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
DELBARRE Franck | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10000€
_ KINZIGER Christelle | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000€ _.
___ BARDEL Chantal Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € |
WALLEZ Michel Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
HOFFSTETTER Christian Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
HASQUIN Laurence Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
SCHERER Noëlle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
TELLIEZ Anne Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
_ BARCELLONA Janine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
LUNEL Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
__ VIAENE Laurence Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
_ LHONNEUX Nadine Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BOUCHER Antonin Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
... WATTEZ Corinne Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2000€
CLAUW ARTOIS Elisabeth Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
|: KHENNACH Hasna Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIE de DUNKERQUE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie LAMBLIN, et à M Nicolas MAERTEN Inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE à
l'effet de signer en lieu et place de la titulaire en son absence:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et remboursement de crédit de TVA,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
h Somme
Durée imale pour
Limite des Limite des | maximum maxmae P
PRE os laquelle un NOM Grade décisions décisions des délai de
contentieuses | gracieuses | délais de .
. paiement peut
paiement |. . être accordé
Anne-Sophie LAMBLIN Inspectrice 15 000 € 15000 € | 12 mois 15 000 €
Nicolas MAERTEN Inspecteur 15 000 € 15000€ | 12 mois 15 000 €
Sylvie BILLIAERT Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € | 12 mois 10 000 €
Françoise BOGAERT Contréleuse principale 10 000 € 10 000€ : 12 mois 10 000 €
Christophe COUSIN Contrôleur 10 000 € 10000 € | 12 mois 10 000 €
Régis DACQUEMBRONNE Contrôleur 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Magdalène DECODTS Contrôleuse 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Yohann DUVAL Contrôleur 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Françoise FAUVERGUE Contrôleuse principale 10 000 € 10 000€ | 12 mois 40 000 €
Danielle FOULON Contrôleuse 10 000 € 10000 € | 12 mois 10 000 €
Vanessa GOSSELIN Contrôleuse 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Vianney GOSSELIN Contrôleur 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Jean-Claude HANNEQUIN Contrôleur principal 10 000 € 10 000€ ! 12 mois 10 000 €
Olivier HOUZE Contrôleur 10 000 € 10 000 € | 12 mois 10 000 €
Christophe KARMINSKI Contrôleur 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Sylvie KLUZINSKI Contrôleuse principale 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Patrice LE DUC Contrôleur 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Sylvie PILLONS Contrôleuse 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Annie RIDON Contrôleuse principale 10 000 € 10000 € | 12 mois 10 000 € Christophe CARRERO Agent 2 000 € 2000 € 6 mois 2 000 €
François CUPILLARD Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Maryse DESCHOPDT Agente principale 2000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Nelly EECKEMAN agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Philippe FROMENT Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 2000€
Maryse SOËTE Agente principale 2 000 € 2 000€ 6 mois 2000 €
Articie 3
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord et prendra effet au 1
septembre 2018.
A Dunkerque, le 23 août 2019
Ghislaine DAILLANT
Inspectrice Principale
Comptable des finances publiques
Service des impôts des entreprises de DUNKERQUE DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE ROUBAIX NORD
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX NORD
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme SCLIFFET Isabelle, inspectrice, Mme Claire
SZYMBORSKI, inspectrice et M. CAP Jean-Claude, inspecteur adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60.000 € ;:
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 OO0E ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des Durée Somme des agents décisions décisions | maximale maximale pour contentieuses gracieuses des laquelle un délais de délai de
paiement paiement peut
être accordé
Jean-Claude CAP Inspecteur 15.000 € 10.000 € 12 mois | 50 000 € Isabelle SCLIFFET
Claire SZYMBORSKI
Jean-Pierre DECONINCK Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10 000 €
Christelle DE SCHROONER
Isabelle DUFERMONT
Pascale GAWLIK
Stéphanie GOURGUECHON
Sylvie GROUSELLE
Jean-Philippe LEMERCIER
Sabrina LOUVET
Sandrine PICHOFF
Aurélien POIRIER
Jean-Pierre RIBEAUCOURT
Khalida TOUBAGHI
Louise VANDENBOSSCHE
Saadi BELKHERRARI Agent 2.000 € - 3 mois 3.000 €
Sylvie DAVID administratif
Bernadette DEVAERE
François DI LELLO
Delphine DOYE
Aurélie FASQUEL
Salomé LEPAN
Perrine LETAILLEUR
Zaïa ZAIT
Article 3 Effet
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2019.
