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Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Arrêté - 3 reglement tourrettes arret)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
COMMUNE DE TOURRETTES
Département du Var - 83
PLAN LOCAL D’URBANISME
Délibération du Conseil Municipal : 04 juillet 2011
Arrêté le : 27 juin 2017
Enquête publique :
Approuvé le :
Modifications Mises à jour
ES-PACE - 2 rue Alberti - 06000 NICE - tel 04 93 84 26 16 - fax 04 93 84 86 01
3 R èglement Commune de TOURRETTES
– Var
Mai 2017
R EGLEMENT DU PLAN
LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 2
SOMMAIRE
Titre 1 – Dispositions générales 3
Lexique 9
Titre 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines 14
Zone UA ……………………………………………………………………………..… 15
Zone UB ……………………………………………………………………………..… 21
Zone UC ……………………………………………………………………………..… 28
Zone UD ……………………………………………………………………………..… 36
Zone UF ……………………………………………………………………………..… 42
Zone UH ……………………………………………………………………………..… 48
Zone UT ……………………………………………………………………………..… 54
Zone UZ ……………………………………………………………………………..… 61
Titre 3 – Dispositions applicables aux zones agricoles 69
Zone A ……………………………………………………………………………..… 70
Titre 4 – Dispositions applicables aux zones naturelles 75
Zone N ……………………………………………………………………………..… 76
Annexes 101 COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 3
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 4
ARTICLE 1 – CHAMP D’ APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L ’ EGARD D ’ AUTRES LEGISLATIONS OU
REGLEMENTATIONS RELATIVES A L ’ OCCUPATION DU SOL
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1. Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme :
- R.111-2 : salubrité et sécurité publique
- R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques
- R.111-26 : respect des préoccupations de l’environnement
- R.111-27 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique
2. Restent applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, les dispositions des
articles L.101-2, L.111-6, L.424-1, L.102-13, L.421-4 et L.421-5 du Code de l’Urbanisme.
3. S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de
législations spécifiques concernant notamment :
- La loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau »,
- Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols créées en
application de législations particulières, qui sont reportées sur un document annexé au Plan
Local d’Urbanisme,
- Les périmètres visés aux articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l’Urbanisme1, qui ont des
effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui sont reportés, à titre d’information, sur les
documents graphiques (zones d’aménagement concerté, plan d’exposition au bruit des
aérodromes, etc).
ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à
urbaniser, en zone agricoles et en zones naturelles :
Les zones urbaines, indiquées zones U, comprenant :
- Une zone UA pour l’urbanisation historique dense correspondant au centre village.
- Une zone UB pour les extensions du village.
- Une zone UC pour les secteurs d’habitat de moyenne densité, qui comprend trois sous-
secteurs UCa, UCb et UCc, de densité différente.
- Une zone UD pour les secteurs d’habitat pavillonnaire de faible densité.
- Une zone UF pour les secteurs concernés par des activités artisanales, commerciales et de
services.
- Une zone UH pour les secteurs à vocation d’équipements sportifs et les équipements et
activités liées à des services médico-sociaux.
- Une zone UT réservée aux activités touristiques, qui comprend deux sous-secteurs UTa pour
les campings et UTb pour les activités hôtelières.
1 Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 (décret du 28 décembre 2015, article 12) COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 5
- Une zone Uv correspondant aux secteurs bâtis de l’aérodrome de Fayence-Tourrettes.
- Une zone UZ et des sous-secteurs UZa, UZb et UZc pour les secteurs à vocation mixte
d’habitat et de services, situés dans le Domaine de Terre Blanche.
- Une zone Ucim pour les cimetières, comprenant les aménagements existants et leurs
éventuelles extensions.
Les zones à urbaniser, indiquées zones AU. Elle comprend une entité IAU située dans le quartier de
l’Hubac des Colles.
Les zones agricoles, indiquées zones A.
Les zones naturelles, indiquées zones N, comprenant :
- Une zone N pour les espaces naturels ou boisés ne faisant l’objet d’aucune protection.
- Une zone Ne pour la station d’épuration.
- Une zone N G correspondant aux activités golfiques.
- Une zone Nv dédiée aux sports aériens.
Sur les plans figurent également :
- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général,
aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (article L.151-
41 du Code de l’Urbanisme).
- Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger (L.151-19 et L.151-23 du Code de
l’Urbanisme).
- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.113-1 et
L.113-2 du Code de l’Urbanisme).
- Les zones de risques (PPR mouvement de terrain).
ARTICLE 4 – RECONSTRUCTION D’ UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée,
dès lors qu'il a été régulièrement édifié, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous
réserve d’un motif de sécurité publique (R.111-2) ou si un plan de prévention des risques naturels
prévisibles en dispose autrement.
Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du Code de
l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son
intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales
caractéristiques de ce bâtiment.
Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre résultant d’un risque identifié par un
document réglementaire (PPR ou autre), la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de ce
document.
ARTICLE 5 – O UVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
PUBLICS ET AUX SERVICES D’ INTERET GENERAL
Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les ouvrages techniques d’utilité
publique ou d'intérêt général sont autorisés sous réserve de leur insertion correcte dans le site. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 6
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de ces ouvrages ainsi que les
affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans les toutes les zones du PLU
et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Protection du patrimoine archéologique
L’article R.111-4, rappelé ci-dessous, demeure applicable :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est
de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un
site ou de vestiges archéologiques ».
En vertu de cet article et conformément aux dispositions du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris
pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et
financières en matière d’archéologie préventive, toute demande d’autorisation d’utilisation des sol
(permis de construire, permis de démolir…) ne pourra être accordée qu’après examen du dossier par
le Préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie)
et éventuellement après exécution des prescriptions qu’il aura émises sur des parcelles concernées
par un site archéologique.
Zones de bruits
Les bâtiments à usage d'habitation édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports
terrestres des RD 562, RD 19 et RD 56 sont soumis à des normes d'isolement acoustique,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1978, figurant en annexe, relatif à l'isolement
acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.
Une partie du territoire communal est par ailleurs concernée par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB),
en cours de réalisation. Les éléments d’information figurent en annexe du Plan Local d’Urbanisme.
Risques sismiques
Le territoire couvert par la commune de Tourrettes est situé dans une zone de sismicité n°3
(modérée).
L’arrêté du 22 octobre 2010 définit la classification et les règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » en application de l’article R.563-5 du
Code de l’Environnement.
Ainsi, les règles de constructions sont applicables aux nouveaux bâtiments (dont le permis de
construire est déposé depuis le 1 er mars 2011).
Zones de risques
Risques mouvements de terrains
La commune de Tourrettes fait l’objet d’un Plan d’Exposition aux Risques (PER) Naturels Prévisibles
de mouvement de terrain et de séisme approuvé par arrêté préfectoral le 29 novembre 1990.
Les zones soumises à ces risques naturels sont mentionnées en annexe du présent dossier de PLU. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 7
Risques d’inondation
Le territoire communal est concerné par des risques d’inondations. L’Atlas des Zones Inondables
(AZI) de la région PACA apporte des éléments d’informations sur la connaissance de ce risque.
La carte hydro-géomorphologique de Tourrettes et sa note d’accompagnement figurent en annexe.
Sur l’ensemble du territoire communal, une marge de recul par rapport aux cours d’eau et
écoulement, et notamment ceux figurés sur la carte de l’Atlas des Zones Inondables, devra être
respectée. Cette marge de recul sera de 30 mètres calculé à partir du haut de berge ou du parement
latéral pour le réseau hydrographique et de 10 mètres calculé à partir de l’axe d’écoulement pour les
autres écoulements tels que les vallats, canaux susceptibles de déborder, etc. Elle ne pourra pas
dépasser les emprises du lit majeur. A l’intérieur de cette marge de recul, toutes constructions ou
installations nouvelles sont interdites, hormis pour les travaux de création, d’extension ou
d’aménagement d’infrastructures et de réseaux ainsi que les équipements liés à leur exploitation.
Toutefois, en zone déjà urbanisée, dans ces marges de recul, la surélévation des bâtiments existants
et leur adaptation sont admis. Les clôtures sont également autorisées à condition d’assurer l’équilibre
hydraulique.
Servitudes d’Utilité Publique
Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont des limitations administratives
au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques en application de législations particulières
en vue notamment de préserver le fonctionnement de certains équipements publics, le patrimoine
naturel ou culture ainsi que la salubrité et la sécurité publique.
L’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique, instituées à ce jour sur le territoire communal, est
annexé au dossier de PLU.
Périmètres de protection de la ressource en eau
Le forage de Tassy II fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique approuvée par arrêté préfectoral en
date du 12 mai 2016. Ce dernier délimite différents périmètres de protection de la ressource sur le
territoire de la commune de Tourrettes.
Les secteurs concernés par les périmètres éloigné, rapproché et immédiat du forage de Tassy II
devront ainsi se référer aux prescriptions particulières pour la protection de la ressource en eau
définies par l’arrêté préfectoral, sur le territoire communal.
ARTICLE 7 - ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet
d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du
sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
ARTICLE 8 – I NVENTAIRE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ET PAYSAGER A PROTEGER AU
TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L ’URBANISME
Les éléments de patrimoine à protéger identifiés sur le territoire communal en application des articles
L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont représentés sur le document graphique par une
étoile rouge pour les éléments architecturaux et un aplat de point vert pour les éléments paysagers. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 8
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un élément de patrimoine
doivent faire l’objet d’une demande préalable au titre des autorisations d’exécution de travaux prévues
à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme. Le permis de démolir leur est applicable au titre des
articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
Pour l’ensemble des éléments de patrimoine à protéger, sont autorisés les travaux visant à améliorer
le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de
rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine architectural à protéger dans la mesure
où ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la protection générale de cet élément
ou qu’ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de cet élément.
Les fiches répertoriant les éléments de patrimoine à protéger sont annexées au présent règlement.
ARTICLE 9 – ESPACES BOISES CLASSES
Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des
articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme Espace Boisé Classé (EBC), les bois, les forêts, parc
à protéger ou à créer qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non
à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des
réseaux de haies, des plantations d'alignement. Les EBC peuvent être situés dans n'importe quelle
zone urbaine ou naturelle. Ce classement s'exprime par une légende particulière sur le document
graphique. Situé dans une zone urbaine, l'EBC est inconstructible mais sa superficie peut être prise
en compte dans le calcul des droits à construire.
Si l’EBC ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut,
par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article
R.113-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 10 – G ESTION DES EAUX PLUVIALES
Pour tout nouveau projet, l’enjeu sera de ne pas aggraver la situation initiale et de veiller à la maîtrise
quantitative et qualitative des ruissellements. Les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la
création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou d’infiltration, conformément aux dispositions de
l’article 4 de chaque zone et aux recommandations définies dans la doctrine de la Mission Inter-
Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) du Var.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU RESEAU DE VOIRIE
DEPARTEMENTAL
Conditions d’accès
Aucun nouvel accès direct sur les voiries départementales n’est autorisé. Sur la commune de
Tourrettes, sont concernées plus particulièrement les RD 562 et RD 19. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 9
Plantations riveraines et haies vives hors agglomération
Hors agglomération, en bordure du domaine public routier départemental, les propriétaires riverains
sont tenus de respecter, pour les plantations, les distances ainsi définies :
3 mètres pour les plantations dont la hauteur à maturité dépasse 2 mètres.
2 mètres pour les autres plantations.
Cette distance est calculée à partir de la limite du domaine public.
Le Département peut imposer des prescriptions particulières par arrêté du Président du Conseil
Départemental du Var, vis-à-vis des propriétaires :
Dans le cadre de la politique d’amélioration de la sécurité routière concernant les obstacles latéraux,
A proximité d’un carrefour ou d’un virage.
ARTICLES 12 – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CLOTURES
Tout aménagement de clôture doit être obligatoirement précédé d’une déclaration préalable de
travaux. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 10
LEXIQUE
Accès :
Accès du terrain d'assiette du projet : l’accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail,
porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le
terrain d'assiette du projet.
Accès aux voies publiques : l'accès aux voies publiques peut s'effectuer par une voie privée ou par
une portion de terrain privé.
Alignement :
Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé. Dans le cas des voies
privées, l’alignement est la limite séparative entre l’espace commun (voie, chemin piéton, piste
cyclable, espaces verts, etc.) et le terrain d’usage privatif.
Annexe :
Bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction
principale (liste d'exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux
techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos…). Les annexes sont réputées avoir la
même destination que le bâtiment principal mais ne peuvent en aucun cas être affectées à l’usage
d’habitation.
Affouillement :
Opération de terrassement consistant à abaisser le niveau du sol naturel.
Arbres de haute futaie (ou de haute tige) :
Un arbre de haute futaie est un arbre qui s’élève à une hauteur minimum de 5 m ou qui a un tronc de
80 cm de circonférence minimum à 1 m du sol.
Les arbres plantés en tant qu’arbres de haute tige dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme
accordée seront dès lors considérés comme répondant à la définition des arbres de haute tige
existants à conserver.
Seuls les arbres de haute tige en mauvais état phytosanitaire ou présentant un risque avéré pour la
sécurité des personnes ou de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés
aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment), pourront être abattus et remplacés par
des arbres de même essence ayant une « force » minimum de « 20-25 ». Dans tous les cas, les dits
arbres ne pourront être abattus que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou
dommage.
Types d’arbres : les différents types d’arbres auquel il est fait référence dans le présent règlement
sont les suivants, par gabarits décroissants :
- Arbres de niveau 1 : arbres de haute futaie : pins d’Alep, chênes, tilleuls, etc.
- Arbres de niveau 2 : arbres de taille moyenne : oliviers, lauriers, cyprès, etc.
Bâtiment :
Volume construit au-dessus du sol, avec ou sans fondation, aménageable pour l’habitation ou pour
des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel, touristique, sportive ou de loisirs,
commercial ou agricole, …
CINASPIC :
Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif. Elles recouvrent
les destinations correspondant notamment aux catégories suivantes : COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 11
- Les locaux affectés aux services municipaux, communautaires, départementaux, régionaux ou
nationaux destinés principalement à l’accueil et au renseignement du public,
- Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de
secours, de lutte contre l’incendie et de police (sécurité, circulation, …),
- Les crèches et haltes garderies,
- Les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire,
- Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et les
établissements d’enseignement supérieur,
- Les établissements de santé publics : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche),
dispensaires,
- Les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). Ces ESPIC sont gérés par des
personnes morales de droit privé, qui poursuivent un but non lucratif (association ou fondation)
et s’engagent à respecter certaines garanties (prévues à l’article L.6164-22 du Code de la santé
publique et reprise notamment sous la forme d’un projet institutionnel),
- Les établissements d’action sociale ou médico-sociale publics ou privés d’intérêt collectif à but
non lucratif (ESmsPIC),
- Les établissements de santé de type Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EPHAD), cliniques, etc.
- Les établissements culturels et les salles de spectacle, les cinémas, les casinos de jeux,
- Les établissements sportifs à caractère non commercial,
- Les équipements sportifs structurants ou stades,
- Les aménagements liés aux activités de sport et de loisirs,
- Les parcs des expositions,
- Les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de
réseaux ou de services urbains.
Clôture :
Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, soit sur les limites
donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il
s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles…
Construction :
Il est rappelé que les constructions soumises au permis de construire sont définies par le Code de
l'Urbanisme. En particulier, la liaison permettant la continuité entre deux parties de bâtiment ne peut
être assurée que par des éléments construits créant de la surface de plancher.
Contigu :
Des constructions sont contigües lorsque leurs façades ou pignons sont directement en contact l’un
avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, un
porche ou un angle de construction ne constituent pas des constructions contiguës.
Destination des locaux :
Affectation ou utilisation principale de locaux existants ou futurs. Les différentes destinations possibles
sont énoncées à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Le règlement identifie les destinations
suivantes :
- L’habitation : cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de
fonction et les chambres de service. Elle exclut les logements visés par la définition de
l’hébergement hôtelier.
- L’hébergement hôtelier : cette destination comprend les établissements commerciaux
d’hébergement classé, ou ayant vocation à l’être, de type d’hôtels et résidences de tourisme.
Elle comprend également les meublés donnés en location. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 12
- Les bureaux : cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes
publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées principalement les fonctions
telles que des activités de direction, gestion, études, conceptions, informatique, ingénierie,
recherche et développement.
- Le commerce : cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de
services et directement accessible à la clientèle, et leurs annexes.
- L’artisanat : cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des
activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de
l’artisanat.
- L’industrie : cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication
industrielle de produits.
- La fonction d’entrepôt : cette destination comprend les locaux de stockage, d’entreposage et de
reconditionnement de produits ou de matériaux liés à une activité industrielle, commerciale ou
artisanale.
