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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 210 publié le 17 aout 2021
Document publié le Mardi 17 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 210 publié le 17 aout 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-210
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2021 Sommaire
CHU PAP-ABYMES /
971-2021-08-12-00006 - DECISION 2021-01 MODIFIANT LA DECISION
2020-05 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - FAM - MAJ AOUT 2021-2
(6 pages) Page 3
971-2021-08-01-00002 - DECISION 2021-69 portant délégation permanente
de signature (MAJ) décision 2018-16-1 (7 pages) Page 10
PREFECTURE / Cabinet
971-2021-06-12-00001 - Procès Verbal BNSSA Formation Continue - Examen
du 12 06 2021 du CDSSG (1 page) Page 18
971-2021-06-13-00001 - Procès Verbal BNSSA Session du 13 Juin 2021 -
Examen Initial (1 page) Page 20
971-2021-06-12-00002 - SCopieur CA21081711482 (2 pages) Page 22
2 CHU PAP-ABYMES
971-2021-08-12-00006
DECISION 2021-01 MODIFIANT LA DECISION
2020-05 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- FAM - MAJ AOUT 2021-2
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-12-00006 - DECISION 2021-01 MODIFIANT LA DECISION 2020-05 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - FAM - MAJ AOUT 2021-2 3 és Délégation de Signature
Fonction Achat Mutualisée N 67
pra 7 © É h AIRE PE GROUPIMENT HOSMTALIER DE TENRITOIRE RS DEL 0" GUADELOUPE A DE!
Ne
uN
Décision de délégation de signature pour la FAM du GHT de Guadeloupe
Décision® 2021-01 modifiant la Décision® 2020-05
Portant délégation de signature relative à la Fonction Achat Mutualisée
(Mise à jour août 2021)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 613221-1 et D.
6143-33 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret de Mr le président de la République du 27 août 2018 portant nomination de Mr Gérard
COTELLON Directeur Général du CHU de Guadeloupe à compter du 1° septembre 2018 ;
Vu la convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire de la Guadeloupe, ci-après
nommé le GHT, signée le 22 janvier 2019;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS n° ARS/PASC/HOSPIT/971-2019-004 du 20 mars 2019 portant
approbation de la convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS n° ARS/DAOSS/TLLP/2019-337 du 16 décembre 2019 portant
modification de l'approbation de la convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de
Territoire de la Guadeloupe, portant le transfert de compétences de la fonction achat mutualisée au 31 mars
2020;
Vu la décision du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe en date du 18
décembre 2019, nommant Mme Ida JHIGAI en qualité de Directeur des Achats Hospitaliers de Territoire du
GHT de la Guadeloupe à compter du 1°’ janvier 2020;
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-12-00006 - DECISION 2021-01 MODIFIANT LA DECISION 2020-05 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - FAM - MAJ AOUT 2021-2 4 Délégation de Signature
Fonction Achat Mutualisée L'
DIET o À H GROUPIMENT HOSMTALIER DE TERRITOIRE CEN rs LOU GUADELOUPE un, GUA pet raté"
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mr Gérard COTELLON, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire de la Guadeloupe, concernant l’organisation de la Fonction Achat Mutualisée.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
Ÿ_ Mme Ida JHIGAI est en charge de la fonction de Directeur des Achats Hospitaliers de Territoire du GHT
de la Guadeloupe.
Ÿ M. Idrissou NKOUWAP est en charge de la fonction de Responsable de la filière des achats mutualisés
« Produits de Santé » du GHT de la Guadeloupe.
A ce titre, ils disposent d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se
rapportant aux activités ci-après définies dans l’article 4 « dispositions générales » de la présente délégation.
Ÿ M Jean - Nathaël MAMBOLE pour le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe ;
Mme Yolande BENANI pour le Centre Hospitalier de Basse-Terre ;
Mme Régine RENAC pour le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau ;
Mme Sabrina KICHETA, pour le Centre Hospitalier de Maurice Selbonne ;
M. Philippe RACON, pour le Centre Hospitalier de Louis Daniel Beauperthuy ;
FN
+
+
Mme GALBAS-FRONTOIS Marceline pour le Centre Hospitalier de Sainte-Marie ;
Ÿ. Mme ALPAR — RAMBHOIJAN Katia pour le Centre Hospitalier Gérontologique.
