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Déliberation - PST SU Avenant n3 la convention oprationnelle dimpulsion et de ralisation sur le quartier de la gare
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Avenant n3 la convention oprationnelle dimpulsion et de ralisation sur le quartier de la gare)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
EN
exercice
pérEAU
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
21 juin
2011
Date
d’affichage
21 juin
2011
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
Service
de
l'urbanisme
-
Avenant
n°3
à la convention
opérationnelle
d'impulsion
et de
réalisation
sur
le
quartier
de
la gare.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR :
32
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
28
juin
2011
L’an
deux
mille
onze,
le
vingt-huit
juin
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre
MONTBARBON
Sophie,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOTA
Yasmine,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges
Procurations
:
ARNAUDO
Michèle
donne
procuration
à KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
DROESCH
Michel
donne
procuration
à BOTA
Yasmine,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à GUERRUCCI
Alberto,
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Le
9
février
2009,
la
commune
de
Solliès-Pont
a
conclu
avec
l’établissement
public
foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(EPF
PACA)
une
convention
opérationnelle
d’impulsion
et de réalisation
sur
le
quartier
de
la gare
portant
sur
les
sites
de
l’îlot
de
la
gare
et
des
Laugiers
sud.
Par
un
premier
avenant
signé
le
1” juillet
2009,
le
site
des
Terrins
(programme
immobilier
des
«jardins
de
Solliès
»)
a
été
inclus
dans
la
convention.
Un
second
avenant
a été
signé
le
9
avril
2010
afin
de
mettre
en
conformité
les
principes de
la convention
avec
le
programme
pluriannuel
d'intervention
pour
la
Dee
A
bis
.de:
PEPF
PACA.
Le
montant
des
engagements
lié
à
cette
‘: Deux
dé'ces
rc
out
déjà
été
acquis
par
l’'EPF
PACA
en
totalité
pour
un
montant
RCE
! fière
par
PEPF
PACA
pour
un
montant
de
655.000
€
et
accueillera
60
logements
locatifs
sociaux.
Une
promesse
de
vente
a été signée
avec
le Logis
Familial
Varois
et
le
permis
de
construire
a
été
délivré
le
21
avril
2011.
L'objectif est la mise
sur le marché
des
logements
à l'horizon
2013. e
Le
deuxième
projet
est
celui
des
« jardins
de
Solliès
».
Ces
terrains
ont
été
acquis
pour
un
montant
de
1.673.000
€.
La
première
tranche
de
ce
programme
de
134
logements
sociaux
(locatifs
et
accession),
est
aujourd’hui
en
cours
de
construction,
après
ajustement
du
projet
et
maîtrise
foncière
par
l’'EPF
PACA.
12
logements
locatifs
sociaux
seront
livrés
au
mois
d’octobre
; le
reste
de
la
1°°
tranche
(soit
45
logement
locatifs
sociaux
et
40
logements
en
accession
sociale
à
la
propriété)
sera
livrée
début
2012.
La
seconde
tranche
de
travaux
démarrera
à
l’automne
2011.
L'ensemble
des
terrains
acquis
par
l’'EPF
PACA
ont
été
cédés
au
groupe
Arcade.
Le
dernier
projet,
plus
ambitieux,
dénommé
«les
Laugiers
»,
porte
sur
environ
8
hectares
qui
accueilleront
un
nouveau
quartier
de
vie
d’environ
400
logements.
Les
procédures
liées
aux
acquisitions
ont
été
mises
en
œuvre
par
l’EPF
PACA
pour
assurer
la maîtrise
foncière
des
terrains.
Parallèlement,
l’'EPF
PACA
a engagé
des
négociations
avec
les
propriétaires.
La
déclaration
d’utilité
publique
a
été
obtenue
par
arrêté
préfectoral
le 31
août
2010
et une
première
tranche
d’acquisition
a été
engagée
par
voie
d’expropriation.
L’EPF
PACA
est
titulaire
d’une
ordonnance
d’expropriation
en
date
du
23
mars
2011
sur
cette
première
tranche.
Un
premier
terrain
a
été
acquis
par
voie
de
préemption
en
décembre
2010
pour
un
montant
de 513.000
€.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
d’acquisition
pour
les
Laugiers
restant
à réaliser
s’élève
à
environ
3.500.000
€
auquel
il
est
nécessaire
d’ajouter
des
frais
de
suivi,
de
mise
en
œuvre
et
d’aléas
de
la
procédure
d’expropriation,
ainsi
que
de
gestion
des
biens
acquis
pour
un
montant
d’environ
500.000
€.
