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Déliberation - delib 010 autorisation de cession du bien immobilier cadastre az 63 a 108 rue jacques salvatore a l oph au prix de 2 600 000 euros
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 010 autorisation de cession du bien immobilier cadastre az 63 a 108 rue jacques salvatore a l oph au prix de 2 600 000 euros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS mn
Nombre de Membres composant : 6:
Le Conseil Municipal : 53 AUBERVILLIERS
@
En exercice : 53
Présents : 37 N°010
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FÉVRIER 2024
L'AN deux mille vingt-quatre, le 08 février, le conseil municipal d'Aubervilliers,
convoqué le 2 février 2024, s'est réuni à l'Hôtel de ville - Salle du Conseil municipal à
19h00 sous la présidence de Madame Karine FRANCLET, Maire.
Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, LESERRE José, MESSEZ Marie- Françoise ; DANDRIEUX Dominique , LEGENDRE Jérôme, DESIR Sandrine,
ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire
AUGY Thierry, CHIKHDENE Zayen, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric,
GRYNBERG DIAZ Sandrine, LE ROY Franck, GONCALVES PEIXOTO Maria
Elisabete, VACHER Annie, HOCINE Massinissa, GILLY Jean-Paul, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, KARROUMI Sofienne, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Eïaient absents :_ EMEL Maryse, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques,
BOUCHA Safia.
Excusé :BUTT Zishan .
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
wuwwauberviliers.fr Représentés par :
Monsieur Miguel MONTEIRO
Madame Kourtoum SACKHO
Madame Christiane DESCAMPS
Madame Solène DA SILVA
Monsieur Lewis CHARTIER
Madame Margaux HOUIS
Madame Marie-Amélie ANQUETIL
Madame Katalyne BELAIR
Monsieur Marc GUERRIEN
Madame Fatima YAOU
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR
Madame Zakia BOUZIDI
Madame Sandrine DESIR
Monsieur Alain DESCAMPS
Monsieur Philippe ALLAIN
Madame Mizgin OZHAN
Monsieur Pierre SACK
Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ
Monsieur Yonel COHEN-HADRIA
Madame Nabila DJEBBARI
Monsieur Sofienne KARROUMI
Monsieur Pierre-Yves NAULEAU
Secrétaire de séance : Dominique HE
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Séance du Conseil Municipal du 08/02/24 N°010
DGA Administration Générale/ Direction du Conseil et des Affaires
Juridiques/
OBJET : Autorisation de cession du bien immobilier cadastré AZ n°63 sis 108
rue Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités) à l'OPH d'Aubervilliers au prix de 2 600 000 euros
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Françoise MESSEZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code des relations entre le public et l'Administration :
Vu la déclaration préalable de cession enregistrée en Mairie le 07 septembre 2022
sous la référence 093001 22A0724 relative à l’aliénation d'un bien en totalité, sis 108
rue Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités) à Aubervilliers, déposé de l'étude
notariale Yann Brodin, pour un montant de cession de trois millions cent mille euros
(3 100 000 EUR) ;
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale du 21 octobre 2022 ;
Vu la décision D22-313 en date du 7 novembre 2022 portant « Exercice du droit de
préemption dans le cadre de la cession d'un bien en totalité sis 108 rue des CITES à
Aubervilliers, objet de la déclaration préalable de cession référencée 093001 22A0724 »;
Vu l'acte d'acquisition du bien cadastré AZ n°63 sis 108 rue Jacques Salvatore
(ancienne rue des Cités) daté du 20 mars 2023 ;
Vu le courrier de la Ville en date du 23 janvier 2024 adressé à l'OPH d'Aubervilliers
portant offre de vente du bien au prix de 2 600 000 euros ;
Vu le courrier de l'OPH adressé à la commune d'Aubervilliers portant acceptation de
l'offre de vente ;
Considérant que la commune d'Aubervilliers est propriétaire du bien cadastré AZ
n°63 sis 108 rue Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités) daté du 20 mars 2023.
Considérant le projet d'aménagement poursuivi par l'OPH d'Aubervilliers visant à implanter un pôle relais d'aide, d'information et d'accompagnement de victimes de
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
wwwaubervilliers.fr violences conjugales et de violences faites aux femmes et ainsi à reconstitue l'offre
de logements et d'hébergement de l'association « La Main Tendue » au 108 rue
Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités).
Considérant l'intérêt pour la commune d’Aubervilliers de céder le bien cadastré AZ
n°63 sis 108 rue Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités).
Considérant qu'il est proposé de céder à l'OPH d'Aubervilliers ledit bien au prix de
2 600 000 euros.
Considérant que cette cession est justifiée par un motif d'intérêt général et comprend
des contreparties suffisantes, justifiant ainsi un prix de vente remisé.
Adoption à la majorité par 43 pour , 4 se sont abstenus( Sofienne KARROUMI,
Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Evelyne YONNET-SALVATOR) , 1 ne prend
pas part au vote ( Karine FRANCLET)
DELIBERE :
AUTORISE la cession du bien cadastré AZ n°63, sis 108 rue Jacques Salvatore
(ancienne rue des Cités), 93300 Aubervilliers à l'OPH d'Auberviliers au prix de
2 600 000 euros.
DIT que ces recettes seront inscrites au budget municipal.
DIT que la présente vente devra être réalisée dans un délai de deux ans à compter
de la date à laquelle la présente délibération sera rendue exécutoire. Si la vente
n'aboutit pas à dans ce délai, la délibération et la cession seront considérées
caduques.
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
DIT que le Directeur général des services et le comptable public assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération ;
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le
Département, au titre du contrôle de légalité ;
DIT que cette délibération peut faire l'objet d'un recours soit gracieux auprès du
Maire d'Aubervilliers, dans les deux (2) mois après la date de l'adoption de la
présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https:/\www.telerecours.fr/) dans un délai de deux (2) mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit
né du silence gardé par la ville pendant un délai de deux (2) mois.
Reçue en préfecture le : 14/02/24 Le Maïre,
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
wwwaubervilliers.fr ajs Ref, 201
503 Berger-
Accusé en préfecture :
93-219300019-20240208-Imc134459A-DE-1-1
Publiée le : 14/02/24
Certifiée exécutoire : 14/02/24
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
Karine FRANCLET
5/5