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Déliberation - PST SU Revalorisation de la participation pour
Déliberation - PST SU Convention dadhsion la convention opra
Déliberation - PST SU Adhsion la charte Eco quartier
Déliberation - PST SU Convention oprationnelle dimpulsion et de ralisation sur le quartier gare avenant n6
Document publié le Vendredi 13 juillet 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Convention oprationnelle dimpulsion et de ralisation sur le quartier gare avenant n6)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
Se
exercice
IN
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
11
décembre
2017
Date
d’affichage
11
décembre
2017
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Convention
opérationnelle
d'impulsion
et de
réalisation
sur le quartier
gare
—
avenant
n°6
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
19
décembre
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
dix-neuf
décembre
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LARS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
CHEVROT
Régis,
LUNGERI
Carine,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
Aucune Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'afticié
‘1.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame, Joëlle
LAKS
ést
norhinée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
ee
Le
9
février
2009,
la
commune
de
Solliès-Pont
a
ceñclu
avec
l'établissement
public
Provence
Alpes
Côtes
d’Azur
(EPF
PACA)
une
convention
opérationnelle
d’impulsion
et de
réalisation
sur
le
quartier
de
la
gare
portant
sur
les
sites
de
l’îlot
de
la gare
et
des
Laugiers
sud.
Par
un
premier
avenant
signé
le
1” juillet
2009,
le
site
des
Terrins
(programme
immobilier
des
« jardins
de
Solliès
»)
a été
inclus
dans
la
convention.
Un
second
avenant
a été
signé
le 9
avril
2010
afin
de
mettre
en
conformité
les
principes
de
la convention
avec
le programme
pluriannuel
d’intervention
pour
la période
2010-2015
de
l’'EPF
PACA.
Le
montant
des
engagements
lié
à cette
convention
et
ses
avenants
1
et 2
s’élevait
à 5
500
000
€.
Par
un
avenant
n°
3,
le
montant
des
acquisitions
avaient
été
réactualisé
à
7
000
000
d’euros. Un
4%
avenant,
signé
le
13 juillet 2012
portait
sur les points
suivants
:
- prolongation
de
la durée
de la convention jusqu'à la fin 2015,
-
augmentation
du
montant
des
dépenses
d'acquisition
d'un
million
et
demi
d'euros
conformément
aux
prix
fixés
par
le
juge
de
l'expropriation
pour
les
acquisitions
des
terrains
au Laugiers
sud,
- maintien
de
la participation
de
l'EPF
PACA
au
financement
des
études
à hauteur
de
50
%
avec
un
montant
pouvant
aller jusqu'à
50
000
euros, - intégration
des
nouvelles
modalités
de
suivi
du
projet
après
cession
des
terrains
afin
d'informer
le
conseil
d'administration
de
l'EPF
PACA.
Enfin,
un
5°"
avenant,
signé
le
16
déechitié
aus
a prolonEe)
la
dés
de
Ja.
convention
jusqu’au
31
décembre
2017.
==
—_—
Le
27
octobre
2017,
le
conseil
municipal
a
approuvé
l’attribution
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
«ECO
QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
»
à
SNC
Villes&Projets.
Le
traité
de
concession
a
été
signé
le
14
décembre
2017.
Ainsi,
il
convient
de
prolonger
la
durée
initiale
de
la
convention
jusqu’au
31
décembre
2020
afin
de
permettre
à la
commune
de
concéder
la
réalisation
de
la
ZAC,
et
d’adapter
la
convention
aux
nouvelles
règles
du
Programme
Pluri
annuel
de
l’'EPF
PACA
2016-
2020,
notamment
concernant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
cession
et
de
gestion
des
biens
acquis.
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
d'approuver
le
projet
d'avenant
n°6
tel
qu’annexé
et
de
l'autoriser
à le
signer. ke
ee
ke
ke ee
ke
Ke
VU
le code
général
des collectivités territoriales,
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.324-1
et suivants,
VU
le
décret
du
20
décembre
2001
portant
création
de
l’établissement
public
foncier
(EPF)
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
(PACA),
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
du
19
avril
2012,
modifié
le
31
janvier
2013,
le 25 juin 2015,
et le 22
septembre
2016,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
30
octobre
2008
autorisant
monsieur
le
maire
à
signer
le
projet
de
convention
opérationnelle
d’impulsion
et
de
réalisation
sur
le
quartier
gare,
VU
les
délibérations
du conseil
municipal
des
28
mai
2009,
25
février
2010,
28
juin
2011,
28
juin
2012
et
12
novembre
2015
approuvant
respectivement
les
projets
d’avenant
n°
1,
2,3,
4
et
5 à
cette
convention,
°
VU
les
délibérations
du
conseil
muuicival
du
25
septembre
2015
portant
sur
la
création
de
la
ZAC
ECO
QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
et
le
lancement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
perrr
“etiant
de
von
éder
! 1e
ZAC,
VU
la délibération
du
conseil
fnunicipal
du
27
octobre
2017
approuvant
l'attribution
de
la
concession
d’améregement
de
la
ZAC
« ECO
QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
» à
SNC
Villes&Projets,
et
le
traité
de
concessioa,
CONSIDERANT
que
la
convention
opérationnelle
d’impulsion
et
de
réalisation
sur
le
quartier
gare
doit
être
adaptée
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
des
délais
et
des
nouvelles
règles
du
Programme
Pluri
Annuel
de
l'EPF
PACA
2016-2020,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
Y _
APPROUVE
le
projet
d’avenant
à la
convention
opérationnelle
d’impulsion
et
de
réalisation
sur
le
quartier
gare,
tel
qu’annexé
à la
présente,
AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
cet avenant.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
5 8
{
DE
C.
2 201 1 7
et publication
où
notification
Qt
É ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER
ho
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CONVENTION
OPERATIONNELLE
SUR
LE
QUARTIER
GARE
AVENANT
N°6
EN
PHASE
IMPULSION
— RÉALISATION
(Commune de SOLLIES-PONT)
(Département
du
Var)
‘. LL
Entre
F5,
.
:
La
Commune
de
Solliès-Pont
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
‘Aridrë
GARRON,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
avenant
par
délibération‘
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Désigné
ci-après
par
«la
COMMUNE»
e
te
D'une
part,
Et
ue?
te
L'Etablissement
Public
Foncier
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
établissement
d'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le siège
est
à
MARSEILLE
(13
001)
—
Immeuble
«
Le
Noailles
»,
62-64
La
Canebière
— représenté
par
sa
Directrice
Générale,
Madame
Claude
BERTOLINO,
nommée
par
arrêté
ministériel
du
15
juillet
2013
et
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°
en date du 30 novembre
2017,
some
Désigné
ci-après
par
les
initiales
«EPF
PACA»
D'autre
part, Commune
de
Solliès-Pont
Préambule
et
objet
de
l’avenant
La
Commune
de
Solliès-Pont
et
l'EPF
PACA
ont
signé
le
9
février
2009
une
convention
opérationnelle
d'impulsion
et
de
réalisation
permettant
d'envisager
l'urbanisation
de
sites
dédiés
à
l'habitat
à
proximité
du
quartier
de
la
gare.
