Arrêté - Préfecture - Manche - SP96

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Manche - SP77

Arrêté - Préfecture - Manche - SP17

Arrêté - Préfecture - Manche - Octobre

Arrêté - Préfecture - Manche - Avril

Arrêté - Préfecture - Manche - SP67

Arrêté - Préfecture - Manche - Février

Arrêté - Préfecture - Manche - SP51

Arrêté - Préfecture - Manche - Mai

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 116

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 07

Arrêté - Préfecture - Manche - SP96 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP96)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Fiscalité, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

SEPTEMBRE 2022 NUMERO SPECIAL N° 96

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS..................................................................................................................................................................................................3 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.....................................................................................................................3 Délégation de signature du 5 septembre 2022, en matière de contentieux et de gracieux fiscal.....................................................3 Délégation de signature du 5 septembre 2022, en matière de contentieux et de gracieux fiscal.....................................................3 Délégation de signature du 5 septembre 2022, en matière de contentieux et de gracieux fiscal.....................................................3 Décision de délégations spéciales de signature du 5 septembre 2022 pour le pôle secteur public local et État.............................3 DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT.........................................................................5 Décision du 2 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en matière d’activités de niveau départemental............................................................................................................5 DRETS – DIRECTION RÉGIONALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS............................................................................................11 Décision du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie en matière de métrologie légale.............................................................................................11 DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE...............................................................13 Arrêté du 31 août 2022 portant délégation de signature de madame Sandrine Bodin, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education nationale de la Manche à Monsieur Olivier Marti, adjoint à la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche, chargé du 1erdegré...................................................................................................13 DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE..............................................13 Arrêté du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de CHERBOURG à compter du 21 septembre 2022...................................................................................................133

DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 5 septembre 2022, en matière de contentieux et de gracieux fiscal

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;

Arrête :

Art.1

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne RIBIER, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 40 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 30 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 75 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ; 4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 € ; 5° les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 5 000 € pour les impôts des particuliers et dans la limite de 10 000 € pour les impôts des professionnels. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques – Hervé Brabant 

Délégation de signature du 5 septembre 2022, en matière de contentieux et de gracieux fiscal

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;

Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Corentin PREVOST, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 40 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 30 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 75 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ; 4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 € ; 5° les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 5 000 € pour les impôts des particuliers et dans la limite de 10 000 € pour les impôts des professionnels. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques – Hervé Brabant, le 5 septembre 2022 

Délégation de signature du 5 septembre 2022, en matière de contentieux et de gracieux fiscal

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;

Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LEMOINE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 40 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 30 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 75 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ; 4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 €. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques – Hervé Brabant 

Décision de délégations spéciales de signature du 5 septembre 2022 pour le pôle secteur public local et État

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la Manche,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;4

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Hervé BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Décide :

Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle « secteur public local et État », avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des finances publiques, en tant qu’adjointe au directeur du pôle « secteur public local et État ».

Art. 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Secteur public local :

• Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Secteur public local ». Sont exclus de cette délégation [annexe I] :

• les notifications des jugements de la CRC avec débets

• les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, • la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense,

• les simulations fiscales sensibles,

• les documents relatifs au réseau d’alerte,

• les conventions de service comptable et financier, les conventions d’engagement partenarial, les conventions de contrôle allégé en partenariat, • les courriers à destination de la DGFiP, de la préfecture et des services de l’État. Service Collectivités et établissements publics locaux [CEPL]

• Mme Sandra WLASNIAK, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL. Sont exclus de cette délégation [annexe I] :

• les notifications des jugements de la CRC avec débets ,

• les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, • la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense,

• les réponses à la DGFiP aux demandes d’avis émanant des postes comptables et des services de l’État. Soutien au réseau, analyses financières et juridiques

• Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques. Sont exclus de cette délégation [annexe I] :

• les fiches de relecture des analyses réalisées par les Chargés de Mission « Analyses Financières » selon la sensibilité de la demande • les documents relatifs au réseau d’alerte,

• les courriers à destination de la préfecture,

• les réponses aux demandes d’avis à destination des PNC selon la sensibilité du sujet, à destination de la DGFiP, de la préfecture, des services de l’État, des tiers [destinataires de requêtes, avocats, avoués dans le cadre de dossiers de recouvrement contentieux, le délégué du médiateur] • les autorisations de vente sur produits locaux,

• les oppositions à vente sur produits locaux.

Dématérialisation et monétique

• Monsieur Yves LE MARCHANT DE TRIGON, chargé de mission « dématérialisation – monétique ». Service Fiscalité directe locale [SFDL]

• Mme Corinne RENOUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service FDL Sont exclus de cette délégation [annexe I] :

• les simulations fiscales sensibles.

2. Pour la Division « Secteur État » et « Gestion Domaniale » :

• Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Secteur État » et « Gestion Domaniale »

Sont exclus de cette délégation [annexes II, III, IV et V] :

• l’émission des ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €, • les décisions de débet,

• les documents de contrôle de caisse de fin d'année

• les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d’un montant supérieur à 3 000 €, • les états de solde du compte de gestion,

• les admissions en non valeur sur taxe d’urbanisme / RAP d’un montant supérieur à 750 €, • les sursis de versement sur taxe d’urbanisme / RAP,

• le visa des états de restes.

Service Comptabilité de l’État et activité bancaire

• M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État et activité bancaire • Mme Christelle BELLANGER, contrôleuse principale des finances publiques • Mme Nadine JUIN, contrôleuse des finances publiques

Sont exclus de cette délégation [annexes II et III et IV] :

• les décisions de débet,

• les états de solde et signature du compte de gestion,

• la validation du compte de gestion dématérialisé,

• les ordres de versement,

• les émissions des chèques trésor,

• les procès-verbaux de destruction de chèques trésor (pour Cadres B uniquement) • les accréditations Banque de France – agent DDFiP (pour Cadres B uniquement), • les remboursements suite à reversement/restitution de recettes d'un montant supérieur à 500 €, • les admissions en non-valeur de RTU/RAP,

• Les sursis de versement de RTU/RAP,

• les états des restes en matière de RTU/RAP.

Les 3 derniers points sont maintenus dans les cas d’exclusion à la délégation. • Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale de finances publiques • M. Emmanuel PAIN, contrôleur des finances publiques

Sont exclus de cette délégation [annexes II et III] :

• les accréditations Banque de France et Compte Chèque postal,

• les décisions de débet,

• les états de solde du compte de gestion,

• la validation du compte de gestion dématérialisé,

• les ordres de versement,

• les émissions des chèques trésor,5

• les procès-verbaux de destruction de chèques trésor.

Service Gestion domaniale

• M. Bertrand LE LAY, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V • Mme Mireille MALINE, inspectrice des finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 5 septembre 2022. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques – Hervé Brabant 

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Décision du 2 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en matière d’activités de niveau départemental

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier

Vu le code minier

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant M. David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-03 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DECIDE

Art. 1 – Domaines d’activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :

Inspection de l’environnement – volets ICPE

Sécurité des équipements à risques et des réseaux

Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Réserves naturelles

Faune, flore

Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d’inventaire

Interruptions de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôles de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique – Servitudes électricité et gaz

Risques naturels

A l’exception des actes et décisions suivants :6

les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

les actes de police administrative de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE, les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés de déclaration d’utilité publique relevant de sa compétence, les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant enregistrement des demandes d’exploitation et d’extension d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,

les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, l’approbation des chartes et schémas départementaux,

les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains, les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs Art. 2 – La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement – volets ICPE

Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou

environnementale, autorisation unique, enregistrement, agrément et déclaration

- Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou d’autorisation unique ou environnementale et, en particulier :

◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de

compléments),

◦ saisine des autorités ou personnes compétentes,

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :

◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection

◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance

◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :

◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications ◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations

 Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire du

code de l’environnement et notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

 Décret n°2014-450 du 2 mai 2014

 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire

du code de l’environnement et notamment les articles

R.181-4 à R.181-10, R.181-12 et R.181-16 à R.181-32

 Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification du

règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet

de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement

européen et du Conseil ;

 Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018

définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union

concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à

titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

 Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du

code de l’environnement

2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux

2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.

 Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie législative du

code de l'environnement -

 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du

code de l’environnement -

 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des

équipements sous pression et des récipients à pression

simples

2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel

 Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures,

 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives

et réglementaire code de l’environnement, et l’ensemble de

leurs arrêtés d’application,

 Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la

surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.  Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de

l’environnement

 Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l’environnement:

 Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets

 Article L.122-1-IV du code de l’environnement

4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques7

 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales,

 Article R.214-114 du code de l'environnement.

 Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques  Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France

métropolitaine

 Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants

 Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127 du

code de l'environnement,

 Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de danger

des digues

 Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques

relatives à la sécurité des barrages

 Approbation des consignes écrites

 Mise en révision spéciale

 Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique

 Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité

technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité

 Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages

 Annonce et rapport d’inspection dans le cadre du contrôle des digues

 Annonce et rapport d’inspection de barrages

 Instruction des mises en demeure.  Article L.171-8 du code de l'environnement.

5 - Réserves naturelles

 Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales

 Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de l'environnement.

6 - Faune et Flore

 Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne (CITES)

 Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements associés.

 Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et

protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,

 Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements associés,

 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et

arrêtés pris en application

 Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou

restaurateurs d’objets qui en sont composés,

 Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines

protégées sur le territoire national et les modalités de leur

protection

 Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.

 Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la

détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire

d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets

qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la

commercialisation des spécimens, et arrêté du 16 août 2016

relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et

de la corne de rhinocéros sur le territoire national

 Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.

 Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code de

l’environnement

7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

 Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à l’exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes

 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement

 Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de

demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de

l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées

 Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l’utilisation et l’échange de

spécimens d’espèces exotiques envahissantes

 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-40 du

code de l’environnement

 Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques

envahissantes

 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du

code de l’environnement

8 - Opérations d'inventaire

 Arrêtés portant autorisation de pénétrer

sur les propriétés privées.

 Article L.411-1-A du code de l’environnement,

 Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés

à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,

 Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution

des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation

des signaux, bornes et repères.8

9 - Interruptions de travaux

 Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.

 Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.

10 - Gestion forestière

 Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.  Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,  Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et L.414-1 du code

de l’environnement.

11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines, carrières et géothermie, recherche et exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

11-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.

11-3 Stockage souterrain de gaz.

11-4 Production de gaz combustibles

Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz  Article R.555-17 du code de l’environnement

11-5 Production, distributions et transport d’électricité

 Réception du dossier, instruction et approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d’instruction,

 Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l’électro-intensif,  Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique

 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de

l’énergie.

 Article D.351-7 du code de l’énergie

 Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions

d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des

charges applicable à ces concessions

11-6 Utilisation de l’énergie

 Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par des producteurs

bénéficiant de l’obligation d’achat,

 Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

 Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant

les listes et les caractéristiques des installations

mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-

19 et L.314-21 du code de l'énergie

 Article D.446-3 du code de l’énergie

12 - Contrôles des véhicules routiers

 Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

 Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à

l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

 Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,  Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des

véhicules automobiles,

 Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des

véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et

équipements destinés à ces véhicules en application de la

directive 2007/46/CE

 Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses.

 Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de

marchandises dangereuses par voies terrestres.

13 - Surveillance et contrôle des déchets

 Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

 Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets,

 Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

 Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,

 Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors d'usage

 Règlement 1013/2006/CE.

14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz

 Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les

conditions d'établissement desdites servitudes.

 Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3

du code de l’énergie

 Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie

15 - Risques naturels9

 Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les risques naturels ;

 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.

 Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque inondation

 Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention des

inondations (PAPI) /plans de submersion rapide (PSR)

 Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

 Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l’Etat

en matière d’établissement des atlas des zones inondables

 Article L.566-8 du code de l’environnement

 Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de

labellisation des « PAPI3 »

 Note technique du 11 février 2019 relative au FPRMN

Art. 3 – Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :10

DOMAINE D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

I NSPECTION

DE

L ’

ENVIRONNEMENT

-

ICPE

S ÉCURITÉ

DES

ÉQUIPEMENTS

À

RISQUES

ET

DES

RÉSEAUX

E XAMEN

AU

CAS

PAR

CAS

DES

MODIFICATIONS

OU

EXTENSIONS

DE

PROJETS

C ONTRÔLE

DE

LA

SÉCURITÉ

DES

OUVRAGES

HYDRAULIQUES

R ÉSERVES

NATURELLES

F AUNE

ET

FLORE

E SPÈCES

PROTÉGÉES

ET

ESPÈCES

EXOTIQUES

ENVAHISSANTES

O PÉRATIONS

D ’

