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Arrêté - Préfecture - Manche - Avril
Document publié le Mardi 5 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - Avril)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ISSN 09896 “ 7494
x
Re
Liberté
= Beatité
# Érafernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS AVRIL
2015
Le
contenu
intégral
des
textes
et/ou
les
documents
et plans
annexés
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le timbre
duquel
la
publication
est
réalisée
et sur
Le
site
Internet
de
la préfecture
:
http:/hnmw.manche.gouv.fr
Rubrique
: Publications
- Annonces
et
avis
- Recueil
des
actes
administratifs PREFECTURE
MARITIME
DE
LA
MANCHE
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
Arrêté
inter-préfectoral
(préfecture
maritime
et
préfecture
Manche)
n°
1
mars
ixant
la composition
du
comité
de
pilotage
de
ta Zone
de
Protection
Spéciale
(N°
FR
2510047)
et de
laZone
Spéciale
de
Conservatoire
(N°
FR
2502020)
Baie
de
Sienne
Occidentale.
Arrêté
inter-préfectoral
(préfecture
maritime
et
préfecture
Manche)
n°
23/2015
du
21
et 2
avri
2045
fixant
la composition
du
comité
de
pilotage
des
sites
Natura
2000
FR
2500088
et
FR
2510046.
Le
Site
d'importance
Communautaire
Marais
du
Cotentin
et
du
Bessin-baie
des
Veys.
La
Zone
de
Protection
Spéciale
Basses
Vallées
du
Cotentin
et
baie
des
Veys
Arrêté
inter-préfectoral
(préfecture
maritime
et
préfecture
Manche)
n°
22/2018
du
21
et 28
avril
2018
portant
modification
de
l'arrêté
n°
07/2015
et 27-2015
DDTM/DML/CPC
du
f1
février
2015
autorisant
l'association
des
pêcheurs
plaisanciers
de
la
NAUE
à
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
pour
la
création
et
l'exploitation
d'une
zone
de
mouillages
et d'équipements
légers
à
ST GERMAIN
DES VAUX uen
nn
nn nn
nn
nn nes A4
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
n°
14-219/BA/CC
portant
modification
d'un
système
de vidéoprotection
-
La
Poste- DONVILLE
LES
BAINS
Arrêté
n°
14-220/BA/CC
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection- E.
Leclerc-
ST
HILAIRE
PETITVILLE
Arrêté
n°
14-221/BA/CC
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
- Carrefour
Market
- PERIERS........
Arrêté
n°
14-222/BA/CC
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
- Crédit Agricole
Normandie
- CANIS
Arrêté
n°
14-223/BA/CC
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
- Intermarché
- ST-LO.
Arrêté
n°
14-224/BA/CC
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
- Station
Total
Raffinage
Marketing
- ST AUBIN
DE
TERREGATTE........ Arrêté
n°
14-225/BA/CC
p
CHERBOURG-OCTEVILLE.
Arrêté
n°
14-225/BA/CC
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
- BNP
Paribas
- ST-LO
Arrêté
n°
14-228/BA/CC
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
- Darty
Grand
Ouest
- LA
GLACERIE
Arrêté
n°
14-229/BA/CC
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
- Proxi
. CERISY
LA
SALLE.
Arrêté
n°
14-286/BA
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
- Auchan
- LA
GLACERIE.
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
Arrêté
n°
15-77
du
13
avril
2015
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Avranches-Mt
St Miche
SOUS-PREFECTURE
DE
CHERBOURG
Arrêté
n°
15-04
du
13
mars
2015
autorisant
la modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
Cotentin
Traitement
Arrêté
n°
15-27
du
27
mars
2015
autorisant
la modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
des
Pieux.
Arrêté
n°
15-73
du
26
mars
2015
portant
modificatif
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
- Eco
Plus
Saint-Lô
- ST-
Arrêté
n°
15.76
du
26
mars
2016
portant
création
d'une
chambre
funéraire
- SARL
Izabelle
Renaud
- ST-LO.
Arrêté
n°
15-77
du
26
mars
2015
portant
création
d'une
chambre
funéraire
- Bataille-Leplumey
—
LESSAY..
Arrêté
n°
15-49
du
31
mars
2015
portant
renouvellement
d'homologation
d'une
piste
de
motocross
à
VASTEVILLE.
Arrêté
modificatif n°
15-80
du
31
mars
2015
d’une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
- Requier
- BARNEVILLE-CARTERET
Arrêté
modificatif
n°
15-81
du
31
mars
2015
d'une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
- Requier- MARTINVAST.
Arrêté
modificatif n°
15-82
du
31
mars
2015
d'une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
- Requier
- VALOGNES.....
Arrêté
modificatif
n°
15-83
du
31
mars
2015
d'une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
- Requier- LA
HAYE
DU
PUIT:
Arrêté
modificatif
n°
15-84
du
31
mars
2015
d'une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
- Requier
- BRICQUEBEC.
Arrêté
n°
15-91
du
2
avril 2015
de
renouvellement
d'une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
—
SARL
Destfriches
-
Arrêté
n°
15-07
du
9
avril 2015
autorisant
la modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'étude
ef de
création
d'un
commerce
à
vocation
EPICERIE...
Arrêté
n°
15-98
du
10
avril 2015
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
- Le
Choix
Funéraire
-
Arrêté
n°
15-113
du
24
avril
2015
portant
renouvellement
de
l'homologation
d'une
piste
d'entrainement
et d'initiative
à {a moto
à
GREVILLE-HAGUE SOUS-PREFECTURE
DE
COUTANCES.
Arrêté
n°
03-2015
du
4 mars
2015
portant
création
du syndicat
mixte
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et des
bassins
versants
côtiers
de
la côte
ouest
du
Cotentin...
TE
1ERE
DIRECTION
- LIBERTES
PUBLIQUES
ET
REGLEMENTATION
Arrêté
du
2 avril 2015
autorisation
de
circulation
d'un
petit
frain
routier
touristique
- OMONVILLE
LA
PETITI
Arrêté
du
20
avril
2015
portant
modification
de
l'agrément
d'un
établissement
chargé
d'organiser
les
stages
de
sensibi
la sécurité
routière
- SARL
RPPC
eee
een
e nee
eee
een
2EME
DIRECTION
- COLLECTIVITES
TERRITORIALES,
AFFAIRES
FINANCIERES
ET
JURIDIQUES
Arrêté
n°
15-15
du
7 avril 2015
approuvant
la consolidation
et la modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
SAINT-LO
AGGLO
Arrêté
n°
16-15
du
13
avril
2015
autorisant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
scolaire
intercommunal
du
MESNIL-RAOULT,
ST
ROMPHAIRE,
TROISGOTS.
Arrêté
n°
15-35
du
13
avril
201
3EME
DIRECTION
- ACTION
ECONOMIQUE
ET
COORDINATION
DÉPARTEMENTALE
nn
OO
Extrait
de
l'arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'exploitation
de
carrière
et installations
de
traitement
de
matériaux
sur la commune
de
BARENTON
Arrêté
n°
15-15
du
3 avril 2015
abrogeant
l'autorisation
d'exploiter
et le droit
d'usage
fondé
en
titre
de
l'usine
hydroélectrique
de
Candol - ST EBREMOND
DE BONFOSSE.
Ai
Arrêté
n°
15-195
du
16
avril
2015
portant
mise
en
demeure
de
procéder
à
la
mise
en
conformité
de
l'exploitation
agricole
au
regard
de
la réglementation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
EARL
du
Haut
Mesnil
à
NOTRE
DAME DU TOUCHET.
Ash
Arrêté
n°
15-198
du
17
avril 2015
de
mise
en
demeure
- M.
Lenoir- LITHAIR:
Arrêté
n°
15-229
du
27
avril
2015
de
mise
en
demeure
- SASU
CPC
Cotentin
-
ixanties
conditions
de
Hquidaion
du
Syndicat
mixte
qu
Arrêté
n°
15-35
du
27
avril
2015
portant autorisation
de
pénétration
de jour
comme
de
nuit
sur les prop:
des
communes
situées
dans
le parc
naturel
régional
Normandie-Maine
aux
fins
de
prospections
et d'inventaires
scientifiques. Arrêté
n°
15-36
du
27
avril
2015
portant
autorisation
de
pénétration
de jour
comme
de
nuit sur les propriétés
privées
non
closes
de
164
communes
du
département
de
la
Manche
aux
fins
de
prospections
et d'inventaires
scientifiques.
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE-
DELEGATION
TERRITORIALE
Arrêté
du
23
mars
2015
portant
réquisition
d'une
officine
de
pharmacie
pour
assurer
un
service
de
garde
etd'urgence
-
PONTORSON...
Arrêté
du
23
mars
portant
réquisition
d'une
officine
de
pharmacie
pour
assurer
un
service
de
garde
et d’urgence
-
CHERBOURG-OCTEVILLE........
Arrêté
du
25
mars
2015
portant
réquisition
d'une
officine
de
pharmacie
pour
assurer
un
service
de
garde
et d'urgence
- GAVRAY.
Arrêté
du
25
mars
2015
portant
réquisition
d'une
officine
de
pharmacie
pour
assurer
un
service
de
garde
et d'urgence
-
VILLEDIEU
LES
POELES
Arrêté
du
20
avril 2015
portant
réquisition
d'une
officine
de
pharmacie
pour
assurer
un
service
de
garde
et d'urgence
- GAVRAY
Arrêté
du
20
avril
2015
portant
réquisition
d'une
officine
de
pharmacie
pour
assurer
un
service
de
garde
et d'urgence
-
EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
ire
enieneieeeneeeenees
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Liste
de
candidats
aptes
à la
PAE
FPSC
suite
à certification
du
3 avril 2015
à la compagnie
des
marins-pompiers
de
CHERBOURG
Arrêté
du
2
avri
portant
agrément
sport
- CHERBOURG
AQUASANTE....
Arrêté
du
28
avril 2015
portant
agrément
sport
- Centre
nautique
de
BARFLEUR,
DIVERS DREAL
- DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT.
Dérogation
du
20
avril
2015
portant
autorisation
pour
l'effarouchement
de
spécimens
d'espèces
protégées
—
Sté
SNN/SITA
DSDEN
- DIRECTION
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
DE
LA
MANCHE
Arrêté
du
3 avril 2015
portant
composition
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale.
Arrêté
n°
2015-01
du
27
avril
2015
portant
retraits
et affectations
de
postes
d'enseignants
pour
l'année
2015-201
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST.
Arrêté
n°
15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la préfecture
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
{cabinet
-
état-major
interministériel
de
zone
-
centre
régional
d'information
et de
coordination
routières) Re
art » Bgatttés
Fi
salt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
MARITIME
DE
LA
MANCHE
PRÉPECTURE
DELA
MANCHE
EFDE
LA
MER
DU
NORD
N° A
/2015
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
FIXANT
LA
COMPOSITION
DU
COMITÉ
DE
PILOTAGE
DE
LA
ZONE
DE
PROTECTION
SPÉCIALE
(N°
ER
2810047)
ET
DE
LA
ZONE
SPÉCIALE
DE
CONSERVATION
(N°
TR
2502020)
«BAÏE
DE
SEINR
OCCIDENTALE
»
Le
préfet
maritime
de
la
Manche
La
préfète
de
la
Manche
et
de
Ja
mer
du
Nord
Commaudeur
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de l'Ordre
nationnt
du
Mérite
Vu
fa
directive
n°-92/43/CEE
du
Conseil
du
21
-mai.1992-modifiée
concernant.
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
Ja
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
‘
Va
fa
directive
n°
2009/147/CEE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
40
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
;
.
Va
ie
Code
de
l'environnement,
nétamment
ses
articles
L.414-1
à 7
et
RAÏ4-8
à
10;
Vu
Je
Code
général
des
collectivités
territoriales,
nolamment
ses
arücles
L.2121-29
et
L.2121-33
:
Vi
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
ef
à
l'acfion
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Ya
fe décret
n°
2004-12
du
6 Février
2004
relatif
à Porgauisation
de
l'action
de
PÉtat
en
met
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1%
octobre
2014
portant
désignation
du
sito
Natura
2000
« Baie
de
Seine
occidentale
» en
zone
spéciale
de
conservation
;
Va
L'arrêté
ministériel
du
30
octobre
2008
portant
désignation
du
site
Natura
2000
& Baie
de
Scine
ocoidentale
»» en
zone
de
protestion
spéciales
3
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
fenvironnenient,
de
| aménagement
et
du
logement
de
Basse-Nontandie,
de
Padjoint
pour
FPaction
de
P État
en
mer
du
préfet
maritime
de
Ia
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
et
du
secrétaire
général
de
Ja
préfète
de
la
Manche,
ARRÊTENT
Auticle
1%,
La
composition-du
éomité
de
pilotage
commun
pour
les
sites
Natura
2000
« Baie
de
Seine
occidentale
»
-
FR 2502020
(ZSC)
et FR 2510047
(ZPS)
est
fixée comme
il suit :
|
LA.
Collectivités territoriales et leurs
groupéments
un
eprésentant
élu
du
conseil
régional
de Basse-Normandie
ou
son
suppléant
;
un
repiésentant
élu
du
conseil
général
du
Calvados
où
son
suppléant
;
un
représentant élu du conseil
général
de
la Manche
ou son
suppléant
;
un
réprésentant
élu
de la communauté
de
communes
de
la région
de Montebourg
où
son
suppléant
;
Préfecture
dela
Miche
Préfocture
mavitine
sfe in anche
et de
fa me
du
Nord
CC
01-5015
Cherbourg-Octeville
Cedex
Place
de
ta préfecture
— CS
10119
— 89909
Saint
LS
Té.:
02,33.92,60.61
“FEL : 02,33,75 46.31
Télécopte
: 02,33,57,47,10
‘Tékécaple
: 02,33,92,59.26 un
représentant
élu
de
la
communauté
de
communes
de
Trévières,
« Entre
mer
et
bocage
»
où
son
suppléant
;
un
représentant
élu
de
la
communauté
dé
communes
d'Isigny-Grandcanip
ou
son
suppléant
;
uni
réprésentant
élu
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Sainte-Mère-Eglise
ou
son
suppléant
;
un
représentant
élu
de-la
communauté
de
communes
du
Val
de
Saire
on
son
suppléant
;
-
un
représentant
élu
de
Ja
commmme
de
Saint-Vaast-la-Houguë
où
son
suppléant
;
-
un
représentant
élu
de
la
commune
de
Careitan
où
son
suppléant
;
-
un
représentant
élu
de
la
commune
de
Saint-Marcouf
ou
son
suppléant
;
-
un
féprésentant
élu
de
la
commune
d’
Isighy-sur-mer-ou
son
suppléant
:5
=
un
représentant
élu
de
la
commune
de
Grandeamp-Malsy.on
son
suppléant
;
-
un
représentant
élu
de
Ja
commune
de
Port-en-Bessin-Huppain
ou
son
suppléant
;
un
représentant
élu
du
pare
naturel
régional
des
marais
du
Cotentin
et
du
Bessin
ou
son
suppléant.
1,2
Établissements
publics
ef chambres
consulaires
M.
le
délégué
interrégional
Nord-Ouést
de
l'office
national
de
la
chasse
st
de
la
faune
sauvage
ou
son
représentant; M
le
délépüé
Interrégional
Noïd-Oués
de
l'office tiational
de
l'en
et
dés
milieux
aquatiques
ou
son
représentant; M.
le responsable
de
Pantenne
de l'agence
des
aires marines
protégées
pour
la Manche
ét la mer
du
Nord
ou
son-représentant
;
:
:
Mme
in directrice
de
l'agence
de
Peau
Seine
Normandie
où
son
représentant
;
M.
lo
délégué
Normandie
du.
conservatoire
de.
l'espace
litloral
et
des
rivages
lacustres
on
.son
représentant;
|
Me
directeur
de
In
Station
de
Pinstitut
Français
de
recherche
pour
Pexploitation
de
Ja mer
de
Port-en-Bessin
où
son
représentait;
M, le directeur
du
service
hydrographique
et océanographique
de
la mariñe
ou
$on
représentant;
M.
le président de la chambre
de commerce
et d'industrie
de Caen
ou son représentant
;
M,
le président de fa chambre
de commerec
et d'industrie
dé Cherboufg-Cotentin
on sôn
représentant,
13,
Actenrs
spcioprofessionhels,
usâgers
dles
espaces
concernés
ef associations
de
projection
tle
11
nafure
M,
fe
président
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
êf
des
élevages
marins
de
Baëse-Normnndie
ou
son
répréséntant;
M,
le président
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des élevages
marins
de
Basse-Normandie -
antenne
Est Cotentin
où
son
représentant
;
M.
le président du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et des élevages
marins
du
Calvados
où
soi
représentant ;
-
M.
le président
d’arnrateurs
de France
ou
soh
représentant
;
…
M
le directeur
général
de porls
normands
associés
ou
son
représéntänt
;
M.
le président du
comité
régional
de
fa conchyliculiure
Normandie-mer
du Nord
ou
son
représéntant;
=
M.
te président
du
syndicat
des
énergies
rénotivelables
du
son
représentant;
M.
le président
de
lion
nationale
dés
producteurs
de granulats
ou
son
représentant
;
M,
le président de
Punien
nationale
dés
industries
des carrièrés et matériaux
où son représenfant
;
M.
le président
de Ja Fédération nautique
de pêche
sportive en apnée
de Normartdie
ou son
représentant
:
M.
le président
de la fédération
de chasse
sous-marine passion
ou son
représentant;
M,
le
président
du
comité
de
la
pêche
maritime
de
loisir
du
département
de
la
Manche
- fédération
-
nationale
des
pécheurs
plaisanciers
el sportifs
de
France
ou
son
repr ésontant;
M.
le président
de l'association
des plongeuis
naturalistes
de Norniandie
on son
représenfant
;
M.
le
présidént
du
groupement
régional
des
associations
de
protection
de
l'environnement
où
son
représentant
;
216
CR M.
le
président
du
coinité
régional
de
Normandie
de
la
fédération
française
des
pêcheurs
en
mer
ou
son
représentant
;
M.
le
président
de
Ja
ligue
de
voile
de
Basse-Normandie
ou
son
représentant
;
M.
le
président
de
la
ligue
des
pays
normands
- fédération
française
d'éfuces
et
de
sports
sous-marins
de
Normandie
où son
représentant
;
M.
le président
dui coinité
régional
d’aérorinutique
de
Basse-Normandie
ou
son
représentant,
1.4,
Représentants
de PÉtat
M.
le préfet
maritime
de la Manche
et de la imer du
Nord
ou son
représentant
;
Mine
{a préfète
do la Manche
ou son représentant
M,
Îe commandant
de
la zone
maritime
de
la Manche
et de
la mer
du Nord
ou
son
représentant
;
M.
le chef
de
Pétat-major
interministériel
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
(EMIZDS)
Ouest
ou
son
représentant
;
M.
le directeur
interrégional
de
fn mer
de
la Manche
Rst-mer
du
Nord
où
son
représentant
;
Mme la directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagenent,
et du
logément
de
Basse-Normandie
ou
sôn
représentant
;
:
Mi
le directeur départemental
des territoires et de la mer.de
la Manche
on
son représentant
;
M.
le
directeur
départemental
des
territolres
et
de
la
mer
dut
Calvados
ou
son
répréserttant
;
M,
le
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
Ja
cohésion
sociale
de
Basse-Normandie
où
son
représentant
;
.
M.
le directeur
de
la direction
dépariementnle
de
la cohésion
sceiale
de la Manche
ou
son
représentant:
M.
le
directeur
de
la
direction
départententale
de
la
coliésion
sociale
du
Calvados
où
son
représentant
;
M.
le
dirécteur
du
centre
régional
opérationnel
de
surveillance
et
de
sauvetage
de
Jobourg
ou
son
représentant
;
1.5, Persoñnalités
qualifiées
M.
le
président
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
de
Basse-Normandie
où
son
représehtant
;
M.
le directeur du groupe
d'étude des
milieux
estuariens et littoraux en Normandie
ou son
représentant;
M.
le directeur
du
centre
de
recherche,
d'enseignement
ét
de
culture
scientifique st les
systèmes
côtiers
de Dinard
ou son
représentant.;
M,
le divecteur du
musée
maritime
de l'île de Tatihou
ou
son
représéntant
;
M.
je président
de
la cellule de suivi
du
littoral normand
ou son représentant;
M.
le directeur
de
la station
niarîne
de Lué
sur
Mér
{centre
de recherches
en
environnement
côtier)
où
son
représentant
;
M.
le directeur di Inboratoiré d'acéanlogie
et de géosciences
ou
son
représentant
;
M,
le directeur
du
muséun
national
d'histoire
iaturelle
ou
son
représentant
;
M.
le président
de la réserve naturelle
nationale
dit domaine
de Beauguillof
ou
son
représentant ;
M.
le président
du groupe
d'étude des cétacés
du
Cotentin
ou son représentant
;
M,
le président du groupe
ornithologique
normiatid
ou sou
représentant.
Article
2,
La
présidence
du
comité
de
pilotage
est
assurée
conjointement
par
le préfet
maritime
de
la Manche
et
de
la
mer
du
Nord
et
la
préfète
du
département
de
la Manche.
Ceux-ci
désigneront
la
structure
porteuse
de
l'élaboration
et de
Ia mise
en
œuvre
des
doeurnents
d'objectifs.
Article
3,
Les
présidents
du
comité
de
pilotage
peuvent
décider
d'associer
toute
persohne
ou
tout
organisme
dont
les
coniiaissances
et Pexpérience
sont de nature à éclairer
les travaux
du
comité
de pilotage.
346 Article
4,
L'avrêté
préfectoral
n°
123/2011
du
30
mars
2011
modifié
fixant
Ia
composition
du
comité
de
pilotage
des
ses
Natura
2000
« Baie de Seine
occidentale
» FR2510047
et FR2502020
est abrogé.
Article
&,
Le
présent arrêté peut faire l'objet
:
dun
recours
gracieux,
auprès
du
préfel
maritime,
où
d'un
recours
hiérarchique,
auprès
du
premier
ministre,
dans
le délai
de deux
mois
suivant sa publication
;
d'un
recours
contentieux,
devant
ie tribunal
adininistratif de
Caen,
dans
fe délai
de
deux
mois
à compter
de
sn publication,
où
datts
le délai
de
deux
mois
suivant
Les décisions
de
rejet cles recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Article
6,
Le
secrétaire
général
de
In
préfecture
de
la
Manche,
Padjoint
pour
l’action
de
PÉtat
en
mer
du
préfet
maritinie
de
Ja Manche
et de
la mer
du
Nord,
la directrice
régionale
de
l'environnement,
de
Paménagement
et du
logement
de Basse-Normandie
et le directeur
départemental
des
territoires
et
de
ln mer
de la Manche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de Ja Préfecture
de la Manche
et publié sur le site Internet
de ja préfecture maritime
de Ia
Manche
et de ln mer du Nord
(wa.
preniar-manche.gouv.fr),
Le Préfet maritime
de Ja Manche
et de In mer du Nord
La
Préfèle de 1a Manche
<
El
2
d-
PCARCER TS
Dafféle POLVÉ-MONTMASSON
Par
À
Cherbourg,
le 43
mars 2015
‘
À
Cherbourg,
le.2/
mars 2015
416 EX Liberté
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
MARITIME
DE
LA
MANCHE
PRÉFECTURE
DE
LA
MANCHE
ET
DE LA
MER
DU
NORD
N°
f2/2015
ARRÊTE
INTER-PRÉFECTORAL
fixant
la
composition
du
comité
de
pilotage
des
sites
Natura
2000
FR
2500088
et
FR
2510646
Le
Site
d'importance
Communautaire
« MARAIS
DU
COTENTIN
ET
DU
BESSIN
- BAIE
DES
VEYS»
La
Zone
de
Protection
Spéciale
« BASSES
VALLEES
DU
COTENTIN
ET
BAIE
DES
VEYS
»
Le
préfet
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
La
préfête
de
la
Manche
Commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Va
la
directive
n°
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
modifiée
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
Yu
la
directive
n°
2009/147/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.414-1
à 7
et
R.414-8
à10;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L,
2121-29
et
L.
2121-33
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
la
décision
de
la
Commission
européenne
en
date
du
12.novembre
2007
arrêtant
la
liste
des
Sites
d’Importance
Communautaire
de
la
région
biogéographique
atlantique
;
Va
l'arrêté
ministériel
du
8
mars
2006
portant
désignation
du
site
Natura
2000
basses
«
vallées
du
Cotentin
et
baie des
Veys
» en
Zone
de
Protection
Spéciale
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
30
janvier
2008
nommant
le
préfet
de
la
Manche,
préfet
coordonnateur
pour
le
Site
d'importance
Communautaire
« Marais
du
Cotentin
et
du
Bessin
- Baie
des
Veys
»,
‘
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
2
janvier
2008
nommant
le
préfet
de
la
Manche,
préfet
coordonnateur
pour
la
Zone
de
Protection
Spéciale
« Basses
vallées
du
Cotentin
—
baie
des
Veys
»,
que
la
réorganisation
des
services
de
L'État
ainsi
que
les
modifications
de
périmètres
et
dénominations
des
communautés
de
communes
et
des
cantons
justifient
la
modification
des
arrêtés
préfectoraux
de
création
des
comités
de
pilotage
du
Site
d’Importance
Communautaire
« marais
du
Cotentin
et
du
Bessin
—
baie
des
Veys
»
et
de
la
Zone
de
Protection
Spéciale
« basses
vallées
du
Cotentin
— baie
des
Veÿs
» du
13
mai
2008
;
Considérant Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Basse-Normandie
;
Préfecture
maritime
de
la
Manelte
et
de
fa
mer
du
Nord
Préfecture
de
la
Manche
CC
01-
50115
Cherbourg-Octeville
Cedex
Place
de
la
préfecture
— BP
70522
—
50002
Saint
Lô
Cedex
Tél.
:02.33.92.60.61
Tél.
:02.33,75.49.50
Télécopie
:02.33.57,37.10
Télécopie
: 02.33,92.59.26 ARRÊTENT
Article
1%,
Il
est
créé
un
comité
de
pilotage
chargé
de
conduire
le
suivi
de
la mise
en
œuvre
et
la
révision
du
document
d'objectifs
des
sites Natura
2000
FR2500088
le SIC
« Marais
du
Cotentin
et du
Bessin
— Baie
des
Veys
» et
FR2510046,
la ZPS
« Basses
vallées
du
Cotentin
- Baie
des
Veys
».
Article
2,
La
composition
du
comité
de pilotage
est fixée
comme
suit :
2.1
Collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
- un
représentant
élu
de la commune
d'Aignerville
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de Bricqueville
ou
son
suppléant ;
- ua
représentant
élu
de la commune
de La
Cambe
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de la commune
de Canchy
ou son
suppléant:
- un
représentant
élu
de la commune
de Colombières
ou
son
suppléant;
- un représentant
élu de
la commune
d' Écrammeville
ou
son
suppléant;
- un représentant
élu
de la commune
de Formigny
ou son
suppléant;
- un représentant
élu
de la commune
de Gefosse-Fontenay
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de la commune
de Grandcamp-Maisy
ou son
suppléant
;
- un représentant
élu
de
la commune
d'Isieny-sur-Mer
où
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de la commune
de Lison
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de
Longueville
ou
son
suppléant ;
- un
représentant
élu
de la commune
de Monfreviile
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de la commune
de Neuïlly-la-Forêt
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de la commune
d' Osmanville
ou
son suppléant;
- un
représentant
élu
de la commune
de
Saint-Germain-du-Pert ou
son
suppléant;
- un représentant
élu
de la commune
de Trévières
ou son
suppléant;
- un
représentant
élu de
la commune
de Vouilly
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu
de la commune
d' Airel
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
d' Amfreville
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de
la cominune
d'Angoville
Au
Plain
ou son
suppléant ;
- un représentant
élu
de la commune
d' Appeville
ou son
suppléant;
- un représentant élu de la conmune
d' Audouville
La
Hubert ou
son suppléant;
-'un représentant élu de la commune
d’
eville-Lestre
où son
suppléant:
- un
représentant
élu de la commune
d' Auvers
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
d'Auxais
ou
son
suppléant;
- un
représentant
élu de la commune
de Baupte
ou
son
suppléant;
- un
représentant
élu
de la commune
de Beuzeville
La Bastille
ou son suppléant;
- un représentant
élu de Ja commune
de Blosville
ou
son
suppléant;
- un
représentant
élu
de la commune
de Boutteville
ou
son
suppléant;
- un
représentant
élu de la commune
de Brévands
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu de la commune
de Brucheville
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de la commune
de Carentan
ou son
suppléant
;
- un
représentant
élu de
la commune
de
Carquebut
ou son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de
Catteville
ou
son
suppléant ;
- un représentant
élu
de
la commune
de Catz
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu de la commune
de Chef-du-Pont
ou
son suppléant;
- un représentant
élu
de la commune
de Coigny
ou son
suppléant
;
- un représentant
élu
de la commune
de Crasville
ou
son
suppléant
;
- un
reptésentant
élu
de la commune
de Crefteville
où son
suppléant
;
- un représentant
élu
de
la commune
de Crosville-sur-Douve
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu
de la commune
de Doville
ou son
suppléant;
- un représentant
élu de
la commune
d' Écausseville
ou
son
suppléant;
- un
représentant
élu
de
la commune
d' Étienville
ou
son
suppléant;
- ua
représentant
élu
de
la
commune
de
Feugères
ou
son
suppléant;
2/6 - un
représentant
élu de
la commune
de Fontenay-sur-Mer
ou son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de la commune
de Foucarville
où
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de la commune
de Fresville
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu
de
fa commune
de Gonfreville
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de
la commune
de Gorges
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de
la commune
de Gourbesville
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de la commune
de Graignes-
Mesnil
Angot
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de la commune
d'Hémevez
ou
son
suppléant;
- un représentant
élu
de la commune
de Houesvifle
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu
de la commune
de Houtteville
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de la commune
de La
Bonneville
ou
son suppléant
;
- un
représentant
élu
de la commune
du Ham
ou son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de la commune
du Hormmet-d'Arthenay
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de
la commune
du
Mesnil-Eury
ou
son
suppléant;
- un
représentant
élu
de
la commune
du Mesnil-Vigot
ou
son
suppléant;
- un
représentant
élu de la commune
du Plessis-Lastelle
ou son
suppléant;
- ün
représentant élu
de la commune
des
Champs-de-Losque
ou
son
suppléant;
- un représentant
élu
de
la commune
des
Moitiers-en-Bauptois
où
son suppléant;
- un
représentant
élu de
la commune
de Lestre
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu de
la commune
de Liesville
sur Douve
où son
suppléant
;
- un représentant
élu de
la commune
de Lozon
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu de
la commune
de Marchésieux
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de la commune
de Méautis
ou son
suppléant
;
- un représentant
élu de la commune
de Montmartin-en-Graignes
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu de la commune
de Moon
sur Elle
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de la commune
dé Nay
ou
son
suppléant;
- un
représentant
élu
de la commune
de Neuville
au Plain
ou son
suppléant
;
- un représentant
élu
de la commune
d'Orglandes
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de
la commune
de Périers
où
son
suppléant ;
- un
représentant
élu
de
la commune
de Picauville
où
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de
Prétot
Ste
Suzanne
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu de
la commune
de Quinéville
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de Raids
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu de
la commune
de Rauville-la-Place
ou son
suppléant
;
- un
représentant
élu de
la commune
de Ravenoville
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu de li commune
de Rémilly-sur-Lozon.ou.son.suppléant;
- un
représentant
élu
de la commune
de
Saint-André-de -Bohon
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu de
la commune
de Saint-Côme-du-Mont
où
son
suppléant;
- un
représentant
élu de la commune
de
Saint-Fromond
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de
la commune
de
Saint-Georges-de-Bohon
ou son
suppléant
;
- un représentant
élu de
la commune
de
Saint-Germain-de-Varreville
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu
de
la commune
de
Saint-Germain-Sur-Sèves
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu de
la commune
de Saint-Hilaire-Petitville
où
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de la commune
de
Saint-Jean-de-Daye
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu de
la commüne
de
Saint-Jores
où
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de la commune
de Saint-Marcouf
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de la commune
de
Saint-Martin
de Varreville
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de la commune
de
Saint-Pellerin
ou son
suppléant
;
- un
représentant
élu de
la commune
de
Saint-Sauveur
de Pierrepont
ou
son
suppléant
;
- un représentant
élu
de la commune
de Saint-Sauveur-le-Vicomte
ou son
suppléant
;
- un représentant
élu
de la commune
de
Saint-Sébastien-de-Raids
ou son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de
Sainte-Marie-du-Mont
ou
son
suppléant;
- un représentant
élu
de
la commune
de
Sainte-Mère-Église
ou son
suppléant:
- un
représentant
élu de la commune
de
Sainteny
où
son
suppléant;
- un représentant
élu
de
la commune
de Sebeville
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de Tribehou
où
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de Turqueville
ou
son
suppléant
;
3/6 - un
représentant
élu
de
la commune
d'Urville-Bocage
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de Varenguebec
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de Vierville
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de Vindefontaine
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la commune
de Les
Veys
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la communauté
de
communes
Isigny-Grandcamp-fntercom
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la Communauté
de
Communes
de Trévières
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la Communauté
d'agglomération
de
Saint-L6
agglomération
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la Communauté
de
Communes
de La
Haye
du
Puits
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la Communauté
de
Communes
Sèves/Taute
en
Pays
de Périers
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la Communauté
de
Communes
de
la Baie
du
Cotentin
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Saire
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Ouve
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
de
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Montebourg
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu du
syndicat
mixte
des
Espaces
Littoraux
de la Manche
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
du
syndicat
mixte
du
Pare
Naturel
Régional
des
marais
du
Cotentin
et du
Bessin
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
du
syndicat
mixte
du
Val
de Vire
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
du
Conseil
Général
de
la Manche
ou
son
suppléant ;
- un représentant
élu
du
Conseil
Général
du
Calvados
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
élu
du
Conseil
Régional
de
Basse-Normandie
ou
son
suppléant
;
- un
représentant
du
syndicat
départemental
de
l’eau
de
la Manche
ou
son
suppléant.
2.2
Conseillers
départementaux
des
cantons
concernés
- les
conseillers
départementaux
du
canton
de
Trévières
;
-
les
conseillers
départementaux
du
canton
de
St-L6
;
- les
conseillers
départementaux
du
canton
de Valognes
;
- les
conseillers
départementaux
du
canton
de
Bricquebec
;
- les
conseillers
départementaux
du
canton
de
Pont-Hébert
;
- les
conseillers
départementaux
du
canton
d’Agon-Coutainville
;
- les
conseillers
départementaux
du
canton
de
Carentan
;
- les
conseillers
départementaux
du
canton
de
Créances
;
- les
conseillers
départementaux
du
canton
du
Val
de
Saire.
2.3
Établissements
publics
et
chambres
consulaires
- le président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la Manche
ou
son
représentant
;
- le président
de
la Chambre
d'Agriculture
du
Calvados
ou
son
représentant
;
- le
délégué
interrégional
Nord-Ouest
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
ou
son
représentant
;
- le
délégué
interrégional
Nord-Ouest
de
l’Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
ou
son
représentant
;
- le directeur
des
bocages
normands
de
l Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie
ou
son
représentant
;
- le délégué
de Normandie
du
Conservatoire
du
Littoral
ou
son
représentant
;
- le responsable
de
l'antenne
de
PAgence
des
aires
marines
protégées
pour
la
Manche
et
la mer
du
nord
ou
son
représentant ;
- le
directeur
de
la station
de
l’Institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
Ja mer
de
Port-en-Bessin
ou
son
représentant.
