Procès Verbal - 2019 PV CM 26 juin

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Procès Verbal - 2019 PV CM 26 juin Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 PV CM 26 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 26 juin 2019

Sous la présidence de Monsieur Patrick CAMPAGNE

Etaient présents (dans l’ordre du tableau) : CAMPAGNE Patrick

(Maire), HURES Jean-Luc (1er Adjoint), LE MAOUT-DUTIN Delphine

(2ème Adjoint), DUPRAT Christian (3ème Adjoint), DARQUIÉ Dominique

(4ème Adjoint), BACHELIER Yves, ROUMAT Bernard, MILTON Catherine,

MOUDENS Véronique, BEZIAT Annick, LAGRAULET Thierry, TAUZIEDE

Benoît, MACAUX Céline, MICHEL Jean-Christophe, SANHES

Emmanuelle, LEFRANC Émilie, DESTEPHEN Mathieu.

Etait excusé : BEYRIES Marie-Thérèse, LAPORTE Lilian.

Secrétaire de séance : DESTEPHEN Mathieu

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09/04/2019

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 09/04/2019.

2019/06/001 – LOTISSEMENT RIGOULET – VENTE DE LOTS

Monsieur le Maire présente les potentiels acquéreurs de lots au lotissement de Rigoulet :

lot

parcellesurface

prix

39.50€/m2 NOM et Prénom Commune

1 H 890 618 m² 24 411 € M. et Mme SUMIEN Baptiste

et Sabrina

VILLENEUVE DE

MARSAN

4 H 893 812 m² 32 074 € Mme CAMPS Sophie POUYDESSEAUX

14 H 903 954 m² 37 683 € M. et Mme MOUCHEZ Cyril et

Coralie

VILLENEUVE DE

MARSAN

15 H 904 983 m² 38 828,50 € M. et Mme MOUCHEZ Cyril et

Coralie

VILLENEUVE DE

MARSAN

19 H 908 955 m² 37 722,50 € M. NAVARRO CARRASCO José

et Mme AVIANI Mathilde

BARCELONE DU GERS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide, à l'unanimité :

- La vente des lots ci-dessus,

- De donner mandat à M. le Maire ou à son

représentant pour effectuer toutes les

démarches nécessaires inhérentes à ces

ventes.

Réception en préfecture le : 12 juillet 2019

DEPARTEMENT DES LANDES



ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN



COMMUNE

DE VILLENEUVE DE MARSAN



Nombre de conseillers élus :

19

Conseillers en fonction :

18

Conseillers présents et

représentés :

172019/06/002 – OPÉRATION FAÇADES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Par délibération en date du 6 mars 2018, le taux de la subvention communale a été fixé à hauteur de 30% du montant TTC des travaux éligibles (tels que définis au règlement), dont le plafond par bâtiment est arrêté comme suit :

- 20€/m² pour une dégradation légère du bâtiment,

- 50€/m² pour une dégradation lourde du bâtiment.

Il est proposé au Conseil Municipal la validation des demandes suivantes examinées en Commission Façades :

Nom du propriétaire

Adresse des travaux

Surface

rénovée

Type de

rénovation

Montant

travaux

éligibles

Montant

à

octroyer

M. ESTRAMPES Alexandre

199 Avenue des Pyrénées

46 m2 Légère 3024.98 € 907.50 €

M. ROUMEGOUX Michel

12 Avenue des Pyrénées

250 m² Légère 16 159 € 4847.70 €

Il est rappelé que, dans le cadre du contrôle budgétaire, les sommes allouées ne seront versées que sur justificatifs des dépenses réelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- DÉCIDE d’octroyer les subventions « Façades » pour les montants et conditions sus nommés ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif – Opération 46 « Ravalement de façades » art 20422- « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » ;

- DONNE mandat à Monsieur le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à ce dossier.

