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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 13 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-146
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 Sommaire
78-2021-07-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 3
78-2021-07-06-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Camille Nivol, cheffe par intérim de la mission interrégionale de lutte
contre la radicalisation violente. (1 page) Page 6
78-2021-07-12-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (4 pages) Page 8
78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M.
Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris (19 pages) Page 13
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines / Service Emploi Insertion
78-2021-07-08-00011 - FAMILINK (4 pages) Page 33
78-2021-07-07-00015 - MAELLE COLLOREC (2 pages) Page 38
78-2021-07-12-00007 - MANDON FRANK (4 pages) Page 41
78-2021-07-09-00007 - O2 RAMBOUILLET (4 pages) Page 46
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation
d’un système de vidéoprotection par la direction départementale de la
sécurité publique des Yvelines pour la sécurisation du départ de la dernière
étape du tour de France (3 pages) Page 51
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-07-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy (2 pages) Page 55
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines / Pôle gestion
des risques
78-2021-06-28-00003 - Microsoft Word - Arrt SAL n 2021-022 du
28.06.2021.doc (4 pages) Page 58
Sous-Préfecture de Rambouillet / Cabinet
78-2021-07-12-00009 - MHJSEA 14 juilllet 2021 (2 pages) Page 63
Sous-Préfecture de Rambouillet / Secrétariat
78-2021-07-12-00006 - 00206B439A6E210712173617 arrêté de mise en
demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit
le Boulay, Route de la Croix de Pierre à Gambais (4 pages) Page 66
Sous-Préfecture de Rambouillet / Secrétariat de direction
78-2021-07-12-00008 - 00206B439A6E210712173617arrêté de mise en
demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit
le Boulay, route de la Croix de Pierre à Gambais (4 pages) Page 71
2 78-2021-07-12-00012
Arrêté portant délégation de signature
- 78-2021-07-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 3 NISTÈRE DIRECTION DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par N. Dupré
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/ ND/‘n°2021-08
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,
Décide :
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à :
Madame ROSSI Sandrine, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, cheffe du département des politiques d’insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :
Article 2 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à :
Madame MARTIAL Viviane, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, adjointe au chef du département des
politiques d’insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de
> Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus au travail (Article D.433-5 du CPP) ; > Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus non nominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale (Articles R. 57-6-23 alinéa 2 et D.187 du CPP) ;
> Suspension ou retrait de l’habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.388 du CPP) ; > Autorisation de se faire soigner par un médecin de son choix (Articles R.57-6-23 Alinéa 4 et D365 du CPP) : > Autorisation d'admission dans un établissement de santé privé (Articles R.57-6-23 Alinéa 10 et D.391 du CPP) ; > Autorisation d’admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la direction interrégionale (Articles
R.57-6-23 Alinéa 11 et D.393 du CPP) ;
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
- 78-2021-07-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 4 Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R.57-6-23 Alinéa 8 et D439 du CPP) ; Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d’aumônerie (Article D.439-2 du CPP) ; Autorisation de sortie d’écrits faits par un détenu en vue d’une publication ou d’une divulgation sous quelque forme que ce soit (Articles R.57-6-23 Alinéa 9 et D.444-1 du CPP) :
> Délivrance ou retrait d’un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.437 du CPP) ;
> . Délivrance ou retrait d’un agrément pour les visiteurs de prison (Article D.473 du CPP) ;
VNYY
Article 3 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.
Fait à FRESNES, le | 2 JUIL. 2021
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional desfr) ‘es pénitentiaires de Paris
| |
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
- 78-2021-07-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature 5 78-2021-07-06-00015
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Camille Nivol, cheffe par intérim de la mission
interrégionale de lutte contre la radicalisation
violente.
- 78-2021-07-06-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Camille Nivol, cheffe par intérim de la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente. 6 , DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
D Fraternité
Fresnes, le 6 juillet 2021
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu l'article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à Un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente de signature est donnée à:
Madame Camille NIVOL; cheffe par intérim de la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente, sur les documents suivants :
Attestations de service fait (PAIRS, formations...)
Bons de commande de l'activité (PAIRS : formations);
Notes hebdomadaires sortantes ;
Notes CPIRV suivis sensibles :
Les orientations PAIRS ;
La validation de logement PAIRS et a répartition des suivis sur le territoire de la DISP Paris en MO ; Les orientations vers le médiateur du fait religieux ;
Les notes et rapports portant sur des suivis sensibles ;
Les avis DISP sur l'opportunité d'affectation en QER/QPR ;
Validation de la noté d'activité mensuelle MLRV;
Validation des CR des regroupements des BS avant envoi aux DFSPIP: Les demandes de revalorisation salariale et demandes de cumul d'activité des binômes de soutien, VYVNYNNY
NN
NYNNNNNY
Article 2: le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
Fait à FRESNES, le 06 juillet 2021
Stéphane SCOTTO, directeur interrég&# #des pénitentiaires de Paris
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2021-07-06-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Camille Nivol, cheffe par intérim de la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente. 7 78-2021-07-12-00011
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris
- 78-2021-07-12-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 8 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP:;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice;
Vu Parrêté JUSE 9740008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu Parrêté JUSE 0240090A du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de la gestion de certains actes de gestion de personnels des services de l’administration pénitentiaire:
Vu Parrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
- 78-2021-07-12-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 9 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 23 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent RIDEL en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 1° novembre 2016;
Vu l'arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 23 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service:
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1°”
L'arrêté du 12 mars 2021, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO), subdélégation de signature est donnée à:
- Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur fonctionnel, adjoint au directeur interrégional, - Madame Fanny VILLENEUVE, atiachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale - Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUTL,, directrice des services pénitentiaires - Madame Chantal FAIVRE (DRUGAT), attachée principale d’administration de l’Etat - Madame Nathalie GOUTEUX, attachée d'administration de l’État
- Madame Clémentine PERST-SCOTTO), attachée d’administration de l’Etat
- Madame Isabelle MAJEWSKIT épouse BREANT, attachée d’administration de l’Etat - Madame Hélène KAVALIAUSKAS, attachée d’administration de l’Etat - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat - Monsieur Alain LAPORTE, secrétaire administratif
- Madame Nassyra CISSE épouse HOMASSEL, secrétaire administrative - Madame Asmine ASSOUMANWY, secrétaire administrative
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative
- Monsieur Saïf CHAANBL secrétaire administratif
- Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire
- Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à:
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Monsieur François TROUFLAUT directeur hors classe des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé Monsieur Patrick HOARAU directeur des services pénitentiaires hors classe CD Melun Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
2
- 78-2021-07-12-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 10 Madame Morgane BOYTHIAS directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Monsieur Didier MECREANT attaché d’administration de l’Etat CP Meaux-Chauconin Madame Nathalie FAUSTIN ép. CATALDO directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau Madame Marie DEYTS : directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Monsieur Jean-Pierre OMODEI commandant pénitentiaire CSL Melun
Madame Odile CARDON directrice hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Madame Ingrid CHEMITH directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Valérie BARBE épouse HAZET directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy Madame Roxane CENAT directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Nathalie JAFFRE directrice hors classe des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Geoffrey COULIER directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Kamal ABDELLI CSP MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET. attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE CSP CSL Corbeil
Monsieur Rémi LAVERGNE capitaine pénitentiaire CSL Corbeil
Madame Anne ROUVILLE épouse DROUCHE directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Madame Chantal GERARD épouse REBILLARD attachée d'administration de l’Etat MA Seine Saint-Denis Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Christophe FESTIN capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes Madame Anne DELAUNE épouse BALLION attachée principale d’administration de l’Etat CP Fresnes Monsieur Olivier REILLON directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes Monsieur Nourredine BRAHIMI directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d'Oise Madame Véronique DREVET ép. BOITEUX attachée principale d’administration de l’Etat MA du Val d'Oise Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires MA du Val d’Oise
Madame Claire SAVIGNAT ép. MERIGONDE directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d’insertion et de probation SPIP 75
Madame Anne LURO . directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75 Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Yannick LE MEUR directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d’insertion et de probation SPIP 77
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 77 Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
Madame Ludivine PARAYRE CHEVEUX directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78 Madame Marie-Emmanuelle RODE CROUZILLES directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
hors classe SPIP 78
Monsieur Franck SASSIER directeur pénitentiaire d’insertion et de probation
de classe exceptionnelle SPIP 91
Monsieur Fabien RECHOU directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 91 Madame Christine EDOUARD FRANCOIS MATHURIN attachée d’administration de l'Etat SPIP 91 Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92 Madame Delphine DENEUBOURG directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 92 Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92
Madame Marie Rolande DUBARD ép. MARTINS directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
hors classe SPIP 93
Madame Sadia MEDJBOUR directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 93
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94
3
- 78-2021-07-12-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 11 Madame Nathalie PALMERI attachée principale d’administration de l’Etat Madame Marie Pierre SENECAUX-BONAFINI directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe Monsieur Dominique TANGUY directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d’installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
autre indemnité;
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service; La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d’octroi de cures thermales:
derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1“sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 95
SPIP 95
Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces
d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.
