Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°217 du 06 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueeil N°286 du 06 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°220 du 10 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°229 du 20 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°222 du 12 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°223 du 13 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°230 du 21 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°06 du 04 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°217 du 21 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°219 special du 10 se
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°217 du 06 septembre 2012
Document publié le Jeudi 6 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°217 du 06 septembre 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 217 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012237-0005 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire de
prélèvements en eau de surface dans le Bassin de la Lys pour 2012 .................................... 1
59_Etablissements Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de MAUBEUGE
Décision - Décision portant délégation de signature : Affectation des détenus en cellule .................................... 21
Décision - Décision portant délégation de signature à Mademoiselle Delphine ROUSSELET, directrice adjointe et à Monsieur Claude MORY, capitaine, chef de détention .................................... 23
Décision - Décision portant délégation de signature : Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu .................................... 25
Décision - Décision portant délégation de signature : Mise en oeuvre des
mesures de fouille des détenus .................................... 27
Décision - Décision portant délégation de signature : mise en prévention au quartier disciplinaire .................................... 29
Décision - Décision portant délégation de signature : Placement à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire .................................... 32
Décision - Décision portant délégation de signature : présidence des commissions de discipline - délégation de pouvoir .................................... 34
Décision - Délégation de signature à Mademoiselle Delphine ROUSSELET, directrice
adjointe et à Monsieur Claude MORY, capitaine, chef de détention .................................... 36
Décision - Délégation de signature : décisions relatives au placement et à la levée de l'isolement .................................... 38
Décision - Délégations de signature en matière disciplinaire .................................... 40
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012249-0002 - Arrêté portant constitution dans chacun des
arrondissements du département du Nord d'une commission d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie .................................... 42
Arrêté N °2012249-0003 - Arrêté portant composition de la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement d'Avesnes- sur- Helpe .................................... 47 Arrêté N °2012249-0004 - Arrêté portant composition de la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie des arrondissements de Cambrai et de Douai .................................... 51
Arrêté N °2012249-0005 - Arrêté portant composition de la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement de Dunkerque .................................... 55
Arrêté N °2012249-0006 - Arrêté portant composition de la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement de Lille .................................... 59
Arrêté N °2012249-0007 - Arrêté portant composition de la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement de Valenciennes .................................... 63
Secrétariat général
Arrêté N °2012250-0001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2010 instituant une régie d'avances auprès de la direction
régionale des finances publiques du Nord- Pas- de- Calais et du département du Nord .................................... 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012237-0005
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 24 Août 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire de
prélèvements en eau de surface dans le Bassin
de la Lys pour 2012
Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Page 1 ut
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l'Eau
Page 2
Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire
de prélèvements en eau de surface dans le Bassin de la Lys pour 2012
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois Picardie
approuvé lé 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier présenté le 20 mars 2012 par le président de l'association syndicale libre
d'irrigation du bassin de la Lys concernant l'autorisation temporaire de prélèvement d'eau de
surface pour les adhérents de cette association ;
Vu le dossier réglementaire produit à l’appui de cette demande :
Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu le rapport et les conclusions du directeur départemental des territoires et de la mer en date
du 21 juin 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Nord lors de la séance du 17 juillet 2012 ;
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire du 19 juillet 2012 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
L'association syndicale libre d'irrigation du bassin de la Lys, ci-après dénommée
« pétitionnaire », représentée par Monsieur Delory Gabriel, président de l'association, dont le
siège est situé 8, place du Rietz — 62196 Hesdigneul-les-Béthune est autorisée, sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des prélèvements dans les eaux
superficielles.
Cette autorisation concerne les 22 adhérents de l'association, ci-après dénommés
« bénéficiaires ».
La rubrique de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
* _1.2.1.0 : Prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1°) d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m°/h ou 5% du débit du cours d'eau ou à défaut du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (AUTORISATION)
Pour la campagne d'irrigation 2012, le volume prélevable global par l'association est limité à
303 100 m.
Article 2 — Périmètre de l'autorisation
L'autorisation temporaire de prélèvement dans les eaux superficielles est accordée à l'ensemble
de la demande groupée, qui reprend les 22 adhérents de l'Association nommés ci-après :
N° NOM COMMUNES OU LIEU DE Débit maximal | Surface
SE SITUENT LES PRELEVEMENT instantané irriguée
POMPAGES d'installation (ha)
{(mÿ/h)
1 |GAEC Delassus MERVILLE La Bourre et la 60 50
Plate Becque
2 |EARL de l'Epinette | MERVILLE La Bourre et la 60 15
Plate Becque
3 |GAEC Malvache MERVILLE La Bourre 45 15
Alexis
4 |EARL des Pacavas | MERVILLE La Bourre et la 55 45
Plate Becque
5 |GAEC des Crechets MERVILLE La Bourre et la 55 50
Vieille Lys
6 |M. Cuvelier DEULEMONT La Deüle 45 4
Stéphane
7 |EARL HAVERSKERQUE| La Vieille Lys 60 14
Vandencasteele Euc
2/7
Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Page 3 Tableau des surfaces irriquées pour 2012 :
N° NOM COMMUNES OU LIEU DE Débit maximal | Surface SE SITUENT LES | PRELEVEMENT instantané irriguée POMPAGES d'installation {ha) (mf/h)
8 |GAEC de la Nieppe |STEENBECQUE |La Nieppe et la 60 22 Steenbecque
9 |EARL du Hameau |WARNETON La Deüle 50 7
de la Sainte Barbe
10 : GAEC du Corbie HAVERSKERQUE| La Vieille Lys 60 10
11 |GAEC du Quintin THIENNES La Nieppe et la 60 25
(Verbrigghe) Melde
12 | M. Deldalle WARNETON La Lys 50 17
Gonzague
13 |Mme Roussel MERVILLE Etang 60 10
Florence
14 | M. Drieux François |OUDEZEELE La Bourre et ia 60 15
Plate Becque
15 |GAEC de la Lieie ERQUINGHEM- |La Meteren 60 12
LYS Becque
16 |SCEA PREVOST ALLENNES LES |Le canal d'Aire 60 20
MARAIS
17 |EARL du Hel COMINES La Lys 60 20
18 | M. Vandaele Daniel | METEREN La Meteren 60 12
Becque
19 |GAEC des Ecluses | DEULEMONT La Deüle 60 31
20 | M. Capelle HAZEBROUCK Le canal 60 15
Alexandre d'Hazebrouck
21 M. Desfossez MERVILLE La Bourre 50 5
Francis
22 |GAEC de la VIEUX-BERQUIN La Plate Becque 50 5
Couronne
TOTAL en ha 419
COURS D'EAU NOMBRE DE SURFACES VOLUMES (en mi)
PRELEVEMENTS | IRRIGUEES (en ha)
La Lys 2 51 35 700
La Vieille Lys 3 41 28 700
3/7
Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Page 4 COURS D'EAU NOMBRE DE SURFACES VOLUMES (en m°) PRELEVEMENTS | IRRIGUEES (en ha)
La Steenbecque 1 2 1 400
La Papoote Becque 1 2 1 400
La Nieppe 3 46,5 32 550
La Bourre 7 85,3 69 650
La Plate Becque 5 67,7 47 250
La Melde 1 12,5 8 750
La Deûle 3 42 29 400
La Meteren Becque 2 24 16 800
Le canal d'Aire 1 20 14 000
Le canal d'Hazebrouck 1 15 10 500
Etang 1 10 7 000
TOTAL 31 419 303 100
Article 3 — Dispositions techniques spécifiques
3.1 — Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement
Les sites d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement seront choisis en vue de
prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau superficielle
déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages
dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
Ils doivent être compatibles avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la
zone concernée, notamment dans les zones d'expansion de crues et celles couvertes par un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un
périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
ou de source d'eau minérale naturelle.
