Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 112 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 112 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 097 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 048 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 105 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 083 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 093 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 146 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 104 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 137 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-112
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre / Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre
36-2022-08-24-00007 - Désignation et délégation de signature permanente
,comme comptable matière suppléante à Mme Véronique FAUGERE (1
page) Page 5
36-2022-08-24-00008 - Désignation et délégation de signature permanente
à M. Eric LAGNEAU (1 page) Page 7
36-2022-08-24-00009 - Designation et délégation de signature permanente
à M. Mickaël GUILLEBAUD (1 page) Page 9
36-2022-08-24-00006 - Désignation et délégation de signature permanente,
comme comptable matière à M. Dominique MABILLEAU (1 page) Page 11
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2022-09-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la DDT 36 (4 pages) Page 16
36-2022-09-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la
DDT 36 (4 pages) Page 21
36-2022-09-13-00003 - Décision portant délégation de signature pour
l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la
fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement. (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-09-02-00003 - Avenant portant modification de l'AP
36-2021-09-17-00003 - Les Restaurants du Coeur du Boischaut Sud (2 pages) Page 29
36-2022-09-06-00005 - Avenant portant modification de l'AP
36-2021-10-01-00001 - Nos 4 pains (2 pages) Page 32
36-2022-09-06-00006 - Avenant portant modification de l'AP
36-2021-10-26-00001 - Cagette et Fourchette (2 pages) Page 35
36-2022-09-06-00007 - Avenant portant modification de la convention
36-2021-10-21-00002-Le Coup de Pouce (4 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2022-03-01-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'agence nationale de l'habitat à un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 43
2 Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation
à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement
les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre- EARL Pépinières
Maillet (4 pages) Page 48
36-2022-09-09-00003 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation
à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement
les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre- Renov Service (4
pages) Page 53
36-2022-09-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation
à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement
les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre- SAY (4 pages) Page 58
36-2022-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2022 portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade
36-2022-0033, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant le projet de central photovoltaïque du Bois
Comte, Commune de La Châtre-Langlin (8 pages) Page 63
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2022-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (4 pages) Page 72
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-09-14-00001 - Arrêté du 14 septembre 2022 portant agrément de
l'association "La Prévention Routière Formation" pour l'organisation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière. (4 pages) Page 77
36-2022-09-05-00002 - Arrêté du 5 septembre 2022 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle "AUGENDRE Benoît"
pour son établissement principal situé à Pouligny-saint-Martin (2 pages) Page 82
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-09-06-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Jean-Claude
BEAUDOIN ancien maire de Sainte-Sévère-sur-Indre (1 page) Page 85
36-2022-09-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non déclarés
dans le département de l’Indre (3 pages) Page 87
36-2022-09-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de
production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non autorisé dans le
département de l’Indre (3 pages) Page 91
3 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2022-09-08-00001 - Triathlon Brenn'triman les 10 et 11 septembre 2022
(4 pages) Page 95
4 Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2022-08-24-00007
Désignation et délégation de signature
permanente ,comme comptable matière
suppléante à Mme Véronique FAUGERE
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2022-08-24-00007 - Désignation et délégation de signature permanente ,comme comptable matière suppléante à Mme Véronique FAUGERE 5 Châteauroux, le 24 Août 2022
CENTRE
DEPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE
Décision N° D-2022
Désignation et délégation de signature permanente
Le Directeur,
Vu l'organigramme fonctionnel général du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre Les Grands
Chênes ;
VU l'article L.6143-7 du code de la santé publique :
Vu les articles D.6143-33 à D.6443-36 du code de la santé publique ;
Vu les nécessités de service.
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique MABILLEAU, technicien
supérieur hospitalier, cadre technique coordonnateur du pôle restauration, et de Monsieur Jean-Marie
DEGANIS, technicien hospitalier, adjoint chargé des approvisionnements et du magasin, au pôle
restauration,
Madame Véronique FAUGERE, technicienne hospitalière, adjointe chargée de production du pôle
restauration, reçoit délégation permanente comme comptable matière suppléante.
À ce titre, elle est habilitée à signer les bons de commande liés à la restauration (commandes
alimentaires et produits d'entretien), pour le Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, sans limite de
montant.
Article 2 : La présente délégation de signature prend effet à compter du 24 août 2022 pour une durée
indéterminée.
Le directeur peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Article 3 : Cette décision est notifiée au délégataire. Elle sera communiquée au Trésorier hospitalier de
l'Indre, enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée dans le
registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Vu, la délégataire, Le Dire r,
W/
Véronique FAUGERE François DEVI
Destinatalres ;
Intéressée
Dossier administratif de l'intéressé
Trésorier
Préfecture
Directeur
Directrice des affaires économiques, logistiques, travaux et développement durable L-J
|]
=
Le]
=
L']
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2022-08-24-00007 - Désignation et délégation de signature permanente ,comme comptable matière suppléante à Mme Véronique FAUGERE 6 Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2022-08-24-00008
Désignation et délégation de signature
permanente à M. Eric LAGNEAU
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2022-08-24-00008 - Désignation et délégation de signature permanente à M. Eric LAGNEAU 7 Châteauroux, le 24 Août 2022
CENTRE
DEPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE
Décision N° E-2022
Désignation et délégation de signature permanente
Le Directeur,
Vu l'organigramme fonctionnel général du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre Les Grands
Chênes ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique :
Vu les articles D.6143-33 à D.6443-36 du code de la santé publique ;
Vu les nécessités de service.
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M* Juliette WASTIAUX, Directrice des affaires
économiques, logistiques, travaux et développement durable,
Monsieur Eric LAGNEAU, technicien supérieur hospitalier, responsable des services techniques, est
habilité à signer les bons de réception d'opérations de toutes les opérations de travaux n'ayant pas
nécessité la sollicitation d'un assistant à maitrise d'ouvrage *Z, d'une maitrise d'œuvre.
Article 2 : La présente délégation de signature prend effet à compter du 24/08/2022 pour une durée
indéterminée.
Le directeur peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Article 3 : Cette décision est notifiée au délégataire. Elle sera communiquée au Trésorier hospitalier de
l'Indre, enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée dans le
registre des décisions du centre départemental gériatrique de l'Indre.
ce sl | de j'te, tal
Eric LAGNEAU Françbis DEUNEAUS
nf
Destinataires :
Intéressé
Dossier administratif de l'intéressé
Trésorier
Préfecture
Directeur
Directrice des affaires économiques, logistiques, travaux et développement durable
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2022-08-24-00008 - Désignation et délégation de signature permanente à M. Eric LAGNEAU 8 Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2022-08-24-00009
Designation et délégation de signature
permanente à M. Mickaël GUILLEBAUD
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2022-08-24-00009 - Designation et délégation de signature permanente à M. Mickaël GUILLEBAUD 9 Châteauroux, le 24 Août 2022
CENTRE
DEPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE
Décision N° F-2022
Désignation et délégation de signature permanente
Le Directeur,
Vu l'organigramme fonctionnel général du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre Les Grands
Chênes ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6443-36 du code de la santé publique ;
Vu les nécessités de service.
DECIDE
Article 1 : Monsieur Mickaël GUILLEBAUD, technicien hospitalier, adjoint coordonnateur chargé des
sécurités (services techniques), est habilité à signer les bons de réception d'opérations de toutes les
opérations de travaux n'ayant pas nécessité la sollicitation d'un assistant à maitrise d'ouvrage
“*/u d'une maitrise d'œuvre.
Article 2 : La présente délégation de signature prend effet à compter du 24/08/2022 pour une durée
indéterminée.
Le directeur peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Article 3 : Cette décision est notifiée au délégataire. Elle sera communiquée au Trésorier hospitalier de
l'Indre, enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée dans le
registre des décisions du centre départemental gériatrique de l'Indre.
/|
Vu, le délégataire, Le Directe 7.
L \
Mickaël GUILLEBAUD Françol®S
Destinataires :
intéressé
Dossier administratif de l'intéressé
Trésorier
Préfecture
Directeur
Directrice des affaires économiques, logistiques, travaux et développement durable
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2022-08-24-00009 - Designation et délégation de signature permanente à M. Mickaël GUILLEBAUD 10 Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2022-08-24-00006
Désignation et délégation de signature
permanente, comme comptable matière à M.
