Procès Verbal - kjtcm92msifvdq9

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Procès Verbal - kjtcm92msifvdq9 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Derval. Lien du pdf (Procès Verbal - kjtcm92msifvdq9)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023 : PROCÈS-VERBAL

Budget Principal : vote de la décision modificative n° 1 au titre de l’année 2023

La décision modificative n° 1 pour le Budget Principal au titre de l’année 2023 s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes = Dépenses ………………………………………………………96 270 €

Section d’investissement

Recettes = Dépenses ……………………………………………………… 548 761 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d’adopter la décision modificative n° 1 pour le Budget Principal.

Budget Principal : autorisation d’ouverture des crédits d’investissement 2024 à hauteur d’un quart des crédits d’investissement 2023

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Monsieur le Maire expose que, dans l’attente de l’adoption du Budget Général 2024, il convient de prévoir une délibération autori- sant l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en début d’année 2024.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à ouvrir des crédits d’investissement sur 2024, à hauteur du quart des crédits de l’année 2023.

Il est précisé que cette autorisation ne porte pas sur les restes à réaliser de l’année 2022.

Crédits 2023

(hors restes à réaliser 2022) Crédits ouverts : ¼ sur 2024

D 20 45 000,00 11 250,00 D 204 34 100,00 8 525,00 D 21 530 144,33 132 536,08 D 23 2 337 712,89 584 428,22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir des crédits d’investis- sement sur 2024, à hauteur du quart des crédits de l’année 2023.

Approbation des tarifs 2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le vote des tarifs, pour l’année civile.

En 2022, compte tenu de l’inflation, le Conseil Municipal avait décidé d’augmenter les tarifs de l’année 2023 de 4 % (en dehors

des tarifs appliqués dans le domaine funéraire et pour la location du matériel).

Sur proposition de la commission « Vie Associative – Culture - Patrimoine » qui s’est tenue le 20 Novembre 2023, Monsieur le

Maire propose de ne pas modifier les tarifs pour l’année 2024, sauf en ce qui concerne la location des salles « Bon Accueil ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d’adopter les tarifs communaux pour l’année 2024.

1 - Concessions de cimetière, columbarium et site cinéraire

Concessions de cimetière

Emplacement cimetière 2 m² 4 m²

Concession de 15 ans 120 € 240 €

Concession de 30 ans 215 € 430 €

Concession de 50 ans 479 € 958 €

Concessions de columbarium

Columbarium la case complète

Concession de 15 ans 530 €

Concession de 30 ans 1 060 €

Concessions de site cinéraire

Site cinéraire 15 ans 30 ans Cavurne simple 216 € 432 € Cavurne pour monument individuel 216 € 432 € Cavurne avec jardinière 541 € 1 082 € Case dans le columbarium 541 € 1 082 € Plaque de dispersion dans le jardin du sou-

venir 34 €2 – Location du podium, des barrières de sécurité et des grilles d’exposition

Podium

(57,60 m²) Barrières de sécurité Grilles d'exposition

Associations dervalaises Gratuit Gratuit Gratuit Locations à l'extérieur 679 € 1,16 € 1,16 € Caution conservée jusqu'au retour * 205 € 205 € 205 € * pour les associations extérieures

3 – Location « Salle des Prés Verts »

Demandeur de la

commune

Demandeur hors

commune

Vin d'honneur, de mariage… 73 € 114 € Vin d’honneur, faisant suite à un décès Gratuit 114 € Banquets, repas de famille, buffet campagnard, bal de mariage, de so- ciété locale, de chasse, de classe, séances de variétés, concours, spec- tacles…

153 € 268 €

Associations dervalaises dont le siège est à DERVAL 40 % du tarif, hors ménage

Nettoyage

Du Lundi au Samedi

Le Dimanche

71 €

144 €

71 €

144 €

La caution est égale à deux fois le montant de la location avec un minimum de 300 € La salle se trouvant à l’arrière de la salle des prés-verts, 11 rue de l’abbé Orain, est mise à disposition gratuitement des associations dervalaises.

