Procès Verbal - 8 Proces Verbal du cm du 2310 02

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Procès Verbal - 8 Proces Verbal du cm du 2310 02 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 Proces Verbal du cm du 2310 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/10/2023

L'an deux mille vingt-trois, le deux octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mme Monique COURBIERES, Maire. Présents : COURBIERES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, BLANC Loïc, LEGER Aurore, REMY Jean-Louis, DAUVERGNE Joël, SALVAYRE Alain, VAZQUEZ Corinne, PONS Romain, DEGUITRE Jérémy

Excusés : LE TUMELIN Didier, ALAUZY Gisèle, CLANET Martine, GABBERO Laury, PELISSIER Jennifer, POUIL Marie-Christine, VINCINI Sébastien, MISTOU Sabine, FOUDI Kamel Absents : CHADROU Sylvie,

Procurations : Martine CLANET à Lise NEMETH, Sébastien VINCINI à Jean Louis REMY, Jennifer PELISSIER à Monique COURBIERES

Secrétaire : Pierre LEQUEUX

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 13

Procurations : 3

Excusés : 9

Absents : 1

Madame la Présidente a ouvert la séance.

En préalable à l’ordre du jour, Mme la Présidente soumet à l’approbation du Conseil le procès- verbal de la séance du 28 août, voté à l’unanimité.

Informations

- Passage en Comité Technique : Adhésion aux conventions de participation Santé et Prévoyance

La mairie de Cintegabelle est engagée depuis 2017 dans les conventions de contrat Santé et Prévoyance.

A ce jour :

- 11 agents bénéficient de la mutuelle de groupe

- 17 agents sont affiliés à la prévoyance

Les abondements de la mairie sont compris entre 5 et 7.5€ en fonction de l’indice de rémunération.

Ces contrats prennent fin au 31/12/2023.

Le CDG a engagé une consultation en 2023 afin de trouver de nouveaux prestataires. Ainsi, les conventions, à effet au 01er janvier 2024, ont été attribuées de la façon suivante : - Pour la couverture SANTE à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) o Contrat d’une durée de 6 ans

o Frais de gestion par agent adhérent : 31€

o Participation mensuelle de la commune 15€

o Ouvert aux contractuels et titulaires

- Pour la couverture PREVOYANCE, au groupement Alternative Courtage/Territoria Mutuelle

o Contrat d’une durée de 6 ans

o Frais de gestion par agent adhérent : 31€

o Participation mensuelle de la commune 7€

o Ouvert aux contractuels et titulaires

Devis signés dans le cadre de la délégation

- FAURE BRAC : électricité porte d’entrée mairie : 230.00 €

- SAS PARISEP, tampon chaises : 30.48 €

- DARTY, lave-linge, sèche-linge, téléphone cantine : 1 339.97 €

- Au cœur de la fête podium Frissonnantes : 5 952.92 €

- Cie la Baraque, Frissonnantes : 3 500.00 €

- STILL, communication Frissonnantes : 1 300.00 €

- Signaux Girod, panneaux extinction nocturne : 981.37 €

- Mathieu PUJOL,

o cadres photo mariage (50) : 1 700.00 €

o exposition Frissonnantes : 1 700.00 €

- FAURE, changement cumulus gendarmerie : 972.30€

- EQUADEX, vidéoprojecteur mairie : 742.00 €

- MANUTAN, vidéoprojecteur école Picarrou : 571.50 €

- SCOLARTEX, matériel école maternelle : 695.30 €

- SURRE, livres scolaires : 136.91 €

2023.08.01 REVISION DU PLU

La commune de Cintegabelle est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il s’agit du document d’urbanisme de planification stratégique et règlementaire exprimant sur le territoire de la commune, le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’habitats, de services, de déplacements, d’environnement et d’urbanisme.

Le PLU de la commune de Cintegabelle a été approuvé le 26 mai 2011, modifié le 19 février 2014 et le 26 mai 2015, la 1ère mise en compatibilité du PLU a été approuvée le 23 août 2016 et la 2ème mise en compatibilité du PLU a été approuvée le 21 août 2018 ;

Depuis l’approbation du PLU, par délibération N°2011/6.71 du 26 mai 2011, le contexte législatif visant l’aménagement du territoire a connu une évolution d’importance par la promulgation successive de plusieurs lois et notamment :

• Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 portant sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») ;

• Loi N°2015-991 du 7 août 2015 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRE ») ;

• Loi N°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience ») ;

• Loi N°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;

Les évolutions des textes législatifs ont modifié le cadre juridique, les objectifs fixés et les dispositions encadrant le contenu des documents de planification comme notamment des plans locaux d’urbanisme ou encore des documents de rang supérieur aux PLUi comme les SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) et les SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). La loi Climat et Résilience dispose entre 2021 et 2031 à l’échelle régionale, de diviser par 2 la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) mesurée entre 2011 et 2021.

