Procès Verbal - 4 Proces Verbal du cm du 230515

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Procès Verbal - 4 Proces Verbal du cm du 230515 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Proces Verbal du cm du 230515)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/05/2023

L'an deux mille vingt-trois, le quinze mai à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de

la Mairie, sous la présidence de M. LEQUEUX Pierre, Adjoint au Maire.

Présents : LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, BLANC Loïc, CLANET

Martine, SALVAYRE Alain, DAUVERGNE Joël, VAZQUEZ Corinne, POUIL Marie-Christine,

VINCINI Sébastien, GABBERO Laury, DEGUITRE Jérémy, PONS Romain, FOUDI Kamel, MISTOU

Sabine

Excusés : COURBIERES Monique, LEGER Aurore, LE TUMELIN Didier, ALAUZY Gisèle, REMY

Jean-Louis, PELISSIER Jennifer, CHADROU Sylvie

Absents :

Procurations : Mme COURBIERES à M. LEQUEUX, M. LE TUMELIN à M. LOURDE, M. REMY à

Mme NEMETH, Mme PELISSIER à Mme FALGA

Secrétaire : André LOURDE

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 16

Procurations : 4

Excusés : 7

Absents :

En l’absence de Mme le Maire, M. LEQUEUX, 1er adjoint est Président de séance. Monsieur le Président a ouvert la séance.

Au préalable à l’ordre du jour, M. le Président soumet à l’approbation du Conseil le procès- verbal des séances du 27 mars et 03 avril. Ces procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

2023.04.01 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CALANDRETA ANNEE

2022-2023

La commune doit participer aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat

d’association « La Calandreta », pour les enfants domiciliés sur la commune, scolarisés dans cet établissement.

En effet, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans

les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public (art. L. 442-5 du code de l’éducation).

Le montant de la contribution est déterminé par référence au coût moyen d’un élève de

l’enseignement public domicilié sur le territoire de la commune, afin d’assurer une réelle parité en matière pédagogique.

Ainsi, pour l’année scolaire 2022-2023, le montant de la participation par élève s’élève à 798,70 €, soit un total de 18 370,09 € pour 23 élèves scolarisés à l’école maternelle et

élémentaire, domiciliés sur la commune de Cintegabelle, fréquentant l’école occitane « La Calandreta ». M. FOUDI s’interroge sur les frais d’investissement précédemment engagés pour l’installation de la Calandreta dans un bâtiment communal, s’élevant à près de 220 000 € (acquisition et

travaux) : cette somme pourrait elle être prise en compte en déduction dans cette

participation ?

Mme FALGA : cela n’est pas possible car cette participation est basée uniquement sur les

dépenses de fonctionnement.

M. FOUDI : dans ce cas peut on modifier le montant du loyer ?

Ce point sera à réfléchir ultérieurement.

Le Conseil, à l’unanimité, décide de fixer le montant de la participation financière de la

commune, pour les 23 enfants scolarisés à l’école « La Calandreta » à 18 370,09 € pour l’année

scolaire 2022-2023.

Les crédits sont d’ores et déjà prévus sur le budget de l’exercice en cours

2023.04.02 CALANDRETA : AUTORISTION DE TRAVAUX SUR UN BATIMENT COMMUNAL

Par courrier reçu le 27 mars, la Calandreta informait la mairie de sa nécessité de bénéficier de locaux plus grands afin d’augmenter la capacité d’accueil de l’école à 65 élèves maximum.

Dans ce contexte, l’association demande l’autorisation de réaliser une extension du bâtiment communal situé 2 impasse de l’Autan, actuellement mis à leur disposition, pour une surface supplémentaire d’environ 70m². Elle s’engage notamment à réaliser ce projet dans le respect des normes en vigueur, notamment en terme s d’urbanisme, d’accueil du public et d’aménagement thermique.

Après demande d’appui juridique auprès de Haute Garonne Ingénierie, il conclue que la réalisation de ces travaux nécessite l’accor d exprès de la commune. Si la commune donne cette autorisation, elle devra s’abstenir de toute immixtion dans ce projet, quitte à demander à l’association de rétablir les lieux dans leur état initial en fin de bail, si ces travaux ne lui conviennent pas.

