Procès Verbal - 2019 PV CM 25 Septembre

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Procès Verbal - 2019 PV CM 25 Septembre Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 PV CM 25 Septembre)Thèmes du document : Santé, Industrie, Justice et droit, 1 sur 8 PV 25 septembre 2019

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 Septembre 2019.

Sous la présidence de Monsieur Patrick CAMPAGNE

Etaient présents (dans l’ordre du tableau) : CAMPAGNE Patrick

(Maire), HURES Jean-Luc (1er Adjoint), LE MAOUT-DUTIN Delphine

(2ème Adjoint), DUPRAT Christian (3ème Adjoint), DARQUIÉ Dominique

(4ème Adjoint), BACHELIER Yves, MILTON Catherine, MOUDENS

Véronique, BEZIAT Annick, LAGRAULET Thierry, TAUZIEDE Benoît,

MACAUX Céline, MICHEL Jean-Christophe, SANHES Emmanuelle,

LEFRANC Émilie, DESTEPHEN Mathieu.

Etaient excusés : ROUMAT Bernard, BEYRIES Marie-Thérèse, LAPORTE

Lilian.

Secrétaire de séance : DESTEPHEN Mathieu.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26/06/2019

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26/06/2019.

2019/09/001 – Renonciation à l'emplacement réservé n°9 parcelle G n°990

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Mr et Mme LATASTE sont propriétaires d'une parcelle cadastrée G 990 et située au 350 Chemin des Ecureuils 40190 VILLENEUVE DE MARSAN.

Ce terrain est grevé, au Plan Local d'Urbanisme de la Commune, de l'emplacement réservé n°9 en vue de l'élargissement du Chemin des Ecureuils pour améliorer les conditions de déplacement entre le Chemin de la Scierie et la Rue de Lasbroustères.

Suivant les dispositions des articles L 230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, Mr et Mme LATASTE ont, par courrier en date du 8 Avril 2019, adressé à Monsieur le Maire, une mise en demeure d'acquérir l'emprise réservée pour le projet cité ci-avant.

Monsieur le Maire explique que la Commune n'a plus, à ce jour, l'ambition de réaliser les travaux prévus initialement.

En conséquence, l'emplacement réservé, objet de la présente délibération, n'a plus d'objet et il y a donc lieu de renoncer à l'acquisition de la parcelle cadastrée G 990, ce qui a pour effet de supprimer ladite réserve au droit de cette parcelle.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-17, L230-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 19 juin 2013 et modifié successivement les 18 décembre 2013, 2 Septembre 2015 et 26 Aout 2016,

VU la demande de mise en application du droit de délaissement adressée par Mr et Mme LATASTE en date du 8 avril 2019,

VU la présentation du dossier relatif à la présente délibération,

Considérant que la Commune de Villeneuve de Marsan ne souhaite pas procéder à l'acquisition de la propriété cadastrée G 990,

Considérant avoir été suffisamment informé,

DEPARTEMENT DES LANDES



ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN



COMMUNE

DE VILLENEUVE DE MARSAN



Nombre de conseillers élus :

19

Conseillers en fonction :

18

Conseillers présents et

représentés :

162 sur 8 PV 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

 RENONCE à l'acquisition de la parcelle cadastrée G 990,

située 350 Chemin des Écureuils et appartenant à Mr et Mme

LATASTE ;

 PRONONCE la levée de la réserve communale N°9 sur ladite

parcelle ;

 DIT QUE le PLU devra tenir compte de la suppression de

l'emplacement réservé n°9 et que la liste des emplacements

réservés sera mise à jour dans le cadre de la prochaine révision ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures

nécessaires pour l'exécution de la présente délibération et à

signer tout document relatif à ce dossier.

Réception en préfecture le : 18 Octobre 2019

2019/09/002 – Droit De Préemption Commercial

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L.214-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité à la Commune de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel elle peut exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux.

Ce droit de préemption permet donc à la Commune de mener une politique économique ayant pour objectif de favoriser le maintien des activités artisanales et commerciales de proximité. En effet, il existe un risque de disparition du commerce ou de l'artisanat, et un risque d'unification de l'offre commerciale ou artisanale.

Toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial ou de terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la Commune.

Cette dernière disposera d'un délai de 2 mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou bail commercial.

La finalité du droit de préemption n'est pas que la collectivité conserve la propriété du fonds qu'elle aura acquis. Elle doit le rétrocéder à une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession.

