Procès Verbal - 02 Proces Verbal du cm du 250324 3

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Procès Verbal - 02 Proces Verbal du cm du 250324 3 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 Proces Verbal du cm du 250324 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mme Monique COURBIÈRES, Maire. Présents : COURBIÈRES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, LEGER Aurore, LE TUMELIN Didier, CLANET Martine, DAUVERGNE Joël, VAZQUEZ Corinne, DEGUITRE Jérémy, PELISSIER Jennifer, CARLA Gilles

Excusés : ALAUZY Gisèle, BLANC Loïc, REMY Jean-Louis, VINCINI Sébastien, GABBERO Laury, POUIL Marie-Christine, PONS Romain, FOUDI Kamel, MISTOU Sabine Absents : CHADROU Sylvie

Procurations : Jean-Louis REMY à Monique COURBIÈRES, Sébastien VINCINI à Aurore LEGER, Laury GABBERO à Pierre LEQUEUX

Secrétaire : Jennifer PELISSIER

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 13

Procurations : 3

Excusés : 9

Absents : 1

Madame la Présidente a ouvert la séance.

Informations

- Démission d’un conseiller municipal

Mme le Maire informe les membres du Conseil de la démission de M. Alain SALVAYRE de son mandat de conseiller municipal. Cette décision a été aussitôt transmise à M. le Sous-Préfet. Conformément au règles du Code électoral, le remplacement est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sauf refus exprès de l’intéressé. Il a ainsi été proposé à M. Gilles CARLA de siéger au Conseil Municipal, il a accepté la proposition qui prend effet à compter de la démission de M. SALVAYRE, à savoir au 07 mars 2024.

- Le Conseil prend acte de la démission de M. Alain SALVAYRE

- Le Conseil prend acte de l’installation de M. Gilles CARLA en qualité de conseiller municipal.

En préalable à l’ordre du jour, Mme le Maire soumet à l’approbation du Conseil le PV de la séance du 03 mars 2024 qui est adopté à l’unanimité.

Devis signes dans le cadre de la délégation

- SPEHA, remplacement borne incendie PI 42 : 3 741.17 €

- JP GASC, batterie alarme du cinéma : 120.00 €

- VALORIS, devis bornage escalier : 2 544.00 €

- INMAC WSTORE, renouvellement licence Adobe : 1 008.12 €

- GEDIMAT, isolant local Rue Roubine : 251.10 €2024.02.01 VENTE DES ANCIENS WC PUBLIC RUE DU CALVAIRE

Un citoyen souhaite acheter les anciens WC publics situés rue du Calvaire, d’une surface d’environ 8m² afin d’en faire un local à vélo.

Suite à demande auprès des Domaines, la valeur vénale du bien est estimée à 400 €, cet avis, en date du 31/01/2024, a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil préalablement à la séance.

Le Conseil, Maire, à l’unanimité, Vu l’avis des domaines en date du 31/01/2024 - AUTORISE la vente de ce local pour un montant de 900€

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur

- DIT que les frais engendrés par les diagnostics immobiliers à fournir dans le cadre de cette vente seront à la charge de la commune.

2024.02.02 TRANSFERT DU BIEN DE SECTION J48 A LA COMMUNE POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL

la compacité de l’habitat du hameau de Fantou ne permet pas de mettre en place des systèmes d’assainissement autonome. Un espace à proximité du hameau serait idéal pour accueillir une station d’épuration.

Mme le Maire rappelle que la parcelle J48 comprenant le hameau de Fantou, est propriété de la section. En l’absence de commission syndicale, le Conseil est seul compétent pour statuer sur les procédures de vente ou de transfert.

S’agissant d’un enjeu d’intérêt public majeur – le traitement des eaux usées domestiques étant par principe un service public – peut s’appliquer la procédure dite d’acquisition du bien de section par transfert, selon l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article stipule que le transfert de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section peut être prononcé par le représentant de l’Etat dans le Département à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général. Lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée la délibération est publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales diffusée dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations. Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’Etat dans le Département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l’arrêté de transfert au maire de la commune à fin d’affichage en mairie pendant une durée de deux mois. Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11.

Mme le Maire propose donc au Conseil de délibérer pour demander au Préfet le transfert de la propriété de cette parcelle à la commune, afin de mettre en œuvre l’objectif d’intérêt général précité.

Le Conseil, à l’unanimité,

- DEMANDE à M. le Préfet le transfert à la commune de la propriété de la parcelle J48 d’une superficie de 2 240 m²

- AUTORISE le Maire à procéder à l’insertion de la présente dans un journal d’annonces légales

- AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette demandeArrivée de Mme POUIL

Présents : COURBIÈRES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, LEGER Aurore, LE TUMELIN Didier, CLANET Martine, DAUVERGNE Joël, VAZQUEZ Corinne, DEGUITRE Jérémy, POUIL Marie-Christine, PELISSIER Jennifer, CARLA Gilles Excusés : ALAUZY Gisèle, BLANC Loïc, REMY Jean-Louis, VINCINI Sébastien, GABBERO Laury, , PONS Romain, FOUDI Kamel, MISTOU Sabine

Absents : CHADROU Sylvie

Procurations : Jean-Louis REMY à Monique COURBIÈRES, Sébastien VINCINI à Aurore LEGER, Laury GABBERO à Pierre LEQUEUX

Secrétaire : Jennifer PELISSIER

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 14

Procurations : 3

Excusés : 8

Absents : 1

2024.02.03 DEMANDE D’INSCRIPTION DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE DE L’ITINERAIRE BOUCLE DE LAUREDE

Par délibération 2021.08 du 28 janvier 2021, le Conseil Municipal a décidé de la création de l’itinéraire de randonnée non motorisé dénommé Boucle de Laurède. Les services du Département ont réalisé l’analyse technique, juridique et environnementale de l’itinéraire Boucle de Laurède.

Cet itinéraire emprunte les voies et chemins tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte ci-annexés.

La présente délibération a pour objectif que le Conseil municipal se prononce sur le tracé précis et définitif de l’itinéraire pour lequel il convient de demander au Conseil Départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR.

L’inscription au PDIPR des chemins ruraux domaine privé de la commune, implique que ceux- ci ne pourront être ni aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution et que ce dernier l’ait accepté. Cette obligation s’impose également aux parcelles communales traversées.

Le Conseil, à l’unanimité, vu la délibération 2021.08 décidant de la saisine du Département en vue de l’inscription au PDIPR de l’itinéraire « Boucle de Laurède »

Vu l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement,

- ARRETE les tracés définitifs de l’itinéraire Boucle de Laurède, tels que décrit dans le tableau et la carte annexés ;

- AUTORISE et s’engage à assurer ou à faire assurer l’ouverture l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires aux itinéraires

- DEMANDE au Conseil Départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR - S’ENGAGE à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux, inscrits au PDIPR, sauf à proposer au Département de la Haute-Garonne un itinéraire de substitution et que ce dernier l’ait accepté

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier2024.02.04 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’ACHAT D’UNE SONORISATION

Il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’une sonorisation pour l’animation des fêtes, tournoi et autres manifestations associatives ou communales.

Suite à consultation, le choix de la mairie se porte sur le devis de la société REXEL, mieux disant, pour une montant de 3 463.19 € HT soit 4 155.83 € TTC.

Le Conseil Départemental aide à l’acquisition de ces équipements. Il est donc proposé au Conseil de demander une subvention.

Le Conseil, à l’unanimité,

- VALIDE le devis de la société REXEL

- DECIDE de demander une subvention au Conseil Départemental pour l’acquisition d’une sonorisation

- AUTORISE le Maire à engager les démarches nécessaires à cette affaire - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

2024.02.05 RETROCESSION DE L’EMPRISE DU GYMNASE INTERCOMMUNAL A LA CCBA

Le gymnase intercommunal a été construit par la CCBA sur des terrains appartenant à la commune.

Il était entendu que l’emprise de ce gymnase serait rétrocédée à la CCBA à la fin de la construction.

Pour réaliser cette rétrocession, il est nécessaire de procéder au préalable à une division parcellaire, afin de déterminer la surface exacte concernée.

Les projets de création d’équipements structurants communautaires impliquent en contrepartie que la commune qui accueille cet équipement assure le coût d’acquisition du terrain ainsi que tous les frais annexes liés au foncier.

