unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 25 juin 2020

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 25 juin 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 25 juin 2020)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget, Cagire

Garonne

Salat

Séance du conseil communautaire

en date du jeudi 25 juin 2020 - 20h30

Date de la convocation : jeudi 19 juin 2020.

Lieu de la réunion : En visio-conférence.

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Frédéric LAVAIL - Maire de Le Fréchet.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Louis BARES (Aspet), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Yannick DORLET (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle-de-Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx) Brigitte SEGARD (Soueich).

Vice-présidents présents ne pouvant participer au vote :

Anne BERGAMELLI (Vice-présidente en charge du tourisme) et Alain SOULE (Vice-président en charge de la GEMAPI).

Suppléante présente :

Josette ARJO (Marsoulas).

Absents excusés et ayant donné procuration :

Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, René ERTLEN (Touille) a donné procuration à Jean-Claude DOUGNAC.

Absents excusés :

Patrick BARES (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac- Cazaux), Michel ESPERTE (Cazaunous), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Jean- Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l'Hôtel), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Alexandre ADER (Marsoulas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Jean-Claude CROS (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET

1 - -(Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Xavier GOUSSE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Lilian VELASCO (Urau), Catherine DAUNES (Montespan), Aurélie RENOUD (Touille), Josette SARRADET (Vice-présidente en charge de l’environnement et du développement durable) et Remi BARBARESCO (Vice-président en charge de l'habitat, du numérique et du cadre de vie).

Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux nouveaux membres de cette assemblée et salue les

internautes qui suivent le conseil communautaire en direct sur Youtube.

Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 20 février 2020.

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 février 2020. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie Le lundi 18 mai 2020, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l'Unanimité, Le procès-verbal du conseil communautaire du 20 février 2020 est validé.

Approbation du procès-verbal de la réunion de concertation du 20 mai 2020.

Monsieur le Président explique que la réunion du 20 mai dernier n’a pas pu se tenir sous la forme d'un conseil communautaire car elle a eu lieu entre l'installation des nouveaux conseillers municipaux et l'élection des maires et des adjoints. Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur Le procès-verbal de La réunion de concertation du 20 mai 2020 oÙ Un certain nombre de décisions importantes ont été prises. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie Le vendredi 19 juin 2020, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l'Unanimité, Le procès-verbal de la réunion de concertation du 20 mai 2020 est validé.

Approbation des modalités pratiques de la tenue de la séance à distance.

Nombre our c Délibération

de de membres de suffrages n°2020-03-01

membres présents exprimés

en 47 Pour : 47 Objet : Approbation des modalités pratiques de la exercice + Contre : O tenue de la séance à distance. 2 Abstention : O

70 procurations

Monsieur le Président indique qu'il est probable que cette séance soit la dernière en visio-conférence. La prochaine se déroulera le vendredi 17 juillet 2020 à 14h30 à La salle socio-culturelle de Salies-du- Salat et aura pour ordre du jour l'élection du Président et des Vice-présidents. Leur désignation se réalise à bulletin secret, ainsi, La séance doit se tenir en présentiel. La séance suivante où le budget sera Soumis au vote, est programmée le 23 juillet 2020.

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Elizondo pour la présentation des modalités de déroulement d’une séance à distance.

Monsieur Txomin Elizondo Directeur Général des Services indique que ce point de l’ordre du jour est obligatoire lors d’une première séance en visio-conférence. Il effectue la lecture du projet de délibération ci-dessous :

- -

♣

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♣

♦

♣Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion : - les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;

- les modalités de scrutin.

L'objet du présent règlement est de déterminer les modalités de la tenue d’une réunion de l'assemblée délibérante à distance pendant la durée de l’état d'urgence sanitaire au moyen d’une solution technique adaptée et selon des conditions propres à garantir le respect des règles d'adoption des délibérations de l'assemblée.

1. Solution technique retenue pour les séances à distance

La solution technique pour la tenue des séances à distance par visioconférence est la suivante : application ZOOM.