Le
montant
total
des
dépenses
nécessaire
à la maitrise
foncière
des
trois
projets
s’élève
à
7.000.000
d’euros
et
il
convient
de
modifier
la
convention
initiale
afin
de
pouvoir
engager
la
totalité
des
dépenses
liées
à
l’acquisition
des
terrains
concernés
par
la
déclaration
d’utilité
publique
des
Laugiers.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.324-1
et
suivants,
VU
le décret
du
20
décembre
2001
de
création
de
l’établissement
public
foncier
(EPF)
de Provence
Alpes
Côte
d’Azur
(PACA),
VU
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
par
délibération
du
19
mai
2011,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
30/10/2008
autorisant
le
maire
à
signer
le
projet
de
convention,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
28
mai
2009
approuvant
le projet
d’avenant
n°
1 à la convention
opérationnelle
de
veille
et maîtrise
foncière
sur
les
sites
« flot
de
la
gare,
les
Laugiers
et les
Terrins
»
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
25
février
2010°
approuvant
le
projet
.'
d’avenant
n°
2
à la convention
opérationnelle
de
veille
et maîtrise foncière sur.les
sites
. ‘
« flot de la gare,
les Laugiers
et les Terrins
»
CT
L
CONSIDERANT
que
la
convention
du
9
février
2009
ayant
fait l’objet
dim
avenarit
:
le
1er
juillet
avec
l’établissement
public
foncier
Provence Alpes
Côte
d'Azur
(PF
‘
PACA)
prévoit
l’acquisition
de
propriétés
par
négociation
amiable
et;
au
besbiti,
pa",
voie
d’expropriation
sur
les
secteurs
des
Laugiers
sud,
de
l’îlot
de:
la:gare
ot
des :
Terrins,
——
co CONSIDERANT
qu’il
convient
de
modifier
la
convention
initiale
afin
de
pouvoir
engager
la
totalité
des
dépenses
liées
à
l’acquisition
des
terrains
concernés
par
la
déclaration
d’utilité
publique
des
Laugiers
sud
en
portant
le montant
de
l’engagement
financier
de
5
500
000
€ à 7 000
000
d’euros.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
AUTORISE
le
maire
à signer
l’avenant
n°3
(cf.
pièce
jointe)
à la
convention
conclue
le 9 février
2009
avec
l’EPF
PACA.
APPROUVE
le
projet
d’avenant
n°3
à
la
convention
opérationnelle
d’impulsion
et
de
réalisation
conclue
avec
l’'EPF
PACA;
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
*;
A]
W
Dire
et publication
ou
notification
du
EUTENX
3 Ü
JUIN
29
fi
AU eve
& “ ETABLISSEMENT
PUBLIC
FOHCIER
PRQYERCE-ALIES-CÔTE
D'A7IR
VILLE
DE
SOLLIÈS-PONT
Commune
de
SOLLIES
PONT
(Département
du
VAR)
CONVENTION
OPERATIONNELLE
D’IMPULSION
ET
DE
REALISATION
SUR
LE
QUARTIER
GARE
AVENANT
N°3
ENTRE La
Commune
de
Solliès
Pont
représentée
par
son
Maire,
André
GARRON,
dûment
habilité
à
signer
l’avenant
à la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du,
D'une
part,
ET L’Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
établissement
d'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
à
MARSEILLE
(13
001)
-
Immeuble
«Le
Noailles
»,
62-64
La
Canebière
-
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Pierre-Louis
SOLDAINI,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
10
janvier
2002
et
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°____.
en
date
du
e
EL
ur"
;
Désigné
ci-après
par
Les
initiales
«EPF
PACA»
j
É
‘
it
D'autre
part,
17/06/2011
1/4 PREAMBULE La
commune
de
Solliès-Pont
et
l'EPF
PACA
ont
signé
le
9
février
2009
une
convention
permettant
d'envisager
l'urbanisation
de
deux
sites
dédiés
à
l'habitat
à
proximité
du
quartier
de
la
gare,
appelé
à une
transformation
dans
un
futur
proche.
Un
avenant
n°1
signé
le
1°
juillet
2009
a
permis
d'ajouter
un
troisième
site
d'intervention
de
l’EPF
PACA.
Un
second
avenant
a
été
signé
le
9
avril
2010
afin
de
mettre
en
conformité
des
principes
de
la
convention
avec
le
PPI
2010-2015
de
UEPF
PACA.
Le
montant
des
engagements
lié
à
cette
convention
et
ses
avenants
1
et
2
s'élève
à
5.500.000
€.