Deux
sites
ont
déjà
fait
l'objet
d'opérations
livrées
:
e
_L'«Ilot
Gare
» -
60
logements
en
locatifs
sociaux
par
Le
Logis
Familial
Varois,
e
_« Les
jardins
de
Solliès
»
- 134
logements
en
locatif
social
et
accession
sociale
par
Arcade
et Var
Habitat.
Par
avenant
n°1
signé
le
1°
juillet
2009,
le
périmètre
de
la
convention
a
été
élargi
au
site
des
« Laugiers
» et
le
montant
initial
de
la
convention
augmenté
de
1.5
million
d'€
HT
pour
être
porté
à
5.5
millions
d'€
HT.
Par
avenant
n°2
signé
le
9
avril
2010,
les
modalités
du
PPI
2010-2015
de
l'EPF
PACA
ont
été
intégrées
à
la
convention.
Par
avenant
n°3
signé
le
20
juillet
2011,
le
montant
de
la
convention
a
été
porté
à
7
millions
d'€
HT.
Par
avenant
n°4
signé
le
13
juillet
2012,
le
montant
de
la
convention
a
été
porté
à
8.5
millions
d'€
HT
et
la
durée
de
la
convention
prolongée
jusqu'au
31/12/2015.
Par
avenant
n°5
signé
le
16
décembre
2015
la
durée
de
la
convention
a
été
prolongée
jusqu'au
31/12/2017. Cette
convention
ne
porte
donc
plus
que
sur
le site
des
Laugiers
Sud.
Le
17
septembre
2015,
le
Consoi!
municipal.de
Solliès-Pont
a
décidé
de
créer
la
ZAC
«
Eco-Quartier
Les
Laugiers
Sud
»
sur
un
périmètre
de
9
ha
dont
7.4
ha
sont
maîtrisés
par
l'EPF
PACA
suite
à
une
DUP
réserve
foncière.
534
Le
programe
prévisionne,
envisagé
dans
le
cadre
de
cette
opération
est
défini
comme
suit
:
construction
d'environ
406
logements
dont
50%
en
locatif
social,
d’un
EHPAD
de
78
lits
et
réalisation
d'un
parking
de
30
places,
d'espaces
publics
et
de
réseaux
viaires.
L'EPF
PACA
-a-achevé
sa
miskion
de
maîtrise
foncière.
La
consultation
a
été
engagée
par
la
Commune
lë
17/#1/2016"*et'un
conseil
municipal
est
prévu
le
19/10/2017
pour
le
choix
du
concessionnaire.
Néanmoins,
il
convient
de
prolonger
la
durée
de
la
convention
initiale
jusqu'au
31/12/2020
le
temps
de
permettre
à
la
commune
de
Solliès-Pont
de
concéder
la
réalisation
de
la
ZAC
à
un
aménageur.
En
outre,
il
est
propusé
d'adapter
la
convention
initiale
aux
nouvelles
règles
du
Programme
Pluri-
Annuel
de
l'EPF
PACA.2016-2020
approuvé
par
son
Conseil
d'Administration
en
date
20
juillet
2015,
notamment
d'introduire
les
nouvelles
modalités
de
détermination
des
prix
de
cession
et
de
gestion
des
biens
acquis.
CELA
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Avenant
n°6
213 Commune
de
Solliès-Pont
Article
1 —- Durée
de
la convention
(modifie
l’article
11
de
la convention
d’origine
et l'article
1 de
l'avenant
n°5)
Le
présent
avenant
prolonge
la durée
de
la
convention
jusqu'au
31
décembre
2020.
La
période
de
portage
des
immeubles
acquis
par
l'EPF
PACA
et
qui
n'auraient
pas
fait
l'objet
d'une
cession
à
un
opérateur
s'achève
au
terme
de
la convention.
Article
2 —
Conditions
de
gestion
des
biens
acquis
par
l'EPF
PACA
(annule
et remplace
l'article
6 de
la
convention
d'origine
et article
2.1
de
l'avenant
n°2)
L'EPF
PACA
n'ayant
pas
les
moyens
humains
pour
assurer
la
gestion
courante
de
ses
biens,
ceux-ci
seront
systématiquement
remis
en
gestion
à
la
COMMUNE
lors
de
chaque
acquisition.
L'EPF
PACA
conservera
ses
obligations
de
propriétaire.
Toutefois
la
COMMUNE
et
l'EPF
PACA
détermineront
les
biens
dont
l'établissement
conservera
exceptionnellement
la
gestion
(cela
concerne
essentiellement
la
gestion
de
biens
comportant
des
baux
commerciaux
qui
nécessitent
une
gestion
juridique
particulière).
Les
modalités
de
gestion
sont
définies
à
l'annexe
n°1
qui
sera
dûment
paraphée
par
les
parties.
La
COMMUNE
se
verra
transférer
la gestion
effective
du
bien
dans
le cadre
d'un
procès-verbal
formel
de
remise
en
gestion
contresigné
par
les
deux
parties,
pour
permettre
à
la
COMMUNE
d'assurer
la
garde,
le contrôle
et
la
surveillance
desdits
biens
au
sens
de
l'article
1242
du
Code
Civil.
La
COMMUNE
s'engage
à
retourner
l'un
des
deux
procès-verbaux
originaux
de
remise
en
gestion
du
bien
signé,
sous
un
délai
maximum
d'un
mois
à
compter
de
sa sianatüre.
: ù
La
COMMUNE
ne
doit
en
aucun
cas
permettre
l'installation .d” sttivss
isquant
de
conférer
la
domanialité
publique
aux
terrains
acquis
par
l'EPF
PACA.
Ainsi
le
bien
dont
la
COMMUNE
a
la
gestion
ne
devra
pas
êtré
sffeete
: al
usage. direct
du
public,
ni
affecté
à
un
service
public
avec
aménagement
indispensable
à
cêt
eïfer.
Dans
le
cas
exceptionnel
où
la
COMMUNE
ne
pourrait
faire
facé,
à ses
éngaÿeménts
de
gestion
des
biens,
et
si
l'EPF
PACA
ne
peut
absolument
pas
reprendre
ladite
géstion'
à
sa
charge.par
manque
de
moyens
humains,
ce
dernier
pourra
désigner
en
äccord
avec
la
COMMUNE,
un
Gélégätaire
dont
les
frais
générés
seront
répercutés
sur
le
prix
de
cession
conformément
aux
dispositions.du
Programme
Pluri-annuel
d'interventions
de
l'EPF
PACA.
£
Sauf
disposition
contraire
actée
par
un
échange
écrit
entre
l'EPF
PACA! et,
la
SOMMUNE,
les
biens
sont
remis
en
gestion
à
la COMMUNE
dès
que
l'EPF
PACA
en
aa pleine
jouissance
que
ce
soit
pour
les
biens
bâtis
LIBRES
DE
TOUTE
OCCUPATION
ou
OCCUPES
et
pour
les
biens
non
bâtis
LIBRES
DE
TOUTE
OCCUPATION
OÙ
OCCUPES.
L'envoi
du
procès-verbal
de
remise
en
gestion
courante
intervient
postérieurement
à
la visite
du
bien
en
présence
du
ou
des
représentant
(s)
de
l'EPF
PACA
et
de
la
COMMUNE.
La
visite
du
bien
pourra
avoir
lieu
le
cas
échéant
avant
l'acquisition
dudit
bien.
Avenant
n°6
3/13 Commune
de
Solliès-Pont
Article
3 -
Communication
{nouvel
article)
La
COMMUNE
s'engage
à
faire
état
de
l'intervention
de
l'EPF
PACA
sur
tout
document
ou
support
relatif
aux
projets
objets
de
la
présente
convention
et
notamment
lors
de
toute
communication
sur
les
périmètres
de
projet
faisant
l'objet
de
l'intervention
de
l'EPF
PACA.
Elle
s'engage
à
transférer
cette
exigence
aux
opérateurs
ou
aménageurs
intervenant
sur
les
immeubles
ayant
bénéficié
d'une
intervention
de
l'EPF
PACA.
Par
ailleurs,
l'EPF
PACA
pourra
apposer,
pendant
la
durée
du
portage,
en
lien
avec
la
politique
de
communication
de
la
COMMUNE,
et
de
l'EPF
PACA
(charte
graphique,..),
des
panneaux
d'information
sur
les
terrains
dont
il
se
sera
rendu
propriétaire,
et
faire
état
de
l'avancement
de
la
présente
convention
sur
tous
supports.
Article
4-
La
démarche
de
cession
(annule
et remplace
l'article
13
de
la
convention
d'origine
et l’article
2.8
de
l'avenant
n°2)
Au
regard
des
besoins
locaux
en
logements,
la
COMMUNE
veillera
à
la
bonne
coordination
du
projet
avec
les
opérations
en
cours
où
à
venir
sur
son
territoire.
Elle
veillera
également
au
bon
équilibre
des
participations
respectives
des
opérations
aux
nouveaux
équipements
publics
afin
de
rendre
compatible
la sortie
opérationnelle
des
projets.
:
41.
Cession
à
un
opérateur
:
L'EPF
PACA
assurera
la
revente
4es
biens
acquis
à
/aux
(l”)
opérateur(s)
dans
le
cadre
de
projets
validés
par
la COMMUNE
conformément
aux
textes
en
vigueur
:
Cession
avec
consultation
pré2lable
Un
cahier
de5:cherges
de
consultation
sera
établi
en
partenariat
avec
la COMMUNE.
Le
choix
de
l'opéreteur
sera
étfectué
conjointement
par
les
représentants
qualifiés
de
la
COMMUNE
et de
l'EPF
PACA.
Une
promesse
de
vente
interviendra
alors
entre
l'opérateur
retenu
et
l'EPF
PACA.
Cession
dirocte
à
/aux
opérateurs
À
la demande
du
Maire,
la cession directe
à
un
aménageur
ou
à
un
opérateur
n'est
envisageable
que
pour
les
seuls
cas
autorisés
par
les
textes
en
vigueur.
Dans
cette
hypothèse
de
désignation
d'un
aménageur
où
d’un
opérateur
par
la
collectivité,
celle-ci
s'oblige
à
faire
appliquer
par
l'aménageur
ou
l'opérateur
qu’elle
aura
désigné
les
obligations
prévues
par
la
présente
convention
et
notamment
les
éléments
de
programme
validés
ainsi
que
les
clauses
énumérées
aux
articles
«
Conditions
juridiques
de
la
cession
»,
«
Modalités
de
suivi
du
projet
après
cession
»et
«
Détermination
du
prix
de
cession
»
de
la
présente
convention.
Pour
ce
faire,
elle
s'engage
à
intégrer
dans
le
traité
de
concession,
ou
par
avenant
le
cas
échéant,
les
objectifs
et
modalités
d'intervention
définis
au
titre
de
la
présente
convention.
4.2.
Conditions
juridiques
de
la
cession
:
Selon
les
modalités
fixées
en
annexe
n°2,
la
revente
fera
l'objet
de
la
réitération
d’un
avant
contrat
comportant
le
cahier
des
charges
de
cession
définissant
les
objectifs
du
programme
préalablement
validé
par
la
COMMUNE.
La
cession
des
immeubles
aura
lieu
par
acte
authentique
au
profit
de
l'acquéreur
(la
COMMUNE
ou
l'opérateur). L'acquéreur
prendra
les
immeubles,
objet
de
la
vente,
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
l'entrée
en
jouissance.
Il jouira
des
servitudes
actives
et
supportera
celles
passives.
Avenant
n°6
‘
4n3 Commune
de
Solliès-Pont
Par
effet
de
la
revente
d’un
bien
par
FEPF
PACA,
l'aménageur,
l'opérateur
désigné
ou,
à
défaut,
la
collectivité
compétente,
acquiert
également
les
droits
et
accessoires
du
bien.
Il
est
substitué
de
plein
droit
à
l'EPF
PACA,
en
demande
comme
en
défense,
dans
toutes
les
instances
pendantes
et
ce,
devant toutes
juridictions.
La
signature
des
actes
portant
transfert
de
propriété
avec
l'acquéreur
met
fin
au
portage
assuré
par
l'EPF
PACA.
4.3.
Modalités
de
suivi
du
projet
après
cession :
Dans
le
cadre
de
l'évaluation
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
par
l'établissement
en
partenariat
avec
la
COMMUNE
au
titre
de
la
présente
convention,
il
est
prévu,
conformément
aux
dispositions
du
PPI
2016-2020,
de
rendre
compte
au
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
PACA
des
conditions
de
réalisation
des
projets
ainsi
initiés.
À
ce
titre,
la
COMMUNE
s'engage
à
informer
l'EPF
PACA
des
conditions
de
mise
en
œuvre
et
de
réalisation
du
programme
tel
que
prévu
par
le cahier
des
charges
de
cession.
La
COMMUNE
s'engage
à
transmettre
à
l'EPF
PACA
la
copie
de
la
déclaration
de
fin
de
chantier
et
du
certificat
de
conformité
des
opérations
cédées
par
l'EPF
PACA.