- L’exploitation agricole ou forestière : cette destination comprend notamment les locaux affectés
au matériel, aux animaux et aux récoltes, ainsi qu’au logement de l’agriculteur et de sa famille
quand sa présence sur place est indispensable.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Egout du toit :
Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller
ensuite dans une gouttière.
Emprise au sol :
Conformément à l’article R.420-1 du Code de l’Urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale
du volume de la construction existante ou à bâtir, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que
les balcons, les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des
encorbellements. Sont également exclues les voies d’accès, les rampes d’accès, les aires de
stationnement non couvertes.
Sont ainsi inclues : la surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction (garage et annexe
compris) ainsi que les surfaces non closes couvertes par un toit et soutenues par des poteaux et les
piscines.
Sont ainsi exclues : les voies d’accès, les rampes d’accès, les aires de stationnement non couvertes.
La notion d’emprise au sol ne s’applique pas :
- Aux travaux de réhabilitation et surélévation
des constructions existantes ayant une
emprise au sol supérieure à celle précisée à
l’article 9 du règlement,
- Aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif.
Le coefficient d’emprise au sol est égal au rapport
de l’emprise au sol définie ci-dessus à la surface
de l’unité foncière classée dans le même secteur
constructible et hors emplacement réservé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 13
Le croquis ci-joint illustre l’exemple du bâtiment principal d’une habitation. Le coefficient d’emprise au
sol s’applique de la même manière pour des annexes non attenantes à la construction principale, ces
dernières étant considérées comme des constructions.
Emprises publiques :
Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings
de surface, places et placettes...).
Espace non aedificandi :
Il s’agit d’une emprise définie géographiquement interdisant l’implantation de toute construction, y
compris les parties enterrées mais non compris les clôtures.
Espaces verts :
Parcs, jardins et espaces verts sont des îlots de verdure participant à la préservation du caractère
naturel de la commune.
Les dalles de constructions enterrées ou semi-enterrées sont considérées comme des espaces verts.
Elles devront recevoir un aménagement paysager. La hauteur de terre posée sur les dalles de
constructions sera au minimum égale à 80 cm.
Espace vert de pleine terre :
Espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales
et pouvant être aménagés (pelouses, plantations, allée de jardin non dallée ou cimentée,…).
Exhaussement :
Opération de terrassement consistant à surélever le sol naturel.
Extension :
Agrandissement de la surface existante d’un bâtiment par surélévation totale ou partielle, par
augmentation de l’emprise au sol ou par affouillement.
Façade :
Les façades d'un bâtiment sont constituées par ses faces verticales, situées au-dessus du niveau du
sol.
Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l’exclusion des éléments en
saillie (balcons, oriels, corniches…). Dans le cas de plusieurs façades, c’est celle qui règne sur la plus
grande longueur mesurée horizontalement qui est retenue. Une façade peut comporter une ou
plusieurs ouvertures.
Gabarit :
Le gabarit définit le volume maximal à l'intérieur duquel doit s'inscrire le projet de construction.
Hauteur de façade :
Différence de niveau mesurée verticalement en tout point des façades depuis le sol naturel ou excavé
jusqu’au niveau de l’égout du toit.
Pour l’ensemble des zones, les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs
nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) ne sont pas pris COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 14
en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, à condition qu’ils n’excèdent pas 1,50 mètre
au-dessus du niveau de la toiture. A contrario, les éléments tels que les cages d’ascenseur, les
climatisations, les VMC et autres locaux techniques sont pris en compte dans le calcul de la hauteur.
Installation classée pour la protection de l'environnement (soumise à déclaration ou à
autorisation) :
Au sens de l'article L.511-1 du Code de l'Environnement, sont considérés comme installations
classées, « […] les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent
présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,
la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
Les dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles ter et 4
du Code Minier.
Intérêt général :
Les constructions et installations d’intérêt général correspondent à des équipements d’usage collectif
à vocation, notamment, éducative, culturelle, de loisirs, sociale, sanitaire, hospitalière, de sécurité,
d’infrastructure.
Limite d’emprise publique et de voie :
La limite d’emprise publique et de voie est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et
le domaine public, une voie privée.
Limite séparative :
Elle est la limite entre deux propriétés privées.
La limite séparative latérale aboutie à une emprise publique ou une voie. La limite séparative arrière
ou de fond de terrain n'aboutit à aucune emprise publique ou voie.
Pleine-terre :
Un espace est considéré comme de pleine terre quand l’épaisseur de terre végétale est supérieure ou
égale à 80 cm et que les éventuels ouvrages existants ou projetés ne portent pas préjudice à
l’équilibre pédologie du sol.
Réhabilitation :
Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le
volume de la construction existante.
Retrait :
Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative, ou d’une emprise
publique ou d’une voie. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative, ou
à l’emprise publique ou à une voie.
Une marge de recul correspond à un retrait.
Service public :
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics concernent toutes les
constructions édifiées pour le compte de l’Etat ou tout autre collectivité publique : énergie, eau
potable, télécommunication, transports, services postaux, défense incendie, etc.
Surface de plancher : COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 15
Conformément à l’article R.111-22 du Code de l’Urbanisme, la surface de plancher de la construction
est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du
nu intérieur des façades après déduction :
- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
fenêtres donnant sur l'extérieur ;
- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou
non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe
de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1du
Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que
ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles
résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements
sont desservis par des parties communes intérieures.
Terrain ou unité foncière :
Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie.
Vallon :
Petite vallée, petit ravin avec un cours d’eau qui soule entre deux coteaux resserrés. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 16
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
(ZONES U)
Article R.123-5 du Code de l’Urbanisme 2
2 Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 (décret du 28 décembre 2015, article 12) COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 17
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
C ARACTERE DE LA ZONE
La zone UA correspond au village historique, à l’urbanisation dense et continue. Le caractère
architectural doit être préservé, tout en permettant l’adaptation aux conditions de vie actuelle.
La zone est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait
application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain.
La zone UA comprend également des éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article
L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Pour ces derniers, il sera fait application des dispositions
définies à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement.
ARTICLE UA 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Toutes les occupations et utilisations du sol ci-après sont interdites :
- Les installations classées, à l’exception de celles visées à l’article UA 2,
- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, à l’exception de ceux visés à l’article UA 2,
- Les constructions destinées à l’industrie,
- Les constructions destinées à la fonction de commerce, à l’exception de ceux visés à l’article
UA 2,
- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,
- Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés,
- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage,
- L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes,
- L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL),
- Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés
à leur accueil,
- Les parcs d’attraction,
- Les carrières,
- Les serres,
- Les dépôts de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de véhicules,…),
- Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UA 2.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, toutes les occupations et
utilisations du sol, sauf celles indiquées à l’article UA 2 ci-dessous, sont interdites.
ARTICLE UA 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après : COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 18
- Les installations classées liées à la protection de l’environnement, à condition qu’elles
constituent le complément naturel de l’habitation et qu’elles ne présentent pour le voisinage
aucune incommodité ni, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune
insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
personnes et aux biens,
- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt dont la surface de plancher est inférieure à
100 m²,
- Les constructions destinées aux commerces dont la surface de plancher est inférieure à 100
m²,
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif,
- Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la
réalisation d’occupations et d’utilisation du sol admises dans la zone, qu’ils ne compromettent
pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils s’intègrent correctement au site.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent.
ARTICLE UA 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET
PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée,
assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense
contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui
présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
ARTICLE UA 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’ EAU, D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement,
conformément à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 19
Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Conseil Départemental du Var
annexée au présent règlement.
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des
eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs
appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement des eaux usées.
Autres réseaux
Les réseaux divers (électrique, numérique…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle
doivent être enterrés.
Collecte des ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en
œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions
techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.
ARTICLE UA 5 – S UPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UA 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s'implanter à l’alignement des bâtiments existants, à modifier ou à créer.
En cas de reconstruction, l’implantation de la construction existante doit être conservée.
ARTICLE UA 7 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des bâtiments existants.
En cas de reconstruction, l’implantation du bâtiment préexistant doit être conservée.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, l’implantation des
constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain.
ARTICLE UA 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 20
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, l’implantation des
constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain.
ARTICLE UA 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
Toutefois, dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, l’emprise des
constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain.
ARTICLE UA 10 – H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser celle du bâtiment limitrophe le plus élevé.
Les reconstructions totales ou partielles ne peuvent aboutir à des modifications de hauteur
supérieures à 50 cm (en plus ou en moins) par rapport à la hauteur du bâtiment initial.
La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, est limitée à 1,80 mètre. Le mur-bahut ne peut
avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, la hauteur des
constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain.
Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur.
ARTICLE UA 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les modifications, les reconstructions ou les constructions nouvelles doivent présenter un aspect
compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le
caractère architectural des constructions traditionnelles.
Les toitures
Les toitures seront simples, à deux pentes opposées. La pente doit être sensiblement identique à celle
des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %.
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal posées en couvercle.
Les façades et ouvertures
Les imitations de matériaux, tels que les faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois,
ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que les carreaux de plâtre agglomérés ou les
briques creuses non revêtues d’enduit, sont interdits.
La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmonier à celle des constructions
avoisinantes. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 21
Les ouvertures doivent être de dimensions et de proportions harmonieuses et compatibles avec celles
des constructions avoisinantes.
Tous les travaux de réfection des façades sont soumis à autorisation.
Les clôtures
Les clôtures pourront être constituées soit de haies vives, soit de claire voie.
Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction
principale et devra permettre le libre écoulement des eaux, par l’aménagement de barbacanes si
nécessaire.
Les antennes paraboliques, panneaux solaires et climatiseurs
Les antennes paraboliques en façade principale sont interdites.
Les climatiseurs devront être encastrés ou masqués par un coffrage.
Les panneaux solaires sont interdits en toiture et en façade sur rue.
ARTICLE UA 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent
être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Il est notamment exigé :
- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement automobile pour 80 m²
de surface de plancher, avec au minimum 1 place par logement.
- Pour les commerces autorisés à l’article UA 2 : non réglementé.
Stationnement deux-roues :
Pour chaque établissement, un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux-roues
doit être réalisé et doit être égal au moins à 20 % du nombre total d’emplacement destinés au
stationnement des véhicules par établissement.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
En cas de changement de destination d’un immeuble existant, le nombre de places de stationnement
à réaliser sera soumis à la règle édictée pour la nouvelle destination de cet immeuble pris dans son
ensemble.
Le nombre de places de stationnement à réaliser pourra être déterminé en tenant compte de leur
nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des
parkings publics existants à proximité et de leur regroupement. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 22
ARTICLE UA 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ ESPACES
LIBRES, D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre
A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces libres correspondant à la surface
du terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les
aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en espaces verts pleine terre.
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
ARTICLE UA 14 – C OEFFICIENT D’ OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
ARTICLE UA 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et
de la préservation de l’environnement suivants :
- Utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
- Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur
l’été pour réduire la consommation d’énergie,
- Utiliser les énergies renouvelables, solaires, la géothermie, etc.
- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la
lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques,
- Etc.
ARTICLE UA 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D ’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour toute nouvelle construction, même si le raccordement au réseau de communication numérique
n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain
de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 23
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
C ARACTERE DE LA ZONE
La zone UB correspond aux extensions urbaines du centre historique, de densité moyenne. C’est une zone de mixité des fonctions urbaines.
Elle est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur.
ARTICLE UB 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Toutes les occupations et utilisations du sol ci-après sont interdites :
- Les installations classées, à l'exception de celles visées à l'article UB 2,
- Les constructions destinées à la fonction d'entrepôts, à l'exception de celles visées à l'article UB
2,
- Les constructions destinées à l’industrie,
- Les constructions destinées à la fonction de commerces, à l’exception de celles visées à l’article
UB 2,
- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,
- Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés,
- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage,
- L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisirs (PRL),
- Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés
à leur accueil,
- Les parcs d'attraction,
- Les carrières,
- Les serres,
- Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération, véhicules, garages collectifs
de caravanes…),
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visées à l'article UB 2.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, toutes les occupations et
utilisations du sol, sauf celles indiquées à l’article UB 2 ci-dessous, sont interdites.
ARTICLE UB 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
- Les installations classées liées à la protection de l’environnement, à condition qu’elles
constituent le complément naturel de l’habitation et qu’elles ne présentent pour le voisinage
aucune incommodité ni, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 24
insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
personnes et aux biens,
- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt dont la surface de plancher est inférieure à
100 m²,
- Les constructions destinées aux commerces, dont la surface de plancher est inférieure à 100
m².
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif,
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la
réalisation d’occupations et utilisation du sol admises dans la zone, qu’ils ne compromettent pas
la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils s'intègrent correctement dans le site.
- Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel :
o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations
devront être limités au strict minimum,
o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même
échelle et de même forme que les restanques existantes,
o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent.
ARTICLE UB 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée,
assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense
contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.
Les voies privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules
puissent faire demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui
présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
Tout accès privé débouchant sur un chemin communal devra être raccordé par une patte d’oie
permettant le dégagement de l’accès et devra être revêtu sur toute sa longueur afin de stabiliser le
sol.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
ARTICLE UB 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’ EAU, D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,
conformément à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 25
Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement,
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la
réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Conseil Départemental du Var
annexée au présent règlement.
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des
eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs
appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du
terrain le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement des eaux usées.
Le volume du bassin de rétention devra stocker une capacité suffisante d’eau, à hauteur de 0,10 m3
par m² de surface imperméabilisée.
Autres réseaux
Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain lorsque cela est
possible techniquement.
Collecte des ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en
œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions
techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.
ARTICLE UB 5 – S UPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UB 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les bâtiments doivent s'implanter à une distance comprise entre 3 et 5 mètres par rapport à
l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.
Les constructions annexes (garages, remises, auvents, etc…) et les piscines peuvent s’implanter au
minimum à 3 mètres de l’alignement des voies.
Les portails doivent être implantés à 5 mètres de l’alignement de la voie en ménageant des pans
coupés de visibilité à 45°. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 26
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent
s’implanter en limite de l’alignement ou dans les marges de recul fixées ci-dessus.
ARTICLE UB 7 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de
la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite
séparative, sans être inférieure à 4 mètres.
ARTICLE UB 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, l’implantation des
constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain.
ARTICLE UB 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 35 %.
La surface de plancher des constructions annexes ne devra cependant pas être supérieure à 60 m².
Toutefois, dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, l’emprise des
constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain.
ARTICLE UB 10 – H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au
niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 9 mètres.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, la hauteur des
constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain.
La hauteur des constructions annexes (garages, remises, auvents, etc...) ne pourra excéder 3 mètres
à l'égout du toit.
La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres.
La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne
peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant.
Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 27
ARTICLE UB 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les modifications, les reconstructions ou les constructions nouvelles doivent présenter un aspect
compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le
caractère architectural des constructions traditionnelles. Les murs d’enrochement de type cyclopéen
sont interdits.
Les toitures
Les toitures seront simples, à deux pentes opposées. La pente doit être sensiblement identique à celle
des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %.
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal posées en couvercle.
Les façades et ouvertures
Les imitations de matériaux, tels que les faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois,
ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que les carreaux de plâtre agglomérés ou les
briques creuses non revêtues d’enduit, sont interdits.
La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmoniser à celle des constructions
avoisinantes.
Les ouvertures doivent être de dimensions et de proportions harmonieuses et compatibles avec celles
des constructions avoisinantes.
Tous les travaux de réfection des façades sont soumis à autorisation.
Les clôtures
Les clôtures pourront être constituées soit de haies vives, soit de claire voie.
Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction
principale et devra permettre le libre écoulement des eaux, par l’aménagement de barbacanes si
nécessaire.
Les antennes paraboliques, panneaux solaires et climatiseurs
Les antennes paraboliques en façade principale sont interdites.
Les climatiseurs devront être encastrés ou masqués par un coffrage.
Les panneaux solaires sont interdits en toiture et en façade sur rue.
ARTICLE UB 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent
être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Il est notamment exigé à cet effet : COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 28
- Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement automobile pour 80 m²
de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement.
- Pour les hôtels : 1,5 places de stationnement automobile par unité d’hébergement.
- Pour les constructions à usage de bureaux et de services : 1 place de stationnement
automobile pour 40 m² de surface de plancher.
- Pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat : 1 place de stationnement
automobile pour 20 m² de surface de plancher.
Stationnement deux-roues :
Pour chaque établissement, un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux-roues
doit être réalisé et doit être égal au moins à 20 % du nombre total d’emplacement destinés au
stationnement des véhicules par établissement.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
Le nombre de places de stationnement à réaliser pourra être déterminé en tenant compte de leur
nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des
parkings publics existants à proximité et de leur regroupement.