4 – Location des Salles « Bon Accueil »

Salles 1er étage Associations dervalaises Autre de- mandeur

1 A (accès escalier intérieur) Gratuit 75 € 1 B grande salle Gratuit 75 € 1 A + 1 B Gratuit 130 € 1 C accès par escalier extérieur = mezzanine Gratuit 30 € Salle 2ème étage 2 A : vin d'honneur, mariages, conférences, réunions spé- cifiques Gratuit 70 € Vin d’honneur, faisant suite à un décès Gratuit Gratuit

La caution est égale à deux fois le montant de la location avec un minimum de 300 €

5 – Location « Salle Vallée de la Chère »

Type de location

Demandeur de

la Commune

Demandeur

hors Commune Prix Ménage

Tarif normal Demi- journée Tarif normal Demi- journée

Salle 1/3

+ Bar - accueil 231 € 115 € 339 € 170 € 106 €

Salle 2/3

+ Bar - accueil

458 € 229 € 675 € 337 € 146 €

Ensemble des salles

+ Bar - accueil

565 € 282 € 836 € 418 € 248 €

Bar - accueil 102 € 51 € 144 € 72 € 106 €

Forfait week-end (2 jours) :

Ensemble des salles + cui-

sine

896 € 448 € 1 077 € 539 € 248 €

Forfait 3 jours 1 098 € 549 € 1 354 € 677 € 248 €

Cuisine 112 € 56 € 164 € 82 € 165 €

Loges Gratuite Gratuite 86 €CONDITIONS PARTICULIÈRES

Du Lundi au Jeudi tarif x 0,80 (- 20 %)

Réveillons tarif plein

Associations dervalaises

dont le siège est à DERVAL 40 % du tarif, hors ménage

Arbres de Noël, concerts scolaires,

téléthon, MCLA Gratuité

AUTRES PRESTATIONS

Mise en place du mobilier demandé 353 €

Rangement du mobilier 248 €

Caution 2 fois le montant de la location

Réservation,

arrhes à fonds perdus en cas de désistement, sauf cas de force ma- jeure

20 % de la location

VIDÉOPROJECTEUR & ÉCRAN DE PROJECTION

Location Caution

Tous particuliers et associations

dont le siège n’est pas à DERVAL 57 € 172 € Associations dont le siège est à

DERVAL GRATUIT 172 €

6 – Location « Salle du Stade »

Chauffage

sans avec

Location 93 € 123 € Associations dervalaises dont le siège est

à DERVAL 40 % du tarif

La caution est égale à deux fois le montant de la location avec un minimum de 300 €. En dehors des mois de Juin, Juillet et Août, cette salle ne sera proposée que lorsqu'aucune autre salle ne sera disponible.

7 – Location « Salle des Boulistes »

sans chauffage

Location 64 €

Associations dervalaises dont le siège est

à DERVAL 40 % du tarif

La caution est égale à deux fois le montant de la location avec un minimum de 300 €. Cette salle ne sera proposée que lorsqu'aucune autre salle ne sera disponible.

8 – Location « Espace Emilie Chérel »

chauffage

Location (évènements à entrée payante) sans avec 52 € 73 €

Forfait ménage si le ménage n’a pas été

réalisé 62 €

9 – Chalet repliable

sans chauffage

Mise à disposition pour les associations

dervalaises Gratuit

La caution est égale à 500 €.

10 – Tarifs pour les travaux de photocopie

Copie Recto Recto-verso

A 4 0,38 € 0,49 €

A 3 0,54 € 0,64 €11 – Tarifs de droit de place

0,69 € le ml, par emplacement

1,41 € de consommation électrique par marché, pour les emplacements équipés du raccordement électrique

12 – Tarifs pour mise à disposition de terrain pour les cirques

➢ Chapiteaux de moins de 30 mètres de diamètre : forfait de 50 € pour 4 jours + 25 € par jour supplémentaire ➢ Chapiteaux de plus de 30 mètres de diamètre : forfait de 150 € pour 4 jours + 75 € par jour supplémentaire

Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz pour 2023

En application du décret n° 2007-606 du 25 Avril 2007, le Conseil Municipal est invité à voter la redevance au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2023, que le concessionnaire de gaz est tenu d’acquitter auprès des communes.