- 78-2021-07-12-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 12 78-2021-07-12-00010
Arrêté portant subdélégation de signature par M.
Stéphane SCOTTO directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris
- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 13 }
RE b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DÉPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES
ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de
la Constitution (1) ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son article 39 relatif à la
création d’un compte de commerce pour l’administration pénitentiaire ;
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l’article 3 du décret n°
82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux
pouvoirs des préfets sur les services de l’administration pénitentiaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation financière et comptable des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l’article 39 de la loi n°
2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l’organisation
administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le
cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la
Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
1/18
- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 14 Vu le décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle
des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des
recettes ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008
relatif à l’organisation du ministère de la Justice ;
Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 31 décembre 2012, modifiant
larrêté du 17 juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 24 mai 2013 portant désignation
des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le
cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de
marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et
financiers ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 19 avril 2021 portant nomination
de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris à compter du 10 mai 2021
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets
de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la Justice :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des
ordonnateurs secondaires des services civils de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté IDF-2021-75-05-04-00001 du 04 mai 2021 de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (par intérim) ;
Décide :
Article premier : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 15 relatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 (affectation des crédits aux centres financiers, mouvements de crédits entre centres financiers, mouvements de fongibilité asymétrique
*" M.Renaud SEVEYRAS , Directeur Adjoint
“* Mme Fanny VILLENEUVE, Secrétaire générale
* Mme Marie-France TIGEON, cheffe du département du budget et des finances,
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur
Interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personnel (titre 2) du programme 107 :
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Paris :
" M Renaud SEVEYRAS, Directeur Interrégional Adjoint
“" Mme Fanny VILLENEUVE, Secrétaire Générale,
" Mme Chantal DRUGAT,Cheffe du département des ressources humaines,
* Mme Nathalie GOUTEUX, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines,
" Mme Clémentine PERSET-SCOTTO), cheffe du département des ressources humaines par interim
" Mme Isabelle MAJEWSKI, cheffe de l’unité du recrutement de la formation et des
qualifications
“ Mme Ghizlane RAZZAKH, adjointe à cheffe d’unité des traitements et des indemnités ;
Mme Hélène KAVALIAUSKAS, chargée de mission gestion des effectifs
Mme Aïda Seveyras, cheffe de l’unité discipline et contentieux
Mme Asmine ASSOUMANY Responsable Unité opérationnelle Paie,
Mme Nassyra HOMASSEL, Responsable Unité opérationnelle Paie,
Mme Kadidiatou CAMARA, Responsable Unité opérationnelle Paie
Les différents établissements et services :
Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
#” M Franck LINARES, chef d'établissement
“ Mme Isabelle BRIZARD), adjointe au chef d’établissement
" Mme Aline FOUQUE, directrice des ressources humaines
Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcy
“ Mme Odile CARDON, cheffe d'établissement
" Mme CHEMIH Ingrid, adjointe à la cheffe d’établissement
Centre de Détention de Melun
" M. Patrick HOARAU, chef d’établissement ;
“ M. Antonin GAYTON, adjoint au chef d’établissement
Centre Pénitentiaire de Fresnes — UHSI - UHSA
" M. Jimmy DELLISTE, chef d’établissement
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 16 " Mme Asmaa LAARRAJT ,adjointe au chef d’établissement
" Mme Anne BALLION-DELAUNE.directrice des ressources humaines
Etablissement Public de Santé National de Fresnes
” M. Olivier REILLON, chef d’établissement
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin
* M. Pascal SPENLE, Chef d'établissement
"Mme Morgane BOYTHIAS, Adjointe au chef d'établissement
" M. Didier MECREANT, responsable des services administratifs et financiers
Etablissement Pour Mineur de Porcheville
Mme Nathalie JAFFRÉ, cheffe d’établissement
“ M. Geoffrey COULIER, adjoint à la cheffe d’établissement
“" Mme Achouak HANHANT, responsable des services administratifs et financiers
Maison d’Arrêt des Hauts de Seine (MA Nanterre)
“” Mme Anne ROUVILLE-DROUCHE, cheffe d’établissement
" Mme Cécile MARTRENCHAR, adjointe à la cheffe d’établissement
“ Mme Marilyne BAYE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de Paris-La-Santé
“ M. Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d’établissement
#“ M. François TROUFLAUT, adjoint au chef d’établissement
“ Mme Carine JONROND), directrice des ressources humaines
Maison d’Arrêt du Val d’Oise (MA Osny)
" M. Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement
“" Mme. Amy MIRAT, adjointe au chef d’établissement
" Mme Yanic EURANIE, directrice des ressources humaines
Maison d’Arrêt de Versailles
” M. Kamal ABDELLL chef d'établissement
" Mme Christelle DELOZE, adjointe au chef d’établissement
Maison d’Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte)
“” M Michael MERCI, chef d'établissement
" Mme Julie BOISSINOT, adjointe au chef d’établissement
" Mme Chantal REBILLARD, responsable des services administratifs et financiers
Maison Centrale de Poissy
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 17 ” Mme Valérie HAZET, cheffe d’établissement
#” Mme Roxane CENAT, adjointe à la cheffe d’établissement
" M.Yves LAURENDOT, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire Sud Francilien
* Mme Nathalie CATALDO-FAUSTIN, cheffe d’établissement
" Mme Marie DEYTS, adjointe à la cheffe d’établissement
* Mme Audrey CHARLES, directrice des ressources humaines
Centre de Semi Liberté de Corbeil Essonne
“ M Vincent VIRAYE, chef d'établissement
#” M Rémi LAVERGNE, adjoint au chef d’établissement
Centre de Semi Liberté de Gagny
M Elphège ZAMBA, chef d’établissement
“ M Albert MENDY, adjoint au chef d’établissement
Centre de Semi Liberté de Melun
“ M.Christophe FESTIN, adjoint au chef d’établissement
Service __ Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Paris (DAP 50LA075 et
DAP1009575)
“" Mme Claire MERIGONDE, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de
probation
" Mme Anne LURO, adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion et de
probation
“ M.Thomas DESTRIGNEVILLE, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne
" M Yannick LEMEUR, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
" Mme Cécile DURAND), adjointe au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“" Mme Sabrina M'HOUMAUDI, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Welines
" Mme Marie-Emmanuelle RODE-CROUZILLES, Directrice des services pénitentiaires
d’ insertion et de probation(à compter du 01 juillet 2021)
"Mme Corinne LE MARRE, adjointe à la Directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
" Mme Ludivine CHEVEUX, Cheffe de l’antenne SPIP de Bois d’Arcy
“ Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financiers (à compter du 01 er juillet 2021)
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 18 Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Essonne
" M. Franck SASSIER, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“ M. Fabien RECHOU, adjoint au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de
probation
" Mme Christine FRANCOIS-MATHURIN, responsable des services administratifs et financiers,
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Hauts de Seine
“ M Laurent LUDOWICZ, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation “" Mme Delphine DENEUBOURG, adjointe au directeur des services pénitentiaires
d'insertion et de probation ;
“ M. Jean-Pierre DUROU, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine Saint Denis
“ Mme Marie-Rolande MARTINS, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“ Mme Sadia MEDJBOUR , Adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financiers (jusqu’au 30 juin 2021)
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val de Marne
* Mme Marie-Pierre BONAFINI, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“Mme Sophie BUROSSE, adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“" Mme Nathalie PALMERL, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val d’Oise
*“ M. Dominique TANGUY, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation “ Mme Stéphanie BALDASSI, adjointe au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
" Mme Stéphanie SOOKAHET, responsable des services administratifs et financiers
Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de signer les actes administratifs relevant de la
gestion des ressources humaines de la direction interrégionale sur ses crédits aux programmes et aux titres visés au présent article.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement et afin d’assurer l’intérim des chefs
d’établissement du ressort de la DISP de PARIS. subdélégation de signature est donnée à:
* Mme Sylvie PAUL, Directrice des services pénitentiaires placée (hors classe)
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 19 à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral susvisé, l’ensemble des actes d’engagement de l’Etat (signature du bon de commande) relatifs au budget opérationnel du programme 107 (HT2), titres 3, 5 et 6 et du compte de commerce 912.