L'EPF
PACA
s’assurera
auprès
du
bailleur
social,
dans
le
cadre
de
l'acte
de
cession,
qu'il
s'engage
à
lui
transmettre
le quitus
donné
par
les
services
de
l'Etat
à
l'achèvement
de
son
opération
de
logement
social. Ces
éléments
permettront
à
l'EPF
PACA
de
rendre
compte
au
Conseil
d'administration.
Article
5 —
Détermination
du
prix
de
cession
2
©
{annule
et remplace
l'article
14
de
la
convention
d'origine
et/ou
l'artclé"2.3
de
l'avenant
n°2)
Les
modalités
de
détermination
du
prix
de
cession,
ainsi
que
le$’môdalités
de
paierñenf
s'appliquent
selon
les
modalités
définies
à
l'annexe
n°2
conformément
aix
disjositions
du
Programme
Pluri-
annuel
d'interventions
de
l'EPF
PACA.
Article
6
—
Mise
en
œuvre
de
la
garantie
de
rachat
et
remhoursement: des
débours
(annule
et remplace
l'article
15 de
la convention
d’origine
et l'article-2:4
de
l'avenant
n°2)
Cas
de
la résiliation
ou
de
la caducité
de
la convention
La
présente
convention
ne
peut
être
résiliée
que
d’un
commun
accord
entre
les
parties.
Dans
l'hypothèse
d'une
résiliation
ou
en
cas
de
caducité
de
la
convention
(sans
renouvellement
par
avenant),
l'EPF
PACA
produira
un
état
récapitulatif
de
l'ensemble
des
dépenses
réalisées
et,
le
cas
échéant,
des
recettes
perçues,
afin
de
déterminer
le
solde
dû
et/ou
le
montant
du
prix
de
cession
des
biens
restant
en
stock
et
qui
devront
être
rachetés
par
la
collectivité
garante.
A
noter
que
les
modalités
financières
fixées
au
PPI
s'appliquent
(actualisation
notamment).
L'EPF
PACA
mettra
alors
en
œuvre
la
garantie
de
rachat
et
de
remboursement
des
débours
auprès
de
la
Commune.
La
Commune
sera
tenue
de
rembourser
le
solde
dû
et/ou
de
racheter
les
biens
restant
en
stock
au
prix
déterminé,
et
ce
conformément
au
PPI,
suivant
la
date
d'effet
de
la
décision
de
résiliation
ou
au
plus
tard
à
la date
de
caducité
de
la convention.
Avenant
n°6
5/13 Article
7 —
Annexes
Commune
de
Solliès-Pont
Sont
annexées
au
présent
contrat :
e Annexe
n°1
: Modalités
de
gestion
des
immeubles
acquis
par
l'EPF
PACA
e
Annexe
n°2
: Modalités
de
cession
des
immeubles
acquis
par
l'EPF
PACA
Ces
annexes
ont
valeur
contractuelle.
Les
autres
articles
de
la
convention
d’origine
restent
inchangés.
En
2
exemplaires
originaux
L’Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
représenté
par
sa
Directrice
Générale
Glande BERTOLINC
©
La
Commune
de
Solliès-Pont
représentée
par
son
Maire,
André
GARRON(
®
Signature
à
une
date
postérieure
au
contrôle
de
légalité
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
@ Parapher
chaque
bäs
de
päge
‘
‘
©
Avenant
n°6
6/13 Commune
de
Solliès-Pont
Annexes Annexe
n°1
—
Modalités
de
gestion
des
immeubles
acquis
par
l'EPF
PACA
Article
1 : OBJET
DE
LA
REMISE
EN
GESTION
La
présente
annexe
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
la
rémise
en
gestion
à
la
Commune
des
biens
immobiliers
bâtis
et
non
bâtis,
libres
ou
occupés,
acquis
par
l'EPF
PACA
pour
le
compte
de
la Commune,
en
application
de
la présente
convention.
Il
est
précisé
que,
de
façon
conjointe
avec
la
Commune,
l'EPF
PACA
conservera
la
gestion
de
certains
biens,
et
notamment
s'agissant
de
baux
commerciaux
ou
d'activités,
qui
nécessitent
la
conduite
d'une
procédure
d'éviction
commerciale
ou
de
libération
effective
des
locaux,
lorsque
cela
est
possible.
Article
Il : DURÉE
La
gestion
de
chaque
bien
est
conférée
à
la
Commune
à
compter
de
l'entrée
en
jouissance
par
l'EPF
PACA
et jusqu'à
la date
:
o
de
son
rachat
par
l'opérateur
désigné
ou
la collectivité.
o
ou
de
la
notification
de
reprise
dudit
bien
à
l'initiative
de
l'EPF
PACA,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
III : PROCEDURE
DE
REMISE
EN
GESTION
FORMELLE
:
En
vue
d'une
acquisition
et/ou
préälablement
à
chaque
rémise
en
gestian
formelle
d'un
bien,
il
sera
procédé
à
une
visite
contradictoire
du
(ou
des)
bien(s)
devant
étre transféré(s),
aux
fins
notamment
d'établir
un
diagnostic
technique
du
bien
et
de
déterminer
les
interventions
à
la
charge
de
l'EPF
PACA.
Lors
de
cette
visite,
il sera
établi
un
procès-verbal
de
reriise
en
gestion
signé
étre
les
deux
parties
qui
mentionnera.:
e
&
©
-
la
description
du
bien
transféré
comportant
entré
autres
les
objectifs
el
devenir
du
bien
en
fonction
du
projet,
e
«
-
sa
situation
locative
et d'occupation,
ÿ
-
les
éventuelles
interventions
à
réaliser
par
l'EPF
PACA
(muräge
‘des:entrées,
pose
de
panneaux
de
signalétique
interdit
au
public,
dangers
divers,
dégagement
de
responsabilité
en
cas
d'accident
etc),
-
les
éventuelles
interventions
à
réaliser
par
la
Commune
(débtoussaïl'ément
—
sécurisation,
entretien
des
panneaux
de
signalétique
interdit
au
public
posés
par
l'EPF
PACA,
s'assurer
de
l'efficacité
dés
dispositifs
sécurisant
l'accès,
vérifier
l'état
des
clôtures
et
les
réparer
le
cas
échéant...) Article
IV:
CHARGES
ET
CONDITIONS
RELATIVES
A
L'ETAT
DES
BIENS
LORS
DE
LA
REMISE
EN
GESTION
La
Commune
prendra
les
biens
transférés
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
au
jour
de
leur
remise
en
gestion,
sans
pouvoir
exiger
de
l'EPF
PACA,
à
l'occasion
de
cette
remise,
d'interventions,
remises
en
état
ou
réparations
autres
que
celles
précisées
ci-après
:
-
pour
les
biens
bâtis
vacants,
l'EPF
PACA
procédera
à
leur
murage
ou
à
leur
démolition
suivant
le
cas
et
conformément
au
contenu
du
procès-verbal
de
remise
en
gestion.
