Procès Verbal - 07 Proces Verbal du cm du 041124 1

Documents similaires

Procès Verbal - 1 PROCES VERBAL DU CM DU 230206

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 220627 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 221121 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 250310 1 2

Procès Verbal - 03 PROCES VERBAL DU CM DU 080424 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 221219

Procès Verbal - 8 PROCES VERBAL DU CM DU 2310 02

Procès Verbal - 4 PROCES VERBAL DU CM DU 230515

Procès Verbal - 3 PROCES VERBAL DU CM DU 230403

Procès Verbal - 08 PROCES VERBAL DU CM DU 161224

Procès Verbal - 07 Proces Verbal du cm du 041124 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 Proces Verbal du cm du 041124 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/11/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 4 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mme Monique COURBIÈRES, Maire.

Présents : COURBIÈRES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, BLANC Loïc, REMY Jean-Louis, LE TUMELIN Didier, DAUVERGNE Joël, GABBERO Laury, PONS Romain, PELISSIER Jennifer, CARLA Gilles, FOUDI Kamel.

Excusés : VAZQUEZ Corinne, VINCINI Sébastien, ALAUZY Gisèle, CLANET Martine, DEGUITRE Jérémy, POUIL Marie-Christine, LEGER Aurore, CHADROU Sylvie, MISTOU Sabine.

Procurations : LEGER Aurore à COURBIÈRES Monique, VINCINI Sébastien à PONS Romain, CLANET Martine à NEMETH Lise.

Secrétaire : FALGA Corinne.

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 14

Procurations : 3

Excusés : 9

Madame la Présidente a ouvert la séance.

Informations

Devis signés dans le cadre de la délégation

• AGRIMARCHAND Vêtements de travail cantine scolaire 220,74 €

• ALLIANCE ISOLATION : Isolation combles 5 rue Roubine 377,04 €

• AGRIMARCHAND :

o Blouses et tuniques 251,61 € o Chaussures, pantalons, sweat, tshirt… 906,45 €

• AGTHERM : Remplacement Climatiseur réversible – Appartement Mercier 2 358,72 €

• CLARAC : Sapins de Noël 205,10 €

• ELABOR : Logiciel gestion de cimetières (5 ans) 2 519,52 €

• LAURAGAIS MARQUAGE : Travaux amendes de police

• LEGALLAIS :

o Cordons illuminations de Noël 645,55 € o Pelles et balais 241,99 € o Cendriers 470,40 € o Poussoirs WC encastrés 163,99 € o Plaque PVC protection SELF cantine 182,93 €

• MAJUSCULE : Livres Elémentaire R Ycart 200,45 €

• PICHON : Fournitures scolaires maternelle 484,86 €

• PICARD MOTOCULTURE : Entretien tracteur 312,12 €

• RECA : Peinture, enduits, rouleaux… chantier espace jeunes 467,50 €

• SOLINGEO : G2 AVP-PRO Renforcement mur escalier de la poste 9 420,00 €

• SODISCOL :

o Produits restauration 740,27 € o Produits ATSEM 482,36 €

• Produits service entretien 1 881,30 €• SCOL-ART’REX : Fournitures scolaires maternelle 624,05 €

• VALORIS : Bornage et division Gymnase 2 376,00 €

1. DESTRUCTION NIDS DE FRELONS ASIATIQUES - REFACTURATION

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la prolifération de l’espèce vespa velutina, communément dénommée frelon asiatique, nécessitant la mise en place de mesures fortes, afin d’endiguer sa progression.

Parmi l’ensemble des moyens de luttes mis en œuvre, la destruction des nids semble être une solution pertinente et un mode d’action à encourager.

Dès 2012, la commune a mis en œuvre un conventionnement avec une société de destruction de frelons asiatiques, pour un montant forfaitaire de 110,00 € TTC par nid de frelons asiatiques détruit et, au bénéfice des particuliers, un dispositif d’aide financière à hauteur de 50% du coût de l’intervention chez un administré.

