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Procès Verbal - 2019 PV CM 22 Mars
Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Villeneuve-de-Marsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 PV CM 22 Mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 22 Mars 2019
Sous la présidence de Monsieur Patrick CAMPAGNE
Etaient présents (dans l’ordre du tableau) : CAMPAGNE Patrick
(Maire), HURES Jean-Luc (1er Adjoint), LE MAOUT-DUTIN Delphine
(2ème Adjoint), DUPRAT Christian (3ème Adjoint), DARQUIÉ
Dominique (4ème Adjoint), BACHELIER Yves, ROUMAT Bernard,
MILTON Catherine, MOUDENS Véronique, BEZIAT Annick, LAGRAULET
Thierry, TAUZIEDE Benoît, MACAUX Céline, MICHEL Jean-Christophe,
BEYRIES Marie-Thérèse, DESTEPHEN Mathieu.
Etaient excusés : LAPORTE Lilian, SANHES Emmanuelle (donne pouvoir
à LE MAOUT-DUTIN Delphine), LEFRANC Émilie (donne pouvoir à
HURES Jean-Luc).
Secrétaire de séance : DESTEPHEN Mathieu.
2019/03/001 - SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE
Sous la présidence de Monsieur Patrick CAMPAGNE, nouveau Maire élu, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des Adjoints.
Au préalable, il est indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la Commune doit disposer au minimum d’un Adjoint et au maximum d’un nombre d’Adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit 5 (cinq) Adjoints au Maire au maximum.
Il est rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la Commune disposait, à ce jour, de 5 (cinq) Adjoints.
Au vu de ces éléments, il est proposé de ne pas pourvoir au poste d’Adjoint rendu vacant et par conséquent de le supprimer et de fixer dorénavant à 4 le nombre des Adjoints au Maire de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité
: de supprimer le poste d’Adjoint vacant et de fixer à 4 le nombre
des Adjoints au Maire de la Commune.
Réception en préfecture le : 19 Avril 2019
2019/03/002 – LES DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT
DE MONT DE MARSAN
COMMUNE
DE VILLENEUVE DE MARSAN
Nombre de conseillers élus :
19
Conseillers en fonction :
18
Conseillers présents et
représentés :
18 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites des montants inscrits au budget communal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, dans tous les cas, au nom de la Commune, les droits de préemption, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien ;
16° D'intenter au nom de la commune, dans tous les cas, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ;
17° De régler, dans tous les cas, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18° De signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie dans les limites des montants inscrits au budget ;
20° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Article 2 : Le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre, en son nom, en cas d’empêchement, les décisions relevant de la présente délégation.
Article 3 : Le Maire rendra compte des dispositions prises dans le cadre de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Article 4 : Le Conseil Municipal pourra mettre fin à tout moment au dispositif de délégation de pouvoirs au Maire.
Article 5 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Réception en préfecture le : 19 Avril 2019
2019/02/003 – INDEMNITES DE FONCTIONS DES ÉLUS -MAIRE ET ADJOINTS
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 22 mars 2019 constatant l’élection du Maire et de 4 (Quatre) Adjoints,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Luc HURES, 1er Adjoint, et Mesdames LE MAOUT-DUTIN et DARQUIÉ et Monsieur DUPRAT, autres Adjoints,
Considérant que la Commune appartient à la strate de 1000 à 3 499 habitants,
Considérant que pour une Commune de cette même strate le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 43% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant la volonté de Mr Patrick CAMPAGNE, Maire de la Commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que pour une Commune de cette même strate, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 16,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
ARTICLE 1 – Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
Maire : 30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
1er Adjoint : 10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
Autres Adjoints : 8,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
Soit à titre indicatif 2 547 € (60 % de l’enveloppe maximale). ARTICLE 2 – Majorations :
SANS OBJET.
ARTICLE 3 – Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.
Réception en préfecture le : 19 Avril 2019