-
pour
les
biens
bâtis
occupés,
conformes
aux
conditions
d'habitabilité,
l'EPF
PACA
procédera,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
aux
travaux
nécessaires
et
aux
mises
en
sécurité,
s'ils
doivent
continuer
à
être
occupés.
Dans
le
cas
inverse,
si
le
logement
ne
respecte
pas
les
normes
d'habitabilité
(logement
dangereux
ou
indécent
ou
insalubre)
et
préalablement
à
la
remise
en
gestion
du
bien,
la
Avenant
n°6
713 Commune
de
Solliès-Pont
Commune
actera
d'un
commun
accord
la
réalisation
de
travaux
de
mises
en
sécurité
(protocole
travaux)
ou
le
relogement
du
ou
des
occupants
la
Commune
et
le
plus
rapidement
possible
conformément
à ses
prérogatives
en
matière
de
relogement.
-
pour
les
biens
non
bâtis,
l'EPF
PACA
procédera,
s'il y a
lieu,
à
la pose
de
clôtures.
Durant
la
phase
de
réalisation
des
travaux
à
la
charge
de
l'EPF
PACA,
ce
dernier
redeviendra
de
fait,
gardien
du
bien.
Plus
précisément,
les
travaux
sont
confiés
par
l'EPF
PACA
à
des
intervenants
extérieurs
dans
le
cadre
de
marchés
pluriannuels.
Les
présents
contrats
conclus
avec
les
intervenants
extérieurs
prévoient
un
transfert
de
la
garde
du
bien
durant
les
travaux
à
l'entreprise.
Dès
l'achèvement
des
travaux,
l'EPF
PACA
adresse
à
la
Commune
un
courrier,
précisant
que
les
travaux
ont
été
effectués
et
achevés
et
adosse
les
reportages
photographiques
ou
les
constats
correspondants
afin
de
ménager
la
preuve
de
l'achèvement.
Article
V
: AFFECTATION
ET
OCCUPATION
DES
BIENS
TRANSFERES
PENDANT
LA
DUREE
DU
PORTAGE
La
Commune
ne
peut
modifier,
même
temporairemeri,
la
destination
des
biens
dont
la
gestion
lui
est
transférée. 1.
Gestion
par
la
Commune
des
Biens
occupés
légalement
au jour
de
la
remise
en
gestion
:
La
remise
en
gestion
d'un
Hieñ-éntrainera
la
substitution
de
la
Commune
dans
tous
les
devoirs
et
obligations
de
l'EPF
PACA
ÿis’à-Vis
des
locataires
et
occupants
existants,
la
Commune
faisant
son
affaire personnelle
de
la
Situeticri
iucätive
du
bien.
Dès
que
la
remise
‘en
gection
3
Jr ‘Jien
sera
intervenue,
la
Commune
en
informera
les
locataires
et
occupants.
‘1
©
3
A
Les
dépôts
de
garantie
sont
versés
sur
un
compte
d'attente
de
l'EPF
PACA,
ils
seront
reversés
aux
occupants
par
l'EPF
PACA
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Rapports
avec les
locatares’et
occupants
:
La
Commune
.veil: era
à
la
Eu,
exécution
des
baux
d'habitation
et
conventions
d'occupation
précaire.
#
$
-
La
Commune
ESS
les États. dés
eux,
procèdera
au
quittancement
des
sommes
dues
et
délivrera
les
congés.
s
La
Commune
percevra
les
loyers,
redevances
et
toutes
sommes
dues
au
titre
des
baux
d'habitation
et
conventions
d'occupation
précaire.
Pour
tous
les
biens,
la
Commune
est
le
seul
interlocuteur
qualifié
des
locataires
et
occupants
pour
toutes
les
actions
relatives
à
la gestion
des
immeubles
et
leur
donne
la
suite
qu'elles
comportent.
Si
un
locataire
(d'un
bien
dont
la
Commune
a
la
gestion
locative)
accuse
un
retard
de
paiement
d’un
seul
mois
de
loyer,
la
Commune
en
informe
l'EPF
PACA
dans
les
plus
brefs
délais
et
fera
toute
diligence
(échanges
amiables,
mises
en
demeure
par
le
Comptable
Public
de
Commune
aux
fins
de
recouvrer
le
loyer
non
réglé.
Si
un
locataire
accuse
un
retard
de
paiement
de
plusieurs
mois
de
loyer,
la Commune
informera
l'EPF
PACA
de
la
persistance
des
retards
de
paiement
et
des
diligences
effectuées
par
le
Comptable
Public
de
la
Commune
aux
fins
de
recouvrement.
Si
les
diligences
amiables
et
précontentieuses
effectuées
par
le
Comptable
Public
de
la
Commune
restent
infructueuses,
l'EPF
PACA
fera
signifier
au
locataire,
par
huissier
de
Justice,
un
commandement
de
payer
la
dette
locative.
Si
le
commandement
reste
infructueux,
l'EPF
PACA
engagera,
devant
le
juge
des
référés,
une
procédure
judiciaire
aux
fins
d'expulsion. Avenant
n°6
8/13 Commune
de
Solliès-Pont
Gestion
des
biens
occupés
illégalement
:
En
cas
d'occupation
illicite
au
jour
de
la
remise
en
gestion
: L'EPF
PACA
diligentera,
de
sa
propre
initiative,
une
procédure
d'expulsion
et
informera
la
Commune
de
l'avancée
de
la
procédure.
En
cas
d'occupation
illicite
du
bien,
en
cours
de
portage
de
l'opération:
la
Commune
sera
tenue
d'informer
immédiatement
l'EPF
PACA
de
toute
occupation
illicite
conformément
à
sa
qualité
de
gardien
du
bien.
la
Commune
devra
rechercher
par
tous
moyens
l'expulsion
des
occupants
dans
le
cadre
du
flagrant
délit
d'intrusion
avec
si
besoin
le
concours
de
la
Police
Municipale.
En
cas
d’impossibilité
d'obtenir
l'expulsion
par
la
voie
du
flagrant
délit
d’intrusion,
la
Commune
en
informera
l'EPF
PACA
qui
sollicitera
un
Huissier
de
Justice
pour
établir
un
Procès-verbal
de
Constat
d'occupation
illégale.
Puis,
l'EPF
PACA
mènera
par
l'intermédiaire
de
son
conseil
une
procédure
en
référé
aux
fins
d'expulsion.
Au jour
de
l'évacuation
des
lieux
(par
la voie
du
flagrant
délit
d’intrusion
ou
par
la voie
judiciaire),
l'EPF
PACA
sera
représenté
par
la
Commune
qui
veillera
au
bon
déroulement
de
l'opération
et
à
la
bonne
exécution
de
l'Ordonnance
de
référé.