A défaut, et dans le cas où la déclaration préalable aurait fait mention de l'identité de l'acquéreur évincé, ce dernier bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, la Commune doit déterminer un périmètre de sauvegarde s'accompagnant d'un rapport relatif à la situation du commerce et de l'artisanat de proximité, et soumettre, pour avis, son projet de délibération aux chambres consulaires.

Monsieur le Maire précise que cette procédure de préemption constitue une réelle capacité d'action pour enrayer la disparition des commerces de proximité, le phénomène de banalisation des commerces qui touchent les centres villes (enseignes de services...) et l’appauvrissement de l'offre commerciale.

Le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort, tant pour des raisons économiques que sociales. Si le commerce peut avoir une fonction économique importante, il est aussi générateur d'une dynamique urbaine, de convivialité, d'animation économique et sociale de la Commune.

Par conséquent, ce dispositif, en plus de favoriser la sauvegarde du commerce de proximité, permettra à la Commune de se substituer à l’acquéreur lors d’une transaction.3 sur 8 PV 25 septembre 2019

Villeneuve de Marsan, soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, a déjà pris plusieurs mesures pour préserver son commerce de centre-ville :

- identification au Plan Local d’Urbanisme de linéaires commerciaux et artisanaux stricts,

- proposition d’un plan d’actions pour améliorer le commerce de centre-ville,

- mise en œuvre des travaux de revitalisation du Centre Bourg.

Pour autant, malgré ces mesures et sous l’effet de la crise économique, le Conseil Municipal souhaite se prémunir d’une vacance à venir et de changement de destination pouvant dévitaliser le Centre Historique.

L’instauration de ce droit de préemption constitue un élément complémentaire d’accompagnement de la politique communale en matière de commerce. Il permet à la Ville d’énoncer l’attention qu’elle porte au commerce et à l’artisanat de son centre-ville et de se doter de moyens d’observation et d’actions forts.

La présente délibération a pour objet de définir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, périmètre au sein duquel la collectivité peut exercer son droit de préemption. Il se délimite comme suit, selon-le plan en annexe.

Le projet complet (périmètre et délibération) a été soumis :

1. à la C.C.I (Chambre de Commerce et d’Industrie) ;

2. et à la C.M.A (Chambre des Métiers et de l’Artisanat).

Ces instances consulaires, qui connaissent parfaitement la situation des communes comprises dans leur périmètre, doivent donc émettre un avis sur ce projet.

________________________________________

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22.21,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3,

Vu la Loi 11°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et notamment son article 58 qui instaure le droit de préemption au profit des communes sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux au sein d'un périmètre de sauvegarde défini par le Conseil municipal,

Vu le Décret 11°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption au profit des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux,

Vu les articles L.214-1, L.214-2 et L.214-3 du Code de l'Urbanisme définissant les modalités d'application d'un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux,

Vu la Loi de modernisation de l'économie 11°2008-776 du 4 août 2008 et notamment son article 101,

Vu l’étude co-financée sur le tissu commercial et artisanal de la Commune,

Vu le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat,

Considérant que la Chambre de Commerce et d'lndustrie et la Chambre des Métiers et de I' Artisanat ont été consultées pour avis- saisine en date du 4 Juillet 2019,

Considérant que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat a donné son accord par courrier du 02 Août 2019,

Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie n’a pas répondu et ce silence valant acceptation après les deux mois échus à compter de la saisine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

• D'instaurer un droit de préemption au bénéfice de la Commune sur les

fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux, en

application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Urbanisme, dans la

zone délimitée selon le périmètre suivant : INTÉGRALITÉ de la ZONE UA

du Plan Local d’Urbanisme,4 sur 8 PV 25 septembre 2019

• D'autoriser Monsieur le Maire, ou tout autre adjoint pris dans l'ordre du

tableau, à exercer au nom de la Commune, ce droit de préemption par

application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

• De dire que conformément à l'article R.2111-4 du Code de l'Urbanisme,

la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en

Mairie, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents

dans deux journaux diffusés dans le Département conformément à

l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme ; ce droit de préemption entrera

en vigueur le jour où ces mesures de publicité auront été effectuées,

• De dire que conformément à l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme,

la présente délibération sera transmise à la Préfecture, à la Direction

Générale des Finances Publiques, à la Chambre de Commerces et

d’Industrie, à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, au Conseil

Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, au

Tribunal de Grande Instance.

