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Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00003 SCI Sojo Immo
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00003 SCI Sojo Immo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
\
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 25 00003, déposée le 30/01/2025
De: SCI SOJO IMMO, représentée par Monsieur RIDA Bachir
Demeurant: Route du Creux 01750 REPLONGES
Sur un terrain situé: ZAC Europarc Sud-Bourgogne, CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AW224
Pour: construction d'un bâtiment d'activités organisé sur deux niveaux et accessible de plain-pied.
Surface de plancher créée : 323 m2
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 19/02/2025;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu. le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu les plans supplémentaires reçus le 19 mars 2025;
Vu la consultation de la Direction Génrale de I' Aviation Civile en date du 10 février 2025;
Vu les avis favorable d'Enedis en date du 11 février et du 21 mars 2025; Vu l'avis favorable de MBA au titre des ZAE en date du 18 février 2025;
Vu l'avis favorable de MBA- Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date du 24 février 2025;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau en date du 7 mars 2025;
Considèrant les dispositions de l'article UX3 du plan local d'urbanisme, notamment le pragraphe 2 relatif à la
voirie;
Considérant les dispositions de l'article UX11 du plan local d'urbanisme, notamment le paragraphe 13.2 relatif aux
autres dispositions des espaces verts;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles
suivants.
Article 2
Les portails d'entrée devront être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir
puissant le faire sans empiéter sur la chaussée.
Article 3
Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre à haute tige par 75m'.
DOSSIER N° PC 71105 25 00003 PAGEl/2 Article 4
Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires
consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.
Fait à CHARNAY-LES-MACON···
Le Ü 5 MAI 202? . . . .
L~ Mairé, 1 (t\Jî;~::.~,< Pour le M~1:®• .
(,'!(/ v; · \ci , l\dioint Oelegue iUJ{ lS';,.,
\i . Patrick BUHôî
""' ''""'""'""'' La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
Le
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (!'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si !es travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa !égalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours. ,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux :
A la fin des travaux, une déclaration attestant !'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à !a mairie,
L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article
R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.
Selon la nature de l'opération. des documents seront également à joindre à cette DAACT:
DOSSIER N' PC 71105 25 00003 PAGE 2 / 2