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Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2022 06 07 DELIB 15 MiseenplacedelIFCE tamponnée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Registre des Délibérations d idéoaña 62068 DEL:5CMO70622-DE DE LA COMMUNE GREASQUE
Séance du 7 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept juin à 18 heures, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habitüel de ses séances, en session ordinaire du mois de JUIN, sous ia présidence de Monsieur Michel
RUIZ.
N°15 Objet : Mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire Date de convocation : pour élection
168 JUIN 2022 Présents : Michel RUIZ, Nicole DECOSTANZI, René CECCHINEE, Nadine CARLUS, Claude MERINDOL, Michèle OLLIVE, Georges
Nombre Elus : 27 AMBROSIANO, Didier BREART, Hélène BERNAL, Denis CENTARO, En exercice : 27 Jean-Marc RAGOT, David GIACCONE, Audrey GIROULET, Patrick Présents : 18 EME, Nathalle MAUREL, Juan REVERTE, Jean-Luc FERNANDEZ, Votants : 27 Sandrine LEPRÈSLE, —/
Procurations : 9 Absents-Excusés : Jean-Luc TURZO pouvoir à Claude MERINDOE, Marc LAURENT pouvoir à Michèle OLLIVE, Joëlle BRETON pouvoir à Nicole DECOSTANZI, Sylvie ABEL pouvoir à Hélène BERNAE,
Françoise SCHMERBER pouvoir à Denis CENTARO, Magali MONIER pouvoir à Michel RUIZ, Anne TOUZE pouvoir à David GIACCONE,
Hélène GAILLARD pouvoir à Nathalie MAUREL, Paul GATIAN pouvoir à Juan REVERTE--- - |
Secrétaire de séance : Patrick EME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ; Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;
Vu Farrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IFTS ;: Vu les crédits inscrits au budget ;
Considérant que l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection s'adresse aux agents qui participent à l'organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ARTICLE 1: Décide d'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence de calcui sera celui de PIFTS de 2è® catégorie assortie d’un coefficient de 1. Lorsqu'un seul agent est concerné, le montant octroyé est porté au quart de l'indemnité annuelle, multipliée par le coefficient applicable dans la collectivité.
ARTICLE Il: Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. ARTICLE III: Autorise Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'IFCE, en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.
ARTICLE IV: Précise que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque t de consultations électorales.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
LE MAIRE,
Michel RUIZ