Dominique MABILLEAU
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2022-08-24-00006 - Désignation et délégation de signature permanente, comme comptable matière à M. Dominique MABILLEAU 11 Châteauroux, le 24 Août 2022
CENTRE
DÉPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE
Décision N° B-2022
Désignation et délégation de signature permanente
Le Directeur,
Vu l'organigramme fonctionnel général du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre Les Grands
Chênes ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique :
Vu les articles D.6143-33 à D.6443-36 du code de la santé publique :
Vu les nécessités de service.
DECIDE
Article 1 : Monsieur Dominique MABILLEAU, technicien supérieur hospitalier, cadre technique
coordonnateur du pôle restauration, reçolt délégation permanente comme comptable matière.
A ce titre, il est habilité à signer les bons de commande liés à la restauration (commandes alimentaires
et produits d'entretien), pour le Centres Départemental Gériatrique de l'Indre, sans limite de montant.
Article 2 : La présente délégation de signature prend effet à compter du 24 août 2022 pour une durée
indéterminée.
Le directeur peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Article 3 : Cette décision est notifiée au délégataire. Elle sera communiquée au Trésorier hospitalier de
l'Indre, enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée dans le
registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Vu, le délégataire, Le Directéufx
/ (CHE <
Dominique MABILLEAU François INEAU _
Destinataires :
Intéressé
Dossier administratif de l'intéressé
Trésorier
Préfecture
Directeur
Directrice des affaires économiques, logistiques, travaux et développement durable
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2022-08-24-00006 - Désignation et délégation de signature permanente, comme comptable matière à M. Dominique MABILLEAU 12 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-09-13-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-09-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Préfet de l'Indre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction généralé des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 1° septembre 2022 accordant délégation
de signature à M. Éric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre-
Val de Loire et du département du Loiret intérimaire, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Indre,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Éric SALAÜN, directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
intérimaire, par l'article 1” de l'arrêté du 1er septembre 2022 à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Indre, sera exercée par Mme Laure PERRAD,
administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions
domaniales » du Loiret.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale, et par Mme Christine PAILLOUX, inspectrice divisionnaire des finances
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-09-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature 14 publiques, et Mme Caroline BESNIER, inspectrice des finances publiques, à compter
du 12 septembre 2022.
Art. 3. - Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 €
en dépenses et 15 000 € en recettes :
Mme Caroline BESNIER, inspectrice des finances publiques
M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Géraidine MARKIEWICZ, contrôieuse des finances publiques,
— Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
— Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2022.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 septembre 2022
_ Pour le Préfet,
L'administrateur des finances publiques,
directeur régional des finances publiques
intérimaire,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-09-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature 15 Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-13-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT 36
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 36 16 4
| $ L
PRÉ FET Direction
DE L'INDRE départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU larrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 Janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Indre ;
VU farrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur
départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rik
VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre
2021 ;
ARRÊTE
Article 1er — Subdéiégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur départemental des
territoires de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnés à l’article 1er de l'arrêté
préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 et sa modification de septembre 2021 à
1.1— Madame la directrice départementale des territoires adjointe
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET
Attachée d'administration hors classe de l'État
1.2— Monsieur le chargé du suivi du contentieux, du pilotage des projets inter-services et complexes
Monsieur Christophe BRISSON
Attaché d'administration de l'État
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de
leurs attributions normales ou à titre d’intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selon
les modalités définies en annexe :
2.1- Madame et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjoints
Monsieur Antoine COLIN
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Chef du service planification risques eau nature (SPREN),
cadre d’astreinte
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 36 17 2.2 —
SHC
SATTE
Madame Catherine DUFFOURG
Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Cheffe du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),
cadre d’astreinte
Monsieur Nicolas DELONCLE
ingénieur en chef des travaux publics de l'État
Chef du service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE)
Cadre d'astreinte
Monsieur Hasan KAZ
Ingénieur des travaux publics de l’État
Chef du service habitat et construction (SHC),
cadre d’astreinte
Monsieur Sylvain BUJEON
Ingénieur de l'agriculture et de l’environnement
Adjoint à la Cheffe du SATR,
cadre d’astreinte
Madame Valerie GARCIA-HANNEQUART
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Adjointe au chef du SPREN,
cadre d'astreinte
Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiaires
Madame Hélène JOURDAIN |
Attachée d'administration de l'Etat
SHC / unité qualité de la construction
Madame Anne-Laure JAUMOUILEIÉ
Attachée d'administration de l'État
SHC / unité habitat logement
Madame Emilie MICHEL
Ingénieure de l’agriculture et de l’environnement
SATTE / chargé de mission énergies renouvelables
Monsieur François BOITIER
Attaché d'administration de l’État
SATTE / unité application du droit des sols
Monsieur Maxime GOURRU
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
SATTE / unité connaissance et conseil aux territoires
SPREN :
Monsieur Grégory ANGLIO
Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
SPREN/ unité nature
Monsieur Rémy LEQUIPPE |
Ingénieur des travaux publics de FEtat
SPREN/ unité risques
cadre d'astreinte
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 36 18 Monsieur Jean-Paul SABATIER
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle SPREN/ unité risques / pôle prévention des risques
cadre d’astreinte
SATR :
Monsieur Etienne TISSIER
Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse
Monsieur Philippe COLIN
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
SATR/ unité aides directes et contrôles
Article 3 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée de
l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 4 — L'arrêté n° 36-2022-05-03-00001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Indre enregistré au recueil des actes administratifs est abrogé.
Article 5 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
Made -
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 36 19 ANNEXE
Actes pouvant être signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément désignés dans
l'arrêté de subdélégation de signature
AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ETRE SIGNÉS SUIVANT LA CODIFICATION
de l'arrêté préfectoral
du 5 août 2021
FONCTIONS SERVICE / UNITE
SATTE 1a1 (CA. & R.TIT. uniquement), 1c1, 1c2.
Chefs de service 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2,
et leur adjoint 2a4, 2a5.
5a1 à 5ad et 5b1, 7a1.
et ensemble des actes des chapitres VI
SPREN 1a1 (CA. & RTT. uniquement), 1c1, 102, 103, 2a3, 2a4, 2a5
et ensemble des actes des chapitres lil et IX
10c1, 10c2, 10c3
— Sr —
SHC 1a1 (CA. & R.TT. uniquement), c1, 1c2, 7a1
et ensemble des actes du chapitre IV
SATR 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 102, 5c1, 5c2, 7a1,
et ensemble des actes des chapitres VIII et XI
10a1 à 10a7, 10b1 à 10b14
SPREN/RISQUES 2a3, 2a4, 2a5
Responsables d'unité SPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3a18, 3a21
ou cadres
intermédiaires
À
SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3
{autorisation R412-1 transport détention temporaire
d'espèces non domestiques)
SATTE/Chargé de 1a1 (CA. & R.T.T. uniquernent), 1c1, 1c2.
mission énergies 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2,
renouvelables 2a4, 2a5.
5al à 5a4 et 5b1, 7al.
et ensemble des actes des chapitres VI
SATTE/APPLICATION DU ! 1c1, 102, 5a1 à 5ad et 5b1
DROIT DES SOLS
SHC/QUALITE 4b1, 4b2, 4b3
CONSTRUCTION 7a1 — dans la limite de 50 000 €
——— —-+
SHC/VILLE HABITAT 4ai
LOGEMENT
SATR/AGRO 10b2 à 10b8 et 10b14
ENVIRONNEMENT
FORET CHASSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 36 20 Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-13-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux agents de la DDT 36
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la DDT 36 21 PRÉFET Direction DE L'INDRE départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°36-2022-09-13-00002 du 13 septembre 2022
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur
départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 2 août 2021 portant délégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er: Subdélégation de signature est donnée à Madame Hélène BÜRGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires adjointe, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à
Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral du n° 36-2021-08-02-000905 du 2 août 2021.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire
dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire au sein de la direction
départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la DDT 36 22 Nom/qualité BOP
Monsieur Nicolas DELONCLE
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Chef du service d'appui transversal et transition
énergétique (SATTE)
Monsieur Hasan KAZ |
Ingénieur des travaux publics de l'État
Chef du service habitat construction (SHC)
Madame Catherine DUFFOURG 149 - 154
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement 206 - 362
Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR)
Monsieur Antoine COLIN
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 181
Chef du service planification risques eau nature
(SPREN)
135 action 7
135 actions 1, 2,3 et 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront
soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs
d'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction
départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent d’un montant inférieur à 30 000 €,
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
Nom/qualité BOP Monsieur Philippe COLIN
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de 149 - 154
l'environnement
| SATR / chef de l'unité aides directes et contrôles 206
Monsieur Maxime GOURRU
Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
SATTE } chef de l'unité connaissance et conseil 135 action 7
aux territoires
Monsieur Rémy LEQUIPPE | Ingénieur des travaux publics de l'Etat
SPREN/ unité risques 181
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d’un intérimaire.