S'ils ne sont pas eux-mêmes propriétaires riverains, les irrigants devront obtenir préalablement
l'accord de ces derniers pour pénétrer sur les propriétés privées. Les prélèvements ne devront
en aucun cas priver les autres riverains de leurs éventuels droits d'eau.
3.2 — Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les bénéficiaires de l'autorisation prendront toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux dans le cadre du pompage.
Tout incident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative ainsi que les premières mesures prises pour y remédier seront déclarés au
préfet par les bénéficiaires de l'autorisation dans les meilleurs délais.
Les installations pour le dispositif de prélèvement ne devront pas entraver le libre écoulement
des eaux, ni dégrader les berges, ni avoir d'effets importants et durables sur la ressource et les
milieux aquatiques.
417
Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Page 5 Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage de l'eau. A ce titre, les bénéficiaires prennent, si nécessaire, des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le
prélèvement dont ils ont la charge.
Article 4 — Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
4.1 — Dispositions générales
Chaque ouvrage et installation de prélèvement sont équipés de moyens de mesure et
d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher pendant toute
la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées de
l'identification du bénéficiaire.
Si plusieurs points de prélèvements sont effectués dans une même ressource au profit d'une
même irrigant et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou
convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la
pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
4.2 — Dispositions de suivi des volumes relatives au prélèvement par pompage
. Ces installations de pompage doivent être équipées d'un compteur volumétrique. Ce compteur
volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions
d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
« prélèvement et de pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les
garanties de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Le matériel de pompage doit être fixe afin de s'assurer, après installation, de la non-dégradation
du domaine public fluvial et de la sécurité du chemin de halage.
4.3 — Entretien et suivi
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
Le pétitionnaire consignera dans un cahier, pour l'ensemble des irrigants, les éléments de suivi
de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement suivants :
+ les volumes prélevés mensuellement
+ le relevé de l'index des compteurs volumétriques à la fin de la campagne de
prélèvement
* les accidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la
mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques
* les entretiens, les contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation
qui ont été effectués
Le pétitionnaire est tenu de conserver pendant 3 ans ces données et de les tenir à la disposition
de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public.
Article 5 — Protection du milieu aquatique
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes
de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L.211-2
du code de l'environnement. Elles doivent en particulier permettre le maintien en permanence
de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent ies cours d'eau et
ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec les cours d'eau
concerné par le prélèvement.
5/7
Page 6 Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Cette ou ces valeurs doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie, avec le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys et avec l'arrêté sécheresse
concernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements.
Article 6 — Fin de la période d'irrigation
Les installations seront démontées à la fin de la saison d'irrigation.
Tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et
leurs accessoires seront retirés du site de prélèvement.
Article 7 — Bilan des prélèvements
Le président de l'association syndicale libre d'irrigation du bassin de la Lys enverra au service
en charge de la police de l'eau, avant le 30 janvier 2013, toutes les fiches de relevés des
volumes pompés selon le modèle joint en annexe 1.
Une fiche récapitulative y sera jointe, indiquant notamment le volume global prélevé.
Article 8 — Occupation temporaire du domaine public fluvial
Avant la campagne d'irrigation, les voies navigables de France devront être destinataires de la
liste des irrigants concernés avec les points de prélèvement et les débits prélevés.
Une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial précisant notamment le
montant de la taxe hydraulique dû à Voies Navigables de France sera établie entre les Voies
Navigables de France et les bénéficiaires.
Les irrigants devront préciser, le plus tôt possible, les points de prélèvements du réseau
secondaire qui seraient susceptibles d'être déplacés en cours de campagne vers le canal afin,
notamment, d'obtenir la Convention d'Occupation Temporaire.
Article 9 — Durée de l'autorisation
L'autorisation temporaire pour prélever les eaux de surface dans le bassin versant de la Lys est
accordée jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 10 — Clauses de précarité
En complément des dispositions de l'article 3.2, des mesures de limitation des débits accordés
pourront être prescrites, par arrêté préfectoral, à toutes époques et en tant que de besoin, si la
protection des éléments mentionnés à l'article L.211-2 du code de l'environnement.
En outre, aucun pompage ne sera réalisé dès lors que le débit d'étiage ou débit moyen mensuel
sec de récurrence cinq ans du cours d'eau sera atteint.
Article 11 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6/7
Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Page 7 Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Article 15 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Nord.
Un exembpiaire sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée
d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins
des maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 16 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de l'association syndicale libre d'irrigation du bassin de la Lys et dont copie
sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer, au :
* _ Sous-préfet de DUNKERQUE,
* Maires des communes de ALLENNES-LES-MARAIS, COMINES, DEULEMONT,
ERQUINGHEM-LYS, HAVERSKERQUE, HAZEBROUCK, MERVILLE, METEREN,
MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, OUDEZEELE, STEENBECQUE, THIENNES,
VIEUX-BERQUIN et WARNETON,
+ Chef du Service Départemental du Nord de l'ONEMA 59,
* _ Directeur des Voies Navigables de France.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 4 AQUT 2012
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint ’
_
!
Î
Ej OULAY
Annexe 1 : fiche de relevés des volumes pompés (1 page)
Annexe 2 : liste des irrigants et plans de localisation des prélèvements (11 pages)
7IT
_ 8 Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 ANNEXE 1 :
PRELEVEMENTS D'EAUX SUPERFICIELLES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE nn issnssennns
DANS LE COURS D'EAU nn nssssnnenmnsene
CCORREEELEEEEEEEEEEEEE EE EE EEE EEE CEE EEE TEST EE EE CE TES CESSE CCE EE EE ECS CET EE EEE EEE SET SES ETS TEST ETES EEE TETE EEE IEEE EEE TITI
FICHE DE RELEVES DES VOLUMES POMPES
Année 2012
Surface irriguée : .............. ha
DATES VOLUMES RELEVES AU OBSERVATIONS
COMPTEUR
Début de saison d'irrigation
Desnsneeeesesseneneeevenenennneneeseceenne L'ecuescsenneccssesssnneeesssssssnneses m°
Fin de saison d'irrigation
neneereeneneeeneeeeenenennnneneseenssneeee |onceceneneecennnnnennnnnnenesssese m*
Volume annuel prélevé :
ceneeereereeeeeereenereeeenneeneennnses m*
VU POUR ÊTRE ANNEXE à mon arrète
en date du
Fiche à retourner à : es EAUar 4
DDTM du Nord / Service Eau Environnement / Cellule Police de l'Eau
62 boulevard de Belfort _. Pour le Préfet |
BP 289 _ Le Secrétaire Général adjoint 59019 LILLE CEDEX !
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Page 9 AVINOZY 9 quiofpg- pd oi
81 fL. : ” | np a1ep us . 30138 UOU & FX INNV 3413 HNOd NA RE NIMOMEAAT ZEZ6S SOJE}S1,p S}n0: ‘2/6 SUUOINOT E] 8p 939] ET | ITUANIN 09965 218 LUSS 2jeA ons ‘28 SDUEI4 Z9SS0jS2Q'N| ZT HONOHE3ZVH 06165 SIMS Sp onoï ‘pzpl 81pUEXe[Y sj8de) ‘WI TT INONW371N3q 06965 S8udA,p on 'z S85n123 S9p 93v9| OT N3HA1L3W 02769 81856199 ‘8901 BIUEC slsepuea | 5 SANINO9 09665 I8H AP UILBUS ‘18z ISHNP14vI! 8 | SIVEAVN-STT-SANNATIY LGZ6S In8}$eg ani Y7 1SOA3HdY39S| SATN3HONINOY3 C6L6S Z81g np on '|gzL 98/te8pP93v9| € 3733Z30n0 | 01965 S1981S S8[IO en ‘28 SIOSURI4 xNeug WI z ATHAYEN 09966 AON0O1g8ZeH,p 83n01 ‘6ZY 89U910|- (256004 SUN] NOLANEHVM 09665 ne, 8p pUo} np en ‘4 enbezu0g spepag nl +2 SINN3IHL 68166 a1neq ne ani ‘pe (uBBuqeA) unund np 53vo r | ANDHINSHIAVH 09986 214J09 np UINOU np en ‘DE 814109 np 9av9| 0 NOLINH YA 09565 neë] 8p pUo} np UWEUO ‘LS 80/89 QUES E] 2p neue} np1uva| /p 3N09389N331S 68:69 SANON 8N] ‘pz eddsiN e] 8p 53v9| ts INOHIHSYIATH 09965 AeuuB] 8p en '€80Z INT 888SPIUSPUCA T4vI| T7” INON37N3Q 06869 UOJSUJEAA 9 any aurudais1848An9 W| 867 _ STUAYIN 09965 2H0981EA e8UCIO enu ‘zz SeU9819 s6p 93v9| 98 h SUIANIN 09969 SEARIEG S8p ani 901 SUAEDES S8P Tuv3| C4 ATIANIW 09966 sl0q np ons ‘/p4 SIXE[Y SUIENEN 939) GT. ATIAYIN 09965 speuida} sp en ‘Opt eneud3, 8p va) & F JTUANIN 09966 8JN9$8pnB9 nESjeL,np en 'Z£ Snsse2q 223v9) “9 apue2 OIILA resod 9pog 8SS31py UON 991pU] - G AXINNY Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Page 10 AIUNIEXE 2
2/1
#
L'Est.
Dre e . FA ! sion 0} PAR AONS " Mara 6h p sy Cal.PrLe .AÆF +nnnsppegFa+TT * Ps Pr: Eu Y À DE e ZA x as E #4 1 SL } © 2! | Le N a} 4.4 Par Ï Less nn hé : VU POUR ÊTRE ANNEXE à mon ana Le Secré:: en date du * E US pure + Wan) ‘ * # Lea MOHANO} |‘
Page 11 Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 IV-r1 MalléoE 2 —
ACTES D1É10€ ETS NT] 214AP)inogVE LR INOV # 2 à see uotu BAXAINNY 341 A4 17) PATETTETE") 4 spanx LT ET # LEE tonne Ce) mp Lui
toamon : surus VW
NL 1 Non
LITTLE|n
abraquees.- Ce Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Page 12 RAUNEXE 2
Lu /11
+
A
Se
Bus
: !
4 ;
j
Le La
rÈ Cd
Pi +
Fe
VU POUR ÊTRE ANicau a ONTATE TT r
PU Bot AUDI 2 nn Pour le Préfet: *
| Le Secrétaire Général adjoint k
qua SP 4) 5 Li f Ke. Æ Tres, A 3 El Le r af 4 £ DCR PCT |
i Fil ASE, Eric AZOULAY & És) Te En L2
Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Page 13 NNwSTIHNOdNA TT,CTPECES‘\? ED EN OT à PSLAN PL — BU)à 28.
7 50}
PÉTL 74)
ans Ds M)
PTT: kporbnor+
LES JITIANIW 'RELENS
: LA 1% ÉPXLH PET 06/09/2012 Î Arrêté N°2012237-0005 - # VASE S20 SN), .£ À x x uinbiag:jnà à PES CE PTE \ NN N ... LICE, é . M Ven 5 LS .." Pa $ s. \ u ré TT > +Vineueceo"nu ET 45 Q den .$ near np ons .Len J 1204 Vito np ot +HA jride, 7 Page 14 ; A unnpat à ”4°, $ w
+
De
® © | à 3 25 E 4 — ! 3 OL | >
{\ SDS 1
< > [en | —|
(en D u CS “©.
î D ( < n F: | © ES) = | > = 2<$5 S 4 £ 5 i LU =à 1} F 5 © :0 ; 2 ‘J 1 D | ! . LS IX LS Dong PAT LOTrTL 2, : 47: TE : D£ Se ; à.” È # Doit mme 0 CIS » D D ! PA : # , Hide . sui Î CO », Pa de os Sn . © ... R' : ” - A . ä. 2 “ RU TE & : Sà + LUTTE D ns LA |.'e LS ë nemur pre Cu ..., apte à ‘ N : » sr oo À. dun pompe À Sy à" . à æ 5 ... ‘ ‘ . S NU | .. x . ET OT un :nasmot LS * ” ‘ TT au S FUEL VmoH run N * +. E L 4 ‘ seqmensnp À , »” . à” ï-, ‘ < ; .. SE£ may 8 FEU ue # . Æ . He k < -Fa ST De on u “- : | au EN a + ° aa $ 27 MR 3 ‘ RCE on - ' S z “ nur hou FE ETES a CR - > È ET L- Pos - Æ. LENS St , HIUPANEOE En : Use DEN . L p ir LE EN : y sx ae voi 1 v à is h U , # ,% : È ou À “ L L ‘e ï dl Eu Pt Fa ESA + . ë, % | CA : Ë 104) Mat ii LA + CNT Be + Te Dm < *% ee" a STE A7 ES Pi #1 CT rai” , + y Let ” à 2e, nd 4 Lu. $ L) ' «:« NEn « e a es DL UD «_ « ‘4 A ei ue # L . pros ri À 1 ui Ce A a .. 6.4" . * * { gi ; LE NCUTEN A d l ‘ 4 ES , Ê: L k His DUO DU AUERS © à 0%< s LEO LES 6 : de, HE ss Ds Le * mt"x ess © Fc - + PATTLEAR , “ ï 1 1# Le gg Tea + “ SUCER T . N - rouge UK e | as ES %. + a. - 4% nano af ne .,.? £ ECC ES A _— . « # À vx # - .ri L : “ sont eg rm Ÿ ES Fr. Y . + _- | anneg 61 ane ga Ÿ 4 + x * we. ES Bot ‘+ “ à “+ 4 3 £ o é Ve . 1 DOTE + e;- À r Î | gt EN #à d 272 DNS : ; . Lou em TT up mur 7 # ? « ï LA Û 4 _E TE ‘ RT om eo + ! DITES Sur PUR 7 TT : ï., LOUE SELLES PERS % s. | LE 07 L un t ë. . , L t - a ‘ . À F ;; ‘1 Due |+ ‘ ‘ -., H HT | . di 7 3 Der . L L : sur s Mo Sp 04. “ : : . : # + 44 % #4. .ï ? ce ! ÿ DOTE RE béShe sussns ... ME 9 e É 3 Fa. L ; 7. #] . “A er à , 3 d . * JB #7 ... UT ea, “, >- : RS 2. JE LL “. ES #: _ D 4 «- 7 ERse , + = hs — , LE T ee. TT . u ER N AV1NOZY 9H3 . ee d 3| 1n0
em û ÿ np s1ep ue 2\81I8 VOL 8 SXINNY 3H13 HNOd N/ ANVREXE 2 7/11 ; J.Fe . :LE 14 . Je net Fa da vmey OU ‘, 4 © op @ “mers PS à . Sons nr Url # :, “SiUa|y 3 é LES è :Be et" Le LPr Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 DRE EE Fa ‘4 _— "e LATE NCHPTsimonæ “ AS Nesrunn, , 4Le]4ù: % :- Êl er+ ; un, " É DESLIT RAÈN S RS D .V. ,x a A à “ + Neh ‘% + . Call \ , à$ Les TN si RONEXE D
| adjoint
Page 17
A
on arrèls
énéra
8/17
Nine Préfet
our le
rétore
Eric AZOULAY
ze z<