Suite au changement de l’entreprise référente et à l’augmentation du prix de l’acte, il est proposé de procéder à un nouveau conventionnement avec la SARL « DARDARD » s’engageant à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la destruction des nids de frelons asiatiques, pour un montant forfaitaire de 130,00 € TTC par nid de frelons asiatiques détruit, et de renouveler, d’autre part, au bénéfice des particuliers, un dispositif d’aide financière à hauteur de 50% du coût de l’intervention chez un administré.

En cas de refus d’un propriétaire de participer à la lutte contre le frelon asiatique expressément constaté par Mme le Maire 15 jours après réception par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en demeure de procéder à la destruction du nid détecté sur sa propriété, la commune se substitue à lui pour faire procéder aux opérations et lui facturera l’intégralité des frais engagés.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’aide financière communale

- APPROUVE le montant de la participation communale

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document.

Arrivée de Corinne Vazquez

Présents : COURBIÈRES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, BLANC Loïc, REMY Jean-Louis, LE TUMELIN Didier, VAZQUEZ Corinne, DAUVERGNE Joël, GABBERO Laury, PONS Romain, PELISSIER Jennifer, CARLA Gilles, FOUDI Kamel.

Excusés : VINCINI Sébastien, ALAUZY Gisèle, CLANET Martine, DEGUITRE Jérémy, POUIL Marie-Christine, LEGER Aurore, CHADROU Sylvie, MISTOU Sabine. Absents :

Procurations : LEGER Aurore à COURBIÈRES Monique, VINCINI Sébastien à PONS Romain, CLANET Martine à NEMETH Lise.

Secrétaire : FALGA Corinne.

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 15

Procurations : 3

Excusés : 82. GROUPEMENT D’ACHAT ELECTRICITE – SDEHG

Dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont été supprimés :

- Le 01 janvier 2016 pour les puissances supérieures à 36 KVA

- Le 01 janvier 2021 pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA pour les Collectivités employant plus de 10 agents et dont la dotation globale de

fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions

d’euros.

Ces mesures ont conduit les acheteurs publics à engager la mise en concurrence des fournisseurs d’électricité pour souscrire un nouveau contrat de fourniture conformément au Code de la Commande Publique.

Ainsi, le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie.

Le Syndicat actualise donc son groupement de commandes d’achat d’électricité afin de mutualiser les besoins en vue d’obtenir les offres de fourniture d’électricité les plus compétitives possibles. Il déchargera ainsi ses adhérents des procédures d’appels d’offres et de notification des marchés tout en leur permettant d’être en conformité avec la loi.

Le groupement d’achat d’électricité du SDEHG arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il est nécessaire d’engager dès à présent la procédure de renouvellement.

Ce groupement comportera 2 lots comme précédemment :

LOT 1 : les puissances supérieures à 36KVA (C2, C3 et C4 : ex-tarifs jaunes et verts)

LOT 2 : les puissances inférieures ou égales à 36KVA (C5 : ex-tarifs bleus).

Monsieur Loïc BLANC indique qu’il s’abstiendra car si le groupement soulage techniquement et administrativement les services, les marchés proposés ne sont forcément lisibles, ils ne proposent pas de suivi et la collectivité n’a pas d’assurance sur le prix et pas de visibilité sur les engagements environnementaux et sociaux.

Le Conseil, à l’unanimité :

- VALIDE l’adhésion au groupement de commande

- APPROUVE le projet de convention

- AUTORISE Mme le Maire à le signer

3. DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ET CREATION DES EMPLOIS DES AGENTS RECENSEURS

Le recensement de la population permet de connaître la population de la France, dans sa diversité et son évolution. Il fournit des statistiques sur le nombre d'habitants et sur leurs caractéristiques : répartition par sexe et âge, professions exercées, conditions de logement, modes de transport, déplacements domicile travail ou domicile-études, etc.