2.4
Socioprofessionnels,
usagers
et
associations
de
protection
de
la
nature
- le
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
du
Calvados
où
son
représentant
;
- le
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
de
la
Manche
ou
son
représentant
;
- Le
président
de
PURDAC
ou
son
représentant
;
- Le
président
de
la
Confédération
Paysanne
du
Calvados
ou
son
représentant
;
4/6
AÀ - le président
de
la Confédération
Paysanne
de
la Manche
ou
son
représentant
;
- le président
du
Centre
Départemental
des
Jeunes
Agriculteurs
du
Calvados
ou
son
représentant
;
- le président
du
Centre
Départemental
des
Jeunes
Agriculteurs
de
la Manche
ou
son
représentant
;
- le président
de
la Fédération
des
AAPPMA
du
Calvados
ou
son
représentant
;
- le président
de
la Fédération
des
AAPPMA
de
la Manche
ou
son
représentant
;
- le président
de
la Fédération
des
Chasseurs
du
Calvados
ou
son
représentant
;
- le président
de
la Fédération
des
Chasseurs
de
la Manche
ou
son
représentant
;
- le président
de
l'association
des
sauvaginiers
des
Marais
du
Cotentin
et du
Bessin
ou
son
représentant
;
- le président
de
l'Association
de
Chasse
Maritime
Baie
des
Veys
- Côte
Est
et Nord
ou
son
représentant
;
- le président
de
l’ Association
de
Chasse
Maritime
des Rivages
du
Bessin
ou
son
représentant
;
- la
présidente
du
Comité
Régional
d'Études
pour
la
Protection
et
l'Aménagement
de
la
Nature
de
Basse-Normandie
(CREPAN)
ou
son
représentant ;
- le président
de
l’'UNICEM
ou
son
représentant
;
- le président
du
conservatoire
d’espaces
naturels
de
Basse-Normandie
ou
son
représentant
;
- le président
du
Groupe
Ornithologique
Normand
(GONm)
ou
son
représentant
;
- le président
du
Groupe
Mammalogique
Normand
(GMN)
où
son
représentant
;
- le
président
du
GEMEL
— Normandie
où
son
représentant
;
- le président
du
Syndicat
de
la Propriété
Privée
Rurale
du
Calvados
où
son
représentant
;
- le président
du
Syndicat
de
la Propriété
Privée
Rurale
de
la Manche
ou
son
représentant
;
- le président
du
comité
régional
de
conchyliculture
de Normandie-Mer
du Nord
ou
son
représentant
;
- le président
de
l'Union
des
Associations
Syndicales
de
la côte
Est
du
Cotentin
ou
son
représentant
;
- le président
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
de
la Vallée
de
l’Aure
ou
son
représentant
- le président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
des
Bas-Fonds
de
la Taute
ou
son
représentant
;
- le président
de
Association
Syndicaie
Autorisée
des
Bas-Fonds
de
la Douve
ou
son
représentant
;
- le président
de
l’Union
des
Associations
Syndicales
du
Bassin
Inférieur
de
la Vire
ou
son
représentant
;
- le président
de
l’ Association
Syndicale
des
Bas-Fonds
de
la Taute
Supérieure
ou
son
représentant
;
- le président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
« Douve-Taute
» ou
son
représentant
;
- le président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
« Vire
»ou
son
représentant
;
- le
président
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
ou
son
représentant
;
- le président
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
— antenne
Est
Cotentin
ou
son
représentant ;
- le
président
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Calvados
ou
son
représentant
;
- le président
du
comité
régional
de
conchyliculture
de Normandie
/ Mer
du
Nord
ou
son
représentant
;
- le
président
du
comité
départemental
du
Calvados
de
la
fédération
nationale
des
pêcheurs
plaisanciers
et
sportifs
de France
ou
son
représentant ;
- le président
du
comité
départemental
de
la Manche
de
la
fédération
nationale
des
pêcheurs
plaisanciers
et
sportifs
de France
ou
son
représentant ;
2.5
Représentants
de
PÉtat
- la préfète
de
la Manche
ou
son
représentant ;
- le préfet
du
Calvados
ou
son
représentant ;
- le préfet
maritime
de
la Manche
et de
la mer
du
Nord
ou
son
représentant
;
- le commandant
de
la zone
maritime
Manche-mer
du
Nord
ou
son
représentant ;
-la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Basse-Normandie
ou
son
représentant
;
- le directeur
régional
de
l’agriculture,
de
lalimentation
et
de
la forêt
de
la région
Basse-Normandie
où
son
représentant
;
- le directeur
interrégional
de
la mer
Manche
est — mer
du Nord
ou
son
représentant ;
- le directeur
départemental
des
territoires
du
département
de
la Manche
ou
son
représentant ;
- le directeur
départemental
des
territoires
du
département
du
Calvados
ou
son
représentant
;
5/6
AË 2.6
Personnalités
qualifiées
le
président
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
de
Basse-Normandie
ou
son
représentant
;
=
la
déléguée
pour
fa
Basse-Normandie
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Brest
ou
son
représentant
;
Article
3,
Conformément
à l’article L.414-2
du
code
de
l’environnement,
les représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
(membres
figurant
à
Particle
2,
rubrique
2.1
du
présent
arrété)
nommés
par
délibération,
sont
habilités
à désigner,
parmi
eux,
Îe président
du
comité
de
pilotage
ainsi
que
la collectivité
territoriale
ou
le
groupement
chargé
de
l'élaboration,
de
la mise
en
œuvre
ou
de
la révision
du
Document
d'objectifs
des
sites Natura
2000:
le SIC
« Marais
du
Cotentin
et du
Bessin
» et la ZPS
« Basses
vallées
du
Cotentin
—
Baie
des
Veys».
À
défaut,
la
présidence
du
comité
de
pilotage
et
la
maîtrise
d'ouvrage
de
Popération
sont
assurées
par
l'État.
Article
4.
Le
président
du
comité
de
pilotage
peut
décider
d’associer
toute
personne
où
tout
organisme
dont
les
connaissances
et l’expérience
sant de nature
à éclairer les travaux
du
comité
de pilotage,
Article
5.
Les
arrêtés
préfectoraux
du
13
mai
2008
fixant
la composition
des
comités
de
pilotage
du
site Natura
2000
FR2500088
« Marais.
du
Cotentin
et
du
Bessin
—
Baie
des
Veys
»
et
FR2510046
« Basses
vallées
du
Cotentin-Baie
des
Veys
»
sont
abrogés.
Article
6.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
:
°
recours
gracieux
auprès
du préfet
du
département
de la Manche
ouù du préfet
maritime
de
la Manche
et
de
la mer
du
Nord
;
+
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en charge
de
l'environnement ;
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
ou
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
la décision
de rejet du
recours
gracieux
ou hiérarchique.
Article
7.
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Manche
et du
Calvados,
Padjoint
pour
Paction
de
PÉtat
en
mer
du
préfet
maritime
de
la Manche
et de
la mer
du
Nord,
Ia directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Basse-Normandie
et les directeurs
départementaux
des
territoires
et de
la
mer
de
la
Manche
et
du
Calvados
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Manche
et du
Calvados
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
(www.premar-
manche.sgouv.fr),
Cherbourg-Octeville,
le ÿa
a
D af
Saint-L6,le
«7
AR
25
manu]
ÉARLIER
DanièléPOLVÉ-MONTMASSON TT =
616 LE
|
Liberté + Égalité » Fraternité RÉvuBLiQuE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
MARITIME
PRÉFECTURE
DE
LA
MANCHE
DE
LA
MANCELE
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
N°22
/2015
ARRÊTÉ
PORTANT
MODIFICATION
DE
L'ARRÊTÉ
N°
07/2015
et
27-2015
DDTM/DML/CPC
DU
11
FÉVRIER
2015
AUTORISANT
L'ASSOCIATION
DES
PÉCHEURS
PLAISANCIERS
DE
LA
NAUE
A
OCCUPER
UNE
DÉPENDANCE
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
LA
CRÉATION
ET
L'EXPLOITATION
D'UNE
ZONE
DE
MOUILLAGES
ET
D'ÉQUIPEMENTS
LÉGERS
À
SAINT-GERMAIN-DES-VAUX La
préfète
de
la Manche
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
dé
l'Ordre
national
du
Mérite,
Le
préfet
maritime
de
la
Manche
et
de
la mer
du Nord
Commandeur
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du Mérite,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
71/2014
du
2 octobre
2014
portant
délégation
de
signature
au
titre
de
l'action
de
l'État
en
met
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
07/2015
et
27-2015
DDTM/DML/CPC
du
11
février
2015
autorisant
Fassociation
des
pêcheurs
plaisanciers
de
la
Naue
à
oceuper
une
dépendance
du
domaine
public
pour
la
création
et
l'exploitation
d'une
zone
de
mouillages
et.
d'équipements:
légers
à
Saint-Germain-des-Vaux
;
CONSIDÉRANT.
que
le
nombre
d'installations
mentionnées
à l'article
1f°de
l'arrêté
interpréfectoral
n°
07/2015
et
27-2015
DDTM/DML/CPC
susvisé
est
erroné,
et.qu'à
ce
titre,
le
caleul
de
la
redevance
domaniale
doit
être
adapté
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche
;
ARRÊTENT
Le
deuxième
alinéa
de
l'article
1°
de
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
07/2015
et
27-2015
DD'TM/DML/CPC
du
11
février
2015
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Cette
zone
comprend
un
total
de
7 postes
de
mouillage
destinés
à
l'accueil
de
navires
dont
la
longueur
n'excède
pas
6,00
mètres,
et
une
installation
de
va-et-vient
exclusivement
destinée
à
l'utilisation
des
GNNEXeS, Atticle 2. Le
premier
alinéa
de
l'article 4 du
même
arrêté
est modifié
comme
suit
:
L'occupation
dont
ïl s'agit
donne
lieu
à
la perception
au profit
du
Trésor
d'une
redevance
arnuelle
de
cinq
cent quarante-cinq
euros
(545
€).
‘
Article
3,
Les
autres
clauses
et
conditions
de
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
07/2015
et 27-2015
du
11
février
2015
restent
inchangées.
Préfecture
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
Préfecture
de
la
Manche
Place
de
la
Préfecture
—
CS
—
10419
—
50009
Saint-Lô
CC
01
-
50115
Cherbourg-Octeville
cedex
Tél.
:02.33.75.46.31
Téi.
: 02,33.92.60.61
Télécopie
: 02.33.92.59.26
Télécopie
: 02,33.57.37.10 Article
10.
Le
maire
de
Saint-Germain-des-Vaux,
le commandant
de
gendarmerie
départementale
de
la Manche,
le
colonel
commandant
Ja:
gendarmerie
maritime
de
la
Manche.eft
de
la
mer
du
nord,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Manche
et le directeur
départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
de
la Manche,
les
afficiers
et agents
habilités
en
matière
de
police
de
la navigation
maritime
sont
chargés:
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
serà
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
de
la
Manche,
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime:
de
la Mancheet.de
la
mer
du
Nord.
(www.premar-manche.gouv.f)
et
affiché
en
mairie.
de
Saint-Germain-des-Vaux
aux
emplacements
prévus
À cet usage.
Cherbourg-Octevi
lès je
21
avril 2015
Saint-Lë,
le
48
avril 2015
Le préfet maritime
de la M
nehèet
de la mer
du
Nord,
Pour
la préfète
de la Manche,
pat délégation,
l’administéateur
ên
chef de
1°
classe
la scptélañre
générale
dés Affaires maritinés-JEAN-MICHEL
CHEVALIER
CECI
Re
adjoint pour
l’action
de l'Étaten mer,
.
me
>
Li
LT
«Ÿ
DESTINATAIRES
:
53 ASSOCIATION
DES
PÊCHEURS.PLAISANCIERS.
DE
LA
NAUE
(ACCUSÉ
RECEPTION)
2: MAIRIE
DE
SAINT-GERMAIN-DES-VAUX
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MANCHE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES.
ET
DE
LA
MER.
DELA
MANCHE
-
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
NORD
(servir DML
50}
-.
CROSS
JOBOURG
-:
COD
ROUEN
GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
MANCHE
GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
MARITIME
DE
LA
MANCHE
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
-
DÉLÉGATION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
SNSM
DE LA
MANCHE
COPIES
:
- _
PRÉFECTURE
DU DÉPARTEMENT
DE LA
MANCHE
-
SHOM
-
FOSIT
CHERBOURG
(diffusion
aux
sémaphores
concernés)
-
.
SNSM
-
OPS
-
Archives
(AEM
n°
13.33
— chrono)
2/2 4
Liberté
+ Égaliié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA MANCHE
CABINET
DU PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Section
sécurité
intérieure
et
polices
administratives
Affaire suivie par
: Brigitte ALEXANDRE
tél
: 02.33,75.47.26
fax
: 02.33.75.46.49
e-mel
2 brigftte.atexandre@manctie.gouv.fr
Arrêté
n°14-219/BA/CC
portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
LA MANCHE
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-77VW
du
15
février
2006
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par arrêté préfectoral
n°
2009-700
du
21
août
2009.
Vu
la
demande
déposée
le
17
février
2014
par
M.
Michel
HUE,
en
vue
d’obtenir
la
modification
d’un
système
autorisé
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
LA
POSTE
situé
141
route
de
Coutances
à DONVILLE
LES
BAINS
;
Vu
le récépissé
de
dépôt
de
cette
demande
délivré
le 25
février
2014 ;
Vü
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
27
février
2014
;
SÜR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la Manche,
a
ARRÊTE
Ait.
1
:M.
Michel
HUE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
atrêté,
au
sein
de
l'établissement
LA
POSTE
situé
141
route
de
Coutances
à
DONVILLE
LES
BAINS,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2009/0023.
Aït.
2
:Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
et
modifiée
par
arrêtés
préfectoraux
susvisés.
Aït,
3
:La
modification
porte
sur
ajout
de
2 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure,
Le
système
compotte
désormais
6 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure,
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exercera
auprès
de
M.
Michel
Hue,
Place
de
In préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél.
: profectured@nanche.gouv. fr
Heures
d'accueil
du
public
(guichets
SEV,
permis
de conduire,
étrangers)
: de
8 h 30
à 12 h 30 Accueil
général
de
9 h à 16 h
15
£ Ait.
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
sont détruits
dans
un délai maximum
de 39 jours.
Art.
5
: M.
Michel
HUE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou.le visionnage
des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Art.
6: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images.
Ait.
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
et R.251-
1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été délivrée.
Aïticle
8
: La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé.
Art.
9 : Le
système
concerné
devra
faire l'objet d’une
nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
déposée
à la préfecture
soit par
courrier,
soif
par
téléprocédure
disponible
sur
le
site
«videoprotection.interieur.gouvfrs,
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
At,
10:Le
reste
des
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
demeurent
applicables. Art.
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la Manche,
M.
Michel
Hue,
le
maire
de
DONVILLE
LES
BAINS,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs.
SAINT
LÔ,
le
44
MAI
2DW
Pour
la préfète
et par
délégation,
j°
-préfet, Alrecteur
de
Cabinet/é
Pierre
MARCHAND-LA,
copie
pour
information
au
sous-préfet
d'arrondissement
Place
de
la préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75,49.50
- Mél.
: prefecturefmanche.souv. fr
Heures
d'acctieit
du
public
(guichets
STV,
perniis
de
conduiré,
étrangers)
: de
8 h 30
à
12
h 30
Accueil
général
de
9 h à
16h
15 8
Liberté
Égatité
v Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
CABINET
DU
PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Section
sécurité
Intérieure
et
polices
administratives
Affaire
sûivie par:
Brigitte ALEXANDRE
tél
: 02.33,75,47.26
fax
: 02.33,75.46.49
e-mel
: brigitte.alexandre@nianche.
gouv.fr
Arrêté
n°14-220/BA/CC
portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
LA MANCHE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
les articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
pottant
définition
dés
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-15$
du
13
janvier
2006
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection. Vu
la demande
déposée
le
19
février
2014
par
M.
Olivier
FAYE,
en
vue
d'obtenir
la
modification
d’un
système
autorisé
de
vidéoprotection
au
sein
de
l’établissement
E.LECLERC
Carentan
situé
chemin
de
la Chuque
à SAINT
HILAÏIRE
PETITVILLE
;
Vu
le récépissé
de dépôt
de cette demande
délivré
le 20
février 2014
;
Vu
l'avis de la commission
départeméntale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
27
février
2014
;
SUR
proposition
du sous-préfet,
directeur de cabinet
de
la préfète
de la Manche,
ARRÊTE
Aït:
1
: M.
Olivier
FAVE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
au
sein
de
l'établissement
E.LECLERC
Carentan
situé
chemin
de
la
Chuque
à
SAINT
HILAIRE
PETITVILLE,
à
modifier
linstallation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la dernande
enregistrée
sous
le n°
2014/0040.
Art,
2
: Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par arrêté préfectoral
susvisé.
Aut.
3
: La
modification
porte
sur
l’ajout
de
22
caméras
intérieures
et
de
12
caméras
intérieures.
Le
système
comporte
désormais
44
caméras
intérieures
et
16
caméras
extérieures,
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exercera
auprès
de M.
Olivier
FAVE,
Place
de ia préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
« Tél.
: 02.33.75,49.50
« Méi.
; prafecture@manche.
gouv.fr
Heures
d'accueil
du
publie
{guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers)
: de
8 h 30
à
12
h 30
Accrieil
général
de
9 ht à
16h
15 At.
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
on
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
sont
détruits
dans
un délai
maximum
de
30 jours,
Art.
5
: M,
Olivier
FAYE,
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porier
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou le visionnage
des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place,
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Art.
6 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images.
Art.
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
êtie
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
et
R.251-
1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu desquelles
cette autorisation
a été délivrée.
Aiticle
8 : La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé.
Aït,
9 : Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
déposée
à la
préfecture
soit
par
courrier,
soit
par
téléprocédure
disponible
sur
le
site
«videoprotection. interieur. gouv.fr»,
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Aït,
10
: Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
demeurent
applicables.
Ant.
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la Manche,
M.
Olivier
FAYE,
le maire
de
SAINT
HILAIRE
PETITVILLE,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs.
SAINT
LÔ,
le
71
MAI
204
ô
4
ur La “y
et par
délégation,
pr
frerecteur
de
Cabine
Pierre
MARCHAND-LACOUR
Place
de
la préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél,
: 02.33.75,49,50
- Ml,
: préfecture@manche.eouv.
fr
Heures
d'accueil
du publie
(guichets
SLV,
permis
de conduire,
étrangers)
: de 8 h 30
à
12 à 30 Acecucil
général
de 9 h à 16h
5
ge DE SE
Ÿ 3
Liberté
+ Égallté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
CABINET
DU
PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Section
sécurité
intérieure
£t
polices
administratives
Affaire
suivie par
: Brigitte ALEXANDRE
tél
: 02.33.75.47.26
fax
: 02,33,75,46.49
€-mel
: brigitte. atoxandre@manche
gouv.fr
Arrêté
n°14-221/BA/CC
portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
MANCHE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.251-1
à L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-156
du
11
janvier
2006
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection. Vu
Ja
demande
déposée
le
21
décembre
2013
par
M.
Fabien
BERNARD,
en
vue
d'obtenir
la
modification
d’un
système
autorisé
de
vidéoprotection
au
sein
de
l’établissement
CARREFOUR
MARKET
situé
route
de
Carentan
à PERIERS
;
Vu
le récépissé
de dépôt
de cette demande
délivré le 12 février 2014
;
Vu
l'avis de la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
27
février
2014
;
SUR proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la Manche,
ARRÊTE
“At,
Li
M.
Fabien
BERNARD
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
au
sein
de
l’établissement
CARREFOUR
MARKET
situé
route
de
Carentan
à
PERIERS,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à La demande
enregistrée
sous
le n°
2014/0024,
Ait,
2
: Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2005-156
du
11 janvier
2006.
Aït
3
: La
modification
porte
sur
le délai
de
conservation
des
images.
Aït.
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
sont
détruits
dans
un délai maximum
de
15 jours
au
lieu
de
14 jours prévus
initialement.
Place
de
la préfecture
- RP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33,75.49,50
- Mél.
: prefecturé@manche.souv.
fr
Heurés
d'accueil
du
public
(guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers)
: de
8 h°30
à
12
h 30
Accueil
générat
de
9 h à
16
h
15 Art,
5
: M.
Fabien
BERNARD),
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
süsceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à [a
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
Ait,
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images.
Art,
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
et
R.251-
1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8
: La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé.
Art,
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
déposée
à la préfecture
soit par
courrier,
soit
par
téléprocédure
disponible
sur
le
site
«videoprotection.
interieur gouv.fr»,
quatre
mois
avant
échéance
dé
ce
délai.
Art,
10
: Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2005-156
du
11
janvier
2006
demeurent
applicables.
Art.
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Manche,
M,
Fabien
BERNARD),
le
inaire
de
PERIERS,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
SAINT
LÔ,
le
25
MAI
294
ne,
Pour
la préfète
et par délégation,
SE
AO
t, directeur
de
Cabine
1
7 Pierre MARCHAND-LACOUR
copie
pour
information
au
sous-préfet
d'arrondissement
Place
de la préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél,
: 02.33,75.49.50
- Mél.
: prefecture@manche.souv.fr
Heurès
d'accueil
du
publie
{guichets
SIV,
permis
de conduire,
étrangers)
: de
8 h 30 à 12 h 30 Accueil
général
de
9 h à 16 h 15
4 oi Liberté
» Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
MANCHE
CABINET
DU PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Section
sécurité
intérieure
et
polices
administrafives
Affaire
suivie par
: Brigitte ALEXANDRE
tél
-
: 02,33.75.47,26
fax
: 02.33.75,46,49
e-mel
: brigitte alexandre@manche.
gouv.fr
Arrêté
n°14-222/BA/CC
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
LA MANCHE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du
Mérite
|
Vu
les
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
97-2961
MLM/GI
du
22
septembre
1997
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
renouvelé
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/493/BA/MF
du
15
novembre
2011. Vu
la
demande
déposée
le
3
février
2014
par
M.
le
chargé
de
Sécurité,
en
vue
d’obtenir
la
modification
d’un
système
autorisé
de
vidéoprotection
au
sein
de
l’établissement
CREDIT
AGRICOLE
NORMANDIE
situé
6 rue
Follain
à Canisy
;
Vu
le récépissé
de
dépôt
de
cette
demande
délivré
le
12
février
2014 ;
Vu
l'avis de
La commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
27
février
2014 ;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la Manche,
ARRÊTE
At.
1
: M.
le
chargé
de
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
dufée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
au
sein
de
l'établissement
CREDIT
AGRICOLE
NORMANDIE
situé
6
rue
Follain
à
Canisy,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0145,
Art.
2
: Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
et
renouvelée
par
arrêtés
préfectoraux
susvisés.
Aut,
3
: La
modification
porte
sur
l’ajont
de
2 caméras
intérieures,
Le
système
comporte
désormais
5 caméras
intérieures,
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exercera
auprès
M.
le chargé
de
sécurité.
Place
de
la préfecture
BP
70522 -
50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél,
: 02,33,75.49.50
« Mél.
: prefecture@mmiche. gouv.fr
Heures
d’accucit
du pubtie
(guichets
SLV,
permis
de conduire,
étrangers)
: de
8 h 30 à 12 h 30 Accueil
général
de 9 h à
16h
15 Aut.
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
39
jours.
Art.
5 : M.
le chargé
de sécurité,
responsable
de
la mise
en œuvre
du
système
doit se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
afteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
Les personnes
concernées.
At,
6 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images.
Art,
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicablés,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
et R.251-
1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
cette
auforisation
a été
délivrée.
Article
8 : La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification à
l'intéressé.
Art,
9 : Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
déposée
à la préfecture
soit
par
courrier,
soit
par
téléprocédure
disponible
sur
le
site
«videoprotection.interieur gouv.fr»,
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Ait.
10:Le
reste
des
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
demeurent
applicables, Art,
11 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
La préfète
de
la Manche,
M.
le chargé
de
sécurité,
le
maire
de
CANISY,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et qui sera publié
au recuéil des
actes administratifs.
SAINT
LÔ,
le
?
À
MAI
204
Pour
la préfète
et par
délégation,
“À
sous-préfét,
4} recteur de Cabine
PUCES
ê
bent
Place
de Ja préfécture
- BP
70522
- 30002
SAINT-LO
CEDEX -
Tél,
: 02,33,75,49,50
- Mél,
: prefecture@Pmaniche.sous.fr
Heures
d'aceueit
du
publie
(guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers)
: de
8
h 30
à
12
h 30
Accueil
général
de 9 hi à
16h
1
23 EX
Liberté
« Égaliiä.«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
CABINET
DU PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Section
sécurité
intérieure
et
polices
administratives
Affaire
suivie par
: Brigitte ALEXANDRE
tél
3 02,33.75.47,26
fax
:
02,33.75,46,49
e-mel
: brigitte. alexandre@manche.gouv.fr
Arrêté
n°14-223/BA/CC
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉTÈTE
DE LA MANCHE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
les
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-212
VW
du
13
avril
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
2012/423/BA/AF
du 20
décembre
2012,
Vu
la
demande
déposée
le
26
février
2014
par
M.
David
LECLERE,
en
vue
d'obtenir
la
modification
d’un
système
autorisé
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
INTERMARCHE
situé
route
de
Baudre
à SAINT
LO
;
Vu
le récépissé
de
dépôt
de
cette
demande
délivré
le 26
février
2014 ;
Vu
l'avis de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
27
février
2014
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la Manche,
ARRÊTE
Art.
1
: M.
David
LECLÈRE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
au
sein
de
l’établissement
INTERMARCHE
situé
route
de
Baudre
à SAINT-LÔ,
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
:-
à la demande
enregistrée
sous
le n°
2069/0104.
Art.
2
: Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
et
modifiée
par arrêtés préfectoraux
susvisés.
Aït.
3
: La
modification
porte
sur
l'ajout
de
6
caméras
intérieures
et
de
1 caméra
intérieure.
Le
système
comporte
désormais
36
caméras
intérieures
et 3 caméras
extérieures.
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exercera
auprès
de
M.
David
LECLERE.
Att,
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquêts
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
sont détruits
dans
un délai
maximum
de
15 jours.
Place
de
ta préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49,50
- Mél.
: prefecture@manche.souv.fr
Heures
d'acctieil
du
publie
(guichets
SIV,
permis
de conduire,
étrangers)
: de
8 h 30
à 12 h 30 Accueil
générai
de 9 h à
16 h
15 Ait,
5
: M.
David
LECLERE,
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
doit
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation ou le visionnage
des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place,
Des
consignes
très précises
sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Art.
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images.
Art.
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles L.251-2,
L,251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
et R.251-
1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8
: La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé.
Art.
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
déposée
à la préfecture
soit
par
courtier,
soit
par
téléprocédure
disponible
sur
le
site
«videoprotection.interieur. gouv.fr»,
quatre
mois
avant
échéance
de
ce délai.
Art.
10:Le
reste
des
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
demeurent
applicables. Att,
11:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Manche,
M.
David
LECLERE,
le
maire
de
SAINT-LÔ,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs.
SAINT-LO,
le
9 4
MAI
2014
Place
de la préfecture
+ BP
70522
+ 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél,
: 02,33.75,49.50
- Mél,
: prefecture@manche.gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public
(guichets
SIV,
péimis
de
conduire,
étrangers)
: de
8 h 30
à
#2
h 30
Accueil
général
de
9 h à
16h
15
45 Es
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
CABINÉT
DU PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Section
sécurité
intérieure
et
polices-adttinistratives Affaire
suivie par
: Brigitte
ALEXANDRE
tél
3 02.33.75.47.26
fax
:
02.33.75.46,49
e-mel
: brigitte. alexañdre@manche
gouv.fr
Arrêté
n°14-224/BA
portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
LA MANCHE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4
du
code
de ja sécurité
inférieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-263
du
14
juin
2006
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoptotection,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n° 2013/060/BA/AF
du
24 janvier
2013.
Vu
la
demande
déposée
le
21
février
2014
par
M.
Olivier
BETHENCOURT,
en
vue
d'obtenir
la
modification
d’un
système
autorisé
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
STATION
TOTAL
RAFFINAGE
MARKETING
situé
A84
à SAINT
AUBIN
DE
TERREGATTE
;
Vule
récépissé
de
dépôt
de
cette
demande
délivré
le 25
février
2014 ;
Vu
l'avis de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
27
février
2614
;
SUR
prôposition
du'sous-préfet,
directeur
de cabinet
de la préfète
de la Manche,
ARRÊTE
Ant.
1
: M,
Olivier
BETHENCOURT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté,
au
sein de
l’établissement
STATION
TOTAL
RAFFINAGE
© MARKETING
situé
A84
à
SAINT
AUBIN
DE
TERREGATTE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2012/0159.
Aït.
2
: Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
et
modifiée
par
arrêtés
préfectoraux
susvisés.
Art.
3
: La
modification
porte
sur
le délai
de
conservation
des
images.
Aut,
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21 jours
au
lieu
de
7 jours
prévus
initialement,
Place
de la préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49,50
- Mél
: nrefecture@mancle. gouv.fr
Heures
d'accueil
du public
(guichets
SIV,
permis
deconduire,
étrangers)
: de
8 h 30 à 12 h 30 Accueil
général
de 9 h à f6h
15
1 Art.
5
: M.
Olivier
BETHENCOURT,
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
Art.
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images.
Aït. 7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L,252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
et
R251-
1
à
R:253-4
du
code
de
la
sécuiïité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu desquelles
cette autorisation
a été délivrée.
Atticle
8 : La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé,
Ait.
9 :
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvellé
demande
devra
être
déposée
à
la préfecture
soit
paï
courrier,
soit
par
téléprocédure
disponible
sur
le
site
«videoprotection.interieur. gouv.fr»,
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
At,
10:Le
reste
des
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
demeurent
applicables. At.
11:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfête
de
la
Manche,
M.
Olivier
BETHENCOURT,
le
maire
de
SAINT
AUBIN
DE
TERREGATTE,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adininistratifs.
SAINT-LÔ,
le
© 1
MAI
24
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Lost
difecteur
de
Cabini
«
sde
à
copie
pour
information
au sous-préfet
d'arrondissement
Place
de
la préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél,
: 02,33,75.49.50
- Mél, :
prefectue@manche.souv.fr
Heïres
d'accueil
du public (guichets
SV,
permis
de conduire,
étrangers)
: de 8 h 30
à 12 h 36 Accueil
générat
de 9 h à 16 h 15
FE ET
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
CABINET
DU
PRÉFETF
Bureau
du
Cabinet
Section
sécurité
Intérienre
et
polices
administratives
Affaire
suivie par:
Brigitte ALEXANDRE
tél
: 02,33.75.47.26
fax
: 02.33.75.4649
e-mel
: brigitte.alexandre@manche.gouv.fr
Arrêté
n°14-225/BA
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
LA MANCHE
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du Mérite
Vu
les
articles
L.251-1
à L.255-1.et
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/590/BA
du
18
décembre
2013
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection. Vu
la
demande
déposée
le
5
février
2014
par
Mme
AMANDINE
KPOZE,
en
vue
d'obtenir
la
modification
d’un
système
autorisé
de
vidéoprotection
au
sein
de
létablissement
TOTAL
RAFFINAGE
MARKETING
situé
avenue
Amiral
Lemonnier
à CHERBOURG-OCTEVILLE
;
Vu
le récépissé
de dépôt
de cette demande
délivré
le
11
février 2014 ;
Vu
l'avis de
la commission
départementale
de vidéoprotection
en
sa séance
du
27
février
2014
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la Manche,
ARRÊTE
Aït:
L
: Mme
AMANDINE
KPOZE
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
au
sein
de
l'établissement
STATION
TOTAL
RAFFINAGE
MARKETING
situé
avenue
Amiral
Lemonnier
à
CHERBOURG-OCTEVILLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n° 2013/0105. Att.
2
: Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par arrêté préfectoral
n° 2013/590/BA
du
18 décembre
2013
susvisé.
Aut,
3
: La
modification
porte
sur
le délai
de
conservation
des
images.
Ait.
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours
au
lieu
de
7 jours
prévus
initialement,
Place
de la préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél,
: 02.33.75.49,50
- Mél, :
prefecture@manche
gouv.fr
Heures
d'accueil
du
publie
(guichets
SV,
permis
de
conduire,
étrangers)
: de
8 hi 30 à 12 h 50 Accueit
général
de
9 h à
16 h 15
ir Art.
5
: Mme
AMANDINE
KPOZE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
Art.
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant la protection
des
images.
Art.
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-$
et R.251-
1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8 : La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressée.
Art,
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
déposée
à la préfecture
soit
par
. courrier,
soit
par
téléprocédure
disponible
sur
le
site
evideoprotecfion.interieur. gouv.fr»,
quatre
mois
avant
l’échéance
de ce
délai,
Ait,
10
: Le
reste
des
dispositions
prévues
par
arrêté
préfectoral
n°
2013/590/BA
du
18
décembre
2013
susvisé
demeurent
applicables.
Ait.
11:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfête
de
la
Manché,
Mme
AMANDINE
KPOZE,
le
maire
de
CHERBOURG-OCTEVILLE,
le
directeur
départemental
dé
la
sécurité
publique
sont
chaïgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
SAINT-LO,
le
2 4
MAI
20
Pour
la préfète
et par
délégation,
le
sous-préfet,
jdirecteur
de
Cabinet
ent
"
=
Pierre
MARCHAND-LACOU
copie
pour
information
au
sous-préfet
d'arrondissement
Place
de
ja préfecture
- BP. 70322
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél,
: 02.33.75.49,50
- Mél.
: prefecture@manche.souv.ft
Houres
d’acousil
du public
(guichets
SIV,
permis
de conduire,
étrangers)
: de 8 h 30
à 12 h 30 Accueil
général
de 9 h à 16 h
15
23 Lt Liberté
» Égalité
» Fräternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
CABINET
DU PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Section
sécurité
intérieure
et
polices
administratives
Affaire
suivie par
: Brigitte ALEXANDRE
tél
:
02.33.75,47.26
Fax
: 02.33.75.46.49
e-mcl
:brigitte.alexandre@manche,
gouv.fr
Arrêté
n°14-228/BA/CC
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.251-1
à L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-191VW
du
7
avril
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection. Vu
Ja
demande
déposée
le
22
actobre
2013
par
M.
Alain
VAES,
en
vue
d'obienir
la
modification
d'un
système
de
vidéoproiection
autorisé
au
sein
de
l'établissement
BNP
PARIBAS
situé
Ïrue
Havin
à SAINT-LO
;
Vu
le
récépissé
de
dépôt
de
cette
demande
délivré
le
2
décembre
2013
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2014
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Manche,
PO
AR
ARRÊTE
Att.1
:M.
Alain
VAES
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
au
sein
de
l'établissement
BNP
PARIBAS
situé
1 rue
Havin
à
SAINT-LO,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2010/0044,
Art,
2
:Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemiment
autorisée
pat
arrêté
préfectoral
susvisé,
At.
3
:La
modification
porte
sur
l'ajout
de
2
caméras
intérieures
et
de
1 caméra
intérieure.
Le
système
comporte
désormais
3 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerceïa
auprès
de
M.
Alain
VAES,
Place
de
la
préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
:02.33.75.49.50
- Met,
:prefecture@manche.
gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public
(guichets
SIV,
permis
de
condaire,
étrangers)
:de
8 hi
30
à 12
h 30
Acoueil
général
de
9 h&
GRIS
&e Art.
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
dut.
5
: M.
Alain
VAES,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très précises
sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellernent
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
Art.
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images.
At.
7 : Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-{
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
et
R.251-
1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été délivrée.
Article
8
: La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé.
Art,
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
déposée
à
la préfecture
soit
par
courrier,
soit
par
téléprocédure
disponible
sur
le
site
«videoprotection.inierieur. gouv.fr»,
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai.
Aït,
10
: Le
reste
des
dispositions
prévues
par l'arrêté
préfectoral
susvisé
demeurent
applicables.
Art.
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la Manche,
M.