20 > O w$ © ' T, (4) ENT o t w L xœ 2 4 } L-) 3 } 2 e ; H O " à ! LL ° d *. k LS 2 de: \ if 4° x nou us . mn S 8% ‘ 1 A * Ropemens nt +/ ue Ar: eT « ° TT L ; ss Eux * 8% # La 4 S à HS & S | = st « | .. | | < re ù A mÉ- » CR « _ } ï M EN, » TA ECTS : mime SR ST %: î LA 3 Zz | ° 17 TO, : + ES SSL Jumnswa »., x ni KL” : 7 pra up - “2 #0 ; : + 4 es À È . F 2, TT / 1 (i < : n “ me É : LS * . + à £a É $ . Ü . \, v- ÿ ei à : , ee 30: ‘ rskgéo 1 f E U \ —.L ER *, To de 5: à 4 ‘ ‘ CL tua Pur DR LLLTIETEON ep Ts + A. à Len, L ‘ ‘ = * , 4 “ " # F . ' n NT : € +, Lo h |, a à, ï ‘ . 8 s\ b É “ - tn - s . . , i è s sé Lea ge om, Fe s | TS ra F0 fe 65 € . r : # 6:49 # wi a — L Fe. 4 Sean li EE ef mn Los +. ë 236 " : L me ‘ © : mi EP \ pré srs on # D % 5e ; nt %: à y 2 F . >-Z < ” - ETF URI] À dt, : Ÿ De* : e: é = D: ANNEXE 2
3/7
l'adjoint L etÜ
gs #00 à LE: E ei =: 0 D© o uFES X‘©© On] La © + Zz#2G œ: du 2 ©n O+ j à 4 { æ) > 5 LiLL”3 2.744Onooà,| ,à # LÉ _N . * +£',Fe,L4 « chtis; LES LUE L LS Lee bel . ungouijos at?
T1n1a-ANS-
nappes MS Wt j Eric AZOULAY
Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Page 18 ANNEXE 2
10 MN
\ =n
: Ms À > —_a€5 ;© du re à Ena 3 a $ } 2 5 $
fe
ARE
Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012
ET. .
: 3eàs
Î
Re PA Rp vess À er TT hs ces “ ë& LE] an*%, «“ A + > Nana nus cap à, Ê à a Le LA & CR%ecLé De | ê VD À up É s “ JP Jun wi 0) er. ra» :°uotev:MR a a «3" & Pa 1.d?aEn4 RVNEXE ©
M MA
» ah » * Èe°
kr6 4 CS | D RS * | # écpun#,f+ ;:
NO O0 LE
, # Le
Î
Pour le Préfet, _
Pr
UT
Eric AZOULAY
LS sN Lg 0 ,Ÿ , D . 4 —n $i l Sl
n. dé RE 3 HOJEIUE N RC + 2: us Arrêté N°2012237-0005 - 06/09/2012 Page 20 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Didier GILLIOCQ, directeur
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature :
Affectation des détenus en cellule
Décision - 06/09/2012 Page 21 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature
Affectation des détenus en cellule
Vu le code de procédure-pénale, notamment ses-articles R.-57-6-24 et D-93 à D.95-du CPP
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu Farrêté du ministre de la justice en date du 24 août 2012 nommant Monsieur
Didier GILLIOCQ en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
Monsieur Didier GILLIOCQ, directeur du CP de Maubeuge
DECIDE :
délégation permanente de signature est donnée à :
- Mademoiselle Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Monsieur Claude MORY, capitaine, chef de détention
- Monsieur Eric FIEVEZ, capitaine
- Monsieur Brahim MEHACH, capitaine
- Monsieur Larbi HAMMADI, lieutenant
- Mademoiselle Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Frédéric DHORDAIN, Major
- Monsieur Raoul RENAUX, Major
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, 1° surveillant
- Monsieur David CROIX, 1° surveillant
- Monsieur Mickaël DESPLANQUE, 1° surveillant
- Monsieur Jacques GAJEWSKI, 1* surveillant
- Monsieur Sébastien MICHEL, 1° surveillant
- Monsieur Bernard PHILIPPE, 1% surveillant
- Monsieur Olivier PUISSANT, 1° surveillant
- Monsieur Jean-Philippe ROSE, 1* surveillant
- Monsieur Etienne WANTY, 1° surveillant
- Monsieur Joël WILLIOT, 1° surveillant
aux fins de :
- décider des affectations en cellule des personnes détenues.
Le 03 septembre 2012
Diffusion : intéressés, DISP Lille, pour publication au recueil départemental des
Administratifs (Préfecture de Lille)
Ïe i 2012 Page 22 Décision - 06/09/2012 affectation cellules 03 sept 2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Didier GILLIOCQ, directeur
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature à
Mademoiselle Delphine ROUSSELET,
directrice adjointe et à Monsieur Claude
MORY, capitaine, chef de détention
Décision - 06/09/2012 Page 23 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu-Parrêté du ministre de-la justice-en date du-24-août-2012 nommant: Monsieur Didier GILLIOCQ en
qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge ;
Monsieur Didier GILLIOCQ, directeur du CP de Maubeuge
DECIDE :
délégation permanente est donnée à :
Mademoiselle Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
Monsieur Claude MORY, capitaine, chef de détention
Aux fins de :
- décider le placement, la prolongation ou la levée d’isolement en application des articles R.57-7-62 à
R.57-78 du CPP
- décider l’octroi, le refus, La suspension ou le retrait d’un permis de visite en application de l’article
R.57-8-10 du CPP
- décider la retenue d’une correspondance en application de l’article R.57-8-19 du CPP
- décider l’autorisation, lerefus, la suspension ou le retrait de L'accès au téléphone en application de Particle
R.57-8-23 du CPP
- déclasser ou suspendre d’un emploi en application de l’article D.432-4 du CPP
- autoriser le versement à l'extérieur des sommes sur la part disponible du détenu en application de l’article
D.330 du CPP
- décider la retenue au profit du Trésor en réparation des dommages matériels ou le versement au Trésor des
sommes trouvées en possession irrégulière du détenu en application de l’article D.332 du CPP
- décider de limiter les cantines en cas d’abus en application de l’article D. 343 du CPP
- suspendre pour des raisons d’ordre et sécurité un détenu des activités sportives en application de l’article
D. 459-3 du CPP
- suspendre l’encellulement individuel du détenu sur avis médical en application de l’article .D. 94 du CPP
délég. direct. hors discipl. 03 septembre 2012
Page 24 Décision - 06/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Didier GILLIOCQ, directeur
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature :
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre
d'un détenu
Décision - 06/09/2012 Page 25 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 , art. R.57-7-83 à R.57-7-84 et D.283-3
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 .