Réception en préfecture le : 12/07/2019

2019/06/003 – ALIÉNATIONS FONCIÈRES

2019/06/004 – CRÉATION DE POSTES – AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2019, il convient de prévoir la création des emplois permanents à temps complet correspondants.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération du 9 avril 2019 fixant le taux de promotion des fonctionnaires promouvables,Postes à créer Fonctions A compter du

Agent de maîtrise

principal

(35 h/semaine)

Responsable de l’entretien

des bâtiments et du

restaurant scolaire

01/08/2019

ATSEM principal 1ère classe

(35 h/semaine)

Agent territorial spécialisé

des écoles maternelles 01/07/2019

Adjoint technique

principal 2ème classe

(35 h/semaine)

Agent chargé de l’entretien

des espaces verts 01/07/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide, à l'unanimité :

- de créer les postes à temps complet selon le

tableau ci-dessus ;

- que leur rémunération et leur durée de carrière

seront celles fixées par la règlementation en vigueur

pour l’emploi concerné ;

- que les crédits nécessaires à leur rémunération et

aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au

budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Réception en préfecture le : 12 juillet 2019

2019/06/005 – CRÉATION DE POSTE – STAGIAIRISATION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien des bâtiments et de restauration scolaire,

Poste à créer Fonctions A compter du

Adjoint technique

territorial

(35 h/semaine)

Agent d’entretien des

bâtiments et de

restauration scolaire

01/09/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide, à l'unanimité :

- de créer le poste à temps complet selon le tableau

ci-dessus ;- que la rémunération et la durée de carrière seront

celles fixées par la règlementation en vigueur pour

l’emploi concerné ;

- que les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges sociales s’y rapportant seront inscrits au

budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Réception en préfecture le : 12 juillet 2019

2019/06/006 – ACCORD LOCAL DE COMPOSITION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE 2020

Vu l'article L52 l l-6-l du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la délibération prise à l’unanimité du Conseil Communautaire en date du 5 juin 2019,

La Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifie profondément la philosophie qui fonde les Communautés de communes. Désormais, la composition du Conseil communautaire n'est plus le fruit de la libre volonté des communes. Elle dépend de la Loi sur une base démographique. La Loi fixe le nombre de conseillers communautaires et fixe la règle de répartition entre les communes. La loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d'agglomération, a apporté de la souplesse. Il est désormais possible de déroger, à la marge, à la stricte application de la règle mathématique fixée par la loi du 16 décembre 2010.

Les collectivités qui font le choix de la dérogation sont cependant fortement encadrées. L'organisation dérogatoire proposée au Préfet ne peut pas augmenter fortement le nombre global de conseillers communautaires prévu par la Loi et la répartition doit respecter l'importance démographique des communes. Le Conseil constitutionnel (QPC du 20 juin 2014) a exigé du Législateur de renforcer l'encadrement et de réduire les possibilités de dérogation par le biais d'un accord local. Aussi, le Législateur a adopté la loi N° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cette Loi trouve à s’appliquer au premier renouvellement d'un conseil municipal (soit anticipé, soit général).

Pour la Communauté de Commune du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, l’application stricte de la loi 2015 en vigueur induirait de désigner 24 conseillers communautaires et conduirait à limiter à un seul conseiller la représentation de Saint-Gein, Le Frêche, Perquie, Lacquy, Sainte-Foy, Bourdalat, Arthez d’Armagnac, Montégut.

Le siège pour ARTHEZ D’ARMAGNAC et MONTÉGUT relève déjà d'une première dérogation dite de droit pour éviter que la commune ne dispose d'aucun siège.

En 2013, l'ensemble des communes avait souhaité utiliser le dispositif de l'accord local pour permettre à toutes les communes de disposer de 2 conseillers communautaires au lieu d'un seul.

Ce système ne pourra pas être reconduit à l'identique puisque la Loi de 2015 ne permet plus à une commune ayant bénéficié d'un premier siège dérogatoire de droit d'en obtenir un second par le biais de l'accord local. Quel que soit l’accord local, les communes concernées disposeront alors d'un siège de suppléant pour seconder l'unique conseiller communautaire titulaire. C'est le cas de d’ARTHEZ et de MONTÉGUT.

Il est toutefois proposé de garder l'esprit qui avait guidé l'accord local conclu en 2014 et de permettre, par le biais d'un accord local, de porter la représentation des autres communes à minima de 2 sièges. De ce fait, le Conseil Communautaire serait porté de 24 à 30 membres.Les communes doivent avoir approuvé le principe de cette représentation dérogatoire avant le 31 août 2019 à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentants les 2/3 de la population).

