Arrêté - 24 03 12 arre te mfm 108 rue jacques salvator cdl

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Arrêté - 24 03 12 arre te mfm 108 rue jacques salvator cdl Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - 24 03 12 arre te mfm 108 rue jacques salvator cdl)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 0:

AUBERVILLIERS

QG

VILLE D’AUBERVILLIERS

ARRÊTE DU MAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-FRANCOISE MESSEZ — 12°" ADJOINTE AU MAIRE POUR REPRESENTER LA VOLONTE DE LA VILLE POUR LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES DE CESSION PORTANT SUR LE BIEN SITUE AU 108 RUE JACQUES SALVATORE (ANCIENNE RUE DES CITES) A AUBERVILLIERS (PARCELLE CADASTREE AZ 063)

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et suivants ;

Vu la délibération n° 019 du Conseil municipal du 4 juillet 2020, relative à l'élection du Maire ;

Vu la délibération n° 021 du Conseil municipal du 4 juillet 2020, relative à l'élection des adjoints au Maire

et des adjoints chargés d’un ou plusieurs quartiers ;

Vu le budget municipal ;

Vu la déclaration préalable de cession enregistrée en Mairie le 07 septembre 2022 sous la référence

093001 22A0724 relative à l'aliénation d'un bien en totalité, sis 108 rue Jacques Salvatore (ancienne rue

des Cités) à Aubervilliers, déposé de l'étude notariale Yann Brodin, pour un montant de cession de trois

millions cent mille euros (3 100 000 EUR) ;

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale du 21 octobre 2022 ;

Vu la décision D22-313 en date du 7 novembre 2022 portant « Exercice du droit de préemption dans le

cadre de la cession d'un bien en totalité sis 108 rue des CITES à Aubervilliers, objet de la déclaration

préalable de cession référencée 093001 22A0724 » ;

Vu l'acte d'acquisition du bien cadastré AZ n°63 sis 108 rue Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités)

daté du 20 mars 2023 :

Vu le courrier de la Ville en date du 23 janvier 2024 adressé à l'OPH d’Aubervilliers portant offre de vente

du bien au prix de 2 600 000 euros ;

Vu le courrier de l'OPH adressé à la commune d'Aubervilliers portant acceptation de l'offre de vente ;

Vu la délibération n°010 du 8 février 2024 portant autorisation de cession du bien immobilier cadastré AZ

n°63 sis 108 rue Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités) à l'OPH d'Aubervilliers au prix de 2 600 000

euros ;

Considérant que la commune d'Aubervilliers est propriétaire du bien cadastré AZ n°63 sis 108 rue

Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités) par acte daté du 20 mars 2023.

Considérant le projet d'aménagement poursuivi par l'OPH d’Aubervilliers visant à implanter un pôle relais

d'aide, d'information et d'accompagnement de victimes de violences conjugales et de violences faites aux

femmes et ainsi à reconstitue l'offre de logements et d'hébergement de l'association « La Main Tendue »

au 108 rue Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités).

Considérant l'intérêt pour la commune d'Aubervilliers de céder le bien cadastré AZ n°63 sis 108 rue

Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités).

Considérant qu'il est proposé de céder à l'OPH d'Aubervilliers ledit bien au prix de 2 600 000 euros.

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

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Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20240312-DCAJ2024-MFM-AR

Date de réception préfecture : 12/03/2024Délégation de signature accordée à des maires-adjoints

Madame Marie-Françoise MESSEZ

Considérant que cette cession est justifiée par un motif d'intérêt général et comprend des contreparties

suffisantes, justifiant ainsi un prix de vente remisé. ;

Considérant la nécessité d'assurer la représentation de Madame le Maire lors de la signature des actes

notariés portant sur le bien situé au 108 rue Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités) à Aubervilliers ;

Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale de procéder à une

délégation de signature à Madame Marie-Françoise MESSEZ, 12ème Adjointe au Maire ;

ARRÊTE

Article 1°" —- Madame Marie-Françoise MESSEZ, 12ème Adjointe au Maire en charge de l'enseignement

supérieur, de l'état civil, de la population, des élections, du patrimoine municipal, de l'accueil des

nouveaux habitants et de l'égalité femme/homme, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du Maire

les actes notariés portant sur le bien situé au 108 rue Jacques Salvatore (ancienne rue des Cités) à

Aubervilliers.

Article 2 —- Madame MESSEZ dispose de toute latitude en matière d'opportunité, de décision et de

signature propre à permettre la réalisation à terme de l'opération visée en article premier.

Article 3 — Ces délégations de signature sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

Article 4 — Ces délégations de fonctions et de signature subsisteront, tant qu'elles ne seront pas

rapportées, pour toute la durée du mandat municipal.

Article 5 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté.

Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le

Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme Télérecours

(https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de

réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue

une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif, dans un

délai de deux mois.

lliers, le $ 2 MARS 2026

arine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers,

Vice-présidente de Plaine-Commune

Conseillère départementale

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Date de réception préfecture : 12/03/2024