Article 4 : Est donné subdélégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes du programme 107 « Administration pénitentiaire » hors titre 2 et responsable du budget opérationnel de programme pour les marchés de travaux, de
fournitures et de services , quels que soient leurs montants et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics aux agents suivants :
— Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional adjoint
— Mme Fanny VILLENEUVE, Secrétaire Générale,
Est donnée subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions, aux agents
désignés ci-dessous à l’effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de
services, d’un montant inférieur ou égal à 160 000 euros, et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics :
Département du Budset et des Finances (DBF)
— Madame Marie-France TIGEON, Cheffe du département budget et finances
— M Mourad IAICHOUCHENE, chef de l’unité de suivi des gestions déléguées
— Mme Séverine LENGRAI, Cheffe de l’unité des achats et des marchés publics
— Mme Christelle BOLESKEI, pour la fonction « validation gestionnaire « dans Chorus
DT »
Département des Affaires Immobilières (DAÏI)
— Monsieur Abdelgheffar BENAOUDIA, chef du département des affaires immobilières
— Mme Hassiba HALFAOUIL, adjointe au chef du département des affaires immobilières
Subdélégation est également donnée aux agents ci-dessous à l’effet de saisir dans
l'application comptable Chorus, toutes les opérations nécessaires à la gestion des tranches fonctionnelles du BOP central 107 Immobilier « Administration Pénitentiaire »
— Monsieur Abdelgheffar BENAOUDIA, chef du département des affaires immobilières — Madame Hassiba HALFAOUIT, adjointe au chef de département des affaires immobilières — Madame Sabrina BELHAOUARI, cheffe de l’Unité du suivi financier des opérations
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l’ensemble des actes d’engagement de l’Etat (signature du bon de commande), de vérification du service fait
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 20 relatifs au budget opérationnel du programme 107, titres 3, 5 et 6 et tout les autres actes de
gestion relatifs aux frais de déplacements.
Service National des Transfèrements
“Mme Rohra GHOLEM, responsable du service national des transfèrements " Mme Myriam PRIN, adjointe au responsable du service national des transfèrements
ARPEJ
-Mme Emilie ROLLOT , Cheffe ARPEJ
-M José BROWN, adjoint à la cheffe ARPEJ
Département du Budget et des Finances
Mme Marie-France TIGEON cheffe du département du budget et des finances M Mourad TAICHOUCHERNE, chef de l’unité de suivi des gestions déléguées Mme Séverine LENGRAI, Cheffe de l’unité des achats et des marchés publics Mme Christelle BOLESKEIL, référent service facturier
M.Pascal LAVORINI, référent service facturier
Maison d’Arrêt de Fleurv-Mérovcis
“ M Franck LINARES , chef d’établissement
“" Mme Isabelle BRIZARD), adjointe au chef d’établissement
" Mme Audrey ROBBE DA:-SILVA, cheffe du département administration et finances
Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcv
"Mme Odile CARDON, cheffe d'établissement
“" Mme Ingrid CHEMITH, adjointe à la cheffe d’établissement
"Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de Melun
" M. Patrick HOARAU, chef d’établissement ;
#* M. Antonin GAYTON, adjoint au chef d’établissement
“ Mme Christine COLLINET, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Fresnes — UHSI - UHSA
" M. Jimmy DELLISTE, chef d’établissement
" Mme Asmaa LAARRAIJT ,adjointe au chef d’établissement
" Mme Annick PICOLLET, responsable des services administratifs et financiers " M Claude BOUTIN, directeur des services techniques
“ Mme Laurence BARTHEL,directrice , pour la fonction « validation gestionnaire « dans Chorus DT »
Etablissement Public de Santé National de Fresnes
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 21 M.Olivier REILLON, chef d’établissement
M. Arnaud BONVOISIN, chef de détention
" Mme Aïda SEVEYRAS, responsable des services administratifs et financiers
Céntre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin
“ M. Pascal SPENLE, Chef d’établissement
" Mme Morgane BOYTHIAS, Adjointe au chef d’établissement
M. Didier MECREANT, responsable des services administratifs et financiers
Etablissement Pour Mineur de Porcheville
= Mme Nathalie JAFFRÉ, cheffe d'établissement
“” M. Geoffrey COULIER, directeur adjoint
" Mme. Achouak HANNANTI, responsable des services administratifs et financiers
Maison d’Arrêt des Hauts de Seine (MA Nanterre)
” Mme Anne ROUVILLE-DROUCHE, cheffe d’établissement
" Mme Cécile MARTRENCHAR, adjointe à la cheffe d’établissement
" Mme Marilyne BAYE, responsable des services administratifs et financiers =
Centre pénitentiaire de Paris-La-Santé
“ M. Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d'établissement
" M. François TROUFLAUT, adjoint au chef d’établissement
“ M Patrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers Li
Maison d’Arrêt du Val d’Oise (MA Osny)
" Mme Nourredine BRAHIMI, Chef d’établissement
" Mme. Amy MIRAT, adjointe au chef d’établissement
“" Mme Véronique BOITEUX, responsable des services administratifs et financiers
Maison d’Arrêt de Versailles
M. Kamal ABDELLI, chef d’établissement
“" Mme Christelle DELOZE, adjointe au chef d'établissement
" Mme Marina MAQUIABA, responsable économat
Maison d’Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte)
“ M Michael MERCI, chef d’établissement
" Mme Julie BOISSINOT, adjointe au chef d’établissement
“" Mme Chantal REBILLARD), responsable des services administratifs et financiers
Maison Centrale de Poissy
" Mme Valérie HAZET, cheffe d'établissement
" Mme Roxane CENAT, adjointe au chef d’établissement
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 22 “" M Yves LAURENDOT, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire Sud Francilien
“” Mme Nathalie CATALDO-FAUSTIN, cheffe d’établissement
Mme Marie DEYTS, adjointe à la cheffe d’établissement
“" Mme Sophie COUDERT, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Semi Liberté de Corbeil Essonne
#” M Vincent VIRAYE, chef d'établissement
“* M Rémi LAVERGNE, adjoint au chef d’établissement
Centre de Semi Liberté de Gagny
" M Elphège ZAMBA, chef d’établissement
“" M Albert MENDY, adjoint au chef d’établissement
Centre de Semi Liberté de Melun
“ M.Christophe FESTIN, adjoint au chef d’établissement
ü
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Paris (DAP S50LA075 et
DAP1009575)
" Mme Claire MERIGONDE, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de
probation
" Mme Anne LURO, adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion et de
probation
" M.Thomas DESTRIGNEVILLE, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine et Marne
" M Yannick LEMEUR, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“ Mme Cécile DURAND, adjointe au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“Mme Sabrina M'HOUMADIL, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Yvelines
* Mme Marie-Emmanuelle RODE-CROUZILLES, Directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation(à compter du 01 juillet 2021)
“ Mme Corinne LE MARRE, Adjointe au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Paris
" Mme Ludivine CHEVEUX, Cheffe antenne SPIP Bois d’Arcy
“Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financier, à compter du 1° juillet 2021
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Essonne
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 23 “ M. Franck SASSIER, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
" M. Fabien RECHOU, adjoint au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de
probation
" Mme Christine FRANCOIS-MATHURIN, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire Insertion et de Probation des Hauts de Seine
“ M Laurent LUDOWICZ, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation “" Mme Delphine DENEUBOURG, adjointe au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
" M. Jean-Pierre DUROU), responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine Saint Denis
"Mme Marie-Rolande MARTINS, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“ Mme Sadia MEDJBOUR , Adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“ Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financiers jusqu’au 30 juin 2021
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val de Marne
" Mme Marie-Pierre BONAFINI, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de
probation
“ Mme Sophie BUROSSE, adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“" Mme Nathalie PALMERL, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val d’Oise
* M. Dominique TANGUY, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation “ Mme Stéphanie BALDASSI, adjointe au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
" Mme Stéphanie SOOKAHET, responsable des services administratifs et financiers
Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de signer des bons de commande, établir des