Sont en charge de la fonction de « Référent Achats » du GHT de la Guadeloupe.
A ce titre, ils disposent d’une délégation de signature des actes, correspondances et décisions mentionnés ci-
après à l’article 5 « dispositions particulières » de la présente délégation.
ARTICLE 3 — SUPPLEANCE
En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires titulaires, cités supra à l’article 2 « délégataire »,
délégation est donnée :
Mme Sabrina CARUEL, Coordonnateur des achats mutualisés du GHT de Guadeloupe, pour signer au nom du
Directeur Général du CHUG, établissement support du GHT de la Guadeloupe dans les mêmes termes, limites
et conditions de mise en œuvre.
En cas d'absence ou d’empêchement, des délégataires titulaires ou du délégataire suppléant, le Directeur
Général du CHUG peut être appelés à signer les actes visés ci-dessous.
=
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-12-00006 - DECISION 2021-01 MODIFIANT LA DECISION 2020-05 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - FAM - MAJ AOUT 2021-2 5 .) Délégation de Signature
Fonction Achat Mutualisée L'
OVET s' Il ALE R o. À NTRË HPAIRE y pË GROUPEMENT HOSMTALIER DE TERRITOIRE CIE RE GUADELOUPE
A DE?
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Premièrement,
Mme Ida JHIGAI Directeur des Achats Hospitaliers de Territoire du GHT de la Guadeloupe, reçoit délégation
pour signer au nom du Directeur Général du CHUG :
Les actes d'achat, correspondances et décisions, dès le 1° euro et jusqu’à 10 millions d'euros HT, par
procédure et par code de Nomenclature de Catégorie Homogène de Fournitures et Services (NCHFS) se
rapportant aux activités suivantes :
Ÿ Ensemble des pièces nécessaires à la passation et au suivi d'exécution des marchés publics et accords- cadres conclus pour le Groupement Hospitalier de Territoire de Guadeloupe :
“ Les publications d’avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives à tout accord-
cadre ou marché public ;
“ Les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics ;
= L'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et son information aux candidats ;
" La déclaration d’une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux candidats ;
" Les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics et leurs annexes ou mises
au point ;
n La notification de l’accord-cadre ou du marché public au titulaire ;
“ La gestion administrative des avenants des procédures signées.
Marchés subséquents réalisés sur la base des accords-cadres passés par la fonction achat mutualisée
du Groupement Hospitalier de Territoire de Guadeloupe ;
Y_ Achats de biens, fournitures courantes, prestations de services et travaux auprès des groupements
nationaux ou centrales d'achat nationales telles que UNIHA, RESAH ou UGAP.
A l'exception de tout acte d’achat dont le montant est supérieur à 10 millions d’euros HT, par procédure et
par code « NCHFS ».
A l'exception des actes d’achat se rapportant aux achats propres et/ou spécifiques à un établissement parti,
inférieur à 40 000 euros HT, par code de nomenclature « NCHES ».
A l’exception des actes d’achat, extérieur au périmètre d'action de la Fonction Achat Mutualisée, tels que les
travaux Loi MOP et les programmes d'équipements des projets Loi MOP, débutés avant le transfert de
compétences à la Fonction Achat Mutualisée et ayant des financements dédiés.
