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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 001 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 001 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2021-01-04-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines
Ouest (4 pages) Page 3
DDPP des Yvelines
78-2021-01-04-003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maxime
Collin (3 pages) Page 8
DDT
78-2021-01-04-001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé I
10 078 0005 0 de l’association dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à
Vélizy-Villacoublay (78140) (3 pages) Page 12
DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-30-002 - arr_Pierre jacques&CO (2 pages) Page 16
78-2020-12-30-003 - ELVIRA PETIT(dclaration modificative) (2 pages) Page 19
78-2020-12-30-004 - FUMEY HUMBERT Mariondclaration2 modificative) (2 pages) Page 22
78-2020-12-30-005 - SapA S NET SERVICES (2 pages) Page 25
78-2020-12-30-006 - SapARPAVIE@DOM (2 pages) Page 28
78-2020-12-30-007 - Sapfrederic leturque (2 pages) Page 31
78-2020-12-30-008 - Sapkoechlin services (2 pages) Page 34
78-2020-12-30-009 - SapPIERRE JACQUES&CO (2 pages) Page 37
78-2020-12-30-010 - SapVALENTIN JAUNET (2 pages) Page 40
78-2020-12-08-011 - SENIOR CHEZ SOI (2 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2021-01-04-002 - AP_CDC_SDAH_GDV (4 pages) Page 46
Préfecture de police de Paris
78-2021-01-01-001 - Arrêté n°2021-00001 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. (2 pages) Page 51
2 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2021-01-04-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-04-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest 3 E = +
REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES _. 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
galité 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impêts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme CAZENAVETTE Céline, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme BOUCHARD Charlotte, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES OUEST, à l'effet
de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-04-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest 4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1%) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
des décisions des maximale | pour laquelle un
contentieuses décisions des délais de délai de paiement
Nom et prénom des
agents
grade
| gracieuses, paiement peut être accordé BERURIER Nathalie Contrôleur Principal 10000€ | 8000€ 6 mois 10 000 € BOUAZZAOUI Martine Contrôleur Principal 10000€ | 8000€ 6 mois 10 000 €
BRACQ Dominique Contrôleur Principal : 10000€ 8000€ 6 mois 10 000 € CORBONNOIS Odile Contrôleur Principal 10000€ : 8000€ 6 mois 10 000 € DIAS Angélique _ Contrôleur Principal 10 000€ 8000€ 6 mois 10 000 € DEMUYS Eric Contrôleur Principal 10000€ 8000€ 6 mois 10 000 € HOUDAYER Sylvie Contrôleur Principal 10000€ 8000 € 6 mois 10 000 € N'GOUALA Jean Contrôleur Principal : 10000€ | 8000€ 6 mois 10 000 € ROYER Lisiane Contrôleur Principal 10000€ 8000€ 6 mois 10 000 € SICARD Isabelle _ Contrôleur Principal !: 10 000€ | 8000€ 6 mois 10 000 € VANDIER Pascal Contrôleur Principal : 10000€ 8000 € 6 mois 10 000 € BACLET Sylvie | Contrôleur 10 000€ | 8000€ 6 mois 10 000 € GUYOT-TUAL Dominique Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 10 000 € NAVILLE Olivier Contrôleur 10 000 € 8000€ 6 mois 10 000 € QUINET-CATHALA Contrôleur 10 000€ 8000€ 6 mois 10 000 € Virginie | |
TANG Hélène Contrôleur 10 000€ | 8000€ 6 mois 10 000 € ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000€ 8000€ 6 mois 10 000 € BATTAIS Karine Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 € Principal |
CYTHERE David Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 € Principal |
DECLERCK Patricia Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 € Principal |
FUSILLIER Catherine Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 € Principal |
MESMOUDI Rozenn Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 € Principal
OUAZINE Carole Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 € | Principal |
VOGT Vincent Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 € Principal
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-04-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest 5 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Guyancourt, le 04 janvier 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Jean-Claude CUSSONNIER
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-04-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest 6 DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-04-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest 7 DDPP des Yvelines
78-2021-01-04-003
AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Maxime Collin
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-04-003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maxime Collin 8 PRÉFET | DES YVELINES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ne DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Maxime COLLIN
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté du 23 juillet 2072, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire :
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-24-002 du 24 novembre 2020 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Maxime COLLIN, domicilié professionnellement à THOIRY (78770).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-04-003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maxime Collin 9 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Ll'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Maxime COLLIN, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n°28924 et dont le domicile professionnel administratif est Thoiry Zoo Safari, rue du Pavillon de Montreuil à THOIRY (78770).