Les résultats sont produits tous les ans et permettent :

- aux administrations et collectivités locales d'adapter les équipements collectifs : établissements scolaires, équipements sportifs etc.,

- aux professionnels publics et privés de mieux connaître le parc de logements ;- aux entreprises d'avoir des données précises pour mieux connaître leur marché

potentiel ou les disponibilités de main-d’œuvre sur un secteur géographique donné ; - aux associations, notamment celles qui œuvrent dans le domaine sanitaire, social,

éducatif ou culturel, de mieux agir selon les besoins de la population.

En partenariat avec notre commune, l’INSEE organise cette année l’enquête de recensement de la population du 16 janvier au 22 février 2025.

Afin de réaliser la collecte des données sur le territoire de la commune, il est nécessaire :

• de désigner un agent municipal comme coordonnateur de l’enquête de recensement,

• de procéder au recrutement de 7 agents recenseurs qui seront chargés de recenser

l’ensemble des logements et des habitants de la commune.

Pour ces derniers, leur mission consiste :

- A suivre les formations dispensées par l’INSEE

- A effectuer la tournée de reconnaissance des adresses à enquêter (2 semaines avant la collecte)

- A réaliser les opérations de collecte (5 semaines)

- A effectuer un point hebdomadaire avec le coordonnateur communal en charge de la supervision de la collecte.

Il est proposé de fixer comme suit leur rémunération :

• Pour le coordonnateur de l’enquête de recensement : indemnité forfaitaire de 250 € net.

• Pour les agents recenseurs :

Formation 23 € net par séance de formation (1/2 journée)

Tournée de reconnaissance Forfait de 100 € net

Frais de déplacement et de communications

téléphoniques pendant la période de collecte

Forfait de 100 € net

Bulletin individuel rempli 1.16 € net

Feuille de logement remplie (y compris dossier

d’adresse collective, logements vacants, feuilles

de logement non enquêtées)

0.6 € net

Indemnité de fin de mission 100 € net sous réserve d’avoir recensé en fin de collecte plus de 95 % des logements de sa liste

d’adresse.

Le Conseil, à l’unanimité :

- DESIGNE un agent communal comme coordonnateur,

- APPROUVE les créations des emplois de recenseur

- VALIDE les modalités de rémunération des opérations de recensement.4. ACHAT D’UNE PORTION DE LA PARCELLE J42 POUR LA FUTURE STATION D’EPURATION DE FANTOU

Suite à l’opposition de certains riverains du hameau de Fantou quant au positionnement de la station d’épuration au cœur du hameau, M. Henri BLANC a proposé la vente d’une partie de parcelle en périphérie, limitant les nuisances. Réseau31 a validé la faisabilité technique et financière du projet sur la nouvelle implantation.

Identifiant du Propriétaire

NOM Prénom Adresse postale

BLANC Henri 7 chemin de la Croix de Puel 31 550 CINTEGABELLE

Informations Parcelle

Référence cadastrale Surface totale Localisation Qualité

J042 0,12 ha sous réserve

de bornage ou d’acte

notarié

Route de Mazères 31550

CINTEGABELLE

terres agricoles

Le vendeur fait la proposition ferme de 5 000 € net vendeur (cinq mille euros) pour la vente de cette parcelle de 1 200 m2.

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition d’un terrain de 1200 m2 environ issue de la parcelle J042 au prix de 5 000 euros net vendeur

- AUTORISE Mme le Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente et tout document relatif à cette opération.

5. RETRAIT DE LA DELIBERATION PORTANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE J48

Le projet de construction de la station d’épuration changeant de parcelle d’implantation (de la parcelle J48 à la parcelle J42) l’enjeu d’intérêt public majeur justifiant la procédure du transfert du bien de section a disparu. Pour que le préfet puisse retirer son arrêté, il convient de retirer la délibération DEL2024-02-02 en date du 25 mars 2024.Monsieur Jean-Louis REMY indique qu’il regrette cette situation. La recherche de terrains au préalable a duré pendant 2-3 ans sans accord. Le règlement de ce problème d’insalubrité est attendu par les habitants et annoncé par la collectivité depuis plusieurs années. La solution a identifié à été la récupération d’un bien de section. Cela ressemble à de l’espace public mais pas pour les habitants. Il tient à remercier M. BLANC, plus intelligent, qui a proposé un terrain. Cependant le problème de la mare perdure, notamment en matière de responsabilités. La gestion des espaces verts et l’entretien de la voirie pose également question. La Commune va solliciter l’avis des riverains pour la réalisation des travaux.