En outre cette loi dispose d’ici février 2024, que les SRADDET territorialisent les objectifs de diminution pour chaque SCOT, qui territorialiseront à l’échelle des EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) et des communes.

Selon les données d’évolution des fichiers fonciers du CÉREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) issus des données MAJIC (Mise à jour de l’Information Cadastrale) de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), la consommation d’espaces de la commune de 2011 à 2020 est de 20.0 ha, et la consommation cumulée de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030 (10 ans) avec un seuil de réduction de 50% correspond donc à 10ha sur la commune de Cintegabelle.

Conformément à l’article L 153-31 du code de l’urbanisme, il apparaît donc nécessaire de mettre en révision le P.L.U de la commune pour trois raisons majeures :

- La nécessité d’intégrer les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis son approbation le 26 mai 2011 ;

- La volonté municipale d’adopter une nouvelle vision de l’aménagement du territoire cintegabellois, basée sur la qualité urbaine et architecturale ;

- L’inadaptation du P.L.U en vigueur aux nouveaux enjeux du territoire : nouvelles dynamiques du marché foncier et immobilier nécessitant de mieux orienter, encadrer les opérations de développement urbain en lien avec la capacité des équipements publics, la prise en compte de nouveaux projets d’équipements et de desserte, le respect de l’environnement.

La décision de révision générale du PLU a été prise au regard des enjeux urbains, économiques, sociaux, patrimoniaux, et environnements auxquels la commune de Cintegabelle se trouve aujourd’hui confrontée. La procédure engendrée est régie par le code de l’urbanisme, aux articles L.153-1 et suivants, et aux articles R153-1 et suivants, ainsi qu’à l’article L.303-2 relatif à la concertation. Le lancement de la procédure de révision générale répond au souhait de la commune de permettre une meilleure lisibilité, compréhension et cohérence de son PLU.

Afin d’associer les habitants, et les acteurs concernés au devenir de leur commune, une concertation sera organisée tout au long du déroulement de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet, à des moments spécifiques dédiés. Cette concertation a pour objectif d’informer le public et de lui offrir la faculté de donner son avis en amont, à un stade où le document est essentiellement défini par ses objectifs et encore en phase d’élaboration. Il s’agit de débattre de l’opportunité, des objectifs et orientations principales du document d’urbanisme, de ses enjeux socio-économiques et de ses impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Les modalités prévues sont les suivantes :

- Affichage de la présente délibération en mairie,

- Information sur le site internet de la commune et dans le bulletin municipal, - Toutes les observations des habitants de Cintegabelle ou des acteurs concernés par cette révision pourront être adressées à Mme le Maire par courrier ou par mail (en précisant en objet « Révision du PLU ») ou être consignées dans un registre ou un cahier tenu à la disposition du public aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie de Cintegabelle pendant toute la durée de la procédure,- Tenue d’au moins une réunion publique,

- La publication d’au moins un article dans la presse locale informant sur la procédure de révision du PLU.

La commune se réserve le droit d’y ajouter toute autre initiative qu’elle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité.

Ainsi :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants, R.153-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.103-1 et suivants et L.132-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants ;

Le Conseil, considérant la nécessité d’engager une procédure de révision générale du PLU de la commune, pour les motifs exposés ci-avant, à l’unanimité :

- DECIDE de prescrire une révision du PLU de la commune de Cintegabelle, - DECIDE d’approuver les objectifs poursuivis par cette révision générale tels qu’exposés ci-dessus,

- DECIDE d’approuver les modalités de la concertation publique pendant toute la durée d’élaboration du projet de révision générale telles qu’exposées ci-dessus, - PRECISE QUE :

1- Conformément à l'article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L.132-7 et L.132-9 du même code,

2- Que les personnes et organismes mentionnés aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l’urbanisme seront consultés lorsqu’ils en feront la demande, 3- Conformément aux articles R. 153-20 et 21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant 1 mois minimum en mairie et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- DE CONFIER selon les règles des marchés publics la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du PLU à un bureau d’études pluridisciplinaires disposant de compétences en aménagement, en urbanisme, en droit, en patrimoine, en paysage et en environnement.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.