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 24 août 2012 nommant Monsieur Didier GILLIOCQ en
qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
Monsieur Didier GILLIOCQ, directeur du CP de Maubeuge
DECIDE :
délégation permanente est donnée à :
- Mademoiselle Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Monsieur Claude MORY, capitaine, chef de détention
- Monsieur Eric FIEVEZ, capitaine
- Monsieur Brahim MEHACH, capitaine
- Monsieur Larbi HAMMADI, lieutenant
- Mademoiselle Magaly SELLTEZ, lieutenant
aux fins de :
- décider de l’usage de la force et des armes ainsi que l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une
personne détenue.
Le 03 septembre 2012
uillisation moyens confeaintes 03 sept 2012
Page 26 Décision - 06/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Didier GILLIOCQ, directeur
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature :
Mise en oeuvre des mesures de fouille des
détenus
Décision - 06/09/2012 Page 27 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature
Mise en œuvre des mesures de fouille des détenus
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 - R. 57-7-79 à R.57-7-82
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 août 2012 nommant Monsieur Didier GILLIOCQ
en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
Monsieur Didier GILLIOCQ, directeur du CP de Maubeuge
DECIDE :
délégation permanente est donnée à :
- Mademoiselle Delphine ROUSSELET, directrice adjointe,
- Monsieur Claude MORY, capitaine, chef de détention,
- Monsieur Eric FIEVEZ, capitaine
- Monsieur Brahim MEHACH, capitaine
- Monsieur Larbi HAMMADI, lieutenant
- Mademoiselle Magaly SELLIEZ, lieutenant
aux fins de :
- décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues.
Le 03 septembre 2012
délégat. fouille détenus 03 septembre 2012
Page 28 Décision - 06/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Didier GILLIOCQ, directeur
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature : mise
en prévention au quartier disciplinaire
Décision - 06/09/2012 Page 29 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature
mise en prévention au quartier disciplinaire
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-8-1, R.57-9-10 et D.250-3,
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 août 2012 nommant Monsieur Didier GILLIOCQ, en qualité de
directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge ;
Décide qu’en cas d’absence ou d'empêchement :
Article 1
Recçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à placer
un détenu en prévention au quartier disciplinaire selon les termes des articies susvisés :
- Madame Deiphine ROUSSELET, directrice adjointe,
- Monsieur Claude MORY, chef de détention,
dans le cadre de leurs attributions respectives
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des intéressés, délégation est donnée à :
- Monsieur Eric FIEVEZ, capitaine
- Monsieur Brahim MEHACH, capitaine
- Monsieur Larbi HAMMADI, lieutenant
- Melle Magaiy SELLIEZ, lieutenant
dans le cadre de leurs attributions respectives
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des intéressés, délégation est donnée à :
- Monsieur Frédéric DHORDAIN, major
- Monsieur Raoul RENAUX, major
mise prév. QD délég. signaï 03 sept 2012
Page 30 Décision - 06/09/2012 - Monsieur Jean-Noël BERRIEZ, 1° surveillant
-__ Monsieur David CROIX, 1° surveillant
- _ Monsieur Mickaël DESPLANQUE, 1° surveillant
-__ Monsieur Jacques GAJEWSKI, 1° surveillant
- _ Monsieur Sébastien MICHEL, 1% surveillant
-__ Monsieur Bernard PHILIPPE, 1° surveillant
-__ Monsieur Olivier PUISSANT, 1° surveillant
-__ Monsieur Jean-Philippe ROSE, 1° surveillant
- Monsieur Etienne WANTY, 1° surveillant
- Monsieur Joël WILLIOT, 1* surveillant
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement des intéressés visés à l’article précédent, délégation est donnée :
Les week-end et jours fériés, en service de nuit, et uniquement dans ce cadre, aux premiers
surveillants. Celle-ci est régularisée dès le lendemain par mes soins ou à défaut par toute personne titulaire de la
délégation de signature en la matière.
Article 5
Sont concernés par les dispositions de l'article précédent les premiers surveillants et majors dont les
noms suivent :
- Monsieur David CROIX
- Monsieur Mickaël DESPLANQUE
- Monsieur Jacky GAJEWSKI
- Monsieur Bernard PHILIPPE
- Monsieur Olivier PUISSANT
- Monsieur Jean-Philiope ROSE
-_ Monsieur Etienne WANTY
- Monsieur Joël WILLIOT
Article 6
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
intéressés
Affichage dans tous les bâtiments de détention, dont QD-Q1
BGD
Pour publication au Recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
DISP LILLE
mise prév. QD délég. signat 03 sept 2012
Décision - 06/09/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Didier GILLIOCQ, directeur
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature :
Placement à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire
Page 32 Décision - 06/09/2012 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature
Placement à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 août 2012 nommant Monsieur Didier
GILLIOCAQ en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
Monsieur Didier GILLIOCQ, directeur du CP de Maubeuge
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Claude MORY, capitaine, chef de détention
- Monsieur Eric FIEVEZ, capitaine
- Monsieur Brahim MEHACH, capitaine
- Monsieur Larbi HAMMADI, lieutenant
- Mademoiselle Magaiy SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Frédéric DHORDAIN, major
- Monsieur Raoul RENAUX, major
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, 1° surveillant
- Monsieur. David CROIX, 1° surveillant
- Monsieur Mickaël DESPLANQUE, 1° surveillant
- Monsieur Jacques GAJEWSKI, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien MICHEL, 1° surveillant
- Monsieur Bernard PHILIPPE, 1* surveillant
- Monsieur Olivier PUISSANT, 1° surveillant
- Monsieur Jean-Philippe ROSE, 1° surveillant
- Monsieur Etienne WANTY, 1°’ surveillant
- Monsieur Joël WILLIOT, 1° surveillant
aux fins de :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le 03 septembre 2012
Décision - 06/09/2012 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Didier GILLIOCQ, directeur
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature :
présidence des commissions de discipline -
délégation de pouvoir
Décision - 06/09/2012 MINISTÈRE DL LA JUSTICE
DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
. DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Objet : présidence des commissions de discipline — délégation de pouvoir
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu les articles D. 250 et D. 251-6 du code de procédure pénale
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Regçoivent délégation à l'effet de présider les commissions de discipline et de prononcer une sanction
disciplinaire, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :
Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe,
Monsieur Claude MORY, chef de détention,
dans le cadre de leurs attributions respectives
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de pouvoir en la matière est abrogée.
Le 03 septembre 2012...
Diffusion :
DISP Lille
intéressés
Affichage dans tous les bâtiments de détention, dont QD-QI
BGD
présid CDD 03 SEPT 2012
Décision - 06/09/2012 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Didier GILLIOCQ, directeur
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de MAUBEUGE
Délégation de signature à Mademoiselle
Delphine ROUSSELET, directrice adjointe et
à Monsieur Claude MORY, capitaine, chef de
détention
Page 36 Décision - 06/09/2012 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Maubeuge
Décision portant délégation de signature
-- Vu le-code de procédure pénale; notamment-ses articles-R. 57-7-5 à-R. 57-7-8; R: 57-7-15, R.