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Roubaix, le 2/09/2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des entfeprises,
Bruno/BENARD DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de LiHe SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avr 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M Bertrand DELAURIE, Inspecteur, adjoint au SIP de Lille
Seclin, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux Agents désignés ci-après : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions (des décisionsimaximale des maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
DELAURIE Bertrand Inspecteur 60 000 € 60 000 € 10 mois 15 000 € CABRE Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 2 000 € Principal : BOULARAOUI Salima Contrôleur 10 000€. 5 000 € 6 mois 2 000 € NAURY Thierry Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 2000 € L principal :
CRETON David Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 2 000 € Principal L KISSI Mehdi Contrôleur 19 000 € 5 000 € 6 mois 2000€
Article 3
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
grade Limite Durée Somme
des décisions maximale des! maximale pour
gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Bertrand DELAURIE Inspectrice adjointe 60 000€ .10 mois 15 000 euros
Sylvie TROUART Contrôleur 5 000 € 10 mois _ 5 000 euros SCHIPMAN Laurent Contrôleur Principal 5 000 € 10 mois 5 000 euros SELMAN Robin Contrôleur 5 000 € 6 mois 2 000 euros
Article 4
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DELAURIE Bertrand | Inspecteur adjoint 60 000 € 60 000 €
SCHIPMAN Laurent __|Contrêleur Principal 10 000 € 5 000 €
TROUART Sylvie Contrôleur 10000€ 5000 €
|__. SELMAN Robin Contrôleur 10 000 € 5 000 €
|. BERNARD Patricia Agent 2 000 € =
BRUNEEL Christine Agent 2000 € -
DILLIES SOLANGE Agent 2 000 € =
|__ GUIGNOT Agnès Agent. 2 000 € =
BATAILLE Sandrine Agent 2 000 € =
BARDE Pominique _ Agent 2 000 € =
VERMEULEN Carla Agent 2 000 € =
ALCARAZ Véronique Agent 2 000 € =
LAIDI Kamal Agent 2 000 €
LEPERS Pascale Agent 2000€ -
BAUDELLE Meggy Agent 2 000 €
MAKA Sophie Agent 2 000 € =
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A Lille le 02 septembre 2019
Le responsable du SIP de Lille Seclin
Mireille SELOSSE PS |
LT DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV : ‘
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ‘ à
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à inspectrice des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
} mois et porter sur une somme supérieure
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'adrnission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 O00 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
L_ 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous :
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
d'an pa b
GUICHOT Claire inspecteur 15000 euros 12 mois 60000 euros
GADEYNE Nathalie contrôleur 10000 euros 12 mois 10000 euros
DUBRULLE Marie-Anne | contrôleur 10000 euros 12 mois 10000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À HAZEBROUCK, le 01/09/2019
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers d'Hazebrouck
Philippe FONTAINE, inspecteur divisionnaire hors classe DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de CAUDRY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Madame LE CAIN ELEN, inspecteur, adjointe
au comptable chargé de la trésorerie de CAUDRY, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant rernise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 4 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 1 sur 2 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de : pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé |
LE CAIN ELEN Inspecteur 15 000 € 12 mois 45 000 €
LEPINE Catherine Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
DUQUENOY Laurent Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A CAUDRY le 02 sep
Le comptable,
=
Sandrine Basquin
bre 2019
Page 2 sur 2 FINANCES PUBLIQUES À
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE WASQUEHAL
Le comptable, responsable de la Trésorerie de WASQUEHAL
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article I* Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Philippe CAILLAT, Contrôleur Principal, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
& £oicr maximale des | pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de paiement
ÉrAcIeuses paicment peut être accordé
Sylvain LEMAIRE Contrôleur 10,000 € 10 mois 10.000 €
Laurie KNAUFF Agent 2.000 € 10 mois 3.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Wasquehal, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable de la Trésorerie, Stéphanie DUQUENOY Me Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
Hauts-de-France
Pôle des politiques sociales
Arrêté portant autorisation d'extension de capacité
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l’association SOCIÉTÉ DES INTÉRÊTS POPULAIRES (SIP)
(N° FINESS : 590792784)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-
8àR. 313-10 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de
la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 portant autorisation pour la création d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, par l'association SIP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 approuvant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord — Pas-de-
Calais ;
Vu le dossier déclaré complet le 23 mai 2019 présenté par l'association SIP, demandant une
extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au siège social sis
71 boulevard Molière, 59602 MAUBEUGE ;
Considérant une demande d'extension inférieure au seuil posé par l'article D.313-2 du code de l'action
sociale et des familles ;
ARRÊTE
Article 1 - Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par la SIP dont le siège
social est situé au 71 Boulevard Molière, 59602 MAUBEUGE, est autorisé à augmenter sa capacité de
330 mesures supplémentaires par rapport à l'arrêté initial, et ce à compter du 1” septembre 2019.