Monsieur Loïc BLANC demande s’il existe une possibilité de transférer le terrain pour réaliser le réseau de collecte.

Monsieur Jean-Louis REMY répond qu’il y a un problème d’accords pour transférer la propriété.

Le Conseil, à l’unanimité :

- PRONONCE le retrait de la délibération DEL2024-02-02 en date du 25 mars 2024.

6. ACHAT D’UNE PORTION DE LA PARCELLE AL 390 – CONSOLIDATION DU MUR DU PARKING DE LAPOSTE

L’escalier actuel a été construit à la fin du 20ème siècle sur un passage plus ancien et après la construction de la poste (fin années 1960), comme l’atteste le cadastre napoléonien du début du 19eme siècle et les photos aériennes de la deuxième moitié du 20ème siècle.

L’escalier est positionné sur la parcelle privée cadastrée AL390 qui intègre en plus de l’escalier une aire de stationnement clôturée par laquelle on accède à un ouvrage de gestion des eaux pluviales.

Afin de démolir avec précaution l’escalier existant, de consolider le mur ancien en galets côté poste et de garantir l’accès à l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour toute intervention préventive et curative, il est proposé de procéder à l’achat d’un terrain de 300M2 environ qui comprend l’emprise de l’escalier et un accès à l’ouvrage au droit du muret existant.

La vente est consentie avec la mise en place d’une servitude de passage pour le Conseil Départemental et pour les propriétaires actuels M. Canos et Mme Herranz et avec la condition qu’aucun logement ne sera édifié sur cette parcelle.Monsieur Kamel FOUDI souhaite s’abstenir, ayant pris part à la vente avec les propriétaires actuels.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE l'acquisition d’un terrain de 300 m2 environ issue de la parcelle AL390 au prix de 8 500 euros net vendeur

- AUTORISE Mme le Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente et tout document relatif à cette opération.

7. CREATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

L’équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune, entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de citoyenneté active, de dialogue et d’échange avec l’ensemble des habitants, notamment les plus jeunes.

Comme le stipule la Convention internationale des droits de l’enfant dans son article 12.1, « Les Etats garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. »

Dans cet esprit, et conformément à l’article L.2143-2 du CGCT (comités consultatifs), la commune envisage la création d’une nouvelle instance de participation citoyenne nommée « Conseil Municipal des Enfants » (CME).

L’élection aura lieu au sein des écoles/ALAE de la commune le 27 novembre 2024. A cet effet, un dossier de candidature (ci-joint) doit être complété par les candidats.

L’installation du CME aura lieu le 5 décembre 2024 à la Mairie.

Accord et motivation des enfants en conseil d’école.

Le Conseil, à l’unanimité :

- VALIDE la création du Conseil Municipal des Enfants

- APPROUVE le dossier de candidature, les modalités de fonctionnement et le livret d’accueil.

8. MOTION : DEMANDE D’UN MORATOIRE SUR LA TRAJECTOIRE ZAN

Proposition de motion :

« Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Sud Toulousain est en révision depuis 2018.

Depuis lors, et non sans difficultés (Covid, changement d’équipe), une large concertation des élus et habitants a été menée pour construire un nouveau projet commun.

Cependant, depuis mi 2021, la loi climat et résilience a changé radicalement les conditions dont disposent les territoires afin d’élaborer leur projet d’aménagement en instaurant le Zéro Artificialisation Nette, dit « ZAN ».Pour rappel, cette nouvelle règle s’impose à tous les documents de planification, à savoir au schéma régional (SRADDET), puis au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) afin de s’appliquer en dernier lieu à l’échelle communale dans les documents d’urbanismes locaux.