Article 4: Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont
attribuées à : - Sylvie LAFOND ;
- Pascal RHIMBERT.
Les profils sur Chorus GALION sont attribués à : Hasan KAZ, Anne-Laure JAUMOUILLIE Patrick MORVAN et
Aurélien LEFEBVRE en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135
Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à : Sarah NUNES LOUREIÏRO qui est habilitée à procéder à la
saisie des besoins pour le BOP 181
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la DDT 36 23 Article 5 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s'applique
automatiquement à l’intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.
Article 6 : L'arrêté n° 36-2022-05-05-00003 du 6 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale des territoires de
l'Indre est abrogé.
Article 7 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
Lt, _ Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la DDT 36 24 Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la DDT 36 25 Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-13-00003
Décision portant délégation de signature pour
l'instruction des actes d'urbanisme, pour
l'instruction des actes de la fiscalité de
l'urbanisme et de l'aménagement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00003 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement. 26 PRÉFET Direction
DE L'INDRE départementale des Territoires
Liberté |
Égalité
Fraternité
Décision n° 36-2022-09-13-00003 du 13 septembre 2022
portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme,
pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement
Le directeur départemental des territoires,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, R 331-1 et suivants relatif à la
détermination de l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité
et R 620-1 autorisant le DDT à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivant relatifs à la détermination de l'assiette et
la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU l'article 1585-A ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Locale d'Equipement,
VU l'article 1599-B ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Départementale pour le financement
du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement,
VU l'article L 142-2 ancien du Code de l'Urbanisme relatif à la Taxe Départementale des Espaces Naturels
Sensibles,
VU farticle L 255-A du livre des procédures fiscales relatif aux modalités d'assiette, de liquidation et de
recouvrement des taxes d'urbanisme,
VU arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur
départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021,
DECIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DELONCLE, Chef de Service d'Appui
Transversal et Transition Energétique (SATTE) pour signer, les actes mentionnés ci-après :
| — Instruction des actes d'urbanisme lorsque l'autorité compétente est celle indiquée au b) de l'article
L 422-1 et à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme :
- Les lettres de notification de pièces manquantes
- Les lettres de majoration et prolongation du délai d'instruction
1 — Fiscalité de l'urbanisme: titres de recettes relatifs à la taxation, au dégrèvementt et au transfert des taxes d'urbanisme :
- Taxe Locale d'Équipement
- Taxe Départementale pour le financement du C.A.U_E.
- Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chêteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00003 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement. 27 Ill — Fiscalité de l'aménagement et de l'archéologie préventive : actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- Taxe d'aménagement
- Versement pour sous-densité
- Redevance d'archéologie préventive
Article 2 : Les agents suivants peuvent bénéficier des délégations de signature dans le cadre de leurs attributions ou à titre d'intérimaire suivant la codification définie ci-après
DOMAINE
L: Instructions des
actes d'urbanisme
SERVICE
- les responsables et instructeurs en
urbanisme pour l'ensemble du
département (SATTE/unité
application du droit des sols)
NOMS
François BOITIER
Sylvie LAFOND
Catherine LECLERC
Nicole DESAIX
Valérie BIGOT
Stéphane MERVEILLE
Il: Fiscalité de
l'urbanisme
- Responsable de lunité application
droit des sols (SATTE/unité
application du droit des sols)
François BOITIER
Sylvie LAFOND
ll : Fiscalité de
l'aménagement et
de l’archéologie
préventive
- Responsable de l'unité application
droit des sols (SATTE/unité
application du droit des sols)
François BOITIER
Sylvie LAFOND
Article 3: La décision N° 36-2022-05-03-00002 du 3 mai 2022 portant délégation de signature à certains agents de la DDT de findre en matière d'instruction des actes d'urbanisme, de fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement, est abrogée.
Article 4 : Monsieur Nicolas DELONCLE est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires
Rik VANDERERVEN
—
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-13-00003 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement. 28 Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-02-00003
Avenant portant modification de l'AP
36-2021-09-17-00003 - Les Restaurants du Coeur
du Boischaut Sud
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-02-00003 - Avenant portant modification de l'AP 36-2021-09-17-00003 - Les Restaurants du Coeur du Boischaut Sud 29 £ Direction Départementale
PRE FET des Territoires DE L'INDRE de l'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT N° PORTANT MODIFICATION DE L’ ARRETE
N° 36-2021-09-17-0003 du 17 septembre 2021
RELATIF A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L'ASSOCIATION « LES RESTAURANTS DU CŒUR DU BOISCHAUT SUD »
POUR UNE ACTION SUR LA THEMATIQUE "ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE"
Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Programme 362
Gestion : 2021
Programme : 362 — plan France Relance
Domaine fonctionnel : 0362-05
Activité : 036205030004
Centre Financier : 0362-CMAA-A045
N° EJ: 2103422174
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Indre,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50627 (2018/N) « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroali-
mentaire pour la période 2018/2020 »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50388 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la
production primaire »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.49435 « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la com-
mercialisation de produits agricoles »,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides De minimis agricole et De mini-
mis général,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 8 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VAN-
DERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-17-0003 du 17 septembre 2021 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association « Les Restaurants du Cœur » pour une action sur la thématique « Alimentation Locale et Solidaire »,
Page 1 sur 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-02-00003 - Avenant portant modification de l'AP 36-2021-09-17-00003 - Les Restaurants du Coeur du Boischaut Sud 30 Vu l'avenant n° 36-2021-12-07-00002 portant sur le report des dates d'exécution du projet et demande de
solde,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Indre
ENTRE
Le préfet du département de l'Indre agissant au nom de l'État, représenté par le directeur départemental de l’Indre, désigné ci-après sous le terme « DDT 36 »,
d'une part,
ET
L'association « Les Restaurants du Cœur» , dont le siège social est situé à 9 Bvd Anvaux, 36 000
CHATEAUROUX, n° SIRET : 379 965 189 00069, représentée par Monsieur Christian VASLIN dûment
mandaté, et désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire »,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE1 :
L'article 4 « Commencement d'exécution et durée de l'opération » de l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-1 7-
0003, portant attribution d'une subvention pour une action sur le thème de l « alimentation sociale et
solidaire », est remplacé comme suit :
« Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 28/04/2021, date de réception de
la demande de subvention.
L'opération sera réalisée avant le 31/10/2022.
Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT36 sur demande
du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.
Si, au 15 novembre 2022, la DDT36 n'est pas en mesure d’accuser réception d'une demande de paiement
de solde complète, la DDT36 constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention. Aucune
demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai. »
Les autres dispositions de l'arrêté initial restent inchangées et demeurent applicables.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE2 :
Le bénéficiaire, le directeur départementai des territoires de l'Indre, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, et le directeur des finances publiques ciun. SOnt chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent avenant.