Deux
de
ces
projets
ont
déjà
été
acquis
par
l'EPF
PACA
en
totalité
pour
un
montant
cumulé
de
2.330.000
€
:
o
Le
premier
projet,
dénommé
«
Ilot
Gare
»
a
fait
l’objet
d’une
maitrise
foncière
par
l’EPF
PACA
pour
un
montant
de
655.000
€
et
accueillera
60
logemients
en
locatifs
sociaux.
Une
promesse
de
vente
a
été
signée
avec
Logis
Familial
Varois
et
Le
permis
de
construire
est
en
cours
d'instruction,
L'objectif
est
la
mise
sur
le
marché
des
logements
à
horizon
2013.
e
En
2009,
la
ville
de
Solliès-Pont
a
sollicité
l'EPF
PACA
afin
de
se
porter
acquéreur
d’un
ensemble
de
terrains
sur
lesquels
un
projet
était
déjà
engagé
(PC
délivré)
mais
dont
le
promoteur,
titulaire
de
promesses
de
vente,
cherchait
à
se
désengager
dans
un
contexte
immobilier
précaire.
Ces
terrains
ont
été
acquis
pour
un
montant
de
1.673.000
€.
La
première
tranche
de
ce
programme
dénommé
«les
jardins
de
Solliès
>,
de
150
logements
sociaux
(locatifs
et
accession),
est
aujourd’hui
en
cours
de
construction,
après
ajustement
du
projet
et
maîtrise
foncière
par
L'EPF
PACA.
Elle
sera
livrée
début
2012
et
(a
seconde
tranche
devrait
démarrer
à l'automne
2011.
Le
dernier
projet,
plus
ambitieux,
dénommé
«
les
Laugiers
»,
porte
sur
environ
8
hectares
qui
accueilleront
un
nouveau
quartier
de
vie
d'environ
400
logements.
Les
procédures
liées
aux
acquisitions
ont
été
mises
en
œuvre
par
l’EPF
PACA
pouf
assurer
la
maîtrise
foncière
des
terrains.
Parallèlement,
l'EPF
PACA
a engagé
des
négociations
avec
les
propriétaires.
La
DUP
a
été
obtenue
par
arrêté
préfectoral
le
31
aout
2010
et
une
première
tranche
d’acquisition
a
été
engagée
par
voie
d’expropriation.
L'EPF
PACA
est
titulaire
d’une
ordonnance
d’expropriation
en
date
du
23
mars
2011
sur
cette
première
tranche.
Un
premier
terrain
a
été
acquis
par
voie
de
préemption
en
décembre
2010
pour
un
montant
de
513.000
€.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
d'acquisition
pour
les
Laugiers
restant
à
réaliser
s'élève
à
environ
3.500.000
€
auquel
il
est
nécessaire
d’ajouter
des
frais
de
suivi,
de
mise
en
œuvre
et
d’aléas
de
La
procédure
d’expropriation,
ainsi
que
de
gestion
des
biens
acquis
pour
un
montant
d'environ
500.000
€.
Le
montant
total
des
dépenses
nécessaire
à
la
maitrise
foncière
des
trois
projets
s'élève
à
7.000.000
€
et
il
convient
de
modifier
la
convention
initiale
afin
de
pouvoir
engager
La
totalité
des
dépenses
liées
à
l'acquisition
des
terrains
concernés
par
La
DUP
des
LAUGIERS.
Cela
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
17/06/2011
2/4 ARTICLE
1
- ENGAGEMENT
FINANCIER
AU
TITRE
DE
LA
CONVENTION
(Article
10
de
la
convention
initiale)
Le
montant
prévisionnel
de
l'engagement
financier
de
l’EPF
PACA
au
titre
de
la
présente
convention
est
augmenté
de
un
million
et
demi
d’euros,
ce
qui
porte
le
montant
total
de
la
convention
à
7
millions
d'euros
(7
000
000
€)
Hors
Taxes.
IL comprend
la
participation
de
l’EPF
PACA
aux
études
préalables,
l’ensemble
des
dépenses
liées
à la maîtrise
foncière
et à la gestion
des
biens
acquis.
Les
autres
articles
de
La convention
d’origine
restent
inchangés.
Fait à Marseille,
le
Fait à
, le
(n)
En
4
exemplaires
originaux
L’Etablissement
Public
Foncier
Provence
La
Commune
de
Solliès-Pont
Alpes
Côte
d’Azur
représentée
par
son
Maire,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Pierre-Louis
SOLDAÏNI(?
Docteur
André
Garron!?
®
Signature
à
une
date
postérieure
au
contrôle
de
légalité
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
@
Parapher
chaque
bas
de
page
17/06/2011
3/4 Annexe
n°
1
-
PLAN
DE
SITUATION
DES
PERIMETRES
D’INTERVENTION
17/06/2011
AIA