ARTICLE 2 :
Dans là mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lütte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut Intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6:
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-04-003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maxime Collin 10 * d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 :
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également
être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le î # JAN. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de là protection des populations,
P/Le direct: lépartemental
de la protectio 4} PS 12, des Yvelines
Miss Te service
7
Florence COLLEMARE
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-04-003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maxime Collin 11 DDT
78-2021-01-04-001
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé I 10 078 0005 0 de l’association dénommée
CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à
Vélizy-Villacoublay (78140)
DDT - 78-2021-01-04-001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé I 10 078 0005 0 de l’association dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) 12 E = Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Gers Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRETÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé | 10 078 0005 0 de l'association dénommée CEREMH situé 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140)
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-7, R. 212-4.,R. 213-7 äR.
213-9,
Vu l'arrêté ministériel n° 01000294 du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-11-06-008 du 6 novembre 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE-BRG 10 162 du 2 juin 2010 délivré à Monsieur Eric MONACELLI en vue d'être autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée CEREMH situé 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy- Villacoublay (78140),
VU l'arrêté préfectoral n° C.10.0185 du 03 décembre 2010 portant extension de l'autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle de l'association susvisée aux catégories d'enseignement B et BSR «option cyclomoteur quadricycle léger à moteur»,
VU l'arrêté préfectoral n° C.11.0087 du 1 avril 2011 portant modification du numéro d'agrément de l'établissement précité sous les références 1 10 078 0005 0,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013297-0011 du 21 octobre 2013 portant modification de l'agrément et plus précisément retrait de l'autorisation d'enseigner la catégorie AM (anciennement BSR),
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-01-04-001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé I 10 078 0005 0 de l’association dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) 13 VU l'arrêté préfectoral n° 2014008-0003 du 21 janvier 2014 portant extension de l'autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle à l’enseignement de la catégorie AM,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2015-11-04/0037 du 24 novembre 2015 portant
renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu la demande présentée le 29 octobre 2020 par Monsieur Antoine VERNIER en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° 110 078 0005 O
CONSIDÉRANT que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé | 10 078 0005 O autorisant Monsieur Eric MONACELLI,
président de l'association CEREMH, à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140), est renouvelé.
%
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 24 novembre 2020. Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite (Monsieur Antoine VERNIER), présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-B-AAC
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ministériel.
Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :
1. les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
le présent arrêté portant agrément de l'association ;
3. le nom des enseignants de la conduite : Monsieur Antoine VERNIER;
l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 7 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activité de l’année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l’année en cours.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 213-9 du Code de la Route.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé 1 10 078 000$ O de l'association dénommée CEREMH situé 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140)
DDT - 78-2021-01-04-001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé I 10 078 0005 0 de l’association dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) 14 Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Eric MONACELLI, représentant l'établissement CEREMH. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le D 4 JAN. 90?!
Pour le préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale d es,Le ritoires
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé 1 10 078 000$ 0 de l'association dénommée CEREMH situé 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140)
DDT - 78-2021-01-04-001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé I 10 078 0005 0 de l’association dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) 15 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-30-002
arr_Pierre jacques&CO
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-002 - arr_Pierre jacques&CO 16 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP814728630
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 22 janvier 2016 à l'organisme PIERRE JACQUES & CO,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 août 2020, par Mademoiselle Emilie BEAUFRE en qualité de Présidente ;
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme PIERRE JACQUES & CO, dont l'établissement principal est situé 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)
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DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-002 - arr_Pierre jacques&CO 17 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-002 - arr_Pierre jacques&CO 18 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-30-003
ELVIRA PETIT(dclaration modificative)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-003 - ELVIRA PETIT(dclaration modificative) 19 Liberté «+ Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l’emploi et de l’économie
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792259475
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-01-10-002 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté n°2020-55 du 15 octobre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier LACHAUD, Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’emploi d’Île-de-France par intérim,
Vu le changement de domiciliation de l’organisme PETIT ELVIRA dont l’établissement principal est situé impasse du Perlan 78920 ECQUEVILLY.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Île-de-France le 28 décembre 2020 pour l’organisme PETIT ELVIRA dont le siège social est situé 5, rue de l'Abbé Masure 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE et enregistré sous le n° SAP792259475 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage ;
- Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes ;
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de + 3 ans.