ARTICLE UB 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ ESPACES
LIBRES, D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre
A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les surfaces à réaliser sont les suivantes :
Un coefficient de végétalisation fixé à 20 % de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé
en espaces verts pleine terre.
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au
moins par 4 places de stationnement.
ARTICLE UB 14 – C OEFFICIENT D’ OCCUPATION DU SOL
Sans objet. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 29
ARTICLE UB 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et
de la préservation de l’environnement suivants :
- Utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
- Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur
l’été pour réduire la consommation d’énergie,
- Utiliser les énergies renouvelables, solaires, la géothermie, etc.
- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la
lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques,
- Etc.
ARTICLE UB 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D ’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour toute nouvelle construction, même si le raccordement au réseau de communication numérique
n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain
de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 30
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
C ARACTERE DE LA ZONE
La zone UC correspond à une zone urbaine de densité moyenne, assurant la transition entre
l’urbanisation dense du centre historique et les quartiers d’habitat pavillonnaire.
Elle comprend trois secteurs : UCa, UCb et UCc, de densités et de hauteurs différentes.
La zone UC est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur.
Elle comprend également des éléments de patrimoine bâti et paysager à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour ces éléments, il sera fait application des dispositions définies à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement.
Elle est partiellement concernée par le périmètre de protection rapproché du forage de Tassy II. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 relatif à la déclaration d’utilité publique du forage de Tassy II.
ARTICLE UC 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Toutes les occupations et utilisations du sol ci-après sont interdites :
- Les installations classées, à l'exception de celles visées à l'article UC 2,
- Les constructions et installations à destination de commerces,
- Les constructions à usage industriel,
- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts,
- Les constructions destinées à un usage agricole,
- Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés
à leur accueil,
- Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés,
- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping ou de caravanage,
- Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes,
- Les parcs d'attraction,
- Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération, véhicules, garages collectifs
de caravanes…),
- Les carrières,
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visées à l'article UC 2.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, toutes les occupations et
utilisations du sol, sauf celles indiquées à l’article UC 2 ci-dessous, sont interdites. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 31
ARTICLE UC 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
- Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent s’implanter hors des
éléments de paysage identifiés sur le plan de zonage,
- Les installations classées liées à la protection de l’environnement, à condition qu’elles
constituent le complément naturel de l’habitation et qu’elles ne présentent pour le voisinage
aucune incommodité ni, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune
insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
personnes et aux biens,
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif,
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la
réalisation d’occupations et utilisation du sol admises dans la zone, qu’ils ne compromettent pas
la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils s'intègrent correctement dans le site.
- Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel :
o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations
devront être limités au strict minimum,
o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même
échelle et de même forme que les restanques existantes,
o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent.
Dans les zones comprises dans le périmètre de protection du forage de Tassy II, les prescriptions de
l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 s’appliquent.
ARTICLE UC 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET
PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée,
assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense
contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui
présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum
d’accès sur les voies publiques.
Tout accès privé débouchant sur un chemin communal devra être raccordé par une patte d’oie
permettant le dégagement de l’accès et devra être revêtu sur toute sa longueur afin de stabiliser le
sol. Les voies en impasses doivent comporter à leur extrémité un système permettant aux véhicules
de faire aisément des manœuvres ou des retournements. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 32
ARTICLE UC 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’ EAU, D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement,
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la
réglementation en vigueur.
Dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des
habitations doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé
sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, et
être conçu de façon à pouvoir être mis hors-circuit quand le raccordement de la construction au
réseau sera réalisé.
Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Conseil Départemental du Var
annexée au présent règlement.
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des
eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs
appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du
terrain le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement des eaux usées.
Le volume du bassin de rétention devra stocker une capacité suffisante d’eau, à hauteur de 0,10 m3
par m² de surface imperméabilisée.
Autres réseaux
Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain lorsque cela est
possible techniquement.
Collecte des ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en
œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions
techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 33
ARTICLE UC 5 – S UPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UC 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les bâtiments à usage d’habitation doivent s'implanter à une distance au moins égale à :
- 35 mètres de l’axe des routes départementales,
- 5 mètres de l’alignement des autres voies.
Dans le secteur UCa, les bâtiments à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance au moins
égale à 25 mètres de l’axe de la RD 19 et à 15 mètres de l’axe de la RD 219.
Dans le secteur UCc, les bâtiments à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance au moins
égale à 15 mètres de l’axe de la RD 563.
Les constructions annexes (garages, remises, auvents, etc…), les piscines et les bâtiments autre qu’à
usage d’habitation doivent s’implanter au minimum à 25 mètres de l’axe des routes départementales
et 2,50 mètres de l’alignement des autres voies.
Les portails doivent être implantés à 5 mètres de l’alignement de la voie en ménageant des pans
coupés de visibilité à 45°.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent
s’implanter en limite de l’alignement ou dans les marges de recul fixées ci-dessus.
ARTICLE UC 7 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres.
En outre, les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les bâtiments
annexes (garages, remises, auvents, etc…) peuvent s’implanter sur les limites séparatives, à
l’exception des piscines qui devront s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres.
ARTICLE UC 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, l’implantation des
constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 34
ARTICLE UC 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à :
- Pour le secteur UCa : 30 %,
- Pour le secteur UCb : 25 %,
- Pour le secteur UCc : 20 %.
Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol n’est pas
réglementée.
Toutefois, dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, l’emprise des
constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain.
ARTICLE UC 10 – H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au
niveau de l'égout du toit, est fixée à :
- Pour le secteur UCa : 9 mètres,
- Pour les secteurs UCb et UCc : 7 mètres.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, la hauteur des
constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain.
La hauteur des constructions annexes (garages, remises, auvents, etc...) ne pourra excéder 3 mètres
à l'égout du toit.
Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est fixée à 12
mètres.
La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres.
La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne
peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant.
Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur.
ARTICLE UC 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les modifications, les reconstructions ou les constructions nouvelles doivent présenter un aspect
compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le
caractère architectural des constructions traditionnelles. Les murs d’enrochement de type cyclopéen
sont interdits. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 35
Les toitures
Les toitures seront simples, à deux pentes opposées. La pente doit être sensiblement identique à celle
des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %.
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal posées en couvercle.
Les toitures terrasses sont autorisées.
Les façades et ouvertures
Les imitations de matériaux, tels que les faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois,
ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que les carreaux de plâtre agglomérés ou les
briques creuses non revêtues d’enduit, sont interdits.
La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmoniser à celle des constructions
avoisinantes.
Les ouvertures doivent être de dimensions et de proportions harmonieuses et compatibles avec celles
des constructions avoisinantes.
Tous les travaux de réfection des façades sont soumis à autorisation.
Les clôtures
Les clôtures pourront être constituées par des haies vives, des claires-voies, des grilles ou des
grillages végétalisés.
Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction
principale et devra permettre le libre écoulement des eaux, par l’aménagement de barbacanes si
nécessaire.
Les antennes paraboliques, panneaux solaires et climatiseurs
Les antennes paraboliques en façade principale sont interdites.
Les climatiseurs devront être encastrés ou masqués par un coffrage.
Les panneaux solaires sont autorisés.
ARTICLE UC 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent
être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Il est notamment exigé à cet effet :
- Pour les constructions à usage d'habitation :
o Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat lors de la construction : 1
place de stationnement automobile par logement et 1 place deux-roues par logement
réalisé.
o Pour les autres types de logements : 1 place de stationnement automobile pour 80 m² de
surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement et 1 place deux-roues
par logement réalisé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 36
- Pour les hôtels : 1,5 places de stationnement automobile par unité d’hébergement.
- Pour les constructions à usage de bureaux et de services : 1 place de stationnement
automobile pour 40 m² de surface de plancher et 1 place deux-roues pour 100 m² de surface de
plancher.
- Pour les établissements scolaires : 1 place de stationnement automobile par classe.
- Pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement automobile pour quatre
personnes pouvant être accueillies.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
ARTICLE UC 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D ’ ESPACES LIBRES, D’ AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre
A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les surfaces à réaliser sont les suivantes :
Pour le secteur UCa, un coefficient de végétalisation fixé à 55 % de la superficie totale de l’unité
foncière doit être conservé en espaces verts pleine terre.
Pour le secteur UCb, un coefficient de végétalisation fixé à 60 % de la superficie totale de l’unité
foncière doit être conservé en espaces verts pleine terre.
Pour le secteur UCc, un coefficient de végétalisation fixé à 65 % de la superficie totale de l’unité
foncière doit être conservé en espaces verts pleine terre.
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au
moins par 4 places de stationnement.
Eléments de paysage à protéger
Dans les espaces identifiés sur le plan de zonage, au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il
pourra être admis :
- De manière très ponctuelle, une imperméabilisation du sol pour la création de liaisons
piétonnes. Ces aménagements ne devront pas modifier le tracé de l’élément de paysage. Le
style et les matériaux devront s’intégrer parfaitement à l’existant et ne pas perturber l’aspect
esthétique de l’ensemble.
- Des éléments ponctuels d’aménagement paysager de type treille, pergolas, à condition de
conserver le sol naturel en pleine terre, pourront être admis. Toute construction
imperméabilisant le sol naturel est interdite (piscine, abri jardin, véranda…). COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 37
- La végétation arborée devra être maintenue en place, notamment pour les sujets de haute tige.
Toutefois, si pour des raisons sanitaires, l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ceux-ci
devront être remplacés par un sujet de même nature.
ARTICLE UC 14 – C OEFFICIENT D’ OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
ARTICLE UC 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et
de la préservation de l’environnement suivants :
- Utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
- Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur
l’été pour réduire la consommation d’énergie,
- Utiliser les énergies renouvelables, solaires, la géothermie, etc.
- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la
lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques,
- Etc.
Toute construction neuve, supérieure à 500 m² de surface de plancher, devra comporter au moins un
dispositif de production d’énergie renouvelable.
ARTICLE UC 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D ’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour toute nouvelle construction, même si le raccordement au réseau de communication numérique
n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain
de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 38
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UD correspond à une zone d’habitat pavillonnaire discontinu, ayant une faible densité
bâtie et dotée d’une valeur paysagère.
Elle est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur.
ARTICLE UD 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Toutes les occupations et installations du sol ci-après sont interdites :
- Les installations classées, à l'exception de celles visées à l'article UD 2,
- Les constructions et installations à destination de commerces et d’artisanat,
- Les constructions à usage industriel,
- Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier,
- Les constructions destinées à la fonction d'entrepôts,
- Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés
à leur accueil,
- Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés,
- les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes,
- les parcs d'attraction,
- Les carrières,
- les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération, véhicules, garages collectifs
de caravanes…),
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visées à l'article UD 2.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, toutes les occupations et
utilisations de sols, sauf celles indiquées à l’article UD 2 ci-dessous, sont interdites.
ARTICLE UD 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
- Les installations classées liées à la protection de l’environnement, à condition qu’elles
constituent le complément naturel de l’habitation et qu’elles ne présentent pour le voisinage
aucune incommodité ni, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune
insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
personnes et aux biens, COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 39
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif,
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la
réalisation d’occupations et utilisation du sol admises dans la zone, qu’ils ne compromettent pas
la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils s'intègrent correctement dans le site.
- Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel :
o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations
devront être limités au strict minimum,
o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même
échelle et de même forme que les restanques existantes,
o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent.
ARTICLE UD 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée,
assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense
contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui
présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum
d'accès sur les voies publiques.
Tout accès privé débouchant sur un chemin communal devra être raccordé par une patte d’oie
permettant le dégagement de l’accès et devra être revêtu sur toute sa longueur afin de stabiliser le
sol. Les voies en impasses doivent comporter à leur extrémité un système permettant aux véhicules
de faire aisément des manœuvres ou des retournements.
ARTICLE UD 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’ EAU, D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement,
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la
réglementation en vigueur. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 40
Dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des
habitations doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé
sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, et
être conçu de façon à pouvoir être mis hors-circuit quand le raccordement de la construction au
réseau sera réalisé.
Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Conseil Départemental du Var
annexée au présent règlement.
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des
eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs
appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du
terrain le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement des eaux usées.
Le volume du bassin de rétention devra stocker une capacité suffisante d’eau, à hauteur de 0,10 m3
par m² de surface imperméabilisée.
Autres réseaux
Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain lorsque cela est
possible.
Collecte des ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en
œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions
techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.
ARTICLE UD 5 – S UPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UD 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des
voies.
Les constructions annexes (garages, remises, auvents, etc…) et les piscines peuvent s’implanter au
minimum à 2,50 mètres de l’alignement des voies.
Les portails doivent être implantés à 5 mètres de l’alignement de la voie en ménageant des pans
coupés de visibilité à 45°. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 41
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent
s’implanter en limite de l’alignement ou dans les marges de recul fixées ci-dessus.
ARTICLE UD 7 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres.
En outre, les bâtiments annexes (garages, remises, auvents, etc...) peuvent s'implanter sur les limites
séparatives à l'exception des piscines qui devront s'implanter à une distance au moins égale à 3,50
mètres.
ARTICLE UD 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UD 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 10 %.
ARTICLE UD 10 – H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au
niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 mètres.
La hauteur des constructions annexes (garages, remises, auvents, etc…) ne pourra excéder 3 mètres
à l'égout du toit.
La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2,50 mètres.
La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne
peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant.
Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur.
ARTICLE UD 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les modifications, les reconstructions ou les constructions nouvelles doivent présenter un aspect
compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 42
Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le
caractère architectural des constructions existantes. Une architecture contemporaine peut toutefois
être autorisée, sous réserve de la réalisation d’études particulières d’insertion dans le site.
Les murs d’enrochement de type cyclopéen sont interdits.
Les toitures
La pente de la toiture ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les toitures terrasses sont autorisées,
dès lors qu’elles sont végétalisées.
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou « canal » de même couleur que celles
avoisinantes. Le mélange de tuiles de teintes différentes est interdit.
Les clôtures
Les clôtures pourront être constituées par des haies vives, des claires-voies, des grilles ou des
grillages végétalisés.
Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction
principale et devra permettre le libre écoulement des eaux, par l’aménagement de barbacanes si
nécessaire.
Les antennes paraboliques, panneaux solaires et climatiseurs
Les antennes paraboliques en façade principale sont interdites.
Les climatiseurs devront être encastrés ou masqués par un coffrage.
Les panneaux solaires sont autorisés.
ARTICLE UD 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent
être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Il est notamment exigé à cet effet :
- Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement automobile pour 80 m²
de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement, et 1 place deux-roues par
logement réalisé.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
ARTICLE UD 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ ESPACES
LIBRES, D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 43
A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les surfaces à réaliser sont les suivantes :
Un coefficient de végétalisation fixé à 70 % de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé
en espaces verts pleine terre.
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au
moins par 4 places de stationnement.
ARTICLE UD 14 – C OEFFICIENT D’ OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
ARTICLE UD 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Une conception bioclimatique des bâtiments devra être recherchée : compacité, orientation et Les
constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et de
la préservation de l’environnement suivants :
- Utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
- Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur
l’été pour réduire la consommation d’énergie,
- Utiliser les énergies renouvelables, solaires, la géothermie, etc.
- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la
lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques,
- Etc.
ARTICLE UD 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D ’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour toute nouvelle construction, même si le raccordement au réseau de communication numérique
n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain
de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 44
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UF est dédiée aux activités économiques, artisanales, commerciales et de services.
Elle est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur.
Elle est partiellement concernée par le périmètre de protection rapproché du forage de Tassy II. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 relatif à la déclaration d’utilité publique du forage de Tassy II.
ARTICLE UF 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Toutes les occupations et utilisations du sol ci-après sont interdites :
- Les installations classées, à l'exception de celles visées à l'article UF 2,
- Les constructions à destination d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UF 2,
- Les constructions à destination d’hébergement hôtelier,
- Les constructions destinées à un usage agricole ou forestier,
- Les équipements collectifs à usage sanitaire et hospitalier,
- Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés,
- L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes,
- L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL),
- Les parcs d'attraction,
- Les carrières,
- Les dépôts de toutes natures non soumis à autorisation,
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visées à l'article UF 2.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, toutes les occupations et
utilisations de sols, sauf celles indiquées à l’article UF 2 ci-dessous, sont interdites.
ARTICLE UF 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du
quartier, à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas
d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour
les biens,
- L’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation, sans
changement de destination, dans la limite de 10 % de la surface de plancher existante, COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 45
- Les constructions à usage d’habitation, si elles sont directement liées et nécessaires au
fonctionnement, à la gestion, à la surveillance des occupations, installations et constructions
autorisées dans la zone, à raison d’un seul logement de 70 m² par établissement (contigu ou
compris dans le bâtiment),
- Les constructions à usage de bureaux et de services directement liées aux occupations de la
zone,
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif,
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la
réalisation d’occupations et utilisation du sol admises dans la zone, qu’ils ne compromettent pas
la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils s'intègrent correctement dans le site.
Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel :
o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations
devront être limités au strict minimum,
o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même
échelle et de même forme que les restanques existantes,
o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent.
Dans les zones comprises dans le périmètre de protection du forage de Tassy II, les prescriptions de
l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 s’appliquent.
ARTICLE UF 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET
PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée,
assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense
contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Tout accès privé devra être aménagé de
telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui
présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Toute création d’accès est
interdite, hors emplacement réservé, sur la RD 562.
ARTICLE UF 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’ EAU, D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,
conformément à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 46
Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement,
conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à
un pré-traitement.
Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Conseil Départemental du Var
annexée au présent règlement.
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des
eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs
appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du
terrain le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement des eaux usées.
Le volume du bassin de rétention devra stocker une capacité suffisante d’eau, à hauteur de 0,10 m3
par m² de surface imperméabilisée.
Autres réseaux
Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain lorsque cela est
possible techniquement.
Collecte des ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en
œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions
techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.
ARTICLE UF 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UF 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à :
- 25 mètres de l’axe de la RD 562,
- 5 mètres de l’alignement des autres voies.
Les constructions annexes (garages, remises, auvents, etc…) peuvent s’implanter au minimum à 25
mètres de l’axe de la RD 562 et 2,50 mètres de l’alignement des autres voies. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 47
Les portails doivent être implantés à 5 mètres de l’alignement de la voie en ménageant des pans
coupés de visibilité à 45°.
Dans les espaces non aedificandi inscrits au document graphique, les constructions, y compris les
parties enterrées, doivent être implantées au-delà de ces espaces, dans le respect des retraits
imposés à cet article.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent
s’implanter en limite de l’alignement ou dans les marges de recul fixées ci-dessus.
ARTICLE UF 7 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres.
En outre, les bâtiments annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives.
Dans les espaces non aedificandi inscrits au document graphique, les constructions, y compris les
parties enterrées, doivent être implantées au-delà de ces espaces, dans le respect des retraits
imposés à cet article.
ARTICLE UF 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UF 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 25 %.
Dans les espaces non aedificandi inscrits au document graphique, aucune construction, y compris
pour les parties enterrées, ne peut être implantée.
ARTICLE UF 10 – H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au
niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 9 mètres.
La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 3 mètres à l'égout du toit.
La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres.
La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne
peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant.
Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 48
ARTICLE UF 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les modifications, les reconstructions ou les constructions nouvelles doivent présenter un aspect
compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le
caractère architectural des constructions traditionnelles.
Les toitures
Les toitures seront simples, à deux pentes opposées. La pente doit être sensiblement identique à celle
des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %.
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal posées en couvercle.
Les clôtures
Les clôtures pourront être constituées par des haies vives, des claires-voies, des grilles ou des
grillages végétalisés.
Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction
principale et devra permettre le libre écoulement des eaux, par l’aménagement de barbacanes si
nécessaire.
Les antennes paraboliques, panneaux solaires et climatiseurs
Les antennes paraboliques en façade principale sont interdites.
Les climatiseurs devront être encastrés ou masqués par un coffrage.
Les panneaux solaires devront être intégrés dans la composition architecturale.
ARTICLE UF 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent
être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Il est notamment exigé à cet effet :
- Pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat : 1 place de stationnement
automobile pour 20 m² de surface de plancher.
- Pour les constructions à usage d’activités, de bureaux et de services : 1 place de stationnement
automobile pour 40 m² de surface de plancher.
- Pour les entrepôts : 1 place de stationnement automobile pour 100 m² de surface de plancher.
Stationnement deux-roues :
Pour chaque établissement, un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux-roues
doit être réalisé et doit être égal au moins à 20 % du nombre total d’emplacement destinés au
stationnement des véhicules par établissement. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 49
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
En cas de changement de destination d’un immeuble existant, le nombre de places de stationnement
à réaliser sera soumis à la règle édictée pour la nouvelle destination de cet immeuble pris dans son
ensemble.
ARTICLE UF 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ ESPACES LIBRES,
D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre
Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires
collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en
espaces verts.
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Les plantations existantes de type méditerranéennes doivent être maintenues ou remplacées par des
plantations équivalentes. Un minimum de 10 % des espaces verts devront être plantés.
Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au
moins par 4 places de stationnement.
ARTICLE UF 14 – COEFFICIENT D’ OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
ARTICLE UF 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Toutes nouvelles constructions à usage industriel et les entrepôts devront être équipés de panneaux
ou de capteurs solaires. Les parkings pourront être équipés d’ombrières.
ARTICLE UF 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 50
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UH correspond principalement à une zone d’équipements collectifs, d’intérêt public,
sportifs, médico-sociaux et les commerces qui y sont liés.
Elle est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur.
Elle est partiellement concernée par le périmètre de protection rapproché du forage de Tassy II. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 relatif à la déclaration d’utilité publique du forage de Tassy II.
ARTICLE UH 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Toutes les occupations et utilisations du sol ci-après sont interdites :
- Les installations classées, à l’exception de celles visées à l’article UH 2,
- Les constructions à destination d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UH 2,
- Les constructions et installations à destination de commerces, de bureaux et de services, à
l’exception de celles visées à l’article UH 2,
- Les constructions à destination d’artisanat,
- Les constructions destinées à l’industrie,
- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts,
- Les constructions destinées à un usage agricole ou forestier,
- Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés,
- L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes,
- L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL),
- Les parcs d'attraction,
- Les carrières,
- Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération, de véhicules…),
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visées à l'article UH 2.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, toutes les occupations et
utilisations de sols, sauf celles indiquées à l’article UH 2 ci-dessous, sont interdites.
ARTICLE UH 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du
quartier, à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 51
d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour
les biens,
- Les constructions à usage d’habitation, si elles sont directement liées et nécessaires au
fonctionnement, à la gestion, à la surveillance des occupations, installations et constructions
autorisées dans la zone,
- Les constructions à usage de commerces, de bureaux et de services directement liées aux
activités admises dans la zone,
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif,
- Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la
réalisation d’occupations et d’utilisations du sol admises dans la zone.
- Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel :
o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations
devront être limités au strict minimum,
o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même
échelle et de même forme que les restanques existantes,
o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent.
Dans les zones comprises dans le périmètre de protection du forage de Tassy II, les prescriptions de
l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 s’appliquent.
ARTICLE UH 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET
PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée,
assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense
contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Tout accès privé devra être aménagé de
telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui
présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Toute création d’accès est
interdite, hors emplacement réservé, sur la RD 562 et la RD 19.
ARTICLE UH 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’ EAU, D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,
conformément à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 52
Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement,
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Conseil Départemental du Var
annexée au présent règlement.
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des
eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs
appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement des eaux usées.
Autres réseaux
Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain.
Collecte des ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en
œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions
techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.
ARTICLE UH 5 – S UPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UH 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à :
- 35 mètres de l’axe des routes départementales,
- 5 mètres de l’alignement des autres voies.
Les bâtiments publics et techniques doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 mètres
par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.
Les portails doivent être implantés à 5 mètres de l’alignement de la voie en ménageant des pans
coupés de visibilité à 45°.
ARTICLE UH 7 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 53
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent
s’implanter sur les limites séparatives ou dans les marges de recul fixées ci-dessus.
ARTICLE UH 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UH 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 30 %.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au
sol n’est pas réglementée.
ARTICLE UH 10 – H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au
niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 9 mètres.
Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur des constructions
est fixée à 12 mètres.
La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres.
La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne
peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant.
Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur.
ARTICLE UH 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les modifications, les reconstructions ou les constructions nouvelles doivent présenter un aspect
compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le
caractère architectural des constructions traditionnelles.
A l’exception des équipements publics :
Les toitures
Les toitures seront simples, généralement à deux pentes opposées. Les toitures terrasses sont
autorisées. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 54
Les façades et ouvertures
Les imitations de matériaux, tels que les faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois,
ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que les carreaux de plâtre agglomérés ou les
briques creuses non revêtues d’enduit, sont interdits.
La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmoniser à celle des constructions
avoisinantes.
Les ouvertures doivent être de dimensions et de proportions harmonieuses et compatibles avec celles
des constructions avoisinantes.
Tous les travaux de réfection des façades sont soumis à autorisation.
Les antennes paraboliques et climatiseurs
Les antennes paraboliques en façade principale sont interdites.
Les climatiseurs devront être encastrés ou masqués par un coffrage.
ARTICLE UH 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent
être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Il est notamment exigé à cet effet :
- Pour les constructions à usage d'habitation autorisées à l’article UH 2 : 1 place de
stationnement automobile pour 80 m² de surface de plancher, avec au minimum 1 place par
logement.
- Pour les constructions à usage de bureaux et de services autorisées à l’article UH 2 : 1 place de
stationnement automobile pour 20 m² de surface de plancher.
- Pour les constructions à usage de commerce autorisées à l’article UH 2 : 1 place de
stationnement automobile pour 20 m² de surface de plancher.
- Pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement automobile pour quatre
personnes pouvant être accueillies.
Stationnement deux-roues :
Pour chaque établissement, un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux-roues
doit être réalisé et doit être égal au moins à 20 % du nombre total d’emplacement destinés au
stationnement des véhicules par établissement.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 55
ARTICLE UH 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ ESPACES
LIBRES, D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre
Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les aménagements et les
constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou
d’accès, devront être traités en espaces verts.
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au
moins par 4 places de stationnement.
ARTICLE UH 14 – C OEFFICIENT D’ OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
ARTICLE UH 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et
de la préservation de l’environnement suivants :
- Utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
- Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur
l’été pour réduire la consommation d’énergie,
- Utiliser les énergies renouvelables, solaires, la géothermie, etc.
- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la
lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques,
- Etc.
ARTICLE UH 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D ’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 56
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UT est dédiée aux activités touristiques.
Elle comprend deux secteurs : UTa et UTb, respectivement dédiés aux activités de camping-
caravaning et aux activités hôtelières.
Elle est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur.
Elle est partiellement concernée par le périmètre de protection rapproché du forage de Tassy II. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 relatif à la déclaration d’utilité publique du forage de Tassy II.
ARTICLE UT 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Toutes les occupations et utilisations du sol ci-après sont interdites :
- Les installations classées, à l'exception de celles visées à l'article UT 2,
- Les constructions à destination d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UT 2,
- Les constructions à destination de bureaux et de services, à l’exception de celles visées à
l’article UT 2,
- Les constructions à usage de commerce et d’artisanat,
- Les constructions destinées à l’industrie,
- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts,
- Les constructions destinées à un usage agricole ou forestier,
- Les équipements collectifs à usage sanitaire et hospitalier,
- Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés,
- L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes,
- L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL),
- Les parcs d'attraction,
- Les carrières,
- Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération, de véhicules…),
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visées à l'article UT 2.
Dans le secteur UTa :
- Les constructions à destination d’hébergement hôtelier,
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, toutes les occupations et
utilisations de sols, sauf celles indiquées à l’article UT 2 ci-dessous, sont interdites. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 57
ARTICLE UT 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du
quartier, à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas
d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour
les biens,
- Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires aux activités autorisées dans la
zone,
- Les constructions à usage de bureaux et de services liées et nécessaires aux activités
autorisées dans la zone,
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif,
- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement indispensables
et nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées
dans la zone, et qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance
grave sur la stabilité des versants.
- Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel :
o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations
devront être limités au strict minimum,
o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même
échelle et de même forme que les restanques existantes,
o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent.
Dans les zones comprises dans le périmètre de protection du forage de Tassy II, les prescriptions de
l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 s’appliquent.
ARTICLE UT 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET
PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée,
assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense
contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Tout accès privé devra être aménagé de
telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui
présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Toute création d’accès est
interdite, hors emplacement réservé, sur les routes départementales. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 58
ARTICLE UT 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’ EAU, D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement,
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Conseil Départemental du Var
annexée au présent règlement.
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des
eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs
appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du
terrain le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement des eaux usées.
Le volume du bassin de rétention devra stocker une capacité suffisante d’eau, à hauteur de 0,10 m3
par m² de surface imperméabilisée.
Autres réseaux
Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain lorsque cela est
possible techniquement.
Collecte des ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en
œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions
techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.
ARTICLE UT 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UT 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à : COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 59
- 25 mètres de l’axe des routes départementales,
- 5 mètres de l’alignement des autres voies.
Les portails doivent être implantés à 5 mètres de l’alignement de la voie en ménageant des pans
coupés de visibilité à 45°.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent
s’implanter en limite de l’alignement ou dans les marges de recul fixées ci-dessus.
ARTICLE UT 7 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres.
ARTICLE UT 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UT 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur UTa :
L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à :
- Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 20 %.
- Pour les constructions à usage d’hébergement touristique : 3 %.
Dans le secteur UTb :
L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 30 %.
ARTICLE UT 10 – H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur UTa :
La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu’au
niveau de l’égout de toit, ne pourra excéder 7 mètres.
Dans le secteur UTb :
La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu’au
niveau de l’égout de toit, ne pourra excéder 10 mètres.
La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne
peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant.
Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 60
ARTICLE UT 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les modifications, les reconstructions ou les constructions nouvelles doivent présenter un aspect
compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le
caractère architectural des constructions existantes. Une architecture contemporaine peut toutefois
être autorisée, sous réserve de la réalisation d’études particulières d’insertion dans le site.
Les murs d’enrochement de type cyclopéen sont interdits.
Dans le secteur UTb :
Les toitures
La pente de la toiture ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les toitures terrasses sont autorisées,
dès lors qu’elles sont végétalisées.
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou « canal » de même couleur que celles
avoisinantes. Le mélange de tuiles de teintes différentes est interdit.
Les façades et ouvertures
Les imitations de matériaux, tels que les faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois,
ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que les carreaux de plâtre agglomérés ou les
briques creuses non revêtues d’enduit, sont interdits.
La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmoniser à celle des constructions
avoisinantes.
Les ouvertures doivent être de dimensions et de proportions harmonieuses et compatibles avec celles
des constructions avoisinantes.
Tous les travaux de réfection des façades sont soumis à autorisation.
Les clôtures
Les clôtures pourront être constituées par des haies vives, des claires-voies, des grilles ou des
grillages végétalisés.
Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction
principale et devra permettre le libre écoulement des eaux, par l’aménagement de barbacanes si
nécessaire.
Les antennes paraboliques et climatiseurs
Les antennes paraboliques en façade principale sont interdites.
Les climatiseurs devront être encastrés ou masqués par un coffrage. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 61
ARTICLE UT 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent
être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Il est notamment exigé à cet effet :
- Pour les constructions à usage d'habitation autorisées à l’article UT 2 : 1 place de
stationnement automobile pour 80 m² de surface de plancher, avec au minimum 1 place par
logement.
- Pour les constructions à usage de bureaux et de services autorisées à l’article UT 2 : 1 place de
stationnement automobile pour 20 m² de surface de plancher.
- Pour les hôtels : 1 place de stationnement automobile par unité d’hébergement.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 1
place de stationnement automobile pour 5 personnes pouvant être accueillies.
Stationnement deux-roues :
Pour chaque établissement, un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux-roues
doit être réalisé et doit être égal au moins à 20 % du nombre total d’emplacement destinés au
stationnement des véhicules par établissement.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
ARTICLE UT 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ ESPACES LIBRES,
D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre
Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires
collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en
espaces verts.
Pour le secteur UTb, un coefficient de végétalisation fixé à 20 % de la superficie totale de l’unité
foncière doit être conservé en espaces verts pleine terre.
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au
moins par 4 places de stationnement. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 62
Eléments de paysage à protéger
Dans les espaces identifiés sur le plan de zonage, au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il
pourra être admis :
- De manière très ponctuelle, une imperméabilisation du sol pour la création de liaisons piétonnes
et d’accès privatifs. Ces aménagements ne devront pas modifier le tracé de l’élément de
paysage. Le style et les matériaux devront s’intégrer parfaitement à l’existant et ne pas
perturber l’aspect esthétique de l’ensemble.
- Des éléments ponctuels d’aménagement paysager de type treille, pergolas, à condition de
conserver le sol naturel en pleine terre, pourront être admis. Toute construction
imperméabilisant le sol naturel est interdite (piscine, abri jardin, véranda…).
- La végétation arborée devra être maintenue en place, notamment pour les sujets de haute tige.
Toutefois, si pour des raisons sanitaires, l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ceux-ci
devront être remplacés par un sujet de même nature.
ARTICLE UT 14 – COEFFICIENT D’ OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
ARTICLE UT 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et
de la préservation de l’environnement suivants :
- Utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
- Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur
l’été pour réduire la consommation d’énergie,
- Utiliser les énergies renouvelables, solaires, la géothermie, etc.
- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la
lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques,
- Etc.
ARTICLE UT 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 63
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UZ correspond au Domaine de Terre Blanche et à son développement urbain.
Elle comprend trois secteurs :
- Le secteur UZa, destiné aux équipements hôteliers et para-hôteliers, aux constructions à
usage d’habitat individuel, aux équipements de gestion, de club-house, de services, de
commerces, aux équipements de loisirs et aux aires et constructions à usage de
stationnement.
- Le secteur UZb, destiné aux constructions à usage d’habitat individuel, aux activités
tertiaires et de services strictement compatibles avec la fonction résidentielle, aux
équipements de loisirs et aux aires et constructions à usage de stationnement.
- Le secteur UZc, destiné au local de maintenance, aux équipements de loisirs, aux
équipements de gestion et aux aires et constructions à usage de stationnement.
La zone UZ est concernée par l’opération « Z.A.C. de Terre Blanche ».
Par ailleurs, la zone UZ est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur.
La zone UZ comprend également des éléments de patrimoine bâti et paysager à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour ces éléments, il sera fait application des dispositions définies à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement.
ARTICLE UZ 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Toutes les occupations et utilisations du sol ci-après sont interdites :
- Les installations classées, à l'exception de celles visées à l'article UZ 2,
- Les constructions à usage de bureaux et de services, à l’exception de celles visées à l’article
UZ 2,
- Les constructions à usage industriel,
- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts,
- Les constructions destinées à un usage agricole ou forestier,
- Les équipements collectifs à usage sanitaire et hospitalier,
- Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés,
- L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes,
- L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL),
- Les stations de distribution de carburant,
- Les parcs d'attraction,
- Les carrières,
- Les dépôts de toutes natures non soumis à autorisation,
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visées à l'article UZ 2. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 64
Dans le secteur UZb :
- Les constructions à usage d’hôtellerie et d’hébergement collectif.
Dans le secteur UZc :
- Les constructions à usage d’hôtellerie et d’hébergement collectif,
- Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UZ 2.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, toutes les occupations et
utilisations de sols, sauf celles indiquées à l’article UZ 2 ci-dessous, sont interdites.
ARTICLE UZ 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
- Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent s’implanter en dehors des
éléments de paysage identifiés sur le plan de zonage,
- Les aires et les constructions à usage de stationnement, chaufferies et dépôts de combustible,
installations de compression et de réfrigération de fluides, garages et toutes autres activités, à
la condition qu’elles soient liées au fonctionnement propre du secteur et qu’elles fassent l’objet
d’une étude garantissant leur bonne insertion dans l’environnement, le respect du site et de la
topographie, le caractère du paysage environnant,
- Les constructions à usage de bureaux et de services directement liées aux occupations de la
zone et compatibles avec la fonction résidentielle (absence de nuisance de toute nature,
fréquentation du public limitée),
- Les terrassements qui modifient la topographie naturelle du site devront être traités en
restanques dont la hauteur ne pourra excéder 2 mètres.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la
réalisation d’occupations et utilisation du sol admises dans la zone, qu’ils ne compromettent pas
la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils s'intègrent correctement dans le site.
Dans le secteur UZc :
- Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires au fonctionnement du local de
maintenance.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent.
ARTICLE UZ 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET
PRIVEES
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les
caractéristiques, telles qu’elles se présenteront au moment de l’exécution du projet, correspondent à
leur destination. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 65
Les accès sur les voies publiques seront aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger
pour la circulation générale. Leur nombre sera limité pour des motifs de sécurité ou d’aménagement.
Toutes dispositions seront prises pour assurer la manœuvre et le stationnement des véhicules de
livraison, de services et de sécurité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE UZ 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’ EAU, D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Les constructions seront raccordées au réseau de distribution d’eau potable. Les branchements et les
canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constitués de matériaux non susceptibles
d’altérer de manière quelconque les qualités de l’eau distribuée.
Eaux usées
Le raccordement à l’égout public des eaux résiduaires, y compris les eaux ménagères, est obligatoire.
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans un dispositif d’épuration réglementaire
est interdite dans les égouts pluviaux publics du système séparatif, ainsi que dans les ruisseaux et
caniveaux.
Pour les rejets industriels, les eaux de refroidissement et autres rejets liquides ne pourront être
évacués dans les égouts publics qu’après avoir subi un traitement approprié pour les décharges de
toute substance nuisible ou inflammable. Leur température ne doit pas être supérieure à 30°.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les
voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages
susceptibles de les recevoir, tant du point de vue qualitatif que quantitatif : caniveau, égout pluvial
public.
Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des
eaux de surface, fera l’objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la
Municipalité, visant à limiter les quantités d’eau de ruissellement et à augmenter le temps de
concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. Ces dispositifs (bassins) seront soit réalisés
en surface (dépression, fossé, noue) et intégrés aux espaces non bâtis, soit enterrés. Les bassins
reprendront les ruissellements issus des imperméabilisations propres à chaque propriété et, le cas
échéant, d’une partie de la voie de desserte commune.
Autres réseaux
Les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques ou
assimilés (vidéo, etc.) seront installés en souterrain, sur le domaine public comme sur le domaine
privé. En cas d’impossibilité dûment justifiée, d’autres dispositions équivalentes du point de vue de
l’aspect, peuvent toutefois être autorisées. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 66
Pour les implantations nécessitant un nombre important de lignes téléphoniques, le raccordement au
système de Sélection Directe à l’Arrivée (S.D.A.) est obligatoire à partir de 200 postes, sous réserve
de la faisabilité technique de l’installation.
Collecte des ordures ménagères
Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il sera prévu un local permettant le stockage de
quatre conteneurs de tri sélectif d’une capacité nominale de 120 litres.
La collecte des ordures ménagères des constructions à usage d’habitation, interne à la ZAC de Terre
Blanche, sera assurée par l’ASL Terre Blanche pour un regroupement au sein de la station de collecte
centralisée. La station de collecte centralisée est dimensionnée pour permettre le stockage de
conteneurs d’une capacité de 660 litres en nombre suffisant au regard du volume d’ordures
ménagères produites en tri sélectif.
ARTICLE UZ 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UZ 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront être implantées à une distance minimale de :
- 30 mètres de l’axe de la RD 56 déviée,
- 12 mètres de l’axe des autres voies.
ARTICLE UZ 7 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions devront être implantées en respectant une distance, mesurée horizontalement de
tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à 8 mètres.
Toutefois, les annexes de la construction principale pourront être implantées en limite séparative, à la
condition que leur hauteur n’excède pas 2,50 mètres.
ARTICLE UZ 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UZ 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 67
ARTICLE UZ 10 – H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur UZa :
La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au
niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 9 mètres.
Dans les secteurs UZb et UZc :
La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au
niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 mètres. Toutefois, pour des motifs de composition
architecturale, la hauteur pourra être portée à 9 mètres pour 60 % de l’emprise au sol du bâti.
ARTICLE UZ 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les constructions édifiées sur tous les îlots doivent constituer un ensemble présentant une unité de
volume et de composition en harmonie avec l’environnement naturel ou bâti.
L’aspect extérieur des bâtiments ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la préservation de perspectives
paysagères. Les constructions devront être implantées de manière à ménager les vues depuis et vers
le village de Tourrettes.
Le parement des restanques devra être réalisé en pierre locale, selon un appareillage traditionnel.
Les façades
Par leurs couleurs et leurs matériaux, les façades devront s’harmoniser avec le paysage environnant.
En particulier, le blanc, les teintes très claires ou très vives sont interdites. Les teintes des façades
seront choisies dans la gamme des ocres en se rapprochant de la couleur des terres locales. La
couleur des menuiseries sera choisie dans des teintes neutres (bleu-gris, brun sombre…) se
rapprochant des teintes des ouvrages de même nature présents dans le village de Tourrettes.
Les couvertures
Pente des toitures
La couverture des constructions doit être réalisée en toiture à une ou deux pentes, comprises entre
27% et 35%.
L’orientation générale du faîtage sera perpendiculaire à l’axe de la plus grande pente de la parcelle
concernée. Certaines terrasses prises à l’intérieur des couvertures pourront être autorisées, à la
condition qu’elles ne représentent pas plus de 30 % de l’emprise au sol de la construction.
Dans le cas de terrasses accessibles, elles devront être revêtues de carrelage de terre cuite ou
d’aspect similaire. Les terrasses non accessibles seront végétalisées.
Matériaux de couverture
Hormis pour les parties en terrasse, les couvertures doivent être réalisées, à l’exclusion de tout autre
élément, en tuiles de type « canal ». Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles
tuiles. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 68
Les clôtures
Lorsque la réalisation d’une opération s’accompagne d’une division de terrain en propriété ou en
jouissance, les clôtures qui s’y rapportent devront faire l’objet d’un traitement homogène dans le cadre
d’un plan d’ensemble. Un traitement homogène des clôtures de plusieurs opérations distinctes
implantées en bordure d’une même voie ou d’un même espace collectif pourra être imposé.
Les clôtures devront être implantées en dehors des emprises des voies et espaces collectifs.
Ces clôtures seront constituées par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Les
panneaux ajourés en béton moulé dits « décoratifs » sont interdits.
Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu’elles répondent à une nécessité ou à une utilité tenant à la
nature des constructions à édifier sur la parcelle intéressée. Dans ce cas, elles doivent être exécutées
en maçonnerie de même nature que celle employée pour la construction des façades des
constructions principales.
L’espace compris entre la clôture et la limite de propriété devra être planté d’arbres et d’arbustes
d’essences forestières.
En aucun cas, la hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 mètres au-dessus du niveau du sol.
ARTICLE UZ 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des
voies publiques, tant pour les besoins directs de l’habitat, que pour ceux des activités économiques et
de loisirs (personnel, véhicules de livraison ou de service).
Le stationnement pourra être réalisé au sol ou en superstructure.
Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement
(entrées et sorties) pourra être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des
caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.
Il est notamment exigé :
- Pour les constructions à usage d’activités de commerce (sauf impossibilité physique dûment
justifiée) : 1 place de stationnement automobile pour 12 m² de surface de plancher de vente.
- Pour les constructions à usage d’activités de bureaux et de services : 1 place de stationnement
automobile pour 30 m² de surface de plancher.
- Pour les constructions à usage d’activités hôtelières : 1 place de stationnement automobile pour
5 chambres.
- Pour les constructions à usage d’activités économiques, autres que celles précédemment
citées, et les surfaces de bureaux qui y sont directement liées : 20 % de la surface de plancher.
- Pour les constructions à usage d’habitat : 2 places de stationnement automobile par logement
et 1 place deux-roues par logement réalisé.
- Pour les constructions à usage de résidence hôtelière : 9 places automobile pour 10 logements. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 69
- Pour les constructions à usage de salle de restaurant ou assimilé : 1,5 place automobile pour
10 m² de surface de plancher.
- Pour les salles de spectacles : 1 place de stationnement automobile pour 10 places assises.
- Pour les activités liées au local de maintenance : 1 place de stationnement automobile pour 30
m² de surface de plancher.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
ARTICLE UZ 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ ESPACES LIBRES,
D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre
Les espaces verts, qui devront représenter une superficie au moins égale à 20 % des espaces non
bâtis, seront traités de manière à ce que la végétation soit structurante, au même titre que
l’architecture, et non simplement décorative.
Eléments de paysage à protéger
Les constructions et installations devront être implantées en dehors des éléments de paysage
identifiés sur le plan de zonage. Des aménagements légers tels que cheminements piétons, éclairage
ponctuel, mobilier rustique de repos et d’agrément sont toutefois autorisés, de même que les
ouvrages techniques de surface tels que bassins écrêteurs, fossés d’écoulement pour les eaux de
ruissellement, réseaux enterrés.
La végétation existante y sera préservée dans toute la mesure du possible et sera complétée par des
plantations d’arbres, d’arbustes et de végétaux choisis parmi la palette végétale régionale.
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Lorsque le stationnement à l’air libre des véhicules est organisé en aire comportant plusieurs rangées
de parkings, ces dernières seront séparées par des plates-bandes de 2,50 mètres de largeur
minimum, constituées de terre végétale sur une profondeur minimum de 0,70 mètre, plantées
irrégulièrement à raison d’un arbre par place au minimum. Ces plates-bandes seront protégées par un
« chasse-roue » d’une hauteur minimum de 0,20 mètre.
ARTICLE UZ 14 – S URFACE DE PLANCHER AUTORISEE
Conformément aux dispositions de l’article L.151-27 du Code de l’Urbanisme, les surfaces de
plancher maximales autorisées dans chaque îlot des secteurs sont les suivantes :
Dans le secteur UZa, la surface de plancher maximale autorisée dans le secteur est limitée à 872 m²
et doit être destinée aux constructions autorisées dans le secteur. COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 70
Dans le secteur UZb, la surface de plancher maximale autorisée dans le secteur est limitée à 19 637
m² et doit être destinée aux constructions autorisées dans le secteur.
Dans le secteur UZc, aucune création de surface de plancher n’est autorisée dans le secteur.
ARTICLE UZ 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE UZ 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 71
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC IM
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UCim correspond au cimetière communal et à son extension.
La zone UCim est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur.
ARTICLE UCIM 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UCim 2 sont interdites.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, toutes les occupations et
utilisations de sols, sauf celles indiquées à l’article UCim 2 ci-dessous, sont interdites.
ARTICLE UCIM 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
- Les travaux et aménagements liés et nécessaires au fonctionnement et à la gestion des
cimetières,
- Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités funéraires,
- Les aires de stationnement qui leurs sont liées,
- L’aménagement et l’entretien des dessertes existantes.
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif,
- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement indispensables
et nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées
dans la zone, et qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance
grave sur la stabilité des versants.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 72
ARTICLE UCIM 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET
PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée,
assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense
contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Tout accès privé devra être aménagé de
telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui
présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Toute création d’accès est
interdite, hors emplacement réservé, sur les routes départementales.
ARTICLE UCIM 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’ EAU, D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement,
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Conseil Départemental du Var
annexée au présent règlement.
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des
eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs
appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du
terrain le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement des eaux usées.
Autres réseaux
Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain lorsque cela est
possible techniquement. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 73
Collecte des ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en
œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions
techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.
ARTICLE UCIM 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UCIM 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à :
- 15 m de l’axe de la RD 219,
- 10 m de l’axe des autres voies.
ARTICLE UCIM 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites
séparatives.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus.
ARTICLE UCIM 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UCIM 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UCIM 10 – H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit.
La hauteur des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur bahut ne
pourra pas avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol naturel ou excavé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 74
Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement
des services publics.
ARTICLE UCIM 11 – A SPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,
ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
ARTICLE UCIM 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D ’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE UCIM 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D ’ ESPACES
LIBRES, D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre
Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires
collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en
espaces verts
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Dans la mesure du possible, les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol admises dans
la zone, devront être implantées de manière à préserver les plantations existantes.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
ARTICLE UCIM 14 – C OEFFICIENT D’ OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
ARTICLE UCIM 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 75
ARTICLE UCIM 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D ’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 76
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV
CARACTERE DE LA ZONE
La zone Uv correspond aux constructions liées aux activités de l’aérodrome Fayence-
Tourrettes.
Par ailleurs, la zone UZ est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur.
ARTICLE UV 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uv 2 sont interdites.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, toutes les occupations et
utilisations de sols, sauf celles indiquées à l’article Uv 2 ci-dessous, sont interdites.
ARTICLE U V 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
- Les installations classées nécessaires au fonctionnement de l’aérodrome, à condition qu’elles
n’entrainent pas de nuisances inacceptables pour le voisinage,
- Les constructions destinées à l’abri et à la maintenance des avions,
- Les constructions nécessaires à l’accueil du public usager de l’aérodrome ainsi que du centre
d’entrainement et de formation du vol à voile,
- Les constructions d’habitation nécessaires pour assurer la surveillance ou la sécurité de
l’aérodrome, dans la limite d’une surface de plancher maximale de 150 m²,
- Les aires permanentes de stationnement.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la
réalisation d’occupations et utilisation du sol admises dans la zone, qu’ils ne compromettent pas
la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils s'intègrent correctement dans le site.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent.
ARTICLE U V 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET
PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 77
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée,
assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense
contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Tout accès privé devra être aménagé de
telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui
présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Toute création d’accès est
interdite, hors emplacement réservé, sur les routes départementales.
ARTICLE U V 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’ EAU, D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,
conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Conseil Départemental
du Var annexée au présent règlement.
Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement,
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur.
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des
eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs
appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du
terrain le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement des eaux usées.