Fait à Châteauroux, le (À 9 / ( 97 2022
Pour le Préfet du département de l'Indre et,
par délégation,
ÿle Directeur déparieffental de l'Indre
À host Départementale L7 des Territoires Adjointe
HälèneBURGAUDDCCHET
Page 2 sur 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-02-00003 - Avenant portant modification de l'AP 36-2021-09-17-00003 - Les Restaurants du Coeur du Boischaut Sud 31 Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-06-00005
Avenant portant modification de l'AP
36-2021-10-01-00001 - Nos 4 pains
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-06-00005 - Avenant portant modification de l'AP 36-2021-10-01-00001 - Nos 4 pains 32 ... Direction Départementale
PREFET ee des Territoires DE L'INDRE de l'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT N° PORTANT MODIFICATION DE L’ ARRETE
N° 36-2021-10-01-00001 du 1° octobre 2021
RELATIF A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L'ASSOCIATION « NOS 4 PAINS »
POUR UNE ACTION SUR LA THEMATIQUE "ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE"
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Programme 362
Gestion 202
Programme 362 — Plan France Relance
Domaine fonctionnel : 0362-05
Activité : 036205030004
Centre Financier : 0362-CMAA-A045
N° EJ: 2103456120
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Indre,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50627 (2018/N) « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroali-
mentaire pour la période 2018/2020 »,
Vu le régime d’aide d'État n°SA.50388 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.49435 « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la com-
mercialisation de produits agricoles »,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides De minimis agricole et De mini-
mis général,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 8 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VAN-
DERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-10-01-00001 du 1° octobre 2021 relatif à l'attribution d'une subvention à
l'association « Nos 4 Pains » pour une action sur la thématique « Alimentation Locale et Solidaire »,
Page 1 sur 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-06-00005 - Avenant portant modification de l'AP 36-2021-10-01-00001 - Nos 4 pains 33 Vu l'avenant N°36-2021-12-07-00001 portant sur le report des dates d'exécution du projet et demande de
solide,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Indre
ENTRE
Le préfet du département de l'Indre agissant au nom de l’État, représenté par le directeur départemental de lPindre, désigné ci-après sous le terme « DDT 36 »,
d'une part,
ET
L'association « Nos 4 Pains» , dont le siège social est situé à 2bis avenue du 8 mai 1945, 36 500 BUZANCAIS, n° SIRET : 800 078 305 00029, représentée par Monsieur François DE VERNEUIL dûment
mandaté, et désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire »,
| d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
L'article 4 « Commencement d'exécution et durée de l'opération » de l'arrêté préfectoral n° 36-2021-10-01-
00001, portant attribution d'une subvention pour une action sur le thème de l’ « alimentation sociale et
solidaire », est remplacé comme suit :
« Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 18/04/2021, date de réception de
la demande de subvention.
L'opération sera réalisée avant le 30/04/2022.
Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT36 sur demande
du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.
Si, au 11 mai 2022, la DDT36 n'est pas en mesure d'accuser réception d’une demande de paiement de solde
complète, la DDT36 constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention. Aucune demande de
paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai. »
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, et le directeur des finances publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent avenant.
FFP3939239329332433137923I21IPIIII DH IDPITIVIITITIITIVIIVIIIIIIIIIIIITIIIIIIIPIIIPAIIIIIIIIIVIPIITIPIIITIIIPIIINIFIVITIIPTIIIIIIHIIIIIIITIIIIIIIIIIIIIIVIIPIIIIIITIFIIPI13I2TIINI
0 Fait à Châteauroux, le _ 6_ 968 y 2022-
Pour le Préfet du département de l'Indre et,
par délégation,
P/le Directeur départemental de l'Indre
La Directrice Départementale
des Territoires Adjointe
Hélène BURGAUD-TOCCHET
Page 2 sur 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-06-00005 - Avenant portant modification de l'AP 36-2021-10-01-00001 - Nos 4 pains 34 Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-06-00006
Avenant portant modification de l'AP
36-2021-10-26-00001 - Cagette et Fourchette
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-06-00006 - Avenant portant modification de l'AP 36-2021-10-26-00001 - Cagette et Fourchette 35 z Direction Départementale
PREFET des Territoires # DE L'INDRE de l'INDRE
Liberté | Égalité
Fraternité
Avenant n° portant modification de la Convention
N°36-2021-10-26-00001 du 26/10/2021
RELATIVE À L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L'ASSOCIATION « CAGETTE ET FOURCHETTE »
POUR UNE ACTION SUR LA THEMATIQUE "ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE"
ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Programme 362
Gestion : 2021
Programme : 362 — plan France Relance
Domaine fonctionnel : 0362-05
Activité : 036205030004
Centre Financier : 0362-CMAA-A045
N° EJ: 2103486092
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avri 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires
de l’indre,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012
1246 du 7 novembre 2012,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50627 (2018/N) « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroali-
mentaire pour la période 2048/2020 »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50388 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la
production primaire »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.49435 « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la com-
mercialisation de produits agricoles »,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides De minimis agricole et De mini-
mis général,
WU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 8 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VAN-
DERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre,
Vu la demande de subvention présentée par l'association « CAGETTE ET FOURCHETTE » relative à son projet « Epicerie sociale et solidaire ambulante »,
Page 1 sur 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-06-00006 - Avenant portant modification de l'AP 36-2021-10-26-00001 - Cagette et Fourchette 36 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Indre
ENTRE
Le préfet du département de l'Indre agissant au nom de l'État, représenté par le directeur départemental de l'Indre, désigné ci-après sous le terme « DDT 36 »,
d'une part,
Et
l'association «CAGETTE ET FOURCHETTE» , dont le siège social est situé à 20 rue de l’Abattoir 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, n° SIRET : 827 633 447 00020, représentée par Madame Catherine DUPIN dûment mandaté, et désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire »,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
L'article 4 « Commencement d'exécution et de durée de l'opération » de la convention n°36-2021-10-26-
00001, portant attribution d'une subvention pour une action sur le thème de l « alimentation sociale et
solidaire », est remplacé dans son entier comme suit :
« Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 30/06/2021, date de réception de la demande de subvention.
L'opération sera réalisée avant le 31/10/2022.
Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de ta DDT36 sur demande
du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.
Si, au 15 novembre 2022, la DDT36 n'est pas en mesure d'accuser réception d’une demande de paiement de solde complète, la DDT36 constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai. »
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE2 :
Le bénéficiaire, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, et le directeur des finances publiques . sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent avenant.
Cagette & Fourchette 41199
Le Bénéficiaire : 20 rue de l’abattoir Faità Châteauroux, le 0 } 6, SE SEP. F1 7 2022 Pour le préfet de département de l'Indre et, par 36200 GENTON SUR CREUSE délégation, 7 7116/0648 67 88 80 Pie directeur départemental de l'Indre
. € ontact@cagette-et-fourchette.fr
ttp: D) .cagette-et-fourchette.fr
Siret : 827 633 447 00020 Z
A0
La Directrice Départementale
Fait à Aqua. ke OA / 0% 2022 Rik VANDERERVSN Territoires Adjointe
Hélène BURGAUD-TOCCHET
Page 2 sur 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-06-00006 - Avenant portant modification de l'AP 36-2021-10-26-00001 - Cagette et Fourchette 37 Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-06-00007
Avenant portant modification de la convention
36-2021-10-21-00002-Le Coup de Pouce
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-06-00007 - Avenant portant modification de la convention 36-2021-10-21-00002-Le Coup de Pouce 38 Direction Départementale
PREFET sa Territoires # DE L'INDRE de l'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n° portant modification de la Convention
N°36-2021-10-21-00002 du 21/10/2021
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L'ASSOCIATION « LE COUP DE POUCE »
POUR UNE ACTION SUR LA THEMATIQUE "ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE"
CONDUITE EN PARTENARIAT AVEC LA MAIRIE « LE PÉCHEREAU »
ministère de l’agriculture et de l'alimentation
Programme 362
Gestion : 2021
Programme 362 — plan France Relance
Domaine fonctionnel : 0362-05
Activité : 036205030004
Centre Financier : 0362-CMAA-A045
N° EJ: 2103484093
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielies,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement.
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Indre,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012
4246 du 7 novembre 2012,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50627 (2018/N) « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroali-
mentaire pour la période 2018/2020 »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50388 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la
production primaire »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.49435 « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la com-
mercialisation de produits agricoles »,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides De minimis agricole et De mini-
mis général,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 8 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VAN-
DERERVEN directeur départemental des territoires de l’indre,
Vu la demande de subvention présentée par l'association «LE COUP DE POUCE » relative à son projet
« Epicerie sociale et solidaire ambulante »,
Page 1 sur 3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-06-00007 - Avenant portant modification de la convention 36-2021-10-21-00002-Le Coup de Pouce 39 Vu l'avenant n°36-2022-01-28-00003 portant sur les conditions de mise en œuvre du projet en partenariat
avec la mairie du Pêchereau
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'indre
ENTRE
Le préfet du département de l'Indre agissant au nom de l'État, représenté par le directeur départemental de l'Indre, désigné ci-après sous le terme « DDT 36 »,
d'une part,
Et
l’association «LE COUP DE POUCE» , dont le siège social est situé à Mairie — 36200 le PECHEREAU,
n° SIRET : 531 888 543 00018 , représentée par MONSIEUR Alain GREGNANIN dûment mandaté, et
désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire »,
d'autre part,
Ainsi que
la mairie «LE PÉCHEREAU, dont le siège social est situé à Mairie — Espace Jean Descout - Château Le Courbat - 36200 LE PECHEREAU, n° SIRET : 213 601 545 00014 ; code APE : 8411Z, représentée par MONSIEUR Jean-Pierre NANDILLON dûment mandaté, et désignée ci-après sous le terme « partenaire ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
L'article 4 « Commencement d'exécution et de durée de l'opération » de la convention n°36-2021-10-21- 00002, modifié par l’avenant n°36-2022-01-28-00003 portant attribution d’une subvention pour une action sur le thème de l’ « alimentation sociale et solidaire », est remplacé dans son entier comme suit :
« Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 30/06/2021, date de réception de
la demande de subvention.