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-12-00006 - DECISION 2021-01 MODIFIANT LA DECISION 2020-05 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - FAM - MAJ AOUT 2021-2 6 2 Délégation de Signature
Fonction Achat Mutualisée 4
CIE GROUPEMENT HOSMTALIER DE TERRITOIRE GUADELOUPE R esta 5 AURE yPÉ U É ceNTR p£tO R IEP A
Deuxièmement,
M. Idrissou NKOUWAP Responsable de la filière des achats mutualisés « Produits de Santé » du GHT de la
Guadeloupe, reçoit délégation pour signer au nom du Directeur Général du CHUG :
Les actes d'achat, correspondances et décisions, dès le 1° euro et jusqu’à 7 millions d’euros HT, par procédure
et par code de Nomenclature de Catégorie Homogène de Fournitures et Services (NCHFS), se rapportant
exclusivement aux achats de Produits de Santé :
Ensemble des pièces nécessaires à la passation et au suivi d'exécution des marchés publics et accords-
cadres conclus pour le Groupement Hospitalier de Territoire de Guadeloupe ;
Y Marchés subséquents réalisés sur la base des accords-cadres passés par la Fonction Achat Mutualisée
du Groupement Hospitalier de Territoire ;
Y_ Achats de biens, fournitures courantes et prestations de services auprès des groupements nationaux
ou centrales d’achat nationales telles que UNIHA, RESAH ou UGAP.
A l'exception de tout acte d’achat dont le montant est supérieur à 7 millions d’euros HT, par procédure et par
code « NCHEFS ».
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
M Jean — Nathaël MAMBOLE Référent des achats mutualisés du GHT de la Guadeloupe, pour le Centre
Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, reçoit délégation pour signer au nom du Directeur Général du
CHUG ;
Mme Yolande BENANI Référent des achats mutualisés du GHT de la Guadeloupe, pour le Centre Hospitalier de Basse-Terre, reçoit délégation pour signer au nom du Directeur Général du CHUG ;
Mme Régine RENAC Référent des achats mutualisés du GHT de la Guadeloupe, pour le Centre Hospitalier de
Capesterre-Belle-Eau, reçoit délégation pour signer au nom du Directeur Général du CHUG ;
Mme Sabrina KICHETA, Référent des achats mutualisés du GHT de la Guadeloupe, pour le Centre Hospitalier
de Maurice Selbonne, reçoit délégation pour signer au nom du Directeur Général du CHUG ;
M. Philippe RACON Référent des achats mutualisés du GHT de la Guadeloupe, pour le Centre Hospitalier de Louis Daniel Beauperthuy, reçoit délégation pour signer au nom du Directeur Général du CHUG ;
Mme Marcelline FRONTOIS-GALBAS- Référent des achats mutualisés du GHT de la Guadeloupe, pour le
Centre Hospitalier de Sainte-Marie, reçoit délégation pour signer au nom du Directeur Général du CHUG ;
Mme ALPAR — RAMBHOJAN Katia Référent des achats mutualisés du GHT de la Guadeloupe, pour le Centre
Hospitalier Gérontologique, reçoit délégation pour signer au nom du Directeur Général du CHUG.
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-12-00006 - DECISION 2021-01 MODIFIANT LA DECISION 2020-05 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - FAM - MAJ AOUT 2021-2 7 …) Délégation de Signature
Fonction Achat Mutualisée L'
DIET nTË HOURE yPÉ GROUPIMENT HOSMTALIER DE TERRITOIRE CE VERS DEL O GUADELOUPE
UN, GUA pEt
Les actes d'achat, correspondances et décisions, dès le 1°’ euro et jusqu’à 40 000 euros HT, par procédure et
par code de Nomenclature de Catégorie Homogène de Fournitures et Services (NCHFS), se rapportant aux
achats propres et/spécifiques à leur établissement partie du GHT de Guadeloupe :
Achats de biens, fournitures, services et travaux auprès de fournisseurs et groupements régionaux
ou nationaux, de centrales d’achat nationales telles que UNIHA, RESAH ou UGAP.
A l'exception de tout acte d’achat dont le montant est supérieur à 40 000 euros HT, par procédure et par code
« NCHEFS ».
Le montant de 40k£ s'applique à tous les achats à l'exception de :
- contrats avec les conseils juridiques pour lesquels la loi ASAP ne fixe pas de limite (article 140 de la loi dite
ASAP du 9/12/20)
- les opérations de travaux dont le seuil a été relevé à 100 000 € HT entre le 9/12/2020 au 31/12/2022.