Autres réseaux
Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain lorsque cela est
possible techniquement.
Collecte des ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en
œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions
techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 78
ARTICLE UV 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE U V 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des
voies.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus.
ARTICLE U V 7 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites
séparatives.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou dans la marge de recul fixée ci-dessus.
ARTICLE UV 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UV 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UV 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit.
La hauteur des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur bahut ne
pourra pas avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol naturel ou excavé.
ARTICLE U V 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 79
ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Pour les constructions autres que les bâtiments techniques nécessaires à l’activité aéronautique, la
pente de la toiture ne devra en aucun cas dépasser 30%. La couverture devra être exécutée en tuiles
rondes ou canales ou tuiles anciennes de récupération.
ARTICLE U V 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D ’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules, des remorques et des deux-roues, correspondant aux besoins des
constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.
ARTICLE U V 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D ’ ESPACES LIBRES,
D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre
Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires
collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en
espaces verts
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Dans la mesure du possible, les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol admises dans
la zone, devront être implantées de manière à préserver les plantations existantes.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
ARTICLE UV 14 – COEFFICIENT D’ OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
ARTICLE U V 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE U V 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D ’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 80
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
(ZONES AU)
Article R.123-6 du Code de l’Urbanisme 3
3 Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 (décret du 28 décembre 2015, article 12) COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 81
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE IAU
CARACTERE DE LA ZONE
La zone IAU délimite les secteurs à caractère naturel de la commune, non équipés, destinés à être ouverts à l’urbanisation, à moyen terme.
Elle correspond à une zone d’habitat pavillonnaire discontinu, ayant une faible densité bâtie et dotée d’une valeur paysagère située dans le quartier de l’Hubac des Colles.
Elle est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur.
ARTICLE IAU 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Toutes les occupations et installations du sol ci-après sont interdites :
- Les installations classées, à l'exception de celles visées à l'article IAU 2,
- Les constructions et installations à destination de commerces et d’artisanat,
- Les constructions à usage industriel,
- Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier,
- Les constructions destinées à la fonction d'entrepôts,
- Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés
à leur accueil,
- Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés,
- les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes,
- les parcs d'attraction,
- Les carrières,
- les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération, véhicules, garages collectifs
de caravanes…),
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visées à l'article IAU 2.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, toutes les occupations et
utilisations de sols, sauf celles indiquées à l’article IAU 2 ci-dessous, sont interdites.
ARTICLE IAU 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, en dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements
de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
- Les installations classées liées à la protection de l’environnement, à condition qu’elles
constituent le complément naturel de l’habitation et qu’elles ne présentent pour le voisinage
aucune incommodité ni, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 82
insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
personnes et aux biens,
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif,
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la
réalisation d’occupations et utilisation du sol admises dans la zone, qu’ils ne compromettent pas
la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils s'intègrent correctement dans le site.
- Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel :
o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations
devront être limités au strict minimum,
o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même
échelle et de même forme que les restanques existantes,
o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent.
ARTICLE IAU 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée,
assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense
contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui
présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum
d'accès sur les voies publiques.
Tout accès privé débouchant sur un chemin communal devra être raccordé par une patte d’oie
permettant le dégagement de l’accès et devra être revêtu sur toute sa longueur afin de stabiliser le
sol. Les voies en impasses doivent comporter à leur extrémité un système permettant aux véhicules
de faire aisément des manœuvres ou des retournements.
ARTICLE IAU 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’ EAU, D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement,
conformément à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 83
Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la
réglementation en vigueur.
Dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des
habitations doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé
sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, et
être conçu de façon à pouvoir être mis hors-circuit quand le raccordement de la construction au
réseau sera réalisé.
Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Conseil Départemental du Var
annexée au présent règlement.
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des
eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs
appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du
terrain le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement des eaux usées.
Le volume du bassin de rétention devra stocker une capacité suffisante d’eau, à hauteur de 0,10 m3
par m² de surface imperméabilisée.
Autres réseaux
Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain lorsque cela est
possible.
Collecte des ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en
œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions
techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.
ARTICLE IAU 5 – S UPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE IAU 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des
voies.
Les constructions annexes (garages, remises, auvents, etc…) et les piscines peuvent s’implanter au
minimum à 2,50 mètres de l’alignement des voies. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 84
Les portails doivent être implantés à 5 mètres de l’alignement de la voie en ménageant des pans
coupés de visibilité à 45°.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent
s’implanter en limite de l’alignement ou dans les marges de recul fixées ci-dessus.
ARTICLE IAU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres.
En outre, les bâtiments annexes (garages, remises, auvents, etc...) peuvent s'implanter sur les limites
séparatives à l'exception des piscines qui devront s'implanter à une distance au moins égale à 3,50
mètres.
ARTICLE IAU 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE IAU 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 10 %.
ARTICLE UD 10 – H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au
niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 mètres.
La hauteur des constructions annexes (garages, remises, auvents, etc…) ne pourra excéder 3 mètres
à l'égout du toit.
La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2,50 mètres.
La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne
peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant.
Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 85
ARTICLE IAU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les modifications, les reconstructions ou les constructions nouvelles doivent présenter un aspect
compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le
caractère architectural des constructions existantes. Une architecture contemporaine peut toutefois
être autorisée, sous réserve de la réalisation d’études particulières d’insertion dans le site.
Les murs d’enrochement de type cyclopéen sont interdits.
Les toitures
La pente de la toiture ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les toitures terrasses sont autorisées,
dès lors qu’elles sont végétalisées.
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou « canal » de même couleur que celles
avoisinantes. Le mélange de tuiles de teintes différentes est interdit.
Les clôtures
Les clôtures pourront être constituées par des haies vives, des claires-voies, des grilles ou des
grillages végétalisés.
Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction
principale et devra permettre le libre écoulement des eaux, par l’aménagement de barbacanes si
nécessaire.
Les antennes paraboliques, panneaux solaires et climatiseurs
Les antennes paraboliques en façade principale sont interdites.
Les climatiseurs devront être encastrés ou masqués par un coffrage.
Les panneaux solaires devront être intégrés dans la composition architecturale.
ARTICLE IAU 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent
être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Il est notamment exigé à cet effet :
- Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement automobile pour 80 m²
de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement, et 1 place deux-roues par
logement réalisé.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 86
ARTICLE IAU 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ ESPACES
LIBRES, D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre
A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les surfaces à réaliser sont les suivantes :
Un coefficient de végétalisation fixé à 70 % de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé
en espaces verts pleine terre.
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au
moins par 4 places de stationnement.
ARTICLE IAU 14 – C OEFFICIENT D’ OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
ARTICLE IAU 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et
de la préservation de l’environnement suivants :
- Utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
- Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur
l’été pour réduire la consommation d’énergie,
- Utiliser les énergies renouvelables, solaires, la géothermie, etc.
- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la
lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques,
- Etc.
ARTICLE IAU 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour toute nouvelle construction, même si le raccordement au réseau de communication numérique
n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain
de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 87
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
(ZONES A)
Article R.123-7 du Code de l’Urbanisme 4
4 Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 (décret du 28 décembre 2015, article 12) COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 88
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
C ARACTERE DE LA ZONE
La zone A correspond aux zones agricoles de la commune à protéger en raison de leur
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Elle comprend un secteur As spécifique aux lieux de vente de produits agricoles.
La zone A est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques mouvements de terrain en vigueur.
Par ailleurs, la zone A comprend également des éléments de patrimoine bâti à protéger au titre
de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Pour ces derniers, il sera fait application des
dispositions définies à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement.
Elle est également partiellement concernée par les périmètres de protection immédiat et rapproché du forage de Tassy II. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 relatif à la déclaration d’utilité publique du forage de Tassy II.
ARTICLE A 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.
En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la
cabanisation et l’implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont strictement interdits.
ARTICLE A 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur As et en dehors des zones soumises à des
risques naturels de mouvements de terrain :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole, en respectant le
caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :
- Les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires à l’exploitation
agricole ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole.
- Les constructions à usage d’habitation, l’agrandissement ou la réhabilitation des habitations
existantes, dans la limite d’une construction par exploitation et d’une surface de plancher totale
250 m² (extensions comprises).
- Les constructions nécessaires à l’accueil journalier des salariés de l’exploitation, dans la limite
de ce qu’impose la législation sur le travail,
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, COMMUNE DE TOURRETTES
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R EGLEMENT 89
- L’aménagement d’un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l’intérieur
ou en extension d’un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation),
à condition que la surface affectée à l’activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente
par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension)
pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment
démontrée,
A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole :
- Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le
libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent
être utilisés.
- Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.
A condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements collectifs et à des services
publics :
- Les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la
réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique
de leur implantation en zone agricole et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.
Les adaptations, réfections, surélévations et extensions mesurées des constructions à usage
d’habitation existantes disposant d’une surface de plancher initiale d’au moins 50 m² à la date
d’approbation du PLU, leurs annexes et les piscines non couvertes, dans la limite :
o d’une extension de 30 % maximum de la surface de plancher existante,
o d’une surface de plancher maximale de 250 m² pour les constructions à usage
d’habitation, de 40 m² pour les annexes (abri de jardin, pool-house, garage) et de 20
m² pour les piscines,
o sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de
construction dans un rayon de moins de 20 mètres.
o à condition que ces changements ne compromettent pas les activités pastorales et
forestières ou la qualité paysagère du site,
Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou
économique dûment démontrée,
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions du PER
mouvements de terrain s’appliquent.
Dans les zones comprises dans les périmètres de protection du forage de Tassy II, les prescriptions
de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 s’appliquent.
ARTICLE A 3 – C ONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET
PRIVEES
Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie,
de ramassage des ordures ménagères, sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4
mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires
de croisement.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie.
Toute création d’accès est interdite, hors emplacement réservé, sur les routes départementales. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 90
ARTICLE A 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D ’ EAU,
D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation autorisée dans la zone doit être raccordée au réseau public de
distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.
En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable,
les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées soit par captage,
forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires.
Eaux usées
Toute construction ou installation autorisée dans la zone doit être raccordée au réseau public
d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur.
En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’assainissement, les
installations d’assainissement non collectif sont autorisées conformément à la réglementation en
vigueur.
L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.
Electricité
Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les
bâtiments et installations admis dans la zone ou à un usage agricole sont interdits.
ARTICLE A 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE A 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à :
- 75 mètres de l’axe des RD 562 et RD 19,
- 15 mètres de l’axe des autres RD,
- 10 mètres de l'alignement des autres voies.
Les serres et les extensions, reconstruction et restauration des bâtiments existants peuvent toutefois
s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à leur hauteur.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent
s’implanter en limite de l’alignement ou dans les marges de recul fixées ci-dessus. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 91
ARTICLE A 7 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres.
Les serres peuvent toutefois être implantées à une distance au moins égale à 2 mètres des limites
séparatives.
ARTICLE A 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE A 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du
toit.
La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 3 mètres à l'égout du toit.
Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres
au faitage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité
technique nécessite une hauteur différente.
La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne
peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant.
Toutefois, les terrains non bâtis ne peuvent recevoir que des clôtures en haie vive ou de type agricole
(fil de fer et piquet de bois), à l’exclusion de toute construction en dur.
Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur.
ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et
l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion
harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.
Il est nécessaire pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif
d’harmonisation dans le respect de l’arrêté préfectoral de débroussaillement. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 92
Les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sont autorisées, sous réserve qu’elles soient
intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire. Le
pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en
concurrence des activités agricoles de l’exploitation.
Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la
construction ou masqués.
ARTICLE A 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D ’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.
ARTICLE A 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D ’ ESPACES LIBRES,
D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Non réglementé.
ARTICLE A 14 – COEFFICIENT D’ OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
ARTICLE A 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE A 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 93
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
(ZONES N)
Article R.123-8 du Code de l’Urbanisme 5
5 Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 (décret du 28 décembre 2015, article 12) COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 94
D ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
C ARACTERE DE LA ZONE
La zone N délimite des zones naturelles et les zones forestières. Ce sont des secteurs de la
commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique,
soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone N comprend plusieurs secteurs :
- Le secteur Ne regroupant la station d’épuration et la déchetterie intercommunale
- Le secteur Ng correspondant à une zone de pratique du golf
- Le secteur Nv correspond à la piste de l’aérodrome. Il accueille également des activités
liées aux sports aériens.
La zone Ng est concernée par l’opération « Z.A.C. de Terre Blanche ».
La zone N est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Expositions aux Risques mouvements de terrain en vigueur.
Elle comprend également des éléments de patrimoine bâti et paysager à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour ces éléments, il sera fait application des dispositions définies à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement.
Elle est enfin partiellement concernée par le périmètre de protection rapproché du forage de Tassy II. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 relatif à la déclaration d’utilité publique du forage de Tassy II.
ARTICLE N 1 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.
ARTICLE N 2 – O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
En dehors des zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain :
Pour l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs Ne, Ng et Nv :
- Les constructions, installations et aménagements liés et nécessaires à l’activité pastorale et
forestière,
- Les adaptations, réfections, surélévations et extensions mesurées des constructions à usage
d’habitation existantes disposant d’une surface de plancher initiale d’au moins 50 m² à la date
d’approbation du PLU, leurs annexes (abri de jardin, pool-house, garage) et les piscines non
couvertes, dans la limite :
o d’une extension de 30 % maximum de la surface de plancher existante, COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 95
o d’une surface de plancher maximale de 250 m² pour les constructions à usage
d’habitation, de 40 m² pour les annexes et de 20 m² pour les piscines,
o sous réserve de l’existence du bâtiment principal dans un rayon de moins de 20
mètres,
o à condition que ces changements ne compromettent pas les activités pastorales et
forestières ou la qualité paysagère du site,
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services
publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastorale ou
forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
- Les aménagements et les installations liées et nécessaires à la mise en valeur des sites en
milieu naturel, à l’exclusion de tout hébergement ainsi que les stationnements qui leur sont
nécessaires. Ces aménagements devront respecter le milieu naturel existant et ne pas
dénaturer de par leur localisation et leur aspect, le caractère des lieux,
Dans le secteur Ne :
- Les constructions et installations nécessaires à la gestion, au fonctionnement et à l’extension
de la station d’épuration et de la déchetterie.
Dans le secteur Ng :
- Les installations liées et nécessaires aux activités golfiques,
- Les aires et les constructions à usage de stationnement, chaufferies et dépôts de combustible,
installations de compression et de réfrigération de fluides, garages et toutes autres activités, à
la condition qu’elles soient liées au fonctionnement propre du secteur et qu’elles fassent l’objet
d’une étude garantissant leur bonne insertion dans l’environnement, le respect du site et de la
topographie, le caractère du paysage environnant.
Dans le secteur Nv :
- Les travaux et aménagements liés à la gestion, au fonctionnement et à l’entretien de la piste de
l’aérodrome.
Dans l’ensemble de la zone N :
- Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques,
- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux
travaux et aménagements destinés à pallier les risques et strictement indispensables et
nécessaires aux constructions et leur desserte autorisées dans la zone,
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
- L’aménagement des chemins piétonniers,
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les prescriptions des
PER mouvements de terrain s’appliquent.
Dans les zones comprises dans le périmètre de protection du forage de Tassy II, les
prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 s’appliquent.
ARTICLE N 3 – C ONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET
PRIVEES
Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie,
de ramassage des ordures ménagères, sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 96
mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires
de croisement.
Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent être desservies par des voies
publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu’elles se présenteront au moment de
l’exécution du projet, correspondent à leur destination.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie.
Toute création d’accès est interdite, hors emplacement réservé, sur les routes départementales.
ARTICLE N 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D ’ EAU,
D’ ELECTRICITE ET D’ ASSAINISSEMENT
Eau potable
Toute construction ou installation autorisée dans la zone doit être raccordée au réseau public de
distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.
En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable,
les constructions ou installations autorisées à l’article N 2 peuvent être alimentées soit par captage,
forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires.
Eaux usées
Toute construction ou installation autorisée dans la zone doit être raccordée au réseau public
d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux
résiduelles des habitations doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome
individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la
réglementation en vigueur.
L’évacuation d’eaux usées traitées ou non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales
est interdite.
L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à
un pré-traitement.
Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Conseil Départemental du Var
annexée au présent règlement.
Dans le secteur Ng :
Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les
voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages
susceptibles de les recevoir, tant du point de vue qualitatif que quantitatif : caniveau, égout pluvial
public. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 97
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des
eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs
appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du
terrain le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement des eaux usées.
Le volume du bassin de rétention devra stocker une capacité suffisante d’eau, à hauteur de 0,10 m3
par m² de surface imperméabilisée.