57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 août nommant
Monsieur Didier GILLIOCQ en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge.
Monsieur Didier GILLIOCQ, directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mademoiselle Delphine ROUSSELET, directrice adjointe au CP de Maubeuge,
- Monsieur Claude MORY, capitaine, chef de détention au CP de Maubeuge
aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;
- de transmetire copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional
des services pénitentiaires de Lille, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du
dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de
cellule disciplinaire où de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept
jours ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de
la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission
de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre où de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
À Maubeuge,
|, le 03 septembre 2012
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
Décision - 06/09/2012 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Didier GILLIOCQ, directeur
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de MAUBEUGE
Décision portant délégation de signature :
décisions relatives au placement et à la levée
de l'isolement
Décision - 06/09/2012 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Objet : décisions relatives au placement et à la levée de l'isolement — délégation
de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-8-1, D.283-1-5, D.283-2-1 et D.283-2-2,
Décide :
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de prononcer le placement à l'isolement pour une durée de 3
mois, sa première prolongation, la levée de l'isolement, ainsi que toutes les observations rapports et décisions
pour le placement des détenus à l'isolement, au non du chef d'établissement, selon les termes des articles
susvisés :
Madame Delphine ROUSSELET directrice adjointe,
Monsieur Claude MORY, chef de détention,
dans le cadre de leurs attributions respectives
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de son service d’astreinte de direction, reçoit
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés à l’article 1, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant au placement provisoire d’un détenu à l'isolement :
Monsieur Eric POUCHAIN, attaché principal du ministère de la Justice
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
e 03 septembre 201
Diffusion :
DISP Lille
intéressés
Affichage en détention (dont Q.1.)
Pour publication au Recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
placement et levée isolement
Décision - 06/09/2012 Page 39 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Didier GILLIOCQ, directeur
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de MAUBEUGE
Délégations de signature en matière
disciplinaire
Page 40 Décision - 06/09/2012 CENTRE PENITENTIAIRE DIR
nn LE NOTE A L’ATTENTION DE DES
LA POPULATION PENALE
DIRECTION
LJ Le 03 septembre 2012
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l’article R.57-7-5
du code de procédure pénale, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-
après, les fonctionnaire suivants :
Compétence concernée Agents ayant reçu délégation
Mie Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
M. Claude MORY, chef de détention
M. Eric FIEVEZ, capitaine
M. Brahim MEHACH, capitaine
M. Larbi HAMMADI, lieutenant
Mie Magaly SELLIEZ, lieutenant
. Frédéric DHORDAIN, major
. Raoul RENAUX, major
. J.Noël BERRIER, ler surveillant
. David CROIX, 1° surveillant
. Mickaël DESPLANQUE, 1: surveillant
. Jacques GAJEWSKI, 1° surveillant
. Sébastien MICHEL, 1‘ surveillant
. Bernard PHILIPPE, 1° surveillant
. Olivier PUISSANT, 1® surveillant
. J.Philippe ROSE, 1‘ surveillant
. Etienne WANTY, 1er surveillant
. Joël WILLIOT, 1* surveillant
Placer les personnes détenues, à titre préventif,
en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire
ELSSSESSSESS
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité | Mile Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
professionnelle d’une personne détenue M. Claude MORY, chef de détention
Re peus disciplinaires à l'encontre | Delphine ROUSSELET, directrice adjointe P M. Claude MORY, chef de détention Mlle Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
M. Claude MORY, chef de détention
Mlle Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
M. Claude MORY, chef de détention
Présider la commission de discipline
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de
discipline
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de
discipline
Mlle Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
M. Claude MORY, chef de détention
La présente note d’information sera affichée en :
O salle commission de discipline
(= couloir détention
Affichage réalisé le :
Décision - 06/09/2012 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012249-0002
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 05 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant constitution dans chacun des
arrondissements du département du Nord d'une
commission d'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant
du public (ERP) de 2ème à Sème catégorie
Arrêté N°2012249-0002 - 06/09/2012 Liberté + Liberté « Fgalé + Fratemité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de Cabinet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant constitution dans chacun des arrondissements du département du Nord d’une
commission d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public (ERP) de 2°"° à 5°" catégorie
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité notamment son article 27 :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
interministérielles, notamment les articles 3, 5 et 17 ;
Vu l'article R. 1114-18-30 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire interministérielle DGUHC n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification
des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, notamment en son paragraphe 4 :
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité, notamment son paragraphe IH ;
Arrêté N°202249-0002 - 06/09/2012 Page 43 Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 juillet 1995 modifié, créant dans chaque arrondissement une commission
commission d'accessibilité des personnes handicapées dans iles établissements recevant du public
(ERP) de 2°" à 5% catégorie ;
Considérant que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer exerce désormais les
missions exercées antérieurement au 1” janvier 2010 à la Direction Départementale de l'Equipement en matière d'urbanisme, d'aménagement et d'accessibilité :
Considérant que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale exerce désormais les missions
exercées antérieurement au 1° janvier 2010 à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en matière de logement et de suivi des personnes vulnérables ainsi qu'à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Sur proposition du Directeur de Cabinet et du Directeur du SIRACED-PC
ARRETE
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 susvisé est abrogé, en ce qui concerne la constitution
des commissions d'arrondissement créant dans chaque arrondissement une commission pour
l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème
à 5ème catégorie, et est remplacé par le présent arrêté.
Article 2: il est institué dans chaque arrondissement du département du Nord, une commission
d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant
du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie.
Article 3: La commission d'arrondissement d'accessibilité a pour mission de contrôler les règles
d'accessibilités s'appliquant aux installations suivantes :
- _ Établissements recevant du public (ERP) : construction neuve ou existante avec changement de destination faisant l’objet de travaux, avec certaines adaptations,
La commission émet un avis favorable ou défavorable lors des études de permis de construire et des
autorisations de travaux.
Article 4: La commission d'arrondissement est présidée par le responsable de la délégation
territorialement compétente de la Direction Départementale des territoires et de la mer (DDTM) où son
représentant ayant délégation de signature pour les procès verbaux et tous documents relatifs à la
notification.
Article 5 : chaque commission d'arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées est
composée des membres suivants :
Avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
1°) les services déconcentrés de l'Etat
- Un représentant de la Délégation Territoriale de la DDTM, territorialement compétent, ayant
délégation
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS), ou son représentant ayant
délégation
2°) le ou les représentant (s) de la ou des association(s) de personnes handicapées territorialement
représentative(s)
ou leurs suppléants
Page 44 Arrêté N°2022249-0002 - 06/09/2012 Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
- Le maire de la commune concernée où l'adjoint désigné par lui, où en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par un conseiller municipal délégué.
Article 6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans.
Arücle 7 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 8 : En cas d'absence du maire de ia commune concernée, de l'adjoint désigné par lui ou du
conseiller municipal délégué ou à défaut d'un avis écrit motivé de la commune, la commission ne peut
valablement délibérer.
L'avis motivé de la commune doit impérativement être signé par le maire ou l'adjoint désigné par lui, A
défaut, cet avis sera considéré comme sans valeur.