M. SALVAYRE : dans cette demande manque le plan du projet, l’étude financière, la commune n’a pas de garantie sur l’avenir financier de l’association. De plus cette autorisation empêchera la mairie d’avoir un droit de regard sur le projet. Ces travaux pour une école privée vont être autorisés alors même que les effectifs sont en baisse dans le public.

M. BLANC rappelle que si la commune supportait les coûts, elle mènerait les travaux . L’option proposée par le bureau est de laisser la Calandreta gérer ce pro jet. De plus l’association était dans l’attente de cet accord pour lancer les demandes de prêt. M. VINCINI rappelle que dès la première sollicitation, la Calandreta était informé que la mairie n’avait pas les moyens financiers de supporter ce coût.

C’est la mairie qui accorde le permis de construire qui pourra être négatif si le projet n’est pas adapté.

Mme GABBERO demande si la commune prend un risque en accordant la possibilité de faire les travaux ?

M. DAUVERGNE s’interroge sur le développement de l’écol e privée par rapport aux effectifs de l’école publique ?Mme GABBERO : ce n’est pas le même public.

Mme VAZQUEZ indique qu’il n’y a pas à cette heure de fermeture de classe de prévue M. VINCINI indique qu’un courrier du DASEN tendrait plutôt vers l’ouverture d’une classe.

M. BLANC explique qu’il n’y a pas de « vase communiquant » : la moitié des effectifs de la Calandreta vient de l’extérieur de la commune. A terme (d’ici 4 ans) la Calandreta compte accueillir 65 enfants. Ce nombre d’enfants est celui du « modèle économique » des Calandreta et permet la pérennisation des postes d’enseignants.

Le Conseil, à la majorité,

2 contres : Alain SALVAYRE, Martine CLANET

5 abstentions : Joël DAUVERGNE, Corinne VAZQUEZ, Jérémy DEGUITRE, Sabine MISTOU, Kamel FOUDI

Autoriser la Calandreta à réaliser les travaux d’extension sur le bâtiment communal mis à disposition, et qu’un contrôle sera réalisé sur le respect des règles d’urbanisme Le Conseil autorise le Maire à signer tout document afférent

2023.04.03 FRAIS DE SCOLARITE DES COMMUNES EXTERIEURES 2022 -2023

L’article L. 212.8 du code de l’éducation prévoit que lorsque les écoles maternelles, les classes

enfantines ou les écoles élémentaires d’une commune accueillent des élèves dont la famille

est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se

fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement

figurant à l’article L.212.8 du Code de l’Education, d’après le dernier compte administratif voté

chaque année. Les dépenses à prendre en comptes sont celles des 4 écoles de la commune et

comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments

scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides...), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des

écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de

l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l’éducation..

Le montant total des dépenses de fonctionnement des écoles de Cintegabelle pour l’année 2022 est de 245 809.37 € soit 871,66 € par élève. Les communes tenues de participer pour

l’année scolaire 2022-2023 sont : Aignes, Mauvaison, Auterive.

Le Conseil à l’unanimité décide de fixer le montant de la participation financière de la commune, par enfants scolarisés aux écoles du territoire à 871.66 € pour l’année scolaire 2022-

2023. Une convention sera signée avec les communes concernées.

Le Maire est autorisé à signer tout document afférent

2023.04.04 ACHAT DE PARCELLE DE L’ASEI – CONSTRUCTION DE LA SALLE DE

RESTAURATION

Les travaux d’extension de la salle de restauration se déroulent en partie sur un terrain appartenant à l’ASEI.Suite à l’accord du conseil d’administration de l’ASEI, une division parcellaire a été effectuée afin de délimiter l’emprise nécessaire à la commune.

Les parcelles issues de cette division sont les suivantes :

- A 466 d’une superficie de 2 a et 27 ca

- A 468 d’une superficie de 0 a et 50 ca

Elles doivent faire l’objet d’un achat à l’euro symbolique. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Le Conseil à l’unanimité valide l’achat de ces parcelles à l’euro symbolique, les frais de notaire

seront à la charge de la commune.

Le Maire est autorisé à signer l’acte de vente et tout document afférent

2023.04.05 PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS A L’ETAT D’ABANDON DU CIMETIERE DE PICARROU

Suite au constat d’abandon de sépulture au cimetière de Picarrou, une procédure de reprise de concession a été enclenchée par délibération du 30 septembre 2021 et vise 54 concessions

(liste jointe).

