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Déliberation - Motion Situation Financiere DES Collectivites Territoriales
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Déliberation - Motion Situation Financiere DES Collectivites Territoriales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
ID : 060-216004101-20241418-DEL 181124 NO9-DE
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 18 novembre 2024 — Motion
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre des délibérations
séance du lundi 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 8/11 2024, s'est réuni en séance ordinaire, saile du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRÉSENTS :
Jean-Pierre BOSINO -— Pascal D'INCA - Catherine DAILLY - Azide RAZACK - Céline LESCAUX - Patrick BOYER - Sabah REZZOUG - Zinndine BELOUAHCHI -Karima BOUKALLIT - Jean-Luc RIVIERE - Smaël ADDALA — Agnès LAFORET — Marc CHAMBON - Rémy RUFFAULT — Frédéric DENAIN - Valérie LEVERT - Annie BAUMGARTENER - Awa TOURE - Lucie SAUBAUX - Abdelkrim KORDJANI - Manuel VARELA — Stéphane GODARD.
ETAIENT REPRESENTÉS :
Brigitte LOBGEOIS représentée par Azide RAZACK
Gilberte CANONNE représentée par Annie BAUMGARTENER
Pascale PAUFFERT représentée par Sabah REZZOUG
Recep KOCAK représenté par Marc CHAMBON
Marie-Charlotte BORDAIS représentée par Pascal D'INCA
Zoulikha OUALAOUCH représentée par Abdelkrim KORDJANI.
ABSENTS :
Loïc BASSET — Amadou DIALLO — Moulay-Yassine KARIM - All HAMDANI — Marie-Christine SALMONA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Smaël ADDALA
MOTION -— SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sur le rapport de Monsieur Jean-Luc Rivière, adjoint au Maire en charge de la petite enfance, enfance, éducation primaire, et restauration scolaire, accueils de loisirs, exposant:
La dégradation des finances publiques, qui a déjà très nettement réduit les marges de manœuvres des collectivités territoriales ces dernières années, s'accélère et rend le budget 2025 particulièrement difficile à préparer. Entre l'inflation, et les dépenses supplémentaires imposées par l'Etat sans concertation préalable et compensation financière, notre commune est particulièrement malmenée : pour rappel, la DGF de l'état pour notre commune était de 1,6 million d'euros en 2013 et elle est aujourd’hui nulle.
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 j contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 25/11/2024 S L O7
ID : 060-216004101-20241118-DEL_181124_NO2-DE
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 18 novembre 2024 — Motion
Les collectivités territoriales ont été régulièrement prises pour cible et désignées comme responsables de la détérioration des comptes publics nationaux. Il est inacceptable de prétendre faire supporter la responsabilité du dérapage des finances publiques du pays aux collectivités à plusieurs titres :
- le poids de la dette des collectivités territoriales a diminué au cours de la dernière décennie et représente aujourd'hui 8,1 % de la dette totale, contre 81 % pour l'Etat ;
- à la différence de l'Etat qui adopte chaque année des budgets en déséquilibre, les collectivités territoriales quant à elles respectent la règle d'or et se doivent d'équilibrer leurs budgets. L'emprunt n'est donc utilisé que pour financer des dépenses d'investissement, celles qui préparent l'avenir ; alors que l'Etat emprunte pour boucler son budget de fonctionnement ;
- la dégradation des finances locales est la conséquence directe des décisions prises unilatéralement et sans concertation préalable par l'Etat: le Ségur de la santé ou l'augmentation du point d'indice dans la fonction publique, sans compensation (même partielle) pour ne citer qu'elles ;
- quand ces décisions ne touchent pas aux dépenses, elles s’attaquent aux recettes : entre les suppressions de la Taxe d'Habitation, de la CVAE (cotisation sur la valeurs ajoutée des entreprises) ou encore la diminution du foncier des entreprises, l'Etat s'est privé de 50 milliards de recettes annuelles ;
- en comptabilisant également les réformes précédentes, c'est l'équivalent de la moitié des recettes de TVA qui lui échappent désormais, soit plus de 100 milliards d'euros.
Aussi, l'annonce gouvernementale d’une nouvelle ponction dans la poche des collectivités à hauteur de 5 milliards d'euros en 2025 (en réalité près de 10 milliards) est aujourd'hui financièrement insupportable. Les modalités publiées la semaine dernière laissent augurer une véritable potion amère pour les collectivités que nous ne pouvons accepter.
Il y a en effet un véritable paradoxe à demander aux collectivités un effort de réduction de leurs recettes alors même que l'Etat est le premier responsable de l'augmentation de leurs dépenses. Il est si facile d'être généreux avec l'argent des autres !
En conséquence, le Conseil municipal de Montataire réaffirme son attachement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et :
- réclame le retrait du plan d'économies de 5 milliards d’euros pesant sur les collectivités dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025,
- rappelle que l’action des collectivités territoriales est au cœur de la vie de nos concitoyen.ne.s en œuvrant à la préservation de services publics essentiels du quotidien,
- réclame une véritable réforme des finances locales permettant une réelle autonomie de gestion en tenant compte du revenu des ménages et en séparant le taux d'imposition applicable aux particuliers de celui applicable aux entreprises,
- exige qu’un dialogue sincère avec les collectivités territoriales soit renoué sans délai, condition sine qua non au rétablissement d’un nécessaire lien de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 25/11/2024 S L Gr
ID : 060-216004101-20241118-DEL_181124_NO2-DE
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 18 novembre 2024 — Motion
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
Adopte la présente motion.
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 25/11/2024 S LGr
ID : 060-216004101-20241118-DEL_181124_NO2-DE