Le Préfet prendra alors un arrêté à l'automne fixant la nouvelle composition du Conseil Communautaire qui sera mise en œuvre au prochain renouvellement en 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ainsi décrit :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

(*ordre

décroissant de

population)

Pourcen-

tage

(%)

Nombre de conseillers

communautaires

Délégués Suppléants

Villeneuve de Marsan 2 422 38,55 % 10 Pujo Le Plan 632 10,06 % 2

Hontanx 595 9,47 % 2

Saint Cricq Villeneuve 487 7,75 % 2

Saint Gein 432 6,88 % 2

Le Frêche 391 6,22 % 2

Perquie 352 5,60 % 2

Lacquy 278 4,43 % 2

Sainte Foy 263 4,19 % 2

Bourdalat 249 3,96 % 2

Arthez d’Armagnac 110 1,75 % 1 1 Montégut 71 1,13 % 1 1 Total des sièges répartis : 30 2

Et Monsieur le Maire rappelle que les conseils municipaux doivent se prononcer avant le 31 août 2019 et qu'à défaut d'approbation de l'accord local, la répartition sera celle dite « de droit commun » sus nommé à 24 délégués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’accepter l’accord local ;

- de donner mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution des présentes.

Réception en préfecture le : 12 juillet 2019

2019/06/007 – TARIF CANTINE – A COMPTER DU 01/09/2019

VU le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public qui précise qu’il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge ;

CONSIDÉRANT que ce même décret abroge le décret 2000-672 du 19 juillet 2000, mettant ainsi fin au régime d’encadrement des tarifs ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2006-753 autorise les collectivités territoriales à fixer les tarifs en tenant compte des dépenses d’investissement et de fonctionnement supportées au titre du service de restauration et des besoins exprimés par les usagers ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de maintenir le prix du repas de la cantine scolaire à 3,10 € à

compter du 1er septembre 2019 ;

- de donner mandat à Monsieur le Maire ou à son représentant pour

effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette

tarification.

Réception en préfecture le : 12 juillet 2019

2019/06/008 – CRÉANCES ÉTEINTES, ADMISSION EN NON-VALEURS

Dans le cadre de l’apurement périodique entre l’Ordonnateur et le Comptable public, le Trésorier propose l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.

Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite.

Les recettes à admettre en non-valeur concernent les exercices de 2014 à 2018 et s’élèvent à 988,55 € pour le budget principal.

Ces produits, répertoriés ci-dessous, n’ont pu être recouvrés malgré les recherches et poursuites effectuées à ce jour.

Année : 2014 Montant : 72,5 €

Année : 2015 Montant : 160,34 €

Année : 2016 Montant : 439,75 €

Année : 2017 Montant : 315,6 €

Année : 2018 Montant : 0,36 €

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. En effet, l’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

Par ailleurs, d’autres créances sont réputées éteintes, quand des décisions de justice définitives s‘imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.

Donc suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisant d’actif, le montant global des créances éteintes transmises s’élèvent à 18 249,78 € et se décompose ainsi :

Année : 2014 Montant : 134,78 €

Année : 2015 Montant : 2 119,05 €

Année : 2016 Montant : 5 651,32 €

Année : 2017 Montant : 9 227,31 €

Année : 2018 Montant : 1 117,32 €Dans ces cas précis, les créances éteintes s’imposent à la Commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l’unanimité, décide, à l’unanimité :

- l’admission en non-valeur de la totalité des créances

susvisées, d’un montant de 988,55 € étant précisé que

cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il

s’avérait possible notamment dans le cas d’un

changement de situation financière des débiteurs ;

- l’admission en créances éteintes les titres émis pour un

montant de 18 249,78 € ;

- que les dépenses correspondantes seront imputées sur

le budget principal aux comptes 6541 pour les admissions

en non valeurs et 6542 pour les créances éteintes ;

- de donner mandat à Monsieur le Maire ou à son

représentant pour effectuer toutes les démarches

nécessaires.

Réception en préfecture le : 12 juillet 2019

2019/06/009 – DÉCISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRINCIPAL

Vu la délibération N° 9 du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 portant adoption du Budget Primitif Principal 2019 ;

Monsieur Jean-Luc Hures rapporte :

La Décision Modificative est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2019 permettant d'intégrer des arbitrages postérieurs à sa validation.

Ces ajustements de prévisions budgétaires s’opèrent par transfert de crédits qui s’équilibrent entre eux, mais aussi par inscription de dépenses supplémentaires, financées par des recettes nouvelles ou par un prélèvement sur les dépenses certaines de ne pas être réalisées.

