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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 6 2 Projet de motion sur la situation financiere des collectivites territoriales pour 2025
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 6 2 Projet de motion sur la situation financiere des collectivites territoriales pour 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2024.6-2
PÉRIGORD LIMOUSIN _
e du 24hovembre 2024
Département de la
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil : Etaient présantio}s
Vaunac Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine | ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette,
a LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick ÉRSRE A UERE DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon), WARNEZ Fabienne synthèse :
18/11/2024
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIBEAU Frédéric, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard,
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 3
procurations: BOST Claude (absent, remplacé par son suppléant F. Gibeau), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) COMBEAU Bertrand (absent, a donné pouvoir à F. Decarpentrie), DOBBELS Michel (absent, a donné pouvoir à | Hyvoz), GIMENEZ Philippe (absent, a donné pouvoir à M. Magne),
Absents ou excusés : COUTURIER Pierre-Yves,
M. Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance.
Projet de motion sur la situation financière des collectivités territoriales pour 2025
VU L'article 72 de la Constitution garantissant l'autonomie des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi N° 2023-1195 du 18 Décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027;
Vu le Projet de Loi de Finances pour 2025, N° 324 déposé le jeudi 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT LE RAPPORT de M. le Président sur les conséquences sur les budgets de nos
collectivités
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public de
l'État.
CONSIDÉRANT qu'entre 2019 et 2023, elles ont dégagé un solde cumulé positif de +1,9 milliard
d'euros alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690, 7 milliards d'euros
CONSIDÉRANT que les services publics produisent plus de 20 % des richesses du pays et que les
collectivités réalisent à elles seules plus de deux tiers de l'investissement public national.
Fait à Thiviers, le 27 novembre 2024 Le Président certifie exécutoire le
Le Président, présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission, En 4 o! \< TES ;
Sous-Préfecture 1 On Michel AUGEIX
Le Président / 5 / no.
Michel AUGEIX LE au LEURS
La présenté délibération ÿ
NO kr
AR Prefecture
024-242400752-20241126-2024_6_2-DE
Reçu le 02/12/2024 CONSIDÉRANT que le Projet de Loi de Finances pour 2025 et le prélèvement de 2,8 milliards d'euros
sur les recettes des collectivités territoriales et les 6,5 milliards d'euros d'économies introduites par
ce Projet de Loi représentent une offensive dont la nature est sans précédent contre leur autonomie
financière et leur capacité à remplir leurs missions de service public ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la réduction du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et du Fonds
Vert ainsi que la stagnation de la dynamique de TVA auront des effets négatifs sur les capacités
d'investissement des collectivités locales, notamment dans les projets liés à la transition écologique
et aux équipements publics ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation des cotisations retraite employeur pour la CNRACL constitue une
augmentation supplémentaire injustifiée alors que ce régime a dégagé d'importants excédents au
cours des dernières années.
CONSIDÉRANT que le cadre législatif actuel ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer
de la visibilité budgétaire nécessaire pour planifier leurs investissements à moyen et long terme, ni
de compenser les pertes de ressources imposées unilatéralement par l'État;
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- S’'OPPOSE au Projet de Loi de Finances « en l’état » pour 2025 qui contribue à dégrader
injustement les finances publiques locales et risque de porter atteinte aux services publics
essentiels à la population.
- _-DEMANDE que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l'inflation et que la
contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s'opère sur la base d’une relation équitable,
équilibrée et concertée entre l’État et les Collectivités.
- __-CONSIDERE qu'il est nécessaire de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement
des territoires et qu'à ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible,
dynamique et durable.
- DEMANDE au Gouvernement de reconsidérer les dispositions du Projet de Loi de Finances
2025 qui portent atteinte à la capacité des collectivités territoriales de remplir leurs
missions et qui mettent en péril l'équilibre financier des plus fragiles.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 novembre 2024
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en À "
Sous-Préfecture JS, Michel AUGEIX sf /
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20241126-2024_6_2-DE
Reçu le 02/12/2024