L'opération sera réalisée avant le 31/10/2022.
Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT36 sur demande
du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.
Si, au 15 novembre 2022, la DDT36 n’est pas en mesure d’accuser réception d’une demande de paiement
de solde complète, la DDT36 constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention. Aucune
demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai. »
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE2 :
Le bénéficiaire, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, et le directeur des finances publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent avenant.
Le Bénéficiaire Le Partenaire :
Fait à le / /2022 Fait à le / /2022
Page 2 sur 3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-06-00007 - Avenant portant modification de la convention 36-2021-10-21-00002-Le Coup de Pouce 40 Fait à Châteauroux, le () G /_ Q À 1 2022
Pour le préfet de département de l'Indre et, par
délégation,
F/ le directeur FÉpEnemente de l'Indre
#7
7 La Directrice Départementale des Territoires Adjointe
_Rik VANDERERVEKIÉIène BURGAUD-TOCCHET
Page 3 sur 3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-06-00007 - Avenant portant modification de la convention 36-2021-10-21-00002-Le Coup de Pouce 41 anomalie ds.
WANT ae Maria T EE:
ERMCAOK 1 TU DNUÉ ematé
de.
sw
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-06-00007 - Avenant portant modification de la convention 36-2021-10-21-00002-Le Coup de Pouce 42 Direction Départementale des Territoires
36-2022-03-01-00008
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'agence nationale de
l'habitat à un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-01-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à un ou plusieurs de ses collaborateurs 43 Agence
nationale Anah
del'habitat . | A de
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION : n° 36
M Rik VANDERERVEN, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Indre, en vertu de la décision N° 36- 2021-08-01-00002 du 1° août 2021
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
__ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; __ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR{, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Let 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-01-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à un ou plusieurs de ses collaborateurs 44 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure JAUMOUILLIE, responsable de l'unité Habitat logement au sein du
service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :
_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
_—_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure JAUMOUILLIE,
responsable de l'unité Habitat logement au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-01-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à un ou plusieurs de ses collaborateurs 45 Article 4:
Délégation est donnée à Mme Carole GENOT, référente locale Anah de la DDT de l'Indre, aux fins de signer : __ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet à sa signature
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
_à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
—à M, l'agent comptable de l'Anah ;
— au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé (e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Châteauroux, le 01 /03/ Tort
Le délégué local adjoint de l'Anah
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-01-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à un ou plusieurs de ses collaborateurs 46 Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-01-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à un ou plusieurs de ses collaborateurs 47 Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-09-00001
ARRÊTÉ du 9 septembre 2022
portant dérogation à l’arrêté n°
36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l’Indre- EARL Pépinières Maillet
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 48 PRÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-09- -0000 du a septembre 2022
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 2110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à-L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de f'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Madame Claudine VILAIRE, représentante de l'exploitation EARL Pépinières Maillet situé au Puy 36 220 MARTIZAY, reçue par courriel le 6 septembre 2022, demandant une dérogation pour larrosage de jeunes arbres jusqu'à 10h du matin (dont des fruitiers) sur la zone hydrographique de la Claise, à partir d'un étang connecté à un forage ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins limités en eau qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d'eau « la Claise » ;
Considérant la situation économique de la société ;
Cité administrative, Bd George Sand —CS 60616 — 36020 CI LÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 26 36 —- COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 49 Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 7 septembre 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de srogati
A titre dérogatoire, l'exploitation EARL Pépinières Maillet représentée par Madame Claudine VILAIRE, domiciliée au Puy, 36 220 MARTIZAY, est autorisée à prélever dans son forage dans les conditions suivantes :
e _. L'irrigation portera sur les jeunes plants cités dans la demande;
e le prélèvement pourra s'effectuer de 22h à 10h;
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Claise
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 6 septembre 2022, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau
concerné par cet arrêté est de 7 132 m° sur le forage dont 1 751 h sur le compteur horaire.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 11 octobre 2022.
Elle peut en outre être suspendue où abrogée à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36— COURRIEL : ddt-ore@indresouvfr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 50 charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et afficha
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(httos://wwuw.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Arti : Délais et voi rec |
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l’environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur jé artemental
é 2
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36- COURRIEL : dét-ore@indregouvfr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 51 Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 52 Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-09-00003
ARRÊTÉ du 9 septembre 2022
portant dérogation à l’arrêté n°
36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l’Indre- Renov Service
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00003 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 53 PRÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-09- -0000 du À septembre 2022
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 2151 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction
ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre
des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur BEAUVIER Jérémy, gérant de l'entreprise JB RENOV' &
SERVICE, domicilié à la Girarderie 36100 SEGRY, reçue par courrier le 4 septembre 2022, demandant une dérogation pour le nettoyage d'une façade de clôture à l’aide d'un nettoyeur haute pression avant mise en peinture sur la zone hydrographique de l’Arnon ;
Cité administrative, Bd George Sand -- CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr t/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00003 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 54 Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins limités en eau qui ne
compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d'eau « l'Arnon» ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en
date du 7 septembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
rticle 1° : Porté la dérogation
À titre dérogatoire, Monsieur BEAUVIER Jérémy, gérant de l'entreprise JB RENOV’ &
SERVICE, domicilié à la Girarderie 36100 SEGRY, est autorisé à nettoyer une façade de
clôture à l’aide d'un nettoyeur haute pression avant mise en peinture.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par. l'arrêté préfectoral n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre
amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s'appliquent.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1° novembre 2022 à OhOO.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 C HÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(indre.gouv.ft 243
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00003 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 55 charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(httos://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS
40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental | |
des Territoires Lots v
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00003 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 56 — LE
L'INSERM TE LL
Ave HAE Al
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00003 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 57 Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-09-00002
ARRÊTÉ du 9 septembre 2022
portant dérogation à l’arrêté n°
36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l’Indre- SAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 58 PRÉ FET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-09- -0000 du À septembre 2022
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2114 à L. 21140 relatifs à la gestion de la ressource, L. 2151 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des Usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur et Madame SAY Christophe et Aline, domiciliés au 33 rue Saint Laurian 36150 VATAN, reçue par courrier le 4 septembre 2022, demandant une dérogation pour le nettoyage à l’aide d'un nettoyeur haute pression avant des travaux sur un mur de clôture sur la zone hydrographique du Fouzon ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indregouvfr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 59 Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins limités en eau qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d'eau « le Fouzon» ;
Considérant l’avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en
date du 7 septembre 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Porté la dérogatio
À titre dérogatoire, Monsieur et Madame SAY Christophe et Aline, domiciliés au 33 rue Saint Laurian 36150 VATAN, sont autorisés à nettoyer à l'aide d'un nettoyeur haute pression avant des travaux sur Un mur de clôture.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l’eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1° novembre 2022 à OhOC.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 60 charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
{https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS
40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions
prévues à l'article L. 214-110 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de
Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://wwvwr.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 61 à pates AL je EME eu sement
CE Met 1
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à 62 Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-12-00001
Arrêté du 12 septembre 2022 portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n° cascade 36-2022-0033, prises au
titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant le projet de
central photovoltaïque du Bois Comte,
Commune de La Châtre-Langlin
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0033, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 63 Direction
| _ départementale des Territoires
PRÉFET Serviæ Planification-Risques-Eau-Nature
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du {2 Stp 27?