Autres réseaux
Dans les secteurs Ne, Ng et Nv : Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés
en souterrain lorsque cela est possible techniquement.
Collecte des ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en
œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions
techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.
ARTICLE N 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE N 6 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs Ne et Nv :
Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à :
- 75 mètres des RD 562 et RD 19,
- 30 mètres de l’axe de la RD 56 déviée,
- 15 mètres de l’axe des autres RD,
- 10 mètres de l'alignement des autres voies.
Dans les secteurs Ne et Nv :
Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des
voies.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus.
ARTICLE N 7 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites
séparatives. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 98
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus.
ARTICLE N 8 – I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE N 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE N 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Ng :
La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit.
Dans le secteur Ng :
La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres et 4 mètres pour les parties en rez-de-
chaussée.
La hauteur des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur bahut ne
pourra pas avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol naturel ou excavé.
Toutefois, les terrains non bâtis ne peuvent recevoir que des clôtures en haie vive ou de type agricole
(fil de fer et piquet de bois), à l’exclusion de toute construction en dur.
La hauteur des murs d’encuvement des bassins, plans d’eau, etc, ne pourra excéder 0,50 mètre au-
dessus du sol naturel ou excavé.
Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement
des services publics.
ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,
ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Dans le secteur Ng :
Lorsque la réalisation d’une opération s’accompagne d’une division de terrain en propriété ou en
jouissance, les clôtures qui s’y rapportent devront faire l’objet d’un traitement homogène dans le cadre
d’un plan d’ensemble. Un traitement homogène des clôtures de plusieurs opérations distinctes
implantées en bordure d’une même voie ou d’un même espace collectif pourra être imposé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 99
Les clôtures donnant sur les espaces publics seront implantées à une distance minimum de 2 mètres
prise à l’intérieur de la limite de propriété. Ces clôtures seront constituées par des grilles, grillages ou
tout autre dispositif à claire-voie. Les panneaux ajourés en béton moulé dits « décoratifs » sont
interdits.
Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu’elles répondent à une nécessité ou à une utilité tenant à la
nature des constructions à édifier sur la parcelle intéressée. Dans ce cas, elles doivent être exécutées
en maçonnerie de même nature que celle employée pour la construction des façades des
constructions principales.
L’espace compris entre la clôture et la limite de propriété devra être planté d’arbres et d’arbustes
d’essences forestières.
En aucun cas, la hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 mètres au-dessus du niveau du sol.
ARTICLE N 12 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D ’ AIRES DE
STATIONNEMENT
Non réglementé.
Dans le secteur Nv :
Le stationnement des véhicules, des remorques et des deux-roues, correspondant aux besoins des
constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.
ARTICLE N 13 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D ’ ESPACES LIBRES,
D’ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Espaces Boisés Classés
Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de
l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre
Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires
collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en
espaces verts.
Préservation des arbres existants et nouvelles plantations
Dans la mesure du possible, les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol admises dans
la zone, devront être implantées de manière à préserver les plantations existantes.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Dans le secteur Ng :
Lorsque le stationnement à l’air libre des véhicules est organisé en aire comportant plusieurs rangées
de parkings, ces dernières seront séparées par des plates-bandes de 2,50 mètres de largeur
minimum, constituées de terre végétale sur une profondeur minimum de 0,70 mètre, plantées
irrégulièrement à raison d’un arbre par place au minimum. Ces plates-bandes seront protégées par un
« chasse-roue » d’une hauteur minimum de 0,20 mètre. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 100
ARTICLE N 14 – SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE
Dans le secteur Ng :
Conformément aux dispositions de l’article L.151-27 du Code de l’Urbanisme, les surfaces de
plancher maximales autorisées dans le secteur sont limitées à 1 195 m² et doivent être destinées aux
constructions autorisées dans le secteur.
ARTICLE N 15 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES
ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE N 16 – O BLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. COMMUNE DE TOURRETTES
PLAN L OCAL D ’U RBANISME
R EGLEMENT 101
ANNEXES
Annexe 1 ‐ Inventaire des éléments de patrimoine
identifiés au titre des articles L.151‐19 et L.151‐23 du
Code de l’urbanisme
Annexe 2 ‐ Doctrine MISEN du Conseil Départemental
du Var PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
– ANNEXE 1 –
ELEMENTS REMARQUABLES
L.151-19 et L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME
1 PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
Selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
Selon l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L.113-2 et L.421-4.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
L’identification des éléments du patrimoine remarquable de la commune est réalisée graphiquement, sur le plan de zonage du PLU, et fait l’objet d’une fiche descriptive qui permet de justifier les mesures de protection.
Initialement, ces mesures n’ont de valeur que de recommandation. Les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.
Dans certain cas néanmoins, des éléments de patrimoine remarquable nécessitent un niveau de protection plus fort, imposant des prescriptions aux demandeurs. Ce niveau de protection est alors indiqué dans la fiche et dans le règlement du PLU.
Le repérage et l’institution d’une protection au titre du L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet de compléter les servitudes actuellement instaurées sur le territoire communal – monuments historiques (classés ou inscrits), sites et monuments naturels...
INTRODUCTION
2 PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
N IVEAU DE PROTECTION
Type 1
Valeur uniquement de recommandation ; les travaux, installations et aménagements qui ont pour effet de supprimer ou modifier l’élément identifié doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Type 2
L’élément identifié doit être préservé dans sa volumétrie d’origine. Les travaux, installations et aménagements à venir seront limités et ne devront pas remettre en cause l’équilibre architectural du bâtiment et son aspect originel.
Type 3
Protection forte ; l’ensemble de l’élément identifié doit être préservé, mis en valeur et réhabilité dans son aspect originel et avec ses caractéristiques architecturales initiales.
Type 4
Préservation des ensembles naturels, végétation...
Arbres isolés : ils seront protégés en totalité. Si pour des raisons phytosanitaires, leur abattage s’avérerait indispensable, ils seront remplacés par des sujets identiques (hauteur, circonférence, espèce...)
Ensemble naturel : les caractéristiques géologiques de ces ensembles ainsi que leur environnement paysager seront protégés.
Cheminements : le tracé des cheminements identifiés devra être préservé et entretenu.
INTRODUCTION
3 PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
PATRIMOINE RELIGIEUX
4
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
2
Patrimoine religieux
Chapelle ND de
l’Annonciation
Ch. du vieux moulin -
Parcelle L 243
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
1 Patrimoine religieux Église Saint-André Village - Parcelle M 14
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION
R EPRÉSENTATION
P HOTO AÉRIENNE
P HOTO AÉRIENNE
C ADASTRE
C ADASTRE R R É PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
ELEMENTS ARCHITECTURAUX
5
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
4 Architecture Four à pain (Mireur) Les Colles Méridiorales - Parcelle I 297 Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
3 Architecture Tour de l’Horloge Place de l’Horloge - Parcelle M 124
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION
R EPRÉSENTATION
P HOTO AÉRIENNE
P HOTO AÉRIENNE
C ADASTRE
C ADASTRE R R É PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
ELEMENTS ARCHITECTURAUX
6
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
6 Architecture Bastide de Galatte Chemin de Fayence - Parcelle C 148 Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
5 Architecture Colombier Martel Calade de la Scierie - Parcelle L 101
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION
R EPRÉSENTATION
P HOTO AÉRIENNE
P HOTO AÉRIENNE
C ADASTRE
C ADASTRE R R É PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
ELEMENTS ARCHITECTURAUX
7
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
7 Architecture Cadran solaire Village - Parcelle M 7
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
LAVOIRS, FONTAINES, PUITS ET SOURCES
8
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
8 Lavoirs, puits... Lavoir du Boudoura Vallon de Boudoura - Parcelle C 240 Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
9 Lavoirs, puits... Lavoir du Lac Chemin du Lac - Parcelle C 1063 Ouvrage d’art Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
LAVOIRS, FONTAINES, PUITS ET SOURCES
9
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
10
Lavoirs, puits...
Fontaine de la Place
du Terrail
Place du Terrail -
Parcelle M 192
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION PHOTO AÉRIENNE C ADASTRE R R É
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
11 Lavoirs, puits... Source de la Foux Parcelle D 250 Ouvrage d’art Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
LAVOIRS, FONTAINES, PUITS ET SOURCES
10
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
12 Lavoirs, puits... Puits Saint-Louis Parcelle G 32
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION PHOTO AÉRIENNE C ADASTRE R R É PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
PATRIMOINE HYDRAULIQUE
11
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
14 Patri. hydraulique Canal de la Siagnole Ouvrage d’art Type 4
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
13
Patri. hydraulique
Canal du Marquis de
Villeneuve
Quartier du Pavillon Ouvrage d’art Type 4
R EPRÉSENTATION
R EPRÉSENTATION
P HOTO AÉRIENNE
P HOTO AÉRIENNE
C ADASTRE
C ADASTRE R R É PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
PATRIMOINE HYDRAULIQUE
12
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
15
Patri. hydraulique
Retenues calcifiées
du Chautard
Parcelle C 644 Élément naturel caractéristique Type 4
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
PATRIMOINE PROVENÇAL - BASTIDES ET MAS
13
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
17 Patrimoine provençal La Grande Bastide
Chemin de la Grande
Bastide - Parcelle K 84
et 94 à 99
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
16 Patrimoine provençal Château du Puy Place Gal. Fabre - Parcelle L 392 Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION
R EPRÉSENTATION
P HOTO AÉRIENNE
P HOTO AÉRIENNE
C ADASTRE
C ADASTRE R R É PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
PATRIMOINE PROVENÇAL - BASTIDES ET MAS
14
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
18 Patrimoine provençal Bastide des Bertrand Parcelles I 350 à 356
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
19 Patrimoine provençal Bastide du Peyrard Parcelle C 107
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
PATRIMOINE PROVENÇAL - BASTIDES ET MAS
15
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
20 Patrimoine provençal Château Bouge Domaine de Terre Blanche - Parcelle I 874 Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE R R É
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
21
Patrimoine provençal
Ferme de la
République
L’Adrech de Pibresson -
Parcelle B 10
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE R R É PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
PATRIMOINE PROVENÇAL - BASTIDES ET MAS
16
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
22 Patrimoine provençal Mas de Tassy Tassy - Parcelle E 647
Élément témoin de
l’architecture et du patrimoine
structurant de la commune
Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
R UINES
17
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
24 Ruines Chapelle St-Simon Route de la Grande Bastide - Parcelle F 48 Élément témoin du patrimoine archéologique Type 1
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
23
Ruines
Station du Jas de la
Maure
Jas de la Maure -
Parcelle H 51
Élément témoin du patrimoine
archéologique Type 1
R EPRÉSENTATION
R EPRÉSENTATION
P HOTO AÉRIENNE
P HOTO AÉRIENNE
C ADASTRE
C ADASTRE R R É PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
R UINES
18
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
25
Ruines
Bourg castral de
Velnasque
La Blacassière - Parcelle
D 741
Élément témoin du patrimoine
archéologique Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
26 Ruines Le Moulin brûlé Quartier du Puy - Parcelle L 646 Élément témoin du patrimoine archéologique Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
R UINES
19
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
27 Ruines Bastide St Louis Chemin de St Louis - Parcelle G 30 Élément témoin du patrimoine archéologique Type 1
R EPRÉSENTATION P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE R R É PLAN LOCAL D ’U RBANISME COMMUNE DE TOURRETTES
A NNEXE
- E
LEMENTS
REMARQUABLES
(L.151-19
ET
L.151-23
DU
CU)
ELEMENTS PAYSAGERS REMARQUABLES
20
N° D ÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU
29 Elements paysagers Chêne de Mireur Parcelle I 363 Élément naturel remarquable Type 4
N° D ÉSIGNATION P ARCELLE CADASTRALE LOCALISATION D ESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT P RESCRIPTIONS AU PLU
28 Elements paysagers GR 49 et sentiers Itinéraire de promenade et de randonnée Type 4
R EPRÉSENTATION
R EPRÉSENTATION
TRACÉ
P HOTO AÉRIENNE C ADASTRE R R É PRÉFET DU VAR
MISSION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE MISSION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE
Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du
Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement
Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 : : : : : : : : : :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la
superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha
------------------------
Règles générales à prendre en compte Règles générales à prendre en compte
dans la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages dans la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages
pour le département du Var pour le département du Var
Janvier 2014
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 1/11 Préambule
Le principe des techniques compensatoires a pour objectif de rendre l'urbanisation sans effet vis-à-vis des phénomènes pluvieux. Le dossier loi sur l'eau doit évaluer l'incidence du projet sur l'eau et les milieux aquatiques en respect de l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est responsable et tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demande (calculs, dimensionnement, mesures compensatoires...). L'obtention de l'autorisation ou de l'accord sur la déclaration constitue un préalable à tout commencement des travaux.
A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès au chantier et aux ouvrages après leur réalisation et pourront effectuer des contrôles.
Réglementation et implantation
La rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement concerne les rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20 ha : il s’agira d’une procédure d’autorisation ;
- supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : il s’agira d’une procédure de déclaration.
D'une façon générale, l'implantation des réseaux et ouvrages doit prendre en compte les spécificités environnementales locales, à savoir :
- éviter les zones d’intérêt écologique, floristique et faunistique existantes dans le milieu terrestre comme aquatique (préservation des écosystèmes aquatiques),
- ne pas engendrer de dégradation de la qualité des eaux superficielles et souterraines (objectif de protection des eaux) et satisfaire aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable,
- ne pas perturber l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Pour les projets situés dans ou à proximité des sites Natura 2000, si le rejet des eaux pluviales est susceptible d'avoir un impact sur une zone Natura 2000, le dossier comportera une évaluation des incidences sur les espèces et habitats concernés dont le degré de précision sera adapté à l'incidence du projet sur la zone Natura 2000.
Les autres compatibilités qui sont à vérifier concernent notamment les :
– objectifs environnementaux fixés par la DCE,
– les SDAGE et/ou SAGE,
– les arrêtés de protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine, – les réserves naturelles,
– les arrêtés de protection de biotopes,
– la directive habitat,
– les zonages relatifs aux eaux pluviales établis conformément à l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales,
– les Plans de Prévention des Risques,
– les Plans Locaux d'Urbanisme et les Schémas de Cohérence Territoriale.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 2/11 L'incompatibilité avec l'un de ces documents est un motif de rejet de la demande (opposition à déclaration).
Les ouvrages prévus dans le cadre du projet seront implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier et aux compléments apportés à l'issue de la procédure d'instruction.
Aspect quantitatif
Dimensionnement du réseau interne de collecte des eaux pluviales :
∧ En l'absence de spécifications locales particulières, le niveau de performances à atteindre correspond au minimum à la norme NF EN 752.2 relative aux réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments (performance à atteindre en terme de fréquence d'inondation).
∧ Les eaux de ruissellement seront collectées par un réseau gravitaire de canalisations et/ou de noues permettant le transit sans mise en charge ni débordement d'un débit correspondant à un événement pluvieux de période de retour d'au moins 10 ans.
Fréquence de mise en charge
(mise sous pression sans
débordement de surface)
Lieu
Fréquence d’inondation
Débordement des eaux collectées en surface, ou impossibilité
pour celles-ci de pénétrer dans le réseau
1 par an Zones rurales 1 tous les 10 ans
1 tous les 2 ans Zones résidentielles 1 tous les 20 ans
1 tous les 2 ans
1 tous les 5 ans
Centres villes / Zones industrielles
ou commerciales
- si risque d’inondation vérifié
- si risque d’inondation non
vérifié
1 tous les 30 ans
1 tous les 10 ans Passages souterrains routiers ou
ferrés
1 tous les 50 ans
∧ Si des spécifications locales particulières sont à atteindre en terme de performance, et identifiées par un plan Local d'Urbanisme, un Plan de Prévention des Risques ou une étude hydraulique spécifique, la Fréquence d’inondation/débordement prise en compte sera alors la période de retour préconisée dans ces documents.
∧ Quel que soit le cas : la section retenue pour les ouvrages sera cohérente avec les sections amont et aval, afin d’assurer une continuité hydraulique. Notamment le réseau en aval ne doit pas être saturé avant le réseau en amont de l’opération.
∧ Le réseau de collecte doit être conçu, réalisé, entretenu et exploité de manière à éviter les fuites, les entrées d'eaux parasites et les apports d'eaux usées, notamment dans les zones présentant une forte sensibilité vis-à-vis des ressources en eau souterraines et dans les zones à forte pente ou pour lesquelles la stabilité des talus de remblais ou de déblais l'exigerait.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 3/11 ∧ Toute aggravation des débits de pointe, y compris celle générée par les canalisations, sera compensée.
∧ De façon générale, les réseaux dans le sens de la plus forte pente sont à éviter. En cas de pente trop forte des terrains et notamment sur des sols sensibles aux phénomènes d'érosion, des aménagements complémentaires de ralentissement de la vitesse de l'eau devront être mis en œuvre.