Alain
VAES,
le maire
de
SAINT-LO,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerrie,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
SAINT-LO,
le
2 4
MAI
2914
Pour
la préfète
et par délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
É
À
\ N)
1
es
#
es
[2
ne
D
Place
de la préfecture
- BP
70522
- 50002
SAÏNT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49,50
- Mél. :
prefecture@manche. gouv.fr
Heures
d'accuoil
du publie
(guichéts
SIV,
perntis
de conduire,
étrangers)
: de 8 h 30
à 12 h 30 Accueil
général
de
9 h à L6h
15
34 EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
CABINET
DU
PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Seetion
sécurité
intérieure
et
polices
administratives
Atraire
suivie par
: Brigitte ALEXANDRE
tél
: 02.33.75,47,26
fax
: 02.33,75,46.49
e-ntél
: brigitte. atexandre@nianche.gouv.fr
Arrêté
n°
14-228/BA/CC
portant
modification
d’un
système
de
vidéoproteetion
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
atticles
L.251-1
à L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
01-583CG
du
2
novembre
200!
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
déposée
le
9
octobre
2013
par
M.
Jean-Marc
PREVOST,
responsable
moyens
généraux,
en
vue
d'obtenir
la
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
DARTY
GRAND
OUEST
situé
Centre
Commercial
du
Cotentin
à
LA
GLACERIE
;
Vu
le récépissé
de
dépôt
de
cette
demande
délivré
le 5 décembre
2013 ;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
ses
séances
du
12
décembre
2013
et
du
27
février
2014
:
Vu
l'avis
du
référent
sûreté
de
la
police
nationale
;
Considérant
que
ce
lieu
est
particulièrement
exposé
à
des
risques
de
braquage,
d'agression
ou
de
vol; SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de-cabinet
de
la
préfecture
de
la
Manche,
ARRÊTE
Art.
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
01-583CG
du
2 novembre
2001
est
abrogé.
Art2:
Le
directeur,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
au
sein
de
l'établissement
DARTY
GRAND
OUEST
situé.
Centre
Commercial
du
Cotentin
à
LA
GLACERIE,
à,
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
qui
comporte
9
caméras
intérieures
et
8
caméras
extéricures,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2013/0176.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
le
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Sécurité
des
personnes.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Place
de
la
préfecture
- BP
70527.-
50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél,
: 02.33,75.49.50
- Mél,
:prefecture@manche.souv.
ft
Heures
d'accueil
du
public
(guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers).:
de
8 h
30
à 12.h
30
Accueil
général
de
9 h
à 16h
15 Aut,
3
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l’établissement
cité
à l’article
2
par une signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
- à chaque
point
d'accès
du public,
des
affichettes
mentionnent
les références
de
la loi et du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
résponsable
de
l'établissement
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images,
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
du
magasin.
Ait.
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
sont
détruits
dans un
délai maximum
de
36 jours
au lieu
de
7 jours
initialement.
Ait.
5
: M.
Yannick
GUILLOUX,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
suscéptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
systèrne
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aut,
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images.
Art.
7 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
inanquernent
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à 1.253-5
et R.251-
1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Ant,
8 : La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé.
Art,
9 : Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
déposée
à la préfecture
soit par
courrier,
soit
par
téléprocédure
disponible
sur
le
site
«videoprofection.interieur. gouv.fr»,
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
At.
11:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Manche,
M.
Vannick
GUILLOUX,
le
maire
de
LA
GLACERIE,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
lexécution
du présent
arrêté
dont
un exemplaire
leur sera
adressé
et qui sera publié
au recueil
des actes
administratifs. SAINT-LO,
le
21
MAI
204
Pour
la préfète
gt par
délégation,
e CE
directeur
de
Cabine
Pierre
MARCHAND-LACOUR
copie
pour
information
au
sous-préfet
d'arrondissement
Place
de
la préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- T6,
: 02.33.75.49,50
- Met,
: prefecture@manche
gouv.fr
Heures
d'accueil
du publie
(guichets
SÛV,
permis
de conduire,
étrangérs)
: de 8 h 30 à 12 h 30 Accueil
général
de 9kà
16h15
33 EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
CABINET
DÜ
PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Section
sécurité
intérieure
et
polices
administratives
Affaire
suivie
par
+ Brigitte ALEXANDRE
tél
: 02.33.75.47.26
fax
: 02.33.75.46.49
e-mel
: brigitte alexandre@mañcho.gouv.fr
Arrêté
n°14-229/BA/CC
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.251-1
à L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2008-313VW
du
9
février
2009
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection. Vu
la
demande
déposée
le
4 février
2014
par
M.
Cyril
BEAUFILS,
en
vue
d'obtenir
la
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
au
sein
de
l'établissement
PROXT
situé
1 rue
des
Juifs
à
CERISY
LA
SALLE
;
Vu
le récépissé
de
dépôt
de
cette
demande
délivré
le 5 février
2014;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en sa séance
du
27
février
2014
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la Manche,
ARRÊTE
Art.
1
:
M.Cyril
BEAUFILS,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
au
sein
de
Pétablissement
PROXI
situé
1
rue
des
Juifs
à
CERISY
LA
SALLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
entegistrée
sous
le
n°
2014/0612.
Aut.
2
:Cette
modification
intervient
sur
l’installätion
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
atrêté
préfectoral
n°
2008-313VW
du
9 février
2009
susvisé.
Aït.
3
:La
modification
porte
sur
l’ajout
de
1 caméra
intérieure
dans
un
lieu
ouvert
au
public.
Le
système
comporte
désormais
8 caméras
intérieures.
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exercérà
auprès
de
M.
Cyril
BEAUFILS.
Place
de
in
préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Téi,
:02,33,75.49.50
-Mél.
:prefccture@manche.
gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public
{guichets
SIV,
pormis
de
conduire,
étrangers)
:de
8 h
30
à
12
h
30
Accueil
générat
de
9
hi à
16h
15
5 Ait.
4:
Hormis
le
cas
d'uné
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
sont
détruits dans
un délai maximum
de
15 jours
au lieu
de 3 jours
initialement,
Art.
5
: M.
Cyril
BEAUTILS,
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
doit
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont données
à toutes
les personnes
concernées.
Ait.
6 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
servicés
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images.
Ait.
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
et R.251-
1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8 : La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé.
Art.
9 : Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
déposée
à
la préfecture
soit
par
courrier,
soit
par
téléprocédure
disponible
sur
le
site
«vidéoprotection.interleur
gouv.fr»,
quatre
mois
avant
l'échéance
de
cé
délai.
Aït,
10
: Le
reste
des
dispositions
prévues
par l’arrêté
préfectoral
susvisé
demeurent
applicables.
Ait,
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Manche,
M.
Cyril
BEAUFILS,
le
maire
de
CERISY
LA
SALLE,
le éommandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs.
SAINT-LO,
le
21
MAI
2014
Pour
la préfète
et par délégation,
e sous-préfet,
directeur de Cabinet,
LE
DE
copie
pour
information
au
sous-préfet
d'arrondissement
Place
de
la préfecture- BP
70522- 50002
SAINT-LO
CEDEX
-
Tél:
02.33,75.49.50
- Mél.: prefecture@manche.souv.fr
Heüres
d'accubit
du public
(gnichèts
SIV,
pérmis
de conduire,
étrangers}: de 8 h 39
à #2 h 30 Accueil
général
de 9 h à 16h
15 3€
ES
Liberi£
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
CABINET
DU PRÉFET
Bureau
du Cabinet
Section
sécurité
intérieure
et
polices
administratives
Affaire
suivie par:
Brigitte ALEXANDRE
tél
: 02.33.75.47.26
fax
: 02.33,75,46.49
e-mel
: brigitte.alexandre@manche.gouv.fr
Arrêté
n°
14-286/BA
portant
modification
d’un
système
de
vidéoproteetion
LA PRÉFÈTE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
les
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
97-2999MLM/GL
du
15
octobre
1997
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
03-255/CH
du
3
juin
2003
et
par
arrêté
préfectoral
n°
2013/066/BA/AF
du
24 janvier
2013
;
Vu
la demande
déposée
le 25
juillet
2013
par
M.
Jean-Christophe
COSSAIS,
responsable
sécurité,
en
vue
d'obtenir
la
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
AUCHAN
situé
Centre
Commercial
du
Cotentin
à LA
GLACERIE
;
Vu
le récépissé
de
dépôt
de
cette
demande
délivré
le 29
novembre
2013
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
ses
séances
du
12
décembre
2013
et du
27
février
2014 ;
Vu
l’avis
du
référent
sûreté
de
la police
nationale
;
Considérant
que
ce
lieu
est
particulièrement
exposé
à
des
risques
de
braquage,
d’agression
ou
de
vol
;
SUR
la proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la Manche,
ARRÊTE
Art.
1: Les
arrêtés
préfectoraux
n°
97-2999MLM/GL
du
15
octobre
1997,
n°
03-255/CH
du
3 juin
2003
et n°
2013/066/BA/AF
du
24 janvier
2013
sont
abrogés.
Art.2
: M.
le
responsable
sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
17
caméras
extérieures
et
34
caméras
intérieures
de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre
vidéoprotégé
de
l’établissement
AUCHAN
situé
Centre
Commercial
du
Cotentin
à
LA
GLACERIE,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2013/0156.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
le code
de
la sécurité
intérieure
:
Sécurité
des
personnes.
Protection
incendie/accidents.
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Place
de
la préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02,33.75.49,50
- MéL
: prefecture(manche.gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public
(guichets
SIV,
permis
de conduire,
étrangers) :
de
8 h 30
à 12 h 30 Accueil
général
de
9h
A [6h
15 Art.
3
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
le
périmètre
vidéoprotégé
par
une
signalétique
appropriée
:
|
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
- à
chaque
point
d'accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
responsable
de
l'établissement
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
responsable
sécurité,
Art.
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
18
jours.
Art.
5:
M.
le
responsable
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à foutes
les
personnes
concernées.
Art.
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images.
Art.
7
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-$
et
R.251-
1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Art.
8 :
La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé.
Art.
9
:Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
déposée
à
la
préfecture
soït
par
courrier,
soit
par
téléprocédure
disponible
sur
le
site
«vidéoprotection.interieur.gouv.fr»,
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Art.
11
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Manche,
M.
le
responsable
sécurité,
le
maire
de
LA
GLACERIE,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
SAINT-LÔ,
le
4 JUIN
264
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
DEN
=
r
F
iv
DS
Pierre MARCHAND-LACOUR L PAU
de
ca
LIN
:
EL)
\
à
ui.
2
x
copie
pour
information
au
sous-préfet
d'arrondissement
Place
de
la
préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
-Tél.
:02.33.75.49,50
- Mél.
:péfeciure@manche.gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public
(euichets
SIV.
permis
de
conduire,
étrangers)
:de
8 k
30
à 12
h 30
Accueil
général
de
9 à
à [6
h
15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Sous-Préfecture
d'Avranches
Bureau
des
collectivités
territoriales,
Affaire
suivie par
Isabelle ALTMAYER
D
02.33.79.04
02.33,79.04.44
isabelle,atimayer
manche,
rouv.fr
N°15
97
Arrêté
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Avranches-IVont-Saint-Michel
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
Avranches-
Mont-Saint-Michel
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
canton
d'Avranches,
du
canton
de
Ducey,
de
Pontorson-Le
Mont-Saint-Michel
et
de
Sartilly-Porte
de
la
Baie
(sans
les
communes
de
Carolles.
Champeaux
et
Saint
Pierre-Langers)
et
l'adhésion
des
communes
de
Champcervon,
Isigny-le-Buat,
La
Rochelle-Normande,
Le
Luot,
Sainte-Pience
et
Sublieny;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Claude
DULAMON,
sous-préfet
d'Avranohes
:
VU
la
délibération
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
Avranches-Mont-Saint-Michet
du
15
novembre
2014
proposant
la
modification
des
statuts
sur
les
compétences
suivantes
:
Compétences
obligatoires :
Développement
économique :
5.
Filière
équine
-complexe
équin
de
Dragey-Ronthon
;
- Soutien
aux
hippodromes
de
lère catégorie.
Compétences
facultatives :
Secours
et incendie :
- Participation
à la construction
de centres
de secours
du
SDIS
;
-
Renforis
saisonniers
au
titre
de
la sécurité
civile
sur
la commune
du
Mont-Saint-Michel,
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant
les
nouveaux
statuts
:
Angey
(15/12/14),
Aucey-la-Plaine
(27/11/14),
Avranches
(08/12/14
pour
la compétence
incendie
et
secours
et
26/01/15
pour
la
compétence
développement
économique
filière
équine),
Bacilly
(47/12/14),
Beauvoir
(22/12/14),
Ceaux
(15/01/15),
Champcervon
(25/11/14),
Champcey
(24/11/14),
Chavoy
(21/01/15),
Courtils
(29/01/15),
Crollon
(02/02/15),
Dragey-Ronthon
(18/12/14),
Ducey
(27/11/14),
Genêts
(24/11/14)
pour
la
compétence
développement
économique
filière
équine,
Huisnes-sur-Mer
(28/11/14),
fsigny-le-Buat
(01/12/14),
Juilley
(28/11/14),
La
Godefroy
(29/01/15),
La
Gohannière
(2/12/14),
La
Rochelle-Normande
(26/11/14)
pour
la
compétence
développement
économique
filière
équine,
Le
Luot
(27/11/14),
Le
Mesnil-Ozenne
(23/01/15),
Le
Mont-Saint-Michel
(09/01/15),
Le
Val-Saint-Père
(2/12/14),
Macey
(19/12/14),
Marcey-les-Grèves
(9/12/14),
Marcilly
(8/12/14),
Montviron
(25/11/14),
Plomb
(02/12/15)
pour
la
compétence
secours
et
incendie: participation
à
la construction
de
centres
de
secours
du
SDIS,
Poilley
(10/12/14),
Pontorson
(22/12/14),
Ponts-sous-Avranches
(27/11/14),
Sacey
(4/12/14),
Saint Jean-de-la-Haize
(1/12/14),
Saint-Jean-Le-Thomas
(29/12/14),
Saint-Loup
(8/12/14),
Saint-Martin-des-
Champs
(2/12/14),
Saint-Ovin
(05/02/15),
Saint-Quentin-sur-le-Homme
(16/12/14),
Saint-Senier-sous-
Avranches
(18/12/14)
pour
la
compétence
secours
et
incendie,
Sainte-Pience
(21/01/15),
Sartilly
(F$/12/14),
Servon
(17/12/14),
Subligny
(26/11/14),
Tanis
(4/02/15),
Vains
(15/12/14
}
pour
la
compétence
développement
économique
filière
équine,
Vessey
(29/12/14)
;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Précey
du
12
janvier
2015
dont
l'avis
est
réputé
favorable
en
raison
de
l'abstention
de
l'ensemble
du
conseil
municipal
;
VU
l'absence
de
délibération
des
communes
de
Les
Chéris
et
Lolif
dont
les
avis
sont
réputés
favorables
;
VU
l'absence
de
délibération
pour
la
compétence
incendie
et
secours
des
communes
de
Genêts
et
La
Rochelle-Normande,
dont
les
avis
sont
réputés
favorables
:
VU
l'avis
défavorable
des
communes
de
Pontaubault
(27/01/15),
Saint-Brice
(12/02/15),
Plomb
€2/12/14)
pour
la
compétence
développement
économique-filière
équine
et
secours
et
incendie
:renforts
saisonniers
au
titre
de
la
sécurité
civile
sur
la
commune
du
Mont-Saint-Michel
;
Saint-Senier-sous-Avranchies
(48/12/14)
pour
la
compétence
développement
économique-filière
équine:
Vains
(15/12/14)
pour
la
compétence
incendie
et
secours
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
prescrites
par
la
loi
sont
satisfaites
:
= ARRETE
—
Article
1:
L'articie
5
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
d'Avranches-Mont-Saint-Michel
est
modifié
comme
suit
:
Compétences
obligatoires :
Développement
économique
:
5. Filière
équine
-complexe
équin
de
Dragey-Ronthon
;
- Soutien
aux
hippodromes
de
1ère
catégorie.
Compétences
facultatives
:
Secours
et incendie
:
- Participation
à la construction
de
centres
de
secours
du
SDIS
:
-
Renforts
saisonniers
au
titre de
la sécurité
civile
sur
la commune
du
Mont-Saint-Michel.
Les
statuts
ainsi
modifiés
de
la
communauté
de
communes
Avranches-Mont-Saint-Michet
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2:
Le
sous-préfet
d'
Avranclies,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Avranches-Mont-
Saint-Michel
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
ét
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche.
Avranches,
le
3
Ai.
205
GS
Pour
la Préfète, À
\ Le-SGus-Préfet
Avranches,
é FE FRANÇAISE
PRÉPET
DE
LA
MANCHE Arrêté
autorisant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
«
Cotentin
Traitement
»
HR
te
Sous-Préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
Collectivités
Locales
ementation
affaire suivie
par M.
Benoît
RENAULT
1
02.53.87,
benoil renaulté
4
éctie gouv.fr
BRAD/N°
38
- (4
CS
80840
- 50108
CHERBOURG
Cedex
-'Ÿét
(12.33
BF
81
SE
- Fax
02 33
87
81
82 - Hour
La
Préfête
de
la
Manche,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2005
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
«
Cotentin
Traitement
5
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
4
février
2014,
demandant
la
modilication
du
siège
du
syndicat
mixte
« Cotentin
Traitement
» ;
VU
les
délibérations
des
conseils
des
communautés
de
communes
de
la
Côte
des
Isles
(9
mars
2014),
Douve
et
Divette
(27
mars
2014),
La
Hague
(14
mars
2014),
Les
Pieux
{4
mars
2014),
du
canton
de
Saint-Pierre-Eplise
(18
février
2014),
du
Val
de
Saire
(24
février
2014),
de
la
Vallée
de
l'Ouve
(5
mars
2014),
favorables
à
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
Cotentin
Traitement
:
VU
l'absence
de
délibération
de
la
communauté
de
communes
de
la
Baie
du
Cotentin
dont
l'avis
est
réputé
favorable
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies,
ARRETE :
Article
1.
: les
articles
1%,
7A
et
16
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2005
sont
modifiés
comme
suit
:
Auticle_
L®:
forme
1
faut
désormais
lire
:
« En
application
des
dispositions
des
articles
L
5711-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
if est
formé
entre
la
totalité
ou
partie
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
visés
au
second
alinéa
du
présent
article
un
syndicat
mixte
régi
par
les présents
statuts,
par
les lois et règlements
en
vigueur.
velo
d'ouverture
au
publie
de
h
à
12h et de
3h30
à 16h30
manche. pretgons.
EF
Mél
: sp-cherbou
ko -2-
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
sont
:
. la
communauté
de
communes
de
la
Côte
des
Isles
;
- la
communauté
de
comununes
de
Douve
et
Divette
;
- Ja
communauté
de
communes
de
la
Hague
;
- la
communauté
de
communes
des
Pieux
;
- la
communauté
de
communes
de
la
Baie
du
Cotentin
;
- Ja
communauté
de
communes
du
canton
de
Saint-Pierre-Eglise
;
- a
communauté
de
communes
du
Val
de
Saire
;
- la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Ouve
;
Comme
précisé
au
1" alinéa
et
conformément
à
l'article
L
5211-61
du
CGCT,
les
EPCI
peuvent
adhérer
pour
partie
au
syndicat.
Le
périmètre
d'intervention
du
syndicat
se
définit
comme
tel
:
- Ja
totalité
du
périmètre
des
communautés
de
communes
de
la
Côte
des
Istes,
de
Douve
et
Divette,
de
la
Hague,
des
Pieux,
du
canton
de
Saint-Pierre-Bglise,
du
Val
de
Saire,
de
la
Vallée
de
l'Ouve.
. 31
communes
de
la
cominunauté
de
communes
de
la
Baie
du
Cotentin,
à
savoir:
Amfreville,
Angovillé
au
Plain,
Audouville
la
Habert,
Beuzeville
au
Plain,
Beuzeville
la
Bastille,
Blosville,
Boutteville,
Brucheville,
Carquebut,
Chef
du
Pont,
Cretteville.
Écoqueneauville,
Etienville,
Foucarville,
Gourbesville,
Hiesville,
Houesville,
Houtteville,
Les
Moitiers
en
Bauptois,
Liesville
sur
Douve,
Neuville
au
Plain,
Picauville.
Ravenoville,
Sainte-Marie-du-Mont,
Sainte-Mère-Eglise,
Saint-Germain-
de-Varreville,
Saint-Martin-de-Varreville,
Sébeville,
Turqueville,
Vierville,
Vindefontaine.
»
Article
7A
: nombre
de
membres
:
À
la
Lère
phrase
de
l'alinéa
1,
il faut
désormais
lire
«
Le
nombre
de
délégués
du
comité
du
syndicat
par
établissement
membre
est
calculé
en
fonction
de
la population
totale
du
périmètre
d'intervention
du
syndicat.
»
Article
16
: contributions
des
membres
:
A
la
tère
phrase
de
l'alinéa
3,
il faut
désormais
lire
:
«
Les
frais
afférents
aux
points
1}
et
2)
du
2ème
alinéa
de
l'article
14
(c'est-à-dire
les
charges
relatives
à
l'administration
du
syndicat
et
les
frais
d'études)
seront
financés
au
prorata
du
nombre
d'habitants
(dernier
recensement
publié
au
JO)
du
périmètre
d'intervention
jusqu'à
là date
du
1° janvier
de
l'exercice
au
cours
duquel
seront
mises
en
fonctionnement
les
unités
de
traitement
propres
au
syndicat
mixe
sur
décision
de
son
comité
syndical.
»
sl.
CS
80810.
50108
CHERBOURG
Cedex
- Tél
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au
publie
de
9 k
à
Dh
et
dé
13h30
à
163
Met.
: sp-checbour
anche.prefgonv
fr Article
2,
:
le
président
du
syndicat
mixte
Cotentin
Traitement,
les
présidents
des
communautés
de
communes
adhérentes,
le
receveur
du
syndicat
mixte
Cotentin
Traitement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche.
Cherbourg-Octeville,
le
13
mars
2015
Pour
la Préfête,
le
Sous-Préfet
de
Cherbourg,
bo
pa
er
ti
Last Jacques
TRONCK
CS
RDSAY
« 50108
CHERBOURG
Cedex
- Tét.
02,33
87
81
81
- Fax
02 33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au
publie
de
9 &
à
Eh
et
de
E3h30
&
16h30
Mél,
:
sp-checbourgétmanche.prefgour
FF
LÈ 43 PRÉFET
DE
LA
MANCHE Arrêté
autorisant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pieux
LESLSES]
Sous-Préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
Collectivités
Locales
et de
la Réglementation
affaire suivie
par
M,
Jean-Pierre
VASSELIN
42 02.33.87.81.71 jean-pierre.
vassehinmanche. gouv.fr
JPV/AD/NS
ES
27
La
Préfète
de
la
Manche,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
l'arrêté
préfectorale
du
12
décembre
2001
autorisant
la
eréation
de
la
communauté
de
communes
des
Pieux
:
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
12
décembre
2014
décidant
la
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
des
Pieux
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
favorables
à la modification
des
statuts
de
la communauté
de
comnumes
des Pieux
:
Benoitville
(19
janvier
2015),
Bricquebosq
(14
janvier
2015),
Flamanville
(23
janvier
2015),
Grosville
(6
février
2015),
Heauville
(29
janvier
2015),
Helleville
(14
janvier
2015),
Les
Pieux
(4
février
201$),
Pierreville
(20
janvier
2015),
Le
Rozel
(13
janvier
2015),
Saint-Christophe
du
Foc
(3
février
2015),
Saint-Germain-le-Gaillard
(5
février
2015),
Siouville
Hague
(13
janvier
2015),
Sotteville
(22
janvier
2015),
Surtainville
(15
janvier
2015),
Tréauville
(10
janvier
2015) ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies,
CS
80840
- 50108
CHERBOURG
Cedex
- Tél.
02,33
87
81
81
+ Fax
02
33
87
81
82
—
Heures
d'ouverture
au
public
de
9 h
à
F2h
et
de
17h30
à
16h30
Mt,
: sp-cherbourg@manche.
pref gouv.fr
4 k5
-2-
ARRETE
:
Article
L,
: au
paragraphe
3
« compétences
en
matière
d'environnement
»
de
f'article
5
des
statuts
de
la communauté
de
communes
des
Pieux
est
ajouté
un
e)
ainsi
rédigé
:
«
&)
Etudes
environnementales
:
Réalisation
et
portage
des
études
à
caractère
environnemental
liées
à
l'eau,
à
l'assainissement
et au
Hiftoral.
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
cette
compétence,
la communauté
de
communes
est
autorisée
à adhérer
à une
ou
plusieurs
structures
compétentes
en
la matière,
»
Article
2.
: le
président
de
la communauté
de
communes
des
Pieux,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche.
Cherbourg-Octeville,
le 27
mars
201$
Pour
ka
Préfète,
le Sous-Préfet
de
Cherbourg,
LEUR EAU LR Jacques
TRONCY
CS
ROME.
50108
CHERBOURG
Cedex
< Tt,
02,34
87
81
81
< Fax
02
33
87
81
82
- Heures
d'ouverture
ait public
de 9 h à F2h
et de
13h30
à 16h50
Mit
: sp-cherbourgfmanche.pref.souv.
fr LE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
locales
et de
la réglementation
SF/
N°
15
- 73
Arrêté
portant
modificatif d'habilitation dans
le domaine
funéraire
La
préfète
de
la
Manche,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2223-19
; L
2223-
23
; L2223-25
et
R
2223-56,
D2223-113
; D2223-114;
D2223-119:
D2223-120;
D
2223-
122
à D
2223-1392
Vu
la demande
de
modification
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
présentée
par Monsieur
Gübert
PLESSIS,
en
sa
qualité
de
gérant
et
de
réprésentant
légal
de
f’établissement
secondaire
de
la
SARL
PLESSIS
À
et
G
exerçant
situé
à
Saint-L6
(50000),
43
route
de
Villedieu
suite
à
un
changement
d'appellation
commerciale
au
nom
de
« ECO
PLUS
SAINT-LO
»
ARRETE
Article
ler:
L'arrêté
préfectoral
SF/N°15-27
du
26 janvier
2015
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
Article
1 : L'établissement
secondaire
de
la SARL
PLESSIS
A
et G
exerçant
sous
appellation
commerciale
« ECO
PLUS
SAINT-LO
» situé
à Saint-Lô
(50000),
43
route
de
Villedieu,
exploité
par
Monsieur
Gilbert
PLESSIS,
représentant
légal,
est habilité
afin
d'exercer
sur
d’exercer
sur l’énsemble
du
territoire
national
les activités
funéraires
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
(sous-traitance)
-
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
(sous-traitance)
-
Fourniture
des
corbillards
(sous-traitance)
sous
réserve
des
dispositions
particulières
applicables
aux
véhicules
participant
aux
convois
funéraires
-
Organisation
des
obsèques
-
soins
de
consérvation
(sous-traitance)
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
-
Fourniture
du personnel
et d’objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
Le
reste
est
sans
changement.
Sous-préfecture
de
Cherbourg
B.P.
840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél,
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82 k7
Re
Article
2 :
Le
maire
de
Saint-Lé
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
:
-
notifié
au
représentant
légal
de
l’entreprise
-
et publié,
par
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Cherbourg-Octeville,
te.26
mars
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
sous-préfète
de
Cherbourg-Octeville,
Jacques
FRONCY
Copie
destinée
à :
-
SARL
PLESSIS
À
et G
(Siège
social}
Monsieur
Gilbert
PLESSIS
Le
Calvaire
50160
Saint-Amand
-
Monsieur
le maire
de
St-L6
-
Monsieur
le commandant
la compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Lo 4
Liburié +
Égatité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Arrêté
portant
eréation
d’une
chambre
fanéraire
À
Saint-Lô
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
locales
et de
la réglementation
SF/ N°
15-76 VU VU VU VU Article
17
Article
2
:
Article
3 :
La
préfète
de
la Manche
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2223-19,
L
2223-23
et
L 2223-38,et
ses
articles
R
2223-67
à R
2223-79
et ses
articles
D
2223-80
à D
2223-87
:
le code
de
la santé
public,
notamment
ses
articles
R.1335-1
à R.1335-14
la
demande
de
création
d’une
chainbre
funéraire
présentée
par
Madame
Sandra
JAOUEN,
représentant
les Pompes
Funèbres
SARL
IZABELLE
RENAUD,
en
date
du
13
novembre
2014
:
Pavis
public
publié
le 22
novembre
2014
dans
«
la Manche
Libre
»
et
le 20
novembre
2014
dans
«
Ouest
France
;
Pavis
favorable
du
conseil
municipal
de
Saint-Lô
en
date
du
22
décembre
2014
;
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
17
mars
2015
; ARRETE
:
Madainé
Sandra
JAOUEN,
représentant
les
Pompes
Funèbres.
SARL
IZABELLE
RENAUD),
est
autorisée
à procéder
à
la
création
d’une
chambre
funéraire,
située
680,
rue
Henri
Dunant
à Saint-Lô.
La
chambre
funéraire
est
composée
d’une
partie
publique
comprenant
1 espace
d’accueil
et
d'attente
avec
un
bloc
sanitaire,
5 salons
de
présentation
et
d’une
partie
technique
comprenant
1 salle
de
préparation
des
corps,
un
vestiaire-sanitaire
et un
garage.
Les
dispositions
législatives
et
réglementaires
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à l'aménagement
et
à l'exploitation
des
chambres
funéraires
devront
être respectées
et il sera,
en
particulier,
prévu
Les
dispositions
suivantes
:
-
les
déchets
solides
et
liquides
contaminés
ou
à
risques
pour
la
santé
publique
collectés
issus
des
activités
de
soins
de
conservation
seront,
en
particulier,
recueillis
et
éliminés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.1335-1
à R.1335.14
du
code
de
la santé
public.
Sous-préfecture
de Cherbourg
CS
80
840 -
50108
Cherbourg
Cedex
- Tél,
02,33
97
81
81
- Fax
02 33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au public.
de 9 hi à 12 h et de
43h
30 à £6 h 30
- Mél,
: sp-cherhoura@manche. gouv.fr
4 2
-
Les
dispositifs
de
ventilation
devront
être
imaintenus
en
parfait
état
de
fonctionnement,
notamment
par
uñ
entretien
périodique
des
gaines
et
des
dispositifs
d'extraction
et de
filtration.
Article
4 :
L'accès
à la chambre
funéraire
des
corps
avant
mise
en
bière
ou
du
cercueil
se
fera
par
la
partie
technique,
hors
de
la vue
du
public.
Article
5:
Les
réglementations
relatives
aux
établissements
recevant
du
public
devront
être
respectées,
en
matière
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées
ou
concernant
la
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et la panique.
Article
6:
Après
la
présente
autorisation
, l” ouverture
au
public
est
néanmoins
soumise
à une
visite
préalable
de
sa
conformité
à
la
réglementation,
réalisée
par
un
organisme
de
contrôle
accrédité, Une
visite
de
conformité
est
ensuite
assurée
dans
les
mêmes
conditions
lorsque
des
travaux
touchant
la
configuration,
l’équipement
ou
l’organisation
interne
de
la
chambre
funéraire
ont
êté
réalisés,
et
dans
les
six
mois
qui
précèdent
le
renouvellement
de
lhabilitation
de
l’entreprise
ou
de
l’établissement
gestionnaire.
Une
visite
de
contrôle
pourra,
en tant
que
de
besoin,
être
ordonnée
à tout moment
par
Le préfet.
Article
7:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
maire
de
Saint-Lä,
le
directeur
de
la
délégation
tertitoriale
de
la
Manche
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Manche.
Cherbourg-Octeville,
le 26
mars
2015
La préfète
de
ls Manche
et par
délégation,
le
sous-préfet
de
Cherbourg,
# ENOIPATEN
|
Jacques
TRONCY
Copie
à
:
Pompes
funèbres
SARL
IZABELLE
RENAUD
(siège
social)
Madame
Sandra
JAOUEN
16
avenue
du
13 juin
1944
50570
Marigny
M.
le maire
de Saint-Lô
La
secrétaire
générale
de
la préfecture,
M.
le directeur
de
la délégation
terfitoriale
de
la Manche
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie
Sous-prélècture
de
Cherbourg
CS
80
840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- ‘Tél.
02,33
87
81
81
- l’ax
02
33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au pubtic
de
9 h à 12 het
de
#3
h 30
à 16
h 30
« Mél, :
sp-cherbouretèmanche
gouv ft RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Patérit
PRÉFET
DE.LA
MANCHE
Arrêté
portant
création
d'une
chambre
funéraire
à
Lessay
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
locales
et de
la réglementation
SF/
N°
15-77
La
préfète
de
la Manche
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2223-19,
L
2223-23
et
L
2223-38.et
ses
articles
R
2223-67
à R
2223-79
ef
ses
articles
D
2223-80
à
D
2223-87 ;
VU
le code
de
la santé
public,
notamment
ses
articles
R.1335-1
à R.1335-14
VU
fa
demande
de
création
d’une
chambre
funéraire
présentée
par
M;
Frédéric
LEPLUMEY,
représentant
les
Pompes
Funèbres
Bataille-Leplumey,
en
date
du
08
octobre
2014
;
VU
les
avis
publics
publiés
les
01
novembre
2014
et
13
décembre
2014
dans
«& la
Manche
Libre»
et
les 30
octobre
2014
et 05
décembre
2014
dans
«
La
Presse
de
la Manche
» ;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Lessay
en
date
du
06
novembre
2014
;
VU
Pavis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
PEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
17 mars
2015
; ARRETE
Axticle
1°:
Monsieur
Frédéric
LEPLUMEVY,
représentant
les
Pompes
Funèbres
BATAILLE.
LEPLUMEYŸ,
est
autorisé
à
procéder
à
La
création
d’une
chambre
funéraire,
située
2
rue
Saint-Maur
à Lessay.
Article
2 :
La
chambre
funéraire
ést
composée
d’une
partie
publique
comprenant
1 hall
d'accueil
avec
sanitaire,
2 salons
de
présentation
et un
bureau
et d’une
partie
technique
comprenant
1 salle
de
préparation
des
corps,
un
vestiaire-sanitaire
et un
garage.
Article 3
:
Les
dispositions
législatives
et
réglementaires
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à
l'aménagement
et à l'exploitation
des
chambres
funéraires
devront
être
respectées
et il sera,
en
particulier,
prévu
les dispositions
suivantes
:
-
les
déchets
solides
et
liquides
contaminés
ou
à
risques
pour
la
santé
publique
collectés
issus
des
activités
de
soins
de
conservation
seront,
en
particulier,
recueillis
et
éliminés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.1335-1
à R.1335-14
du
code
de
la santé
public.
Sous-préfecture
de
Cherbourg
CS
80
849-
50108
Cherbourg
Cédex
- Tél.
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82 Article
4
:
Article
5:
Article
6:
Article
7 :
Copie
à :
-
Les
dispositifs
de
ventilation
devront
être
maintenus
en
parfait
état
de
fonctionnement,
notamment
par
un
entretien
périodique
des
gaines
et
des
dispositifs
d'extraction
et de filtration.
L’accès
à la chambre
funéraire
des
corps
avant
mise
en
bière
où
du
cercueil
se
fera
par
la
partie
technique,
hors
de
la vue
du
public.
Les
réglementations
relatives
aux
établissements
recevant
du
public
devront
être
respectées,
en
matière
d’accessibilifé
aux
personnes
handicapées
où
concernant
la
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et la panique.
Après
la
présente
autorisation
, |’
ouverture
au
public
est
néanmoins
soumise
à
une
visite
p
os
..
“
.
.
préalable
de
sa
conformité
à
la
réglementation,
réalisée
par
un
organisme
de
contrôle
äccrédité. Une
visite
de
conformité
est
ensuite
assurée
dans
les
mêmes
conditions
lorsque
des
travaux
touchant
la
configuration,
l'équipement
où
l’organisation
interne
de
la
chambre
funéraire
ont
été
réalisés,
et
dans
les
six
mois
qui
précèdent
le
renouvellement
de
l'habilitation
de
l'entreprise
ou
de
l’établissement
gestionnaire.
Une
visite
de
contrôle
pourra,
en
tant que
de
besoin,
être
ordonnée
à tout
moment
par
le préfet.
La
sous-préfête
de
Coutances,
le maire
de
Lessay,
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
la Manche
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Manche.
Cherbourg-Octeville,
le 26
mars
2015
La
préfète
de
le Manche
et par
délégation,
le sous-préfet
de
Cherbourg,
Jacques
TRONCY
Pompes
funëbres
BATAILLE
LEPLUMEY
(siège
social)
M.
Frédéric
LEPLUMEY
7 place
Patton
50250
La
Haye-du-Puits
M.
le maire
de Lessaÿ
Mine
la sous-préfète
de
Coutances
M.
le directeur
de la délégation
territoriale
de
la Manche
de
l’agence
régionale
de
santé
dé
Basse-Normandie
Sous-préfecture
de
Cherbourg
CS
89
840
+ 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél,
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
97
81
82
Heures
d'ouverture
au
public
de
9 h à
12
fret
de
13
h 30
à
16h30
- Mél:5s | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DE
LA
MANCHE
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
la réglementation
DV/15-49
ÂARRETE
Portant
renouvellement
d'homologation
d'une
piste
de
motocross
à VASTEVILLE
LA
PRÉFETE
DE
LA
MANCHE,
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
té code
de
la
santé
publique,
VU
te
code
de
l'environnement,
VU
le code
du
sport,
VU
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
relative
à
l'organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et
sporiives,
VU
le
décret
n°2006-554
du
16
mai
2006,
relatif
aux
concentrations
et
manifestations
organisées
sur
les
voies
ouvertes
où
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur,
VU
le décret
n°2010-365
du
9 avri
2010
relatif à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
1988,
homologuant
sous
le
numéro
88
le
circuit
de
motocross
situé
au
lieu-dit "Pénitot"
sur la commune
de
VASTEVILLE,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2011
renouvelant
l'homologation,
VU
la
demande
en
date
du
5
octobre
2014
formulée
par
le
Président
du
"Cotentin
Moto
Sport"
tendant
à
obtenir
le renouvellement
de
lhomologation
de
la
piste
susvisée,
VU
l'engagement
pris
par
les
dirigeants
du
club
“Cotentin
Moto
Sport
de
veiller
à
ce
que
les
manifestations
du
club
soient
couvertes
par
une
police
d'assurance
souscrite
dans
les
conditions
définies
par
la
régiementation,
VU
le
compte-rendu
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
réunie
le
25
février
2015, ARRETE
ARTICLE
4
:
Est
renouvelée
l'homologation
accordée
sous
le
numéro
38,
en
qualité
de
piste
d'entraînement
au
profit
du
club
"COTENTIN
MOTO
SPORT",
la
piste
en
terre
de
motocross
aménagée
au
lieu-dit
"Pénitot",
référencée
sous
le
numéro
73
au
plan
cadastral,
sur
la
commune
de
VASTEVILLE,
et dont
les
caractéristiques
et les
dispositifs
de
sécurité
sont
fixés
ci-après
:
Tracé: La
piste
en
terre
se
situe
en
zone
NC
au
lieu-dit
"Pénitot",
référencé
sous
le
n°
73
au
plan
cadastral.
Elle
présente
la forme
d'une
boucle
aux
contours
irréguliers
sur
le
versant
d'une
vallée
dont
la dénivellation
est
de
30
mètres
environ.
Elle
est encerclée
par
une
barrière
de
haie
naturelle.
Sa
longueur
est
de
1 500
mètres
et sa
largeur
moyenne
de
&
mêtres
environ,
Conditions
d'utiisafion
:
Le
terrain
est
ouvert
le samedi,
toute
l'année,
de
9
H
00
à
12
H
00
et
de
14
H
00
à
17H
00,
et
le dimanche,
toute
l'année
sauf
du
dernier
dimanche
de
juin
jusqu'au
15
septembre,
En
dehors
de
ces
horaires,
le
terrain
sera
fermé
et
interdit
d'accès
à
toute
personne.
Les
utilisateurs
de
la piste
doivent
répondre
aux
conditions
suivantes :
-_
être
titulaire
d'une
licence
FFM
-
être
adhérent
du
Cotentin
Moto
Sport
et
titulaire
dé
!a
carte
d'utilisation
remise
par
le
responsable
du
terrain
-__
Accueil
occasionnel
de
clubs
extérieurs
-
avoir
contracté
une
assurance
pour
le
motocvcle.
Le
nombre
de
personnes
présentes
sur
la
piste
est
fixé
à
2
minimum
et
à
15
maximum,
une
seule
catégorie
d'engins
circulant
en
même
temps.
Les
mineurs
devront présenter
une
autorisation
parentale,
ainsi
qu'un
certificat
d'aptitude
aux
sports
motocyclistes
en
cas
d'utilisation
d'engins
de
pius
de
50
cm.
Toute
compétition
est
interdite
sans
autorisation
préfectorale
préalable.
Les
responsables
du
terrain
veilleront
à
contrôler
les
engins,
notamment
les
4
temps,
de
façon
à
ne
pas
occasionner
de
nuisances
sonores
envers
le voisinage
Le
règlement
intérieur
devra
être
affiché
à
l'entrée
du
terrain.
Un
panneau
«interdit
au
public
» devra
être
présent.
Sécurité: Une
zone
réservée
au
public
devra
être
délimitée
et
indiquée
au
niveau
du
parking.
L'accès
du
public
est
interdit
sur
tout
le reste
de
la
piste.
Un
sens
de
rotation
sera
déterminé,
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l'état
du
terrain.
H devra
être
indiqué
et
respecté
par
l'ensemble
des
utilisateurs,
Les
motos
et
les
quads
peuvent
atteindre
une
vitesse
maximale
de
70
km/h.
En
aucun
cas,
un
quad
et
une
moto
ne
pourront
rouler
simultanément
sur
la
piste.
Les
pistes
adjacentes
sont
séparées
par
des
talus
et
distantes
de
4
à
5
mètres
minimum.
Tous
les
obstacles
présents
sur
le
terrain
(arbres...)
sont
protégés
par
des
pneus
ou
des
talus
conformément
aux
prescriptions
de
la
F.F.M.
formulées
à
l’occasion
du
précédent
renouvellement. >
Secours Une
trousse
de
secours
et
un
extincteur
pour
feux
d'hydrocarbures
vérifiés
annuellement
seront
à
la
disposition
des
pilotes
pendant
l'entrainement.
La
réglementation
prévoit,
par
ailleurs,
que
chaque
pilote
doit
être
en
possession
d'un
extincteur
de
6
kg.
Assurances Les
organisateurs
ont
contracté
une
assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
l'activité
(Covea
Risks).
Liaisons
téléghoniques
:
A
chaque
séance
d'entraînement,
les
pilotes
devront
disposer
d’une
liaison
téléphonique
fiable
et
accessible
de
façon
à
appeler
les
secours
en
cas
de
besoin.
Le
règlement
intérieur
prévoit
que
les
pilotes
se
munissent
d’un
téléphone
portable.
En
tout
état
de
cause
un
téléphone
est
disponible
au
manoir,
situé
à
206
mètres
du
terrain,
Equipements
sanitaires
Le
terrain
dispose
d'un
local
sanitaire,
et est
équipé
d'une
cuve
de
récupération
des
eaux
de
pluie ,
ainsi
que
d'une
cuve
de
récupération
des
eaux
usées.
Des
poubelles
sont
situées
sur
le terrain.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
n'ouvre
que
le
droit
de
faire
évoiuer,
éventuellement
en
présence
d'accompagnateurs,
des
véhicules
répondant
aux
prescriptions
du
règlement
type,
relatif
à
cette
discipline,
à
la
condition
que
leur
évolution
ne
nrésente
aucun
caractère
d'épreuve
ou
de
compétition.
ARTICLE
3
: Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
que
l'exploitation
du
terrain
ne
soit
pas
à
l'origine
de
nuisances
acoustiques
pour
les
riverains,
Un
tapis
environnemental
devra
obligatoirement
être
utilisé
par
chacun
des
utilisateurs.
En
outre,
le
formulaire
Natura
2000,
renseigné
par
le
dirigeant
du
«
Cotentin
Moto
Sports
»
conclut
à
la non-incidence
de
l'exploitation
du
terrain
sur
le site
Natura
2000
le
plus
proche,
à
savoir,
celui
intitulé
«
Massif
dunaire
d'Héauville
à Vauville
».
ARTICLE
4
: La
présente
homologation,
dont
la
validité
est
limitée
à
quatre
ans,
pourra
être
révoquée
conformément
à
l'article
13
de
larrêté
ministériel
du
17
Février
1961,
en
cas
de
non
respect
des
prescriptions
susvisées
ou
st
apparaît
que
le
maintien
de
la
piste
n'est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité
publique.
ARTICLE
8
: Le
sous-préfet
de
Cherbourg,
le
président
du
Conseil
Général,
le
maire
dé
Vastevilie,
le
colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Manche,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
directeur
départemental
de
là
Cohésion
Sociale,
le
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
directeur
départemental
du
Service
d'incendie
et
de
Secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété,
Cherbourg-Octeville,
le 31
mars
2015
Pour
la
préfète,
et par
délégation
Le
sous-préfet
de
Cherbourg,
LEUGT
AE
]
Jacques
TRONCY
5% RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Arrêté
modificatif
d'une
habilitation
dans
le domaine
fiméraire
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
locales
et de
la réglementation
SF/
N°
15-80
Vu Vu Vu
La
préfète
de
la Manche,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
FOrdre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2223-19
; 2223-23
; L2223-
25
et R2223-56
; R2223-74
; D2223-87
; D2223-113
; D2223-114
; D2223-119
; D2223-120
; D2223-
122
à
D2223-132
l'arrêté N°SF/11-21
du
08
mars
2011
portant
renouvellement
d'habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
S.A.
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
REQUIER
exerçant
sous
l'appellation
commerciale
« Pompes
Funèbres
Libres
Bertrand
REQUIER
»
situé
10
rue
des
Halles
à
Barneville-
Carteret
(50270)
la demande
de
modification
de
l'arrêté
d’habilitation
funéraire
N°SF/11-21
du
08
mars
2011
formulée
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ,
responsable
légal
de
l'établissement,
suite
à
l'absorption
de
la
SA,
POMPES
FUNEBRES
LIBRE
REQUIER
par
la
SAS.
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
dont
le siège
social
est situé
à Tourlaville
(50110),
98
avenue
de
Verdun.
ARRETE
Article
ler:
L'arrêté
préfectoral
N°
SF/11-21
du
08
mars
2011
est modifié
comme
suit :
Article
E: Paragraphe
À :
L'établissement
secondaire
de
la
S.A.S.
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
exerçant
sous
l'appellation
commerciale
KREQUIER»,
situé
10
rue
des
Halles
à
Barneville-Carteret
(50270)
et dont
le siège
social
est
à Tourlaville
(50110),
98
avenue
de
Verdun,
exploité
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ,
en
sa
qualité
de
représentant
légal,
afin
d'exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
-
Fourniture
des
corbillards
sous
réserve
des
dispositions
particulières
applicables
aux
véhicules
participant
aux
convois
funéraires
-
Organisation
des
obsèques
-
Soins
de
conservation
(sous-traitance)
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
B.P,
840
- 50108
CHERBOURG
Cedex
- Tél.
02.33
87
81
81
- Fax
02 33
87
81
82 —
Heures
d'ouverture
au public
de 9 h à £2 het
de
13
h 30
à 16h30
hche.pref
gouv.fr -
Fourniture
dé
personnel
et d'objets
ot prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhuiiations,
exhumations
et crémations.
Paragraphe
2
:
Le
même
établissement
est habilité
pour
l’activité
funéraire
suivante :
-
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire
située
à
Barneville-Carteret
(50100) :
Allée
des
Myosotis.
Article
2 :
Le
reste
de
l'arrêté
est
sans
changement.
Article
3:
Le
inaire
de
Barneville-Carteret
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l’entreprise
et publié,
par
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Cherbourg-Octeville,
le 31
mars
2015
Pour
la préfête
et par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Cherbourg,
À
um
pie
À
LoutAaion
Puxi
Jacques
TRONCY
Copie
destinée
à :
>
SERENIUM
SERVICE
FUNERAIRE
M.
Philippe
ORTIZ
Z.A.
Des Morandières
rue
Copernic
— CS
43029
53810
Change
>
S.A.S,
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
(siège
social}
98
avenue
de Verdun
50110
Tourlaville
>
M.
le maire
de
Barneville-Carteret
>
M,
le commandant
la compagnie
de gendarmerie
de
Cherbourg
B.P.
840
- 50108
CHERBOURG
Cedex -
Tél.
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82 — Heures
d'ouverture
au
publie
de
9 h à
j2
het
de
13
h 30
à
16h
30
MGl. :
sous-prefecture-de-cherhourafémanche.pref
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Aurêté
modificatif
d'une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
locales
et de
la réglementation
N°
SF/15-81
Vu Vu Vu
La
préfète
de
la Manche
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223-19;
L
2223-23
; L2223-25
et
R
2223-56;
D2223-113
;: D2223-114;
D2223-119;
D2223-
120
; D2223-122
à D2223-132
l'arrêté N°
SF/11-22
du
08
mars
2011
portant
renouvellement
d’habilitation
funéraire
de
Pétablissement
secondaire
de
la
S.A.
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
REQUIER
exerçant
sous
l’appellation
commerciale
«Pompes
Funèbres
Libres
Bertrand
REQUIER
» situé
ZI.
L'Oraille
à Martinvast
(50690)
la
demande
de
modification
de
Parrêté
d’habilitation
funéraire
N°SF/11-22
du
08
mars
2011
formulée
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ,
responsable
légal
de
l'établissement,
suite
à
l'absorption
de
Ja
S.A.
POMPES
FUNEBRES
LIBRE
REQUIER
par
la
S.A.S.
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
dont
le
siège
social
est
situé
à
Toutlaville
(50110),
98
avenue
de
Verdun,
ARRETE
Auticle
ler:
L'arrêté
préfectoral
SF/11-22
du
08
mars
20{lest
modifié
comme
suit :
Auticle
1
: L’éfablissement
secondaire
de
Ia
S.A.S,
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
exerçant
sous
l'appellation
commerciale
&REQUIERYS,
situé
ZI
L'Oraille
à
Martinvasi
(50690)
et
dont
le siège
social
est
à Tourlaville
(50110),
98
avenue
de
Verdun,
est
exploité
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ
en
sa
qualité
de
représentant
légal
afin
d'exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les activités
funéraires
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière,
-
Transport
de
corps
après
mise
en
bière,
-
Fournitures
de
corbillards,
Sous
réserve
des
dispositions
particulières
applicables
aux
véhicules
participant
aux
convois
funéraires,
-
Organisation
des
obsèques,
-
Soins
de
conservation
(sous-traitance),
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Fourniture
de
personnel
et
d'objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Sous-préfecture
de
Cherbourg
CS80840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél.
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au
public
de
9
h à
12
h et de
13
h
30
à 16
h 30
—
Mél.
: spchierbour Articie.2
: Le
reste
de
l'arrêté est
sans
changement.
Article
3
:
Le
maire
de
Martinvast
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera :
-
notifié
au
représentant
légal
de l’entreprise
-
et publié,
par extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Cherbourg-Octeville,
le
31
mars
2015
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
sous-préfet
Jacques
TRONCY
Copie
destinée à
:
SERENIUM
SERVICE
FUNERAIRE
Monsieur
Philippe
ORTTZ
Z.A.
Des
Morandières
rue
Copernie
CS
43029
53810
Change
S.A.S.
MARBRERIE
JAUMAUX
MARZURIER
(siège
social)
98
avemie
de Verdun
$0110
Tourlaviile
Monsieur
le maire
de
Martinvast
Monsieur
le commandant
la compagnie
de
gendarmerie
de
Cherbourg
Sous-préfecture
de
Cherbourg
CS80840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél,
02.33
87
81
8!
- Fax
02
33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au public
de
9 K
à
12
h et de
13
h 30
à 16 h 30 -
Mél. :
sschebourg@manche.sous.fr 6e
Égati
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Arrêté
modificatif d'une
habitation
dans
le domaine
funéraire
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
locales
et de
la réglementation
N°
SF/15-82
La
préfète
de
la Manche
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
ef
notamment
les
articles
L
2223-19;
L
2293-23
;
1222325
et
R
2223-56;
D2223-113
: D2223-114;
D2223-119;
D2293.
120
; D2223-122
à D2223-132
Vu
l'arrêté
N°
SF/11-24
du
08
mars
2011
portant
renouvellement
d’habilitation
funéraire
de
Pétablissement
secondaire
de
la
S.A,
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
REQUIER.
exerçant
sous
f’appellation
commerciale
«Pompes
Funèbres
Libres
Bertrand
REGQUIER
» situé
7 rue
Général
Legcntithomime
à Valognes
(50700)
Vu
la
demande
de
modification
de
l'arrêté
d’habilitation
fiméraire
N°ST/11-24
du
08
mars
26011
formulée
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ,
responsable
légal
de
l'établissement,
suite
à
l'absorption
de
la
S.A.
POMPES
FUNEBRES
LIBRE
REQUIER
par
la
SAS.
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
dont
le
sièoe
social
est
situé
à
Tourlavilie
{50110),
98
avenue
de
Verdun.
ARRETE
Article
ler:
L'arrêté
préfectoral
SF/11-24
du
08
mars
2011
est
modifié
comme
suit :
Article
1
:
L'établissement
secondaire
de
[a
S.A,S,
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
exerçant
sous
l'appellation
commerciale
«REQUIERY,
situé
7
rue
Général
Legentilhomme
à Valognes
(50700)
et
dont
le
siège
social
est
à Tourlaville
(50110),
98
avenue
de
Verdun,
est
exploité
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ,
en
sa
qualité
de
représentant
légal,
afin
d'exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
-
Tansport
de
corps
avant
mise
en
bière,
-
Transport
dé
corps
après
mise
en
bière,
-
Fournitures
de
corbillards,
Sous
réserve
des
dispositions
particulières
applicables
aux
véhicules
:
participant
aux
convois
funéraires.
:
-
Organisation
des
obsèques,
-
Soins
de
conservation
(sous-fraitance)
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Sous-préfecture
de
Cherbourg
CS
80840
. 50108
Cherbourg
Cedex
- Tét.
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82
Eleures
d'ouverture
au
public
de
9
h à
12
het
de
13
h 30
à 16
h 30
— Mél.
: si-chorbouretämanche.eouv.fr 4
+
Fourniture
de personnel
et d'objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Article
2 :
Le
reste
de
l'arrêté
est sans
changement,
Article
3:
Le
maire
de
Valognes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
:
-
notifié
au
représentant
légal
de
l’entreprise
-
et publié,
par
extrait,
au
récueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Fait
à Cherbourg-Octeville,
Le
31
mars
2015
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
sous-préfet
eus fr lu
|
Jacques
TRONCY
Copie
destinée à
:
SERENIUM
SERVICE
FUNERAIRE
Monsieur
Philippe
ORTIZ
Z.A,
Des
Morandières
rue
Copernic
CS
43029
53810
Change
S.A.S.
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
(siège
social)
98
avenue
de Verdun
50270
Tourtaville
Monsieur
le maire
de
Valognes
Monsieur
Je commandant
la compagnie
de
gendarmerie
de
Cherbourg
Sous-préfecture
de
Cherbourg
CS
80840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél.
02.33
87
81
&i
- Fax
02
33
87
81
82 Liberté
«
Égaliti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Arrêté
modificatif
d'une
habilitation
dans
lé domaine
funéraire
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
locales
et de
la réglementation
N°
SF/15-83
Vu Vu Vu
La
préfête
de
la Manche
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223-19;
L
2223-23;
L2223-25
et
R
2223-56;
D2223-113;
D2223-114;
D2223-119;
D2223-
120
; D2223-122
à D2223-132
l'arrêté
N°
SF/11-23
du
08
mars
2011
portant
renouvellement
d’habilitation
funéraire
de
Pétablissement
secondaire
de
la
S.A.
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
REQUIER
exerçant
sous
l’appellation
commerciale
«Pompes
Funèbres
Libres
Bertrand
REQUIER
» située
16
rue
du
Docteur
Callégari
à La
Haye
du
Puits
(50250)
la
demande
de
modification
de
l'arrêté
d’habilitation
funéraire
N°SF/11-23
du
08
mars
2011
formulée
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ,
responsable
légal
de
l'établissement,
suite
à
l'absorption
de
la
S.A.
POMPES
FUNEBRES
LIBRE
REQUIER
par
la
S.A.S.
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
dont
le
siège
social
est
situé
à
Tourlaville
(50110),
98
avenue
de
Verdun.
ARRETE
Article
ler:
L'arrêté
préfectoral
SF/11-23
du
08
mars
2011
est
modifié
comine
suit :
Article
1 :
L'établissement
secondaire
de
la
S.A.S.
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
exerçant
sous
l'appellation
commerciale
KREQUIER)»,
situé
16
rue
du
Docteur
Callégari
à La
Haye
du
Puits
(50250)
et dont
le siège
social
est
à Tourlaville
(50110),
98
avenue
de
Verdun,
est
exploité
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ,
en
sa
qualité
de
représentant
légal,
afin
d'exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière,
Transport
de
corps
après
mise
en
bière,
-
Fournitures
de
corbillards,
Sous
réserve
des
dispositions
particulières
applicables
aux
véhicules
participant
aux
convois
funéraires,
- _
Orgañisation
dés
obsèques,
-
Soins
de
conservation
(sous-traitance),
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Sous-préfecture
de
Cherbourg
C580840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél.
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au
public
de
9 h à
F2
het
de
13
h 30
à
16
h 30
—
MEL. :
sp-cherbourg@manc
nv fr
ec 63
-
Fourniture
de
personnel
et d'objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
Article 2
:
Le
reste de l'arrêté
est sans
changement.
Artiele 2
:
Le
maire
de
La
Haye
du
Puits
est chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera :
-
notifié
au
représentant
légal
de
Pentreprise
-
et publié,
par
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Cherbourg-Octeville,
le 31
mars
2015
Pour
la préfète
et par délégation,
Le
sous-préfet
Jacques
TRONCY
Copie
destinée
à :
SERENIUM
SERVICE
FUNERAIRE
Monsieur
Philippe
ORTIZ
Z.À.
Des
Morandières
rüe
Copernic
CS
43029
53810
Change
8.4.5.
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIE
{siège
social)
98
avenue
de
Verdun
50110
Tourlaville
M.
le maire
de
la Haye
du Puits
Monsieur
le commandant
la compagnie
de
gendarmerie
de
Cherbourg
Sous-préfecture
de
Cherbourg
C$80840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél.
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au
public
de
9 h
à
12
het
de
13
h 30
à
16
h 30
—
Mél. :
sp-cherbourz®
ROUXÉE aternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Arrêté
modificatif
d'une
habilitation
dans
le doinaine
funéraire.
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
locales
et de
la réglementation
N°
SF/15-84
Vu Vu Vu
La
préfète
de
Ia
Manche
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223-19;
L2223-23
; L2223-25
et
R
2223-56
; R
2223-74
; D2223-87
; D2223-113
; D2223-114 ;
D2223-119
; D2223-120
; D2223-122
à D2223-132
l'arrêté
N°SF/11-24
du
08
mars
2011
portant
renouvellement
d’habilitation
fiméraire
de
l’établissement
principal
et
siège
social
de
la
S.A,
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
REQUIER
exerçant
sous
l’appellation
commerciale
« Pompes
Funèbres
Libres
Bertrand
REQUIER
» situé
route
de
Saint-Sauveur
à Bricquebec
(50260)
la
demande
de
modification
de
l'arrêté
d’habilitation
funéraire
N°SF/11-24
du
08
mars
2011
formulée
par
Monsieur
Philippé
ORTIZ,
responsable
légal
de
l'établissement,
suite
à
l'absorption
de
la
S.A,
POMPES
FUNEBRES
LIBRE
REQUIER
par
la
S.A.5.
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
dont
le
siège
social
est
situé
à
Tourlaville
(59110),
98
avenue
de
Verdun.
ARRETE
Atticle
ler:
L'arrêté
préfectoral
SF/11-24
du
08
mars
201{
est modifié
comme
suit
:
Article
1
:
Paragraphe
1 :
L'établissement
secondaire
de
la
S.AS.
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
exerçant
sous
l'appellation
commerciale
«REQUIER»,
situé
routé
de
Saint-Sauveur
à
Bricquebec.
(56260)
et
dont
le
siège
social
est
à
Tourlaville
(50110),
98
avenue
de
Verdun,
est
exploité
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ,
en
sa
qualité
de
représentant
légal,
afin
d'exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les activités
funéraires
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
mise
en bière,
-
Transport
de
corps
après
mise
en
bière,
-
Fournitures
de
corbillards,
Sous
réserve
des
dispositions
particulières
applicables
aux
véhicules
participant
aux
convois
funéraires,
-
Organisation
des
obsèques,
-
Soins
de
conservation
(sous-traitance),
-_
Louruiture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Sous-préfecture
de
Cherbourg
CS80840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82 -
Fourniture
de
personnel
et
d'objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et erémations.
Paragraphe
2
Le
même
établissement
est
habilité
pour
Pactivité
Améraire
suivante
:
Gestion
et utilisation
d’une
chambre
funéraire
située
à Bricquebec
(50260)
:
route
de
Saint-Sauveur
Article
2 :
Le
reste
de
l'arrêté
est sans
changement.
Article
3:
Le
maire
de
Bricquebec
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
:
-
notifié
au
représentant
légal
de l’entreprise
-
et publié,
par
extrait,
au
fecueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Cherbourg-Octeville,
le 31
mars
2015
Pour
{a préfète
et par
délégation,
Le
sous-préfet
Jacques
TRONCY
Copie
destinée
à :
SERENIUM
SERVICE
FUNERAIRE
Monsieur
Philippe
ORTIZ
Z.A.
Des
Morandières
rue
Copernic
CS
43029
53810
Change
S.A.S.
MARBRERIE
JAUMAUX
MAZURIER
(siège
social)
98
avenue
de Verdun
50110
Tourlaville
Monsieur
le maire
de Bricquebec
Monsieur
le cofnmandant
la compagnie
de
gendärmerie
de
Cherbourg
Sous-préfecture
de
Cherbourg
CS80840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél.
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au publie
de
9 h
à
12h
et de
13
h 30
à
16
h 30
— MEk.
: sp-cherhoure@manche.souv.
fr EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA MANCHE
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
locales
et de
la réglementation
SF/N°
15-91
Arrêté
de
renouvellement
d’une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
La
préfète
de
la Manche
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
riational
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L, 2223-19
; L
2223.
23
; L2223-2$
et R 2223-56 :
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
Phabilitation
funéraire
déposée
par
Monsieur
Bruno
DESFRICTES,
pour
Pétablissement
principal
et
siège
social
de
la
SARL
DESFRICHES
situé
39
rue
de
la Chaussée
à Hambye
(50450)
en
qualité
de
responsable
de
Pétablissement
ARRETE
Article
1 :
L'établissement
principal
et siège
social
de
la SARL
DESFRICHES,
situé
39
rue
de
la
Chaussée
à
Hambye
(50450),
exploité
par
Monsieur
Bruno
DESFRICHES
en
sa
qualité
de
responsable
de
l'établissement,
est habilité
afin
d'exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
uines
cinéraires,
-
Fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations.
Article
2
:
La
présente
habilitation
, délivrée
sous
le numéro
15.50.3,21,
est valable
pour
une
durée
de
6 ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
A
l'issue,
une
nouvelle
habilitation
pourra
être
délivrée
sous
réserve
que
fa demande
en
soit présentée
au
moins
trois mois
avant
la date
d'échéance
de
la présente
habilitation.
Article
3
:
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
par
le représentant
de
l'Etat dans
le département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les motifs
suivants :
- _
Non-respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l'article
L.
2223-23
;
- _
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
Sous-préfecture
de
Cherbourg
B.P.
840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél.
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au
public
de
9
h
à
12
het
de
13
h
30
à
16
h
30
- MÉ. :
sp-cherhoure@manche
ï 67
-
Atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique
Article
4
:
Le
maire
de Hambye
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
:
-
notifié
au
représentant
légal
de
l’entreprise
-
et publié,
par
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Cherbourg-Octeville,
le 02
avril
2015.
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Cherbourg,
laua
Un.
LRO
1e
Jacques
TRONCY
Copie
destinée
à :
-
SARL
DESFRICHES
Monsieur
Bruno
DESFRICHES
39
rue
de
la Chaussée
50450
HAMBYE
-
Madame
le maire
de
Hambye
Monsieur
le chef de
la circonscription
de
sécurité
publique
de
Coutances E4
R
PUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE Arrêté
autorisant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
{intercommunal
d'Etude
et de
Création
d'un
Commerce
à vocation
Epicerie
AAA
Sous-Préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
Collectivités
Locales
et de
la
Réglementation
affa
suivie
par
M.
Benoit
RENAULT
3.87.8 1.64
La
Préfète
de
la
Manche,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
1994
autorisant
la
création
du
« syndicat
intercommunal
d'étude
et de
création
d'un
commerce
à vocation
épicerie
»
:
VU
Ja
délibération
du
syndicat
intercommunal
d'étude
et
de
création
d'un
commerce
à
vocation
épicerie
du
2 décembre
2014
:
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Digulleville
(30
janvier
2015)
et
d'Omonville
la
Rogue
(3
février
2015) :
VU
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
d'Omonville
la Petite,
réputé
favorable
:
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies,
ARRETE
:
Auticle
1.
: l'article
1" est modifié
comme
suit
:
«
Les
communes
de
Digulleville,
Omonville
la
Petite
et
Omonville
la
Rogue
sont
autorisées
à
se
grouper
au
sein
d'un
syndicat
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
«
Syndicat
intercommunal
de
gestion
de
l'épicerie
».
Auticle
2.
:le
président
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
de
l'épicerie,
les
maires
des
communes
membres,
Le
chef
de
poste
de
la
trésorerie
de
Beaumont
Hague
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche.
Cherbourg-Octeville,
le
9
avril
2015
Pour
la
Préfôte,
le
Sous-Préfet
de
Cherbourg,
Lie
qua e
Jacques
TRONCY
CS
80840
. 50108
CHERBOURG
Cedex
- Tél,
02.33
87
83
81
- Fax
02 33
87
81
82
— Heures
d'ouverture
nu
poblic
de 9 h à
{2het
de
FH30
à 16h30
Mel,
: sp-cherbourgfämanthe.pref
gouv.fr €) dité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
MANCHE
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
focales
et de
la réglementation
N°
SF/15
98
Atrêté
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
La
préfète
de
la Manche
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223-19:
L
2223-23
; L,2223.25
et
R. 2223-56
; D
2223-1292
À
D
2223-132
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
funéraire
pour
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
FUNERAIRE
LEPETIT,
exerçant
sous
l’appellation
commerciale
« Le
CHOIX
FUNERAIRE
»,
situé
14
rue
de
PAbbaye
Blanche
à
Mortain
(50140)
formulée
par
Monsieur
Jean-Pierre
LÉPETIT,
représentant
légal
ARRETE
Article
ler
:
L'établissement
secondaire
de
ia
SARL
FUNERAIRE
LEPETIT,
exerçant
sous
l'enseigne
«LE
CHOIX
FUNÉRAIRE
»,
situé
14
rue
de
l’Abbaye
Blanche
à
.
Mortain
(50140),
exploité
par
Monsieur
Jean-Pierre
LEPETIT
en
sa
qualité
de
représentant
légal,
est
habilité
afin
d'exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
l'activité
funéraire
suivante
:
- Soins
de
conservation
(sous-traitance)
Article
2 :
La
présente
habilitation,
délivrée
sous
le numéro
15.50.1148,
est valable
pour
une
durée
de
1
an,
à
compter
du
15
avril
2015.
A
l'issue,
une
nouvelle
habilitation
pourra
être
délivrée
sous
réserve
que
la demande
en
soit
présentée
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d’échéance
de
la
présente
habilitation.
Article
3:
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l'article
L.
2223.
23
;
- _
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
Atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
Sous-préfecture
de
Cherbourg
CS
80840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél.
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au publie
de
9 h
à
12 h
et de
13
h 30
à
16
h 30
—
Mél. :
sp-cherbouremanche
couv fr
70 Article
3 :
Copie
destinée
à
:
> >
71
Le
maire
de
Mortain
est chargé
dé
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera :
-
notifié
au
représentant
légal
de
l’entreprise
-
et publié,
par
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Cherbourg-Octevitle,
le
10
avril
2015
Pour
ka préfète
et par
délégation,
Le
sous-préfet
LEusstau tu) Jacques
TRONCY
SARL
FUNERAIRE
LEPETIT
{siège
social)
Monsieur
Jean-Pierre
LEPETIT
Î rue
de
la Vieillardière
-
50600
Parigny
Monsieur
le maire
de
Mortain
Monsieur
le commandant
la compagnie
de
gendarmerie
d’ Avranches RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Sous-préfecture
de
Cherbourg
Bureau
des
collectivités
locales
et de
la réglementation
N°
SF/15-99
Arrêté
portant
renouvellement
d'habitation
dans
le
domaine
funéraire
La
préfète
de
la Manche
Officier
de
la Lépion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223-19 ;
L.2223-23
; L 2223-25
et R
2223-56
; D
2223-122
à D
2223-132
Vu
la
demande
d’habilitation
funéraire
pour
l'établissement
principal
et
siège
social
de
la
SARL
FUNERAIRE
LEPETIFT,
à
l'enseigne
« Le
CHOIX
FUNERAIRE
»
situé
1
rue
de
la
Vieillardière
à
Parigny
(50600)
formulée
par
Monsieur
Jean-Pierre
LEPETIT,
représentant
légal
Article
ter:
Aïtticle
2 :
Aiticle
3
:
ARRETE
L'établissement
principal
et
siège
social
de
la
SARL
FUNERAIRE
LEPETIT,
exerçant
sous
l'enseigne
«LE
CHOIX
FUNERATRE»,
situé
1
rue
de
la
Vieillardière
à Parigny
(50600),
exploité
par
Monsieur
Jean-Pierre
LEPETIT
en
sa
qualité
de
représentant
légal,
est habilité
afin
d'exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
l'activité
funéraire
suivante
:
-
Soins
de
conscrvations
(sous-traitance),
La
présente
habilitation
est
délivrée
sous
le
numéro
15.50.1.135
pour
une
durée
de
1 an,
à compter
du
15
avril
2015.
À
l'issue,
une
nouvelle
habilitation
pourra
étre
délivrée
sous
réserve
que
la
demande
en
soit
présentée
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
habilitation.
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
par
le représentant
de
l'Etat
dans
Le département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les motifs
suivants :
-
Nou-respect
dés
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
lès
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l'article
L.
2223-
23
;
-
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquielles
elle
a été
délivrée
;
-
Atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
Sous-préfecture
de
Cherbourg
CS
80840
- 50108
Cherbourg
Cedex
- Tél.
02.33
87
81
81
- Fax
02
33
87
81
82
Heures
d'ouverture
au
public
de
9
h
à
12
het
de
13
h
30
à
16
h
30
—
Mél.
:
sp-chethoura@manche.eonv
fr Article
5 :
Copie
destinée
à :
>
75.
Le
maire
de Parigny
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
:
-
notifié
au
représentant
légal
de
l’entreprise
-
et publié,
par
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Cherbourg-Octeville,
Le
E0
avril
2015
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
sous-préfet
Jacques
TRONCY
SARL
FUNERAIRE
LEPETIT
(siège
social)
Monsieur
Jean-Pierre
LEPETIF
j'rue
de
fa Vieiliardière
-
50600
Parigny
Monsieur
le maire
de Parigny
Monsieur
le commandant
la compagnie
de
gendarmerie
d’Avranches RÉPUBLIQUE
RANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Sous-préfecture
de
Gherhourg
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
la
réglementation
Réf.
DV/15-113
ARRETE
portant
renouvellement
de
l’homologation
d'une
piste
d'entraînement
et
d'initiation
à
la
moto
à
GREVILLE-HAGUE
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
la
Légion
d’
Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2213-4,
VU
le Code
de
Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
R.
1334-32
et suivants,
VU
le Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
R.
331-18
à
R.
331-45,
VU
le décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2011
portant
renouvellement
de
l'homologation
d'une
piste
d'entraînement
et d'initiation
à
la moto
à
GREVILLE-HAGUE,
sous
le
numéro
44,
VU
la demande
formulée
le 6
septembre
2014
par
le
président
de
l'Association
Hague
Racing
Club
Juniors,
tendant
à obtenir
le renouvellement
de
l'homologation
de
la
piste
susvisée,
VU
l'engagement
pris
par
les
dirigeants
de
l'Association
Hague
Racing
Club
Juniors
de
veiller
à
ce
que
les
manfestations
du
club
soient
couvertes
par
une
police
d'assurance
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
VU
le compte-rendu
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
réunie
le 4
mars
2015,
VU
la
délégation
de
service
publique
en
vigueur
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Hague
et
l
Association
Sportive
de
Karting
—
Circuit
de
la
Hague,
en
date
du
8
août
2013
VU
la
convention
entre
le
Hague
Racing
Club
Juniors
et
l' Association
Sportive
de
Karting
—
Circuit
de
la
Hague
en
date
du
16
février
2012,
7% ts
ARRETE
ARTICLE
1
: Est
renouvelée
l’homologation,
sous
le
numéro
44,
de
la
piste
d'initiation
et d'entraînement
à
la
moto
sise
lieu-dit
«
La
Lande
Saint-Nazaire
»
sur
la commune
de
GREVILLE-HAGUE,
en
qualité
de
piste
reconnue,
dont
les
caractéristiques
et
les
dispositifs
de
sécurité
sont
fixés
ci-après
:
I. Tracé
et dispositif
de
sécurité
L'infrastruciure
appartient
à
la Communauté
de
Communes
de
la
Hague.
La
totalité
du
terrain
de
13
hectares,
dont
4
hectares
sont
dévolus
à
deux
ciubs
sportifs
{ASK
et HRC
Juniors),
appartient
à
la
mairie.
Le
site
est
mis
à
disposition
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
services
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Hague,
et
le
club
ASK.
Une
convention
est
signée
entre
l'ASK
et
le
club
HRC
Juniors,
lui-même
constitué
de
deux
sous-parties,
l’une
pour
les
entraînements
(adolescents
et adultes),
et l'autre
pour
les
mini-motos
(enfants).
La
piste
utilise
le
tracé
de
là
piste
de
karting.
D'une
longueur
de
1
346
mètres
et
d'une
largeur
de
7
mètres,
elle
est
uniformément
revêtue
de
bitume.
Elle
est,
en
outre,
aménagée
sur
un
versant
présentant
une
déclivité
importante.
Elle
comporte,
dans
Ja
ligne
droite
de
départ
une
sur-largeur
de
sécurité
de
10
mètres,
A
l'extrémité
de
cette
ligne
droite,
elle
dispose
d'une
zone
de
sécurité
de
30
mètres.
Les
limites
du
circuit
sont
matérialisées
par
une
protection
continue,
constituée
de
grillage
et
doublée
d'un
tätus
aux
endroits
réservés
aux
spectateurs.
Une
protection
est
placée
dans
toutes
les
courbes
afin
d'éviter
les
sorties
de
piste
{balles
de
paille,
rangées
de
pneumatiques,
bacs
à gravier,
filets).
#,
Conditions
d'utilisation
Le
terrain
est
uniquement
destiné
aux
entraînements,
hormis
une
où
deux
compétitions
annuelles,
lesquelles
font
l'objet
de
demandes
d'autorisation
auprès
des
services
de
la
préfecture.
Conformément
à
la
réglementation
fédérals,
seuls
sont
acceptés
les
engins
de
50
cmû
jusqu'à
125
cm3,
en
bon
état
de
marche
et
équipés
d'échappements
munis
de
leurs
silencieux
homclogués.
Les
horaires
d'utilisation
de
{a
piste
par
le
Hague
Racing
Club
Juniors,
sont
fixés
comme
suit:
Horaires
:
Adolescents
et adultes
:
Lundi
; 8h
à
19h30
Mardi
-
mercredi
jeudi
- vendredi
: 12h
à
14h,
Enfants
Samedi
: 9h
à
44h
La
licence
est
obligatoire
pour
tous
les
adhérents,
ainsi
que
l'assurance
pour
ls
motocycte. 3
Les
enfants
devront
fournir
une
autorisation
parentale
lors
de
l'inscription,
ainsi
qu'un
certificat
d'aptitude
aux
sports
motocyclistes
d'utilisation
d'engins
de
plus
de
50
em3
(uniquement
pour
les
adhérents
qui
veulent
une
licence
«
compétition
»).
Ils
utilisent
le
matériel
(équipements
de
sécurité,
gants,
casques,
protections)
mis
à
leur
disposition
par
l'association,
ou
leur
appartenant,
Dans
ce
dernier
cas,
l'équipement
doit
impérativement
répondre
aux
normes
fédérales.
La
présence
d'un
parent
est,
par
ailleurs,
obligatoire.
Un
pilote
ne
pourra
jamais
s'entraîner
seul.
20
pilotes
maximum
peuvent
circuler
sur
la
piste
simultanément
lors
des
entraînements.
Lors
des
compétitions,
ce
chiffre
est
porié
à
53
équipages.
L'utilisation
de
la
piste
se
fait
sous
la
surveillance
effective
et
permanente
d'un
responsable
de
piste,
élu
du
bureau
de
l'association.
Le
règlement
intérieur,
précisant
les
conditions
d'utilisation
et
les
consignes
de
sécurité,
devra
être
affiché
à
l'extérieur
des
locaux,
et
remis
à
chaque
adhérent.
IE.
Sécurité
des
spectateurs
L'accès
sur
le terrain
est
strictement
interdit
au
public.
Tous
les
emplacements
réservés
au
public
sont
séparés
de
la
piste
par
une
clôture
de
sécurité
fixe,
d'une
hauteur
de
2
mêtres,
soutenue
par
des
piquets
solidement
ancrés
au
sot,
Des
barrières
de
sécurité
et
des
ciôtures
isolent
la
zone
d'accès
du
publie,
au
bâtiment
d'accueil,
de
la
zone
de
roulage
des
motos
vers
le
départ,
ou
de
leur
emplacement
de
stationnement.
Les
couloirs
de
circulation,
constituant
la
piste,
doivent
être
délimités
par
des
bandes
de
rives,
et
un
dispositif
anti-franchissement
doit
être
réalisé
entre
les
lignes
droites
ei
toutes
les
sections
du
circuit,
distantes
de
moins
de
15
m.
IV.
Secours
Les
responsables
du
terrain
mettront
en
permanence,
à disposition
des
pilotes,
l'équipement
suivant :
-
au
minimum,
À
extincteur
vérifié
annuellement,
et disponible
sur
la
piste
(2
extincteurs
de
6
Kg
sont
présents
à
l'atelier),
-
une
trousse
de
secours,
-
une
liaison
téléphonique
fiable
de
façon
à
pouvoir,
en
cas
de
besoin,
appeler
les
secours
(bureau
du
club
HRC
Juniors
: 02.38.53.07.89}.
De
plus,
3
ou
4
membres
de
l'association
sont
constamment
présents,
et
peuvent
être
contactés
sur
le numéro
de
téléphone
portable
suivant
: 06.87,33.06,51
En
ças
de
besoin,
les
secours
accèdent
au
terrain
par
la
RD
237.
En
cas
d'ultime
nécessité,
la
piste
cyclable
pourrait
être
utilisée
par
les
secours.
V.
Équipements
sanitaires
Le
terrain
est
équipé
d'un
bloc
sanitaire
complet,
accessible
aux
personnes
handicapées.
Des
poubelles
sont
disposées
sur
le site,
et
une
collecte
est
régulièrement
organisée,
Vi,
Protection
de
l'environnement
1°)
Préservation
du
site
et de
la
tranquillité
publique
Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
que
Fexploitation
du
circuit
ne
soit
pas
à
l'origine
de
nuisances
acoustiques
pour
les
riverains.
TE Toute
sonorisation
du
site
sera
interdite
lors
des
entraînements.
Une
fontaine
de
nettoyage
des
moteurs
n’entraînant
aucun
rejet
polluant,
et
dont
lutlisation
est
obligatoire,
est
à disposition
des
utilisateurs.
Les
eaux
de
pluie
sont
collectées
sur
les
surfaces
de
stationnement
et
de
maintenance,
puis
évacuées
après
traitement.
Un
écran
anti-bruit,
constitué
d'une
butte
de
terre
de
250
mètres
de
long
ét
d'environ
3
mètres
de
hauteur,
est
situé
au
nord
du
circuit,
lé long
de
la
ligne
droite
la
plus
rapide.
Des
contrôles
sonométriques
seront
effectuées
selon
les
normes
en
vigueur
de
la
FFM.
Chaque
pilote
devra
étre
en
possession
de
bâches
absorbantes,
aïn
d'éviter
l'écoulement
d'huiles
usagées
dans
les
sols.
Le
club
mettra
un
tapis
environnemental
à
disposition
des
enfants.
2°)
Mesures
prises
en
vertu
de
la
directive
Natura
2000
En
outre,
le
formulaire
Natura
2606
fourni
par
les
dirigeants
du
HRC
Juniors,
a
conclu
à
la
non-incidence
de
l'exploitation
du
circuit
sur
le
site
intitulé
«
Récifs
et
Landes
de
La
Hague
».
Le
cireuit
est
implanté
sous
une
ligne
Très
Haute
Tension,
et
utilise
donc
un
territoire
déjà
fortement
impacté
par
l'activité
humaine.
Nonobstant,
la faune
fréquentant
le site
est
restée
fidèle.
Assurance L'association
Hague
Racing
Club
Juniors
a
contracté
une
assurance
«
responsabilité
civile
»
(SMACL). ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
n'ouvre
que
le
droit
de
faire
évoluer
des
engins
répondant
aux
normes
fixées
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
éventuellement
en
présence
de
spectateurs,
et à
la
condition
que
les
évolutions
de
ces
véhicules
ne
présentent
aucun
caractère
d'épreuve
ou
de
compétition, ARTICLE
4
: La
présente
homologation,
dont
la
validité
est
limitée
à
quatre
ans,
pourra
être
révoquée
conformément
à
l'article
R.
3314-44
du
Code
du
Sport,
en
cas
de
non
respect
des
prescriptions
susvisées,
ou
s'il
apparaît
que
le
maintien
de
la
piste
n'est
plis
compatible
avec
les
exigences
de
sécurité
ou
de
tranquillité
publique.
ARTICLE
5
: Le
sous-préfet
de
Cherbourg,
le
président
du
Conseil
Général,
le
maire
de
Gréville-Hague,
le colonel,
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie,
le directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
le
directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secouïs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté, Cherbourg-Octeville
, le
24
avril
2015
Pour
la
préfète,
et par
délégation
Le
sous-préfet
de
Cherbourg
LEUGA
Lou.
«
Jacques
TRONCY
ZT Hibyrtf o Égallrs
Prateratté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Sons-préfecture
de
Coutances Territoriales
Bureau
des
Cotlecti
crc arr i vie par Anne-Sophie
farrior
Hours
1,
:
02.33.19.08.59
ASHO-2015
ARRÊTÉ
portant
création
du
syndicat
mixte
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
des
Bassins
versants
de
la
Sienne,
Souiles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.571
1-1et
suivants
:
VE
Le
code
de
l'urbanisme
;
VU
Le
code
de
l'environnement
;
VU
L'arrêté
inter-préfectoral
du
24
avril
2013
portant
délünitation
du
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
de
la
Soulles
et
des
bassins
versants
côliers
de
la
côte
Ouest
du
Cotenlin
;
VU
L'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Florence
GHILBERT-BEZARD,
sous-préfète
de
Coutances
:
VU
Le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine
Normandie
2010-2015
;
VU
Les
délibérations
favorables
des
assemblées
délibérantes
de
la
communauté
d'agglomération
St
L6
Agglo
(15
décembre
2014),
des
communautés
de
comniunes
de
la
Côte
des
lsles
(4
décembre
2014),
des
Pieux
(12
décembre
2014),
de
ta
Vallée
de
l'Ouve
(30
octobre
2014),
des
syndicats
imixtes
du
Pays
de
Coutances
(27
octobre
2014),
de
la
Soutles
(27
août
2014),
des
Bassins
Versants
Cêtiers
Granvillais
(1
décembre
2014),
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'entretien
de
la
Sienne
(28
octobre
2014)
:
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
création
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
173 73
SUR
proposition
de
la
saus-préfète
de
Coutances
:
= ARRETE
—
Article
1
:COMPOSITION
ET
DENOMINATION
{L
est
créé
un
syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination
de
Syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
ta
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ci-après
désignés
:
- Communauté
d'agglomération
St
LÔ
Agglo,
- Communauté
de
communes
de
la
Côte
des
Îsles,
- Communauté
de
communes
des
Pieux,
L Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
lOuve,
- Syndicat
mixte
du
Pays
de
Coutances,
Syndicat
mixte
de
la
Soulles,
Syndicat
mixte
des
bassins
versants
des
Côtiers
Granvillais,
Syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d'entretien
de
a
Sienne.
i :
ArticeZ
: OBJET
Le
syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
à
pour
objet
de
porter
les
études
pour
l'élaboration
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et des
bassins
versants
côtiers
de
la Côte
Quest
du
Cotentin
et d'accompagner
la comuission
locale
de
l'eau
notamment
en
terme
d'animation.
Le
périmètre
du
syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
ln
Côte
Ouest
du
Cotentin
est
celui
du
SAGE
tel
que
défini
par
l'arrêté
inter-préfectoral
portant
délimitation
du
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
de
la Soutles
et. des
bassins
versants
côtiers
de
la côte
ouest
du
cotentin
en
date
du
24
avril
2013.
Le
syndicat
n'est
pas
compétent
pour
metire
en
Ouvre
l'ensemble
des
mesures
que
prévoiera
le SAGE,
Article
3
: SIÈGE
Le
syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
est
fixé
au
siège
social
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d'entretien
de
ia
Sienne
(SIAES)
:
Pavitlon
de
là Sienné
Impasse
de
l'Ancienne
Gare
50450
Gavray
Le
Syndicat
pourra
se
réunir
en
tout
autre
lieu
notamment
au
siège
d'une
collectivité
adhérente.
Par
simple
délibération
du
comité
syndical,
le
siège
du
syndicat
pourra
être
fixé
en
tout
autre
lieu
de
son
périmètre
;
Article
à : DUREE
Le
syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
2/3 Ouest
du
Cotentin
est
créé
jusqu'à
l'approbation
du
SAGE
des
Bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
(arrêté
d'approbation
publié)
.
Article
5
: FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentm
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
[4
délégués
titulaires
et
14
délégués
suppléants
désignés
par
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
concernées.
Article
6
: LE
COMPTABLE
DU
TRESOR
Les
fonctions
de
comptable
assignataire
du
syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulfes
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
sont
exercées
par
le
comptable
de
la
trésorerie
de
Bréhal-Gavray. Art des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche.
e
7
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Manche,
la
sous-préfète
de
Coutances,
les
présidents
Coutances,
le 4
mars
2015
Pour
la préfète
et par
délégation,
a sous-préfète
de
Coutances
or
Florence
GHILBERT-BEZARD
3/3
eo æ
DESTINATAIRES
IN
FINE
Pour
attribution :
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
$t
L6ô
Agelo
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Côte
des
Isles
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Pieux
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
FOuve
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
Pays
de
Coutances
Monsieur
le
Président
du
syndicat
nixte
de
la
Soulles
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
des
bassins
versants
des
Côtiers
Granvillais
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mtercommunal
d'aménagement
et
d'entretien
de
la
Sienne
Pour
information
:
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Manche
Monsieur
le
Président
de
l'associalion
des
maires
de
la
Manche
Monsieur
le
Maire
de
Si
Germain
sur
Ay
Madame
la
Préfète
de
la
Manche
—
2ème
direction
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
et
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
4/3 04/03/15
STATUTS
Article
À:
Conformément
aux
dispositions
du
Livre
VII,
Titre
1,
Chapitre
Unique,
Article
L
5711-1
à
L
5711.
3,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
constitué
un
syndicat
mixte
intercommunal
à
vocation
unique
entre
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ci-après
désignés
:
Communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglo
:
Communauté
de
communes
de
la
Côte
des
isles
:
Communauté
de
communes
des
Pieux
;
Communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Ouve
:
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Coutances
;
Syndicat
Mixte
de
ia
Soulles
:
Syndicat
Mixte
des
Bassins
des
Côtiers
Granvillais
:
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et d'Entretien
de
la
Siénne.
KÉRSKSKSK A
BUT,
SIÈGE
ET
DURÉE
DU
SYNDICAT
Article
2
:
Le
Syndicat
porte
le
nom
de
Syndicat
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
ot
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin.
Article
3:
Le
Syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
a
pour
objet
de
porter
les
études
pour
l'élaboration
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin.
et
d'accompagner
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
notamment
en
terme
d'animation.
Le
périmètre
du
Syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
ef
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
est
celui
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Saulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
conforme
à
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
avril
2013.
Le
Syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
n'est
pas
compétent
pour
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
que
prévoira
le
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Quest
du
Cotentin. OO3/TS
Aréicle
4
:
Le
siège
social
du
Syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
ia
Côte
Ouest
du
Cotentin
est
fixé
au
siège
social
du
Syndicat
Intercommunal
d'arnénagement
et
d'entretien
de
la
Sienne
(SIAES)
:
Pavillon
de
la
Sienne
—
Impasse
de
l’Ancienne
Gare
-
50460
Gavray
Le
Syndicat
pourra
se
réunir
en
tout
autre
lieu
notamment
au
siège
d'une
collectivité
adhérente.
Par
simple
délibération
du
comité
syndical,
le
siège
du
syndicat
pourra
être
fixé
en
tout
autre
lieu
de
son
périmètre.
Article
5:
Le
Syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Quest
du
Cotentin
est
institué
jusqu'à
l'approbation
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
(arrêté
préfectoral
d'approbation
du
SAGE
publié).
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
6:
Le
Syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
14
délégués
titulaires
et
de
14
délégués
suppléants
désignés
par
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
concernées
qui
se
répartissent
comme
suit
:
L
Délégués
titulaires
Î 7
suppléants
Syndicat
Mixte.
du
Pays
de
Coutances
[(SMPC)
553
3
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Côtiers
Granvillais
1
à
{SMBCG)} Syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
à
à
d'entretien
dela
Sienné
(SIAES)
Syndicat
Mixte
de
la
Soulles
(SMS)
è
2
Communauté
de
comminés
des
Pieux:
Sea
AE
À
4
i
z
à. À
Communauté
de
communes
de
la
Côte
des
lsles
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
j'Ouve
Fu
Communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglo
1 04/03/15
Ariicle
T3
Le
comité
élit parmi
ses
membres
un
bureau,
composé
de
:
“Un
Président
”
Un
ou
des
Vice-présidents.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif de
celui-ci,
Y_
Un
Secrétaire
Le
ou
les
Vice-présidents
sont
obligatoirement
choisis
parmi
les
délégués
des
collectivités
autres
que
celle
du
Président.
Arficle
8
:
Le
comité
confie
au
bureau
le
règlement
de
certaines
affaires
par
délégation
de
pouvoirs.
Le
bureau
est
renouvelé
en
même
temps
que
le
comité.
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Article
9
z
Le
Syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
inscrit
à
son
budget
toutes
les
dépenses
relatives
à
l'accomplissement
de
ses
missions.
La
contribution
des
collectivités
du
syndicat
est
déterminée
selon
la
clé
de
répartition
(détail
de
la
clé
de
répartition
ci-dessous)
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
comme
pour
les
dépenses
d'investissement.
Clé
de
répartition
Taux
de
participation
SMPC:
PR
SMBCG
1,73
%
SIAES
:
14412%
SMS
19,37
%
CC.DES:PIEUX: :
:54,53.%
CC
DE
LA COTE
DES
ISLES
6,50 %
CC-DE
LA VALLEE
DE
L'OUVE
:10,46%
ST LO AGGLO
0,51%
Totat
100,00%
Les
variables
(population,
potentiel
fiscal)
de
la
clé
de
répartition
sont
réajustées
lors
du
renouvellement
du
comité
syndical.
Fa 04/03/15
Article
180
:
Les
recettes
du
Syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin
comprennent
:
Les
participations
des
collectivités
adhérentes
;
Les
subventions
de
l'Etat,
des
Collectivités
Territoriales,
des
Etablissements
Publics,
de
l'Union
Européenne,
et
des
Associations
;
Les
emprünis
;
Les
revenus
des
biens
patrimoniaux
du
syndicat
;
Les
produits
des
dons
et
legs
;
Les
produits
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondantes
aux
services
assurés.
SKK SEK
Article
T1:
Le
retrait
d'une
collectivité
syndiquée
ou
l'adhésion
d'une
nouvelle
collectivité
se
fera
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Aréicle
127
Lors
de
la
dissolution
du
Syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulies
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin,
l'actif et le passif
seront
répartis
entre
les
collectivités
membres
au
prorata
de
leur
contribution.
Article
43;
Le
comptable
assignataire
du
Syndicat
du
SAGE
des
bassins
versants
de
la
Sienne,
Soulles
et
des
bassins
versants
côtiers
de
la
Côte
Ouest
du
Cotentin,
est
le
responsable
du
Centre
des
Finances
publiques
du
canton
de
Bréhali-Gavray.
Article
14:
Un
règlement
intérieur
établi
par
le
comité
syndical
fixera
les
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts.
Statuts
annexés
à
la
délibération
du
signature Lu
Libureé
+ Égatité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Affaire
suivie
par
GPOREE
F EF
02,33,75.47.47 02.33,75.47.50 gilles poree@manche.pref
gouv.fr
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
MANCHE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MERITE
ARRETE
Autorisation
de
circulation
d’un
petit train
routier
touristique
Vu
le code
de
la route,
et notamment
ses
articles
R.
4317-21,
R.
411-3
AR.
411-6
et R.
411-8
;
Vu
l'arrêté
du
4 juillet
1972
relatif aux
feux
spéciaux
des
véhicules
à progression
lente
;
Vu
l'arrêté
du
25 janvier
2015
définissant
les
caractéristiques
et les conditions
d'utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs :
Vu
la
demande
présentée
le
02
mars
2015
par
la
SARL
« TRAIN
TOURISTIQUE
DE
CHERBOURG
» sise Hameau
Henry
— 50 440
OMONVILLE
LA
PETITE
:
Vu
la
licence
pour
le
transport
intérieur
de
personnes
par
route
pour
compte
d’autrui
de
la
SARL
« TRAIN
TOURISTIQUE
DE
CHERBOURG
»
sise
Hameau
Henry
—
50
440
OMONVILLE
LA
PETITE
;
Vu
le
procès-verbal
de
visite
initiale
délivré
par
la Direction
Régionale
de
l’industrie,
de
la
Recherche
et de
l’environnement
de
Picardie
le 6 septembre
2010
annexé
:
Vu
le règlement
de
sécurité
d'exploitation
de
l’entreprise
relatif
à
l'itinéraire
demandé
;
Vu
l'avis
du
maire
de
Cherbourg-Octeville
:
Sur
proposition
de
madame
la
Secrétaire
générale
de
la préfecture
:
ARRETE
Art.
ler,
—
La
SARL
« TRAIN
TOURISTIQUE
DE
CHERBOURG
» sise
Hameau
Henry
—
50
440
OMONVILLE
LA
PETITE,
est
autorisée
à mettre
en
circulation
à des
fins
touristiques
ou
de
loisirs
un
petit
train
routier
touristique,
pour
la période
du
O1
avril
2015
au
30
novembre
2015,
sur l'itinéraire
suivant à Cherbourg-Octeville
:
-
Cité
de
la
Mer,
quai
Général
LAWTON,
Pont
Tournant,
Quai
de
Caligny,
Place
Napoléon,
rue
Auvrai,
rue
de
l'Union,
Parc
Emmanuel
Louis,
rue
de
l'Onglet,
rue
du
Diablotin,
rue
de
la
Marquise,
Quai
d'Ariimon,
Jetée
Chantereyne,
Quai
de
Misaine,
Quai
de
la
Hune,
Place
de
la
République,
rue
tour
carrée,
Place
centrale,
rue
Albert
Mahieu,
rue
Gambetta,
rue
Maréchal
Foch,
Pont
Tournant
:
ds.
ëe Les
déplacements
Sans
voyageurs
pour
les
besoins
de
l'exploitation
du
service,
à savoir
:
Cité
de
la
Mer,
quai
Général
LAWTON,
voie
portuaire,
sont
couverts
par
le
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
22
janvier
2015
susvisé. Art,
2,
—
Toute
modification
du
trajet
ou
de
ses
caractéristiques
routières,
ainsi
que
toute
modification
des
véhicules,
entraîne
la
perte
de
validité
du
présent
arrêté.
Art.
3. —
La
secrétaire
générale
de
la préfecture,
le maire
de
Cherbourg
Octeville,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté.
Sabs
Le
ÿ2 AVR. 205
La
Préfète,
LA À d
#Danièle
POLVE-MONTMASSON
À
&7 deric
duvaléémanche
gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
modification
de
l'agrément
d'un
établissement
chargé
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
À
Ia sécurité
routière
La
préfète
de
la Manche
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à L.212-5,
L213-1
à
L213-7,
L.
223-6,
R212-1
à R213-6,
R.
223-5
à R.
223.0:
VU
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
VU
l'arrêté
modificatif
du
12
mars
2015
portant
modification
de
l'arrêté
du
2
mars
2015
portant
agrément
de
la
Société
«
SARL
RPPC
»,
alors
sise
« Bureau
Prado
Plaza
- 42,
rue
des
mousses
—
13008
Marseille»,
en
vue
d'exploiter
un
établissement
chargé
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
dans
les
locaux
sis
:
- Inter-Hôtel,
boulevard
de
Strasbourg,
3
parc
de
l'Europe
— 50
000
Saint-Lô
VU
la
modification
intervenue
dans
la
raison
sociale
de
la
société
et
dans
l'adresse
de
son
siège
social
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1 —
L'arrêté
du
12
mars
2015
portant
modification
de
l'agrément
de
Madame
Brigitte
BO-
COGNANO
aux
fins
d'exploiter
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière,
dénommé
SARL
RPPC
sis
« Bureau
Prado
Plaza
- 42,
rue
des
mousses
—
13008
Marseille
» pour
ses
locaux
situés
à
Saint-Lô
(Inter-hôtel,
boulevard
de
Strasbourg,
3
parc
de
l'Eu-
rope
—
50000
Saint-Lô)
est
modifié
comme
suit :
—
da
société
RPPC
est
désormais
une
société
par
actions
simplifiée,
dont
le
sièse
social
est
situé
: Ubis,
rue
Saint
Ferreol
—
13001
Marseille
Page
? sur
3 #9
Article
2 —
Le
reste
de
l'arrêté
du
12
mars
2015
est
sans
changement.
Article
3
—
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Manche
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
SAINT-LO,
le 20
avril
201$
La
préfète,
Pour
la
préfète,
La
secrétaire
générale
Cécile
DINDAR Préfecture
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1/3
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Direction
des
collectivités
territoriales,
des
affaires financières et juridiques
2%
bureau
Bureau
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
Affaire
suivie par Isabelle
GUILLON
©
02.33.75.48.27
/ KE
02.33.75.48.25
isabelle ouillon@manche.
gouv.fr
N°15-15-1G
é ë VU
Arrêté
approuvant
la
consolidation
et la modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglo
La
Préfète
de
La
Manche
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
L'arrêté
préfectoral
modifié
du
9
avril
2013
créant
la
communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglo
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglomération,
des
communautés
de
communes
de
l'Elle,
de
Marigny,
de
la
Région
de
Daye,
du
canton
de
Tessy-sur-vire
et du
canton
de
Torigni-sur-vire
et de
l'adhésion
de
la commune
de
Domjean
;
La
délibération
du
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglo
du
15
décembre
2014
approuvant
la
consolidation
des
statuts
des
ex-communautés
de
communes
susvisées,
au
31
décembre
2013,
la modification
de
la
compétence
enfance
jeunesse
(afin
de
clarifier
le périmètre
de
cette
compétence,
et notamment
celui
relatif
aux
actions
péri-scolaires
sur
les
temps
d'accueil
autour
de
l'école)
et
le
retrait
de
la
salle
Polycultur'Elle
à Villiers-Fossard,
compétence
qui
a été
rétrocédée
à la commune
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
26
mai
2014
;
Les
délibérations,
favorables
à
la
consolidation
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglo
et
aux
deux
modifications
des
statuts
susvisées,
des
conseils
municipaux
des
communes
de
: Agneaux
(29
janvier
2015),
Airel
(9
mars
2015),
Amigny
(19
février
2015),
Baudre
(7
janvier
2015),
Beaucoudray
(9
janvier
2015),
Bérigny
(4 février
2015),
Beuvrigny
(12
mars
2015),
Biéville
( 6 février
2015),
Brectouville
(9
janvier
2015),
Cavigny
(6
janvier
2015),
Cerisy-la-Forêt
(9
janvier
2015),
Chevry
(21
janvier
2015),
Condé-sur-vire
(29
janvier
2015),
Couvains
(30
janvier
2015),
Domjean
(28
janvier
2015),
Fervaches
(20
janvier
2015),
Giéville
(22
janvier
2015),
Gouvets
(6
février
2015),
Graignes-Mesnil-Angot
(20
janvier
2015),
CS
10415
- 50009
SAINT-LO
CEDEX
— Tél,
: 02.33.73.49,50
—
heures
d'accueil
du
public
{guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers)
: de
8h30
à
12
h 30
Accueil}
général
5h
à 16h15
- Mél.
:
prefecture.st-lo@manche.gouv.fr 2/3
Guilberville
( 22
janvier
2015),
La
Barre-de-Semilly
(17
décembre
2014),
La
Chapelle
en
Juger
(13
janvier
2015),
La
Luzerne
(22
janvier
2015),La
Meauffe
(30
janvier
2015),
Lamberville
(17
février
2015),
Le
Hommet
d'Arthenay
(16
janvier
2015),
Le
Lorey
(7
janvier
2015),
Le
Mesnil-Âmey
( 27
janvier
2015),
Le
Mesnil-Eury
(29
janvier
2015),
Le
Mesnil-Opac
(20
janvier
2015),
Le
Mesnil-Raoult
(22
janvier
2015),
Le
Mesnil-Rouxelin
(4
février
2015),
Le
Mesnil
Véneron
(3
mars
2015),
Le
Mesnil-
Vigot
(3
février
2015),
Le
Perron
(10
mars
2015),
Lozon
(3
février
2015),
Marigny
(13
janvier
2015),
Montrabot
(21
janvier
2015),
Moon-sur-Elle
(7
janvier
2015),
Moyon
(22
janvier
2015),
Notre-Dame-d'Elle
(8
janvier
2015),
Pont-Hébert
(27
janvier
2015),
Précorbin
(5
janvier
2015),
Remilly-sur-Lozon
(12
février
201$),
Rouxeville
(23
décembre
2014),
Saint-Amand
(20
janvier
2015),
Saint-André-de-
l'Epine
(20
février
2015),
Saint-Clair-sur-Elle
(6
janvier
2015),
Saint-Fromond
(8
janvier
2015),
Saint-Georges-d'Elle
(9
janvier
2015),
Saint-Georges-Montoocq
(5
février
2015),
Saint-Germain-d'Elle
(30
janvier
2015),
Saint-Gilles
(15
janvier
2015),
Saint-Jean-de-Daye
(12
janvier
2015),
Saint-Jean-de-Savigny
(23
janvier
2015),
Saint-
Jean-des-Baisants
(4
mars
2015),
Saint-Lô
(16
février
2015),
Saint-Louet-sur-Vire
(23
février
2015),
Saint-Pierre-de-Semilly
(23
janvier
2015),
Saint-Vigor-des-monts
(30
janvier
2015),
Sainte-Suzanne-sur-Vire
(22
janvier
2015),
Tessy-sur-Vire
(8
janvier
2015),
Torigni-sur-Vire
(3
février
2015),
Troisgots
(27
février
2015),
Vidouville
(19
février
2015)
et
Villiers-Fossard
(21
janvier
2015)
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
ter-
ritoriales
sont
remplies
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
;
- ARRETE
—
Article1:
Est
approuvée
la
consolidation
de
l'ensemble
des
statuts
des
communautés
de
communes
de
l'Elle,
de
Marigny,
de
la
région
de
Daye,
du
canton
de
Tessy-sur-vire
et
du
canton
de
Torigny-sur-vire
au
31
décembre
2013,
communautés
ayant
fusionné
avec
la
communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglomération,
désormais
dénommée
communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglo.
Article
2
:Sont
approuvées
les
modifications
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglo
suivantes
:
IH
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
:
$-
Enfance
Jeunesse
" :
accueils
de
loisirs
sans
hébergement,
actions
d'animations,
création
et
gestion
d'équipements
en
faveur
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
à
l'exclusion
des
actions
sociales
menées
par
les
maisons
du
quartier".
Cette
compétence
est
désormais
rédigée
ainsi
:
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
sur
les
périodes
extra
scolaires
et
sur
les
temps
d'animations
du
mercredi
après-midi
actions
d'animations,
création
et
gestion
CS
10419
- 50809
SAINT-LO
CEDEX
— Tél.
:02.33,73.49.50
—
heures
d'accueil
du
publie
(guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers)
:de
8h30
à
12
h 30
Accueil
général
9h
à 16h15
-Mél,
:prefecturest-lo@manche.gouv.fr
Ai 3/3
d'équipements
en
faveur
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
à
l'exclusion
des
actions
sociales
menées
par
des
maisons
de
quartiers"
Article
3
:Est
retirée
la
compétence
optionnelle
suivante
:la
salle
Polycultur'
Elle
à Villiers-
Fossard.
Cette
compétence
a été
rétrocédée
à la
commune.
Article
4
:Les
statuts
actualisés
de
la
communauté
d'agglomération
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Caen)
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Article
6
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Manche,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agelo,
les
maires
des
communes
concernées
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche.
Saint-Lô,
le
pour
la Préfète,
la secrétaire
générale
CS
10419
— 50009
SAINT-LO
CEDEX
- TG,
; 02.33,75.49.50 —
heures
d'accueil
du
publie
(guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers)
: de
8h30
à
12
h 30
Accueil
général
9h
à
16h15
- Mél. : prefecture.st-lo@manche,couv.fr
£ 45 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
12
PRÉFET
DE
LA MANCHE
Préfecture Direction
des
collectivités
territoriales,
des
affaires
financières et juridiques
2°*
bureau
Bureau
des relations
avec
les collectivités territoriales
Affaire
suivie par Isabelle
GUILEON
©
02,33.75.48,27
/ fi
02.33,75.48.25
isabelle.euillon@manche.souv.
fr
N°16-15
IG
ARRETE
autorisant
la modification
des
statuts
du
syndicat
scolaire
intercommunal
du
Mesnil-Raoult,
Saint-Romphaire,
Troisgots
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
1990
modifié
autorisant
la
création
du
syndicat
scolaire
intercommunal
du
Mesnil-Raoult,
Saint-Romphaire,
Troisgots
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
3
février
2015
sollicitant
la modification
de
ses
statuts,
et
notamment
de
reprendre
la
compétence
de
la
garderie
périscolaire
de
Saint-
Romphaîire
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Le
Mesnil-Raoult
(12
mars
2015),
Saïint-Romphaire
(2
mars
2015)
et
Troisgots
(27
février
2015)
favorables
à
cette
modification
des
statuts
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
ARRETE:
Article
ler
—
L'article
2
des
statuts
du
syndicat
scolaire
intercommunal
du
Mesnil-Raoult,
Saint-
Romphaire,
Troisgots,
relatif à son
objet,
est modifié
comme
suit :
- "le
fonctionnement
et la gestion
de
la garderie
de
Le
Mesnil-Raoult
et Saint-Romphaire".
Le
reste
de
l'article est inchangé.
Article
2 — Les
statuts
actualisés
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif de
Caen)
dans
Le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
Place
de
ta préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél.
: prefecturemanche.gouv.
fr
Heures
d'accueil
du
public
(guichets
STV,
permis
de
conduire,
étrangers)
: de
8 h 30
à
12
h 30
Accueil
général
de
S
h
à
16h
ÈS 2/2
Article
4-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
président
du
syndicat
scolaire
intercommunal
du
Mesnil-Raoult,
Saint-Romphaire,
Troisgots,
ainsi
que
les
communes
membres
du
syndicat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
une
copie
adressée
aux
intéressés.
Saint-Lô,
le
Ÿ
5
Pour
la Préfète,
La
Secrétaire
Générale
hs Cécile DINDAR
D
Der ee
Place
de
la
préfecture
-BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
:02.33.75.49.50
- Mél.
:prefectureGmanche.souv.
fr
Heures
d’acoueil
du
public
(guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers)
:de
8
30
à 12
h 30
Accueil
général
de
9 H à
16h
15 STATUTS
DU
SYNDICAT
SCOLAIRE
INTERCOMMUNAL
DE
MESNIL-RAOULT
SAINT-ROMPHAIRE
TROISGOTS
ARTICLE
1 :
En
application
des
articles
L163-1
et suivants
du
code
des
communes,
il est
formé
entre
les
communes
de
Mesnil-Raoult,
Saint-Romphaire
et Troisgots
un
Syndicat
qui
prendra
la dénomination
de
« syndicat
seclaire
intercommunal
de
Mesnil-Raoult,
Saïint-Romphaire,
Troisgots
».
ARTICLE
2 :
Le
syndicat
a pour
objet
d'assurer
:
- la cantine
dépendant
des
écoles
primaires
et maternelles
de
Mesnil-Raoult,
Saint-Romphaire,
Troisgots
; la cantine
étant
fixée
à Saint-Romphaire.
- le service
des
transports
des
enfants
fréquentant
les écoles
de
Mesnil-Raoult,
Saint-Romphaire,
Troisgots.
- le fonctionnement
et la gestion
de
la garderie
de
Mesnil-Raoult
et
St-Romphaire.
- la gestion
du personnel
(cantinière,
aides-maternelles,
femmes
de
ménage)
etc
et plus
généralement
la gestion
de
l’ensemble
des
moyens
nécessaires
à ses
vocations
(fournitures
scolaires,
sorties
pédagogiques,
activités
diverses,
chauffage,
électricité,
eau,
gaz,
vélos,
ballons,
produits
d'entretien
etc).
ll reste
à la charge
de
chaque
commune
les
frais
d'investissement
liés,
entre
autres,
à la réfection
et
au
bon
état
des
écoles
ou
salles
de
classe
et à l'amélioration.
ARTICLE
3 :
Le
siège
du
Syndicat
est fixé
à la Mairie
de
Saint-Romphaire.
ARTICLE
d :
Le
syndicat
est institué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
5 :
Le
comité
est
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
associées.
Chaque
commune
est représentée
au
sein
du
comité
par
deux
délégués
titulaires
et deux
délégués
suppléants.
Seuls
les délégués
titulaires
participent
au
vote
; les
délégués
suppléants
ne
bénéficiant
que
d’une
voix
délibérative
exceptée
si leur présence
est consécutive
au
remplacement
d’un
membre
titulaire,
En
cas
d'égalité
de
vote,
la voix
du
président
sera prépondérante.
À
chaque
réunion
tous
les délégués
seront
invités.
ARTILCE
6:
Le
bureau
est composé
du Président
et deux
Vice-Présidents.
Ce
bureau
est élu pour
6 ans.
ARTILCE
7
:
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
du
Syndicat
est déterminée
au
prorata
du
nombre
d'habitants.
36. ARTILCE
8
:
La
fonction
du
receveur
sera
exercée
par
le percepteur
de
St-Lô.
ARTILCE
9:
Le
syndicat
scolaire
établira
une
convention
qui
déterminera
les
modalités
du
transfert
au
syndicat,
des
personnels
occupés
actuellement
au
service
des
écoles
primaires
et
maternelles
(cantinière,
aides-
maternelles,
femmes
de
ménage)
avec
maintien
de
leurs
avantages.
ARTICLE
19
:
La
direction
du
corps
enseignant
siègera
à chaque
réunion
du
Syndicat
à titre
consultatif.
De
même,
un
parent
d'élève
par
commune
appartenant
à une
Association
de
parents
d'élèves
pourra
siéger
à chaque
réunion
à titre
consultatif.
ARTICLE
11:
Les
réunions
se tiendront
deux
fois par
an
et chaque
fois
que
le besoin
s’en
fera
sentir.
ARTICLE
12:
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
décidant
la
création
de
ce
syndicat. es Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Préfecture Direction
des
collectivités
territoriales,
des
affaires
financières
et juridiques
2
bureau
Bureau
des relations avec
les colleclivités territoriales
Affaire
suivie par Vanessa LAMBERT
©
02.33.75.48.26
/ fax 02.33.75.48.25
vanessa lambert@manche.
pref.souv.fr
N°1S-
DES
-VL
Arrêté
fixant
les
conditions
de
liquidation
du
SYNDICAT
MIXTE
DU
VAL
DE
VIRE
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
1998
autorisant
Ia
création
du
Syndicat
mixte
du
Val
de
Vire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°14-169-VL
du
14
novembre
2014
autorisant
la dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Val
de
Vire ;
VU
la
délibération
n°C$.2015/45
du
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
du
Val
de
Vire
du
16
février
2015
relative
à
l'approbation
du
Compte
administratif
et
du
Compte
de
gestion
de
l'exercice
2014 ;
VU
la
délibération
n°C$.2015/46
du
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
du
Val
de
Vire
du
16
février
2015
relative
à l'affectation
du
résultat
en
fonctionnement
et
en
investissement
et
au
transfert
au
Syndicat
de
la Vire
et du
Saint-Lois
:
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1:
Les
conditions
de
liquidation
du
Syndicat
mixte
du
Val
de
Vire
sont
arrêtées
conformément
à la délibération
n°CS$S,2015/45
susvisée,
ArticleZ:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Caen)
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
Place
de la préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.73.49.50
- Mél.
: prefecture@manche.gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public
(guichets
SEV,
permis
de
conduite,
étrangers)
: de
8 h 30
à
12h
30
Accueil
général
de 9 h à
16h
15
I Article3:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
président
du
Syndicat
mixte
du
Val
de
Vire,
le
Président
du
Syndicat
mixte
de
la
Vire
et
du
Saint-Lois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Saint-L6,
le
13
ANR,
? Pour
la Préfète,
La
Secrétaire
Générale
Cécile
DINDAR
Arrêté conditions de Hauidation SAVE vo
PREFET
DE
LA
MANCHE
Direction
de
l'action
économique
et
de
la
cocrdination
départementale
Bureau
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
des
actions
interministérielles
EXTRAIT
DE
L'ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION
DE
CARRIERE
ET
INSTALLATIONS
DE
TRAITEMENT
DE
MATÉRIAUX
SUR
LA
COMMUNE
DE
BARENTON
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
avril
2015,
la
société
CARRIERES
DES
TROIS
VALLEES
SAS
domiciliée
à
SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE
est
autorisée
à poursuivre
l'exploitation
d'une
carrière
à
ciel
ouvert
de
près-quartzites,
d'une
installation
de
traitement
des
matériaux
et
d'une
station
de
transit
de
produits
minéraux,
au
lieu-dit
« La
Héberde
»sur
le
territoire
de
ta
commune
de
Barenton,
figurant
à la
nomenclature
des
installations
classées.
L'exploitation
portera,
pendant
30
années,
sur
une
superficie
totale
d'exploitation
de
113
943
m°?
et
ume
production
maximale
annuelle
de
50
000
tonnes.
L'installation
mobile
autorisée
a une
puissance
installée
de
1 168
KW
et la
superficie
de
l'aire
de
stockage
de
matériaux
est
fixée
à 21
000
1°.
Le
dossier
concernant
ce
projet
a
fait
l'objet
d'une
enquête
publique
en
mairie
de
Barenton
du
2 septembre
2014
au
2 octobre
2014
inclus.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
:
+
des
droits
des
tiers,
s
de
la
conformité
de
la
carrière
aux
indications
des
plans
et
mémoires
annexés
à
l'arrêté
préfectoral,
+
de
l'observation
des
lois
et
règlements
en
vigueur
ou
à
intervenir
sur
les
installations
classées,
la
salubrité
et
la
sécurité
publique,
l’hygiène
et
la
sécurité
des
travailleurs,
+
de
l'observation
de
prescriptions
générales
et
particulières
précisées
dans
l'arrêté
et
destinées
à prévenir
les
nuisances
auxquelles
l'exploitation
de
la
carrière
pourrait
donner
lieu.
Toute
personne
intéressée
pourra
prendre
connaissance
de
cet
arrêté
à
la
mairie
de
Barenton
ou
à la
préfecture
de
la
Manche
- Bureau
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
des
actions
interministérielles,
ainsi
que
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
la
Manche
htp-/www.manche.souv.fr/Publications/Annonces-avis/installations-classees/Carrieres.
Place
de
la
préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél,
:02.33.75.49.50
Heures
d'aceucil
du
public
(guichets
STV,
permis
de
conduire,
étrangers)
:de
8 h.30
à
12
h
30
- Accieil
général
de
9
h à
16H
15
Mél
:
prefeciure@manche.soux.fr Av Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Préfecture Direction
de l'action
économique
et de la coordination
départementale
Bureau
de la coordination
des politiques publiques
ei des actions
interministérielles
Réf:
n° 15-15-CM
-
ARRETE
-
ABROGEANT
L’AUTORISATION
D’EXPLOITER
ET
LE
DROIT
D’USAGE
FONDÉ
EN
TITRE
DE
L’USINE
HYDROELECTRIQUE
DE
CANDOL,
SISE
A
SAINT-EBREMOND-DE-BONFOSSÉ LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L.210-1,
L.214-1
à
L.214-3-1,
L214-6 ;
VU
la loi du
16
octobre
1919
modifiée
relative
à l’utilisation
de
l’énergie
hydraulique
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie,
approuvé
par
arrêté
du
20
novembre
2009
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
4 mai
1994
portant
règlement
d’eau
de
l’usine
hydroélectrique
de
Candol
à Saint-Ebremond-de-Bonfossé
;
VU
l'acte
de
cession
au
profit
de
la
Fédération
de
la
Manche
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
sise
16 rue
du
Pont-l’Abbé
à Périers
du
3 février
2014
;
VU
la demande
d’abrogation
de
l’autorisation
d’exploiter
et du
droit
d’usage
de
l’eau
fondé
en
titre
présentée
par
le
Président
de
la
Fédération
de
la
Manche
pour
la
Pêche
et
le
Protection
du
Milieu
Aquatique
le 3 février
2015 ;
CONSIDERANT
que
le
permissionnaire
indique
qu’il
sera
procédé,
après
la
déconnexion
de
l’usine,
au
démantèlement
de
celle-ci
;
CONSIDERANT
que
la
demande
n’est
pas
de
nature
à
porter
préjudice
aux
intérêts
précisés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
;
Place
de
la Préfecture
- BP
70522
—
50002
SAINT-LO
CEDEX
-—
Tél.
: 02.33.75.49.50
-
Mél.
: prefecture@manche.gouv.fr
heures
d'accueil
du
public
(guichets
SIV,
pennis
de conduire,
étrangers)
: de 8 h 30
à 12 h 30
Accueil
général
de
9 h à 16h
15 Article
7 — Publication
Le
présent
arrêté
sera
:
déposé
en mairie
de
Saint-Ebremond-de-Bonfossé
et pourra
y être
consulté,
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
mis
à disposition
du
public
sur
le site internet
de
la préfecture
pendant
un
an,
affiché
en
mairie
de
Saint-Ebremond-de-Bonfossé
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Une
attestation
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressée
par
le maire
et envoyée
au préfet.
Article
8 - Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Ebremond-de-Bonfossé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Manche,
le délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
propriétaire. +
Liberté
+ Égati
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Préfecture Direction
de
F'action
économique
et
de
la coordination
départementale
Bureau
de
la coordination
des
politiques
publiques
et des actions
interministérielles
Ré£:
n°
15-195-GH
-
ARRETE
-
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
DE
PROCEDER
À
LA
MISE
EN
CONFORMITE
DE
L'EXPLOITATION
AGRICOLE
AU
REGARD
DE
LA
REGLEMENTATION
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
E.A.R.L.
DU
HAUT
MESNIL
À
NOTRE
DAME
DU
TOUCHET
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
371.6,
L.
474.7,
L.
174.8,
L.
4724,
L.
511-1,
L.
512.15,
L.
514-5:
Vu
la
nomenclature
des
Installations
Classées
codifiée
à
l'annexe
de
l'article
R.511-9
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
les
rubriques
n°%
2104,
2102
et
2111;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
16
juillet
2009
délivré
à
FE.AR.L.
du
Haut
Mesnil
pour
l'exploitation
d'un
élevage
de
55
vaches
laitières
et
18
921
volailles-équivalentes
;
Vu
le
courrier
transmis
à
l'exploitante
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
en
date
du
20
février
2015,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
lors
des
inspections
des
23
septembre
2014,
49
février
2016
et
26
mars
2015
l'inspecteur
de
l'environnement
en
charge
des
installations
classées
a
constaté
que
:
- l'exploitation
agricole,
gérée
par
l'E.A.RL.
du
Haut
Mesnil
ef soumise
au
régime
de
la
déclaration
au
litre
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
ne
dispose
pas
de
récépissé
de
déclaration
actualisé,
- la
fumière
exploitée
par
l'E.A.R.L.
du
Haut
Mesnil,
ne
permet
pas,
en
l'état,
de
garantir
l'absence
d'écoulements
de
lixiviats
et purins
vers
le milieu
naturel,
-
l'aire
de
couchage
paillée
présente
par
endroits
des
trous
limitant,
la
chute
de
paille
sur
l'exercice,
et en
conséquence,
la production
de
fumier
suffisamment
pailleux,
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
du
code
l'environnement
ainsi
qu'à
l'arrêté
susvisé
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
la
Manche
;
Place
de fa préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél.
: prefecture@mautche
souv. fr
Heures
d'accueil
du
public
(guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers)
: de
8 h 30
à
12
h 30
Âceueil
général
de
9
R à
L6
R
15 ARRETE
ARTICLE
1:
L'EARL.
du
Haut
Mesnil,
sise
"le
Haut
Mesnil"
à
Notre
Dame
du
Touchet,
est
mise
en
demeure : —
de
réaliser
des
aménagements
conformes
à
la
réglementation
et visant
à
garantir
l'absence
d'écoulements
en
provenance
de
la fumière,
avant
le 4° juin
2015
—
de
régulariser
sa
situation
administrative
au
regard
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
avant
le
4° juin
2015,
ARTICLE
2
: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'articie
À
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
1!
de
l'article
L.
171-8
du
même
code. ARTICLE
3
: Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
sa
notification.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'E.A.R.L.
du
Haut
Mesnil
et
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
la
Manche
www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche.
E
sera
affiché
en
mairie
par
les
soins
du
maire
de
Notre
Dame
du
Touchet
pendant
un
mois
au
minimum. ARTICLE
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
d'Avranches,
le
maire
de
Notre
Dame
du
Touchet,
le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
et
l'inspecteur
de
l'environnement
- spécialité
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présenit
arrêté.
SAINT-LO,
le
T5
AVR
2015
Pour
la
Préfète
La
secrétaire
générale
Cécile
DINDAR _ Liberté
+
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Préfecture Direction
de
l'action
économique
et de
[a coordination
départementale
Bureau
de
la coordination
des politiques publiques
et des actions
interministérielles
Réf:
n°
15-198-GH
-
ARRETE
-
DE
MISE
EN
DEMEURE
M.
Ludovic
LENOIR
à LITHAIRE
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
fa Légion
d'Honneur
Officier
dans
POrdre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
les
titres
1
et
TV
des
parties
réglementaires
et
législatives
du
Livre
V,
et
notamment
les
articles
L.
171-6,
L.171-7,
L.
171.8,
L.512-1,
1.541,22
et
R.543-162
;
VÜ
la nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à l'annexe
de
l'article R.
511-9
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
le rapport
de
l’inspection
des
Installations
Classées
en
date
du
18 mars
2015
relevant
les
constats
faits
lors
d’un
déplacement
réalisé
avec
les
services
de
la
Gendarmerie
nationale
au
Hameau
de
« La
Lande
»
sur
là
commune
de
LITHAIRE (50250) ; CONSIDERANT
que
toute
activité
de
récupération
et
entreposage
de
véhicules
hors
d’usage,
ou
de
déchets
métalliques
sur
une
surface
supérieure
à
100
m°
relève
de
la législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
M.
Ludovic
LENOIR
exploite
une
activité
de
stockage,
récupération,
démontage,
dépollution
de véhicule
hors
d’usage,
sans
autorisation
requise,
sur
le territoire
de
la commune
de
LITHAIRE
;
CONSIDERANT
que
l’article
L.171-7
du
Code
de
l'Environnement
dispose
que
lorsque
des
activités
sont
réalisées
sans
avoir
fait l'objet
de
l'enregistrement
et de
l'agrément
requis
en
application
des
dispositions
du
présent
code,
l'autorité
administrative
compétente
met
l'intéressé
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
qu'elle
détermine
et peut
suspendre
le
fonctionnement
des
activités
jusqu'à
ce
qu'il
ait
été
statué
sur
la
demande
d'enregistrement
et d'agrément ;
CONSIDERANT
que,
contrairement
aux
dispositions
de
l’article
R.543-162
pris
en
application
de
l’article
L.
541-22
du
code
de
l’environnement,
M.
Ludovic
LENOIR
n'est
pas
titulaire
de
l’agrément
prévu
pour
exercer
une
activité
de
stockage,
de
dépollution,
de
démontage
ou
de
découpage
de véhicules
hors
d'usage
;
CONSIDERANT
que
cette
activité
est de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
visés
à l’article
L.511-1
du
Code
de
l'Environnement
et
qu’il
importe
de
fixer
d'urgence,
les
mesures
conservatoires
destinées
à
préserver
les
dits
intérêts
:
CONSIDERANT
l'absence
d'observation
de
M.
LENOIR
au
courrier
du
25
février
2015
l'informant,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L171-6,
des
faits
qui
lui sont
reprochés
:
SUR
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
la Manche.
Place
de
ta préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
« Tél.
: 02.33,75.49,50
- Mél.
: prefecturefmanche gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public
(guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers)
: de
8 h 30
à 12 h 30
Accueil
général
de 9h
à 16h
15
A0 ARRETE
ARTICLE
1
: M.
Ludovic
LENOIR
est mis
en
demeure :
+
de
cesser
immédiatement
toute
activité
de
réception
de
véhicule
hors
d'usage
en
vue
de
leur
stockage,
démontage,
dépollution.
+
sous
nn
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
procéder
à
l'évacuation
de
lPerisemble
des
véhicules
hors
d'usage
et
des
déchets
susceptibles
de
présenter
un
risque
de
pollution
des
sols
et
des
eaux
présents
sur
le site
vers
des
installations
d'élimination
de
déchets
dûment
autorisées
à cet
effet,
Les
véhicules
hors
d'usage
présents
sur
le site
doivent
être
remis
à un
démolisseur
où
un
broyeur
agréé.
Les
déchets
dangereux,
définis
par
l’article
R.541-8
du
Code
de
l'Environnement,
ou
non
dangereux
doivent
faire
l'objet
d’un
tri
de
façon
à
faciliter
leur
traitement
ou
leur
élimination
dans
des
filières
spécifiques
et
dans
des
conditions
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
Code
de
l'Environnement,
Les
installations
utilisées
pour
cette
élimination
sont régulièrement
antorisées
à cet
effet.
Les
justificatifs
d’élimination
de
ces
véhicules
hors
d'usage
et
déchets
seront
transmis
à
lPinspection
des
installations
classées.
ARTICLE
2
:Faute,
pour
M.
Ludovic
LENOIR
de
se
conformer
aux
dispositions
figurant
à l’article
du
présent
arrêté,
il
sera
fait
application,
indépendamment
des
poursuites
pénales,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L.171-8-I1
du
Code
de
l'Environnement.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
le responsable
du
site. Ce
délai
commence
à courir
du jour
où
la décision
a été
notifiée.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
Ludovic
LENOIR-
La
Lande,
5
route
du
Plan
d'Eau,
50250
LITHAIRE
et
publié
sur
Je
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
la
Manche
www.manche.souv.fr/Publications/Annonces-avis
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Manche. Il
sera
affiché
en
mairie
par
les
soins
du
Maire
de
LITHAIRE
pendant
un
mois
au
minimum
ef
par
l’exploïtant
dans
son
installation
de
façon
permanente.
ARTICLE
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Manche,
la
sous-préfète
de
Coutances,
le
maire
de
Lithaire,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Basse-Normandie
et
l'inspecteur
de
l'environnement
- spécialité
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Saint-Lë,
le
i74 AVR
2015
Pour
la Préfète
La
secrétaire
générale
Chad Cécile DINDAR.
Ps #
AS 4 Égalité
+ Fraternité
BLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Préfecture Direction
de l'action économique
et de
la coordination
départementale
Bureat
de
la coordination
des politiques publiques
et des actions
interministérielles
Réf:
n°
15-229.GH
-
ARRETE-
DE
MISE
EN
DEMEURE
Installations
Classées
pour
la Protection
de l'Environnement
S.A.S.U,
CPC
COTENTIN
à LA
HAVE
DU
PUITS
ET
SAINT
SYMPHORIEN
LE
VALOIS
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L,
171-8, L.J
72-1,
L.
511-1,
L.
514-5 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
délivré
le
31
janvier
2014
à
la
société
CPC
COTENTIN
pour
Pactualisation
des
conditions
d’exploiter
l'établissement
d'impression
héliogravure
sur
le territoire
des
communes
de
LA
HAYE
DU
PUITS
ET
SAINT
SYMPHORIEN
LE
VALOIS ;
VU
l'article
11.7
de
l'arrêté
préfectoral
du
31 janvier
2014
susvisé
qui
dispose:
"Sous
6 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
les dispositions
suivantes
sont
applicables
:
- les dispositions
relatives
aux
dispositifs
de
désenfumage
des
articles
9.1.2,
9.4.2,
9.5.4
et 9.6.1,
- le 2ème
paragraphe
de
l'article 9,14
et les
dispositions
relatives
aux
détecteurs
de
gaz
de
l'article 9.1.13,
- le 2ème
paragraphe
de
l'article
9.6.4
et les dispositions
relatives
aux
détecteurs
de
gaz
de
l'article 9.6.5,
Les
éléments
de
démonstration
du
respect
des
règles
des
dispositions
précitées
sont
communiqués
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le même
délai."
;
VU
le rapport
de
l’inspecteur
de
l’environnement
transmis
à l'exploitant conformément
aux
articles L.
171-6
et L.
514-5
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'absence
de
réponse
de
l’exploitant
à la transmission
du
rapport
susvisé ;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
visite
du
20
novembre
2014,
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a constaté
les faits
suivants :
- l'installation
d’emploi
de
liquides
inflammables
(local
dosing)
et l'installation
de
nettoyage
de
surfaces
par
des
solvants
organiques
(local
de
lavage
des
encriers)
ne
comportent
pas
de
dispositif
d'évacuation
de
fumées
et
de
chaleur
comme
cela
est
prescrit
aux
articles
9.1.2
et
9.6.1
de
Patrêté
préfectoral
du
31
janvier
2014
susvisé
;
-
les
installations
d'emploi
de
liquides
inflammables
(local
dosing)
et
de
nettoyage
de
surfaces
par
des
solvants
organiques
(local
de
lavage
des
encriers)
ne
comportent
pas
de
ventilation
mécanique
permanente
dotée
d’une
alarme
en
cas
d’interruption
de
manière
à la rétablir
le plus
rapidement
possible
comme
cela
est
prescrit
aux
articles
9.1.4
et 9.6.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2014
susvisé
;
Pace
de
la préfecture
- BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tét.
: 02,33.75.49,50
- Méf,
: prefeclurefmanche. gouv.fr
Heures
d’accueit
du
public
{guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers}
: de
8 l: 30
à
12
h 30
Accueil
général
de
9 h
à
16
h
15 -2-
-
les
détecteurs
de
gaz
prescrits
aux
articles
9,1,13
et
9.6.5
ne
sont
pas
installés
dans
les
installations
concernées
;
CONSIDERANT
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
des
articles
9.1.2,
9.1.4,
9.1.13,
9.6.1,
9,64
et 0.6.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
31 janvier
2014
susvisé
:
CONSIDERANT
que
face
à ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
Particle
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
CPC
COTENTIN
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
9.1.2,
9.1.4,
9,1.13,
9.6.1,
9.6.4
et 9.6.5
de
l’arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2014
susvisé
afin
d'assurer
la protection
des
intérêts
visés
à l’article
L.
511-1
du
code
de l’environnement
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Manche,
ARRETE
ARTICLE
1
-
La
SAS.U.
CPC
COTENTIN,
exploitant
une
installation
sise
ZI
la
Canurie
sur
les
communes
de
LA
HAVE
DU
PUITS
et
SAINT
SYMPHORIEN
LE
VALOIÏS,
est
mise
en
detneure
de
respecter
sous
trois
mois
à
compter
de
la notification
du.
présent
arrêté,
les
articles
9.1.2,
9.1.4,
9,1.13,
9.6.1,
9,64
et 9.6.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2014
susvisé.
ARTICLE
2
- Dans
le cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l’article
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
par
ce même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à l’encontre
de
l'exploitant
les sanctions
prévues
à l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement,
ARTICLE
3
-
Conformément
à
Partiele
L.
514.6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleins
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif de
Caen,
dans
les délais
prévus à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
- par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de notification
du
présent
arrêté
;
- par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
Île
fonctionnement
de
finstailation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
Ia publication
ou
de
l'affichage
de ces
décisions.
ARTICLE
4 - Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la S.A.S.U,
CPC
COTENTIN
et publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
la
Manche
www.manche.vouv.fr/Publications/Annonces-avis
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Manche.
Il
sera
affiché
en
mairies
de
La
Haye
du
Puits
et
de
Saint
Symphorien
le
Valois
pendant
un
mois
au
minimum. ARTICLE
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Manche,
la
sous-préfête
de
Coutances,
les
mairies
de
la
Haye
du
Puits
et de
Saint
Symphorien
le Valois,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménägement
et
du
logement
de
Basse-Normandie
et
l'inspecteur
de
l'environnement
—
spécialité
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Saint-Lé,
le
27
AVR.
2015
Pour
la Préfète
La
secrétaire
générale
HN
me
Cécile
BINDAR RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Préfecture Direction
de
l’action économique
et de [a coordination
départernentale
Bureau
de
la coordination
des politiques
publiques
et des actions
interminisiérielles
Ref15-35-CH
ARRETE
portant
autorisation
de
pénétration
de jour
comme
de
nuit
sur
les propriétés
privées
non
closes
des
communes
situées
dans
le Parc
Naturel
Régional
Normandie
Maine
aux
fins
de
prospections
et d’inventaires
scientifiques
La
Préfète
de
la
Manche
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
doinmages
causés
À
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
:
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
article
109-ITT,
modifiant
Particle
LA11-5
du
code
de
l'Environnement
:
Va
Ja
circulaire
n°
91-71
du
14
mai
1991
relative
aux
Zones
Naturelles
d'Intérêt
Ecologique,
Faunistique
et
Floristique
(ZNIEFF)
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
directrice
du
Groupe
d’étude
des
invertébrés
armoricains
en
date
du
24
mars
2015
;
Considérant
que
le
Groupe
d'étude
des
invertébrés
armoricains
(GRETIA)
s’est
vu
confier
par
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
de
Basse-
Normandie,
l’élaboration
de
la
liste
des
Rhopalocères
de
Basse-Normandie
;
Considérant
que
l'acquisition
d'informations
sur
les
Rhopalocères
au
moyen
d’inventaires
visuels
est
nécessaire
pour
l’actualisation
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
;
Considérant
que
les
zones
de
prospection
liées
à
l'acquisition
de
données
sur
la
faune
dans
ce
secteur
constituent
un
territoire
d'inventaires
au
sens
de
l’article
L.411-5
du
Code
de
l'Environnement
;
Considérant
que
ces
inventaires
et
études
ont
été
confiés
au
GRETIA
par
la
DREAL
de
Basse-Normandie
et
le
PNR
Normandie
Maine
;
Sur.
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
Place
de
la
Préfecture
- BP
70522
— 50002
SAINT-LO
CEDEX
— Tél.
:02.33.75.49.50
-
Mél.
:
prefecturemanche.
gouv.fr
heures
d’aceueil
du
public
(guichets
SEV,
permis
de
conduire,
étrangers)
:de
8
& 30
à
12
h
30
Accueil
général
de
9
h
à
16h
15
AA0 DECIDE
Article
1
Les
agents
du
Groupe
d'étude
des
invertébrés
armoricains
(GRETIA)
sont
autorisés,
aux
fins
de
prospections
et d’inventaires
scientifiques,
à pénétrer
de jour
comme
de
nuit
sur
les propriétés
privées
non
closes
situées
sur
les
communes
de
Barenton,
Bion,
Saint-Georges-de-Rouelley,
Saint-Georges-
du-Corail
et
Saint-Cyr-du-Bailleul
et,
à
cet
effet,
à
franchir
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
Article
2
Le
présent
arrêté
est valable
à compter
de
sa signature
et jusqu’au
31
décembre
2015,
Conformément
à
Particle
8 de
la
loï
du
29
décembré
1892,
il
est
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
pas
suivi
d’exécution
dans
les six mois
à compter
de
sa signature.
Article
3
Pendant
toute
l'opération,
les
agents
autorisés
devront
être
en
mesure
de
présenter,
à toute
réquisition,
une
copie
de
cef arrêté,
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
immédiatement
affiché
dans
les
mairies
concernées.
L’exécution
des
travaux
débutera
au plus
tôt,
10 jours
après
l’affichage
de
l’arrêté
en mairie.
Atticle
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2 mois
À compter
de
sa notification.
Il
peut
égaiement,
dans
ce
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
d’un
recours-hiérarchique-auprès-dela.Ministre.de.
l'écologie,
_dn-développementdurable.et.de
l’énergie.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la décision
explicite
où
implicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
vaut
décision
implicite
de
fejet à issue
de
ce
délai).
En
cas
d'exercice
successif
d’un
recours
gracieux
puis
d’un
recouts
hiérarchique,
ce
délai
de
deux
mois
n’est
reporté
qu'une
fois.
Article
6
:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Manche,
la
sous-préfète
d'Avranches,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
aménagement
et
du
logement,
ainsi
que
les
maires
des
communes
de
Barenton,
Bion,
Saint-Georges-de-Rouelley,
Saint-Georges-du-Corail
et Saint-Cyr-du-Bailleul,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ja Manche.
Saint-Lô,
le
©
2
AVR.
SE
Place
de la préfecture
- BP 70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél. :
02.33.75.49.50
- Méf.
: prefecture@manche.souv.fr
Heures
d'accueil
du
publie
{guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers)
: de
8
h 30
à
12
h 30
Accueil
général
de
9hä
16h15
AA es Liberté
+ Égalit
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
er
Préfecture Direction
de l’action
économique
et de la coordination
départementale
Bureau
de
la coordination
des politiques publiques
et des actions
interntinistérielles
Ref15.36-CM
ARRETE
portant
autorisation
de
pénétration
de
jour
comme
de
nuit
sur
les
propriétés
privées
non
closes
de
164
communes
da
département
de
la Manche
aux
fins
de
prospections
et d’inventaires
scientifiques
La
Préfète
de
Ia
Manche
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Mational
dn
Mérite
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
article
109-IX,
modifiant
article
L.411-5
du
code
de
l'Environnement
;
Va
la
directive
européenne
92/43
du
21
mai
1992
modifiée
relative
à
la
conservation
des
habitats
naturels
de
la
flore
et
de
la
faume
sauvage
;
Va
la
circulaire
n°
91-71
du
14
mai
1991
relative
aux
Zones
Naturelles
d'Intérêt
Ecologique,
Faunistique
et
Floristique
(ZNIEFF)
;
Vu
l’article
L414-9
du
code
de
l’environnement
relatif
aux
plans
nationaux
d’action
en
faveur
des
espèces
menacées
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
directrice
du
Groupe
d’étude
des
invertébrés
armoricains
en
date
du
24
mars
2015;
Considérant
que
le
Groupe
d’étude
des
invertébrés
armoricains
(GRETIA)
s’est
vu
confier
par
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
lAménagement
et
du
Logement
(DREAL)
de
Basse-
Normandie,
l'animation
et
la
déclinaison
régionale
du
Plan
National
d’Action
en
faveur
des
Odonates
(NAO)
;
Considérant
la
nécessité
de
compléter,
dans
le
cadre
du
PNAO,
les
connaissances
sur
les
odonates
dans
le
secteur
des
landes
de
Lessay
;
Considérant
que
les
zones
de
prospection
liées
à
l'acquisition
de
données
sur
la
faune
dans
ce
secteur
constituent
un
territoire
d'inventaires
au
sens
de
l'article
L.411-5
du
Code
de
l'Environnement
;
Considérant
que
ces
inventaires
ont
été
confiés
au
GRETTA
par
la
DREAL
de
Basse-Normandie
; è
Sur
proposition
de
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
Place
de
la
Préfecture
-BP
70522
—
50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
:02.33.75.49.50
-
Mél.
:prefecture@manche.gouv.Îr
heures
d'accueil
du
publie
(guichets
SIV,
permis
de
conduire,
étrangers)
:de
8 h
30
à
E2
h 30
Accueil
général
de
9 h
à
16H
15
A4S DECIDE
:
Article
?
Les
agents
du
Groupe
d'étude
des
invertébrés
armoricains
(GRETIA)
sont
autorisés,
aux
fins
de
prospections
et d’inventaires
scientifiques,
à pénétrer
de jour
comme
de
nuit
sur
les
propriétés
privées
non
closes
situées
sur
les
communes
de
la Manche
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté
et
à
cet
effet
à franchir
clôtures
et obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
Article
2
Le
présent
arrêté
est valable
à compter
de
sa signature et jusqu’au
31
décembre
2015.
Conformément
à
Particle
8
de
la
loi
du
29
décembre
1892,
il est
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
pas
suivi
d'exécution
dans
les six mois
à compter
de
sa
signature.
Article
3
Pendant
toute
l'opération,
les
agents
autorisés
devront
être
en
mesure
de
présenter,
à toute
réquisition,
une
copie
de
cet
arrêté.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
immédiatement
affiché
dans
les
mairies
concernées.
L’exécution
des
travaux
débutera
au
plus
tôt,
10 jours
après
l’affichage
de
l'arrêté
en
mairie.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa notification.
H
peut
également,
dans
ce
délai,
faire
F'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
où
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la décision
explicite
ou
implicite
de
autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
vaut
décision
implicite
de rejet
à l’issue
de
ce
délai).
En
cas
d’exercice
successif
d’un
recours
gracieux
puis
d’un
recours
hiérarchique,
ce
délai
de
deux
mois
n’est reporté
qu’une
fois.
Article
6
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Manche,
le
sous-préfet
de
Cherbourg,
la
sous-préfète
d'Avranches,
la
sous-préfète
de
Coutances,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ainsi
que
les
maires
des
communes
de
la
Manche
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêt
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Manche.
Place
de
la
préfecture
- BP
70522
- 59002
SAINT-LO
CEDEX
-Téf,
:02.33.75.49,50
- Mél.
:prefecture@manche.eouv.fr
Heures
d’accueit
du
public
(guichets
SEV,
permis
de
conduire,
étrangers)
:de
8 h
30
à
12
h
30
Accueil
général
de
9 I
à 16h
15
AAG AMFREVILLE ANCTEVILLE ANGOVILEE-SUR-AY ANNEVILLE-SUR-MER APPEVILLE AUVERS AUXAIS BARNEVILLE-CARTERET BAUBIGNY BAUDREVILLE BAUPTÉ BESNEVILLE BEUZEVILLE-LA-BASTILLE BINIVILLE BLOSVILLE BOISROGER BOLLEVILLE BRAINVILLE BRETTEVILLE-SUR-AY BRICQUEBEC CAMBERNON CANVILLE-LA-ROCQUE CARENTAN CARQUEBUT CATTEVILLE CHEF-DU-PONT COIGNY COLOMBY CREANCES CRETTEVILLE CROSVILLE-SUR-DOUVE DENNEVILLE DOVILLE ECAUSSEVILLE EMONDEVILLE EROUDEVILLE ETIENVILLE FEUGERES FIERVILLE-LES-MINES FLOTTEMANVILLE FRESVILLE GEFFOSSES GLATIGNY GOLLEVILLE GONFREVILLE GORGES GOURBESVILLE GOUVILLE-SUR-MER GRAIGNES-MESNIL-ANGOT GROSVILLE HAUTEVILLE-LA-GUICHARD HAUTTEVILLE-BOCAGE HEMEVEZ HOUESVILLE HOUTTEVILLE HUBERVILLE JOGANVILLE LA
BONNEVILLE
LA
CHAPELLE-EN-JUGER
LA
FEUILLIE
LA
HAYE-D'ECTOT
LA
HAYE-DU-PUITS
LA
RONDE-HAYE
LA
VENDELEE
LAULNE LE
HAM
LE
HOMMET-D'ARTHENAY
LE
LOREY
LE
MESNIL
LE
MESNIEBUS
LE
MESNIL-EURY
LE
MESNIL-VIGOT
LE
PLESSIS-LASTELLE
LE
ROZEL
LE
VALDECIE
LE
VRETOT
LES
CHAMPS-DE-LOSQUE
LES
MOITIERS-D'ALLONNE
LES
MOITIERS-EN-BAUPTOIS
LES
PERQUES
LESSAY L'ETANG-BERTRAND LIESVILLE-SUR-DOUVE LIEUSAINT LIFHAIRE LOZON MAGNEVILLE MARCHESIEUX MEAUTIS MILLIERES MOBECQ MONTCUIT MONTEBOURG MONTGARDON MONTHUCHON MONTREUIL-SUR-LOZON MONTSURVENT MORVILLE MUNEVILLE-LE-BINGARD NAY NEGREVILLE NEHOU NEUFMESNIL NEUVILLE-AU-PLAIN NEUVILLE-EN-BEAUMONT ORGLANDES OZEVILLE PERIERS PICAUVILLE PIERREVILLE PIROU «PORTBAIL
AS PRETOT-SAINTE-SUZANNE QUETTETOT RAIDS RAUVILLE-LA-PLACE REIGNEVILLE-BOCAGE REMILLY-SUR-LOZON ROCHEVILLE SAINT-ANDRE-DE-BOHON SAINT-AUBIN-DU-PERRON SAINT-COME-DU-MONT SAINT-CYR SAINTE-COLOMBE SAINTE-MERE-EGLISE SAINTENY SAINT-FLOXEL SAINT-GEORGES-DE-BOHON SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD SAINT-GERMAIN-SUR-AY SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES SAINT-JACQUES-DE-NEHOU SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIÈRE SAINT-JORES SAINT-LO-D'OURVILLE SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN SAINT-MICHEL-DE-LA-PIERRE SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE SAINT-REMY-DES-LANDES SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT SAINT-SAUVEUR-LENDELIN SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS SAINT-SYMPHORIEN-LE-VALOIS SENOVILLE SERVIGNY SORTOSVILLE SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT SURTAINVILLE SURVILLE TAILLEPIED TRIBEHOU URVILLE VALOGNES VARENGUEBEC VAUDRIMESNIL VESLY VINDEFONTAINE YVETOT-BOCAGE
AÂË AÏ7 AA
Liberté
o Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Ar 8 à Agence Régionale de Basse-Normandie Délégation
territoriale de
la Manche ARRETE
PORTANT
REQUISITION
D'UNE
OFFICINE
DE
PHARMACIE
POUR
ASSURER
UN
SERVICE
DE
GARDE
ET
D'URGENCE
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
SERITE
YU
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L
5125-22,
L
5424-3
ef
R
4235-49
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notarnment
Farticte
L
23151 ;
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
dé
santé
;
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2014
fixant
le
cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
embulatoires
de
Basse-Normandie
;
VU
le
courrier
du
25
septembre
2014
adressé
par
la
pharmacie
VELIN
à
Gavray
à
Mme
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie
;
CONSIDERANT
que
la
cessation
d'activité
des
officines
pharmaceutiques,
normalement
en
charge
d'un
tour
de
garde
les
nuits
et les
week-ends
et jours
fériés,
ne
permetira
pas
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
et
ést
de
nature
à
compromettre
la
continuité
des
sains
; que
cette
cessation
d'activité
est
de
nature
à
créer
un
risque
grave
pour
la santé
publique
;
CONSIDERANT
Fimpossibäité
pour
l'administration
de
faire
face
au
risque
pour
la santé
publique
en
utilisant
d'autres
moyens
;
CONSIDERANT
Pimpérieuse
nécessité
d'assurer
la
protection
de
ls
santé
publique
et
la
continuité
de
cette
mission
de
service
public
et
partant,
existence
d’une
situation
d'urgence
;
CONSIDERANT
qu'i
convient,
par
le
biais
de
le
réquisilion,
en
l'absence
d'autres
moyens
disponibles,
d'assurer
la
continuité
et
la
permanence
des
soins
dans
le
département
et
dans
Pintérêt
de
la
population
concernée
;
Sur
préposition
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie,
ARRBÈTE
ARTICLE
1:
La
Pharmacie
VELIN
sise
à
GAVRAY
(50480)
n°
7,
place
du
Docteur
Beck
est
réquisitionnée
:
du
samedi
25
avril
2015
à
20
h
00
au
lundi
27
avril
2015
à
09
h
00
-
du
mercredi
29
avril
2015
à 20
h
00
au
jeudi
30
avril
2015
à
09
h
00
pour
assurer
le
service
pharmaceutique
de
garde
et
d'urgence
sur
le
secteur
n°
46
et
doit
être
joignable
continuellement
pendant
ces
périodes, ARTICLE
2:
Le
pharmacien
titulaire
de
cette
officine
est
responsable
de
la
continuité
du
fonctionnement
de
son
officine
pendant
la
période
de
réquisition.
ARTICLE
3
: il est
rappelé
qu'en
vertu
de
Particle
L 5424-3-12°
du
code
de
la santé
publique,
le
fait
pour
un
pharmacien
de
ne
pas
parliciper
au
service
de
garde
où
au
service
d'urgence
constitue
un
manquement
souris
à
sanctions
financières.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ls Préfecture
de
la
Manche.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif —
3 rue
Arthur
le
Duc
BP
25086
14050
CAEN
CEDEX
4,
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
ARTICLE
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Manche
et
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
pharmacie
VELIN
à
GAVRAY
(60450).
Fait
à
Saint-Lô,
le
20
avril
2015
A3 Basse-Nérinende
Es Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
épionate de Santé
Délégation
territoriale de
la Manche ARRETE
PORTANT
REQUISITION
D'UNE
OFFICINE
DE
PHARMAGIE
POUR
ASSURER
UN
SERVICE
DE
GARDE
ET
D'URGENCE
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L 5126-22,
L 5424-3
et
R 4235-49
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L 2215-1
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
réglonales
de
santé
;
VU
l'arrèté
du
23
janvier
2014
fixant
le
cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
de
Basse-Normandie
;
VU
le
courrier
du
15
septembre
2014
adressé
par
M.
AUZOU
à
madarne
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie
;
CONSIDERANT
que
la
cessation
d'activité
des
officines
pharmaceutiques,
normalement
en
charge
d'un
tour
de
garde
les
nuiis
et
les
week-ends
et jours
fériés,
ne
permettra
pas
de
répondre
aux
besoins
de
le
population
et
est
de
nature
à
compromettre
la
continuité
des
soins
: que
cette
cessation
d'activité
est
de
nature
à créer
un
risque
grave
pour
la santé
publique
;
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
Pacdministration
de
faire
face
au
risqué
pour
la santé
publique
en
utilisant
d'autres
moyens
;
CONSIDERANT
l'impérieuse
nécessité
d'assurer
la
protection
de
la
santé
publique
et
la
continuité
de
cette
mission
de
service
public
et
partant,
l'existence
d'une
situation
d'urgence
;
COMSIDERANT
qu'il
convient,
par
le
biais
de
la
réquisition,
en
l'absence
d'autres
moyens
disponibles,
d'assurer
la
continuité
et
la
permanences
dés
soins
dans
ls
département
et
dans
l'intérêt
de
la
population
concernée
;
Sur
proposition
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie,
ARRETE
ARTICLE
1 : La
Pharmacie
AUZQOU
sise
à
EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
{60120}
n°
4, rue
du
Général
de
Gaulle
est
réquisitionnée
du
dimanche
26
avril
2015
à
09
h
09
au
lundi
27
avril
2015
à
9
h
00
pour
assurer
le
service
pharmaceutique
de
garde
et
d'urgence
sur
le
secteur
n°
&
et doit
être
joignable
continuellement
pendant
cette
période.
ARTICLE
2:
Le
pharmacien
tulaire
de
cette
officine
est
responsable
de
la
continuité
du
fonctionnement
de
son
officine
pendant
la
période
de
réquisition.
Ai ARTICLE
3
: 1 est
rappelé
qu'en
vertu
de
l'article
L 5424-3-12°
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
pour
un
pharmacien
de
ne
pas
participer
au
service
de
garde
ou
au
service
d'urgence
constitue
un
manquement
soumis
à
sanctions
financières.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Manche, ARTICLE
8:
Le
présent
arrété
peut
faire
l'objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
—
3 rue
Arthur
le
Duc
BP
26086
14050
CAEN
CEDEX
4,
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Manche
et
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressés
à
la
pharmacie
AUZOU
à
EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
(50120).
Fait à Saint-L6,
le 20
avril 2015
Dapiéle
POLVÉ-MONTMASSON
Ad à
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA MANCHE
-
L
ee
#8
3 Agence
Mirionoin
de Rardé
Basselmandie
<:
Délégation
territoriale
de
la Manche ARRETE
PORTANT
REQUISITION
D'UNE
OFFICINE
DE
PHARMACIE
POUR
ASSURER
UN
SERVICE
DE
GARDE
ET
D'URGENCE
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
GFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VA
le code
de
la santé
publique,
notamment
les articles
L 5125-22,
L 5424-35
et R
4235-49 :
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L 2218
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2610
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
larrété
du
22
janvier
2014
fixant
le
cahier
des
charges
de
ls
permanence
des
soins
ambulatoires
de
Basse-Normandie :
VA
le
courrier
du
41
septembre
2014
adressé
par
M.
Eric
DECHANCE
à
madame
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie ;
CONSIDERANT
que
la
cessation
d'activité
des
offices
pharmaceutiques,
normalement
en
charge
d'un
tour
de
garde
les
nuits
et
les
week-ends
et jours
fériés,
ne
permetira
pas
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
at
est
de
naîure
à
compromettre
la
continuité
des
soins
; que
cette
cessation
d'activité
est
de
nature
à créer
un
risque
grave
pour
la santé
publique
;
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
l'administration
de
faire
face
au
risque
pour
la
santé
publique
en
utilisant
d’autres
moyens
;
CONSIDERANT
l'impérieuse
nécessité
d'assurer
la
protection
de
la
santé
publique
ei
la
continuité
de
cette
mission
de
service
public
et
partant,
l'existence
d’une
situation
d'urgence
;
CONSIDERANT
qu'il
convient,
par
le
biais
de
là
réquisition,
en
l'absence
d’autres
moyens
disponibles,
d'assurer
la
continuité
et
la
permanence
des
soins
dans
le
département
et
dans
l'intérêt
de
la
population
concernée
;
Sur
proposition
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
pharmacie
« DECHANCE-Pont
d'Orson
»
sise
à
PONTORSON
(50170)
n°
&,
place
de
l'Hôtel
de
ville
est
réquisitionnée
du
vendredi
27
mars
2015
au
vendredi
3
avril
2015
pour
assurer
le
service
pharmaceutique
de
garde
et
d'urgence
sur
le
secteur
n°
1
et
doit
être
joignable
continuellement
de
29
h
09
à
9
h
06
concernant
les
gardes
de
nuit
et
de
9
h
06
à
20h
00
pour
les
gardes
des
dimanches
et jours
fériés.
ARTICLE
2:
Le
pharmacien
titulaire
de
cette
officine
est
responsable
de
la
continuité
du
fonctionnement
de
son
officine
pendant
la
période
de
réquisition. ARTICLE
3
: H est
rappelé
qu'en
vertu
de
l'article
L
5424-3-417°
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
pour
un
pharmacien
de
ne
pas
participer
au
service
de
garde
ou
au
service
d'urgence
constitue
un
manguement
souris
à sanctions
financières.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrété
sera
publié
au
recueil
des
actes
adrninistratifs
de
la
Préfecture
de
Ja
Manche.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
€u
tribunal
administratif
— 3
rue Arthur
le
Duc
BP
25086
14050
CAEN
CEDEX
4,
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
ARTICLE
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Manche
et
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la pharmacie
«
DECHANCE-Pont
d'Orson
» à PONTORSON
(60170).
Fait
à
Saint-Lô,
le
23
mars
20185
'Oanièle
POLVÉ-MONTMASSON
AËS At
ue
Liberes
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Rssse-lomendie Délégation
territoriale de
la Manche ARRETE
PORTANT
REQUISITION
D'UNE
OFFICINE
DE
PHARMACIE
POUR
ASSURER
UN
SERVICE
DE
GARDE
ET
D'URGENCE
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
GFPICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L 5125-22,
L
5424-3
et
R
4235-49
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L 2215-41
;
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
larrêté
du
23
janvier
2014
fixant
le
cahier
des
charges
de
l8
permanence
dés
soins
ambulaioires
de
Basse-Normandie
;
VU
lé
courrier
de
la
pharmacie
DUPAS-LEPETIT
à
Cherbourg-Octeville
adressé
à
Mme
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de santé
de
Basse-Normandie,
reçu
le
14
octobre
2014
:
CONSIDERANT
que
la
cessation
d'activité
des
officines
pharmaceutiques,
normalement
en
charge
d'un
tour
de
garde
les
nuits
et
les
week-ends
et jours
fériés,
ne
permettra
pas
de
répondre
aux
besoins
de
le
population
et
est
de
nature
à
compromettre
la
continuité
des
soins
; que
cette
cessation
d'activité
est
de
nature
à
créer
un
risque
grave
pour
la santé
publique
:
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
l'administration
de
faire
face
au
risque
pour
la
santé
publique
en
utilisant
d'autres
moyens
;
CONSIDERANT
limpérieuse
nécessité
d'assurer
la
protection
de
la
santé
publique
et
la
continuité
de
cette
mission
de
service
public
et
partant,
l'existence
d'une
situation
d'urgence
;
CONSIDERANT
qu'il
convient,
par
le
biais
de
la
réquisition,
en
l'absence
d’autres
moyens
disponibles,
d'assurer
la
continuité
et
la
permanence
des
soins
dans
lé
département
et
dans
l'intérêt de
la population
concérnée
;
Sur
proposition
de
la directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie,
ARRETE
ABTIGLE
1:
La
pharmacie
DUPAS-LÉPETIT
sise
à
CHERBOURG-OCTEVILLE
(50100)
n°
48,
rue
Maréchal
Foch
est
réquisitionnée
du
mardi
31
mars
2015
à 26
h
00
au
mercredi
1°
avril
2015
à
9
h
00
pour
assurer
lé
service
pharmaceutique
de
garde
et
d'urgence
sur
le secteur
n°
5
et doit
être joignable
continuellement
pendant
cetie
période.
ARTICLE
2:
Le
pharmacien
titulaire
de
cette
officine
est
responsable
de
la
continuité
du
fonctionnement
de
son
officine
pendant
ls
période
de
réquisition. ARTICLE
3:
Il est
rappelé
qu'en
vertu
de
Particle
L
5424-3-12°
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
pour
un
pharmacien
dé
ne
pas
participer
au
senice
de
garde
ou
au
service
d'urgence
constitué
un
manquement
soumis
à
sanctions
financières.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Manche.
ARTIGLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
—
3
rue
Arthur
le
Duc
BP
25086
14950
CAEN
CEDEX
4,
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
ARTICLE
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Manche
st
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
pharmacie
DUPAS-LEPETIT
à
CHERBOURG-CCTEVILLE
(50100).
Fait
à
Saint-L6,
ie 23
mars
2015
La Préfet
TT
dl
Éanièle POLVÉ MONTMASSON ARE
LA Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISH
PREFET
DE
LA
MANCHE
D A fn
érlenale de Santé
Basse-Hormandie Détégatlon
territoriale de
la Manche ARRETE
PORTANT
REQUISITION
D'UNE
OFFICINE
DE
PHARMACIE
POUR
ASSURER
UN
SERVICE
DE
GARDE
ET
D'URGENCE
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
ls santé
publique,
notamment
les
articles
L
5125-23,
L
5424-3
et
R
4235.48
:
VU
ls code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'articie
L 22151
:
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionsies
de
santé :
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2014
fixant
le
cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
de
Basse-Normandie
;
VU
le
courrier
du
25
septembre
2014
adressé
par
la
pharmacie
VELIN
à
Gavray
à
Mme
la
directrice
générais
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie :
CONSIDERANT
que
la
cessation
d'activité
des
officines
pharmaceutiques,
normalement
en
charge
d'un
tour
de
garde
les
nuits
et
les
week-ends
et jours
fériés,
ne
permettra
pas
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
et
est
de
nature
à
compromettre
la
continuité
des
acins
;: que
cette
cessation
d'activité
esi
de
nature
à
créer
un
risque
grave
pour
fa
santé
publique
:
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
l'adrninistration
de
faire
face
au
risque
pour
le santé
publique
en
utilisant
d'autres
moyens ;
CONSIDERANT
limpérieuse
nécessité
d'assurer
la
protection
de
la
santé
publique
et
la
continuité
de
cette
mission
de
service
public
et
partant,
l'existence
d’une
situation
d'urgence
;
CONSIDERANT
qu'il
convient,
par
le
biais
de
la
réquisition,
en
l'absence
d'autres
moyens
disponibles,
d'assurer
la
continuité
et
la
permanence
des
soins
dans
le
département
et
dans
l'intérêt
de
la
population
concernée
;
Sur
proposition
de
la directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie,
ARRETE
ABTICLE
1:
La
pharmacie
VELIN
sise
à
GAVRAY
(66460)
n°
7,
place
du
Docteur
Beck
est
réquistionnée
:
-
du
mercredi
1° avrii
2015
à 20
h 00 au jeudi
2 avril
2015
à 09
h 00
.
du
mercredi
8
avril
2045
à
20
h
00
au
jeudi
9
avril
2015
à
09
h
09
pour
assurer
le
service
pharmaceutique
de
garde
et
d'urgence
sur
le
secteur
n°
46
et
doit
être
joignable
continuellement
pendant
ces
périodes. ARTICLE
2:
Le
pharmacien
fitulaire
de
celte
oficine
est
responsable
de
la
continuité
du
Fonctionnement
de
son
officine
pendant
la période
de
réquisition.
ARTICLE
3
: il est
rappelé
qu'en
vertu
de
l'article
L 5424-3-12°
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
pour
un
pharmacien
dé
ne
pas
participer
au
service
de
garde
où
au
service
d'urgence
constitue
un
manquement
soumis
à
sanctions
financières.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Manche. ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
—
3
rue
Arthur
le
Duc
BP
25088
14080
CAEN
CEDEX
4,
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
ARTICLE
8
: La
secrétaire
générale
de
le
préfecture
de
la
Manche
et
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
le
pharmacie
VEUIN
à
GAVRAY
(80450).
Fait
à Saint-L6,
le 26
mars
2015
rte
Aë7 ALP
EX Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA MANCHE
6 3 Égeron Régional
de Sas
Basse-Homandie Délégation
teritoriaie
de
la Manche ARRETE
PORTANT
REQUISITION
D'UME
OFFICINE
DE
PHARMACIE
POUR
ASSURER
UN
SERVICE
DE
GARDE
ET
D'URGENCE
LA
PRÉFETE
DE
LA
MANCHE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L
5125-22,
L 6424-3
et
R
4235-49
;
VU
te
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'articie
L 22151
;
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2074
fixant
le
cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
de
Basse-Normandie
;
VU
le
courrier
du
17
octobre
2014
adressé
par
M.
Olivier
HARDEL,
pharmacien
à
Villedieu
Les
Poêles,
à
Mme
la directrice
générale
de
l'agence
régionaie
de
santé
de
Basse-Normandie
;
CONSIDERANT
que
la
cessation
d'activité
des
officines
pharmaceutiques,
normalement
en
charge
d’un
tour
de
garde
les
nuits
et
les
week-ends
et jours
fériés,
ne
permettra
pas
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
ef
est
de
nature
à
compromettre
la
continuité
des
soins
; que
cette
cessation
d'activité
est
de
nature
à
créer
un
risque
grave
pour
la santé
publique
;
CONSIDERANT
l'impossibilié
pour
l'administration
de
faire
face
au
risque
pour
la santé
publique
en
utilisant
d'autres
moyens
;
CONSIDERANT
l'impérieuse
nécessité
d'assurer
la
protection
de
la
santé
publique
et
la
continuité
de
cette
mission
de
service
public
et
partant,
l'existence
d'une
situation
d'urgence
;
CONSIDERANT
qui
convient,
par
Île
biais
de
la
réquisiion,
en
l'absence
d'autres
moyens
disponibles,
d'assurer
la
continuité
et
la
permanence
des
soins
däns
le
département
et
dans
l'intérêt de
la population
concernée
;
Sur
proposition
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie,
ARRETE
ARTIGLE
4:
La
pharmacie
HARDEL
sise
à
VILLEDIEU
LES
POËLES
(50800)
n°
4,
rue
Gambetta
est
réquisitionnée
:
-
du
samedi
4 avril
2015
à 20
h
00
au
mardi
7
avril
2015
à
09
h
00
-
du
vendredi
19
avril
2015
à 20
h
00
au
samedi
11
avril
2015
à
69
h
60
-
du
dundi
48
avril
2035
à 20
h 06
au
mardi
16
avril
2018
à 65
h
08
pour
assurer
le
service
pharmaceutique
de
garde
et
d'urgence
sur
le
secteur
n°
16
et
doit
être
joignable
continuellement
pendant
ces
périodes. ARTICLE
2:
Le
pharmacien
fulaire
de
cette
officine
est
responsable
de
la
continuité
du
fonctionnement
de
son
officine
pendant
la
péricde
de
réquisition.
ARTICLE 3
: li est
rappelé
qu'en
vertu
de
l'article
L
5424-3-12°
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
pour
un
pharmacien
de
ne
pas
participer
au
service
de
garde
ou
au
service
d'urgence
constitue
un
manquement
soumis
à sanctions
financières,
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Ja
Manche.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
— 3 rue
Arthur
le Duc
BP
25086
14050
CAEN
CEDEX
4,
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
ARTICLE
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Manche
et
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Basse-Normandie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
pharmacis
MARDEL
à
Villedieu
les
Poêles.
Fait à Saint-Lé,
le 25
mars
2015
La
Prétète,
|
ph
2
,
|
LS apièle
POLVÉ
MONTMASSON
A3 AXS
PAE
FPSC
: Certification
du
3
avril
2015
à
la
Compagnie
des
Marins-Pompiers
de
Cherbourg
{arrêté
PAEFPSC/2016/01
du
6 mars
2015)
NOM
PRENOM
DATE
NAIS.
LIEU
N°
DIPLÔME
PAE
FPSC
LEONARD
Damien
18
avril
1984
Belfort
(90)
PAE
FPSC
- 50
- n°
2015/1
MALO
Thierry
25
avril
1972
Nancy
(54)
PAE
FPSC
- 50
- n°
2015/2
FOUACE
Cédric
40
juillet
1984
Valognes
(50)
PAE
FPSC
- 50
- n°
2015/3
DENIS
Samuel
29
novembre
1988
[Paris
157
PAE
FPSC
- 50 - n° 2015/4
DELATTRE
Rudy
10
avril
1979
Béthune
(62)
PAE
FPSC
- 50
-n°
2015/5
GRELET
Rodrigue
27
septembre
1892
{Schoelcher
(972)
PAE
FPSC
- 50
- n°
2015/6
BERTHOLLET
Damien
2
novembre
1994
Evreux
(27)
PAE
FPSC
- 50
- n°
2015/7
DAUVIN
Kevin
4 juillet
1995
Saint
Hilaire
du
Harcouët
PAE
FPSC
- 50
- n°
2015/8
PERRON
Estelle
10
mars
1992
Lorient
(56)
PAE
FPSC
- 50
- n°
2016/9
RUDOLPH
Matthieu
8 février
1987
Fontaine
les
Dijon
(21)
PAE
FPSC
- 50
- n°
2015/10
IGIGABEL
Nicolas
6 décembre
1984
|Guingamp
(22)
PAE
FPSC
- 50
- n°
2015/11
RENAULT
Chariène
17
mai
1988
Rennes
(35)
PAE
FPSC
- 50
- n°
2015/12
HETIER
François
15
septembre
1984
[Rouen
(76)
PAE
FPSC
- 50
- n°
2015/13
$ A REPUBLIQUE
FRANCAISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
PREFECTURE
DE
LA
MANCHE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
LA
MANCHE
Pôle
Jeunesse
Sports
Vie
Associative
- ARRETE
PREFECTORAL
D'AGREMENT
SPORT
-
LA
PREFRTE
DE
LA
MANCHE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
- le code
du
sport
et notamment
les articles
L.121-4
et R121-1
à R121-6
;
VU
-
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
POISSON,
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
la Manche
;
‘
VU
- la
demande
présentée
par
l'association
sportive
ci-dessous
désignée,
sur
proposition
de
M.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
ARRETE
ARTICLE
1 : - L'agrément
prévu
par
l’article
L.121-4
du
code
du
sport
sus
visé
est accordé
à l'association
:
CHERBOURG
AQUASANTE
dont
le siège
social
est fixé
: Piscine
Chantereyne
rue
du
Diablotin
50100
CHERBOURG
OCTEVILLE
#
pour
le(s)
sport(s)
suivant(s)
: Activités
sportives
de
prévention
en milieu
aquatique
s
sous
le numéro
: $
50
02
2915
en
date
du
2 avrit
2015
ARTICLE
2:
- L'association
mentionnée
ci-dessus
informera
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Saciale
de
toute
modification
de
statut,
ou
de modification
élective.
ARTICLE
3
: - Le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
la Manche
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
dans
le recueil
des
actes
adrministratifs
de
la Préfecture
de
la Manche.
Fait
à SAINT-LO,
le 2 avril 2015
P/ LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
par délégation, Le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
Frédéric
POISSON 133 134
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
PREFECTURE
DE
LA
MANCHE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
LA
MANCHE
Pôle
Jeunesse
Sports
Vie
Associative
- ARRETE
PREFECTORAL
D'AGREMENT
SPORT
-
LA
PREFETE
DE
LA
MANCHE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
- le code
du
sport
et notamment
les
articles
L.121-4
et R121-1
à RI21.6
;
VU
-
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
POISSON,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Manche
;
VU
- la demande
présentée
par
l'association
sportive
ci-dessous
désignée,
sur
proposition
de M.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
ARRETE
MODIFICATIF
ARTICLE
1
: - L'agrément
prévu
par
l'article
L.121-4
du
code
du
sport
sus
visé
est accordé
à Passociation
:
CENTRE
NAUTIQUE
DE
BARFLEUR
Ancienne
dénomination
: Heole
de
voile
de Barÿleur
dont
le siège
social
est
fixé
: Centre
Nautique
de
Barfleur
18
chemin
de
la Masse
50760
GATTEVILLE
LE
PHARE
Ancien
siège
: Mairie 50760
BARFLEUR
®
pour
le(s)
sport(s)
suivant(s)
: Sports
nautiques
s
sous
le numéro
: $
50
16
81
du
4 juin
1981
(même
numéro)
ARTICLE
2
:-
L'association
mentionnée
ci-dessus
informera
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
toute
modification
de
statut,
ou
de
modification
élective,
ARTICLE
3
:-
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Manche
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Manche,
Fait
à SAINT-LO,
le 28
avril
2015
P/LA
PREFÊTE
DE
LA
MANCHE
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
=
.
Frédéric
POISSON 35 Liberté
»
Liberté + Égalt
« Frateraté < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement
de Basse-Normandie
Dérogation
portant
sur
des
espèces
soumises
au
titre
1°
du
livre
4
du
code
de
l’Environnement
PORTANT
AUTORISATION
POUR
L'EFFAROUCHEMENT
DE
SPECIMENS
D’ESPECES
PROTEGEES
La
Préfète
de
la
Manche
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le
code
de
l'Environnement,
titre
1%
du
livre
4
et notarament
ses
articles
L.
411-1
et L411-2
et KR.
411-6
à R.411-14,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007,
modifié
par
arrêté
du
28
mai
2009
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
Particle
L.
411-2
du
code
de
l'Environnement,
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire national
et les
modalités
de
leur protection,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-1139
du
19
décembre
2007,
autorisant
la
SNN
— siège
social
: 35
rue
des
Grandes
Poteties
—
61000
Alençon,
à
exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
ultimes
non
dangereux
et
un
centre
de
tri
de
déchets
ménagers
et
industriels
banals
pré-
triés
sur
la
commune
d'isigny-le-buat, Vu
la
demande
d'autorisation
d’effarouchement
et
de
destruction
de
goélands
argentés
(Larus
argentatus)
et
de
mouettes
rieuses
{Larus
ridibundus)
formulée
par
M.
Yann
Bierdei,
responsable
d'exploitation
de
l'installation
classée,
en
date
du
28 janvier
2014,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
Aménagement
et
du
Logement
de
Basse-Normandie
en
date
du
5 février
2015,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
10
mars
2015,
Vu
la
consultation
publique
effectuée
du
2
au
17
mars
2015
par
voie
électronique
sur
le
site
internet
de
a
DREAL
de Basse-Normandie,
Considérant
les
prescriptions
de
l'article
30
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
susvisé,
en
particulier
les
moyens
à mettre
en
oeuvre
pour
lutter
efficacement
contre
la
prolifération
des
oiseaux
sur
le
site,
Sur
la proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
la Manche,
Place
de
la Préfecture
-
BP
70522
- 50002
SAINT-LÔ
CEDEX
- Tél
: 02.33.75.49.50
-
Mél :
prefecture@manche.gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public
(guichets
SIV,
penis
de conduire,
étrangers)
: de
8h30
à
12h30
Accueit
général
de
9h
à
16h15
AE DECIDE :
Article
1
La
Société
SNN/
SITA
est
autorisée,
en
complément
des
effarouchements
effectués
au
moyen
de
tirs
de
fusées
pyrotechniques,
à faire
procéder
sur
le site
de
l'installation,
à compter
de
la signature
de
la
présente
décision
et jusqu’au
31
décembre
2015
à
l’effarouchement
des
goélands
argentés
et
des
mouettes
rieuses
par
Monsieur
Frédéric
PLONKA,
fauconnier,
titulaire
du
certificat
de
capacité
d'élevage
et
de
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
n°
E-05/001
du
10
février
2005
et
extension
du
certificat
de
capacité
n°
E-72/08-3
du
6
août
2008
ainsi
que
d'une
autorisation
d'ouverture
de son
établissement
n° 2012116-0008
du
25
avril 2012
délivrés
par
le préfet
de la Sarthe.
Article
2
Les
opérations
d’effarouchement
par
fauconnetie
auront
lieu
à raison
d'environ
30
interventions
pour
l'année
2015.
À
charge
pour
M.
Frédéric
PLONKA
de
veiller
à ce
qu’il
n’y
ait pas
plus
de
dix
laridés
qui
fassent
l’objet
de
captures
par
les
oiseaux
de proie
pour
l'année
2015.
Article
3
Durant
toute
la
période
de
l'autorisation,
Monsieur
Frédéric
PLONKA
devra
être
en
mesure
de
présenter
copie
de
cet
arrêté
à toute
autorité
dotée
d’un
pouvoir
de
police
en la matière.
Article
4
Un
compte-rendu
comprenant
le suivi
effectué
par
le
Groupe
Ornithologique
Normand
(GONm)
et
le
bilan
des
interventions
et captures
effectuées
par
M.
PLONKA
devra
être
établi
et adressé
avant
le 30
novembre
2015
en triple
exemplaire
à la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
| Aménagement
et du
Logement
de
Basse-Normandie,
dont
un
à des
fins
de
transmission
au
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
et de
l'Energie
- Direction
de
l'Eau
et de la Biodiversité,
Article
5
Une
copie
conforme
de
la
présente
décision
est
notifiée
à
chacune
des
personnes
mentionnées
à
Particle
1. La
décision
est publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Manche.
Article
6
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
ou
de
sa
publication.
Elle
peut
également,
dans
ce
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l'écologie,
du
développement-durable
et
de
l'énergie.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de recours
contentieux
qui
doit
être introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
vaut
décision
implicite
de
rejet
à
l’issue
de
ce
délai),
En
cas
d'exercice
successif
d’un
recours
gracieux
puis
d’un
recours
hiérarchique,
ce délai
de
deux
mois
n’est reporté
qu’une
fois.
Saint-Lé,
le
7?
fi
AVR
205
la
Préfète,
ère Génie
Lécis
DINDSS
D
ee
ct
A3? A3Y
É
1
Liberté
+ Égaliré
» Fraterni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
départementaux
de l'éducation nationale
Manche
ARRÊTÉ
portant
composition
du
conseil
départemental
de
l'Éducation
nationale
La
préfète
de
la Manche
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
;
Vu
fa
loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
susvisée
;
Vu
la
loi
n°
85-97
du
25
janvier
1985
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
et
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
l’État
et
les
collectivités
territoriales
;
Yu
l'article
L.235-1
du
code
de
l'éducation
instituant
les
conseils
départementaux
de
l'éducation
nationale,
et
les
articles
R.
235-1
et
suivants
relatifs
à l'organisation
de
ces
conseils;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2013
donnant
délégation
à
monsieur
Jean
LHUISSIER,
inspecteur
d'académie,
directeur
académique
des
services
de
P'Éducation
nationale
de
la
Manche,
à effet
de
signer
les
arrêtés
portant
renouvellement
du
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale,
Vu
les
propositions
de
la
préfête
de
Ja
Manche
du
10
avril
2014
;
Vu
les
propositions
du
président
du
conseil
régional
de
Basse-Normandie
du
25
mars
2014
;
Vu
les
propositions
du
président
du
conseil
départemental
de
la
Manche
du
2 avril
2015,
Vu
les
propositions
du
président
de
l'association
départementale
des
maires
de
la
Manche
du
15
mai
2014
;
Vu
les
propositions
des
organisations
des
représentants
des
personnels
;
Vu
les
propositions
de
la
présidente
de
la
fédération
des
conseils
de
parents
d'élèves
des
écoles
publiques
du
3 avril
2015;
Vu
les
propositions
du
président
départemental
des
pupilles
de
l'école
publique
et
du
directeur
de
la
fédération
de
la
Manche
de
la
ligue
de
l’enseignement
du
8 avril
2014
;
Va
les
propositions
du
président
de
l'union
des
délégués
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Manche
du
11
mars
2014
;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
la
communauté
urbaine
de
Cherbourg
du
24
avril
2014
;
Vu
tes
arrêtés
des
14
avril,
16,
18
juin
2014
et
22
janvier
2015
portant
composition
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
la
Manche, A3
ARRÊTE
Article
1
:Le
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale
est
composé
comme
suit
:
Représentants
des
collectivités
territoriales
Représentants
de
la Région
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M.
