Déliberation - delib 035 echange sans soulte entre l oph d aubervilliers et la commune d une portion d emprises cadastrees et d une portion de parcelle non cadastree

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Déliberation - delib 035 echange sans soulte entre l oph d aubervilliers et la commune d une portion d emprises cadastrees et d une portion de parcelle non cadastree Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 035 echange sans soulte entre l oph d aubervilliers et la commune d une portion d emprises cadastrees et d une portion de parcelle non cadastree)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, rault

(1012

01503

Berge

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA Liberté-Egalité-Fraternité SEINE-SAINT-DENIS ennemie

Nombre de Membres composant : ©

Le Conseil Municipal : 53 AUBERVILLIERS

En exercice : 53 °

Présents : 30 | N 2035 U_

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 27 mars, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 21 mars 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Monsieur Pierre SACK, Adjoint au Maire.

Etaient_ présents : SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN

Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie-Françoise , DANDRIEUX Dominique ,

DESIR Sandrine, ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

DESCAMPS Alain, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : AUGY Thierry, SCHROEDER Cédric, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, BOUCHA Safia, NEDELEC Soizig.

Excusés :

Hôtel de Ville d'Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.frReprésentés par :

Madame Karine FRANCLET

Madame Marie-Pascale REMY

Monsieur José LESERRE

Madame Kourtoum SACKHO

Monsieur Jérôme LEGENDRE

Madame Solène DA SILVA

Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ

Monsieur Lewis CHARTIER

Madame Margaux HOUIS

Monsieur Jean-Paul GILLY

Madame Marie-Amélie ANQUETIL

Monsieur Jean-Jacques KARMAN

Madame Fatima YAOU

Monsieur Zishan BUTT

Madame Evelyne YONNET-SALVATOR

Monsieur Pierre SACK

Monsieur Damien BIDAL

Madame Véronique DAUVERGNE

Monsieur Philippe ALLAIN

Madame Marie-Françoise MESSEZ

Madame Annie VACHER

Madame Katalyne BELAIR

Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Monsieur Samuel MARTIN

Monsieur Dominique DANDRIEUX

Monsieur Gilbert FAUCHEUX

Monsieur Anthony DAGUET

Monsieur Sofienne KARROUMI

Madame Nabila DJEBBARI

Monsieur Pierre-Yves NAULEAU

Secrétaire de séance : Samuel MARTIN

Hôtel de Ville d'Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.frault

(1012)

Séance du Conseil Municipal du 27/03/25 N°035

DGA Administration Générale/ Direction du Conseil et des Affaires Juridiques/Service des Affaires Juridiques et du Domaine

OBJET : Echange sans soulte, entre l'OPH d'Aubervilliers et la Commune,

d'une portion d'emprises cadastrées et d'une portion de parcelle non cadastrée

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Françoise MESSEZ,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-

29, L.2122-17, L.2122-21, L.2241-1 et L.1111-4 ;

Vu le Code civil et notamment son article 1702 ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;

Vu la manifestation d'intérêt formulée par l'OPH d'Aubervilliers tendant à un échange sans soulte, avec la Commune, d'emprises cadastrale dans le cadre de son projet de réhabilitation des tours sis 19 et 21 rue des Cités à Aubervilliers et notamment de son projet d'extension bioclimatique sur la tour du 21 rue des Cités visant à améliorer les conditions de vie des locataires et l'isolation des façades ;

Vu l'avis du Pôle d'évaluation de la Direction départementale des Finances publiques de Seine-Saint- Denis, en date du 13 février 2025 ;

Vu la décision n°25/2023 de l'Etablissement public territorial Plaine Commune déclarant l'inutilité à l'exercice de ses compétences sur l'emprise voirie que la Commune entend céder à l'OPH, en date du 20 mars 2025 ;

Vu le plan de rétrocession annexé à la présente délibération ;

Considérant que le Conseil municipal est compétent pour se prononcer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune ;

