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Déliberation - qg0koydxwlny6p6
Déliberation - wd1yw836s8x2y
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Derval.
Lien du pdf (Déliberation - wd1yw836s8x2y)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liste des délibérations et décisions adoptées lors du Conseil Municipal du 28 Juin 2024
e
4 Délibération n° 2024-6-28/040 - Attribution de la concession de service public relative au marché forain du Samedi matin
+ Délibération n° 2024-6-28/041 - Création d'un poste non permanent pour un accroissement
temporaire d'activité
4 Délibération n° 2024-6-28/042 - Transfert amiable des voies et réseaux du
lotissement « La Grée du Bourg » dans le domaine public
+ Délibération n° 2024-6-28/043 - Signature d'un protocole d'accord transactionnel avec la
société A-BTP
4 Délibération n° 2024-6-28/044 - Numérotation au lieu-dit « Croquemais »
4 Délibération n° 2024-6-28/045 - Redevance de la commune pour l'animation sportive départementale
+ Délibération n° 2024-6-28/046 - Numérotation Rue Ampère
+ Décision n° 2024-4-26/010 - Questions diverses
4 Décision n° 2024-4-26/011 - Décisions prises par Monsieur le Maire en application des
articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 044-214400517-20240628-2024_6_28_040-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Vingt-Huit Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Juin 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, Mme Le Bihan, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, M. Fraslin, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé, Mme Hervé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Manceau (procuration donnée à M. Hamon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à Mme Perraud) ; M. Taupin (procuration donnée à Mme Goujon)
Absent :
Mme Usureau a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-6-28/040
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétence des communes
Attribution de la concession de service public relative au marché forain du Samedi matin
EXPOSÉ
Lors de sa réunion du 1% Mars 2024, le Conseil Municipal a validé le recours à une concession de service public pour la gestion et l'exploitation du marché forain du Samedi matin, ainsi que pour les food trucks, pour une durée de dix ans.
Suite à la publication de l'avis de concession, seule une offre a été soumise à la commune. Celle-ci émane de la société SOGEMAR , titulaire du précédent contrat.
Réunie le 25 Avril, la commission de service public préconise aux membres du Conseil Municipal d'attribuer le contrat de concession de service public à la société SOGEMAR.
DÉLIBÉRATION
Vu le rapport de la commission de service public réunie le 25 Avril 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- de retenir l'offre de la SOGEMAR et lui attribuer le contrat de concession de service public relatif à la gestion et l'exploitation du marché forain du Samedi matin de la commune de Derval pour une durée de dix ans
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public, ainsi que ses éventuels avenants
1/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-2024_6_28_040-DE
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
À Derval, le 1° Juillet 2024
Le Maire,
Dominique DAVID SE DESUN LS
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture Bi __? 1 JUIL. 2024
- Sa publication le :
A Derval, le
Le Maire,
Dominique DAVID
- 2 JUIL 2024
12 JUIL. 2024 ‘
2/2
Mairie de DERVAL -— 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 044-214400517-20240628-2024_6_28_041-DE
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CONSEIL. MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Vingt-Huit Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Juin 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, Mme Le Bihan, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, M. Fraslin, M. Etienne, Mme Perraud, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé, Mme Hervé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Manceau (procuration donnée à M. Hamon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à Mme Perraud) ; M. Taupin (procuration donnée à Mme Goujon)
Absent :
Mme Usureau a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-6-28/041
FONCTION PUBLIQUE
Personnel contractuel
Création d’un poste non permanent pour un accroissement temporaire d'activité
EXPOSÉ
Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542- 1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose de créer un emploi temporaire d'adjoint technique territorial à temps plein, pour une période de six mois, afin de renforcer l'équipe des services techniques.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L. 332-23-1°.
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Vu le budget n°1 du budget général adopté par délibération n° 2024-3-29/024.
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021-6-25/063.
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité pour l'année 2024 dans le service technique.
172
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 FO
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-2024_6_28_041-DE
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix- huit mois consécutifs.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera déterminée selon le grade d'adjoint technique territorial.
Elle prendra en compte, notamment, les fonctions oëcupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent, ainsi que son expérience.
Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2021-6-25/063 est applicable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,
d'autoriser le recrutement d'un agent technique territorial à temps complet, à partir du 12° Juillet 2024, pour une durée de six mois, renouvelable une fois
*_ d'inscrire au budget les crédits correspondants
“d'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et le cas échéant de sa réception par le représentant de l'Etat
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 19° Juillet 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- Sa télétransmission à la sous-préfecture le : e JUIL. 2024
- sa publication le: _T ? JUIL. 2074
A Derval, le “2 JUIL. 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
2/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 rat
Publié le 02/07/2024 _—
ID : 044-214400517-20240628-2024 6_28_042-DE
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CONSEIL MUNICIPAL.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Vingt-Huit Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Juin 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, Mme Le Bihan, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, M. Fraslin, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé, Mme Hervé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay) ; Mme Manceau (procuration donnée à M. Hamon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à Mme Perraud) ; M. Taupin (procuration donnée à Mme Goujon)
Absent :
Mme Usureau a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-6-28/042
DOMAINE ET PATRIMOINE
Acquisitions
Transfert amiable des voies et réseaux du lotissement « La Grée du Bourg » dans le domaine public
EXPOSÉ
Vu la demande d'autorisation de lotir n° 3003 ayant fait l'objet d’un arrêté de lotir du 24 Janvier 2006.
Vu la demande de rétrocession formulée par l'association syndicale libre « La Grée du Bourg », pour l'euro symbolique, des emprises suivantes :
113
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes -— B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 _
EE Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-2024 6 28 042-DE
Parcelle Nature Surface (en m°) Fernts voire
XC n°238 Voirie 2005 247 XC n° 214 Voirie 2 020 206 XC n° 286 Voirie 3934 507 XC n° 282 Voirie 796 89 XC n° 281 Voirie 1270 113 XC n° 53 Voirie et espace vert 53
XC n° 206 Chemin He 186
XC n° 351 Bassin de rétention 5 1752
XC n° 221 Espaces verts 337
XC n° 352 Espaces verts 1086
XC n° 350 Espaces verts 917
XC n° 217 Espaces verts 836
XC n° 236 Espaces verts 372
XC n° 398 Espaces verts 480
XC n° 390 Espaces verts 1 532
XC n° 389 Espaces verts 722
XC n° 381 Espaces verts 966
TOTAL 19 264 m? 1162 ml
Vu les documents transmis.
Vu l'avis de la commission « travaux » du 25 Juin 2024.
Vu le procès-verbal de l'assemblée exceptionnelle du lotissement «La Grée du Bourg» du 8 Septembre 2021, lors de laquelle la rétrocession a été votée à l'unanimité.
Vu la délibération n° 2019-9-27/075 établissant la longueur totale de la voirie communale à 162 336 ml.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter la rétrocession et l'intégration des voies, espaces verts et réseaux (assainissement, eaux pluviales et éclairage public) du lotissement « La Grée du Bourg » dans le domaine public communal.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité (Mme Goujon et Mme Lelièvre n'ont pas pris part au vote) :
- d'accepter, à l'euro symbolique, la rétrocession des parcelles cadastrées sections XC n° 238; XC n° 214 ; XC n° 286 ; XC n° 282 ; XC n° 281 ; XC n° 53; XC n° 206 ; XC n° 351 ; XC n° 221; XC n° 352 ; XC n° 350 ; XC n° 217 ; XC n° 236 ; XC n° 398 ; XC n° 390 : XC n° 389 ; XC n° 381.
La rétrocession comprend aussi bien l'emprise foncière que les réseaux (assainissement, eaux pluviales et éclairage public)
- d'autoriser Monsieur le Maire, où en cas d’indisponibilité, le 1° Adjoint, à effectuer les démarches administratives et à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux du lotissement « La Grée du Bourg », sis sur les parcelles cadastrées sections XC n° 238 ; XC n° 214 ; XC n° 286, XC n° 282 ; XC n° 281 ; XC n° 53; XC n° 206; XC n° 351 ; XC n° 221; XC n° 352; XC n° 350 ; XC n°217 ; XC n° 236 ; XC n° 398 ; XC n° 390 ; XC n° 389 ; XC n° 381
- de dire que tous les frais de notaire, y compris l'établissement des actes de vente, seront à la charge de la commune
- d'inscrire 1 162 mi de voirie dans la longueur totale de la voirie publique communale, portant ainsi la longueur totale de la voirie publique communale à 163 498 ml et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise à jour de la dotation globale de fonctionnement
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Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 -— Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 LEER
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-2024_6_28_042-DE
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 19° Juillet 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : -1 JUIL. 2024
- sa publication le :
A Derval, le
Le Maire,
Dominique DAVID
-2 JUIL. 2024
- 2 JUIL. 2024
3/3
Mairie de DERVAL - 15, rue de Rennes - B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-2024 6_28_043-DE
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CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Vingt-Huit Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Juin 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, Mme Le Bihan, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, M. Fraslin, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé, Mme Hervé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Manceau (procuration donnée à M. Hamon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à Mme Perraud) ; M. Taupin (procuration donnée à Mme Goujon)
Absent :
Mme Usureau a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-6-28/043
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Signature d’un protocole d'accord transactionnel avec la société A-BTP
EXPOSÉ
À l'issue des travaux de la salle des sports, l'entreprise A-BTP, qui avait obtenu le lot « maçonnerie » du marché public, a déposé auprès de la commune un mémoire en réclamation. L'entreprise demandait une indemnisation de 56 041,50 € du fait des retards qu’a connus le chantier et de l'impact financier de ceux-ci sur l'entreprise.
Le début du chantier a en effet dû être décalé du fait du délai d'installation du branchement électrique par Énedis. Le planning, initialement prévu, a donc dû être modifié. Toutefois, de nouveaux retards se sont cumulés par la suite, dont trente jours sont directement imputables à l'entreprise A-BTP (exécution non conforme au cahier des charges). Par ailleurs, A-BTP a dû reprendre plusieurs éléments dont la réalisation était défectueuse.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de conclure avec l'entreprise A-BTP un accord transactionnel permettant une prise en charge par la collectivité des surcoûts qu'a connus l'entreprise et qui ne lui sont pas directement imputables. Il s'agit notamment :
- des frais fixes d'installation de chantier (location de la base vie), pour la durée de travaux supplémentaires non imputables à A-BTP, à hauteur de 3 169,65 €
- non réclamation de 7 500 € de pénalités de retard, correspondant à trente jours de retard dont la cause est extérieure à l'entreprise
Cet accord met fin à la possibilité de poursuites judiciaires ultérieures.
DÉLIBÉRATION
Vu le cahier des clauses particulières du lot « deux » du marché de rénovation de la salle des sports notifié le 16 Juillet 2021 à l'entreprise A-BTP. 1/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 core
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-2024_6_28_043-DE
Vu le cahier des charges administratives et techniques « travaux » auquel se réfère le marché.
Vu le décompte général définitif de travaux signé le 20 Décembre 2023 par la collectivité.
Vu le mémoire en réclamation déposé par la société A-BTP le 26 Février 2024.
Vu la circulaire du 6 Avril 2011, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- d'approuver la signature d'un protocole d' accord'transactionnel avec la société A-BTP, selon les modalités exposées ci-dessus
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole
-__ d'inscrire les crédits nécessaires au budget
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
2 JUIL. 2024 - sa télétransmission à la sous-préfecture le :
- sa publication le: * 2 JUL. 2024
A Derval, le 7 JUIL. 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 1° Juillet ee
Le Maire,
Dominique DAVID
2/2
Mairie de DERVAL - 15, rue de Rennes — B.P, 11 — 44590 DERVAL
Tél: 02.40.07.70.11 - Fax: 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ES
ID : 044-214400517-20240628-2024_6_28_044-DE
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CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Vingt-Huit Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Juin 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, Mme Le Bihan, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, M. Fraslin, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé, Mme Hervé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Manceau (procuration donnée à M. Hamon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à Mme Perraud) ; M. Taupin (procuration donnée à Mme Goujon)
Absent :
Mme Usureau a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-6-28/044
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Numérotation au lieu-dit « Croquemais »
EXPOSÉ
En vertu de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Locales, "dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".
Le G.A.E.C. Lefeuvre, situé au lieu-dit « Croquemais », sollicite la numérotation de son exploitation, afin de la dissocier du logement qui y est rattaché.
DÉLIBÉRATION |
Vu l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Locales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver l'attribution du numéro 71 bis au lieu-dit « Croquemais », à la parcelle cadastrée section YN n° 52.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal er
À Derval, le 19° Juillet 2024
Le Maire, Î
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Mairie de DERVAL - 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Délibération certifiée conforme compte tenu de : .
- sa télétransmission à la sous-préfecture le: _" 1 JUIL. 2024
- sa publication le : h 1 JUIL. 2024
-2 JUIL. 2024 A Derval, le
Le Maire,
Dominique DAVID HR
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-2024_6_28_044-DE
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr
2/2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-2024 6 24 045-DE
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CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Vingt-Huit Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Juin 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, Mme Le Bihan, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, M. Fraslin, M. Etienne, Mme Perraud, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé, Mme Hervé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay) ; Mme Manceau (procuration donnée à M. Hamon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à Mme Perraud) ; M. Taupin (procuration donnée à Mme Goujon)
Absent :
Mme Usureau a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-6-28/045
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Redevance de la commune pour l'animation sportive départementale
EXPOSÉ
La commune verse chaque année une redevance au Département pour la tenue de l'animation sportive départementale. Celle-ci permet d'offrir aux jeunes de sept à quatorze ans des loisirs sportifs, dont notamment des créneaux multisports et des stages pendant les vacances scolaires.
Cette année, le Département a décidé d'augmenter le montant de la participation à hauteur de 0,85 € par habitant (au lieu de 0,70€, la dernière augmentation ayant eu lieu en 2019). Cette année, le montant de la redevance s’élèverait donc à 3 340,50 € (contre 2 757,30 € en 2023).
DÉLIBÉRATION
Vu la délibération de l'assemblée départementale du 27 Mars 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver le versement d'une redevance d'un montant de 3 340,50 € pour l'animation sportive départementale en 2024.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
À Derval, le 1e Juillet 2024
Le Maire, |
Dominique se
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-2024_6_24_045-DE
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : _* 1 JUIL. 2024
- sa publication le : € 2 JUIL. 2024
A Derval, le =? JUIL. 2024 Le Maire,
Dominique DAVID
>
2/2
Mairie de DERVAL -— 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-2024 6 28 046-DE
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CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Vingt-Huit Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Juin 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, Mme Le Bihan, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, M. Fraslin, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé, Mme Hervé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Manceau (procuration donnée à M. Hamon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à Mme Perraud) ; M. Taupin (procuration donnée à Mme Goujon)
Absent:
Mme Usureau a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-6-28/046
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Numérotation Rue Ampère
EXPOSÉ
En vertu de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Locales, "dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".
La Communauté de Communes Châteaubriant - Derval sollicite la numérotation de la parcelle cadastrée section XW n° 132, en vue de l'installation d'un projet économique.
DÉLIBÉRATION
Vu l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Locales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver l'attribution du numéro 280 Rue Ampère à la parcelle cadastrée section XW n° 132.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municip |:
A Derval, le 1° Juillet 2024
Le Maire,
Dominique |
Ér $
T 1/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél: 02.40.07.70.11 - Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- 2 JUIL. 202% - sa télétransmission à la sous-préfecture le :
- sa publication le: _* 1 JUIL. 2024
A
Derval, le -7 JUIL 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-2024_6_28_046-DE
2/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Vingt-Huit Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Juin 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, Mme Le Bihan, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, M. Fraslin, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé, Mme Hervé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Manceau (procuration donnée à M. Hamon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à Mme Perraud) ; M. Taupin (procuration donnée à Mme Goujon)
Absent :
Mme Usureau a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉCISION N° 2024-6-28/010
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Questions diverses
Choucas des tours : les dégâts occasionnés par ces volatiles peuvent être signalés en mairie ; cette déclaration n'ouvre pas droit à dédommagement, mais peut plaider pour la mise en place d’une lutte collective.
Ex-hôtel Provost: les travaux ont dû être interrompus momentanément, suite à la découverte d'amiante.
Pont au « Mortier » : il sera fermé du 15 au 26 Juillet (week-end compris) pour des travaux menés par le Département; puis du 26 Août au 7 Septembre (hors week-end). L'organisation des déviations sera assurée par le Département.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
À Derval, le 1€ Juillet 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
1/2
Mairie de DERVAL - 15, rue de Rennes — B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le :
- sa publication le :
A Derval, le
Le Maire,
Dominique DAVID
2/2
Mairie de DERVAL -— 15, rue de Rennes — B.P. 11 —- 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-DE2024 6 28 011-DE
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CONSEIL MUNICIPAL. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Vingt-Huit Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Juin 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, Mme Le Bihan, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, M. Fraslin,
M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé, Mme Hervé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Manceau (procuration
donnée à M. Hamon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à Mme Perraud) ; M. Taupin (procuration donnée à Mme Goujon)
Absent :
Mme Usureau a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉCISION N° 2024-6-28/011
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 Juin 2020 confiant au Maire certaines compétences du
Conseil.
Vu les arrêtés du Maire en date du 8 Juin 2020 donnant délégation aux Adjoints.
Considérant que les décisions prises dans le cadre des articles L.2122-22 et 23 doivent faire l'objet
d'un rapport au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des décisions ci-dessous prises :
Déclarations d'intention d’aliéner
Date Nom & Prénom Adresse de la | Nom du notaire Adresse du Référence Personne terrain Cadastrale
65 Rue de
7. Châteaubriant | Saphir Notaires 65 Rue de 12/04/2024 | M. LIPPENS Frédéric 44590 CHATEAUBRIANT Châteaubriant ZL 228
DERVAL
2 Avenue du
Parc de Procé
17/4/2024 | M. DANAIS Rodolphe 44000 MeBardoul | 23 Rue du Foy ue NANTES
1/72
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL.
Tél : 02.40.07.70.11 - Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 044-214400517-20240628-DE2024_6_28 011-DE
Date Nom & Prénom Adresse de la | Nom du notaire Adresse du Référence
Personne terrain Cadastrale
65B
2414/2024 DHL Mcreien Groquemais Me Briffault 5 YV 334 M. DELYS Quentin 44590 DERVAL Croquemais
’ DERVAL
19
La Gaudinais . ï
24/4/2024 | M. HUVELIN Georges 44590 Me Briffault | 2ZRuedelaMi | ag 70 _ 80 * DERVAL Carême SION-LES-
MINES
4 Bel Air à 69 Rue de
10/5/2024 | M. PESLERBE Émile 2470 Me Brifeult | Châteaubriant ZL 56 BAIN-DE- DERVAL 44590 DERVAL
BRETAGNE
39 Bis Rue ; Me Janvier ;
30/5/2024 Mme . George Sand GUÉMENÉ- 39 Bis Rue XC 293 - 294
PALIERNE Catherine 44590 George Sand 295 DERVAL PENFAO
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le ! ? JUIL. 2024
- sa publication le :
A Derval, le
Le Maire,
Dominique DAVID
=2 JUIL. 2074
-2 JUIL. 2024
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
À Derval, le 1 Juillet2024
Le Maire,
Dominique DAVID
Mairie de DERVAL - 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr
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