demandes d'achat engageant financièrement la direction interrégionale sur ses crédits aux programmes et aux titres visés au présent article.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans Chorus Formulaires, les dépenses du programme 107, par des demandes d’achat ou subvention (enregistrement de la consommation d’une autorisation d’engagement et validation) et d’en constater le service fait.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Service National des Transfèrements
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 24 Mme Rohra GHOLEM, responsable du service national des transfèrements
Mme Myriam PRIN, adjointe au responsable du service national des transfèrements
Département du Budget et des Finances
Mme Leslie MESENBURG, secrétaire administrative, gestionnaire unité de la gestion des moyens généraux
Mme Joëlle GALOIS, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Lisette DA-SILVA, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Horia ZAVADIL, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Sabrina BRUZZT , agent de l’unité des achats et des marchés publics ,gestionnaire
Mme Christelle BOLESKEL référent service facturier
M.Pascal LAVORINI, référent service facturier
Maison d’Arrêt de Fleurv-Mérosis
Mme Audrey ROBBE DA SILVA, responsable des services administratifs et financiers
Mme Sylvie LANCIA, agent de l’unité de gestion des moyens généraux :
Mme Anne LE-FOURNIS, agent de l’unité de gestion des moyens généraux ;
Mme Fauwzia AKBAR, agent de l’unité de gestion des moyens généraux
Mme Paula SOARES, agent de l’unité de gestion des moyens généraux :
Mme Nelly SIMON, agent de l’unité de gestion des moyens généraux
Mme Loubhna NAJIM, adjointe à la responsable de l’unité de gestion des moyens
généraux
Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcv
Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
M. Christophe GAUTHIER, responsable de l’économat
Mme Muriel DUME, économat
M.Guillaume LEOFOLD, économat
Mme Vanessa LEGER, économat
Mme Virginie COEURVOLAN, économat
Centre de Détention de Melun
M Thierry VERGEL-MORELLOresponsable économat
Mme Sarah BROSSARD, économat
M. Maxime BOKO, économat
M Eric MASDIEU, économat
Centre Pénitentiaire de Fresnes — UHSI - UHSA
Mme Annick PICOLLET, responsable des services administratifs et financiers
Mme Danièle BUISSON, économat
Mme Micaela HARO, économat
Mme Vanessa THOMAR.économat
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 25 “ Mme Milena FRANCOIS.économat
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin
" Mme Séréna CANVOT, responsable des services administratifs et financiers “” Mme Marion SLEGR, économat
" Mme Myriam SEMLYENI, économat
Etablissement Pour Mineur de Porcheville
” Mme Achouack HANHANTIL économat
“” Mme Marie-Line CAILLAUD, économat
“” Mme Bouchra ASAADI, économat
Centre pénitentiaire des Hauts de Seine (MA Nanterre)
" Mme Sindy LARISSE, économat
Mme Yasmina SALI , économat
" Mme Maygan ARETHAS, économat
Centre pénitentiaire Paris-La-Santé
“" MPatrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers M.François-Xavier PECIC, économat
” Mme Imen BOUCHELAGHEM, économat
Maison d’Arrêt du Val d’Oise (MA Osny)
»” M Christelle GOUMON, économat
"Mme Hélène THOURET, économat
Maison d’Arrêt de Versailles
" Mme Marina MAQUIABA, responsable service économat
" Mme Aurélie LALAUS, économat
Maison d’Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte)
" Mme Jacqueline PRINCE, économat
" Mme Nicole BERTIN, économat
" Mme Peggy PROMENEUR, économat
Maison Centrale de Poissy
Mme Annick NAPIERALA, économat
“ M.Riïhab FOUZRI.économat
Centre Pénitentiaire Sud Francilien
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 26 “ M Patrick HAMLET, économat ;
"” Mme Sophie GOB, économat ;
#" Mme Nathalie-Chantal BRETON, économat ;
Centre de Semi Liberté de Corbeil Essonne
“" Mme Annie COMTE, économat ;
“ M. Jean-Pierre THIMOTTE, économat ;
Centre de Semi Liberté de Gagny
” Mme Line GIGAN, économat ;
Centre de Semi Liberté de Melun
" M Thierry CANNIERE, économat ;
Etablissement Public de Santé National de Fresnes
" Mme Aïda SEVEYRAS, responsable de l’unité pénitentiaire d’administration générale ; " Mme Chrystelle TAVARES, adjointe administrative
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Paris
" Mme DO-CARMO-DE-ALMEIDA Rosa, économat
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine et Marne
" M. Gérard CONEJOS, économat
“ Mme Stéphanie DELASSUS ,économat
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Yvelines
“" Mme Sylvie GALIA, économe
" M Cyril GIRAULT ,économe
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Essonne
" Mme Christine François-MATHURIN, responsable des services administratifs et financiers " Mme Corinne LE NAVIOSE, économät ;
#” M.BRYAN DIELUNDAMA.économat
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Hauts de Seine
" M Jean-Pierre DUROU, responsable des services administratifs et financiers #” M Xavier ETOUNDI, économat
“" M Patrice BÜUDON, secrétaire
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine Saint Denis
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- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 27 " Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financiers
Gusqu’au fin 31 juin2021)
“" Mme Julia EGUIENTA, économe
“" Mme Florence CYRILLE.économe
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val de Marne
“ Mme Nathalie PALMERI, responsable des services administratifs et financiers
“" Mme Soraya HAMILA, économe
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val d’Oise
“ Mme Stéphanie SOOKAHET, responsable des services administratifs et financiers
“ Mme Ruth PERSAUD, économe
Article 7 : A titre dérogatoire pour des raisons exceptionnelles ou d’urgence concernant l’approvisionnement de produits de cantine pour le compte de commerce, subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l’ensemble des actes d'engagement de l’Etat (signature du bon de commande) et de vérification du service fait relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 "cantine des
détenus et travail dans le cadre pénitentiaire" et rattachées au centre financier 912-S01 et 912- S02
" M.Renaud SEVEYRAS , Directeur Interrégional Adjoint
“" Mme Fanny VILLENEUVE, Secrétaire générale
— Mme Marie-France TIGEON, cheffe du département du budget et des finances, — M Mourad IAICHOUCHENE, chef de l’unité de suivi des gestions déléguées — Mme Séverine LENGRAI, Cheffe de l’unité des achats et des marchés publics
Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
M.Franck LINARES , chef d’établissement
Mme Isabelle BRIZARD), adjointe à la cheffe d’établissement
Mme Audrey ROBBE DA-SILVA, responsable du département administration finances Mme Loubhna NAJIM ,adjointe à la responsable du DAF
Centre pénitentiaire de Bois d’Arcvy
" Mme Odile CARDON, cheffe d’établissement
Mme Ingrid CHEMITH, adjointe au cheffe d’établissement
" Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de Melun
“ M Patrick HOARAU, chef d’établissement
" M Antonin GAYTON, adjointe au chef d'établissement
“" Mme Christine COLLINET, responsable des services administratifs et financiers
15/18
- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 28 “ Centre Pénitentiaire de Fresnes
“ M. Jimmy DELLISTE, chef d'établissement
" Mme Asmaa LAARRAII ,adjointe au chef d’établissement
“ Mme Annick PICOLLET, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin
n M. Pascal SPENLE, chef d’établissement
" Mme Morgane BOYTHIAS, adjointe au chef d'établissement
" M Didier MECREANT, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine (MA Nanterre)
” Mme Anne ROUVILLE-DROUCHE, cheffe d’établissement
“" Mme Cécile MARTRENCHAR.adjointe à la cheffe d’établissement
" Mme Marilyne BAYE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé
“ M. Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d'établissement
“ M. François TROUFLAUT, adjoint au chef d’établissement
" M Patrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers
Maison d’Arrêt du Val d’Oise (MA Osny)
" Mme Nourredine BRAHIMI, chef d'établissement ;
" Mme Amy MIRAT, adjointe au chef d’établissement ;
“" Mme Véronique BOITEUX, responsable des services administratifs et financiers
Maison d’Arrêt de Versailles
“ M. Kamal ABDELLI, chef d’établissement
" Mme Christelle DELOZE, adjointe au chef d’établissement
Maison d’Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte)
M Michael MERCL, chef d’établissement
“" Mme Julie BOISSINOT, adjointe au chef d’établissement
" Mme Chantal REBILLARD), responsable des services administratifs et financiers
Maison Centrale de Poissy
Mme Valérie HAZET, cheffe d’établissement
Mme Roxane CENAÎT, adjointe à la cheffe d’établissement
Mme Fanny LORENTZ, Directrice adjointe,
M Yves LAURENDOT, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire sud francilien
16/18
- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 29 “ Mme Nathalie CATALDO-FAUSTIN, cheffe d’établissement
"Mme Marie DEYTS, adjointe à la cheffe d’établissement
“ Mme Sophie COUDERT, responsable des services administratifs et financiers
Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de signer des bons de commande, établir des
demandes d'achat engageant financièrement la direction interrégionale sur ses crédits aux programmes et aux titres visés au présent article (signature du bon de commande et des
autorisations de dépense du travail pénitentiaire).