L’état d’abandon des concessions de plus de trente ans, a été constaté à deux reprises, à un an d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L 2223-13 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions

perpétuelles en état d’abandon.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions

règlementaires, le Conseil est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, dont la liste a été communiquée aux élus.

Le Conseil à l’unanimité autorise la reprise de ces concessions abandonnées, autorise le Maire

à prendre un arrêté, et engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette

reprise.

2023.04.06 MISE EN PLACE D’UN 4ème BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote n° 1 comporte plus de 1300 électeurs. Il convient donc de le scinder afin de faciliter et d’optimiser les opérations électorales. Après réalisation de plusieurs simulations, il est proposé au Conseil de procéder au découpage de ce bureau de la manière suivant la

séparation physique de la D25 :

- Bureau 1 : représentant environ 570 électeurs

- Bureau 4 : représentant environ 780 électeurs

Ces deux bureaux seraient situés à la salle des fêtes pour une meilleure facilité d’organisation.

La Préfecture doit au préalable donner son accord pour ces modifications.Le Conseil à l’unanimité décide de lancer la procédure de création d’un 4ème bureau. Le lieu d’implantation des bureaux 1 et 4 sera à la salle des fêtes. Le Conseil charge le Maire d’informer

la Préfecture de ces modifications et engager toutes les démarches nécessaires.

2023.04.07 DISPOSITIF REZO POUCE

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Sud toulousain, dans le cadre de ses actions en

faveur de la mobilité douce, souhaite accompagner les communes dans le cadre du

déploiement sur son territoire d’un réseau dénommé « Rézo Pouce ».

La société coopérative d’intérêt collectif « Rézo pouce » propose aux collectivités territoriales

de toute la France, de déployer au niveau local, l’autostop de façon complémentaire aux services de transports en commun existants. Il s’agit d’organiser ce mode de déplacement

partagé, basé sur la volonté d’une communauté locale d’usagers qui souhaitent rendre service

ou simplement profiter de l’échange lié à ce mode de déplacement. La plate-forme « Rézo

pouce » ne prend pas de commission sur les déplacements effectués et aide uniquement les

conducteurs et les autostoppeurs à se mettre en relation.

Concrètement, « Rézo pouce » aide les collectivités à organiser l’autostop sur leur territoire, à l’adapter aux besoins de la collectivité et à offrir plus de confort aux usagers. Le dispositif

« Rézo pouce » permet aux utilisateurs de bénéficier d’un moyen de déplacement sécurisé

grâce à un arrêt et un conducteur identifiés, tout en limitant son temps d’attente. Le PETR Pays Sud Toulousain, en partenariat avec « Rézo pouce », a identifié 171 points

d’arrêts possibles sur son territoire de compétence, dont 10 sur la commune de Cintegabelle.

La validation de ces arrêts par le secteur routier est en cours.

2 panneaux indiquant ces points d’arrêt seront pris en charge financièrement par le PETR, les

autres par la commune.

Le Conseil à l’unanimité valide la participation de la commune à ce dispositif.

La commune prendra à sa charge le financement des panneaux supplémentaire.

Le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif sur

le territoire communal.

2023.04.08 CONVENTION AVEC FIBRE 31

Dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire, l’implantation d’un poteau sur le domaine privé de la commune est nécessaire sur les parcelles C 181 et 335 (chemin de Planole). A cette fin des conventions d’occupation doivent être signées.

Le Conseil à l’unanimité approuve la convention telle qu’annexée au PV, et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document afférent à cette affaire.

2023.04.09 REALISATION DU PRET 2023

Pour les besoins de financement d’extension de la cantine scolaire, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 600 000 €.

Le Conseil à l’unanimité après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des

conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par la banque postale, et

après en avoir délibéré à l’unanimité ;

➢ DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 600 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 19 ans

Objet du contrat de prêt : financer la construction d'un restaurant scolaire

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2042

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 600 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 13/06/2023, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,11 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur, Mme le Maire, est autorisé à signer l'ensemble de la

documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La

Banque Postale.

