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Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00003 SCI Charnay Bourg
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00003 SCI Charnay Bourg)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
R EP U B LI Q U E FR A N Ç A ISE
C O M M U N E D E CHARNAY-LES-MACON REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 26 00003, déposée le 19/02/2026
De: SCI BOURG CHARNAY, représentée par Monsieur SEGURA Jean François
Demeurant : 67 Place du Bourg 71850 CHARNAY LES MACON
Sur un terrain situé: 67 place du Bourg, 718SO CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : CB 19, CB 28
Pour: Changement de destination d'un garage en un restaurant
Surface de plancher créée: 55 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 19/02/2026;
Vu le Code de l'Urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 27 mars 2026;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de l'eau potable
en date du 20 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de
l'assainissement en date du 29 avril 2026;
Vu les préconisations de MBA - Direction des déchets ménagers et assimilés en date du 22 mai 2026;
Vu l'ATERP n°AT7107110526 0001;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 26
mars 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0086-DDT du 9 avril 2026, accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
concernant les sanitaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.425-15 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur un
établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.122-3
du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité
compétente;
Considérant qu'aux termes de l'article UA12 du plan local d'urbanisme, le stationnement des véhicules doit être
assuré en dehors des voies publiques et devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol;
Considérant qu'aux termes de l'article UA12 du plan local d'urbanisme, le nombre des aires de stationnement
sera au minimum d'une place pour 10m2 de salle de restaurant;
Considérant que le projet de restaurant concerne une salle de 32,66 m' et que 4 places de stationnement doivent
être prévues en dehors des voies publiques pour correspondre aux besoins engendrés par le projet;
Considérant que le demandeur, n'ayant pas la possibilité eu égard à ses déclarations de créer du stationnement
sur le terrain objet de la demande, projette d'occuper 4 places de stationnement public à savoir la place de
l'Eglise Sainte Madeleine et le parking du bourg;
Considérant donc que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UA12 du plan local d'urbanisme;
DOSSIER N° PC 71105 26 00003 PAGE1/2 Considérant par ailleurs que l'aménagement du garage existant supprime les places de stationnement de
l'habitation existante et qu'aucune solution de remplacement n'est possible sur le terrain objet de la demande eu
égard aux déclarations du demandeur;
Considérant donc que l'habitation existante ne dispose plus de places de stationnement en dehors du domaine
public;
Considérant donc que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UA12 du plan local d'urbanisme;
Article 1
Le permis de construire est refusé.
Le Maire,
Pour le Maire
' !_'Adjoint Délégué
Loïc BRASSEUR ___.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration
préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur !e terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
d'urbanisme est d'un mois. le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
DOSSIER N° PC 71105 26 00003 PAGE 2 / 2