Article 142 de la loi dite ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique)
|. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise
en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
I. - Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
ARTICLE 6 —- MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DELEGATION
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
ÿ De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
Fonction Achat Mutualisée et du Groupement Hospitalier de Territoire de la Guadeloupe ;
ÿ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier
état prévisionnel des recettes de son établissement, le cas échéant, ou les dépenses conforment à la
décision approuvée par la Direction de l’établissement concerné ;
Y De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les délégataires tiennent informé Mr Gérard COTELLON, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de la Guadeloupe, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Guadeloupe, des
actes, signés dans le cadre de la présente délégation, dans les conditions prévues par l’organisation de la
Fonction Achat Mutualisée du GHT de Guadeloupe.
Les délégataires réfèrent à Mr Gérard COTELLON, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Guadeloupe, les
éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
n
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-12-00006 - DECISION 2021-01 MODIFIANT LA DECISION 2020-05 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - FAM - MAJ AOUT 2021-2 8 Délégation de Signature
Fonction Achat Mutualisée "4
OVET rs patte" eo O nTRE MORE yPÉ GROUPIMENT HOSMTALIER DE TERRITOIRE CNRS Lo GUADELOUPE
Dao DÉ
Par ailleurs,
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle des informations inscrites par
l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires doivent faire précéder leur signature de la mention :
« Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire de la Guadeloupe et par délégation », suivie du grade, des fonctions,
du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 7 - RECUEIL DES SIGNATURES ET PUBLICITÉ
Les signatures et paraphes des bénéficiaires de la présente délégation sont annexés ci-après.
Cette délégation de signature est notifiée et publiée conformément aux dispositions du code de la santé
publique, notamment ses articles D6143-35 et R6143-38.
Elle est affichée dans les locaux et publiée sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Guadeloupe et ceux de
l’ensemble des établissements parties.
Elle est notifiée aux délégataires titulaires et suppléants de la présente délégation.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Guadeloupe et aux Directeurs des
établissements partis.
Elle est transmise au comptable public des établissements du GHT de Guadeloupe.
ARTICLE 8 - CADUCITÉ
Les précédentes décisions de délégation de signature portant sur les marchés publics des professionnels
concernés dans les établissements partie du GHT de Guadeloupe sont caduques à compter du 31 mars 2020.
« La présente délégation de signature est convenue pour une durée limitée de 3 ans, à compter de sa date
d'effet fixée le 31 mars 2020 »
ARTICLE 9 - RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse- Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 12 août 2021
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-12-00006 - DECISION 2021-01 MODIFIANT LA DECISION 2020-05 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - FAM - MAJ AOUT 2021-2 9 CHU PAP-ABYMES
971-2021-08-01-00002
DECISION 2021-69 portant délégation
permanente de signature (MAJ) décision
2018-16-1
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-01-00002 - DECISION 2021-69 portant délégation permanente de signature (MAJ) décision 2018-16-1 10 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE LA GUADELOUPE
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Décision n°2021- 69/CHU/VB
Portant délégation permanente de signature
MAJ Décision 2018-16/CHU/VB
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique etnotammentses articles L6143-7 in fine, R6143-38 et D 6143- 33 à D 6143-35,
Vu le décret du 27 Août 2018 nommant Monsieur Gérard COTELLON Directeur Général du
CHU de la Guadeloupe à compter du 1°" septembre 2018.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 17 avril 2019 plaçant Monsieur Cédric ZOLEZZI en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 1° mai 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 nommant Monsieur Joël JANVIER Directeur
Adjoint au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction au 17 décembre 1992.
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 août 2007 nommant Madame Chantal LERUS Directeur Adjoint au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction au 17 septembre 2007.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 2 janvier 2020 affectant, à compter du 1er février 2020, Monsieur Thierry LARGEN au CHUG en qualité de Directeur adjoint, chargé des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et des systèmes d’information.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 23 février 2021 affectant Monsieur Bruno MILCENT au CHUG, en qualité de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, à compter du 22 mars 2021.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 27 mai 2019 affectant Madame Zohra BENSALEN-DJENADI au CHUG , en qualité de Directrice en charge des opérations et de la performance à compter du 1er juin.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 18 décembre 2013 nommant Madame Jeannine ROBINET Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation au CHU de la Guadeloupe à compter du 1° janvier 2014.
