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Déliberation - 18829
Déliberation - 18896
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18896)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
N° 18896
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET:
Provision pour
risques et
charges -
Budget
Principal
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
- en exercice :33
- présenîs à la
séance : 29
' représentés:4 '
obsenî:0
Date de l‘envoi 6?
de l'affichage de
la convocation :
18 mai 2021
Doîe de
l‘affichage à la
porte de la Mairie
du compîe-rendu
de la séance :
- {3 JUIN 21321
Indiquer si le
Conseil 0 décidé
de se former en
comité secreî :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 27 Mai 2021
L'on deux mille vingî—eî—un, le vingî-sepî du mois de Mai, le Conseil Municipal de MENDE s‘e51L assemblé excepfionnellemenî à l‘Espace Evènemenîs Georges Frêche, Place du Foiroil <‘J Mende, sous la présidence de Monsîeur Lauren]L SUAU, Maire, en session ordinaire suivcnî convocations faites régulièrement
Etaient grésenis: Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean—François BERENGUEL, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MlNET—TRENEULE, Adjoints, Madame Marie PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Madame Gholio THAMI, Monsieur Alain COMBES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Po’rricîo ROUSSON, Monsieur Nicole TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Catherine COUDERC, Monsieur ChrisTophe LACAS, Madame S’réphonie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Merise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration: Madame Françoise AMARGER—BRAJON (Madame
Elizabeîh MlNET—TRENEULE), Monsieur François ROBIN (Monsieur Laurent SUAU), Madame Aurélie MAILLOLS (Monsieur Jean—François BERENGUEL) Adjointe, Madame Catherine THUIN (Madame t hlio THAMI), Conseillers Municipaux.
|| 0 été, conformémenî à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, procédé immédîofiemenî à la nomination d’un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Madame Elizabeîh MlNET—TRENEULE, Adjoinîe, ayant é’ré
désigné pour remplir ces fonctions, les 0 acceptées. Monsieur le Présidenî (: ouvert la séance.
Monsieur Alain COMBES expose :
En ver’ru du principe comptable de prudence, la collecîiviîé
compîabilîse ”rou’re perte financière probable, dès lors que ceHe perte es’r envisagée. Les provisions permeh‘enî ainsi de cons’ro’rer un risque ou une charge probable.
La ville 851\ actuellement partie dans un com‘enfieux vison’r
l‘annulation de la délibération n°19693 en doîe du 24 novembre
2020 relo’rive à l'adopfion du règlemenî intérieur du conseil municipal, qui 0nnuleroi’r de ce foi’r le règlement précité.
Ainsi et conformémen’r au principe rappelé ci—dessus, il apparait
nécessaire de prévoir une provision pour con’renfleux de 5 000 € visan’r à couvrir une éventuelle charge résulî0n’r de litiges encourus.
…/ N° 18896
Le Maire,
Pour mémoire la consîiîufion d'une provision pour li’rige
eT coniem‘ieux n'équivouî en aucun cas à la
reconnaissance par la commune de sommes dues.
De même cette provision on un caractère provisoire e’r
doiT êîre c1jusîée en fonction des variations des risques e1‘
charges.
Il est donc proposé :
> D'APPROUVER la consîiîuîion d‘une provision pour
risques eT charges à hou’reur de 5 000 € eT pour le
recours ciîé ci—dessus,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, ou nom
eî pour le compîe de la commune, ’rouîes pièces
de n0’rure odminisîraîive, technique ou
financière,
> DE PRENDRE ode que les crédits nécessaires
seront inscrits au budgeî lors de la prochaine
décision modificative.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, avec 27 voix pour
et 6 obsîenfions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extr0iî conforme,
Mende, le 31 mai 2021
Publié |e‘..3..J.UJN..ZÜZÏ Le Moire, Lauren’r SUAU
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20210527-18896-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021