Le détail du calcul est le suivant :

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 16 265 m (+ 477 mètres par rapport à 2022)

Taux retenu : 0,035 € / mètre

Taux de revalorisation cumulé depuis le décret du 25 Avril 2007 : 1,39

Soit une R.O.D.P. 2023 = (0,035 x 16 265 + 100) x 1,39, à savoir : 930 € (contre 855 € en 2022).

La commune ne touche pas cette année de redevance au titre d’une occupation provisoire liée à d’éventuels travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser la perception d’une redevance au titre de l’occu- pation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2023, d’un montant de 930 €.

Avis de la commune dans le cadre de l’enquête publique relative à l’autorisation d’exploiter de la société BT IMMO (SNC Derval)

L’entreprise BT Immo a déposé auprès de la Préfecture une demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées, afin d’être autorisée à exploiter une plateforme logistique qui sera située Rue des Carriers, dans la zone économique « Les Échos ».

Cette enquête est ouverte à la mairie de Derval, du Lundi 6 Novembre 2023 à 9 h au Vendredi 8 Décembre 2023 à 16 h 30.

La plateforme logistique sera constituée d’un bâtiment unique recoupé en six cellules de stockage, auxquelles s’ajouteront des installations techniques annexes (chaufferie, locaux de charge, locaux électriques, local sprinklage, local surpresseur…). Ces activités relèvent de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’établissement emploiera deux cents personnes (trente salariés administratifs/commerciaux et cent-soixante-dix salariés pour l’exploitation de l’entrepôt). Les horaires de fonctionnement du site seront les suivants : de 5 h à 22 h du Lundi au Vendredi. A noter qu’exceptionnellement, en cas de forte activité, ces horaires pourront être étendus les week-ends.

Le trafic ne transitera pas par le bourg, puisque les camions accèderont au site par le rond-point du Mortier. Le projet implique le recalibrage de la voie communale n° 229 sur la totalité de sa longueur, soit environ 920 mètres (tout en tenant compte du projet de liaison douce à l’étude par la commune) et la sécurisation de l’intersection de la route départementale n° 537 et de la voie communale n° 229, par l’implantation d’un giratoire à trois branches. Ces travaux seront menés sous la maitrise d’ouvrage de la communauté de communes.

La voie communale n° 229 sera ainsi élargie à six mètres dans sa partie la plus étroite, les accotements et les fossés de collecte des eaux pluviales adaptés. Elle a été dimensionnée pour supporter un trafic journalier par voie et par sens de circulation de trois- cent-quatre-vingt-quinze poids-lourds avec un taux de croissance de 1 % par an, pour une durée de service de vingt années.

Afin de tenir compte du projet de liaison douce, le carrefour reliant la liaison douce à la voie communale n° 229, sera ceinturé par des écluses axiales avec une limitation de la vitesse à 30 km/h. Ces écluses réduiront la chaussée et imposeront une circulation alternée, tout en réduisant la vitesse en raison d’une déflexion de trajectoire. Afin de marquer cette intersection, le carrefour sera doté d’un revêtement de couleur. La priorité de circulation sera donnée à la voie communale dont la limitation de vitesse sera fixée à 50 km/h, excepté au droit du carrefour avec la liaison douce.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale déposée par l’entreprise SNC Derval (BT Immo) pour l’exploitation d’une plateforme logistique Rue des Carriers à Derval.

Classement de la parcelle cadastrée section ZK n° 229 dans le domaine public communal

Monsieur le Maire expose la situation de la parcelle cadastrée section ZK n° 229 qui, bien que faisant partie du domaine privé communal, constitue intégralement une portion de la voie communale n° 9 sur une longueur de trente-trois mètres. A ce titre elle est quotidiennement utilisée pour la circulation.

Monsieur le Maire rappelle que, selon les dispositions de l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Pu- bliques (C.G.3.P.), le domaine public d’une collectivité est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu, qu’en ce cas, ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Monsieur le Maire propose, en conséquence, de constater l’appartenance de la parcelle cadastrée section ZK n° 229 publique communale. Cette délibération permettra de faciliter la réalisation de travaux et de modification du réseau électrique le long de la voie communale n° 9.

Vu l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.).

Le Conseil Municipal est invité à :

- procéder au classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section ZK n° 229

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d’adopter cette délibération.

Correction sur exercices antérieurs – rattrapage d’amortissement

Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées (compte 204). Les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.

Dans le cadre d’un contrôle des écritures d’amortissement par le comptable public, il a été constaté des anomalies sur les comptes 2041581 et 2041582 pour défaut d’amortissement, qu’il convient de corriger. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Les comptes 28041581 et 28041582 (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068.

Le montant du rattrapage est de 62 494,07 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget de la commune d’un montant de 62 494,07 € par opération d’ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :

- 28041581 à hauteur de 8 290,14 € ; rattrapage de 2014 à 2018 correspondant à cinq annuités à 1 658,03 € ; bien 2013- 04-2041581

- 28041582 à hauteur de 8 385,30 € ; rattrapage de 2014 à 2022 correspondant à neuf annuités à 931,70 € ; bien 2013-04 - 28041582 à hauteur de 1 059,59 € ; rattrapage de 2016 à 2022 correspondant à sept annuités à 151,37 € - bien 2014-04 - 28041582 à hauteur de 4 936,50 € ; rattrapage de 2018 à 2022 correspondant à cinq annuités à 987,30 € ; bien 2017-13 - 28041582 à hauteur de 6 985,70 € ; rattrapage de 2018 à 2022 correspondant à cinq annuités à 1 397,14 € ; bien 2017- 17

- 28041582 à hauteur de 6 289,96 € ; rattrapage de 2019 à 2022 correspondant à quatre annuités à 1 572,49 € ; bien 2018- 20

- 28041582 à hauteur de 1 699,80 € ; rattrapage de 2019 à 2022 correspondant à quatre annuités à 424,95 € ; bien 2018- 21

- 28041582 à hauteur de 2 013,12 € ; rattrapage de 2019 à 2022 correspondant à quatre annuités à 503,28 € ; bien 2018- 22

- 28041582 à hauteur de 896,36 € ; rattrapage de 2019 à 2022 correspondant à quatre annuités à 224,09 € ; bien 2018-37 - 28041582 à hauteur de 932,56 € ; rattrapage de 2019 à 2022 correspondant à quatre annuités à 233,14 € ; bien 2018-38 - 28041582 à hauteur de 2 456, 76 € ; rattrapage de 2019 à 2022 correspondant à quatre annuités à 614,19 € ; bien 2018- 39

- 28041582 à hauteur de 10 946,12 € ; rattrapage de 2021 à 2022 correspondant à deux annuités à 5 473,06 € ; bien 2020- 64

- 28041582 à hauteur de 4 531,38 € ; rattrapage de 2021 à 2022 correspondant à deux annuités à 2 265,69 € ; bien 2020- 66

- 28041582 à hauteur de 697,20 € ; rattrapage de 2022 correspondant à une annuité à 697,20 € ; bien 2021-22 - 28041582 à hauteur de 2 373,58 € ; rattrapage de 2022 correspondant à une annuité à 2 373,58 € ; bien 2021-43

Attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire aux agents de la commune

Le décret n° 2023-1006 du 31 Octobre 2023 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de verse- ment de cette prime.

Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023 ; le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts.

Monsieur le Maire propose d’attribuer aux agents de la commune une prime fixée de la manière suivante :Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d’approuver le versement, en une seule fois, sur le mois de Janvier 2024 ou sur un mois suivant.

Signature d’une convention avec le garage « AD Expert Jans Automobiles » pour la mise en fourrière de véhicules

La fourrière intervient donc dans le cadre d’infractions pénales aux règles de stationnement et de circulation suivant les conditions prévues par le code de la route. Elle comprend l’enlèvement, le transport, la garde des véhicules. En 2018, la commune avait signé une convention avec le garage S.M.D. pour lui confier la mise en fourrière des véhicules gênants, à la demande du policier municipal.

Ce garage ayant fermé, Monsieur le Maire propose de conventionner avec le garage « AD Expert Jans Automobiles ». Les frais occasionnés sont à la charge du propriétaire du véhicule. La commune peut être amenée à prendre en charge les frais de destruction des véhicules, dont le propriétaire ne peut être identifié. Vu le projet de convention de partenariat avec le garage « AD Expert Jans Automobiles ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à la fourrière avec le garage « AD Expert Jans Automobiles », pour les véhicules stationnant de manière gênante, anarchique, abusive ou dangereuse, présentant des entraves à la circulation ou pour les véhicules hors d’usage.

Confirmation du montant de la surtaxe communale d’assainissement

Lors de la séance du 28 Septembre 2006, le Conseil Municipal avait adopté une augmentation de la surtaxe communale d’assai- nissement, compte tenu des investissements importants devant intervenir pour la construction d’une nouvelle station d’épuration. Le montant était alors passé de 0,83 €/m³ à 0,90 €/m³.

Monsieur le Maire propose de maintenir le prix de la surtaxe d’assainissement à 0,90 €/m³. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de maintenir le montant de la surtaxe communale d’assainis- sement à 0,90 €/m³.

Questions diverses

Verger communal : les membres de l’association prévoient, en partenariat avec les élèves de l’école Sainte-Marie, la plantation de cinq pommiers et de châtaigniers.

Commission « Vie Associative – Culture – Patrimoine » : la « Fête de l’été » a connu un franc succès. Le bilan financier est de 1 912 € ; la répartition est la suivante : 1 012 € pour le S.C.N.A., 450 € pour l’association « Au Bonheur des F’֭ Âmes » et 450 € pour le Comité de Jumelage. En 2024, la date retenue est le 20 Juillet. Pumptrack : la mise en place de la terre végétale a repris. Les liaisons en enrobés ont été effectuées début Décembre. Le pumptrack ne pourra probablement pas être mis en service aux vacances de Noël, car la terre sera encore trop meuble. Foot à 5 : la structure métallique est montée. La couche de souplesse a été posée début Décembre. Conseil Municipal Jeunes : afin de préparer les prochaines élections, la commission jeunesse s’est réunie le 22 Novembre. Ce seront les 3ème élections depuis la création du Conseil Municipal Jeunes. Douze conseillers sur vingt seront à renouvelés. Afin d’équilibrer la représentation, il a été décidé de répartir les sièges entre les établissements : quatre pour l’école Sainte-Marie, quatre pour l’école du Tourniquet, deux pour le collège et deux pour les élèves scolarisés à l’extérieur.

La clôture des candidatures est fixée au 22 Décembre 2023. Deux permanences auront lieu pour aider les candidats à préparer leur profession de foi. Un affichage est prévu sur un panneau électoral. Les votes se dérouleront dès le Vendredi 26 Janvier 2024 de 16 h 30 à 19 h, puis le Samedi 27 Janvier 2024 de 9 h à 13 h. Un courrier d’information sera transmis aux parents, ainsi qu’aux élèves scolarisés à l’extérieur de la commune. Commission « Travaux – Urbanisme – Bâtiments » : une nouvelle réunion a eu lieu le 5 Décembre à 19 h 30, concernant les travaux à la mairie et à Bon Accueil.

26 communes, 26 sapins : Châteaubriant reconduit l’opération ouverte aux communes de l’intercommunalité invitées à décorer leur sapin ; M. Horhant et M. Malary ont procédé à la mise en place.

Maisons fleuries : au regard du peu de participants cette année, le dispositif ne sera pas reconduit. Un autre mode participatif sera recherché.