Après
le
départ
ou
l'expulsion
des
occupants
sans
droit
ni
titre,
la
Commune
procèdera,
sans
délai,
à
la
sécurisation
du
bien
(murage,
clôture).
La
Commune
ou
l'EPA
XXXX
devra,
si
les
circonstances
l’exigent,
organiser
le
gardiennage
24H
sur
24
du
bien,
afin
d'éviter
toute
nouvelle
occupation.
2.
Biens
occupés
légalement
et devenant
vacants
pendant le portage,
de
l'opération
:
Les
biens
bâtis
inoccupés
pourront
êtré
démolis
ou
murés
(éiaes
) aus
aus
vite
afin
d'éviter
tout
risque
d'occupation
illégale
ou
d'accident.
‘
En
conséquence,
la
Commune
informera
l'EPF
PACA
de
la libération
de! tout
bien’
ét‘
procédera
dans
ce
cas,
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage,
aux
travaux
de
murage,
sécurisation
&u
bien
au,
de
la
partie
de
bien
devenue
vacante
et/ou
de
la
pose
de
panneaux
de
signaléii sens. i EPF
PACA
procédera,
le
cas
échéant,
à
la
démolition
du
bien.
ceezer
€
#
%
te
‘
ù
°
»
Sous
réserve
que
lé
bien
ou
partie
de
bien
devenu
(e)
vacant(e)
réponde
aux
norines
en
vigueur
et
que
l'ÉPF
PACA
donne
son
autorisation
écrite,
la
Commune
pourra
consentir sureledit
bien
ou
partie
de
bien
une
convention
d'occupation
temporaire
tripartite
à
l'exclusion
ce
tout.autre
convention.
Cette
convention
d'occupation
temporaire
tripartite
dont
l'EPF
PACA
séra
le,dernier
signataire,
ne
pourra
conférer
au
preneur
ni
droit
au
renouvellement
ni
droit
au
inaintien
dans
les
lieux.
La
Commune
remettra
au
preneur
une
copie
de
la
convention
dans
le
mois
de
la
signature
et
s'assurera
que
le
preneur
a
contracté
les
assurances
conformes
à
son
activité
et
à
son
occupation.
la
Commune
sera
en
charge,
comme
précisé
en
point
1)
de
l'article
V,
de
la
gestion
locative
du
bien
ou
partie
de
bien.
Dans
tous
les
cas,
dès
la
connaissance
de
faits,
la
Commune
informera
l'EPF
PACA
des
évènements
particuliers
et
notamment
de
toute
atteinte
au
bien,
squat,
contentieux,
intervention
sur
le
bien….
Article
VI:
GESTION
TECHNIQUE,
TRAVAUX
ET
REPARATIONS
EN
COURS
DE
PORTAGE
DE
L'OPERATION 1.
A
la charge
de
l'EPF
PACA :
Pendant
le
portage
de
l'opération,
l'EPF
PACA
conservera
exclusivement
à
sa
charge
les
grosses
réparations
visées
à
l’article
606
du
Code
civil,
les
grosses
réparations
relatives
au
clos,
au
couvert-et
à
la
mise
en
sécurité
de
ses
biens
et,
pour
les
biens
bâtis
devenant
vacants,
les
travaux
de
murage
ou
de
démolition.
Avenant
n°6
9/13 Commune
de
Solliès-Pont
En
sa
qualité
de
gardien,
la
Commune
devra
aviser
immédiatement
l'EPF
PACA
de
toute
réparation
à
la
charge
de
ce
dernier
en
application
du
paragraphe
ci-dessus,
dont
elle
sera
à
même
de
constater
la
nécessité. Dans
l'hypothèse
où
l'état
des
biens
transférés
en
application
de
la
présente
convention
emporterait
obligation
pour
l'EPF
PACA,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
de
réaliser
des
travaux
autres
que
les
travaux
de
murage
ou
de
démolition
et
les
travaux
mentionnés
dans
le
procès-verbal
de
remise
en
gestion,
notamment
en
vue
de
mettre
fin
à
une
situation
menaçant
la
sécurité
des
personnes,
l'EPF
PACA
notifiera
par
écrit
à
la
Commune
la
nature
des
travaux
à
mener
ainsi
que
leur
coût
prévisionnel.
Au
vu
de
cette
notification,
la
Commune
devra
alors
:
e
soit
reloger
les
occupants
s'ily
ena;
e
soit
décider
d'accepter
ces
travaux
lourds
dont
le
prix
sera
répercuté
sur
le
prix
de
cession
du
bien,
conformément
aux
dispositions
du
Programme
Pluri-annuel
d'interventions
de
l'EPF
PACA.
2
A
la
charge
de
la
Commune:
Durant
le
portage
de
l'opération,
outre
les
obligations
mentionnées
ci-dessus,
la
Commune
devra
pendant
toute
la
durée
de
gestion
du
bien
assurer
la
conservation,
l'entretien,
le
nettoyage,
la
surveillance
et
le
gardiennage
de
tous
les
biens
dont
la
gestion
lui
est
remise
ainsi
que
de
ses
équipements
et
annexes.
La
Commune
fera
son
affaire
personnelle
à
compter
de
la
remise
en
gestion,
de
la continuation
ou
de
la
résiliation
de
tous
traités
ou
abonnements
relatifs
à
l'eau,
au
gaz,
à
l'électricité
et
autres
fournitures
s'il y a
lieu
qui
ont
été contrectés
relativement
aux
biens
transférés.
La
Commune
se
chargera
éventuellement
de
là
dépose
des
compteurs
(À
consigner
dans
le
procès-
verbal
de
remise
en
gestion).
La
Commune
voillera
à
la
sécurité
des
immeubles
êt
des
personnes,
au
maintien
de
l'ordre
et
au
respect
des
lo:s
e:
‘èglements.
La
Commune
passe
à
cet
offet
tous
les
contrats
(ligne
de
téléphone,
chaudière,
gaz)
nécessaires
à
l'entretien
des immeubles.
_
La
Communs
assure
à sa
seule
diligence
les
travaux
d'entretien
courant
(Débroussaillage
et
curage
notamment)
ef
les
réparations
des
biens
transférés
ainsi
que
de
leurs
équipements.
De
manière
exçeptionnelle,
La
Semmune
pourra
avoir
à
sa
charge,
d'un
commun
accord
avec
l'EPF
PACA,
des
travaux
de
3:08
Ͼtvr2,
cératisätion
et
désinsectisation
(À
consigner
dans
le
procès-verbal
de
remise
en
gestion)
j
“fe
Article
VII
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
Commune
encaissera
directement
à
son
profit
les
produits
des
biens
transférés
—
loyers,
indemnités
d'occupation,
charges
récupérables,
etc,
à
l'exclusion
des
biens
dont
les
baux
(essentiellement
baux
commerciaux)
sont
juridiquement
gérés
par
l'EPF
PACA).