Article 8 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans Chorus Formulaires, les dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 "cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire", par des demandes d’achat (enregistrement de la consommation d’une autorisation d’engagement et validation) et d’en constater le service fait.
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Paris
"Mme Leslie MESENBURG, secrétaire administrative, gestionnaire de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Joëlle GALOIS, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Lisette DA-SILVA, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Horia ZAVADIL, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Christelle BOLESKE!L, référent service facturier
M.Pascal LAVORINI, référent service facturier
Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
“" Mme Audrey ROBBE DA-SILVA, responsable
Mme Loubhna NAJIM responsable des cantines
“" Mme Linda ADDA REZZIG, gestionnaire des cantines
“ Mme DHEDIN Elodie, gestionnaire des cantines
“ M Yannick KABILE, gestionnaire des cantines
“ Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcv
Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
M. Christophe GAUTHIER, économat
Mme Muriel DÜME, économat
M.Guillaume LEOFOLD, économat
Mme Vanessa LEGER, économat
Mme Virginie COEURVOLAN, économat
Centre de Détention de Melun
M.Thierry VERGEL-MORELLO), responsable des services administratifs et financiers " Mme Sarah BROSSARD), économat
" M Maxime BOKO, économat
“* M Eric MASDIEU, économat
17/18
- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 30 Centre Pénitentiaire de Fresnes
Mme Annick PICOLLET, responsable des services administratifs et financiers
Mme Danièle BUISSON, économat
Mme Micaela HARO, économat
Mme Vanessa THOMAR.économat
Mme Milena FRANCOIS.économat
Maison d’Arrêt de Versailles
" Mme Marina MAQUIABA, économat
" Mme Aurélie LALAUS, économat
Maison Centrale de Poissy
" Mme Annick NAPIERALA, économat
“ Mme Rihab FOUZRI, économat
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin
“" Mme Séréna CANVOT, responsable des services administratifs et financiers ” Mme Marion SLEGR, économat
" Mme Myriam SEMLYENI, économat
Maison d’Arrêt des Hauts de Seine (MA Nanterre)
" Mme Maygan ARETHAS, économat
Mme Sindy LARISSE, économat
" Mme Yasmina SALI , économat
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé
“" M Patrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers
" M. François-Xavier PECIC, économat
“ Mme Imen BOUCHELAGHEM, économat
Maison d’Arrêt du Val d'Oise (MA Osnv)
" Mme Christelle GOUMON, économat
" Mme Hélène THOURET, économat
Maison d’Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte)
" Mme Jacqueline PRINCE, économat ;
" Mme Nicole BERTIN, économat
“" Mme Peggy PROMENEUR
Centre pénitentiaire Sud Francilien
“ M Patrick HAMLET, économat :
“” Mme Sophie GOB, économat ;
18/18
- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 31 “" Mme Nathalie-Chantal BRETON, économat ;
Article 9 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des finances, au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et aux fonctionnaires intéressés.
Article 10 : L'arrêté IDF-75-2021-03-22-00001 cdu 22 mars 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 11 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris.
Bait à Paris 1 12 JUIL. 202
Le Directeir Interrégional des services
pénitentiaires de Paris
19/18
- 78-2021-07-12-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 32 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-08-00011
FAMILINK
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-08-00011 - FAMILINK 33 PRÉFET . Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation galité |
et développement de l'emploi Fraternité
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 521105122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D. 131. 1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 1°” janvier 2016 par Madame Marguerite SCHAFFER en qualité de gérante pour l'organisme FAMILINK dont l'établissement principal est situé Le Pontel, 1 route de Saint-Germain 78640 VILLIERS- SAINT-FREDERIC et enregistré sous le N°SAP 521105122 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatiqueà domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire hors PA/PH
et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aideà la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-08-00011 - FAMILINK 34 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78) | oi
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide à la mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
+. Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 juillet 2021
_ Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-08-00011 - FAMILINK 35 auprès du. le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-08-00011 - FAMILINK 36 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-08-00011 - FAMILINK 37 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-07-00015
MAELLE COLLOREC
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-07-00015 - MAELLE COLLOREC 38 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Faite | et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 900825613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 6 juillet 2021 par Madame Maelle
COLLOREC en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MAELLE COLLOREC dont l'établissement
principal est situé 28, avenue des Sources 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD et enregistré sous le N°SAP
900825613 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- garde d’enfant de plus de 3 ans ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
…
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-07-00015 - MAELLE COLLOREC 39 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 juillet 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
}
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-07-00015 - MAELLE COLLOREC 40 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-12-00007
MANDON FRANK
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-12-00007 - MANDON FRANK 41 PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités …
Gers Service sécurisation
galité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827754201
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu lParrêté préfectoral n° 78-2021-03-31 -00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la décision 2021-13 du ler avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame
Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur
Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu le changement de domiciliation de l’organisme MANDON FRANCK dont l'établissement principal est situé
14, rue Charles Legaigneur 78730 SAINTE-MESME.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 12 juillet 2021 pour l’organisme MANDON
mms als Bet mes aiies dire ces CUIR S Ann tioe,re Dratris eg Lterdines igonale. Gas di Cane. PSIAT Monigiye-Greionneux LEcsx
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-12-00007 - MANDON FRANK 42 FRANCK dont le siège social est.situé 10, rue des Jardins 78730 SAINTE-MESME et enregistré sous le n° SAP 827754201 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- : Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 12 juillet 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -—
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-12-00007 - MANDON FRANK 43 auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-12-00007 - MANDON FRANK 44 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-12-00007 - MANDON FRANK 45 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-09-00007
O2 RAMBOUILLET
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-09-00007 - O2 RAMBOUILLET 46 PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté : Service Emploi Insertion galité .
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 500202882
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-], R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
. Vurle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 juin 2021 par Madame Alexandra PECHUZAL
responsable d’agence ;
Vu l'agrément en date du 26 mai 2016 à l'organisme O2 RAMBOUILLET ;
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification.
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme O2 RAMBOUILLET, dont l'établissement principal est situé 46, rue d'Angivillers
78120 RAMBOUILLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 juillet 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(en mode mandataire et prestataire)- (département du 78)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (en mode mandataire et prestataire)- (département du
78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-09-00007 - O2 RAMBOUILLET 47 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-09-00007 - O2 RAMBOUILLET 48 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 juillet 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-09-00007 - O2 RAMBOUILLET 49 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-09-00007 - O2 RAMBOUILLET 50 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-13-00002
Arrêté portant autorisation temporaire
d’installation d’un système de vidéoprotection
par la direction départementale de la sécurité
publique des Yvelines pour la sécurisation du
départ de la dernière étape du tour de France
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines pour la sécurisation du départ de la dernière 51 PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation
d'un système de vidéoprotection par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines pour la sécurisation du départ de la dernière étape du tour de France
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-71 et
R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines, afin de vidéoprotéger le village départ et le déroulement du départ de la dernière étape du TOUR DE FRANCE 2021 sur la commune de Chatou (78400);
Considérant que ce site présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines est autorisée pour la journée du dimanche 18 juillet 2021, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, régulation du trafic routier.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines pour la sécurisation du départ de la dernière 52 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police de Paris à l'adresse suivante :
4 rue Jules Breton
75013 PARIS.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines pour la sécurisation du départ de la dernière 53 Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise pour notification à Madame la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines et adressée pour information à Monsieur le directeur de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police de Paris, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.4217-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines pour la sécurisation du départ de la dernière 54 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-13-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 55 EX Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PREFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5
et D 125-29 à D125-34 :
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-16-00003 du 16 juin 2021 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Vu la délibération, du 1° juillet 2021, de l'assemblée du conseil départemental des Yvelines, désignant ses représentants au sein de la commission de suivi du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1”: La représentation du collège « collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale», visée à l'article 1” de l'arrêté n° 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy est modifiée comme suit :
2ème collège des représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés :
Adresse postale : 1, rue JeanHoudon 78010 Versailles cédex.
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 56 Conseil départemental des Yvelines
- Mme Fabienne DEVEZE, titulaire :
- Mme Suzanne JAUNET, suppléante.