Réception en préfecture le : 18/10/2019

2019/09/003 – CONVENTION AUTORISANT LA COLLECTIVITE A FAIRE APPEL AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DES LANDES

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes dispose d’un service de remplacement dont l’objectif est de mettre à disposition des collectivités ou établissements publics du Département des agents pour répondre à des besoins temporaires de personnel dans les cas d’absence de leurs collaborateurs ou pour faire face à des accroissements temporaires ou saisonniers d’activités,

Considérant que la collectivité doit, dans certains cas, faire face rapidement : • à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de temps partiel, maladie, maternité, congé parental, congé de présence parentale ou autres citées dans l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

• à des besoins spécifiques,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes propose une convention ayant pour objet de définir les conditions générales d’adhésion à cette mission et de simplifier les démarches par une adhésion de principe,

Considérant qu’en signant cette convention, la collectivité adhérente décide de pouvoir recourir, en tant que de besoin, à sa demande, au service d’assistance au remplacement proposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 25,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes en date du 16 décembre 2016,

DÉCIDE :

 de recourir au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes autant de fois que nécessaire, afin d’assurer la continuité du service public,5 sur 8 PV 25 septembre 2019

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la collectivité, la convention ci-annexée et éventuels avenants permettant de faire appel au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, ainsi que toutes pièces administrative, technique ou financière, relatives à l’exécution de la présente délibération.

Réception en préfecture le : 18/10/2019

2019/09/004 – Modification du RÈGLEMENT MUNICIPAL AIRE DE CAMPING-CARS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’une aire d’accueil des véhicules itinérants type camping-car a été aménagée, Avenue du Stade, sur le territoire communal,

Considérant la nécessité de réglementer les conditions d’accès et d’utilisation de l’aire d’accueil,

Vu la délibération du 26 Juin 2018 adoptant le règlement municipal fixant les Conditions d’accès, d’occupation, et d’utilisation de l’aire d’accueil,

Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de faire respecter le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques,

Pour une bonne gestion de l’aire de camping-cars et pour faire suite à des remarques récurrentes sur la tenue vestimentaire de certains usagers, Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de modifier le règlement intérieur définissant les conditions d’accès et d’usage.

Il demande que soit rajouté à l'article 4 : "Tenant compte du nombre de passants empruntant l’Avenue du Stade, et de riverains habitant autour de l’aire d’accueil. Tenant compte du fait que la pratique du bronzage en maillot de bain peut porter atteinte à la pudeur. Il est formellement interdit à toute personne, notamment aux occupants de l’aire d’accueil, de se tenir sur la voie publique, ou dans un lieu visible depuis la voie publique, en maillot de bain et/ou torse nu."

Les modalités relatives aux conditions d’accès, aux lieux et horaires, au règlement, à la tarification, à la période d’ouverture restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 d’approuver le nouveau Règlement Municipal annexé à la présente ;  d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à son entrée en vigueur.

Réception en préfecture le : 18/10/2019

2019/09/005 – Décision Modificative Budgétaire N°2 BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2019/ 9 du conseil municipal en date du 9 avril 2019 approuvant le Budget Primitif,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

En section de fonctionnement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes :6 sur 8 PV 25 septembre 2019

- le recours plus important à l’entreprise ONET pour les prestations d’entretien des locaux notamment des classes et espaces communs de l’Ecole suite à la prolongation de la maladie d’un agent titulaire ;

- la contractualisation avec une entreprise spécialisée dans la lutte contre les termites suite à la détection d’une contamination survenue au sein d’un local communal : le Bar des Allées ;

- la majoration de la subvention versée au CCAS pour couvrir une dépense imprévue (rappel de cotisations retraites d’un ancien salarié de l’établissement).

Cette majoration de crédits sera couverte par une minoration de crédits à l’article « Rémunération agent non titulaire » dont la prévision budgétaire est supérieure à la dépense réelle.

En section d’investissement, il s’agit de réaffecter une subvention DETR octroyée dans le cadre du programme de mise en accessibilité des Arènes- Mairie qui aurait dû être imputée en subvention d’équipement non transférable. Cette réaffectation s’équilibre en dépenses et recettes d’investissement.