La
Commune
supportera
également
la
totalité
des
charges
et
cotisations
générales
ou
spéciales,
ordinaires
où
extraordinaires,
afférentes
aux
biens
transférés,
susceptibles
d'être
dues
(dont
les
charges
de
copropriété).
A
ce
titre,
la
Commune
représentera
l'EPF
PACA
aux
assemblées
générales
des
copropriétaires.
Article
VIII
: TAXES
ET
IMPOTS
L'EPF
PACA
acquittera
uniquement
la
taxe
foncière
et
les
impôts
normalement
à
la
charge
d'un
propriétaire
non
occupant.
Avenant
n°6
10/13 Commune
de
Solliès-Pont
La
Commune
acquittera
les
impôts,
taxes
et
cotisations
diverses
liés
à
l'usage
des
biens
(taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
taxe
d'arrosage
..).
Article
IX
: ASSURANCES
Assurances
de
l'EPF
PACA
:
En
sa
qualité
de
propriétaire,
l'EPF
PACA
assure
les
biens
acquis
au
titre
de
la
présente
convention
dans
le cadre
de
contrats
globaux
souscrits
auprès
de
ses
assureurs.
Ces
contrats
garantissent
les
immeubles
contre
les événements
suivants
:
Incendie
et
événements
naturels,
dégâts
des
eaux,
détériorations
immobilières
consécutives
à
un
vol
ou
une
tentative
de
vol,
bris
de
glaces,
catastrophes
naturelles,
attentats.
Assurances
de
la
COMMUNE
:
La
Commune
gestionnaire
est
garante
des
obligations
d'assurance.
La
Commune
devra
vérifier
que
les
occupants
sont
personnellement
assurés
pour
leurs
biens
propres
et
pour
les
risques
locatifs
et
d'exploitation
(incendie,
dégâts
des
eaux,
vol,
recours
des
voisins
et
des
tiers,
responsabilité
civile
locative)
à
compter
du
premier
jour
d'occupation
et
jusqu'au
terme
de
cette
occupation. La
Commune
déclarera
à
sa
propre
assurance
les
biens
de
l'EPF
PACA
qu'elle
a
en
gestion
:
Responsabilité
civile
locative
(lots
de
copropriété
ou
immeuble
entisr'et
t@ut
type
de
bien
géré
pour
le
compte
du
propriétaire),
responsabilité
civile
en
sa
qualité
de gardiér
dès
bière.
Article
X
: VISITE-CONTROLE-INFORMATION
La
Commune
procèdera
à
une
visite
périodique
du
bien,
si
possible
ime fois
par
Fri
chaque
évènement
climatique
exceptionnel.
La
Commune
informera
l'EPF
PACA
de
tout
accident,
éért,
dysfonctionnement:
‘itige,
mise
en
demeure
ou
injonction
de
l'Administration
relatifs
aux
biens
qu'elle
gère apoarter
ant
à
l'EPF
PACA.
D'une
manière
générale,
la
Commune
devra,
pendant
toute
la
durée
de
la
gestion,
fäiré preuve
d'une
grande
vigilance
et
tenir
l'EPF
PACA
informé
de
la situation
technique,
et
(locative
de
tout
bien
transféré. A
cet
effet,
la
Commune
désignera
auprès
de
ses
Services
un
chargé
de
la
gestion
locative
et
un
interlocuteur
chargé
de
la
gestion
technique
et
en
informera
l'EPF
PACA.
Préalablement
à
la
cession
d'un
bien,
lEPF
PACA
demandera
à
la
Commune
de
lui
fournir
un
rapport
dans
lequel
est
indiqué
l'occupation
dudit
bien
ainsi
que
l'état
technique
de
ce
dernier
avant
la
vente
(document
type
: rapport
annuel
joint
à
chaque
remise
en
gestion).
ste.
et
après
Avenant
n°6
11/13 Commune
de
Solliès-Pont
Annexe
n°2
- Modalités
de
cession
des
immeubles
acquis
par
lEPF
PACA
et
remboursement
des
débours
(PPI
2016-2020
approuvé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
20
Juillet
2015)
1.
Détermination
du
prix
de
cession
Le
prix
contractuel
de
cession
est
établi
conformément
aux
conditions
générales
de
cession
de
l'EPF
PACA
définies
dans
son
Programme
Pluriannuel
d'interventions
et
dans
le
cadre
d'un
conventionnement
déterminé
avec
la
ou
les
collectivités
concernées.
L'établissement
du
prix
de
cession
se
fera
sur
la
base
d'un
bilan
prévisionnel
prenant
en
compte
l'ensemble
des
coûts
connus
et
des
dépenses
susceptibles
d'intervenir
jusqu'à
la
date
de
cession.
Les
éléments
constitutifs
du
prix
de
cession
sont
notamment
les
suivants
:
e
Le
prix
d'acquisition
foncière
majoré
des
frais
annexes.
e
Les
dépenses
de
gestion
du
patrimoine,
de
toutes
natures,
supportées
pàr
l'EPF
pendant
la
durée
de
portage,
à
l'exception
des
taxes
foncières.
e
Les
dépenses
de
remises
en
état
des
sols
comprenant
travaux
de
démolition,
dépollution
ou
de
«
proto-aménagement
»
c'est-à-dire
de
valorisation
foncière
(pré
verdissement
par
exemple)
ou
de
préparation
à
l'aménagement
ultérieur
(remembrements
fonciers
ou
désenclavement).
e
Les
dépenses
d'études
de
schéma
d'organisation
urbainè,
d'études
de
pré-projets
et
d'études
opérationnelles
éventuelles.
e
Les
dépenses
correspondants
à
des
missions
d'assistance,
d'expertise
ou
de
fourniture
de
:
service
sous
traitées.
e
Les
frais
liés
aux
corteatieux
‘frais
de
représentation
en
justice,
dépens,
indemnité...
+
Les
provisions
corcernan
jés
depenses
susceptibles
d'intervenir
jusqu'à
la
date
de
cession.
e
Les
frais
fitanciers,
niquemnont
s'ils
correspondent
à
des
emprunts
spécifiquement
adossés
au
projet
pendan:
la
durée
de
portage.
e
Les
frais
d'acuualisatioi
le
cäs
échéant
(cf.
ci-après).
À
noter
que
les
opérations
qui
supportent
des
charges
fnancièrs
liées
à
un
emprunt
spécifique
sont
exonérées
de
cette
actualisation.
Les
recettes
ce
:3sstion
lacative
perçues
par
l'EPF
PACA
ne
sont
pas
comptabilisées
en
allègement
des
prix
de
cessior,
pour
couvrir
les
taxes
foncières
qu'il
conserve
à
sa
charge.