… / …
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-003 - ELVIRA PETIT(dclaration modificative) 20 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable de pôle
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-003 - ELVIRA PETIT(dclaration modificative) 21 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-30-004
FUMEY HUMBERT Mariondclaration2 modificative)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-004 - FUMEY HUMBERT Mariondclaration2 modificative) 22 Liberté «+ Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l’emploi et de l’économie
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 847752219
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-01-10-002 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté n°2020-55 du 15 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier LACHAUD, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’emploi d’Île-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’organisme FUMEY-HUMBERT Marion dont l’établissement principal est situé au 17, rue Danes de Montardat 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Île-de-France le 17 août 2020 pour l’organisme FUMEY-HUMBERT MARION dont le siège social est situé au 52 bis, route de Saint-Cyr 78160 MARLY-LE-ROI et enregistré sous le n° SAP 847752219 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
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DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-004 - FUMEY HUMBERT Mariondclaration2 modificative) 23 CL
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable de pôle
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-004 - FUMEY HUMBERT Mariondclaration2 modificative) 24 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-30-005
SapA S NET SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-005 - SapA S NET SERVICES 25 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890999303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 décembre 2020 par Madame Hanan KOUKAB ECHAFIAI en qualité de Présidente, pour l'organisme A-S NET SERVICES dont l'établissement principal est situé 19, rue Darius Milhaud 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP890999303 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-005 - SapA S NET SERVICES 26 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-005 - SapA S NET SERVICES 27 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-30-006
SapARPAVIE@DOM
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-006 - SapARPAVIE@DOM 28 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891104705
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 décembre 2020 par Madame Christine GODARD en qualité d’association loi 1901, pour l'organisme ARPAVIE@DOM dont l'établissement principal est situé 27, rue Lamartine 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP891104705 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-006 - SapARPAVIE@DOM 29 PÉPR.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-006 - SapARPAVIE@DOM 30 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-30-007
Sapfrederic leturque
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-007 - Sapfrederic leturque 31 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399381961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 20 novembre 2020 par Monsieur Frédéric LETURQUE en qualité de responsable, pour l'organisme LETURQUE FRÉDÉRIC dont l'établissement principal est situé 13, place d’Acre 78990 ÉLANCOURT et enregistré sous le N° SAP399381961 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
… / …
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-007 - Sapfrederic leturque 32 TT 7 L
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-007 - Sapfrederic leturque 33 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-30-008
Sapkoechlin services
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-008 - Sapkoechlin services 34 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888508553
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 décembre 2020 par Monsieur Dimitri KOECHLIN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme KOECHLIN SERVICES dont l'établissement principal est situé 38, place Maurice Berteaux 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP888508553 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
… / …
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-008 - Sapkoechlin services 35 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-008 - Sapkoechlin services 36 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-30-009
SapPIERRE JACQUES&CO
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-009 - SapPIERRE JACQUES&CO 37 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814728630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 22 janvier 2016 à l'organisme PIERRE JACQUES & CO;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 4 août 2020 par Mademoiselle Emilie BEAUFRE en qualité de Présidente, pour l'organisme PIERRE JACQUES & CO dont l'établissement principal est situé 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et enregistré sous le N° SAP814728630 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
… / …
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-009 - SapPIERRE JACQUES&CO 38 TT 7 L
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-009 - SapPIERRE JACQUES&CO 39 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-30-010
SapVALENTIN JAUNET
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-010 - SapVALENTIN JAUNET 40 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489175380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 octobre 2020 par Monsieur Valentin JAUNET en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme VALENTIN JAUNET dont l'établissement principal est situé 10, quater Grande Rue - Appartement B13-78480 VERNEUIL-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP489175380 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
… / …
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-010 - SapVALENTIN JAUNET 41 ‘ HO IIS
SRE DS
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Clémence TALAYA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-30-010 - SapVALENTIN JAUNET 42 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-08-011
SENIOR CHEZ SOI
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-08-011 - SENIOR CHEZ SOI 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853449486
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-10-002 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté n°2020-50 du 14 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier LACHAUD), Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’emploi d'Île-de-France par intérim,
Vu le changement de domiciliation de l’organisme SENIOR CHEZ SOI dont l'établissement principal est situé au 15 bis, rue Sainte Anne, 78630 MORAINVILLIERS.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Île-de-France le 8 décembre 2020 pour l’organisme SENIOR CHEZ SOI dont le siège social est situé 1560, route de 40 Sous 78630 ORGEVAL et enregistré sous le n° SAP853449486 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (tout mode d’intervention) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde enfant +3 ans
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de +3 ans
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-08-011 - SENIOR CHEZ SOI 44 - Conduite du véhicule pers. ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
- Assistance aux pers. ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH).
Activités à déclarer et soumises à agrément de l'Etat —( Mode mandataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable de pôle
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-08-011 - SENIOR CHEZ SOI 45 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2021-01-04-002
AP_CDC_SDAH_GDV
Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage des
Yvelines
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2021-01-04-002 - AP_CDC_SDAH_GDV 46 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage notamment le
paragraphe IV de son article 1° modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
VU le décret 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage modifié par le décret 2017-921 du 9 mai 2017;
VU les désignations du conseil départemental des Yvelines, de l'union des maires des Yvelines et de
l'assemblée des communautés de France ;
VU les propositions de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et des associations représentatives
des gens du voyage ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n° 78-2019-05-27-005 du 04 juin 2019 modifié portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage des Yvelines est abrogé.