Une imputation comptable est nécessaire pour la réception et le remboursement des dépôts et cautionnements reçus constituant des opérations budgétaires. Il faut donc inscrire des crédits au compte 165 en dépenses et recettes pour immobiliser les cautions perçues et à rembourser dans le cadre notamment des contrats de locations des logements communaux. L’acquisition d’un terrain doit faire l’objet d’augmentation de crédits à l’opération 21 « Terrains » compensée par une diminution de crédits à l’opération 30 « Complexe Sportif ».

La décision modificative se décline de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Art 6283 Frais de nettoyage des locaux + 3 100,00 € Art 611 Contrat de prestation de services + 1 700,00 € Art 657362 Subvention de fonctionnement versé CCAS + 900,00 € Art 6413 Personnel non titulaire - 5 700,00 €

INVESTISSEMENT

1331 DEPENSES Titres annulés (DETR 2018) + 7 152,20 € 1341 RECETTES Réaffectation DETR 2018 + 7 152,20 €

165 DEPENSES dépôts et cautionnements reçus + 3 156.64 € 165 RECETTES dépôts et cautionnements reçus + 3 156.64 €

Opération 21 - TERRAINS

Art 2117 Bois et forêts + 3 676,00 €

Art 2031 Frais d'études + 882,00 €

Opération 30 - Complexe sportif

Art 2031 Installations diverses - 4 558,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’approuver la présente décision modificative.

Réception en préfecture le : 18/10/20197 sur 8 PV 25 septembre 2019

2019/09/006 – MOTION DE SOUTIEN SERVICES URGENCES

HOSPITALIERS

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers,

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé,

Considérant que de trop nombreux français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique,

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés,

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences,

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales,

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement,

Considérant que, selon les grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil Municipal de VILLENEUVE DE MARSAN souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé,

Ayant pris connaissance du malaise et des problèmes d’organisation du service des urgences de l’Hôpital Layné que les administrés de la Commune de VILLENEUVE DE MARSAN peuvent être appelés à fréquenter,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

 d’ACCEPTER la présente, afin de soutenir la motion proposée par

Monsieur le Maire pour qu’une réelle réponse sanitaire et sociale soit

donnée pour sortir les services des Urgences de la spirale de

l’austérité.

 de S’ASSOCIER aux légitimes revendications du personnel qui

souhaite fonctionner dans des conditions décentes tant pour eux-

mêmes, personnels soignants des urgences, que pour la qualité des

soins et la sécurité des patients.

Cette délibération, au titre d’une motion, est adressée à l’ARS dans le

cadre des négociations actuelles relatives aux embauches nécessaires

afin que les conditions de travail du personnel en souffrance

redeviennent normales, de qualité, de sécurité, avec un personnel

renforcé, soutenu et plus disponible pour les patients.

Réception en préfecture le : 18/10/20198 sur 8 PV 25 septembre 2019

2019/06/007 – LOTISSEMENT RIGOULET - Attribution de lots

Monsieur le Maire présente les potentiels acquéreurs de lots au Lotissement de Rigoulet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE la vente des lots suivants :

lot

parcellesurface

prix 39.50€/m2 NOM et Prénom Commune

1 H 890 618 m² 24 411 € Mme DAUBA Viviane

Annule et remplace la réservation

précédente du lot par M. et Mme

SUMIEN (délibération du

26/06/2019)

MAULÉON

D’ARMAGNAC

2 H 891 631 m² 24 924.50 € Mme ZENASNI Chérifa

Annule et remplace la réservation

précédente du lot par M. et Mme

MORDRET (délibération du

09/04/2019)

BOUGUE

6 H 895 627 m² 24 766.50 € Mme CHASTELLIER Bernadette

Annule et remplace la réservation

précédente du lot par Mme

DAUBA

(délibération du 06/12/2018)

GRENADE SUR

L’ADOUR

 DONNE mandat à Monsieur le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à ces ventes.

Réception en préfecture le : 24/10/2019

2019/06/008 – SUBVENTION ASSOCIATION ANACR 40

VU le courrier de demande de l’ANACR (Association Nationale des Anciens Combattants et ami(e)s de la Résistance) des Landes sollicitant une participation financière du Monument Commémoratif de la Mémoire de la Résistance Landaise,

VU l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

CONSIDÉRANT que cette activité conduite par l'association est d’intérêt local,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300

euros à l’ANACR 40 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces

nécessaires à son entrée en vigueur.

Réception en préfecture le : 24/10/2019