Le
prix
de
cession,
à
l'isste
d2
!2
période
de
portage,
sera
égal
au
prix
tel
que
défini
ci-dessus,
diminué
des
subventions
$ventuelles
perçues
par
l'EPF
PACA
pour
la
réalisation
du
projet
considéré.
Pour
assurer
une
péréquation
des
prix
de
cession
notamment
dans
le
cas
de
programmes
mixtes
pour
le
logement,
ce
calcul
peut
s'entendre
à
l'échelle
d'un
site
ou
d'un
ensemble
de
sites
issus
d'une
même
convention.
Modalités
de
calcul
de
l’actualisation
:
Rappelons
que
l'actualisation
des
prix
de
cession
(qui
permet
de
tenir
compte
de
l'érosion
monétaire)
avait
été
supprimée
pendant
la
première
partie
du
PPI
2010-2015
afin
de
tenir
compte
des
conséquences
de
la
crise
immobilière
Elle
a
ensuite
été
réintroduite
dans
les
modalités
de
cessions
à
partir
du
1°”
janvier
2013,
sans
effet
rétroactif,
et
avec
un
taux
uniforme
de
1,5%
par
an.
Sur
la
période
du
PPI
2016-2020,
l’actualisation
continue
d’être
appliquée
avec
un
taux
uniforme
de
1,5%
par
an.
A
noter
que
la
délibération
n°2015/52
du
16/11/15
autorise
la
Directrice
Générale
à
exonérer
certaines
opérations
de
cette
actualisation
:il
s'agit
des
projets
à
dominante
habitat
en
renouvellement
urbain
ou
des
projets
prévoyant
la
réalisation
d'un
programme
à
100%
Logements
Locatifs
Sociaux
(LLS)
Avenant
n°6
12/13 Commune
de
Solliès-Pont
pour
lesquels
une
promesse
de
vente
ou
un
acte
de
vente
serait
signé
entre
le
1°” janvier
2016
et
le
31/12/2020. Cette
actualisation
sera
calculée
par
application
à chaque
dépense
de
la formule
suivante
:
Valeur
finale
= Valeur
initiale
x (1
+
1,5%
x années)
Avec : Valeur
initiale
=
montant
initial
de
la dépense
Valeur
finale
=
montant
«
actualisé
»
de
la
dépense
Nombre
d'années
=
temps
écoulé
calculé
au
prorata
temporis
entre
la
date
de
paiement
de
la
dépense
(décaissement)
et
la
date
prévisionnelle
de
cession
(date
prévisionnelle
acte
de
vente)
Pour
les
acquisitions
réalisées
avant
le
1”
janvier
2013,
la
date
de
paiement
de
la dépense
sera
fixée
à
cette
date
pour
le
calcul
de
l’actualisation.
Taux
=
cf,
«
Modalités
de
cession
- PPI
en
vigueur
» soit
1,5%
par
an.
Le
prix
de
cession
est
établi
en
fonction
d’une
date
prévisionnelle
de
signature
de
l'acte
de
vente
(qui
doit
correspondre
à
la
date
de
la
caducité
de
la
promesse
de
vente
le
cas
échéant)
et
en
cas
de
dépassement
de
ce
délai,
le
prix
de
cession
pourra
être
réajusté
pour
tenir
compte
de
dépenses
éventuelles
intervenues
entre
le
calcul
du
prix
de
cession
et
la signature
de
l'acte.
Le
paiement
total
du
prix
sera
assuré
au
moment
de
la cession.
La
collectivité
garantit
le
rachat
des
terrains
si ceux-ci
ne
trouvent
pas
preneur
où
dans
l'hypothèse
où
le
projet
est
abandonné
au
terme
de
la
convention.
La
collectivité
s'engage
dans
ce
cas
à
racheter
les
terrains
au
plus
tard
au
terme
de
la
convention
.
Au-delà
de
ce
délai,
la collectivité
versera
à
l'EPF,
en
sus
du
prix
da.cession,
une
indemnité
de
retard.
Celle-ci
sera
calculée
sur
la
base
d'un
taux
annuel
de
5
%,
appliqu'$
au
mont£nt
glehel.de
la cession,
et
proportionnel
au
retard
constaté à
la
signature
de
l'acte
(avec
11ne.
franchise
de
6 mois).
Les
conventions
opérationnelles
prévoient,
à
titre
principal,
une
‘’ente
des
terrains'äü*
obérateurs
qui
réalisent
le
projet
: opérateurs
publics
(aménageurs
en
concessiôr
d-arnénagemen:,
baillzurs
sociaux,
établissements
publics,
etc.
…),
opérateurs
privés
ou
institution
pupliqué.lorsaue
cèiié-ci
est
maître
d'ouvrage.
Les
actes
de
cession
comportent
toujours
des
obligations
sous.iorms
ds
cahiers
des
charges
correspondants
aux
objectifs
du
projet.
Le
choix
des
opérateurs
et
les
modäiiiés'de
la cession
sont
soumis à
l'accord
de
la collectivité.
Dans
tous
les
cas,
les
actes
de
cession
expliciteront
les
condiäons
ü'usage
ultérieur
des
biens
conformément
aux
objectifs
de
la
convention
et
la
collectivité
devra
approuver
lé
bilan
prévisionnel
de
l'opération
foncière
et
le
cahier
des
charges
de
cession
des
terrains:
En
cas
de
cession
partielle
du
site
aux
acquéreurs
désignés
par
la
collectivité,
celle-ci
s'engage
à
racheter
les
réliquats
fonciers
à
l'EPF
PACA
à
la
valeur
du
prix
de
cession
tel
que
décrit
ci-dessus
déduction
faite
du
montant
des
cessions
aux
opérateurs.
2.
Remboursement
des
dépenses
engagées
par
l'Etablissement:
Dans
l'hypothèse
de
l'abandon
d'un
site
d'intervention,
la
collectivité
s'engage
à
rembourser
l'intégralité
des
dépenses
réalisées
par
l'EPF
PACA.
Le
montant
à
rembourser
sera
déterminé
selon
les
mêmes
modalités
financières
que
celles
vues
au
paragraphe
précédent
(dont
notamment
l'actualisation
des
dépenses).
Le
remboursement
devra
avoir
lieu
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
décision
de
l'EPF
PACA
constatant
l'abandon
du
site.
3-Modalités
de
paiement,
fin
de
portage
financier
par
l'EPF
PACA
La
collectivité
devra
payer
la totalité
du
prix
de
cession
à
la signature
de
l'acte
de
vente.
La
collectivité
se
libérera
du
montant
des
sommes
dues
à
l'EPF
PACA
par
virement
au
crédit
du
compte
Trésor
Public
de
Marseille
n°00001005849
au
nom
de
l'Agent
Comptable
l'EPF
PACA.
Avenant
n°6
1313