2023.04.10 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Avec la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n° 2016-1048 du 01er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu

transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Les inscriptions et radiations font l’objet d’un contrôle à postériori par une commission de contrôle, instituée à la suite des dernières élections municipales.

Cette commission était constituée des membres suivants, élus pour trois ans :Titulaires Suppléants

Liste Vivre Cintegabelle

DAUVERGNE Joël ALAUZY Gisèle

VAZQUEZ Corinne REMY Jean-Louis

PONS Romain

Lise Ensemble pour Cintegabelle

CHADROU Sylvie

FOUDI Kamel

Il convient donc de procéder au renouvellement des membres de cette commission.

Pour mémoire, les maires, adjoints titulaires d’une délégation et conseillers municipaux

délégués en matière d’inscription sur les listes électorales ne peuvent intégrer la commission.

Il s’agit également de ne pas reconduire sans discontinuité des membres ayant siégé durant

trois années au sein d’une même commission.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges

au conseil la règle est la suivante :

- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux

travaux de la commission

- Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Le Conseil après concertation, propose à la commission de contrôle des listes électorale, les conseillers suivants :

Titulaires Suppléants

Liste Vivre Cintegabelle

CLANET Martine SALVAYRE Alain

GABBERO Laury VINCINI Sébastien

DEGUITRE Jérémy POUIL Marie Christine

Lise Ensemble pour Cintegabelle

FOUDI Kamel

MISTOU Sabine

Cette liste sera transmise à M. le Préfet pour validation.

2023.04.11 CREATION DE 6 POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER

D’ACTIVITE

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 3332-23-2 ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques en vu des nombreuses manifestations à venir, mais aussi des périodes de congés des agents titulaires pour la période du 15 juin au 31 août.Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de

l’article L. 332-23-2 du code précité ;

Le Conseil à l’unanimité décide de recruter des agents contractuels pour faire face à des

besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 semaines en

application de l’article L. 332-23-2 du code général de la fonction publique. A ce titre, seront créés 6 emplois à temps complet dans le grade des Adjoints Techniques Territoriaux pour

exercer les fonctions d’agent polyvalent

2023.04.12 OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PERMANENT A TEMPS

COMPLET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la

loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal

de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement

des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans

l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement

d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent d’accueil et secrétariat urbanisme ;

Le Conseil à l’unanimité décide :

➢ de créer un emploi permanent d’agent d’accueil et secrétariat urbanisme, à temps

complet, au grade d’Adjoint Administratif du cadre d’emplois des Adjoints

Administratifs Territoriaux ;

➢ en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction

publique susvisé.

➢ Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le

respect des dispositions réglementaires ;

➢ Madame le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

➢ les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

➢ le tableau des emplois sera modifié.

2023.04.13 OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal

de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement

des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements

peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement

d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent

de restauration ;

Le Conseil à l’unanimité décide :

➢ de créer un emploi permanent d’agent de restauration , à temps non complet, à

raison de 26.5/35èmes (fraction de temps complet), au grade d’Adjoint Technique

du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

➢ en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé

par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction

publique susvisé.

➢ sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le

respect des dispositions réglementaires ;

➢ Madame le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

➢ les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

➢ le tableau des emplois sera modifié.

2023.04.14 CCBA : SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’IMPLANTATION DE POINTS D’APPORTS VOLONTAIRES DES ORDURES MENAGERES EN TERRAIN PRIVE

Dans le cadre de la modification de la collecte des ordures ménagères entrepris par la CCBA

sur son territoire, deux points d’apports volontaires doivent être implantés sur des parcelles

privées :

- à l’intersection de la route de Caraman et la route départemental 35F

- chemin de Dabiou

La CCBA demande à la commune d’être signataire de ces conventions avec les propriétaires

privés.

Le Conseil à l’unanimité approuve les conventions telles qu’annexées au présent compte rendu, et autorise le Maire à signer les conventions tout document afférent à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Mme CLANET informe le Conseil de sa démission de Président du SIASC et du rôle de délégué communal au sein de ce même syndicat.

De nouvelles élections vont être nécessaires pour élire un président. Le Conseil devra désigner un nouveau délégué lors de sa prochaine séance.

La séance est levée à 20h15

Le secrétaire de séance Le Maire

André LOURDE Monique COURBIERES