∧ Les écoulements de surface, après saturation des réseaux de collecte et pour des
événements pluvieux exceptionnels (événement historique connu ou d’occurrence centennale si supérieur), seront dirigés de manière à ne pas mettre en péril la sécurité des biens et des personnes.
Compensation à l’imperméabilisation des sols, rejet et écrêtement des débits
∧ La surface imperméabilisée à compenser sera prise égale à la surface d’emprise maximale au sol des constructions imposée dans le règlement du lotissement ou dans la PAZ (pour les documents d'urbanisme couverts par une ZAC) augmentée de la surface des équipements internes aux lots (voies internes, terrasses, piscines, etc…) et des équipements collectifs (voies, trottoirs, parkings, giratoires, etc). La surface minimale imperméabilisée forfaitaire par lot pour une construction individuelle sera de 200 m².
∧ Avant rejet dans les eaux superficielles, toutes les eaux de ruissellement en provenance des secteurs imperméabilisés transiteront par des dispositifs de rétention conçus selon les critères suivants : (à l’exception des rejets directs en mer pour lesquels les critères seront fixés au cas par cas par les services de police de l’eau compétents).
• Calcul de la compensation des surfaces imperméabilisées
Les volumes de compensation à l’imperméabilisation à prévoir sont calculés par les trois méthodes suivantes et on retient la valeur la plus contraignante (le dossier doit présenter le calcul pour toutes les méthodes) :
- volume de rétention d’au minimum 100 L/m² imperméabilisé, augmenté de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet (cuvette), si elle est supprimée,
- préconisations du PLU ou du POS si ces dernières sont plus contraignantes,
- méthode de calcul des débits de pointe avant et après aménagement pour une pluie d'occurrence centennale avec utilisation de la méthode de transformation pluie/débit dite du « réservoir linéaire » pour une durée de pluie de 120 mm.
Dans le cas particulier d’enjeux identifiés par l’étude hydraulique, tels l’insuffisance des exutoires à l’aval de l’opération, l’aménagement ne doit entraîner une augmentation ni de la fréquence ni de l’ampleur des débordements au droit des enjeux identifiés. Les volumes de rétention doivent alors être déterminés en fonction de la fréquence admissible pour le débordement des exutoires à l'aval de l'opération.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 4/11 • Rejets à prendre en compte
Les ouvrages de rétention seront équipés en sortie d'un dispositif permettant d'assurer, avant la surverse par les déversoirs, un rejet ayant un débit de fuite maximum de :
- débit biennal avant aménagement en cas d'exutoire identifié (cours d'eau, thalweg ou fossé récepteur)
- 15 L/s/hectare de surface imperméabilisée en cas d'absence d'exutoire clairement identifié, avec un diamètre minimum de l'orifice de fuite de 60 mm.
- pour les volumes complémentaires retenus, fonctions de la capacité des exutoires et des contraintes imposées propres à chaque opération.
En cas de rejet canalisé avec un orifice de fuite, la fiabilité de l'ouvrage de fuite sera démontrée vis-à- vis du risque de colmatage par les MES ou d'obstruction par les feuille mortes et autres débris.
Le pétitionnaire s'assurera d'obtenir l'autorisation de rejet sur le fonds inférieur.
Le débit de fuite doit être compatible avec les contraintes pratiques de gestion du dispositif impliquant une durée de vidange respectable pour que le système de rétention puisse être fonctionnel lors d'événements pluvieux successifs, et cela pour des raisons de sécurité et de salubrité.
La durée de vidange n'excédera pas 24 heures pour les ouvrages aériens.
Le point de rejet sera aménagé de façon à ne pas faire de saillie dans le lit du cours d'eau, thalweg ou fossé récepteur.
• Surverse de l'ouvrage de rétention à prévoir
La surverse de l'ouvrage de rétention sera calibrée et dimensionnée pour permettre le transit du débit généré par un événement exceptionnel (cinq-centennal) sans surverse sur la crête. Celle-ci sera munie de protections et d'un dispositif dissipateur d'énergie à l'aval du déversoir afin d'éviter tout phénomène d'érosion.
• Présentation des dispositifs retenus
La conception des ouvrages sera étudiée afin que l'entretien soit facilité et que tout dysfonctionnement soit rapidement détectable.
Afin de permettre une meilleure lisibilité du dossier, les filières retenues seront présentées par un synoptique des ouvrages, en plan et en coupe, mentionnant les grandeurs caractéristiques des ouvrages. Pour les ouvrages « en série », un profil hydraulique permettra de valider l'altimétrie du projet.
Un plan de masse du projet sera réalisé avec la localisation de ouvrages de compensation ainsi que les sens d'écoulements et le réseau pluvial, notamment le trajet prévisible des écoulements en cas d'événements
• Type de rétention autorisé
Tout type de rétention visitable, éprouvé et pérenne dans le temps répondant aux exigences de fonctionnement ci-dessus définies, est autorisé.
Bien qu'intéressants dans une approche de développement durable, les procédés de rétention de type toitures terrasses et vides sanitaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du volume total stocké, car non visitables. Il en est de même pour les revêtements poreux qui ne seront pas pris en compte dans le calcul des surfaces perméables.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 5/11 Conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que tout ouvrage hydraulique d'une hauteur supérieure à 2 mètres prise entre le seuil du déversoir et le terrain naturel sera considéré comme un barrage, et classé à ce titre.
En cas de projet d’ouvrages d’infiltration d’eaux pluviales, l'analyse de la faisabilité de l'infiltration des eaux pluviales doit s'appuyer sur les caractéristiques de l'environnement géologique et hydrogéologique, mais également sur l'évaluation des incidences hydrologiques du projet d'aménagement. Cela nécessite de prendre en compte l'importance et la nature des surfaces drainées, croisées avec les surfaces mobilisables pour l'infiltration, les données pluviométriques, les niveaux de services visés pour les pluies faibles, moyennes, etc. Cette analyse requiert des compétences en hydrologie urbaine. Elle relève d'un prestataire spécialisé.
L’attention du pétitionnaire est appelée sur le fait que tout projet avec infiltration des eaux pluviales sera systématiquement soumis à l’avis de l’agence régionale de santé. En cas d’enjeux liés à des ressources en eau souterraines vulnérables, l’avis d’un hydrogéologue agréé peut être exigé aux frais du pétitionnaire.
• Localisation de la rétention
En règle générale, la compensation sera prévue de façon collective à l’aval hydraulique de l’opération.
La compensation à la parcelle ne sera acceptée que pour des lots à usage industriel ou commercial supérieurs à 3000 m².
Dans ce cas, le pétitionnaire a l’obligation de mettre tous les moyens nécessaires à la parfaite information des futurs acquéreurs sur l’ensemble des contraintes administratives, réglementaires, techniques et juridiques liées à la spécificité du lieu de l’opération. Les futurs acquéreurs éventuels recevront cette information du pétitionnaire dès leurs premières demandes de renseignements.
Libre écoulement des crues
En bordure des axes d'écoulement (cours d'eau, fossés, talwegs), les règles de construction imposées par la réglementation de l'urbanisme seront respectées (recul des constructions, transparence hydraulique des clôtures, vides sanitaires,...).
En l'absence de prescriptions spécifiques imposées par les documents d'urbanisme, un franc bord de 5 mètres non constructible sera instauré a minima en bordure des axes d'écoulement, sur lequel il ne sera réalisé ni remblai, ni clôture, ni construction en dur.
Pour les cours d'eau dont le bassin versant au point de rejet du projet est supérieur à 1 km², une modélisation des écoulements en crue avant et après aménagement sera menée pour vérifier l'impact des ouvrages au droit du projet et à son aval.
Les ripisylves devront être conservées (bandes de terrain arborées situées sur les berges).
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 6/11 Sécurité publique
Si ces ouvrages présentent un danger pour les personnes, ils seront équipés de dispositifs de sécurité conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui pourront être imposées au titre de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.
Afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer la sécurité des riverains, les ouvrages devront s'intégrer au mieux à la topographie sur laquelle se situe le projet (intégration paysagère) en permettant notamment une accessibilité et évacuation rapide. Si la pente des ouvrages est trop forte ou si l'ouvrage a une profondeur trop importante (pente à 1/1 et/ou profondeur supérieure à 2 mètres), des dispositifs de protection, d'information ou d'interdiction seront mis en place (clôtures transparentes aux écoulements, panneaux, etc.). En cas de pose d'une clôture autour d'un bassin, celle-ci doit s'accompagner de la mise en place d'un portail permettant l'accès.
Des prescriptions techniques supplémentaires pourront être imposées par le service en charge de la police de l'eau, en particulier si l'aval du projet est particulièrement sensible à l'inondation.
Les aménagements seront pensés de manière à prévoir le trajet des eaux de ruissellement et préserver la sécurité des biens et des personnes en cas d’événements pluvieux exceptionnels : orientation et cote des voies, transparence des clôtures, dimensionnement des passages busés, vides sanitaires...
Compléments concernant le dimensionnement
• Temps de concentration
Les incertitudes des différentes méthodes de calculs du temps de concentration doivent inciter à réaliser plusieurs calculs, à les présenter dans le dossier, et à les coupler à des observations de terrain. Longueur hydraulique, pentes, temps et vitesses d'écoulement seront indiqués.
• Intensité de la pluie
La station Météo France de référence ainsi que les coefficients de Montana utilisés seront précisés. Il convient de se référer à une station proche où les relevés ont été réalisés sur au moins 30 ans.
• Coefficient de ruissellement
Les coefficients de ruissellement servant au dimensionnement seront déterminés pour :
- l'occupation actuelle du sol
- l'occupation projetée en prenant en compte une pluie de retour biennal ainsi qu'une pluie exceptionnelle (événement historique connu ou d’occurrence centennale si supérieur)
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 7/11 Tableau des coefficients de ruissellement à retenir
• Calcul des débits de pointe
Plusieurs méthodes de calcul pourront être employées pour le calcul des débits de pointe. Les limites de validité propres à chaque méthode seront respectées.
Débit de pointe avant aménagement
Le pétitionnaire procédera au calcul des débits initiaux avant aménagement pour différentes occurrences au niveau du ou des points de rejet prévus pour l'évacuation des eaux pluviales.
Deux méthodes sont préconisées pour le calcul de débit :
• méthode rationnelle pour les débits à période de retour 2 à 100 ans (Q2 à Q100 ou Qrare) lorsque la superficie du bassin versant intercepté est inférieure à 1 km²,
• méthode de Bressand-Golossof pour les débits à période de retour 100 ans (Q100 ou Qrare) lorsque la superficie du bassin versant intercepté est supérieure à 1 km² et pour les débits exceptionnels, supérieures à une occurrence de 100 ans (Qexcep).
Le calcul d'un débit Qexcep sera réalisé dès lors que :
• la superficie du bassin versant intercepté est supérieure à 1 km²,
• et la situation de la surverse s'effectue en amont d'une zone d'habitation proche ou dans une situation jugée à risque par le service de la police de l'eau.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 8/11
Occupation du sol
Zones urbaines 0,80 0,90
Zones industrielles et commerciales 0,60 – 0,80 0,70 – 0,90
Toitures 0,90 1
Pavages, chaussée revêtue, piste 0,85 0,95
Sols perméables avec végétation Pente
<2% 0,05 0,25
2%
>7% 0,15 0,40
Sols imperméables avec végétation Pente
<2% 0,13 0,35
2%
>7% 0,25 0,55
Forêts 0,10 0,25
Résidentiel lotissements 0,30 – 0,50 0,40 – 0,70
collectifs 0,50 – 0,75 0,60 – 0,85
habitat dispersé 0,25 – 0,40 0,40 – 0,65
Terrains de sport 0,10 0,30
Pluie annuelle-
biennale
Q1 - Q2
Pluie centennale à
exceptionnelle (sols
saturés en eau)
Q100 – Qrare – Qexcep Débit de pointe à l'état final
Le pétitionnaire établira les débits de pointe Q100 (ou Qexcep) après projet, sans compensation et avec compensation.
Un tableau récapitulatif sera réalisé, faisant apparaître les débits prévus avant aménagement et après aménagement, avec et sans mesures compensatoires.
• Volumes de rétention des eaux pluviales
Tous les calculs correspondant à la pluie de projet et aux débits (initial et après aménagement) seront détaillés.
Deux hydrogrammes sont générés pour chaque bassin versant avec une pluie de projet centennale.
La méthode de transformation pluie-débit utilisée sera la méthode dite du « réservoir linéaire ».
Hydrogramme en entrée de rétention / sortie de bassin versant
L'équation utilisée pour générer l'hydrogramme en sortie de bassin versant est la suivante :
Qs(t )= e
(dt K )
x Qs(t 1)+(1e
dt
K ) x Qe (t )
Avec : dt le pas de temps de calcul
Qs(t) le débit en sortie de bassin à l'instant t
Qe(t) le débit généré par la pluie de projet sur la surface du bassin en tenant compte d'un coefficient d'imperméabilisation
K le coefficient « lag time » correspondant à l'écart entre les centres de gravité du hyétogramme et de l'hydrogramme calculé par la méthode de Desbordes
La durée de pluie sera choisie égale à 120 mn car cette durée est sécuritaire pour le calcul des hydrogrammes.
A cet hydrogramme sera soustrait l'hydrogramme de fuite du bassin de rétention défini comme suit.
Hydrogramme en sortie de rétention
Les hydrogrammes de fuite des bassins de rétention seront calculés sur le principe du réservoir linéaire avec une loi de vidange correspondant à un orifice dimensionné à partir du débit de fuite fixé.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 9/11 Aspect qualitatif
Qualité du rejet
La qualité du rejet des eaux pluviales à l’aval de l’opération devra être compatible avec la préservation de la qualité des milieux et des espèces aquatiques et de la ressource en eau susceptible d’être utilisée pour l’alimentation en eau potable des populations.
La performance du traitement qualitatif sera donc fonction du risque engendré par le projet et de la sensibilité du milieu récepteur (eaux superficielles et souterraines).
Après appréciation de la capacité d’abattement de la charge polluante des dispositifs de rétention mis en place pour le traitement quantitatif, des dispositifs complémentaires devront être proposés, si nécessaire, pour compléter cet abattement, selon :
• le type d’activité qui sera développé sur le site,
• les paramètres qualitatifs du milieu récepteur,
• les prescriptions particulières qui pourront être imposées.
Une attention particulière sera portée sur le traitement qualitatif des eaux pluviales avant rejet :
• lorsque l'activité de la zone concernée est industrielle et/ou commerciale ;
• dans les autres cas, lorsque le nombre de places de parking est supérieur à 15 ; • lorsque celui-ci se situe dans le périmètre de protection d’un captage destiné à l’alimentation en eau potable.
Sauf prescription particulière, les séparateurs/décanteurs seront dimensionnés pour traiter les eaux de ruissellement lors d’événements pluvieux d’occurrence 2 ans.
Protection des eaux superficielles
• Pollution chronique
La lutte contre la pollution chronique consiste à retenir les matières en suspension, soit par décantation seule, soit par décantation et filtration.
Un dispositif permettant la rétention des flottants combinant un dégrillage et un regard siphoïde sera systématiquement mis en place avant rejet au milieu naturel.
• Pollutions accidentelles
Une rétention fixe, étanche et obturable d’un volume de 30 m3 minimum, destinée à recueillir une pollution accidentelle par temps sec, sera mise en place en tête de la rétention lorsque l’activité de la zone concernée est industrielle et/ou commerciale et/ou susceptible d’accueillir des véhicules transportant des substances polluantes. Ce dispositif doit permettre en outre de confiner les éventuelles eaux d'extinction d'incendie susceptibles elles aussi d'être polluées.
En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire en avertira sans délai la Préfecture, le service chargé de la police de l'eau et la brigade départementale de l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques).
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 10/11 Protection des eaux souterraines et captages
Les projets implantés au droit des masses d'eaux souterraines vulnérables identifiées dans le SDAGE doivent impérativement disposer d'une étanchéité totale ne permettant aucun transfert de pollution.
Si le projet se situe dans le périmètre de protection d'un captage d'eau potable, il devra respecter les prescriptions d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. Le rapport de l'hydrogéologue sera annexé à la déclaration ou à la demande d'autorisation.
Entretien
L'ensemble du dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit faire l'objet d'un entretien régulier afin d'en garantir un fonctionnement optimal.
L'aménageur doit s'assurer que toutes les installations prévues pour la gestion du ruissellement pluvial conserveront leur capacité de stockage et le fonctionnement hydraulique calculé lors de la phase de conception.
Dans le dossier seront précisées la fréquence d’entretien et la filière d’élimination des déchets issus de cet entretien, en particulier pour les dispositifs de type débourbeurs/deshuileurs et les fosses de décantation.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 11/11