Arrêté - 25 PERM 010 Fixation Limites Dagglomeration Praz de LYS visa prefecture

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Arrêté - 25 PERM 010 Fixation Limites Dagglomeration Praz de LYS visa prefecture Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Taninges. Lien du pdf (Arrêté - 25 PERM 010 Fixation Limites Dagglomeration Praz de LYS visa prefecture)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 24/11/2025

Reçu en préfecture le 24/11/2025

DA ?: Publié le

ETS

Ta ID : 074-217402767-20251105-25PERMO10-AR NIN9ES

D,

COMMUNE DE TANINGES ARRETE N° 25/PERM/010 75 avenue des Thézières PORTANT fixation des limites d’agglomération 74440 TANINGES au Praz de Lys TEL 04.50.34.20.22 74440 TANINGES Ah 2e ke 2e ke ee ke 6 Ke fe Of 2e 0e fe ke fee me of Ie 3e me 2e 26 2e ee fe 2 PS Of GS RS Re

LE MAIRE DE TANINGES,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'état ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 110-2, R 411-2, R 411-8 et R411-25

à 28;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5°" partie - signalisation

d'indication ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer les limites d’agglomération secteur Chevaly au Praz de Lys pour une

bonne gestion des voies de circulation,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les limites de agglomération

au Praz de Lys, route de Chevaly, sont abrogées.

ARTICLE 2: Les limites de l’agglomération du Praz de Lys, route de Chevaly, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées entre les deux croisements reliant celle-ci à la route de la Ramaz (RD308), selon

le plan de situation matérialisé ci-dessous :

@ Signalisation verticale de l'agglomération (EB10, EB20)

Voiries en secteur agglomération

Les voies publiques et chemins ruraux concernés par ce zonage sont: Route de la Savolière, route la Ramaz (depuis son intersection avec la route de la Savolière jusqu’au lieu dit les Molliettes), chemin du Jora, route de Chevaly, chemin rural dit des louses, voie des airelles, la partie publique de place du haut fleury, chemin du nandan, chemin des prises, chemin des beuloz, chemin du front de neige, la route du Pontet, chemin de l’hôtel, chemin de Brésy.

Les voies privées concernées par ce zonage sont:

La partie privée de la place du Haut Fleury, chemin de la jou du banc, la voie sur la gouille et la voie des chars

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©. La Reçu en préfecture le 24/11/2025

Taninges Publié le

= ID : 074-217402767-20251105-25PERM0O10-AR

COMMUNE DE TANINGES ARRETE N° 25/PERM/010 75 avenue des Thézières PORTANT fixation des limites d’agglomération 74440 TANINGES au Praz de Lys TEL 04.50.34.20.22 74440 TANINGES KDE DR OK DE OK 2 O6 OK DAS OK GS AE OK DAS GAS DS OH 26 2 DS PR 26 ie 2 IS I OR 28 Ke 2 OK 2 SR 6 2

ARTICLE 3: Conforrment aux dispositions de l'instruction interministérielle, livre I, 5% partie - signalisation d’indication, des panneaux EB10 et EB20 fixant les limites de l’agglomération seront mis en place par les services techniques de la commune.

ARTICLE 4: Les dispositions définies par l’article n°2 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article n°3

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Taninges.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- La préfecture,

- La sous-préfecture,

- Le tribunal administratif de Grenoble,

- La CCMG,

- Le Département de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de TANINGES-SAMOËNS - Monsieur le Chef du Centre de secours de TANINGES,

- Le CERD de TANINGES,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de TANINGES, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune de TANINGES, - Messieurs les Agents de Surveillance de la Voie Publique :

- Mme-Mr. les Adjoints de la commune de TANINGES,

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Certifié exécutoire compte-tenu de la

transmission à la Sous-Préfecture le,

Le Maire,

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