Déliberation - 25 135 RH du 15 juillet 2025

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Déliberation - 25 135 RH du 15 juillet 2025 Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 25 135 RH du 15 juillet 2025)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Fiscalité, Accusé de réception - Ministère de Pnténeur

D24-242602474 209507 15-251 35-RH-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception parle pret : 18/57/2025

Afchage : 14/07/2035

Pour Fautorité compétente par délégation

FE AN

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

N° 25/135/RH SEANCE DU 15 JUILLET 2025

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Indemnité compensatoire pour frais de transports - Actualisation.

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 juillet 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI; Emmanuelle GIRASCHI ;

Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI ; Vincent

GAMBINI ; Janine ZANNINI; Jeanne STROMBONI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Johanna GUIDICELLI ; Christiane REVEST ; Georges MELA.

Absents : Jean-Claude TAFANI; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette

FERRACCI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru

VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ;

Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.

Avaient donné procuration: Paule COLONNA CESARI à Janine ZANNINI; Marie-Luce SAULI à

Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette FERRACCI à Jeanne STROMBONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 25/135/RH du 15 juillet 2025 Page 1 sur 7Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Dans un souci de cohérence et d'équité entre les agents de la Commune, il est proposé d'étendre le dispositif

d'indemnité compensatoire pour frais de transport à de nouvelles catégories de personnel.

Pour mémoire, ce dispositif a été mis en place :

• par délibération n° 157 du 13 novembre 1989 en faveur des fonctionnaires territoriaux,

• puis étendu aux agents de droit privé par délibération n° 00/031/P du 3 avril 2000.

Dans le but de garantir un traitement harmonisé de l'ensemble des personnels mobilisés au service du

territoire, la Commune souhaite désormais inclure dans le champ d'application :

• les contrats d'apprentissage,

• les contrats adulte-relais,

• ainsi que les agents de droit privé relevant des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).

Cette évolution répond à plusieurs objectifs :

• Favoriser l'attractivité des emplois communaux, notamment pour les jeunes et les publics éloignés de

l'emploi,

• Encourager la mobilité domicile-travail, en réduisant la charge financière pesant sur les agents,

• Renforcer la cohésion interne, en harmonisant les droits à indemnisation selon des critères objectifs

de situation contractuelle et de fonctions exercées.

Par ailleurs, il est proposé d'actualiser les modalités d'attribution de cette indemnité afin d'en clarifier les

conditions d’octroi et d’en faciliter la gestion administrative.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Le Conseil Municipal,

Oui le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n8 85-730 du 17 juillet 1985, relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des

fonctionnaires des collectivités territoriales régis, respectivement, par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiées (J.O.R.F. du 19 juillet 1985),

Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989, instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en

faveur des magistrats, des militaires, des fonctionnaires et agents de la Fonction Publique de l'Etat en service

dans les départements de la Haute Corse et de la Corse du Sud (J.O.R.F. du 21 avril 1989),

Vu le décret n° 89-537 du 03 août 1989, instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en

faveur des fonctionnaires et agents de la Fonction Publique Territoriale en service dans les départements

de la Haute Corse et de la Corse du Sud (J.O.R.F. du 04 août 1989),

Vu la circulaire F.P.7 n° 1716 du 05 juin 1989 modifiée, relative à l'indemnité compensatoire pour frais de

transports instituée en faveur des magistrats, des militaires, des fonctionnaires et agents de la fonction

publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud (circulaire

transposable au titre du principe de parité aux fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale),

Vu l'arrêté du 17 février 2012, fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur

des fonctionnaires et agents de la Fonction Publique territoriale en service dans les départements de la

Haute Corse et de la Corse du Sud (J.O.R.F. du 28 février 2012 - Dernière revalorisation),

Vu la délibération n8157 du 13 novembre 1989 instituant l’indemnité compensatoire pour frais de transport en

faveur des fonctionnaires territoriaux,

Page 2 sur 7 Délibération n° 25/135/RH du 15 juillet 2025Vu la délibération n° 00/031/P instituant l'indemnité compensatoire pourfrais de transport aux agents de droit

privé de la Commune,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 09 juillet 2025,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 1 juillet 2025,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'abroger les délibérations n° 157 du 13 novembre 1989 et n° 00/031/P du 03 avril 2000.

ARTICLE 2 : CATÉGORIES DE PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES

Aux termes de l'article Ier du décret n° 89-537 du 03 août 1989 précité, l’indemnité

compensatoire pour frais de transport est attribuable aux fonctionnaires et agents des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics en service dans les départements

de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation

et de ceux qui exercent des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel

(accroissement temporaire d'activité).

