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Convocation - 010DEL2025 attribution vehicules fonction conditions mise a disposition
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Convocation - 010DEL2025 attribution vehicules fonction conditions mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°10
Objet :
MODALITES D'ATTRIBUTION
DES VEHICULES DE
FONCTION ET CONDITIONS
DE MISE A DISPOSITION DES
VEHICULES DE SERVICE
Rapporteur :
M. Jean-François DEMAREZ
Date de la Séance :
19 MARS 2025
Date de la Convocation :
13 MARS 2025
Date d'affichage de la
convocation :
13 MARS 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 23
Membres représentés : 09
Membres absents : 03
VOTE :
UNANIMITE
5 abstentions (Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ,
Annie-Nicole M'BOÉ Louis-
Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
EXTRAIT DU REGISTRE Dis vi riwrivniiciNS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 19 mars à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d'Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Martin DESSAIGNES, Céline CHASSIN,
Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ, Suzanne JAUNET
et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY et Evelyne BEAUDICHON.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Nicole MARTIN, Jean-Paul DEMAREZ,
Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE
GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Valentin
GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Annie-Nicole M'BOË,
Louis-Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés avant donné pouvoir :
Annie pouvoir à François DAZELLE
DEBRAY-GYRARD
Camille VAUR pouvoir à Marc HONORÉ
Dominique DESMET pouvoir à Jacques TANGUY
Abdelyamin DERRADJI pouvoir à Céline CHASSIN
Alisson ZANI pouvoir à Sarah SABOURIN
Gharib NAJI pouvoir à Martin DESSAIGNES
Véronique LEBARBÉ pouvoir à Evelyne BEAUDICHON
Maeva CRUZ pouvoir à Daniel GIRAUD
Grégory SANCHEZ pouvoir à Jessica DORLENCOURT
Etaient absents :
Yves FUZET
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance : Olivier LE GOFF
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20250319-010DEL2025-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Ville d'Achères
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2025
N°010
OBJET : MODALITES D'ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES VEHICULES DE SERVICE
Rapporteur : Jean-François DEMAREZ
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-18-1, VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L721-1 à L721-3, VU le décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du Code
général de la Fonction Publique, notamment son article 6,
VU la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service, VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du
07/03/2025
Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire afin de déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction et de mise à disposition de véhicules de service, Considérant qu'un véhicule de fonction peut être mis à disposition d'un agent de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe et peut être utilisé même en dehors des heures et des jours de service, que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l'objet d’une fiscalisation,
Considérant que la commune dispose de véhicules de service pouvant être utilisés dans le cadre
de nécessités de déplacement liées au service, par les élus ou les agents de la ville, pour l'exercice de leurs mandats ou de leurs missions
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : ATTRIBUE un véhicule de fonction au Directeur Général des Services. DIT que les
dépenses liées aux frais de carburant, aux frais d'entretien, aux frais d'assurance, aux impôts et
taxes liés au véhicule et aux frais de péage, sont pris en charge par la collectivité.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à octroyer des autorisations permanentes d'usage d'un véhicule de service avec remisage à domicile, à des agents occupant des postes dont les amplitudes horaires d'intervention ou dont les diverses contraintes liées à leurs fonctions, le justifient.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à octroyer des autorisations ponctuelles d'usage d'un véhicule de service avec remisage à domicile, sur demande d’un agent ou d'un élu, lorsque l'intérêt du service le justifie, notamment lors d'astreintes ou des missions ponctuelles.
ARTICEE 4 : DIT que la collectivité prend en charge, s'agissant des véhicules de service, les dépenses liées aux frais de carburant, aux frais d'entretien, aux frais d'assurance et aux impôts et taxes liés au véhicules. DIT que l'usage d'un véhicule de service avec remisage à domicile, qu'il soit autorisé à titre permanent ou ponctuel, se limite aux trajets domicile/travail tels que définis par la jurisprudence relative aux accidents de trajets, sans autres restrictions d'usage.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles. dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20250319-010DEL2025-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Fait et délibéré à Achères, le 19 mars 20
Pour extrait conforme,
Délibération publiée le :
P Le Maire
Marc HONORE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20250319-010DEL2025-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025