L'essentiel des principaux mouvements sont les suivants :

En section de fonctionnement :

 En ce qui concerne les dépenses,

Les inscriptions budgétaires nouvelles sont principalement relatives à :

- des compléments de crédits pour ajuster des postes de dépenses relatives :

 à l’imputation de l’étude CREHAM plan de référence de la Commune à l’article 617 + 35 400 € ;  aux frais liés à l’inauguration du centre bourg imputables à l’article 6232 fêtes et cérémonies + 6 000 € ;  à un dépassement du coût de l’agent de remplacement pour 6 mois mise à disposition du centre de gestion- secrétariat- accueil- article 6218 pour la prise en charge de ses congés non soldés - + 1500 € ;  à un complément de matières et fournitures à imputer au 6068 + 2 500 €.

- à l’ouverture de crédits pour imputer correctement :

 l’édition de l’Ecoute de la Tour à l’article 6236 catalogues et imprimés + 6 124 € ; le paiement des admissions en non valeurs et des créances éteintes respectivement imputables aux articles 6541 et 6542 (non connues lors du vote du budget) ;

 le remboursement partiel de la dotation forfaitaire INSEE reçue par erreur lors du recensement 2017 soit 16 575 € (sur les 21 310 € perçus, la Commune conserve 4 735 € dotation réellement octroyée).

 En ce qui concerne les recettes,

La nouvelle inscription budgétaire provient d’une recette non inscrite lors du vote du budget. Elle est relative à :

- l’indemnité compensatrice suite à l’affaire VANHEMS pour laquelle la Commune va percevoir un remboursement des frais à hauteur de 62 634,32 €.

De manière à équilibrer la section de fonctionnement, il est nécessaire de réduire un poste de dépenses à hauteur des 24 703,01 € restant à couvrir soit à l’article 022 - Dépenses imprévues (crédits ouverts 193 484,45 €).

En section d'investissement :

Les inscriptions budgétaires nouvelles sont principalement relatives à l’opération 44 – « Revitalisation du centre Bourg » et à l’opération 42 « Cassouets ».

Pour l’Opération 44, la mise au point des dépenses à solder et des recettes à percevoir font apparaitre une différence avec les montants du budget primitif. Notamment, la règle des avances forfaitaires et les avenants de fin de chantier n’ont pas été pris en compte mais sont couverts par un compléments de subvention (RAR 2018 sous-estimés).

Pour l’Opération 42, il faut imputer la dernière facture de l’avocat (frais de jugement définitif) pour 1 200 €.

Il est DONC proposé de majorer les crédits de 66 200 € que ce soit en dépenses ou en recettes.

Ainsi, la DM n°1 s'équilibre en dépenses et en recettes par section comme suit :

SECTION

FONCTIONNEMENT

Propositions nouvelles Total

augmentation diminution

Dépenses

6068 Autres matières et fournitures + 2 500 €

617 Etudes et recherches + 35 400 €

6218 Autre personnel extérieur + 1 500 €

6236 Catalogues et imprimés + 6 124 €

6532 Fêtes et cérémonies +6 000 €

6541 Créances admises en non-valeur + 988,55 €

6542 Créances éteintes + 18 249,78 €

673 Titres annulés + 16 575 €

022 Dépenses imprévues - 24 703,01 €

Total dépenses + 87 337,33 € - 24 703,01 € + 62 634,32€

Recettes -

77 88 indemnité compensatrice + 62 634,32€ -

Total recettes + 62 634,32€ - + 62 634,32€SECTION

INVESTISSEMENT

Propositions nouvelles Total

augmentation diminution

Dépenses

Op 44 – 23 immobilisations en cours + 65 000 €

OP 42 – 2031 frais / honoraires + 1 200

Total dépenses + 66 200 € 0 € + 66 200 €

Recettes -

Op 44 - 1311 Etat subvention

d’investissements

+ 66 200 € -

Total recettes + 66 200 € - + 66 200 €

Le budget principal 2019 s’établit dorénavant comme suit :

Budget primitif DM N°1 Nouveau Total

après DM

FONCTIONNEMENT 2 806 447,35 € 62 634,32 € 2 869 081,67 € INVESTISSEMENT 1 449 688,82 € 66 200 € 1 515 888,82 € TOTAL 4 256 136,17 € 128 834,32 € 4 384 970,49 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à

l'unanimité :

- d’adopter la décision modificative n°1 au Budget

Principal pour l'exercice 2019 telle que détaillée ;

- de donner mandat à Monsieur le Maire ou à son

représentant pour effectuer toutes les formalités

nécessaires.

Réception en préfecture le : 12 juillet 2019