En application des dispositions de la circulaire du 05 juin 1989 modifiée visée en références,

tous les autres contractuels de droit public peuvent être bénéficiaires de cette indemnité (y

compris les contrats de projet), ainsi que les contractuels de droit privé sous réserve d'en

mentionner expressément les catégories de personnels bénéficiaires.

Ainsi, pourront également bénéficier de l'indemnité pour frais de transports :

• les contrats d'apprentissage,

• les contrats d'adultes relais,

• les contrats de droit privé des agents des Services Publics Industriels et Commerciaux

(SPIC).

ARTICLE 3 : MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN FONCTION DE LA SITUATION FAMILIALE

3.Î. Montant

Le montant de l'indemnité compensatoire pour frais de transport varie selon la situation

familiale, appréciée au 1er janvier de l'année de paiement.

Depuis le 10r janvier 2012 le montant annuel brut est fixé à :

• 1 076,84 G par agent (célibataire, concubin, divorcé, veuf)

• 1 206,62 G si le conjoint (uni par les liens du mariage) ou le partenaire d'un Pacte Civil de

Solidarité de l'agent ne perçoit pas cette indemnité à titre personnel.

• Majoration pour enfant : 92,67 G par enfant à charge au titre duquel l'agent perçoit le

supplément familial de traitement.

Toute revalorisation des taux fixés par la règlementation susvisée ou un texte modificatif

sera automatiquement pris en compte.

3.2. Appréciation de la situation familiale

La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement.

Délibération n° 25/135/RH du 15 juillet 2025 Page 3 sur 7Il n'est donc pas tenu compte des modifications de situation familiale intervenant

postérieurement à cette date, pour l’attribution de l’une et de l'autre des deux fractions,

aussi bien dans le cas d'une augmentation que d'une diminution du nombre des personnes concernées.

Le conjoint fonctionnaire en service en dehors des départements de Corse ne peut recevoir

l'indemnité à titre personnel.

En revanche, ce fonctionnaire est pris en compte pour l'attribution à son conjoint fonctionnaire

en service en Corse du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 1er de l’arrété du 17 février 2012.

Les enfants pris en compte pour l'attribution de la majoration de 92,67 € par enfant sont :

• Les enfants à la charge de l'agent,

• Les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du

mois de janvier de l’année de paiement.

En conséquence, aucune majoration n'est attribuable au titre de l'enfant dont l’agent

n'assume pas la charge, et notamment en cas de divorce pour l’enfant à la charge de l'autre

parent lorsque ce parent n'est pas fonctionnaire ou lorsque celui-ci, ayant cette qualité,

n'exerce pas ses fonctions en Corse.

ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES A L'E XERCICE DES FONCTIONS

4.1. Position Administrative

4.1.1. Attribution aux agents en position d'activité

Les personnels appartenant aux catégories de bénéficiaires précisées au paragraphe I, ci-

dessus, ont droit à l'indemnité dès lors qu'ils sont en fonction en Corse au 1er mars pour le

paiement de la première fraction et au 1er octobre pour le paiement de la deuxième

fraction, ainsi que le prévoit l'article 3 du décret n° 89-537 du 03 août 1989.

Pour l'application de cette condition, sont considérés en fonction les agents en position

d'activité au sens de l'article L.512-1 du Code Général de la Fonction Publique.

En conséquence, l'indemnité reste due aux personnels qui, aux dates précitées, se trouvent

éloignés du service pour les divers motifs suivants :

• Congé de maternité,

• Accident de service ou de travail,

• Congé de maladie,

• Congé pour formation syndicale,

• Congé de formation professionnelle.

L'indemnité est due, pour son montant intégral à l'agent en congé de formation, dès lors que celui-ci perçoit, au 1er mars (lère fraction) ou au 1er octobre (2eme fraction), l'indemnité

mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut de l’indemnité de résidence servis lors

de la mise en congé, sous réserve que l'intéressé(e) soit affecté(e) en Corse lors de sa mise en congé et y suive la formation justifiant ce congé.

En revanche, l'agent ne percevant pas l'indemnité mensuelle forfaitaire précitée au 1er mars

ou au 1er octobre de l’année ne reçoit pas la fraction correspondante de l’indemnité

compensatoire.

L'indemnité est attribuée à l'agent mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions

des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive

de fonctions (J.O.R.F. du 20 septembre 1985), lorsque l'emploi de mise à disposition est

implanté en Corse (dispositif également applicable à la fonction publique territoriale).

Deliberation n° 25/135/RH du 15 juillet 2025 Page A sur 7A l'inverse, elle n'est pas due à l'agent qui, affecté en Corse obtient une mise à disposition

dans un emploi implanté sur le continent ou dans un département d’outre-mer.

L’exécution d'une mission est sans effet sur l'attribution d'une indemnité.

Ainsi, l'indemnité compensatoire reste due à l'agent affecté en Haute-Corse ou en Corse-

du-Sud qui, aux dates précitées, effectue une mission en dehors de la Corse.

En revanche, elle n'est pas attribuée à l'agent affecté sur le confinent ou dans un

département d'outre-mer se trouvant à ces mêmes dates, en mission en Corse.

4.1.2. Détachement

Les dispositions prévues, ci-dessus, pour la mise à disposition s'appliquent dans les mêmes

conditions au détachement visé à l'article 14, alinéas 1er, 4,10 et 11, du décret n° 85-986 du 16

septembre 1985 précité et au détachement de fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux

dans un emploi de la Fonction Publique de l'Etat.

4.1.3. Positions dans lesquelles l'indemnité n'est pas due

L'indemnité n'est pas servie aux agents placés dans l'une des positions suivantes :

• Position hors cadre (position abrogée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la

déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires),

• Congé parental,

• Disponibilité,

• Position « accomplissement du service national ».

La règle de non-attribution aux agents en disponibilité s'applique à tous les cas de

disponibilité, y compris la disponibilité prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires

à congé de maladie.

Par assimilation à la disponibilité pour maladie des fonctionnaires, le congé sans traitement

des agents contractuels ayant épuisé leurs droits à congés de maladie fait obstacle à

l’attribution de l’indemnité.

La situation des agents au regard de ces règles d'exclusion liées à la position administrative

s'apprécie au 1er mars (1ère fraction) et au 1er octobre (2ème fraction).

4.2. Durée journalière d'utilisation

4.2.1. Agents employés à temps complet ou pour une durée au moins égale au mi-

temps

L’indemnité est versée pour son montant intégral aux agents employés à temps complet ou

pour une durée au moins égale au mi-temps (agent à temps partiel et agent à temps non

complet effectuant 17 h 30 de service hebdomadaire).

4.2.2. Agents employés pour une c/urée inférieure au mi-temps

En cas d'emploi pour une durée inférieure au mi-temps (agent à temps non complet

effectuant moins de 17 h 30 de service hebdomadaire), l’indemnité est calculée au prorata

du nombre d'heures effectuées, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein.

Exemple : Un agent à temps non complet d'une durée hebdomadaire de service de 14 heures

bénéficie de 80 % du montant de l'indemnité (861472 €).

> (14/35) 10,5 = 0,8 %

> soit 0.8 % à appliquer sur le montant de l'indemnité : 0,8 X J 076,84 = 861,472 €

Délibération n® 25/135/RH du 15 juillet 2025 Page 5 sur 7F

L'application des règles de proratisation ci-dessus, prévues en cas d'utilisation inférieure au

temps plein ne doit pas entrainer le versement d'une indemnité supérieure aux taux

réglementaires pour l'agent en fonction dans plusieurs services.

ARTICLE 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

5.1. Régime Fiscal

L'indemnité compensatoire n'est pas comprise dans l'assiette des revenus soumis à

imposition (en effet l'article 19.11 de la loi de finances rectificative pour 1989 - loi n° 89-936 du

29 décembre 1989 - affranchit de l’impôt sur le revenu l'indemnité compensatoire pour frais

de transport attribuée aux personnels en service dans les Départements de la Haute-Corse

et de la Corse du Sud).

5.2. Régime Social

L’indemnité compensatoire est soumise à la Contribution de Solidarité et à la Contribution

Sociale Généralisée.

En outre, pour les personnels contractuels, l'indemnité est comprise dans l'assiette des

cotisations de Sécurité Sociale et d'I.R.C.A.N.T.E.C.

Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires

nécessaires aux imputations correspondantes.

ARTICLE 6 :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents

Nombre de procurations_____

17

6

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, LE MAIr/

&

O &

3®

Délibération n° 25/135/RH du 15 juillet 2025 Page 6 sur 7Le secrétaire de séance

Vincent GAMBINI

Délibération n° 25/135/RH du 15 juillet 2025 Page 7 sur 7