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36- 2022-0033, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant le projet de central photovoltaïque du Bois Comte,
Commune de La Châtre-Langlin
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'Environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214- 1 à R. 214-60 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-005-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, Directeur départemental des territoires de l'Indre ainsi que son arrêté modificatif n°36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021;
Vu la déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de déclaration reçu, en date du 28 février 2022 de la part de la société VALECO, représentée par Monsieur Kévin Vérot en qualité de chef de Projet, enregistré sous le n°36- 2022-00033, concernant le projet de centrale photovoltaïque, à proximité du lieu-dit « Le Bois Comte », sur la parcelle cadastrale n°0569 de la section B, commune de La Châtre- Langlin ;
Vu le récépissé n° 36-2022-00033 délivré le 5 septembre 2022 à la société VALECO représentée par Monsieur Kévin VEROT, et correspondant au dossier déposé ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par courrier en date du 5 septembre 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l’environnement ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0033, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 64 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre.
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La société VALECO, n° SIRET 421 377 946 00 031, domicilié au n°188 rue Maurice Béjart 34 184 Montpellier, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, ne valant pas permis de construire et sous réserve du respect des éléments du dossier de déclaration déposé et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
Procéder à la création et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque de 75 ha sur la commune de La Châtre-Langlin au lieu-dit « Le Bois Comte ».
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de l'environnement et au respect des prescriptions particulières suivantes.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| | Arrêté.(s) de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales | correspondant
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant :
3.31.0 Déclaration
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); |
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0033, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 65 Article 2 : Prescriptions générales
Les installations sont implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques figurant au dossier d'ANTEAGroup n°A114881 du 15 février 2022.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur le site est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, pour l'entretien.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
3-1 Mesures compensatoires relative à l‘implantation en zone humide
L'impact résiduel du projet sur les zones humides, après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, concerne une surface de 5 881,52 m° de zone humide.
Dossier :
+ 3 mois avant la mise en service de l'installation, le pétitionnaire fournira pour validation par le service de la police de l'eau le dossier descriptif des travaux de réhabilitation et/ou de création des zones humides de compensation accompagné d'un plan de gestion sur au minimum 30 années ou le temps d'exploitation de la centrale ;
«+ Ce dossier comportera un diagnostic sommaire de chaque site (contexte, présentation, faune, flore et habitats naturels, fonctionnalité hydrogéologique...), les aménagements envisagés ;
+ Ce dossier explicitera notamment les objectifs à atteindre, les modalités de
rétablissement, les dispositions de protection, gestion et conservation du site ainsi que les modalités de suivi associées à un calendrier et soumis à
l'approbation préalable du service instructeur.
Réalisation, suivi et gestion :
« L'aménagement des zones humides sera achevé dans le délai de 3 ans suivant la validation du dossier descriptif des tuyaux de réhabilitation et/ou de création des zones humides de compensation accompagné d'un plan de gestion sur au minimum 30 années ou le temps d'exploitation de la centrale.
. L'entretien, le suivi et le contrôle de l'évolution de chaque nouvelle zone humide sont réalisés dans les conditions suivantes :
LT
. la zone humide est entretenue de manière à pérenniser sa fonctionnalité
de régulation hydraulique et de biodiversité ;
+ l'entretien est assuré par le maître d'ouvrage ;
« Afin de vérifier si le projet est efficace et conforme aux prévisions, un suivi
environnemental, réalisé pu un organisme compétent, fera le bilan de l'évolution de la zone humide : un rapport sera fourni au service de la
police de l'eau les années N + 1 et N+2 et a minima, N +5, N + 10 suivants
la date de fin des travaux de création de la zone humide. Si au terme de
5 ans (N + 5) le résultat est atteint, le bilan suivant ne sera pas exigé.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0033, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 66 « Sa gestion, son entretien et sa conservation, sont financés par le
pétitionnaire. Cette acquisition peut être rétrocédée à un organisme
compétent dans la gestion durable de ces milieux, les dispositions et
prescriptions du présent arrêté restant applicables.
Article 4 : Rejet des eaux pluviales
Les débits de rejet n'induisent pas de modification significative du régime hydraulique à l'aval par rapport à la situation antérieure. Les établissements des écoulements d'eaux de ruissellement sont conçus et réalisés de manière à ne pas modifier le cheminement de l'écoulement des eaux de ruissellement en dehors de l'emprise routière, sauf à disposer de l'accord des propriétaires concernés conformément aux articles 640 et 641 du code Civil.
Article 5 : Prescriptions spécifiques pendant les travaux
Le pétitionnaire établit en préalable au démarrage du chantier un programme détaillé des interventions susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, superficiels et souterrains ;
Il informe le service en charge de la police de l'eau de la date de démarrage des travaux.
Aucun prélèvement ou rejet d'eau ne sera effectué et aucun cours où plan d'eau existant ne sera modifié dans le cadre du projet photovoltaïque.
Lors du déroulement du chantier, le principal risque et le risque de pollutions liées à des fuites accidentelles survenant sur des engins de chantier (carburant, huile, divers fluides polluants, etc.) ou aux matières mises en suspension lors des nivellements et décapages localisés. De manière générale, la pollution du sol et le compactage peuvent entraîner un changement durable de la structure du sol et des facteurs abiotiques du site (eaux superficielles, air et substances nutritives).
Afin de limiter les risques de pollution accidentelle susceptible de se diffuser dans le sol jusqu'aux zones humides, plusieurs mesures préventives sont intégrées au projet :
- Le stationnement des engins ainsi que toutes les opérations de préparation, de nettoyage, d'entretien, de réparation et de ravitaillement des engins se feront exclusivement sur la zone de stockage (servant également de base-vie du chantier et sur laquelle sera ensuite déposée la citerne), qui sera couverte d'une géomembrane imperméable pendant toute la durée des travaux ;
- Des systèmes simples seront en outre mis en place pour la récupération et le traitement des eaux de lavage et de ruissellement, susceptibles de contenir divers polluants (carburants, huiles, etc.), tels que des petits bassins de stockage imperméables, ballots de paille, matériaux absorbants disponibles en cas de fuite accidentelle (mesures d'évitement et de réduction);
— Par ailleurs, un cahier des charges de gestion environnementale du chantier permettra de prévoir et gérer toute pollution accidentelle, entre autres par la mise à disposition dans chaque véhicule d'un « kit anti-pollution » (matériaux absorbants pouvant être rapidement mis en place sur une fuite accidentelle). Un plan d'intervention d'urgence sera également mis en œuvre (mesure de réduction).
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0033, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 67 Différentes bennes de collecte des déchets, permettant de réaliser un tri sélectif, seront disposées au niveau de la zone de stockage. Les déblais excédentaires de terre et de gravats, s'ils existent, seront réutilisés sur site (aucun export de terre végétale ne sera autorisé).
À la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par le maître d'ouvrage de l'opération de travaux. Il présente le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir l'effluent de la pollution.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire doit sans délai isoler la pollution du réseau de collecte et contenir la pollution dans l'heure qui suit l'accident. Les eaux polluées sont pompées et dirigées vers un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures maximum,
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués dans les 48 heures qui suivent l'événement vers un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle dans les fossés ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux
de surface ou les eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir la pollution et prévenir le maire de la commune concernée, les services en charge de la police de l'eau (DDT 36 et service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité concernée) et la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau (DDT 36) un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
- les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
- une description des mesures prises pour limiter son impact,
- les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
— une estimation des impacts sur l’environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.
Article 7 : Entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages et les terrains occupés.
Article 8 : Plans des ouvrages exécutés
Le maître d'ouvrage tient à disposition de la DDT 36, service en charge de la police de l'eau, un dossier de récolement des travaux.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0033, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 68 Article 9 : Mesures de suivi
Le maître d'ouvrage met en place avant les travaux 3 piézomètres au droit du site du projet, à 3 à 5 m de profondeur, pour évaluer l'impact réel des gaines enterrées sur la zone humide et assure un suivi durant 4 ans à compter du démarrage des travaux. Une localisation précise de ces piézomètres sera transmis au service de la police de l’eau avant le démarrage des travaux qui statuera sur la pertinence de leur localisation.
Article 10 : Remise en état du site
1 an avant l'arrêt de l'exploitation, le pétitionnaire fournira pour validation du service en charge de la police de l'eau un descriptif de la remise en état du site.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société VALECO, représentée par Monsieur Kévin VEROT.
Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs des départements de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0033, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 69 Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie d'Issoudun et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires de l'Indre chargé de la police de l’eau du département, l'Office Français de la Biodiversité, le maire de La Châtre-Langlin et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
x 7 dd
VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0033, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 70 MASSE DD: MUON 18 1
do DEC
MIE 1 an,
CR
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0033, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 71 DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2022-09-09-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2022-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature 72 Préfet de l’Indre Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en
qualité de préfet de l'Indre,
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire,
ARRÊTE :
Article 1er : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles 1 et 2, à l'exclusion des décisions faisant suite
à un contentieux, et dans les limites énumérées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :
- Mme Sandrine CADIC, directrice adjointe,
- M. Yann DERACO, directeur adjoint.
Article 2 : À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est accordée aux chefs de service suivants :
M. Guy BOUHIER de l'ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement, transition énergétique et logement », et M. Fabien GUÉRIN, adjoint au chef de
service, à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives
énumérées à l'article 2- IV de l'arrêté préfectoral susvisé.
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2022-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature 73 M. Thomas THÉRY-DUPRESSOIR, chef du service « risques chroniques et
technologiques » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER, chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou Mme Maud
GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets », à effet de signer
toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 2-Il, 2-
V-2 à 2-V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.
M. Johnny CARTIER, chef du service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire» et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service, à effet de signer toutes les
correspondances, décisions administratives énumérés à l'article 2-V1 de l'arrêté
préfectoral susvisé.
M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en cas d'absence
ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département « transports
routiers et véhicules », à effet de signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées à l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 : À l'exclusion des décisions faisant suite à Un contentieux, délégation de
signature est également accordée :
Pour _ les affaires relevant de l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral susvisé dans leurs
maines r tif. mpéten à :
M. Didier GIRAULT, chef de l'unité « véhicules » du département «transports
routiers et véhicules »,
M. Geoffrey BRIDE, adjoint au chef d'unité « véhicules » du département « transports
routiers et véhicules »,
M. David THOMAS, technicien de l'unité «véhicules» du département
« transports routiers et véhicules »,
M. Stéphane LE GAL, chef de l'unité interdépartementale d'indre-et-Loire et de Loir-
et-Cher,
Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à l'unité
interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Christophe ARDHUIN, technicien véhicules à l'unité interdépartementale
d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.
M. Érik PERROUX, technicien véhicules à l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire
et de Loir-et-Cher,
M. Alexis ROUGNON-GLASSON, technicien véhicules à l'unité interdépartementale
d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Jacques CONNESSON, chef de l'unité départementale du Loiret,
Mme Sophie ESQUIROL, cheffe de la subdivision interdépartementale véhicules à
l'unité départementale du Loiret,
M. Éric ROBERT, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Jean-Yves LE RONCÉ, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Ahmed BENDIDI, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret.
Pour | ffaires relevan l'article 2-11 l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité
industrielle » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Maud GOBLET, cheffe
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2022-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature 74 du département « impacts, santé, déchets » et Mme Anne-Émilie CAVAILLÈS, chef de la mission « sécurité industrielle ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Pascale FESTOC, cheffe du département « énergie, air, climat » et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STEPIEN, du département «
énergie, air, climat ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-V11 à 14 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Thérèse PLACE, cheffe du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS,
chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES », Mme Florence PARABERE
et Mme Sybille BEYLOT, instructrices CITES.
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-15 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Thérèse PLACE, cheffe du département « biodiversité » et M. Sébastien
COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », et en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle »,
M. Bernard DESSERPRIX, chef de l'unité interdépartementale du Cher et de
l'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint
au chef de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre.
M. Bernard DESSERPRIX, chef de l'unité interdépartementale du Cher et de
l'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint
au chef de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre,
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE BER, chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ».
Article 4 : L'arrêté du 20 mars 2022 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 5 : Les délégataires, la directrice adjointe, le directeur adjoint et le
secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Orléans, le 9 septembre 2022
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Signature numérique de
Hervé BRULÉ nené suLÉ herve.brule1
herve.brulel 03:e:20220909 19:36:01 +02'00°
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2022-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature 75 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des ar-
ticles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial - Bureau de la coordination administrative - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site inter- net : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2022-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature 76 Préfecture de l'Indre
36-2022-09-14-00001
Arrêté du 14 septembre 2022 portant agrément
de l'association "La Prévention Routière
Formation" pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-14-00001 - Arrêté du 14 septembre 2022 portant agrément de l'association "La Prévention Routière Formation" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 77 2 Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET , Mar PES
DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 1 4 SEP. 2022 portant agrément de l'association « La Prévention Routière Formation »
pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR: INTS1226850A, modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association « La
Prévention Routière Formation » pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le courrier du 23 mars 2022 de l'association « La Prévention Routière Formation » signifiant la rupture du contrat de travail de M. Emmanuel RENARD, et nommant M. Vincent DOYET, nouvel exploitant au sein de l'association, pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'association « La Prévention Routière Formation » représentée par M. Vincent DOYET est
autorisée à exploiter, sous le n° R 22 036 0002 O un centre de sensibilisation à la sécurité routière dans l'Indre, dont la salle de formation est située Hôtel Colbert, 4 rue Colbert 36000 CHATEAUROUX.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Sur demande de l'exploitant, présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément dans les conditions prévues à l’article 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité de la réglementation.
Article 3: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-14-00001 - Arrêté du 14 septembre 2022 portant agrément de l'association "La Prévention Routière Formation" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 78 Article 4: Pour tout changement d'adresse de la salle de formation et toute utilisation d'une ou plusieurs salles supplémentaires, une demande de modification du présent agrément devra être présentée au moins deux mois avant la date du changement dans les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5: Lorsqu'une des personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif a fait l'objet de l’une des condamnations mentionnées aux articles L213-3 et R212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l’article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, Ces:justificatifs sont adressés au préfet dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité. Il en est de même en cas de remplacement de toute personne chargée de cette même fonction comme de toute désignation supplémentaire.
Article 6 : En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
Article 7: Le titulaire du présent agrément s’assurera que le local où se déroulent ses stages est maintenu en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public.
Article 8 : L'exploitant devra adresser au préfet :
au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :
un rapport complet d'activité au titre de l’année précédente (N-1) mentionnant :
- a/ le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs,
- b/ les effectifs et le profil des stagiaires, ainsi que le tableau suivant dûment complété :
Nbre de stages organisés
Permis à points Alternatifs Mixtes
EEE IEEE
Nbre de stagiaires
Volontaires Obligatoires Alternatifs Peine complémentaire
PEUT III EEE TUE
Nbre de stages annulés
Permis à points Alternatifs Mixtes
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-14-00001 - Arrêté du 14 septembre 2022 portant agrément de l'association "La Prévention Routière Formation" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 79 au plus tard le 31 décembre de l’année (N:1) :
le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l'année (N) comportant pour chaque stage, l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisée. Toute modification doit être signalée au préfet.
et au plus tard le 30 juin de chaque année (N)
le calendrier prévisionnel des stages du second semestre de l’année (N) comportant pour chaque stage, l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Toute modification doit être signalée au préfet.
Les stages doivent être positionnés sur le calendrier de Consta, via votre compte professionnel ANTS.
Article 9: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 8 à 10 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des services incendie et secours, à Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière et à M. Vincent DOYET.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
/
Jean-Christophe PICQUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX Cédex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - DMAT - S/D CSR - Place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES ou par l'application www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-14-00001 - Arrêté du 14 septembre 2022 portant agrément de l'association "La Prévention Routière Formation" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 80 Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-14-00001 - Arrêté du 14 septembre 2022 portant agrément de l'association "La Prévention Routière Formation" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 81 Préfecture de l'Indre
36-2022-09-05-00002
Arrêté du 5 septembre 2022 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle "AUGENDRE Benoît" pour son
établissement principal situé à
Pouligny-saint-Martin
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-05-00002 - Arrêté du 5 septembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle "AUGENDRE Benoît" pour son établissement principal situé à Pouligny-saint-Martin 82 PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 5 septembre 2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle « AUGENDRE Benoît » pour son établissement principal situé à Pouligny-Saint-Martin
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Benoît AUGENDRE, gérant de l'entreprise individuelle « AUGENDRE Benoît », dont le siège social est situé 4 La Forêt 36160 Pouligny-Saint-Martin,
en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal situé à Pouligny-saint-Martin ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'entreprise individuelle « AUGENDRE Benoît » représentée par Monsieur Benoît AUGENDRE est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national, pour son établissement principal, enseigne « Terr'O Ciel», située 4 La Forêt 36160 Pouligny-saint- Martin, les activités funéraires suivantes :
“ fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l’habilitation est 22-36-0081.
Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 5 septembre 2022.
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-05-00002 - Arrêté du 5 septembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle "AUGENDRE Benoît" pour son établissement principal situé à Pouligny-saint-Martin 83 Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout où partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
* Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
= Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
“ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 : toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée au maire de Pouligny-Saint-Martin pour information.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\. hab Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), |
|
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-05-00002 - Arrêté du 5 septembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle "AUGENDRE Benoît" pour son établissement principal situé à Pouligny-saint-Martin 84 Préfecture de l'Indre
36-2022-09-06-00004
Arrêté conférant l'honorariat à M. Jean-Claude
BEAUDOIN ancien maire de
Sainte-Sévère-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-06-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Jean-Claude BEAUDOIN ancien maire de Sainte-Sévère-sur-Indre 85 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du 6 nfrhre voir
conférant l’honorariat à M. Jean-Claude BEAUDOIN
ancien maire de Sainte-Sévère-sur-Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat
des anciens maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur relative à
l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant que M. Jean-Claude BEAUDOIN a exercé les fonctions de maire-adjoint de
1995 à 2001 puis de maire de 2001 à 2014,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. Jean-Claude BEAUDOIN ancien maire de la commune de Sainte-Sévère-sur-
Indre est nommé maire honoraire.
Article 2: La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
a CL
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-06-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Jean-Claude BEAUDOIN ancien maire de Sainte-Sévère-sur-Indre 86 Préfecture de l'Indre
36-2022-09-15-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés
dans le département de l’Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non déclarés dans le département de l’Indre 87 E + Direction des Services du Cabinet PRE FET Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 36-2022-09-15-00001
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARES
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R211-2 modifié à R211-9, L211-15, et R211-27 à R211-30 ;
le code pénal ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’indre à compter du 16 août 2021;
l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice de Cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 16 septembre 2022 et le lundi 19 septembre 2022 dans le département de l'Indre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité + intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non déclarés dans le département de l’Indre 88 Considérant par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du vendredi 16 septembre 2022 (12 heures) au lundi 19 septembre 2022 (12 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article3: La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous- Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et publié sur le site internet de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du cabinet
Céline BURES
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non déclarés dans le département de l’Indre 89 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l’intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 750068:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au :
TE 2, cours Bugeaud
CONTENTIEUX CS 40410 ? 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de | la présente décision devra être respecté.
| Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision | explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non déclarés dans le département de l’Indre 90 Préfecture de l'Indre
36-2022-09-15-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d’électricité à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) non autorisé dans le département de
l’Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 91 z Direction des services du cabinet
PRE F ET Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2022-09-15-00002
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du Cabinet de la préfecture de l‘indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre ;
x
Considérant que selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 16 septembre 2022 et le lundi 19 septembre 2022 dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 92 Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
Article 2:
Article 3 :
Article 4:
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de l’indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 16 septembre 2022 (12 heures) au lundi 19 septembre 2022 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous- Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le site Internet de la préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice des services du cabinet
ine BURES
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 93 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au :
ERITIC! 2, cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40410 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr
=
—
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 94 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2022-09-08-00001
Triathlon Brenn'triman les 10 et 11 septembre
2022
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-09-08-00001 - Triathlon Brenn'triman les 10 et 11 septembre 2022 95 E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant M SAUDRAIS à effectuer un triathlon
Brenn’triman
les 10 et 11 septembre 2022
LE PREFET DE L’INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 411 et R 411 ;
Vu le code du sport, notamment les articles L 331-1 à L 332-21 et R.331-6 à R. 331-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2213-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre 3, lutte contre l'alcoolisme ;
Vu la circulaire du 22 janvier 1979 de M. le Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs
relative aux épreuves pédestres sur route ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-00002 du 1* septembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et
en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-
préfecture ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire du Blanc en date du 5 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie de Le Blanc, en date du
22 juillet 2022 ;
Vu l’avis favorable du Directeur de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale
de l’INDRE en date du 2 septembre 2022 ;
Vu la demande de triathlon présentée le 8 juillet 2022 par Monsieur SAUDRAIS, secrétaire de
Brenne Triathlon ;
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-09-08-00001 - Triathlon Brenn'triman les 10 et 11 septembre 2022 96 Vu l’arrêté du conseil départemental n°2022-D-2655 du 05/09/2022 portant réglementation de la
circulation sur l'itinéraire du triathlon ;
Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur de l'épreuve ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés.
ARRETE
Article 1er — Monsieur SAUDRAIS, Secrétaire de Brenne Triathlon est autorisé à organiser les
10 et 11 septembre 2022, un triathlon dénommé "Brenn’Triman”
selon le règlement particulier visé par la Fédération Française de Triathlon. 2
Circuit: samedi 10 septembre départ : 15h00 — arrivée : 19h00
dimanche 11 septembre départ : 9h00 -— arrivée : 18h00
- Parcours : Selon plan versé au dossier de demande
- Nombre de participants prévus : environ 300
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de la voirie et de
la surveillance de la circulation. Les organisateurs prendront éventuellement contact avec la
Gendarmerie territorialement compétente afin de régler les détails du service d'ordre.
De plus, ils devront prendre toutes dispositions en matière d'information, de protection et déviations
éventuelles subordonnées à arrêté.
Sécurité :
- Toutes les intersections ainsi que tous les lieux pouvant présenter un danger sur l'itinéraire
devront être impérativement protégés par des signaleurs en nombre suffisant.
- Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route et notamment
l'article R 411 (résultant du décret du 3 août 1992) qui prévoit l'intervention de signaleurs en
nombre suffisant.
- Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs.
Les intéressés devront être équipés de (brassards marqués ‘'course pédestre'') et être munis de
piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K 10). La fourniture du dispositif de sécurité
est à la charge de l'organisateur.
- Un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux sonores et portant la
mention "Attention Compétition Sportive”.
- Les zones à risques seront délimitées à l'aide de bandes fluorescentes.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-09-08-00001 - Triathlon Brenn'triman les 10 et 11 septembre 2022 97 - Circulation :
1-Les organisateurs devront appliquer les consignes de l’arrêté pris par le Maire de Le Blanc, pour
réglementer la circulation et le stationnement sur l’ensemble de l’épreuve.
2-L'ensemble de l'itinéraire emprunté par les coureurs devra être mis en sens unique dans le sens de
la course.
3-La course devra être précédée et suivie par les membres de l'organisation.
Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré :
Samuel SAUDRAIS
La Ferrande
36300 LE BLANC
Article 3 _ La présente autorisation ne prendra effet que sur présentation aux services de
Gendarmerie d'une attestation d'assurance portant couverture des risques d'accidents causés aux
spectateurs, aux personnes chargées du service d'ordre et aux tiers.
Article 4 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront s’engager à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des
organisateurs au plus tard 24 h, après le passage de la course. Les organisateurs ne devront pas
utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
Article 5 - Le nombre des voitures pouvant accompagner les marcheurs sera limité à deux. Elles
devront porter à l'avant et à l'arrière un panneau distinctif indiquant de manière apparente
l'appellation de la manifestation à laquelle elles participent.
Article 6 - L'organisateur devra prévoir la mise en place d'un service médical, composé d'un
médecin, d'une ambulance et d'une équipe de secouristes, titulaires de l'attestation de formation aux
premiers secours (AFPS),
Article 7 - Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait
obstacle au départ de l'épreuve.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-09-08-00001 - Triathlon Brenn'triman les 10 et 11 septembre 2022 98 Article 8 :
[ ] Monsieur Samuel SAUDRAIS Secrétaire de Brenne Triathlon
[ | Monsieur le Maire de Le Blanc
[ | Madame le Maire de Douadic
[ } Monsieur le Maire de Lingé
[ } Monsieur le Maire de Rosnay
[ } Monsieur le Président du conseil Départemental
[ } Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du BLANC
[1 Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
[1 Monsieur le Directeur de la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale
[ } Monsieur Nicolas HAY, Président de la fédération française de Triathlon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jean-LMc GILLARD
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-09-08-00001 - Triathlon Brenn'triman les 10 et 11 septembre 2022 99