INVENTAIRE

I NTERRUPTION

DE

TRAVAUX

G ESTION

FORESTIÈRE

M

INES

, CARRIÈRES

,

ÉNERGIE

ET

CLIMAT

C ONTRÔLE

DES

VÉHICULES

ROUTIERS

S URVEILLANCE

ET

CONTRÔLE

DES

DÉCHETS

D ÉCLARATIONS

D ’

UTILITÉ

PUBLIQUE

SERVITUDES

ÉLECTRICITÉ

ET

GAZ

Mme Sandrine PIVARD

Directrice régionale adjointe

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

M. David WITT

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

M. Stéphane DOUCHET,

Chef du service énergie, climat,

logement et aménagement durable

9 11.5

11.6

14

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint service énergie, climat,

logement et aménagement durable

9 11.5

11.6

14

Mme Amélie LACOGNE

Adjointe au chef du service énergie,

climat, logement et aménagement

durable

9 11.5

11.6

14

M. Cyrille GACHIGNAT

Chef du bureau climat air énergie

11.5

11.6

14

Mme Marie ABADIE,

Cheffe du service risques

1 2 3 4 11-1 11.3

11.4

13

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques

1 2 3 4 11-1 11.3

11.4

13

Mme Isabelle FREBOURG

Responsable du bureau des risques

technologiques accidentels

1 2 3

M. Fabien GILLERON

Chef de l’unité risques accidentels

1 2 3

M. Pascal LECLERCQ

Chef du pôle de compétence en

appareils à pression de la zone ouest

1-2

1-3

M. Daniel BABEL

Chef du bureau des risques

technologiques

chroniques

1 2 3 13

M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,

Adjoint au chef de bureau des risques

technologiques chroniques

1 2 3 13

M. Emmanuel GOUJON

Chef de l’Unité Sites et Sols Pollués,

Santé, mission reconversion industrielle

1 2 3

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques naturels

4

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL

Cheffe du service ressources naturelles

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe à la cheffe du service

ressources naturelles

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau de la biodiversité et des

espaces naturels

5

5

5

6

6

6

7

7

7

8

8

8

10

10

10

11.1

11.1

M. Frédéric BIZON

Chef du bureau de l’eau et des milieux

aquatiques

11.111

Mme Véronique FEENY-FEREOL

Adjointe au chef du bureau de l’eau et

des milieux aquatiques

11.1

M. Thomas BIERO

Responsable de l’unité territoires

labellisés

6

M. Florent CLET

Responsable de l’unité connaissance,

animation et préservation

5 6

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’unité

accompagnement des plans et projets

7 8

M. Laurent DUMONT

Chef du pôle mer et littoral

6 7 8 11.1

Mme Sandrine ROBBE

Adjointe au chef du pôle mer et littoral

6 7 8 11.1

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité

des transports et des véhicules

12

M. Frédéric DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef du

bureau homologation et contrôle des

véhicules

12

M. Yvon QUEDEC

Chef de l’unité véhicules de Caen

12

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l’unité véhicules de Rouen

12

M. Laurent PALIX

Chef de l’unité bidépartementale

Calvados-Manche

Mme BOUTTEN GODARD

Cheffe déléguée de l’unité

bidépartementale Calvados-Manche

1

M. Bertrand CAGNEAUX

Coordonnateur déchets sites et sols

pollués

Adjoint aux chefs de l’unité

bidépartementale Calvados-Manche

1

M. Jocelyn LEVAVASSEUR

Coordonnateur risques accidentels et

sous-sol

Adjoint aux chefs de l'unité

bidépartementale Calvados- Manche

1

M. Arnaud PICHONNEAU

Coordinateur risques chroniques et

aspects territoriaux

Adjoint aux chefs de l'unité

bidépartementale Calvados- Manche

1

Art. 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée. Signé : Pour le préfet de la Manche et par délégation, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie- Olivier MORZELLE.