Le Conseil, à l’unanimité,

- VALIDE le principe de rétrocession de l’emprise du gymnase à la CCBA - DECIDE de mandater un géomètre pour procéder à la division parcellaire - DIT que l’intégralité des frais seront à la charge de la commune

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

2024.02.06 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,Après s’être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures les montants de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion dressé, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024.02.07 COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Considérant que Mme COURBIERES s’est retirée pour laisser la présidence à M. LEQUEUX, Maire Adjoint pour le vote du compte administratif 2023

Après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

2024.02.08 AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2023, Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 573 419.72 €

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de section de fonctionnement 2023 comme suit :

Pour mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau

créditeur)

Plus values de cession des éléments d’actif

Virement à la section d’investissement

147 591.00 €

Résultats de l’exercice

Excédent

Déficit

425 828.73 €

Excédents au 31/12/2023 573 419.73 €

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recette ou

excédent

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 0.00 € 178 923.03 € 147 591.00 € 0.00 € 326 514.03 €

Opération de l'exercice 2 178 984.60 € 1 585 480.93 € 2 901 346.83 € 3 327 175.56 € 5 080 331.43 € 4 912 656.49 €

TOTAUX 2 178 984.60 € 1 764 403.96 € 2 901 346.83 € 3 474 766.56 € 5 080 331.43 € 5 239 170.52 €

Résultats de clôture -414 580.64 € 573 419.73 € 158 839.09 €

Restes à réaliser 429 930.49 € 601 127.81 € 429 930.49 € 601 127.81 €

TOTAUX 429 930.49 € 186 547.17 € 573 419.73 € 429 930.49 € 759 966.90 € RESULTATS DEFINITIFS -243 383.32 € 573 419.73 € 330 036.41 €

Investissement Fonctionnement TotalAffectation obligatoire

- A l’apurement du déficit (report à nouveau

débiteur)

- Aux réserves réglementées (plus-values

nettes de cession d’immobilisation)

- A l’exécution du virement à la section

d’investissement compte 1068

Solde disponible, affecté comme suit

- Affectation complémentaire en réserves

compte 1068

- Affectation à l’excédent reporté compte 002

243 383.32 €

221 658.00 €

108 378.41 €

2024.02.09 EXTINCTION DE CREANCES

La trésorerie de Muret a récemment informé la mairie qu’en vertu d’une décision de la Commission de Surendettement de la Haute-Garonne, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été accordé à l’un de nos débiteurs.

Cette décision s’impose à notre collectivité. Or ce citoyen restait redevable de 776.41€ au titre de factures de cantine.

Le Conseil à l’unanimité,

- DECIDE de l’extinction de cette créance

- DIT que la charge en résultant sera imputée au compte 6542 du BP 2024 - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

2024.02.10 FERMETURES DE POSTES

Suite à la séance du 27/02/2024, le Comité Sociale Territorial du Centre de Gestion de la Haute-Garonne a donné un avis favorable à la fermeture des postes suivants :

Nature des postes Temps Nombre Cause de fermeture

Adjoint Technique 32h00 2 Avancement de grade

Adjoint Administratif Principal 2ème

classe 35h00 1 Avancement de grade

Adjoint Technique 35h00 1 Départ en retraite

Adjoint Technique 35h00 5 Avancement de grade

Adjoint Technique 33h00 2 Avancement de grade

Technicien Territorial 35h00 1 Pourvu sur grade Agent Maîtrise

Le Conseil, à l’unanimité, décide de la fermeture des postes précités, dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.2024.02.11 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération 2023.04.13 en date du 15 mai 2023 créant l’emploi d’Adjoint Technique à une durée de 26h30

Vu l’avis du Comité Technique du 27/02/2024 ;

Mme le Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’Adjoint Technique permanent à temps non complet au service restauration.

Le Conseil, à l’unanimité, DECIDE

Article 1

La suppression à compter du 01/04/2024 d’un emploi permanent à temps non complet (26h30) d’Adjoint Technique.

Article 2

La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique

Précise que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2024.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h00

La secrétaire de séance Le Maire Jennifer PELISSIER Monique COURBIERES