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Déliberation - PST SU Convention oprationnelle dimpulsion et de r
Déliberation - PST SU Revalorisation de la participation pour non ralisation daires de stationnement
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Revalorisation de la participation pour non ralisation daires de stationnement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
sn
exercice
parteu
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
21
juin
2011
Date
d'affichage
21 juin
2011
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
Services
de
l'urbanisme
-
Revalorisation
de
la
participation
pour
non
réalisation
d'aires
de
stationnement.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
28
juin
2011
L'an
deux
mille
onze,
le
vingt-huit
juin
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
MONTBARBON
Sophie,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOTA
Yasmine,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges
Procurations
:
ARNAUDO
Michèle
donne
procuration
à KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
DROESCH
Michel
donne
procuration
à BOTA
Yasmine,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à GUERRUCCI
Alberto,
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Les
dispositions
de
l’article
L.123-1-12
du
Code
de
l’urbanisme
prévoient:
« Lorsque
les
conditions
de
desserte
par
les
transports
publics
réguliers
le
permettent,
le
règlement
peut
fixer
un
nombre
maximal
d'aires
de
stationnement
à réaliser
lors
de
la construction
de
bâtiments
destinés
à
un
usage
autre
que
d'habitation.
Lorsque
le
plan
local
d'urbanisme
impose
la
réalisation
d'aires
de
stationnement,
celles-ci
peuvent
être
réalisées
sur
le terrain
d'assiette
ou
dans
son
environnement
immédiat.
Lorsque
le bénéficiaire
du
permis
ou
de
la décision
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
ne peut
pas
satisfaire
aux
obligations
résultant
de
l'alinéa
précédent,
il peut
être
tenu
quitte de ce soblipations
en justifiant,
pour
les places
qu'il
ne
peut
réaliser
lui-
même,
soit
de
d'obtention
d'une
concession
à
long
terme
dans
un
parc
public
de
siationnement
existent
on
en
cours
de
réalisation
et
situé
à proximité
de
l'opération,
soit
de
l'acqui
répondant aux
même
f itiors
ou
de
la
concession
de
places
dans
un
parc
privé
de
stationnement
3 conditions.
Er
l'absence
‘d'i
tel
parc,
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à ne
déclaration
préalable
peut
être
tenu
de
verser
à
la
commune
une
participation
en
vue
de
la
réalisatioh
de
parcs
publics
de
stationnement
dans
les
conditions
définies
par
l'article
L.
332-7-1.
» Par
délibération
du
20
mai
1996,
la commune
a instauré
cette
participation
et a
fixé
son
montant
à 20
000
francs
par
place
manquante
soit
3 048,98
euros.
Conformément
à
l’article
L.
332-7-1
du
Code
de
l’urbanisme,
la participation
pour
non
réalisation
d’aires
de
stationnement
(PNRS)
peut
être
réactualisée
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
du
coût
de
la
construction.
Depuis
sa
mise
en
application,
le
montant
de
la
PNRS
n’a
jamais
été
actualisé.
Il
est
donc
relativement
bas
puisque
le
montant
plafond
pour
les
communes
qui
ont
institué
cette
taxe
entre
le
1er novembre
1995
et le
31
octobre
1996
est
de
9
206,
24
euros.
Il est
donc
proposé
d’augmenter
le
montant
de
cette
participation
en
le portant
à
5 000
euros.
Ce
montant
pourra
être
actualisé
chaque
année
conformément
à l’article
L.
332-
7-1
du
Code
de
l’urbanisme.
VU
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
les
dispositions
de
l’article
L.
332-7-1,
VU
le
plan
local
d’urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
19
mai
2011,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’actualiser
le
montant
de
la
participation
pour
non
réalisation
d’aires
de
stationnement
à
5000
euros
sur
l’ensemble
du
territoire
communal, Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
APPROUVE
l’application
du
montant
de
5
000
euros
par
place
manquante
pour
la
participation
pour
non
réalisation
d’aires
de
stationnement.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
et publication
ou
notification
du
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le,
€
SUR
on44
à
|
9
JUN
2011
54
3 O
JUIN
29
—
>