Considérant que le projet de construction de l'OPH s'implante sur deux parcelles de la Commune, BG0353 et BG0416 ;

Considérant que le bâtiment existant empiète déjà sur une emprise non cadastrée de la Commune (voirie publique) ;

Considérant que l'OPH propose de régulariser la situation en récupérant 5 m? de l'emprise communale déjà bâtie, les portions nécessaires au projet de construction, soit 7 m2 de la parcelle BG0353 et 17 m2 de la parcelle BG0416, et de transférer à la Commune le délaissé de voirie dont elle n'a pas l'usage, soit 8 m°? de la parcelle

Hôtel de Ville d'Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.frcadastrale BG0408 ;

Considérant qu'eu égard aux emprises concernées, dont l'estimation par l'avis des Domaines a été rendue, il y a lieu de convenir d'un échange sans soulte ;

Considérant que pour l'emprise déjà bâtie, l'Etablissement territoriale Plaine Commune a constaté son inutilité et qu'il convient, dans ce cadre, de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement ;

Considérant que pour les emprises nécessaires au projet de construction de l'OPH, leur déclassement anticipé a été prononcé par le Conseil municipal, le 27 mars 2025, et leur désaffectation est donc différée ;

Considérant que pour le délaissé de voirie, il y a lieu de prononcer son classement dans le domaine public et de constater son affectation à l'usage direct du public ;

Considérant que les dispositions de l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales prévoient «qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations »; que Madame le Maire est empêchée ;

Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;

Considérant que la présente délibération ne peut attendre le retour de Madame le Maire; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente délibération pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales susmentionné ;

Adoption à l'unanimité par 33 pour , 5 se sont abstenus( Sandrine GRYNBERG DIAZ, Katalyne BELAIR, Zishan BUTT, Yonel COHEN-HADRIA, Nabila DJEBBARI) , 7 ne prennent pas part au vote( Mizgin OZHAN, Sofienne KARROUMI, Jean- Jacques KARMAN, Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Evelyne YONNET- SALVATOR, Anthony DAGUET)

DELIBERE :

APPROUVE l'échange sans soulte, entre l'OPH d'Aubervilliers et la Commune, des

emprises nécessaires au projet de construction de l'OPH (une portion des parcelles cadastrées BG0353 et BG0416), du délaissé de voirie (une portion de la parcelle cadastrée BG0408) et de l'emprise communale déjà bâties.

CONSTATE la désaffectation de fait et PRONONCE le déclassement de l'emprise communale déjà bâtie.

DIT que le Conseil municipal s'est prononcé sur le déclassement anticipé des portions de parcelles BG0353 et BG0416 par une délibération distincte.

PRONONCE le classement dans le domaine public et CONSTATE l'affectation à l'usage direct du public du délaissé de voirie.

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

4/5ult

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AUTORISE Monsieur SACK qui intervient, pour le Maire empêché, à signer la présente délibération. AUTORISE Monsieur SACK, ou l’Adjointe au Maire en charge du Patrimoine, à signer tout acte ainsi que tout document relatif à la présente délibération tant que Madame le Maire sera empêchée. PREVOIT qu'en cas de retour de Madame le Maire dans ses fonctions, cette dernière est autorisée à signer tout document relatif à la présente délibération et pourra autoriser l’Adjointe au Maire en charge du Patrimoine à faire de même.

DIT que les emprises concernées feront l'objet d'une division cadastrale ultérieurement.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d'un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https:/Avww.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l'adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 02/04/25 Pour la Maire empêchée,

Accusé en préfecture : le(la) Maire-adjoint(e), 93-219300019-20250327-Imc138994-DE-1-1 1er Adjoint au Maire par Publiée le : 02/04/25 application de l'article Certifiée exécutoire : 02/04/25 L.2122-17 du CGCT Pierre SACK

Pierre SACK

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2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr