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Déliberation - PST SU Convention de dlgation du contingent prfect
Déliberation - PST SU convention oprationnelle dimpulsion et de ralisation sur le quartie
Document publié le Vendredi 13 juillet 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU convention oprationnelle dimpulsion et de ralisation sur le quartie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ou
exercice
para
Conseil
vote
33
52
31
Date
de
la
convocation
2 novembre
2015
Date
d’affichage
2
novembre
2015
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
convention
opérationnelle
d'impulsion
et de
réalisation
sur
le quartier
gare
—
avenant
n°5
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 31
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
12
novembre
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le douze
novembre
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine
Procurations
:
RE
Daniel
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre
Absents
:
CHAOUCHE
Dalel,
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
.sscrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
«
‘
Le
9
février
2009,
la
commune
de
Solliès-Pont
a
conclu
avec
l’étabiisssment
publié
s
Provence
Alpes
Côtes
d’Azur
(EPF
PACA)
une
convention opérationnelle
d'imoulsion
et
de
réalisation
sur
le
quartier
de
la
gare
portant
sur
les
sites
de
Pilot
de
la
garo
et des
Laugiers
sud.
Par
un
premier
avenant
signé
le
1° juillet
2009,
le
site
des
Terrins
(programme
immobilier
des
« jardins
de
Solliès
»)
a été
inclus
dans
la
convention.
Un
second
avenant
a été
signé
le 9
avril
2010
afin
de
mettre
en
conformité
les
principes
de
la convention
avec
le programme
pluriannuel
d’intervention
pour
la période
2010-2015
de
l'EPF
PACA.
Le
montant
des
engagements
lié
à cette
convention
et
ses
avenants
1
et 2 s’élevait à 5 500
000
€.
Par
un
avenant
n°
3,
le
montant
des
acquisitions
avait
été
réactualisé
à
7
000
000
d'euros. Enfin,
un
4°
avenant,
signé
le
13 juillet 2012
portait
sur les points
suivants
:
- prolongation
de
la durée
de
la convention
jusqu'à
la fin 2015,
-
augmentation
du
montant
des
dépenses
d'acquisition
d'un
million
et
demi
d'euros
conformément
aux
prix
fixés
par
le
juge
de
l'expropriation
pour
les
acquisitions
des
terrains
au
Laugiers
sud,
- maintien
de
la participation
de
l'EPF
PACA
au
financement
des
études
à hauteur
de
50
%
avec
un
montant
pouvant
aller jusqu'à
50
000
euros, - intégration
des
nouvelles
modalités
de
suivi
du
projet
après
cession
des
terrains
afin
d'informer
le
conseil
d'administration
de
l'EPF
PACA.
Par
délibérations
du
17
septembre
2015,
le
conseil
municipal
a décidé
de
la
création
de
la
ZAC
ECO
QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
et
approuvé
le
lancement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
permettant
de
concéder
la
ZAC.
Le
planning
opérationnel
prévoit
la
cession
des
terrains
par
P'EPF
PACA
au
concessionnaire
le
31
décembre
2017
au
plus
tard.
Par
conséquent,
il
convient
de
conclure
un
cinquième
avenant
à la
convention
afin
de
la
prolonger
jusqu’à
cette
date.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
projet
d'avenant
n°5
tel
qu’annexé
et
de
l'autoriser
à le
signer.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.324-1
et suivants
;
VU
le
décret
du
20
décembre
2001
de
création
de
l’établissement
public
foncier
(EPF)
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
(PACA)
;
VU
le
plan
local
d’urbanisme
approuvé
par
délibération
du
19
avril
2012,
modifié
le
31
janvier
2013
et
le
25
juin
2015
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
30
octobre
2008
autorisant
le
maire
à signer
le
projet
de
convention
opérationnelle
d’impulsion
et
de
réalisation
sur
le
quartier
gare
;
VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
des
28
mai
2009,
25
février
2010,
28
juin
2011
et
28
juin
2012
approuvant
respectivement
les
projets
d’avenant
n°
1,
2,
3
et
4
à
cette
convention
;
VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2015
portant
sur
la
création
de
la
ZAC
ECO
QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
et
le
lancement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
permettant
de
concéder
la
ZAC
;
CONSIDERANT:
que
le
planning
opérationnel
prévoit
la
cession
des
terrains
par
l’'EPF
PAC
CA
au
concessionnaire
au
31
décembre
2017
au
plus
tard
;
sCON
SIDERAN,
IT
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
la
convention
opérationnelle
d’impulsion
‘et
de‘réalisation
sur
le
quartier
gare
afin
de
tenir
compte
de cette
date
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le conseil]
municipal,
et
à
jaaindetéc
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- _
APPROUVE
le
projet
d’avenant
à
la
convention
opérationnelle
d’impulsion
et
de
réalisation
sur
le
quartier
gare,
tel
qu’annexé
à la
présente,
-
AUTORISE
le maire
à signer
cet avenant.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
f {ty Î 1
Acte
rlhdé
exécutoire après
dépôt
en PIÉRARE
ie]
|
et
plblication
ou
notification
du
|
nf
PT
Ps
a am
Cl
DS Q
ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER
65%
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
(Département
du
Var)
CONVENTION
OPERATIONNELLE
D'IMPULSION
ET
DE
REALISATION
SUR
LE
QUARTIER
GARE
AVENANT
N°5
Entre La
Commune
de
Solliès-Pont
représentée
par
son
Maire,
André
GARRON,
dûment
habilité
à
signer
l'avenant
à
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6060
;
|
{D'un
par,
sure
o
© out
€ ot 00€
ooc
ü
v
Et
%
Goovue
€
00
«
évcuut
L'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
établissement
d' Etat
à: ‘sstéétère
industriel
et commercial,
dont
le siège
est
à
MARSEILLE
(13001)
—
Immeuble
«
Le
Noailles
»; 62 64
La
Canebière
-
représenté
par
sa
Directrice
Générale,
Madame
Claude
BERTOLINS
‘nomiriée’
par
arrêté
ministériel
du
15
juillet
2013
et
po"
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d ‘Administration
Désigné
ci-après
par
les
initiales
«EPF
PACA»
D'autre
part,
Immeuble
Le
Noailles
wWww.epfpaca.com
62/64
La
Canebière
13001
Marseille Commune
de
Solliès-Pont
Préambule
et objet
de
l'avenant
La
commune
de
Solliès-Pont
et
l'EPF
PACA
ont
signé
le
9 février
2009
une
convention
permettant
d'envisager
l'urbanisation
de
sites
dédiés
à
l'habitat
à
proximité
du
quartier
de
la
gare.