DRETS – Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Décision du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie en matière de métrologie légale

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;12

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; Vu l’arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ; Vu l’arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ; Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ; Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie

Vu l’arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ; Vu l’arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ; Vu l’arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l’Orne portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ; Vu l’arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ; Vu l’arrêté DCAT/SJIPE-2022-75 du 23 août 2022 du préfet de l’Eure portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ; Vu la décision du 28 avril 2022 de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale,

DÉCIDE

Art.1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Mme Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l’effet de signer au nom de l’autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs : – à l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d’un instrument de mesure ; à l’ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l’interdiction ou la restriction de mise sur le marché d’un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ; – à la délivrance du certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – à l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l’interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – à l’approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu’à la suspension ou le retrait de l’agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;

– à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001 précité) ; – à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ; – à la désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1 er de l’arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 13 janvier 2020) ;

– à l’autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l’arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;

– au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;

– à l’aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé). Art.2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie DUMESNIL, subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er.

Art.3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL et de M. Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à M. Fabrice GRINDEL, chef du service « métrologie légale », à l’effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er. Art.4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL, de M. Jean-Pierre GREVEZ et de M. Fabrice GRINDEL, subdélégation est donnée à M. Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l’effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er.

Art.5 : La décision du 28 avril 2022 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale, est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.

Signé : Pour les préfets de département et par délégation, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie : Michèle LAILLER BEAULIEU

13

DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche

Arrêté du 31 août 2022 portant délégation de signature de madame Sandrine Bodin, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education nationale de la Manche à Monsieur Olivier Marti, adjoint à la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche, chargé du 1erdegré.

La directrice académique des services de l’Education nationale de la Manche VU Le Code de l’Education et notamment son article D222-20

VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale

VUle décret du 23 octobre 2020 portant nomination de madame Sandrine Bodin, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education nationale de la Manche

VU les arrêtés rectoraux en date du 1er octobre 2021 portant délégation de signature à madame Sandrine Bodin VU l’arrêté ministériel en date du 25 avril 2022 portant nomination de Monsieur Olivier Marti dans l’emploi d’Adjoint à la DASEN de la Manche, chargé du premier degré du 1er septembre 2022 au 31 août 2026

ARRETE

Art. 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de madame Sandrine Bodin, directrice académique des services de l’Education nationale de la Manche, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier Marti pour les champs de compétences suivants :  les voyages scolaires du 1er degré

 les agréments des intervenants extérieurs

 les autorisations d’absence des enseignants du 1er degré

 les conventions de stage des étudiants en milieu scolaire

 les conventions tripartites relatives au service sanitaire des étudiants en santé Art. 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :

Pour la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche et par délégation, l’Adjoint à la DASEN chargé du premier degré, Olivier MARTI

Art. 3 : le présent arrêté annule et remplace celui du 17 décembre 2021. Signé : la directrice académique des services de l’Education nationale de la Manche, Sandrine BODIN. 

DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire

Arrêté du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de CHERBOURG à compter du 21 septembre 2022

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7, Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services dé- concentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Mme Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 Vu l’arrêté du 4 juillet 2022 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Ser - vices Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Mme Marilyn BENOOT à compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de M. Laurent DI NATALE à compter du 1er mai 2022 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l’objet du reclassement de M. Jérôme CHAMBRILLON à compter du 1 janvier 2021 en qualité d’adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt de Cherbourg Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 20 décembre 2010 de nomination et de prise de fonction de M. Pierre LEMEE à compter du 14 mars 2011 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 mars 2022 portant mutation de M. Philippe MERCIER à compter du 1 er avril 2022 en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Saint-Malo.

Vu l'arrêté du Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mai 2017 portant mutation de M. Daniel HO à compter du 1 er août 2017 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc Arrête :

Art.1 : Mme Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Mme Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Cherbourg, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à M. Laurent DI NATALE, Adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à M. Jérôme CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 21 au 26 septembre 2022 est donnée à M. Pierre LEMEE, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, délégation de signature temporaire du 26 septembre au 3 octobre 2022 est donnée à M. Philippe MERCIER, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Saint-Malo et délégation de signature temporaire du 3 au 12 octobre 2022 est donnée à M. Daniel HO, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc Signé : Pour la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, la Directrice Interrégionale Adjointe - Martine HAMELOT-MARIÉ 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture