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Déliberation - 009DEL26 Vehicules fonction et service
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 009DEL26 Vehicules fonction et service)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°009
Objet :
MODALITÉS D'ATTRIBUTION
DES VÉHICULES DE
FONCTION ET CONDITIONS
DE MISE À DISPOSITION DES
VÉHICULES DE SERVICE
Rapporteur :
M. Jean-François DEMAREZ
Date de la Séance :
18 FEVRIER 2026
Date de la Convocation :
12 FEVRIER 2026
Date d'affichage de la
convocation :
12 FEVRIER 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 28
Membres représentés : 06
Membre absent : 01
VOTE :
MAJORITE
1 vote contre (Mourad
MERGUI) et 5 abstentions
(Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole
M'BOË, Louis-Armand VIREY,
Jessica DORLENCOURT)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026
L’'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 18 février à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d'Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-
François DEMAREZ, Suzanne JAUNET et Katell LANDIER,
Maire-Adjoints,
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET et
Evelyne BEAUDICHON, Conseillers Municipaux Délégués,
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul
DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI,
Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE,
Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis-Armand VIREY et
Mourad MERGUI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Abdelyamin pouvoir à Jean-François DEMAREZ
DERRADJI
Alisson ZANI pouvoir à Céline CHASSIN
Gharib NAJI pouvoir à Annie DEBRAY-GYRARD
Véronique LEBARBÉ pouvoir à Evelyne BEAUDICHON
Maeva CRUZ pouvoir à Jacques TANGUY
Jessica pouvoir à Grégory SANCHEZ
DORLENCOURT
Etait absent :
Salim LESAGE
Secrétaire de séance : Dominique DESMET Ville d'Achères
L CONSEIL MUNICIPAL DU 18/02/2026
N°009
OBJET : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE FONCTION ET CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES VÉHICULES DE SERVICE
Rapporteur : Jean-François DEMAREZ
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2123-18-1-1, VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L721-1 à L721-3, VU le décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général
de la fonction publique, notamment l'article 6,
VU la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service, VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 06/02/2026
Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire afin de déterminer l'ensemble des modalités
d'attribution des véhicules de fonction et de mise à disposition des véhicules de service,
Considérant qu'un véhicule de fonction peut être mis à disposition d'un agent de manière permanente
en raison de la fonction qu’il occupe et peut être utilisé même en dehors des heures et des jours de
service, que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation,
Considérant que la commune dispose de véhicules de service pouvant être utilisés dans le cadre de
nécessités de déplacement liées au service, par les élus ou les agents de la ville, pour l'exercice de leurs mandats ou de leurs missions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés
(1 vote contre: Mourad MERGUI et 5 abstentions: Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-
Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : ATTRIBUE un véhicule de fonction au Directeur Général des Services. DIT que les
dépenses liées aux frais de carburant, aux frais d'entretien, aux frais d'assurance, aux impôts et taxes
liés au véhicule et aux frais de péage, sont pris en charge par la collectivité.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à octroyer des autorisations permanentes d'usage d'un véhicule de service avec remisage à domicile, à des agents occupant des postes dont les amplitudes horaires d'intervention ou dont les diverses contraintes liées à leurs fonctions, le justifient.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à octroyer des autorisations ponctuelles d'usage
d'un véhicule de service avec remisage à domicile, sur demande d'un agent ou d’un élu, lorsque l'intérêt du service le justifie, notamment lors d’astreintes ou de missions ponctuelles.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. ARTICLE 4 : DIT que la collectivité prend en charge, s'agissant des véhicules de service, les dépenses
liées aux frais de carburant, aux frais d'entretien, aux frais d'assurance et aux impôts et taxes liés au
véhicules. DIT que l'usage d'un véhicule de service avec remisage à domicile, qu’il soit autorisé à titre
permanent où ponctuel, se limite aux trajets domicile/travail tels que définis par la jurisprudence relative
aux accidents de trajets, sans autres restrictions d'usage.
Fait et délibéré à Achères, le 18 février 2026
- Certifié exécutoire (Art. L2131-1 du CGCT)
Le….A./62 (426... Pour le Maire et par délé
Pour extrait conforme,
Le Maire
6. ASCRAT Marc HONOR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.