Article 9 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre
membre, qui ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 10 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
Atticle 11 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés, favorables
ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 12: Le secrétariat de la commission d'arrondissement d'accessibilité est assuré par les
délégations territorialement compétentes de la DDTM.
Article 13 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de
chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. I en est
de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de
celle-ci.
Ce délai de 10 jours ne s'applique pas dans le cas de la tenue seconde réunion suite à l'absence du
quorum lors de la première réunion.
Article 14 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8
jours suivant la réunion. il est signé par le président de séance et approuvé par tous les mernbres.
Article 15: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est
transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 16 : Le président de la commission tient informé la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de cette instance présente un rapport d'activité au président de la sous-commission
départementale au moins une fois par an.
Arrêté N°2082249-0002 - 06/09/2012 Page 45 Article 17 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, et le Directeur du Service interministériel Régionale des
Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Fait àLile,le
{}5 SEP
201?
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Yvan CORDIER
Page 46 Arrêté N°2042249-0002 - 06/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012249-0003
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 05 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant composition de la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public (ERP) de
2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement
d'Avesnes- sur- Helpe
Arrêté N°2012249-0003 - 06/09/2012 Page 47 Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant composition de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées
dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° à 5°"° catégorie de l'arrondissement d’Avesnes-sur-Heipe
Le Préfet de la région Nard-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
publie ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, là participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles, notamment les articles 3, 5 et 17 ;
Vu l'article R. 1411-19-30 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire interministérielle DGUHC n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification
des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, notamment en son paragraphe 4 ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité, notamment son paragraphe lt;
Page 48 Arrêté N°201P249-0003 - 06/09/2012 Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 modifié, créant dans chaque arrondissement üne commission
commission d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public
(ERP) de 2° à 5° catégorie ;
Vu larrêté préfectoral du 5 septembre 2012 instituant une commission d'accessibilité dans chaque
arrondissement du département et abrogeant l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé ;
Vu les désignations en date du 6 avril 2012 des représentants de l'Association des Paralysés de
France au sein de la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer :
ARRETE
Article 1°: La commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de l’arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe est composée comme suif :
- La présidence est assurée par le responsable de la délégation territoriale de l'Avesnois ou son
représentant ayant délégation de signature pour les procès verbaux et tous documents relatifs à la
notification.
Avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
1°) les services déconcentrés de l'Etat
- Un représentant de la Délégation Territoriale de l'Avesnois, ayant délégation et désignés par
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS), où son représentant ayant
délégation
2°) le ou les représentant (s) de la ou des association(s) de personnes handicapées territorialement
représentative(s)
» L'Association des Paraiysés de France (APF)
- Titulaire : Monsieur Jean-Marie OZEEL
- _ Suppléant : Monsieur Rodriguo LUPO
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par un conseiller municipal délégué.
Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans.
Article 3 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
2
Arrêté N°2012249-0003 - 06/09/2012 Page 49 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
FaitäLile,le
D5 SEP 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Yvan CORDIER
Page 50 Arrêté N°2082249-0003 - 06/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012249-0004
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 05 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant composition de la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public (ERP) de
2ème à 5ème catégorie des arrondissements de
Cambrai et de Douai
Arrêté N°2012249-0004 - 06/09/2012 Page 51 ne. Ce Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de Cabinet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant composition de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées
dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5°" catégorie des arrondissements de Cambrai et de Douai
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 36 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
interministérielles, notamment les articles 3, 5 et 17;
Vu l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire interministérielle DGUHC n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification
des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, notamment en son paragraphe 4 :
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité, notarnment son paragraphe Il :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 modifié, créant dans chaque arrondissement une commission
d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2%"
à 5% catégorie ;
Page 52 Arrêté N°2012249-0004 - 06/09/2012 Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 instituant une commission d'accessibilité dans chaque
arrondissement du département et abrogeant l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé :
Vu les désignations en date du 6 avril 2012 des représentants de l'Association des Paralysés de
France au sein de la commission d'accessibilité pour les arrondissements de Cambrai et de Douai ;
Vu les désignations en date du 29 juin 2012 des représentants de L'Association des Papillons Blancs
du Cambrésis au sein de la commission d'accessibilité pour l'arrondissement de Cambraï;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Atticle 1*_: La commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie des arrondissements de Cambrai et de Douai est composée comme suit :
- La présidence est assurée par le responsable de la délégation territoriale du Douaisis-Cambrésis ou
son représentant ayant délégation de signature pour les procès verbaux et tous documents relatifs à
la notification.
Avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
1°} les services déconcentrés de l'Etat
- Un représentant de la Délégation Territoriale du Douaisis-Cambrésis , ayant délégation et
désigné par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS), ou son représentant ayant
délégation
2°} le où les représentant (s) de la ou des association(s) de personnes handicapées territorialement
représentative(s)
Arrondissement de Cambrai :
L'Association des Paralysés de France (APF)
-_ Titulaire : Madame Josette LABBE
- _ Suppléant : Monsieur Daniel LABBE
L'Association des Papillons Blancs du Cambrésis (APEI)
- Titulaire : Monsieur Gérard LECAT
-__ Suppléant :Monsieur Armand CATELAIN
Arrondissement de Douai :
L'Association des Paralysés de France (APF)
- Titulaire : Monsieur Michel NORTIER
-_ Suppléant : Bernard COULON
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, où en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par Un conseiller municipal délégué.
Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans.
Article 3 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
2 Arrêté N°2012249-0004 - 06/09/2012 Page 53 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
FaitäLile, le Ü5 SEP
2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Yvan IER
Page 54 Arrêté N°2082249-0004 - 06/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012249-0005
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 05 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant composition de la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public (ERP) de
2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement de
Dunkerque
Arrêté N°2012249-0005 - 06/09/2012 Page 55 Liberté + Liberté » Egalité + Fraemité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de Cabinet
Service interministériel
Régionai des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant composition de ta commission d'accessibilité aux personnes handicapées
dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° à 5°" catégorie de l'arrondissement de Dunkerque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2006 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité notamment son article 27 ; -
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
interministérielles, notamment les articles 3, 5 et 17 ;
Vu l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire interministérielle DGUHC n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification
des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, notamment en son paragraphe 4 ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité, notamment son paragraphe Wl ;
Page 56 Arrêté N°2012249-0005 - 06/09/2012 Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 modifié, créant dans chaque arrondissement une commission
d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de pire à 5°" catégorie ;
Vu larrêté préfectoral du 5 septembre 2012 instituant une commission d'accessibilité dans chaque
arrondissement du département et abrogeant l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé ;
Vu les désignations en date du 28 mars 2012 dés représentants de l'Aide aux Personnes à Handicap
Moteur (APAHM) au sein de la commission d'accessibilité pour l'arrondissement de Dunkerque ;
Vu les désignations en date du 6 avril 2012 des représentants de l'Association des Paralysés de
France (APF) au sein de la commission d'accessibilité pour l'arrondissement de Dunkerque ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1°: La commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de larrondissement de Dunkerque est composée comme suit :
- La présidence est assurée par le responsable de la délégation territoriale des Flandres où son
représentant ayant délégation de signature pour les procès verbaux et tous documents relatifs à la
notification.
Avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
1°) les services déconcentrés de l'Etat
- Un représentant de la Délégation Territoriale des Flandres , ayant délégation et désigné par le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS), où son représentant ayant
délégation
2°) le ou les représentant (s) de la ou des association(s) de personnes handicapées territorialement
représentative(s)
L'Association des Paralysés de France (APF)
- Titulaire : Monsieur Raymond PLOUCHARD
- _ Suppléant : Madame Renée LEROUX
L'Association « Aide aux Personnes à Handicap Moteur » (APAHM)
- Titulaire : Monsieur Yves DUPIED, Ergothérapeute et Directeur du Département Social de
l'APAHM
- Suppléants :
Madame Emeline ONOO, Ergothérapeute Coordinatrice
Madame Virginie MARLIER, Ergothérapeute
Madame Anaïs BONNEMAISON, Ergothérapeute
Monsieur Philippe KOPANIA, Technicien du Bâtiment
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par un conseiller municipal délégué.
Arrêté N°2012249-0005 - 06/09/2012 Page 57 Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans.
Article 3 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Atticle 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lil, le {)
SEP. 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Yvan CORDIER
Page 58 Arrêté N°2012249-0005 - 06/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012249-0006
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 05 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant composition de la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public (ERP) de
2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement de
Lille
Arrêté N°2012249-0006 - 06/09/2012 Page 59 Liberté « Liberté » Egalité + Fratemité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant composition de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées
dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5°"° catégorie de l'arrondissement de Lille
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
publie ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles, notamment les articles 3, 5 et 17 :
Vu l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire interministérielle DGUHC n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification
des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, notamment en son paragraphe 4 :
Vu la circulaire du 22 juin 1998 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité, notamment son paragraphe ll :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 modifié, créant dans chaque arrondissement une commission
d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°7° à 5° catégorie ;
Page 60 Arrêté N°2042249-0006 - 06/09/2012 Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 instituant une commission d'accessibilité dans chaque
arrondissement du département et abrogeant l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé ;
Vu les désignations en date du 5 septembre 2012 des représentants de l'Association des Paralysés
de France au sein de la commission d'accessibilité pour l'arrondissement de Lille;
Vu les désignations en date du 6 juillet 2012 des représentants de l'Association Nationale des
Parents d'Enfants Aveugles au sein de la commission d'accessibilité pour l'arrondissement de Like:
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1”_: La commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement de Lille est composée
comme suit :
- La présidence est assurée par le responsable de la délégation territoriale de Lille ou son
représentant ayant délégation de signature pour les procès verbaux et tous documents relatifs
à la notification.
Avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
1°} les services déconcentrés de l'Etat
- Un représentent de la Délégation Territoriale de Lille , ayant délégation et désigné par le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS), ou son représentant ayant
délégation
2°) le ou les représentant (s) de la ou des association(s) de personnes handicapées territorialement
représentative(s)
L'Association des Paralysés de France (APF)
- Titulaire : Monsieur Gérard LEBLANC
- _ Suppléant : Monsieur Didier DECAMP
L'Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles (ANPEA)
-__ Titulaire : Monsieur Dominique WATTEL
-__ Suppléant : Madame Claudine LOBRY
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
- le maire de la commune concernée ou ladijoint désigné par lui, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par un conseiller municipal délégué.
Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans.
Article 3 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
2
Arrêté N°2012249-0006 - 06/09/2012 Page 61 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
FaitàLile, le D
5 SEP. 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Yvan CORDIER
Page 62 Arrêté N°20 8249-0006 - 06/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012249-0007
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 05 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant composition de la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public (ERP) de
2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement de
Valenciennes
Arrêté N°2012249-0007 - 06/09/2012 Page 63 Liberté * Liberté « Egalité + Fraernité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant composition de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées
dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5°" catégorie de l’arrondissement de Valenciennes
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2008 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
iInterministérielles, notamment les artictes 3, 5 et 17 ;
Vu l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire interministérielle DGUHC n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification
des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, notamment en son paragraphe 4 ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité, notamment son paragraphe Il ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;
Vu Farrêté préfectoral du 6 juillet 1995 modifié, créant dans chaque arrondissement une commission
d’ accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° à 5°% catégorie :
Page 64 Arrêté N°2012249-0007 - 06/09/2012 Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 instituant une commission d'accessibilité dans chaque
arrondissement du département et abrogeant l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé :
Vu les désignations en date du 6 avril 2012 des représentants de l'Association des Paralysés de
France au sein de la commission d'accessibilité pour l'arrondissement de Valenciennes ;
Vu les désignations en date du 29 juin 2012 des représentants de l'Association de Parents et Amis de
Personnes Handicapées Intellectuelles du Valenciennoïs au sein de la commission d'accessibilité pour
l'arrondissement de Valenciennes ;
Vu les désignations en date du 6 juillet des représentants de l'Association Collectif Handicap et
Accessibilité pour Tous au sein de la commission d'accessibilité pour larrondissement de
Valenciennes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Article 1*_: La commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement de Valenciennes est composée comme suit :
- La présidence est assurée par le responsable de la délégation territoriale du Valenciennois ou son
représentant ayant délégation de signature pour les procès verbaux et tous documents relatifs à la
notification.
Avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
1°) les services déconcentrés de l'Etat
- Un représentant de la Délégation Territoriale du Valenciennois, ayant délégation et désigné
par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS), ou son représentant ayant
délégation
2°) le où les représentant (s) de la ou des association(s) de personnes handicapées territorialement
représentative(s)
L'Association des Paralysés de France (APF)
- Titulaire : Monsieur Guy DUPLAT
-_ Suppléant : Monsieur Jean COROENNE
L'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées intellectuelles du Valenciennois (APE)
- Titulaire : Monsieur Jean WOITRAIN
- _ Suppléant : Monsieur Georges MAILLOT
L'Association Collectif Handicap et Accessibilité pour Tous (Le Chat)
- Titulaire :Monsieur Karim BENAÏ
-__ Suppléant : Madame Laurence POLLET
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par un conseiller municipal délégué.
Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans.
2
Arrêté N°2012249-0007 - 06/09/2012 Page 65 Aricle 3 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 05 SEP 2012?
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Yvan CORDIER
Page 66 Arrêté N°2082249-0007 - 06/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012250-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 06 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 15 décembre 2010 instituant une
régie d'avances auprès de la direction
régionale des finances publiques du Nord-
Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N°2012250-0001 - 06/09/2012 Page 67 EE
Libarté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté du 45 décembre 2010
instituant une régie d'avances auprès
de la direction régionale des finances publiques
du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et
subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu larrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d’un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les Préfets à instituer des régies de
recettes et/ou d'avances de l'Etat auprès des directions régionales des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2010, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction
régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (pôle Pilotage et
Ressources) ;
Vu larrêté du 14 septembre 2011, portant modification du montant de l'avance à consentir au
régisseur ;
Vu la demande de Monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques de la
région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord et son avis favorable en date du 30 août 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Page 68 Arrêté N°2012250-0001 - 06/09/2012
ADRESSE POSTALE : 2, RUE JACQUEMARS GIÉLÉE 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.50.59 - Télécopie : 03.20.57.08.02 ARRÊTE
Atticie 1” -— L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 susvisé portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord est modifié comme suit :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 euros.
Le reste sans changement.
Article 2 L'arrêté préfectoral modificatif du 14 septembre 2011 est abrogé
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional et départemental des finances publiques et qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Le Géféral
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2012250-0001 - 06/09/2012 Page 69