Article 2 :
La commission départementale consultative des gens du voyage dans le département des Yvelines est présidée conjointement par le Préfet de département et le Président du Conseil Départemental.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2021-01-04-002 - AP_CDC_SDAH_GDV 47 Article 3 :
Cette commission est composée comme suit :
Représentants du Conseil Départemental
Membres titulaires :
M. Xavier CARIS, conseiller départemental
Mme Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, vice-présidente
M. Philippe BENASSAYA, conseiller départemental
Mme Elodie SORNAY, conseillère départementale
Membres suppléants :
Mme Clarisse DEMONT, conseillère départementale
M. Laurent RICHARD, conseiller départemental
Mme Anne CAPIAUX, conseillère départementale
Mme Hélène BRIOIX-FEUCHET, conseillère départementale
Représentants des communes
Membre titulaire :
M. Guy PELISSIER, maire de Béhoust
Membre suppléant :
M. Alain PEZZALI, maire de La Villeneuve-en-Chevrie
Représentants des EPCI
Membres titulaires :
M. Stéphan CHAMPAGNE, maire de Saint-Martin-la-Garenne (CU GPSEO)
M. Serge QUERARD, maire de La-Celle-les-Bordes (CA RT)
M. Julien CHAMBON, maire de Houilles (CA SGBS)
M. Patrice BERQUET, maire délégué de Rocquencourt (CA VGP)
Membres suppléants :
M. Pascal COLLADO, maire de Vernouillet (GPS&O)
M.Thomas GOURLAND, adjoint au maire de Rambouillet (CART)
M.Arnaud PERICARD, maire de St Germain en Laye (CA SGBS)
M. Jean-François AUBERT, conseiller municipal de Jouy en Josas (CAVGP)
2
Arrêté n° portant sur composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2021-01-04-002 - AP_CDC_SDAH_GDV 48 Représentants des services de l'État
Membres titulaires :
Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant
M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
M. l'inspecteur d'académie ou son représentant
Membres suppléants :
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant
M. le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Représentants des associations
Membres titulaires :
M. René NEVEU, président du Comité local du mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les
peuples (M.R.A.P.)
M. Jacques DUPUIS, directeur national de l'Association nationale internationale tzigane (A.S.N.LT.)
M. Désiré VERMEERSCH, président de l'Action grand passage (A.G.P.)
Mme Linda YUNG, présidente de l'Association gens du voyage en Yvelines (A.GVY.)
M. Dieudonné KASSA, président de l'Association départementale des tziganes et autres gens du voyage
(A.S.DT.)
M. Elie WANDERSTEIN, président de l'Association familiale des gens du voyage d'Ile-de-France
(A.F.GV.L.F.)
Membres suppléants :
Mme Martine SERLINGER, membre de l'Association nationale internationale tzigane (A.S.N.LT.)
M. David VINCENT, membre de l'Action grand passage (A.G.P.)
M. François GODLEWSKI, administrateur de l'Association gens du voyage en Yvelines (A.G.VY.)
M. Michel LAMBERT, vice-président de l'Association familiale des gens du voyage d'Ile-de-France
(A.F.G/V.LF.)
Représentants de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines
Membres titulaires :
M. Hervé VINCENT, administrateur de la Caisse d'allocations familiales
M. Michel BANCAL, administrateur de la Caisse d'allocations familiales
Membres suppléants :
Mme Myriam GUGLIELMI, administrateur de la Caisse d'allocations familiales
Mme Régine LEJEUNE-HOURIEZ, administrateur de la Caisse d'allocations familiales
3
Arrêté n° portant sur composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2021-01-04-002 - AP_CDC_SDAH_GDV 49 Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale
des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles 4 _ JAN 2021
Le Pré
ROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
4
Arrêté n° portant sur composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2021-01-04-002 - AP_CDC_SDAH_GDV 50 Préfecture de police de Paris
78-2021-01-01-001
Arrêté n°2021-00001 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police.
Préfecture de police de Paris - 78-2021-01-01-001 - Arrêté n°2021-00001 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. 51 Ne
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00001
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 30 décembre 2020, par lequel M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;
VU le décret du 19 juillet 2019 par lequel M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police,
ARRETE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico- légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Préfecture de police de Paris - 78-2021-01-01-001 - Arrêté n°2021-00001 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. 52 2
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, M. Simon BERTOUX, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE et de M. Simon BERTOUX, M. Carl ACCETTONE, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 01 janvier 2021
Signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de police de Paris - 78-2021-01-01-001 - Arrêté n°2021-00001 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. 53