Depuis mi-2021, et en l’absence de finalisation des documents évoqués ci-dessus, c’est une application générale de -55 à -60% par rapport à la consommation foncière de la commune entre 2011 et 2021 (d’après les fichiers fonciers) qui s’applique aux documents d’urbanisme afin d’intégrer à l’objectif national les projets envergure nationaux, européens et régionaux.

La mise en œuvre du ZAN est le sujet qui a fait le plus débat lors des quatre réunions de concertation de septembre et octobre dernier auxquelles tous les élus du territoire ont été conviés.

Des échanges intenses ont eu lieu lors de cette réunion à cause des difficultés prévisibles pour mettre en œuvre le ZAN, que ce soit la consommation foncière déjà constatée sur certaines communes attractives ou bien les faibles surfaces disponibles pour accueillir de nouvelles extensions urbaines et ainsi maintenir des équipements structurants tels que des écoles sans parler de l’activité économique.

Au final, sans pourtant remettre en cause le bien-fondé de la réduction de consommation foncière des territoires, beaucoup de constats et de questionnements ont été relevés, qui fragilisent l’application stricte de la loi « climat et résilience du 22 aout 2021 » et, partant, l’adoption de l’arrêt du SCoT.

Les élus constatent notamment que :

- La loi climat et résilience a été votée le 22 août 2021 : or, la consommation d’espace prise en compte pour la décennie 2021-2031 démarre au 1er janvier 2021. Elle a donc un effet rétroactif dont les élus n’avaient aucune connaissance ; dans le meilleur des cas ils ont été particulièrement perturbés par ce qui apparaissait être une anomalie législative.

- La superficie consommée servant de référence (2011-2021), basée sur les fichiers fonciers, comporte des erreurs manifestes

- La réduction annoncée par la loi était de 50% ; au fil des mois, en prenant en compte les Projets d’Envergure Nationale et Européennes) PENE ainsi que les projets régionaux, cette réduction avoisinera les 60% quand le SRADDET sera approuvé, à une date encore inconnue à ce jour. Or, lors de l’élaboration et/ou la révision des documents communaux, l’Etat, en tant que PPA, recommandait d’appliquer -50%, induisant de fait en erreur les élus concernés

- Les décrets d’application ont tardé paraître, retardant d’autant une information fiable et définitive

- L’État ne s’est absolument pas investi dans l’information, tant auprès élus que de la population, laissant la structure porteuse du SCoT assumer seule cette tâche, sans soutien financier qui plus est.

- Les outils pour mesurer la consommation d’espace ont tardé à être mis à disposition et, de plus, ne sont pas fiables (les fichiers fonciers utilisés jusqu’en 2031 sont du déclaratif et l’outil de mesure de l’occupation du sol à grande échelle, ou OCSGE, n’est toujours pas disponible sur notre territoire)

- Certains outils techniques de maîtrise du foncier, comme le sursis à statuer ZAN sont arrivés très tard

- Enfin, concernant le SCoT du Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif qui avait relativement peu consommé de foncier au regard des autre SCoT del’agglomération toulousaine lors de la période de référence, il s’avère que déjà quasiment 70% de l’enveloppe prévisible a été consommée en 3 ans et sera vraisemblablement épuisée au bout de 5 ans. S’il y a consommation d’espace, c’est que la demande est là pour l’habitat et que l’activité l’exige pour ce qui est de l’économie.

L’assemblée :

- Affirme que la trajectoire imposée au SCoT telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée. Pour le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre,

- Demande que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années, pour les raisons évoquées plus haut et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN. »

Monsieur Kamel FOUDI souhaite s’abstenir.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de motion

Questions diverses

Prochain conseil le lundi 16 décembre à 19h.

La séance est levée à 20h00

Le secrétaire de séance Le Maire Corinne FALGA Monique COURBIERES