Stéphane
TRAVERT
Mme
Anne-Marie
COUSIN
Représentants
du
Département
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Mme
Christine
LEBACHELEY
Mme
Françoise
LEROSSIGNOL
conseillère
départementale
du
Val-de-Saire
conseillère
départementale
de
Bricquebec
Mme
Carine
MAHIEU
Mme
Maryse
LE
GOFT
conseillère
départementale
de
Saint-Hilaire
du
Harcouët
conseillère
départementale
de
Carentan
Mme
Martine
LEMOINE
M,
Bernard
TREHET
conseillère
départementale
de
Villedieu
les
Poëles
conseiller
départemental
d'Isigny-le-Buat
M.
Jean
LEPETIT
Mme
Karine
DUVAL
conseiller
départemental
du
Val-de-Saire
conseillère
départementale
de
Cherboura-Octeville
2
Mme
Yveline
DRUEZ
Mme
Anna
PIC
conseillère
départementale
de
La
Hague
conseillère
départementale
de
Cherbourg-Octeville
1
Représentants
des
Communes
Membres
titulaires
Mme
Maryvonne
RAIMBEAULT
M.
Heuri-Paul
TRESSEL
maire
de
S'aint-Clair-sur-Elle
maire
de
Saint-Samson-de-Bonfossé
M.
Philippe
GOSSELIN
M,
Yves
HENRY
député-maire
de
Rémilly-sur-Lozon
maire
de
Virandeville
M.
Erick
GOUPIL
M,
Claude
HALBECQ
maire
d'Isigny-le-Buat
maire
de
Roncey
Représentants
de
la
Communauté
Urbaine
de
Cherbourg
Membre
titulaire
Membre
suppléant
Mime
Lydia
THIEULENT
Mme
Martine
GRUNEWALD Représentants
des
personnels
titulaires
de
l’État
Membres
titulaires
pour
la FSU
M.
Philippe
PERENNES
M,
Pascal
ROGER
M.
Jérôme
DUTRON
Mme
Delphine
MESNILDREY
pour
le SGEN-CFDT
M. Pairick LAÎNÉ Mme
Valérie
LEVAVASSEUR
pour
PUNSA-Éducation
Mme
Corinne
HAREL
M.
Philippe
LERÉVÉREND
pouf
SUD-Æducation
Mme
Florence
ALBORINO
M.
Hervé
JUBIN
Membres
suppléants
Mine
Xsabelle
JEANNE
M.
Jean-Paui
DE
ROUBIN
Mme
Annie
HOSTINGUL
M.
Pascal
BESUELLE
M.
Richard
VIAUX
Mine
Justine
HERVIEU
M.
Etienne
LEROUXEL
M.
Florent
LUCAS
M,
Emmanuel
TOLLOT
M.
Emmanuel
LEMOIGNE
Représentants
des
usagers
Membres
titulaires
pour
{a FCPE
Mme
Nicole
PAUL
Mme
Déborah
HAMEL
M.
Sébastien
GOHIN
Mine
Sylvie
HERVIEU
M.
Dominique
PAYSANT
Mme
Valérie
LOUIS
dit BIZEAU
Mme
Nathalie
GIRARD
Membres
suppléants
M.
André
CALVEZ
Mme
Claudine LERÉVÉREND
Mime
Caroline
ALIANE
M.
Lionnel
BLAS
Mme
Agnès
DAUDINET ALA
Pour
les
Associations
complémentaires
de
l’enseignement
public
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M.
Dominique
CATELIN
M.
Yves
LECOURTOIS
Personnalités
qualifiées
dans
le
domaine
économique
sociat,
éducatif
ou
culturel
Membre
titulaire
Membre
suppléant
Mme
Geneviève
LEBLACHER
Mme
Bernadette
PERRET
Mme
Hélène
de
QUIÉVRECOURT
M.
Ugo
PARIS
Délégués
Départementaux
de
l'Education
Nationale
{à
titre
consultatif)
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M.
Alain
LOISEL
M.
Jean
Claude
NEEL
Article
2
:En
application
des
dispositions
de
l’article
R
235-6
du
code
de
l'éducation,
la
durée
du
mandat
des
membres
titulaires
et
suppléants
est
de
trois
ans
à compter
du
14
avril
2014
Article
3
:Cet
arrêté
annule
et
remplace
les
précédents
arrêtés
en
date
des
14,
16
avril,18
juin
2014
et
22
janvier
2015.
Article
4
:Le
président
du
conseil
départemental
et
le
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Manche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à Saint-Lô,
le
3
avril
2015
Pour
la
préfète,
et
par
délégation,
l'inspecteur
d'académie
directeur
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
de
la
Manche
4
à
Ci
HUISSIER
ea Arrêté
n°
2015-01
L'inspecteur
d'académie,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
la Manche
Vu
les articles
L241-11,
L212-1,
L242.2,
D211-
9 du
code
de
l'éducation
Vu
la loi n° 83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
complétant
la loi n°
83-8
du
07
janvier
1983
retative
à la répartition
de
compétences
entre
tes
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
Vu
le décret
n°
2004-703
du
13 juillet 2004 relatif aux
dispositions
réglementaires
des
livres
4er et Î! du
code
de
l'éducation
Vu
favis
du
comité
technique
spéciat
départementai
(CTSD)
réuni
le 34
mars
2015
Vu
l'avis
du
comité
technique
spécial
départementat
(CTSD)
réuni
le 8 avril 2015
Vu
Favis
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
(CDEN}
réuni
le 9
avril
2015
ARRÊTÉ
Article
ter:
Sont
prononcés,
pour
l'année
2016-2046,
les
retraits
et
les
affectations
de
postes
d'enseignant
ci-après
désignés
:
Désignation
de
l'établissement
Nombre
de
postes
Situation
du
poste
dans
l'établissement
RETRAITS
D'ÉMPLOIS
DANS LES ÉCOLES.
AUVERS
- BAUPTE
- MÉAUTIS
regroupement
pédagogique
intercommunal
î
retrait
du
7ème
emploi
BACILLY
- VAINS
regroupement
pédagogique
:
4
retrait
du
5ème
emploi
intercommunal BARNEVILLE
CARTERET
école
primaire
î
retrait
du
7ème
emploi
BEAUMONT
HAGUE
école
maternelle
Î
retrait
du
4èrne
emploi
»
|
retrait
du
8ème
emploi
(7ème
emploi
hors
enseignement
BRECEY
école
élémentaire
1
spécialisé)
BUAIS
école
primaire
1
retrait de
l'emploi
(fermerture
de
l'école)
CARENTAN
écois
primaire
Les
Hauts
Champs
1
retrait
du
8ème
emploi
CHERBOURG-OCTEVILLE
école
primaire
Amont
4
retrait du
8ème
emploi
(7ème
emploi
hors
enseignement
Quentin
spécialisé)
CHERBOURG-OCTEVILLE
école
élémentaire
:
.
,
Jacques
Prévert
4
retrait des
4 emplois
(fermeture
de
l'école)
CHERBOURG-OCTEVILLE
école
maternelle
Les
:
:
Goquelicots
1
retrait du
5ème
emploi
CHERBOURG-OCTEVILLE
école
primaire
Rabert
;
à
Doisneau
À
retrait
du
7èrne
emploi
COUTANCES
école
primaire
Jules
Verne
1
retrait
du
Tème
emploi
(6ème
emploi
hors
enseignement
spécialisé}
COUTANCES
école
primaire
Les
Tanneries
"
retrait
du
Sème
emploi
(8ème
emploi
hors
enseignement
spécialisé}
DOMJEAN
école
primaire
î
retrait
du
5ère
emploi
DUCEY
école
élémentaire
1
retrait du
8ème
emploi
ÉQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
école
1
retrait du
6ème
emploi
élémentaire
François
Miterrand
GRANVILLE
école
primaire
Jules
Ferry
1
retrait
du
6ème
emploi
iraitetin
à
A4?
ISIGN
DlAEéeolemélé
j
ISNMLÈE
D
imrélémentair
j
f
CO
EME
LESSAY
école
primaire
retrait
du
12ème
emploi
({1ème
empioi
hors
enseignement
spécialisé) A43
Nombre
Désignation
de
l'établissement
de
Situation
du
poste
dans
l'établissement
postes
MONTEBOURG
école
maternelle
î
retrait du
7ème
emploi
PIROU
école
primaire
Î
retrait
du
5ème
empioi
PORT-BAIL
écoie
primaire
{
retrait du
6ème
emploi
QUERQUEVILLE
école
élémentaire
Les
Courlis
1
retrait
du
7ème
emploi
RÉVILLE
regroupement
pédagogique
intercommunal
4
retrait
du
5ème
empioi
SAINT-AMAND
école
primaire
{
retrait du
13ème
emploi
SAINT-PAIR-SUR-MER
école
élémentaire
1
retrait du
8ème
empioi
SAINT-POIS
école
primairé
Â
retrait du
5ème
emploi
SAINTE-MARIE
DU
MONT
école
primaire
Â
retrait du
8ème
emploi
>
2
oo
retrait du
10ème
emploi
(9ème
empioi
hors
SAINTE-MÈRE
ÉGLISE
école
primaire
À
enseignement
spécialisé)
SIDÉVILLE
- TEURTHÉVILLE-HAGUE
4
à
:
regroupement
pédagogique
intercommunal
î
retrait du
7ème
emploi
SOURDEVAL
école
élémentaire
î
retrait
du
5ème
ernploi
.RETRANTS
NELS
D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES |
AGNEAUX
école
primaire
À
retrait conditionnel
du
12ème
emploi
ÉQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
école
;
sa
À
:
élémentaire
Jean
Macé
1
retrait
canditionnel
du
5ème
emploi
LA
GLACERIE
école
élémentaire
Henri
Menut
Â
retrait conditionnel
du
6ème
emploi
QUINÉVILLE
regroupement
pédagogique
4
retrait
cénditionnel
du
3ème
emploi
intercommunai SAINT
LÔ
école
primaire
Calmette
et Guérin
/ Jules
4
retrait conditionnel
du
11ème
emploi
(10ème
emploi
hors
Verne
enseignement
spécialisé)
VILLEDIEU
LES
POËLES
école
maternelle
î
retrait conditionne
du
4ème
emploi
VIREY
école
primaire
Â
retrait conditionne!
du
6ème
emploi
RETRAIT D'EMPLOI EN ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
ÉQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
école
n
retrait du
8ème
emploi
(2ème
emploi
d'enseignant
élémentaire
Jules
Ferry
spécialisé
- CLIS)
ue
retrait du
7ème
emploi
(fer
emploi
d'enseignant
TORIGNI-SUR-VIRE
école
primaire
1
spécialisé
- CLIS)
FFECTATIONS D'EMPLOIS DANS
CHERBOURG-OCTEVILLE
école
maternelle
Les
1
affectation
du
Bème
emploi
Tournesols FLEURY
- LA
BLOUTIÈRE
regroupement
1
affectation
du
6ème
emploi
pédagogique
intercommunal
GRANVILLE
école
primaire
Pierre
et Marie
Curie
1
affectation
du
Gème
emploi
affectation
du
16ème
emploi
(15ème
emploi
hors
MARIGNY
école
primaire
|
Î
enseignement
spécialisé)
SAINT-AUBIN
DES
PRÉAUX
- SAINT
PIERRE
LANGERS
regrotipement
pédagogique
1
affectation
du
3ème
emploi
intercommunal Nombre
Désignation
de
l'établissement
de
Situation
du
poste
dans
l'établissement
postes
SAINT-JEAN
DES
BAISANTS
regroupement
è
à
,
pédagogique
Intercommunal
î
affectation
du
11ème
emploi
SAINT-SAUVEUR
LENDELIN
école
primaire
Â
affectation
du
12ème
emploi
.
affectation
du
9ème
emploi
(8ère
emploi
hors
SARTILLY
école
élémentaire
1
enseignement
spécialisé)
VESLY
école
primaire
4
affectation
du
4ème
ernploi
VILLEDIEU
LES
POËLES
école
élémentaire
affectation
du
8ème
empioi
(7ème
emploi
hors
AFFECTATION
P
RE D'EMPLOI
enseignement
spécialisé)
NSLESÉCOLES
AUDERVILLE
- JOBOURG
regroupement
affectation
provisoire
du
5ème
emploi
pédagogique
intercommunal
- AFFECTATIONS CONDITIONNELLES D'EMPLOIS DANS
LES ÉCOLES
LA
CROIX
AVRANCHIN
- VERGONCEY
regroupement
pédagogique
intercommunal
(RPI)
affectation
conditionnelle
du
5ème
emploi
SAINT
LÔ
école
primaire
l'Aurore
1
affectation
conditionnelle
du
8ème
emploi
(7ème
emploi
hors
enseignement
spécialisé)
… AFFECTATIONS
D'EMPLOIS
EN
ENSEIGNEMENT
SPÉCIALISÉ
DANS
LES
ÉCOLES
.
ÉQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
école
affectation
du
8ème
emploi
( 1er emploi
d'enseignant
élémentaire
Jean
Goubert
1
spécialisé
- CLIS)
SAINT-AMAND
école
primaire
;
étalée
CLIS
empioi
(ter
emploi
d'enseignant
| FUSIONDÉCOLES
|
AVRANCHES
école
maternelle
Maupassant
-
5
retrait
du
ter,
2ème,
3ème,
4ème
et
5ème
emploi
Prévert avRanGHES
de émanant
|
|
Péenan (one done dame
nette
hors
enselgnement
spécialisé)
CHERBOURG-OGTEVILLE
école
maternelle
Jean
4
retrait du
der,
2ème,
8ème
et 4ème
emploi
SHERBOURG-OGTEVILLE
école
élémentaire
Jean
4
affectation
du
6ème,
7ème,
8ème
et 8ème
emploi
PICAUVILLE
école
maternelle
3
retrait du
1er,
2ème
et 3ère
emploi
PICAUVILLE
école
élémentaire
3
affectation
du
7ème,
Bème
ét 9ème
emploi
Article
2 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Manche
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
cle
a
préfecture
du
département
de
la
Manche.
Saint
L6,
le 27
avril 2075
L'inspecteur
d'académie
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
lManche
_
At AS
| her
#
Eur
à
Égi
à
sad
3 Putauré
RÉPUALIQUE
FHANÇCAISE
PRÉFET
DE ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE
SÉCURITE
OUEST
ARRÊTÉ
N°45
-A43
portant
organisation
de la préfecture
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
(cabinet
- état-major
interministériel
de
zone
- centre
régional
d’information
et
de
coordination
routières)
Le
préfet
de
Ia région
Bretagne
Préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
Préfet
d'Ille-et-Vilaine ARRETE
Vu
le
Code
de
la
défense,
en
particulier
ses
articles
R.1311-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2002-916,
du
30
mai
2002,
relatif
aux
secrétaires
généraux
pour
l'administration
de
la
police,
Vu
les
décrets
n°
2010-224
et
225
du
4 mars
2010
modifiant
le
Code
de
la
défense,
Vu
le
décret
n°2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'État
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'agence
régionale
de
santé,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-10
du
19
Avril
2012
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Ouest,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-96
du
22
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Vu
le
Livre
blanc
sur
la
défense
et la
sécurité
nationale
de
juin
2008,
Vu
le
protocole
d'accord
conclu
le
4
novembre
1998
entre
les
trois
ministres
de
la
défense,
de
l’équipement,
des
transports
et
du
logement,
et
de
l’intérieur
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
centres
d’information
routière,
Vu
la
circulaire
du
13
juin
2001
du
ministre
de
l’intérieur
relative
à la
création,
l’organisation
et
Les
missions
du
réseau
des
fonctionnaires
chargés
d’assurer
les
fonctions
d’inspection
en
matière
d’hygiène
et
de
sécurité,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
1%
décembre
2006
relative
à
la
gestion
de
La
circulation
routière
et
au
traitement
des
situations
de
crise,
Vu
l'avis
du
comité
technique
paritaire
de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
12 janvier
2015
;
AE TITRE
PREMIER
: Définition
- Missions
Article
1%
: La
zone
de
défense
et
de
sécurité
est
un
échelon
administratif
territorial
spécialisé
ayant
quatre
missions
principales
:
+
l'élaboration
des
mesures
non
militaires
de
défense
et
la
coopération
avec
les
autorités
militaires,
e
l'appui
aux
échelons
départementaux
dans
le domaine
de
la
sécurité
nationale
par
la mise
à
disposition
de moyens
de
sécurité
civile
ou
de
sécurité publique,
+
la préparation
et la gestion
des
crises
qui
dépassent
le cadre
d'un
département,
+
la
gestion
des
moyens
de
la
police
nationale
et
des
moyens
de
communication
et
de
transmission
relevant
du
ministère
de l’intérieur.
Article
2
: La
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
recouvre
les vingt
départements
des
cinq
régions
de
Bretagne,
du
Centre,
de
Basse-Normandie,
de
Haute-Normandie
et des
Pays
de
la Loire.
TITRE
I
: Le
préfet
de
zone,
le préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
Article
3
: Le
préfet
de
zone,
dont
les
missions
ont
été
définies
par
les
décrets
n°
2010-224
et 225
du
4 mars
2010
modifiant
le Code
de
la défense,
est assisté
d’un
préfet
délégué
pour
la défense
et la
sécurité.
I
dispose
de
l’état-major
interministériel
de
zone
de
défense
(EMIZ),
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAMD
et
du
centre
régional
d’information
et
de
circulation
routières
(CRICR).
H
a
également
autorité
sur
les
services
territoriaux
de
l'État
dotés
d’un
délégué
ministériel
de
zone.
Article
4
: Le
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
assiste
Le préfet
de
zone
pour
toutes
les
missions
concourant
à
la
sécurité
nationale,
la
sécurité
économique
et
la
sécurité
civile
sur
le
territoire
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
TITRE
I
: Les
services
placés
sous
l'autorité
directe
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
La
sécurité
Article
5
: Un
cabinet,
placé
sous
l’autorité
directe
du
préfet
délégué,
est
plus
particulièrement
en
charge
des
missions
suivantes
:
«
Affaires
réservées
: le
traitement
du
courrier
réservé
du
préfet
délégué
ainsi
que
de
ses
interventions
;
la
préparation
des
dossiers
de
propositions
aux
ordres
nationaux
de
décoration
; le suivi
de
la communication.
°
Dossiers
du
préfet
: en
lien
avec
les
services
éventuellement
concernés,
l’organisation
des
déplacements
du
préfet
délégué,
ainsi
que
la
coordination
pour
la
préparation
des
dossiers
des
réunions
et audiences
du
préfet
délégué
et du préfet
de
zone.
+
Représentation
et protocole
: la
gestion
de
cérémonies
et
de
manifestations
(vœux,
remises
de
médailles,
etc.)
; La participation
à l’organisation
des
visites
officielles
et ministérielles.
A7 Le
cabinet
assure
également
des
fonctions
de
gestion
pour
le
compte
de
plusieurs
services
de
la
zone,
Il s’occupe
notamment
:
°
du
suivi
administratif,
budgétaire
et matériel
des
locaux
communs
au
préfet
délégué
pour
la
défense
et la sécurité,
à son
cabinet
et à l’état-major
interministériel
de
zone
;
+
de
la
gestion
des
crédits
du
centre
de
responsabilité
du
Préfet
délégué
pour
la défense
et la
sécurité.
À
cet
effet
il prépare
une
démarche
prévisionnelle
budgétaire
hors
partie
résidence
dont
est informée
le chef d’état-major
;
+
de
la rédaction
des
arrêtés
interservices
signés
du préfet
de
zone
ou
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et la sécurité,
en particulier
les
arrêtés
de
délégation
de
signature,
ainsi
que
la tenue
du registre
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
zone
de
défense
et de
sécurité ;
de
l'archivage
des
éléments
de
dossiers
individuels
des
agents
mis
à la disposition
du
cabinet
du préfet
délégué
et de
PEMIZ.
+
Le
cabinet
est en charge
de la communication
et de la logistique
en cas
d'activation
du centre
opérationnel
de
zone
(COZ)
renforcé.
Il peut
être
amené
à renforcer
le
COZ
et l'EMIZ
lors
d'exercices
et de situations
de
crise,
Le
cabinet
anime
une
cellule
dédiée
au
contrôle
de
gestion
et
placée
auprès
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Cette
cellule
est
compétente
pour
les
services
mentionnés
à l'article
3
du
présent
arrêté
et
pout
les
BOP
relevant
du
périmètre
de
préfecture
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
(152,
176,
216).
Artide
6:
Le
préfet
délégué
dispose
d'un
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique,
dirigé
par
un
chef
de
bureau
assisté
d'un
adjoint,
chargé
d'analyser
et
d’insiruire
les
demandes
de
forces
mobiles
émanant
des
préfectures
de
département,
de
rechercher
et
d'exploiter
les
renseignements
nécessaires
à
leur
emploi
et
d'exploiter
les
statistiques
de
délinquance
à
l'échelle
de
la zone.
Chargé
de
la
coordination
de
l'action
zonale
dans
le
domaine
de
la
sécurité
intérieure,
il
anime
le
réseau
des
partenaires
agissant
dans
ce
périmètre,
élabore
la
planification
de
sécurité
intérieure
et
contribue
à la
préparation
de
la
sécurité
des
grands
événements.
Ce
bureau
met
à jour
la
déctinaison
zonale
du
plan
VIGIPIRATE
ainsi
que
les
plans
qui
lui
sont
associés.
L'appréciation
de
la pertinence
du
lien
avec
la sphère
VIGIPIRATE
sera
si besoin
exercée
par
le préfet
délégué
pour
la défense
et la
sécurité.
Le
bureau
de
la
sécurité
intérieure
exploite
les
changements
de posture
de
ce plan
décidés
par
les autorités
gouvernementales.
Il est
en
charge
de
l'animation
de
la cellule
« renseignement
»
en
cas
d'activation
du
COZ
renforcé
et est
amené,
selon
les
besoins,
à renforcer
l'EMIZ
lors
d'exercices
et de
situations
de
crise.
Il
assure,
conjointement
avec
le
bureau
de
la
sécurité
économique,
le
suivi
et
la
coordination
de
l'action
menée
par
l'ensemble
des
partenaires
en
matière
d'intelligence
économique.
Le
bureau
de la sécurité
intérieure
et de
l'intelligence
économique
est chargé
de la mise
en
œuvre
au
profit
de
l'EMIZ
et
du
cabinet
des
prescriptions
relatives
à
la
protection
du
secret
de
la
défense
nationale. La
préparation
des
mesures
civilo-militaires
(demandes
de
concours,
réquisitions,
préparations
conjointes
des
réunions
et des
exercices,
révisions
des
documents,
planifications)
sont
confiées
aux
militaires
de
la
gendarmerie
nationale
affectés
au
sein
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure.
Ils
assurent
le suivi
du
programme
de
travail
décidé
conjointement
par
le préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Quest
et
l'Officier
général
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
À
ce
titre,
dans
le
cadre
de
cette
coopération,
ces
militaires
agissent
en
transversalité
auprès
des
chefs
de
bureau,
du
chef
de
l'EMIZ
et
du
chef
de
cabinet
placé
auprès
du
préfet
délégué
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et en
liaison
régulière
avec
l'état-major
de
zone
de
défense.
AH Les
cadres
affectés
au
bureau
de
la sécurité
intérieure
et de
l'intelligence
économique
organisent
et
participent
à l'astreinte
« ordre public
».
TITRE
IV
: L'état-major
interministériel
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
(MIZ)
À
Direction
ef missions
Article
7
: L’état-major
interministériel
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
est
dirigé
par
le préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
assisté
du
chef d'état-major,
lequel
dispose
d'un
adjoint.
Pour
l'exercice
de
ses
missions
en
matière
de
sécurité
civile,
lorsque
le
chef
d’état-major
n’est
pas
officier
supérieur
de
sapeurs-pompiers,
un
officier
supérieur
de
ce
corps
est
placé
auprès
du
préfet
de zone
de
défense
et de
sécurité.
L’état-major
interministériel
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
assiste
le préfet
de
zone
et le préfet
délégué
pour
la
préparation
et
la
gestion
des
crises.
Il
remplit
dans
le
domaine
de
la
sécurité
nationale
et de
la
sécurité
civile
des
fonctions
de
veille
opérationnelle,
de
collecte
et
de
traitement
d'informations,
de
planification,
d'animation
et
de
gestion
de
crises.
Lors
de
la mise
en
œuvre
du
plan
ORSEC
de
zone,
ou
lorsque
tout
autre
circonstance
Pexige,
il peut
être renforcé
par
des
cadres
des
services
des
délégués
ministériels
de
zone.
Article
8
: L’état-major
interministériel
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
est constitué
:
+
du
bureau
de
la sécurité
civile,
e
du bureau
de
la sécurité
économique
+
du
conseiller
du
domaine
« interface
terre/mer
»
+
du
centre
opérationnel
de
zone.
Article
9
: Le
bureau
de
fa
sécurité
civile
est
chargé
du
recensement
et
de
l'évaluation
des
risques
naturels
et
technologiques.
Il
tient
à jour
le
plan
ORSEC
de
zone
et
veille
en
particulier
à
son
harmonisation
avec
Les
plans
ORSEC
départementaux
et maritimes.
Il prépare
les
exercices
zonaux
et
coordonne
le
suivi
des
exercices
de
sécurité
civile
organisés
par
les
préfectures
de
département
ainsi
que
les
actions
de
formation
des
services
départementaux
d’incendie
et de
secours
(SDIS).
Il
assure
le
suivi
de
la
formation
des
sapeurs-pompiers
et prépare
la
répartition
du
fonds
d'aide
à
lPinvestissement
des
SDIS.
Il contribue
à la mise
à jour
du
plan
VIGIPIRATE
et aux
plans
associés
à ce plan
gouvernemental.
Il arme
la cellule
« Anticipation
» du
COZ
renforcé.
Article
10
: Le
bureau
de
la sécurité
économique
est
chargé
de
la mise
en
œuvre
au
sein
de
la zone
du
dispositif relatif aux
secteurs
d'activités
d'importance
vitale.
À ce titre, il tient
à jour
le répertoire
zonal
des
sites
classés
points
d'importance
vitale
(PIV),
il
assure
le
secrétariat
de
la
commission
zonale
de
défense
et
de
sécurité,
il
planifie,
organise
et pilote
les
inspections
de
PIV.
11 bénéficie
à
cet
égard
du
concours
des
services
de
sécurité
et de
défense,
des
délégués
ministériels
de
zone
et de
l'ANSSI. Sous
couvert
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
du
redressement
productif
dont
il relève,
il
met
également
en
œuvre
le
dispositif
de
protection
du
potentiel
scientifique
et
technique.
Il
est
le
correspondant
privilégié
des
chargés
de
missions
régionaux
pour
l'intelligence
économique
de
la
zone
également
impliquée
dans
ce dispositif.
Le
bureau
de
la
sécurité
économique
veille
au
maintien
de
l’activité
économique
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité.
Il
détecte
les
risques
de
pénurie.
Il
participe
à
la
gestion
des
crises
susceptibles
d’altérer
la continuité
de
la vie
collective
au
sein
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
et
arme
la cellule
« expertise
et moyens
» du
COZ
renforcé.
ALI Il
apporte
sa
contribution
au
bureau
compétent
de
l'EMIZ
pour
l'élaboration
des
volets
spécifiques
du
plan
ORSEC
en
vue
du
rétablissement
et
de
l'approvisionnement
d'urgence
des
réseaux
de
l'énergie,
des
hydrocarbures
et
des
télécommunications
ainsi
que
de
l'approvisionnement
en
produits
de
première
nécessité
et
de
l'eau
potable,
Il veille
à la continuité
de
la vie
économique
et
collective
et, à cet
effet,
entretient
les liens
nécessaires
avec
les grands
opérateurs,
Il
contribue
dans
son
domaine
de
compétence
aux
travaux
de
planification
réalisés
par
les
bureaux
de la sécurité intérieure
et de la sécurité
civile.
Il
anime
le réseau
des
correspondants
régionaux
de
sécurité
économique
(CR$SE)
et des
conseillers
régionaux
à
l'intelligence
économique
(CRIE)
de
la
zone
pour
ce
qui
concerne
la
sécurité
économique.
Il veille
par
ailleurs
à diffuser une
culture
globale
de
sécurité
économique.
Au
regard
de
sa
compétence
générale
pour
les
questions
relatives
à
la
sécurité
économique,
il
participe
aux
instances
d'animation
pour
l'intelligence
économique
et
agit
dans
ce
domaine
aux
côtés
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique,
de
l'EMIZ
et des
services
spécialisés
(DZSI,
DPSD,
Gendarmerie).
En
matière
d'intelligence
économique
défensive
et
de
protection
du
potentiel
scientifique
et
technique
(PPST)
de
la nation,
le bureau
de
la
sécurité
économique
rapporte
directement
au
préfet
délégué. Article
11:
Considérant
l'importance
des
problématiques
maritimes
en
zone
de
défense
et
de
sécurité
Quest,
le préfet
délégué
dispose
d'un
conseiller maritime,
rattaché
au
chef de l'EMIZ.
Ce
conseiller
maritime
a
en
charge,
dans
le
respect
des
attributions
de
chacune
de
ces
structures,
d'assurer
les
bonnes
relations
et
la
fluidité
des
échanges
relatifs
aux
dossiers
matitimes
avec
les
préfectures
maritimes
de
l'Aflantique
et de
la Manche-Mer
du Nord,
le
Secrétariat
général
de
la mer
et
les
directions
d'administrations
centrales
concernées,
les
délégués
ministériels
de
zone,
les
préfectures
des
départements
littoraux,
ainsi
que
les autres
acteurs
du
domaine
maritime.
À
ce
titre
il
assure,
conjointement
avec
les
services
des
préfectures
maritimes
et
des
préfectures
départementales
ainsi
que
des
délégués
de
zone,
la
rédaction
des
documents
de
planification
nécessaires
à l'établissement
des
interfaces
Mer/Terre
des
ORSEC
départementales
et zonale
et des
décisions
zonales
y
afférentes;
le
collationnement
et
le
contrôle
de
la cohérence
des
documents
de
sûreté
portuaires.
Il
assure
le
suivi
des
exercices,
manifestations,
événements
et
problèmes
maritimes
de
toutes
natures
susceptibles
d'intéresser
le niveau
de
la zone
de
défense
et de
sécurité.
En
cas
d'événement
important
en
mer
ou
sur
le
littoral,
il assure
le
conseil
du
niveau
zonal
et
la
liaison
entre
celui-ci
et
les
préfectures
maritimes.
Lorsque
la
situation
nécessite
l'activation
du
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
et
la
mise
en
place
d'une
cellule
d'interface
terre/mer,
il
transmet
à
celle-ci
les
éléments
nécessaires
au
démarrage
de
son
action
et
s'intègre
à
elie
pour
la
suite
des
opérations.
Article
12
: Le
centre
opérationnel
de
zone
est
chargé
de
la
veille
opérationnelle
permanente,
de
l’information
du
préfet
de
zone,
du
préfet
délégué
et
du
centre
opérationnel
de
gestion
interministériel
de
crise
(COGIC).
Il assure
la veille
opérationnelle
du
réseau
RESCOM
et de
la messagerie
ISIS
au
profit
du bureau
de
la sécurité
intérieure
et des
préfets
de
département
de
la zone,
et transinet
les
messages
émanant
de
ce bureau
empruntant
ces
vecteurs
de messagerie.
Il
organise
la
projection
des
colonnes
de
renforts
de
la
sécurité
civile.
Il
tient
à jour
les
bases
de
données
nécessaires
à son
fonctionnement
quotidien
ainsi
que
celles
nécessaires
à son
renforcement
en
cas
de
crise,
A5
© Article
13
: À
l'exception
du
chef d'état-major,
de
son
adjoint,
du
conseiller
maritime
et des
cadres
affectés
au
sein
du
bureau
de
la
sécurité
économique,
les
cadres
affectés
à
l’état-major
interministériel
de
zone
participent
à la
permanence
«
défense
et
sécurité
civile
».
Les
modalités
d'organisation
de
ces permanences
sont
définies
par
des
notes
de
service
particulières.
TITRE
V
- Le
Centre
Régional
d'information
et de
Coordination
Routières
(CRICR)
À-
Direction
et
missions
Article
14
: Le
Centre
régional
d'information
et
de
coordination
routières
est
dirigé
sous
l'autorité
du
Préfet
de
la zone
par
Le
Préfet
délégué
pour
la défense
et la
sécurité.
Il
est
assisté
par
trois
co-
directeurs
mis
à disposition
par le ministère
de l'intérieur
et le ministère
en
charge
des
transports.
Article
15
: Le
Centre
Régional
d'information
et
de
Coordination
Routières
assure
la
coordination
des
mesures
d'information
et de
circulation
routières
dans
la zone,
A
ce titre :
+
il propose
la mise
en
œuvre
des
mesures
des
plans
de
gestion
du
trafic
dépassant
le
cadre
d'un
département
;
-
il coordonne
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
du trafic
et d'information
routière
;
+
il
remplit
le
rôle
de
conseiller
technique
zonal
pour
toute
mesure
d'exploitation,
d'information
et de
sécurité
routières
;
+
il assure
l'exécution
des
mesures
de
coordination
des
opérations
d'exploitation,
d'information
et
de
sécurités
routières
décidées
par
les
autorités,
en
informant
le
CNIR
et
les
CRICR.
lirnitrophes.
Article
16
: Le
CRICR
a
un
lien
fonctionnel
avec
le
Centre
National
d'Information
Routière
(ENIR).
À
ce
titre :
+
il rend
compte
de
ses
activités
selon
des
procédures
internes
édictées
et
contrôlées
par
le
CNRR ;
+
il procède
à l'analyse
des besoins
d'information,
de
coordination
et de
sécurité
routières
;
+
il participe
à l'évolution
des produits
et des
outils
spécifiques
aux
centres
;
+
il est
chargé
des
opérations
d'information
et de
communication,
dans
le cadre
des
prévisions
du
calendrier
annuel
« Bison
Futé
».
B-
Organisation
du
service
Article
17
: Organisme
interministériel,
le
CRICR
est
constitué
de
personnels
du
ministère
en
charge
des
Transports
(division
Transports)
et du
ministère
de
l'Intérieur
(divisions
Gendarmerie
et
Police). Article
18
: Les
adjoints
des
codirecteurs
participent
à la permanence
du
service.
La
permanence
hebdomadaire
est organisée
selon
des
modalités
internes
définies
par
les
trois
chefs
de
division.
Article
19
: La
salle
d'exploitation
du
CRICR
est
chargée
d'assurer
une
veille
opérationnelle
du
réseau
zonal
24h/24
et 7]/7.
Article
20
: Le
chef
de
permanence
du
CRICR
est
chargé
via
le
cadre
d'astreinte
de
l'EMIZ
d'informer
le
préfet
de
zone
et
le
préfet
délégué
de
tout
événement
majeur
lié
à
la
diffusion
de
l'information
et à la gestion
des
crises
routières.
ASA J52
TITRE
VI:
Dispositions
transitoires
Article
21
:L'arrêté
n°12-10
du
19
Avril
2012
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
abrogé,
Article
22
:Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
à la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine
et
publié
dans
les
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
vingt
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
Le,30
AVR.
2015
Le
préfet
de la région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
Préfétid'Tlle-et-Vilaine Patrick
STRZODA