Atticle 2 - L'arrêté du 26 octobre 2010 portant autorisation du service tutélaire et de protection de
l'association SOCIÉTÉ DES INTÉRÊTS POPULAIRES (SIP) est modifié pour porter la capacité totale
autorisée à 1 630 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle dont 30 mesures
d'accompagnement judiciaire. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, de sa notification au demandeur, et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
0 1 SEP. 2919
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
iolaine D, KIARET
Si l'association gestionnaire estime devoir contester cette décision, elle peut former dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la présente décision
- soit un recours gracieux qu'il lui appartient de m'adresser,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la cohésion sociale,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Dans le cadre de l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai indiqué, elle conserve la possibilité de former un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision de rejet peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). MINISTERE DE LA JUSTICE -
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 03/2019 du 04 septembre 2019
annule et remplace la note n° 02/2019 du 11 juillet 2019
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 août 2012 nommant
Monsieur Didier GILLIOCQ en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GILLIOCQ, directeur du centre
pénitentiaire de Maubeuge, délégation permanence de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Kamel HAMADACHE, adjoint au chef d'établissement
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché principal d'administration d’Etat
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 8 : en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Philippe DUFOUR, capitaine, chefde détention.
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Madame Marie CALOIN, lieutenant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Madame Céline MAYER, lieutenant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Monsieur Michel GARBE, lieutenant stagiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, lieutenant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4: en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à
— Monsieur Eric FIEVET, capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 5: en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction et des officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, major,
- Monsieur Jacques GAJEWSKI, major,
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, 1è= surveillante,
- Monsieur David CROIX, 1° surveillant,
- Madame Marylise DUPRIEZ, 1*° surveillante,
- Monsieur Olivier LECLERCQ, 1° surveillant,
- Monsieur Sébastien MICHEL, 1° surveillant,
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, 1°" surveillant,
- Monsieur Etienne WANTY, 1* surveillant,
- Monsieur Joël WILLIOT, 1* surveillant,
- Madame Edwige FRANCOIS, 1° surveillante,
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction de 1* surveillant,
- Monsieur David MONVOISIN, surveillant brigadier faisant fonction de 1°" surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
A Maubeuge,
Le 04 septembre 2019 Monsieur Didier GILLIOCQ, directeur du Centre pénitentiaire de Maubeuge, donne délégation de signature et de compétence, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisionsci-dessous: Source M Majors Décisions administratives individuelles Code de procédure | Adjoint E | | Ofider | Offices et pénale au CE agen | ATF Premiers surveillants Décision de procéder à la fouille despersonnes détenues R:57-7-79 x xx xX Placement à titre préventif en celluledisciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 x xx x x Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 x x xx Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 xx Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R.57-7-8 x x Etablissement d'un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger en R. 57-712 x commission de discipline Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 xx Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires RUES xX Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 x | x Désignation d'un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas oune parle pas la langue française re x x Autorisation pour une personnedétenue placée à l'isolement de participer àune activité organisée pour les détenus soumis au régime RS7-7-62 x x dedétentionordinaire” Autorisation pour une personnedétenue placée à l'isolement de participer àune activité commune auxpersonnes placées au quartier R57-7-62 x d'isolementx Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R57-7-64 x despersonnesoudesétablissementspénitentiaires me : : R.57-7-64 Proposition de prolongation de la mesure d'isolement . R57.7-70 x Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement os x Placement provisoire à l'isolement des personnesdétenues en cas d'urgence R57-7-65 x Placement initial des personnesdétenues à l'isolement et premierrenouvellement de la mesure as x ri : R57-7-72 Levéedelamesured'isolementR57-7.76x Déclassement ou suspension d’un emploi D.432-4 x |x Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R.57-7-22 xx x x en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorablesà la personne détenue,à l'exception des rental de xx x décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement A anmnistraon Interdiction pour une personnedétenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre de R.57-6-18 xx laprocédurecontradictoire) Suspensiondel'agrémentd'unmandataireR.57-6-16x Recueil de l'avis des personnelspour la rédaction du règlement intérieur R.57-6-18 xx x xx x R57-6-24etD277 D279
personnalité etlasécurité Source :
Détermination des actions de fomnationprofessionnelle au profit de la population pénale Codede procédure | Adjoint | AA Once Décisions administratives individuelles pénale au CE E RTE Officiers Autorisation d'entrée oude sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D274 x Détermination des modalités d'organisation du service des agents D276 x xx x Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’un détenu D283-4 x xx x Décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de D292 à D294,D299, x x xx sécurité pour ces mouvements D308, D310 |Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif D330 xx Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne R.57-6-18 xx Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenuesen réparation des dommages matériels causés D332 x x Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R.57-6-18 x xx x pénitentiaire Autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en R57-6-18 xx raison de leur volume ou de leur poids: Contrôle des cantines et limitation en cas d'abus RS7-618 xx Fixation des prix pratiqués en cantine RonEMs xx Attribution de l'aide auxpersonnes détenues indigentesD347-1 x Suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d'établissement D388 x Autorisation d'accèsà l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D389 x x Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation D390 xx nn pourlasanté Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D390-1 xx | prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou Le Autori n pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Dsss xx Autorisation pour les détenus d'envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible Las xx Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnesnon titulaires d'un permis permanent de visite RS7-6-18 xx Information dela famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital RS7-618 psychiatrique d'une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, l'aumônieret le visiteur de prisonqui suivent cette ns xx personnedétenue Réception et envoi d'objets par les personnesdétenues R67-6-18 xx Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D432-3 x Déclassement d'un emploi en cas d'incompétence ou suspension en cas d'inadaptation à l'emploi d'une personnedétenue D432-4 x Affectation despersonnes détenues au service général de l'établissement D433-3 x x x Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organiséspar l'éducation nationale R-67-6-18 x Refus opposéà undétenu de se présenter auxépreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D436-3 x D438x libération E CHD Centre Hospitalier Dunkerque
Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le
N° 57/2019
Objet: Délégation de signature à la Direction des Affaires financières, de la gestion
administrative des patients et du service social
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs
aux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation
de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté en date du 29 novembre 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion portant nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur du Centre hospitalier
de Dunkerque, à compter du 1°"janvier 2018 ;
Vu l'arrêté en date du 4 septembre 2012 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion portant nomination de Madame Justine LEIBIG en qualité de Directrice adjointe au Centre
Hospitalier de Dunkerque ;
Vu les attributions confiées à l'intéressée par décision n°8/2019 relative à l'organigramme de direction
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Justine LEIBIG, Directrice des Affaires
financières, de la gestion administrative des patients et du service social, pour signer au
nom du Directeur Général du Centre Hospitalier de Dunkerque :
e les actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction ;
e le rendu exécutoire des autorisations budgétaires et de leurs modifications ;
e tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt, de ligne de trésorerie et aux
contrats de crédit-bail hors des conventions elles-mêmes ; Article 2 :
Article 3 :
e tous marchés sans formalité, relevant de sa direction, d'un montant inférieur au seuil inscrit au III de l’article 28 du code des marchés publics ;
e les bordereaux et mandats de dépenses, hors dépenses de personnel ;
e les conventions de tiers payant avec les mutuelles ;
e les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à l'encaissement de recettes ;
e les actes de poursuite ;
e les opérations de couverture de risques de taux, des modifications de conditions financières au sein même des contrats d'emprunts existants, en fonction des opportunités et des tendances du marché ;
e les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
e les opérations de liquidation et de visa relatives aux dépenses correspondant aux subventions, cotisations et loyers versés par l'établissement ;
e les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant ;
e les documents liés à la gestion administrative des patients ;
e les actes d'assignation, soit à titre conservatoire, soit définitivement des débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité des frais de séjour laissés à leur charge ;
e les documents relatifs au service social ;
e les conventions et documents relatifs à la recherche clinique ;
e les actes et documents liés à la garde de direction.
Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt, ainsi que tous les documents
relatifs aux marchés publics dont l'acte d'engagement (à l'exception des marchés sans formalité susvisés), les avenants, les prorogations et les renouvellements de marchés.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire de respecter les procédures
réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre
de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Claire MONIER, Attachée d'administration hospitalière et
Adjointe à la Directrice des affaires financières, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Claire MONIER, à Monsieur Ludovic BRULE, Attaché d'administration
hospitalière, ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire MONIER et de Monsieur Ludovic BRULE, qu'à Monsieur Yann BOUSALAH, Adjoint des cadres, à l'effet
de signer :
les bordereaux et mandats de dépenses, hors dépenses de personnel ;
les bordereaux et titres de recettes diverses nécessitant la signature de
l'ordonnateur ;
e tous les courriers relatifs au fonctionnement de lignes de trésorerie hors des
conventions elles-mêmes ;
e les autorisations d'absence des personnels attachés aux affaires financières. Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Benjamin HULEUX, Adjoint des cadres et à Madame
Marie NATIEZ, Adjoint administratif, ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Benjamin HULEUX et de Madame Marie NATIEZ, qu'à Madame Claire
MONIER, Attachée d'Administration et Adjointe à la Directrice des affaires financières, à
l'effet de signer :
e les documents liés à la gestion administrative des patients, notamment les
opérations comptables relatives aux forfaits techniques pour l'imagerie ;
e les bordereaux et titres de recettes liés à la facturation des soins externes et des
hospitalisations nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
e les autorisations d'absence des personnels attachés à la gestion administrative des
patients.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Sandrine BRUCALE, Adjoint des cadres, puis ensuite en
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BRUCALE à Monsieur Benjamin
HULEUX, Adjoint des cadres, et à Madame Marie NATIEZ, Adjoint administratif, à l'effet
de signer :
e les documents liés à la gestion de l’accueil-standard ;
e les autorisations d'absence des personnels attachés à l'accueil-standard ;
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Flavie HERVY, faisant fonction de Cadre socio-éducatif,
à l'effet de signer :
e les documents liés à la gestion du service social ;
e les autorisations d'absence des personnels attachés au service social ;
e les attestations sur l'honneur relatives aux pièces justificatives manquantes du
dossier de demande d'aide médicale de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Joséphine DELHAYE, Mme Sophie FERRAND, Mme
Audrey MAES, Mme Elodie MAES, Mme Julie QUENSON, Mme Camille DAGBERT, M.
Grégory SCHOEMACKER et Mme Aurélie VERRYSER, assistants de service social, à
l'effet de signer :
e les attestations sur l'honneur relatives aux pièces justificatives manquantes du
dossier de demande d'aide médicale de l'Etat.
Article 8 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au
comptable public du Centre hospitalier de Dunkerque. Elle fera l'objet d'un affichage et
sera notifiée au délégataire.
Article 9 : La présente délégation prend effet au 25 juillet 2019, annule et remplace celle en date du
27 mai 2019.
Destinataires :
+ Madame Justine LEIBIG
Mesdames et Messieurs les membres de l'équipe de Direction
Madame Claire MONIER
Monsieur Ludovic BRULE
Monsieur Yann BOUSALAH
Monsieur Benjamin HULEUX
Madame Marie NATIEZ
Madame Sandrine BRUCALE
Madame Flavie HERVY Madame Joséphine DELHAYE
Madame Sophie FERRAND
Madame Audrey MAES
Madame Elodie MAES
Madame Julie QUENSON
Madame Camille DAGBERT
Monsieur Grégory SCHOEMACKER
Madame Aurélie VERRYSER
Monsieur le Comptable public E CHD Centre Hospitalier Dunkerque
Recueil des signatures et des paraphes
liés à la Décision enregistrée sous le n° 57/2019
relative à la délégation de signature
de la Direction des Affaires financières, de la gestion
administrative des patients et du service social
Prénoms NOMS Signatures Paraphes
Justine LEIBIG “ae
Claire MONIER cd
Ludovic BRULE te
Yann BOUSALAH YR
Benjamin HULEUX B4
Marie NATIEZ HU
Sandrine BRUCALE ee. S (e)
Flavie HERVY TE — CH.
Joséphine DELHAYE 7/08 Sophie FERRAND
Audrey MAES
Elodie MAES
Julie QUENSON
Camille DAGBERT
Grégory SCHOEMACKER
Aurélie VERRYSER