1 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-01-00002 - DECISION 2021-69 portant délégation permanente de signature (MAJ) décision 2018-16-1 11 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 14 mars 2019 plaçant Madame Christiane CORALIE Directrice des Soins, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Coordinatrice Générale des Activités de soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques au CHU de la Guadeloupe à compter du 1 mars 2019.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 15 décembre 2020 nommant Madame Mylène FOMOA dans le corps des Directeurs des Soins, l’affectant au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction le 1er janvier 2021.
Vu le contrat de droit public à durée indéterminée N°16-102/CHU/SB portant recrutement de Monsieur Jimmy SIMEON en qualité de Directeur Adjoint chargé des Systèmes d’information.
Vu le contrat N° 2018/04/CHU/DG du 1 mars 2018 portant recrutement de Monsieur Jean Claude POILVILAIN en qualité de Directeur au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction au 1° mars 2018.
Vu le contrat N° 2019-06/CHU/DG du 15 juillet 2019 portant recrutement de Monsieur Stéphane REVEILLE en qualité de Directeur au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction au 25 juillet 2019.
Vu le contrat N° 2020/01/CHUG/DG du 3 janvier 2020 portant recrutement de Monsieur Philippe LABORDA en qualité de Directeur Adjoint au CHUG et sa prise de fonction au 6 avril 2020.
Vu le contrat N° 2020/155/CHUG/DG du 19 octobre 2020 portant recrutement de Monsieur Christophe CAZENAVE en qualité d'Ingénieur en Chef CN au CHUG et sa prise de fonction au 19 octobre 2020.
Vu le contrat N°2021/357/CHUG/DG du 1* février 2021 portant recrutement de Monsieur Lambert BORDIN en qualité d'Ingénieur en Chef CN au CHUG et sa prise de fonction au 1° février 2021.
Vu la décision de recrutement au CHU de la Guadeloupe le 1 janvier 2009 de Madame Yvelise AUDEBERT.
Vu la décision de recrutement au CHU de la Guadeloupe le 1° septembre 2019 de Madame Coralie DE JAHAM.
Vu la décision de recrutement au CHU de la Guadeloupe le 4 janvier 1988 de Madame Nelly LAROCHELLE.
Considérant l'impossibilité, actuellement, pour le service achats de gérer les dépenses de fonctionnement du SAMU.
Vu la décision de recrutement du 17 mars 2017 nommant Monsieur Frantz DAVID, en qualité de d’Attaché d'Administration Hospitalière
Vu le procès-verbal d'installation en date du 7 octobre 2011 affectant Monsieur Claude SAINLO à la pharmacie du CHU de la Guadeloupe.
Vu la décision en date du 5 septembre 2014 portant renouvellement dans ses fonctions de Chef de service à la Pharmacie, M. Claude SAINLO.
Vu le procès-verbal d'installation en date du 1° juillet 2015 affectant Madame CARPIN ANCEDY Audrey à la pharmacie du CHU de la Guadeloupe.
2 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-01-00002 - DECISION 2021-69 portant délégation permanente de signature (MAJ) décision 2018-16-1 12 DECIDE
ARTICLE 1:
Délégation générale et permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric ZOLEZZI, Directeur Général Adjoint pour signer tous documents, pièces et décisions relatifs à la gestion du CHU
de la Guadeloupe.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry LARGEN Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières, du Contrôle de gestion et du Système d’information, pour signer tous actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondances concernant les affaires de cette
Direction dans la limite de 3M£€.
Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant
l'intérim de M. LARGEN.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno MILCENT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, pour signer tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction y inclus, dans le respect des procédures, les marchés ettous documents y afférents dans la limite de 50 000€.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de Monsieur MILCENT.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée, à Madame Chantal LERUS, Secrétaire Générale, Directrice
Adjointe chargée des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique, et de l'Innovation, - Référente du Pôle Soins Critiques- pour signer :
e toutes pièces relatives au recrutement, à la nomination, à la formation et à la carrière des
personnels médicaux titulaires et probatoires, ainsi qu'aux contrats des personnels médicaux contractuels temporaires.
e toutes pièces relevant de la formation continue des personnels médicaux ainsi que toutes pièces concernant les déplacements, missions et formations,
e toutes pièces liées à la gestion des personnels médicaux,
à l'exception des contrats de recrutement définitif des personnels médicaux, et des décisions de
stagiairisation et de titularisation.
e toutes pièces relatives aux dossiers relevant du champ de la recherche clinique.
à l'exception des contrats et conventions engageant l'Etablissement auprès d’autres personnes morales.
e tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction dans la limite de
3ME.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim
de Mme LERUS.
3 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-01-00002 - DECISION 2021-69 portant délégation permanente de signature (MAJ) décision 2018-16-1 13 ARTICLE 5 :
Délégation permanente est donnée, à Mme Christiane CORALIE, Directrice des Soins
chargée de la Coordination Générale des Activités de Soins, pour signer :
e tous documents liés à la gestion interne de la direction du service de soins,
e toutes pièces relatives à la notation des agents titulaires et stagiaires relevant du champ de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
En cas d’absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim
de Mme CORALIE.
ARTICLE 6:
Délégation permanente est donnée, à Mme Jeannine ROBINET, Directrice des Soins chargée de la Coordination Générale des Instituts de Formation au CHU de la Guadeloupe, pour
signer :
e les ordres de mission pour le personnel en déplacement à l'exception des déplacements hors Guadeloupe.
e tous éléments relatifs à la gestion du Fonds Social Européen et à la régie de recettes et de dépenses.
e tous documents liés à la gestion interne des instituts.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de
Mme ROBINET.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée, à Mme Mylène FOMOA Directrice des soins pour
signer :
e tous documents liés à la gestion interne de la direction du service de soins,
e toute pièce relative à la notation des agents titulaires et stagiaires relevant du champ de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim
de Mme FOMOA.
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée, à Mme Zohra BENSALEM,-DJENADI Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation et de la Performance, chargée du Biomédical pour signer tous documents liés à la gestion de cette Direction, dans la limite de 500.000 euros.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de Mme BENSALEM-DJENADI.
4 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-01-00002 - DECISION 2021-69 portant délégation permanente de signature (MAJ) décision 2018-16-1 14 ARTICLE 9 :
Délégation permanente est donnée, à M. Joël JANVIER, Directeur Adjoint chargé, des Relations avec les Usagers, et des Affaires juridiques, - Référent du Pôle Psychiatrie -, pour signer toutes pièces et documents se rapportant à son domaine d'activité.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de M. JANVIER.
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée, à M. Jean Claude POILVILAIN, Directeur Adjoint en charge de la Logistique et de l’Hôtellerie pour signer, tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction y inclus, dans le respect des procédures, les marchés et tous documents y afférents dans la limite de 3ME€.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au Directeur adjoint assurant l'intérim de M. POILVILAIN.
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée, à M. Stéphane REVEILLE, Directeur Adjoint en charge des Recettes et de la Facturation pour signer, tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction dans la limite de 3ME.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au Directeur adjoint assurant l'intérim de M. REVEILLE.
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jimmy SIMEON, Directeur Adjoint chargé des Systèmes d'Information, pour signer :
e toutes pièces relatives aux dossiers traités par les systèmes d’information
e tous documents utiles à la réalisation de sa mission.
À l'exception des bons de commande et contrats d’un montant supérieur à 500.000 euros.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim
de M. SIMEON.
ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LABORDA, Directeur adjoint en charge des services techniques et de la Sécurité, - Responsable opérationnel de la construction du nouveau CHUG, pour signer tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction y inclus, dans le respect des procédures, les marchés et tous documents y afférents dans la limite de 3M€.
5 | CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-01-00002 - DECISION 2021-69 portant délégation permanente de signature (MAJ) décision 2018-16-1 15 ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe CAZENAVE, Ingénieur en chef CN, pour signer tous actes administratifs, documents concernant les affaires de la Direction des services et de la Sécurité, dans le respect des procédures, les marchés et tous documents y afférents, dans la limite de 1 000 000€
ARTICLE 15 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Lambert BORDIN Ingénieur en chef CN, pour signer tous actes administratifs, documents concernant les affaires de la Direction des services techniques et de la Sécurité, dans le respect des procédures, les marchés et tous documents y afférents, dans la limite de 1 000 000€
ARTICLE 16 :
Délégation permanente est donnée, à Madame Yvelise AUDEBERT, Attachée d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaïnes, à l'effet de signer :
e Toutes pièces liées à la gestion courante des ressources humaines, hors recrutement de plus de trois mois et stagiairisation, titularisation, nomination
ARTICLE 17 :
Délégation de signature est donnée, à Mme Coralie DE JAHAM, Attachée d'administration
Hospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaïnes, pour signer :
e Toutes pièces liées à la gestion courante des ressources humaines, hors recrutement de plus de trois mois et stagiairisation, titularisation, nomination.
ARTICLE 18 :
Délégation de signature est accordée, à Madame Nelly LAROCHELLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Affaires Financières, pour signer toutes pièces relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement, à due concurrence d’un montant de 200.000 euros.
ARTICLE 19 :
Délégation de signature est accordée, à Monsieur le Docteur Patrick PORTECOP, Chef de service, SAMU/SMUR pour signer toutes pièces relatives aux dépenses de fonctionnement du SAMU, à due concurrence d’un montant de 50.000 euros.
ARTICLE 20 :
Délégation de signature est donnée, à Monsieur le Docteur SAINLO, Pharmacien Chef de service, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, les bons de commande de produits pharmaceutiques à due concurrence de 3M£.
En cas d'absence et/ou par nécessité, la même délégation est donnée à Monsieur Jean-Claude DONGAL, Pharmacien.
6 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-01-00002 - DECISION 2021-69 portant délégation permanente de signature (MAJ) décision 2018-16-1 16 ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée, à Madame CARPIN ANCEDY Audrey, Pharmacienne à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, les bons de commande de produits pharmaceutiques à due concurrence de 3M£€
ARTICLE 22 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur Général et du Comptable Hospitalier.
ARTICLE 23 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 24 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de Mme la Comptable Hospitalière. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l'établissement.
ARTICLE 25:
La présente décision se substitue aux délégations antérieures.
Pointe-à-Pitre, le 1e août 2021
Le Directef” Général
7 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
CHU PAP-ABYMES - 971-2021-08-01-00002 - DECISION 2021-69 portant délégation permanente de signature (MAJ) décision 2018-16-1 17 PREFECTURE
971-2021-06-12-00001
Procès Verbal BNSSA Formation Continue -
Examen du 12 06 2021 du CDSSG
PREFECTURE - 971-2021-06-12-00001 - Procès Verbal BNSSA Formation Continue - Examen du 12 06 2021 du CDSSG 18 Comité
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971-2021-06-13-00001
Procès Verbal BNSSA Session du 13 Juin 2021 -
Examen Initial
PREFECTURE - 971-2021-06-13-00001 - Procès Verbal BNSSA Session du 13 Juin 2021 - Examen Initial 20 EL 7
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RÉPUBLIQUE
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DU
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PREFECTURE - 971-2021-06-13-00001 - Procès Verbal BNSSA Session du 13 Juin 2021 - Examen Initial 21 PREFECTURE
971-2021-06-12-00002
SCopieur CA21081711482
PREFECTURE - 971-2021-06-12-00002 - SCopieur CA21081711482 22 de
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PREFECTURE - 971-2021-06-12-00002 - SCopieur CA21081711482 23 Route
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