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
- M. Jean-Luc GRIS, titulaire ;
- M. Cédric AOUN, suppléant.
Syndicat intercommunal VALOSEINE
- M. Franck FONTAINE, titulaire :
- M. Lionel WASTL, suppléant.
Commune de Carrières-sous-Poissy
- M. Philippe BARRON, titulaire :
- M. Anthony EFFROY, suppléant.
Commune de Triel-sur-Seine
- Mme Amandine BENOIST, titulaire :
- M. Marc FONTAINE, suppléant.
Le reste de l’arrêté est inchangé
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture.
13 JUIL. 2921 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sécrétaire Général
Etien DESPHANQUES
ra
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 57 Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2021-06-28-00003
Microsoft Word - Arrt SAL n 2021-022 du
28.06.2021.doc
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-06-28-00003 - Microsoft Word - Arrt SAL n 2021-022 du 28.06.2021.doc 58 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Service départemental
des services d’incendie et de secours
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD - CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
PÔLE GESTION DES RISQUES
Groupement opérations
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2011-45 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare en date 11 janvier 2011 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 42 et 43 ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-184 du 1er décembre 2020 relatif aux personnels retenus pour assurer les fonctions confiées au groupe de scaphandriers autonomes légers ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 assurent les missions qui sont confiées au groupe de scaphandriers autonomes légers du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de conseiller technique départemental nautique :
BOUGANNE Mickaël CNE
Article 3 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de conseiller technique départemental scaphandrier autonome léger :
SAFFROY Olivier LTN
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-06-28-00003 - Microsoft Word - Arrt SAL n 2021-022 du 28.06.2021.doc 59 Page : 2/4
Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de conseiller technique scaphandrier autonome léger (SAL 3)
BOBBERA Christophe ADC
DUQUESNE Jean-Luc LTN
MELOCCO Arnaud ADJ
Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef d'unité scaphandrier autonome léger (SAL 2)
ANNAT Cyril CNE
AUBRY-LECOMTE Romain CNE
CARJUZAA Matthieu SCH
CARLIER Cédric SCH
DE MIRANDA Julien SCH
DEMONTILLE Pierre-Alexis LTN
DESMETTRE Pierre LTN
DUCREST Loïc SCH
FAUCHEREAU Christophe ADC
GERGELY Mathieu CCH
GUILCHER Régis SCH
JOUSSAUME David ADC
KERGOET Frédéric LTN
KNEUR Régis ADC
LAUBY Mathieu SCH
LELEU Christophe LTN
MARCEILLAC Erick ADC
MONTMARTIN David LTN
ROULET Stéphane ADJ
SANCHEZ Rodolphe SCH
SASSIER Michaël ADC
SOMMIER Eric LTN
Article 6 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de scaphandrier autonome léger (SAL 1)
BAR Steeve SCH
BAVIERE Alexandre CPL
BRAR Renaud CPL
CAHIN Jérôme SCH
CHATILLON Lionel SCH
COPREAU Lionel SCH
COURTADE Julien SCH
DAYOU Steeven SCH
DELANGLE Yannick ADC
DO DINH Théo CPL
DUFOUR Guillaume ADJ
GORETH Thomas CPL
HENRY Julien SCH
HOCHET Cyrille CPL
HOULBERT Johan CPL
HUET Thierry SCH
KRUG Baptiste SGT
LECONTE Jonathan SCH
LEFEBVRE Vincent SCH
LEGRAVERANT David ADC
MELER Nicolas SCH
MONTENERO Laurent ADC
MOULIETS Christophe ADC
NAUDIN Sylvain ADC
NORYNBERG Romuald ADC
PAULEAU Steven SCH
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-06-28-00003 - Microsoft Word - Arrt SAL n 2021-022 du 28.06.2021.doc 60 Page : 3/4
PELLETIER Sylvain SCH
PONSIGNON Sylvain ADC
POPOVIC Fabien CPL
SALGADO Christophe SGT
SPILLEBOUT Arnaud ADC
TERRE Alexandre SCH
TERTRE David SGT
THOMAS Julien SCH
TIGER Maxime ADJ
TROTIGNON William CCH
VALLETTE Jean-Paul LTN
VERON Alex SGT
Article 7 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de scaphandriers autonomes légers, surface non libre (SNL) :
ANNAT Cyril CNE
BOBBERA Christophe ADC
CARJUZAA Matthieu SCH
DELANGLE Yannick ADC
DE MIRANDA Julien SCH
DEMONTILLE Pierre-Alexis LTN
DESMETTRE Pierre LTN
DUCREST Loïc SCH
FAUCHEREAU Christophe ADC
GERGELY Mathieu CCH
GUILCHER Régis SCH
HUET Thierry SCH
JOUSSAUME David ADC
KNEUR Régis ADC
LAUBY Mathieu SCH
LEGRAVERANT David ADC
MARCEILLAC Erick ADC
MELOCCO Arnaud ADJ
MONTENERO Laurent ADC
NAUDIN Sylvain ADC
PONSIGNONN Sylvain ADC
ROULET Stéphane ADJ
SAFFROY Olivier LTN
SANCHEZ Rodolphe SCH
SOMMIER Eric LTN
Article 8 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de sauveteur risque inondation :
AUBRY-LECOMTE Romain CNE
BAR Steeve SCH
BOBBERA Christophe ADC
BRAR Renaud CPL
CAHIN Jérôme SCH
CARJUZZA Matthieu SCH
CARLIER Cédric SCH
CHATILLON Lionel SCH
COPREAU Lionel SCH
COURTADE Julien SCH
DAYOU Steeven SCH
DELANGLE Yannick ADC
DE MIRANDA Julien SCH
DEMONTILLE Pierre-Alexis LTN
DESMETTRE Pierre LTN
DUCREST Loïc SCH
DUFOUR Guillaume ADJ
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-06-28-00003 - Microsoft Word - Arrt SAL n 2021-022 du 28.06.2021.doc 61 Page : 4/4
DUQUESNE Jean-Luc LTN
FAUCHEREAU Christophe ADC
GERGELY Mathieu CCH
GUILCHER Régis SCH
HOULBERT Johan CPL
HUET Thierry SCH
JOUSSAUME David ADC
KERGOET Frédéric LTN
LAUBY Mathieu SCH
LEFEBVRE Vincent SCH
LEGRAVERANT David ADC
LELEU Christophe LTN
LEROUX Jean Michel ADC
MARCEILLAC Erick ADC
MELOCCO Arnaud ADJ
MELER Nicolas SCH
MONTENERO Laurent ADC
MORELLO Olivier ADJ
MOULIETS Christophe ADC
NAUDIN Sylvain ADC
NORYNBERG Romuald ADC
PAULEAU Steven SCH
PELLETIER Sylvain SCH
PONSIGNON Sylvain ADC
POPOVIC Fabien CPL
ROULET Stéphane ADJ
SAFFROY Olivier LTN
SANCHEZ Rodolphe SCH
SOMMIER Eric LTN
SPILLEBOUT Arnaud ADC
TERRE Alexandre SCH
THOMAS Julien SCH
TIGER Maxime ADJ
VERON Alex SGT
Article 9 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de
sauveteur aquatique uniquement :
LEROUX Jean-Michel ADC
MORELLO Olivier LTN
Article 10 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées dans le cadre de leurs missions.
Article 11 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours met en œuvre le contrôle de l'aptitude physique et médicale et tient à jour la liste des spécialistes opérationnels.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2020-184 du 1er décembre 2020 est abrogé.
Article 13 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 juin 2021
LE PRÉFET DES YVELINES,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Étienne DESPLANQUES
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-06-28-00003 - Microsoft Word - Arrt SAL n 2021-022 du 28.06.2021.doc 62 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2021-07-12-00009
MHJSEA 14 juilllet 2021
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00009 - MHJSEA 14 juilllet 2021 63 Sous-préfecture de Rambouillet
En PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif.
Echelon Bronze - contingent préfectoral
promotion du 14 juillet 2021
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
Vu l'avis du Comité de la Médaille de la Jeunesse et des Sports réuni le 15 mars 2021 à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021;
Vu l'arrêté n°78-2020-09-28-018 portant délégation à Mme Hélène GERONIMI, sous- préfète de Rambouillet,
Arrêté :
Article 1er : La Médaille de la Jeunesse et des Sports est décernée à :
à l'échelon Bronze pour le contingent préfectoral :
+ Madame Cynthia BARJOT née RIBOUCHON demeurant à DANNEMARIE,
+ Madame Isabel COREIRA née LORENSO ALFONSO demeurant à GALLUIS,
+ Madame Sylvia FREITAS DA COSTA demeurant à LA VERRIERE,
< Madame Arlette GOURHAND née SADIER demeurant à HOUDAN,
« Madame Pascale KUBRRYK née DUPONT demeurant à LE CHESNAY,
+ Madame Sylvie PROCHAZKA née WALSER demeurant à RUEIL-MALMAISON,
+ Madame Brigitte BOULEAU demeurant à MANTES LA JOLIE,
e Madame Pascale BOURION née LACROIX demeurant à LA QUEUE LES YVELINES,
+ Madame Elisabeth CLASQUIN née LAPLERRE demeurant à LES CLAYES SOUS BOIS,
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
1/2
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00009 - MHJSEA 14 juilllet 2021 64 e Madame Christine DUPUIS née MATUYE demeurant à VERSAILLES,
e Madame Martine FRESNEL née CAMPS demeurant à VERSAILLES,
+ Madame Nicole LE GUERN née CADIC demeurant à VERSAILLES,
+ Madame Blandine LETURGEON née BERNIER demeurant à VERSAILLES,
e Madame Françoise M'BAREK née BRUGUIERE-FONTENILLE demeurant à CACHAN,
+ Madame Agathe RAUFIE née STAUT demeurant à PARIS,
e Monsieur Hervé CUSENIER demeurant à BONNIERES SUR SEINE,
e __ Monsieur Georges DI BERNARDO demeurant à MANTES LA JOLIE,
+ Monsieur Manuel GAUTHIER demeurant à MAUREPAS,
e Monsieur Jean-Pierre VAN LONDERSELE demeurant à BÜCHELAY,
°e Monsieur Paul VILAR-SANCHO demeurant à VILLEPREUX,
° Monsieur Frédéric ANDOLFI demeurant à RUEIL-MALMAISONS,
e Monsieur Frédéric BADIN demeurant à BOUGIVAL,
+ Monsieur Jean-Yves BADIN demeurant à MAGNY LES HAMEAUX,
+ Monsieur Yann COLLOMBET demeurant à HOUILLES,
+ Monsieur Antoine CUIGNET demeurant à LE CHESNAY,
+ Monsieur Gilles DISPAU demeurant à FONTENAY LE FLEURY,
+ Monsieur Guy HERVY demeurant à MANTES LA JOLIE,
+ Monsieur Rachid MISSAOUA demeurant à MANTES LE JOLIE,
e Monsieur Mohamed MOKRANI demeurant à ROSNY SUR SEINE,
e Monsieur Laurent PANEI demeurant à CLAMART,
+ Monsieur Martial PRIEUR demeurant à LE CHESNAY,
e Monsieur Christian RENET demeurant à VERSAILLES,
e Monsieur Fabien ROLLAND demeurant à ACHERES,
+ Monsieur Albert SIRAUDIN demeurant à Le CHESNAY,
+ Monsieur Thierry BARJOT demeurant à DANNEMARIE.
Article 2: Madame la Sous-préfète de Rambouillet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rambouillet, le 12 juillet 20271
Le Préfet,
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00009 - MHJSEA 14 juilllet 2021 65 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2021-07-12-00006
00206B439A6E210712173617 arrêté de mise en
demeure et d'évacuation forcée des occupants
illicites installés au lieu-dit le Boulay, Route de la
Croix de Pierre à Gambais
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00006 - 00206B439A6E210712173617 arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, Route de la Croix de Pierre à Gambais 66 3
y
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté de mise en demeure et d’évacuation forcée
des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, Route de la Croix de Pierre à GAMBAIS
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage modifiée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage
et à la lutte contre les installations illicites,
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code
de justice administrative,
Vu le décret du 04 Avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-01-008 du 1” mars 2021 donnant délégation de
signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet,
Vu le rapport de gendarmerie établi par l’officier de police judiciaire de la BTA
Houdan-Maulette,
Considérant que le 11 juillet 2021 à 15h00, des membres de la communauté des gens
du voyage se sont installés sans autorisation avec 27 caravanes et 30 véhicules au lieu-dit le
Boulay route de la Croix de Pierre. Ce Terrain appartenant à Monsieur François LECOQ.
Considérant que la commune de GAMBAIS comporte moins de 5000 habitants et
n’est pas tenue à l’obligation d’une aire d’accueil des gens du voyage.
Considérant que l'occupation illicite du terrain précité entraîne des risques d’atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique,
Considérant qu’il n’existe aucune installation accessible dans l’environnement
immédiat du terrain occupé et il n’y a aucune possibilité de vider les sanitaires chimiques
installés dans les résidences mobiles.
Considérant qu’aucune convention pour le ramassage des ordures ménagères n’a été
établie et par conséquence les occupants devront laisser ceux-ci à la charge du propriétaire,
Considérant la plainte déposée par Monsieur François LECOQ auprès de la brigade
territoriale autonome de gendarmerie de Houdan-Maulette en date du 11 juillet 2021 à 16h10.
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel : 01.34.83.66.78 Télécopie : 01.34.83.66.13 Adresse internet : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00006 - 00206B439A6E210712173617 arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, Route de la Croix de Pierre à Gambais 67 ARRETE
Article 1 : Les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain situé au lieu dit le Boulay route de la Croix de Pierre à Gambais sont mis en
demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur le lieu de l’infraction et notifié aux
occupants illicites du terrain.
Article 3: Après notification et en cas de non- respect de cette mise en demeure de quitter
les lieux, les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles s’exposent à
une évacuation forcée qui sera pratiquée par les forces de l’ordre.
Article 4 : La Sous-préfète de Rambouillet, le Commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Mantes-la-Jolie et le Maire de Gambais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la Préfecture
Fait à Rambouillet, 12 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation
éfète de Rambouillet
Hélène GERONIMI
Annexe n° 1 : rapport de gendarmerie
Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai mentionné à son article 1*: « Article 9-II bis- les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au IE, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le
président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00006 - 00206B439A6E210712173617 arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, Route de la Croix de Pierre à Gambais 68 GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie de gendarmerie départementale RAPPORT ADMINISTRATIF de Mantes-la-Jolie
BTA HOUDAN-MAULETTE
Code unité NmrP.V. ! Année Nmr dossier justice | Nmrpièce N° feuillet 05122 00880 2021 h | 4/20
Analyse et références
Affaire installation GDV GAMBAIS
Le lundi 12 juillet 2021 à 10 heures 15 minutes.
Nous soussigné Adjudant Marwan KASSAB en résidence à MAULETTE Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à MAULETTE 78550, rapportons les opérations suivantes :
Ce jour, nous procédons à l'enquête citée en référence, et rédigeons le présent rapport suite à l'installation illicite de caravanes et véhicules sur un terrain privé sur la commune de GAMBAIS, dans l'après-midi du 11 juillet 2027.
1 - Cadre juridique et intérêt à agir :
La commune rurale de Gambais compte environ 2500 habitants. Elle fait partie de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH}). qui comprend elle environ 30 000 habitants.
Elle n'est pas en conformité avec le schéma départemental des gens du voyage.
Les dispositions de l’article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée notamment par la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ainsi que la circulaire n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, trouvent à s'appliquer dans cette commune dès lors que l'autorité préfectorale est saisie d'une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage d'un terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Le 11 juillet 2021, Monsieur LECOQ, propriétaire de la parcelle occupée illégalement, et également représentant local de la FDSEA, a porté plainte à notre unité pour l'installation sans autorisation sur sa parcelle.
I y souligne la destruction de ses récoltes possible et la perte d'exploitation que cela occasionnerait,
Nous soulignons par le présent rapport la matérialité du caractère insalubre et des atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques de cette occupation illicite.
2 — Exposé de la situation :
Le 11 juillet 2021 à 15 heures 00, 30 véhicules et 27 caravanes s'installent illégalement sur la parcelle située au lieu-dit Le Boulay, Route de la Croix de Pierre à Gambais, appartenant à Monsieur LECOQ François. Il s'agit de plusieurs familles différentes qui disent venir d'Orgerus.
3 — Évaluation des risques :
Le champ et les environs proches ne sont pas viabilisés. Plusieurs installations illicites ont déjà eu lieu à proximité immédiate sur le stade adjacent, occasionnant des troubles de salubrité, les abords immédiats étant jonchés de déjections.
Aucune possibilité de vidange n'est offerte à proximité, laissant craindre la prolifération de maladies.