Deux
sites
ont
déjà
fait
l'objet
d'opérations
livrées
:
e
_
L'«llot
Gare
»
-
60
logements
en
locatifs
sociaux
par
Le
Logis
Familial
Varois,
e
«Les
jardins
de
Solliès
»
-
134
logements
en
locatif
social
et
accession
sociale
par
Arcade
et
Var
Habitat.
Par
avenant
n°1
signé
le
1”
juillet
2009,
le
périmètre
de
la
convention
a
été
élargi
au
site
des
«
Laugiers
»
et
le
montant
initial
de
la
convention
augmenté
de
1.5
million
d'€
HT
pour
être
porté
à
5.5
millions
d'€
HT.
Par
avenant
n°2
signé
le
9
avril
2010,
les
modalités
du
PPI
2010-2015
de
l'EPF
PACA
ont
été
intégrées
à
la
convention. Par
avenant
n°3
signé
le
20
juillet
2011,
le
montant
de
la
convention
a été
porté
à 7
millions
d'€
HT.
Par
avenant
n°4
signé
le
13
juillet
2012,
le
montant
de
la
convention
a
été
porté
à
8.5
millions
d'€
HT
et
la
durée
de
la
convention
prolongée
jusqu'au
31/12/2015.
Cette
convention
ne
porte
donc
plus
que
sur
le
site
des
Laugiers.
Le
17
septembre
2015,
le
Conseil
municipal
de
Solliès-Pont
a
décidé
de
créer
la
ZAC
«
Eco-Quartier
Les
Laugiers
Sud
»
sur
un
périmètre
de
9
ha
dont
7.4
ha
sont
maîtrisés
par
l'EPF
PACA.
Le
programme
prévisionnel
envisagé
dans
le
cadre
de
cette
opération
est
défini
comme
suit :
e
Construction
d'environ
400
logements
et
d'un
EHPAD
de
78
lits
et
réalisation
d'un
parking
de
30
places,
d'espaces
publics
et
de
réseaux
viaires.
e
L'ensemble
représente
une
surface
de
plancher
d'environ
36
500
m°
se
décomposant
ainsi
: 82
900
m?
de
SdP
à
usage
d'habitat
(dont
40%
à
50%
en
locatif
social),
des
activités
complémentaires
(commerces
de
proximité,
activités
tertiaires)
&
3 600
m°
de
SdP
pour
l'EHPAD.
L'EPF
PACA
a
achevé
sa
mission
de
maîtrise
foncière
mais
il convient
de
prolonger
la
durée
de
la
convention
initiale
jusqu'au
31/12/2017
le
temps
de
permettre
à
la
commune
de
Solliès-Pont
de
concéder
la
réalisation
de
la ZAC
à un
aménagour.
Le
planning
opérationnel
est
le suivant
:
6
00
6
17
septembre
2015,
création
de
la
ZAC
«
Eco-Quartier
Les
Laugiers
Sud
»,
Alttomne
2015,
‘ancement
consultation
d'aménageurs
en
vue
de
la
concession
de
la
ZAC,
Piintéraps
2916,
choix
du
concessionnaire,
Hiver
2016-2017,
dossier
de
réalisation,
dossier
de
Loi
sur
l'eau,
modification
du
PLU,
Hivér
2016-2017,
pré-consultation
des
opérateurs
et
1”
dépôts
de
PC,
Eté
2017,
lancement
des
travaux
d'aménagement.
31/12/2047
:
cession
des
terrains
par
l'EPF
PACA
au
concessionnaire.
’
ÊE _e © ee ©. *
Cela
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
Ocrausseuer
213
ROUGES Commune
de
Solliès-Pont
ARTICLE
1 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
(Article
11
de
la
convention
initiale)
La
durée
de
la
convention
est
prolongée
jusqu'au
31
décembre
2017
Les
autres
articles
de
la
convention
d'origine
restent
inchangés.
Fait à Marseille,
le
Fait à
, le
En
2
exemplaires
originaux.
La
Directrice
Générale
de
l'Etablissement
Le
Maire
de
la Commune
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
de
Solliès-Pont
Claude BERTOLINO!?
André GARRON!?
(n)
Signature
à
une
date
postérieure
au
contrôle
de
légalité
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
@)
Parapher
chaque
bas
de
page
emeussemeer
3/3
PUBLIC FONCIER ocvc
ocvr
ce
eco
€
Cecve
vec
«