2023.08.02 SDEHG RENOVATION DES POINTS LUMINEUX DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ROUTIER

Le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 331 points lumineux de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ » - référence 13 AT 109.

- Dépose de 331 luminaires de type routier

- Fourniture et pose de 331 appareils d’éclairage public fonctionnels standards 32W pouvant être installés à des hauteurs allant de 5 mètres à 10 mètres environ. Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier assurant ainsi une économie d’énergie de 68%.Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10%. Ainsi les coûts résultants seraient les suivants :

Avant

rénovation

Après

rénovation

12 contributions annuelles aux

travaux

- 6 035 €/an

Factures d’électricité 10 390 €/an 3 316 €/an

Total des dépenses 10 390 €/an 9 351 €/an

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

A l’issue des premières commandes relatives à ce programme, le SDEHG a obtenu des prix particulièrement compétitifs pour la fourniture et la pose des appareils d’éclairage public.

Lors de sa réunion du 21 juillet dernier, le Bureau du SDEHG a donc décidé de faire bénéficier les communes des gains obtenus sur ces prix.

Le Conseil à l’unanimité approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet su r les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

2023.08.03 SDEHG RENOVATION DES POINTS LUMINEUX DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RESIDENTIEL

Mme le Maire informe le Conseil que le SDEHG, a identifié l’opportunité de rénover les 37 points lumineux de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ » - référence 13 AT 110. - Dépose de 37 luminaires de type résidentiel

- Fourniture et pose de 37 luminaires de type décoratif résidentiel.

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier assurant ainsi une économie d’énergie de 81%. Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 1 0%. Ainsi les coûts résultants seraient les suivants :

Avant

rénovation

Après

rénovation

12 contributions annuelles aux

travaux

- 852 €/an

Factures d’électricité 1 268 €/an 289 €/an

Total des dépenses 1 268 €/an 1 141 €/an

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.A l’issue des premières commandes relatives à ce programme, le SDEHG a obtenu des prix particulièrement compétitifs pour la fourniture et la pose des appareils d’éclairage public.

Lors de sa réunion du 21 juillet dernier, le Bureau du SDEHG a donc décidé de faire bénéficier les communes des gains obtenus sur ces prix.

Le Conseil à l’unanimité approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

2023.08.04 CONVENTION D’ETUDE A BUT PEDAGOGIQUE AVEC L’UNIVERSITE JEAN JAURES

La commune mène une réflexion sur le devenir de l’ensemble bâti de la gare et des alentours (parc parking, etc) afin de proposer une réfection et des aménagements en accord avec les attentes citoyennes et communales, dans une perspective de transition sociale et environnementale.

Dans ce cadre, une mission d’étude cadrée par une convention à but pédagogique, peut être confiée à des étudiants du Master 2 TRENT (Transitions Environnementales dans les Territoires) de l’Université Toulouse Jean Jaurès (Département de Géographie, Aménagement et Environnement – UFR S.E.S) sous la responsabilité de Léa Sébastien, Philippe Béringuier, Responsables du Master TRENT.

La convention à but pédagogique précise notamment la nature des travaux, le calendrier, les livrables, ainsi que le versement d’une somme de 1 000 € au titre des défraiements.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention, en annexe de la présente délibération - AUTORISE Mme le Maire à signer la convention

- AUTORISE le versement de 1 000 € au titre des défraiements

2023.08.05 DECISION MODIFICATIVE N°8 : MOUVEMENTS DE CREDITS – BATIMENT INTERGENERATIONNEL

L’opération bâtiment intergénérationnel nécessite une augmentation de crédits afin de pouvoir régler toutes les factures liées à cette rénovation énergétique.

Objet des

dépenses Diminution des crédits Augmentation de crédits

Chap/article/opérati on Somme en € Chap/article/opérati on Somme en €

Dépenses

imprévues 020 20 000.00

21/21318/20218 20 000.00

Le Conseil, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à réaliser les opérations précitées. QUESTIONS DIVERSES

- Début de la procédure de reprise de concession du cimetière de Cintegabelle à l’occasion de la Toussaint

- Attribution du marché de travaux du pool routier à l’entreprise CAZAL pour un montant de 68 422,10 € HT

- A compter du 16/10 fermeture de l’avenue de Boulbonne pour une opération sur la maison du numéro 50.

La séance est levée à 20h00

Le secrétaire de séance Le Maire

Pierre LEQUEUX Monique COURBIERES