Le seul branchement d'eau potabie proche du champ est une borne à incendie, l'électricité peut être approvisionnée par des groupes électrogènes ou alors par un autre branchement illégal sur une ligne
sécurité.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00006 - 00206B439A6E210712173617 arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, Route de la Croix de Pierre à Gambais 69 PV n° 05122/00880/2021 __ Piècent Feuillet n° 2/2 L'installation n'étant pas autorisée, aucun arrangement n'est trouvé concernant l'enlèvement des ordures ménagères. Cet enlèvement est assuré périodiquement par la mairie, sans aucune compensation financière.
Sur le plan de la tranquillité publique, des conflits sont réguliers avec les riverains à chaque installation, qui n’est à présent plus tolérée ni par la population ni par les élus.
Le fait supplémentaire que cette parcelle appartienne à Monsieur LECOQ, représentant local d'une puissante organisation syndicale agricole laisse penser à des actions rapides el potentiellement violentes.
4 — Conclusion :
Au regard des éléments énoncés dans ce rapport, l'installation de gens du voyage sur un terrain totalement dépourvu d'installations spécifiques présente des risques avérés en terme de salubrité, sécurité et tranquillité publiques.
En conséquence, l'Adjudant KASSAB, commandant par suppléance la BTA de HOUDAN-MAULETTE émet un avis favorable à la prise d'un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux.
TR,
Dont procès verbal fait et clos à MAULETTE 78550, le 12 juillet 2021 à 1 PEuEs 45: His. 4 L'O olice Juc faire
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00006 - 00206B439A6E210712173617 arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, Route de la Croix de Pierre à Gambais 70 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2021-07-12-00008
00206B439A6E210712173617arrêté de mise en
demeure et d'évacuation forcée des occupants
illicites installés au lieu-dit le Boulay, route de la
Croix de Pierre à Gambais
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00008 - 00206B439A6E210712173617arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, route de la Croix de Pierre à Gambais 71 3
y
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté de mise en demeure et d’évacuation forcée
des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, Route de la Croix de Pierre à GAMBAIS
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage modifiée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage
et à la lutte contre les installations illicites,
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code
de justice administrative,
Vu le décret du 04 Avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-01-008 du 1” mars 2021 donnant délégation de
signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet,
Vu le rapport de gendarmerie établi par l’officier de police judiciaire de la BTA
Houdan-Maulette,
Considérant que le 11 juillet 2021 à 15h00, des membres de la communauté des gens
du voyage se sont installés sans autorisation avec 27 caravanes et 30 véhicules au lieu-dit le
Boulay route de la Croix de Pierre. Ce Terrain appartenant à Monsieur François LECOQ.
Considérant que la commune de GAMBAIS comporte moins de 5000 habitants et
n’est pas tenue à l’obligation d’une aire d’accueil des gens du voyage.
Considérant que l'occupation illicite du terrain précité entraîne des risques d’atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique,
Considérant qu’il n’existe aucune installation accessible dans l’environnement
immédiat du terrain occupé et il n’y a aucune possibilité de vider les sanitaires chimiques
installés dans les résidences mobiles.
Considérant qu’aucune convention pour le ramassage des ordures ménagères n’a été
établie et par conséquence les occupants devront laisser ceux-ci à la charge du propriétaire,
Considérant la plainte déposée par Monsieur François LECOQ auprès de la brigade
territoriale autonome de gendarmerie de Houdan-Maulette en date du 11 juillet 2021 à 16h10.
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel : 01.34.83.66.78 Télécopie : 01.34.83.66.13 Adresse internet : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00008 - 00206B439A6E210712173617arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, route de la Croix de Pierre à Gambais 72 ARRETE
Article 1 : Les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain situé au lieu dit le Boulay route de la Croix de Pierre à Gambais sont mis en
demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur le lieu de l’infraction et notifié aux
occupants illicites du terrain.
Article 3: Après notification et en cas de non- respect de cette mise en demeure de quitter
les lieux, les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles s’exposent à
une évacuation forcée qui sera pratiquée par les forces de l’ordre.
Article 4 : La Sous-préfète de Rambouillet, le Commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Mantes-la-Jolie et le Maire de Gambais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la Préfecture
Fait à Rambouillet, 12 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation
éfète de Rambouillet
Hélène GERONIMI
Annexe n° 1 : rapport de gendarmerie
Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai mentionné à son article 1*: « Article 9-II bis- les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au IE, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le
président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00008 - 00206B439A6E210712173617arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, route de la Croix de Pierre à Gambais 73 GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie de gendarmerie départementale RAPPORT ADMINISTRATIF de Mantes-la-Jolie
BTA HOUDAN-MAULETTE
Code unité NmrP.V. ! Année Nmr dossier justice | Nmrpièce N° feuillet 05122 00880 2021 h | 4/20
Analyse et références
Affaire installation GDV GAMBAIS
Le lundi 12 juillet 2021 à 10 heures 15 minutes.
Nous soussigné Adjudant Marwan KASSAB en résidence à MAULETTE Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à MAULETTE 78550, rapportons les opérations suivantes :
Ce jour, nous procédons à l'enquête citée en référence, et rédigeons le présent rapport suite à l'installation illicite de caravanes et véhicules sur un terrain privé sur la commune de GAMBAIS, dans l'après-midi du 11 juillet 2027.
1 - Cadre juridique et intérêt à agir :
La commune rurale de Gambais compte environ 2500 habitants. Elle fait partie de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH}). qui comprend elle environ 30 000 habitants.
Elle n'est pas en conformité avec le schéma départemental des gens du voyage.
Les dispositions de l’article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée notamment par la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ainsi que la circulaire n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, trouvent à s'appliquer dans cette commune dès lors que l'autorité préfectorale est saisie d'une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage d'un terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Le 11 juillet 2021, Monsieur LECOQ, propriétaire de la parcelle occupée illégalement, et également représentant local de la FDSEA, a porté plainte à notre unité pour l'installation sans autorisation sur sa parcelle.
I y souligne la destruction de ses récoltes possible et la perte d'exploitation que cela occasionnerait,
Nous soulignons par le présent rapport la matérialité du caractère insalubre et des atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques de cette occupation illicite.
2 — Exposé de la situation :
Le 11 juillet 2021 à 15 heures 00, 30 véhicules et 27 caravanes s'installent illégalement sur la parcelle située au lieu-dit Le Boulay, Route de la Croix de Pierre à Gambais, appartenant à Monsieur LECOQ François. Il s'agit de plusieurs familles différentes qui disent venir d'Orgerus.
3 — Évaluation des risques :
Le champ et les environs proches ne sont pas viabilisés. Plusieurs installations illicites ont déjà eu lieu à proximité immédiate sur le stade adjacent, occasionnant des troubles de salubrité, les abords immédiats étant jonchés de déjections.
Aucune possibilité de vidange n'est offerte à proximité, laissant craindre la prolifération de maladies.
Le seul branchement d'eau potabie proche du champ est une borne à incendie, l'électricité peut être approvisionnée par des groupes électrogènes ou alors par un autre branchement illégal sur une ligne
sécurité.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00008 - 00206B439A6E210712173617arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, route de la Croix de Pierre à Gambais 74 PV n° 05122/00880/2021 __ Piècent Feuillet n° 2/2 L'installation n'étant pas autorisée, aucun arrangement n'est trouvé concernant l'enlèvement des ordures ménagères. Cet enlèvement est assuré périodiquement par la mairie, sans aucune compensation financière.
Sur le plan de la tranquillité publique, des conflits sont réguliers avec les riverains à chaque installation, qui n’est à présent plus tolérée ni par la population ni par les élus.
Le fait supplémentaire que cette parcelle appartienne à Monsieur LECOQ, représentant local d'une puissante organisation syndicale agricole laisse penser à des actions rapides el potentiellement violentes.
4 — Conclusion :
Au regard des éléments énoncés dans ce rapport, l'installation de gens du voyage sur un terrain totalement dépourvu d'installations spécifiques présente des risques avérés en terme de salubrité, sécurité et tranquillité publiques.
En conséquence, l'Adjudant KASSAB, commandant par suppléance la BTA de HOUDAN-MAULETTE émet un avis favorable à la prise d'un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux.
TR,
Dont procès verbal fait et clos à MAULETTE 78550, le 12 juillet 2021 à 1 PEuEs 45: His. 4 L'O olice Juc faire
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-12-00008 - 00206B439A6E210712173617arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites installés au lieu-dit le Boulay, route de la Croix de Pierre à Gambais 75