2. Prérequis pour la tenue d’une séance à distance

- Coordonnées personnelles :

Afin de pouvoir organiser les séances à distance, les membres de l'assemblée doivent communiquer au Président leurs coordonnées téléphoniques personnelles permettant de les contacter et de recevoir des messages. Ils doivent à cet effet communiquer leur numéro de téléphone portable et leur adresse mail personnelle et l’informer de tous changements ultérieurs de ces coordonnées.

- Coordonnées administratives :

Le Président communique par mail aux membres de l'assemblée les coordonnées administratives (n°0642138039 du directeur général des services, Txomin ELIZONDO, et adresse mail : secretariat@cagiregaronnesalat.fr) nécessaires à la transmission de leurs messages (mail/SMS).

- Connexion internet (Pour la visioconférence) :

Chaque membre de l’assemblée doit disposer d’une connexion internet permettant d'utiliser la technologie retenue et mentionnée à l’article 1er ci-dessus pour participer à une séance de l'assemblée délibérante par visioconférence.

- Matériel :

Chaque membre de l'assemblée doit disposer du matériel nécessaire à sa participation à une séance à distance (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone ...).

Pour les séances en visioconférence, ce matériel doit être équipé au minimum d’une caméra, d'un microphone et de haut-parleurs.

IL doit également pouvoir permettre l’utilisation de la solution technique mentionnée à l’article 1er ci-dessus, au moyen de laquelle se tiendra la séance.

3. Identification préalable des membres de l'assemblée

AU regard de la solution technique choisie mentionnée à l’article 1er et afin de limiter Les risques d’usurpation, l'identification des membres de l'assemblée, en vue de participer à une séance à distance, s'effectue de la façon suivante :

- Pour la visioconférence :

Le Président diffuse par mail à chaque membre les éléments de connexion à la séance en visioconférence (lien internet de connexion, n° d'identifiant de la réunion, autres lien techniques, mot de passe de connexion),

- Pour l’audioconférence :

Le Président communique par Un mail, les éléments de connexion à la séance en audioconférence (numéro de téléphone à composer et Le code d'identification).

4. Convocation :

Toute séance à distance fait l’objet d’une convocation adressée par le Président à l'adresse mail personnelle de chaque membre de l'assemblée.

La convocation obéit aux règles de droit commun figurant au CGCT notamment quant au délai d'envoi et à son contenu.

- -- Confirmation de la participation à la séance

En cas de participation, il doit, le cas échéant, indiquer le nombre de procurations dont il est détenteur et en transmettre la (les) copie(s) en pièce jointe de son mail.

En cas de non-participation, il doit indiquer, Le cas échéant, le nom du membre à qui il a donné procuration et en transmettre la copie en pièce jointe de son mail.

5. Rappel de la tenue de la séance

Un rappel de la date et de l'heure de la séance est adressé par mail à chaque membre de l'assemblée délibérante 24 heures avant le jour de la séance.

6. Formalités préparatoires à La participation à La séance

Chaque membre de l’assemblée doit s'assurer du bon fonctionnement de sa connexion internet pour participer à la séance et doit tester préalablement la solution technique retenue avec lequel se tiendra la séance. En cas de difficulté, il est invité à contacter les services de l’EPCI en vue d’une tentative de dépannage aux numéros et adresses évoqués à l’article 2.

AU jour et à l'heure indiquée pour la tenue de la séance, chaque membre est invité à s'installer dans un environnement propice, qui lui permettra de se consacrer à cette séance.

7. Ouverture de la séance

Lorsque tous les participants sont connectés, le Président ouvre la séance et procède à l'appel nominal. Chaque participant signale sa présence oralement et indique, le cas échéant, s’il est détenteur de procurations.

Après s'être assuré que le quorum est atteint, Le Président passe à l'examen des points inscrits à l’ordre du jour.

8. Déroulement de la séance

Le Président expose chaque point inscrit à l’ordre du jour puis donne la parole aux membres de l'assemblée. IL dirige Les débats.

Pour la clarté de leurs interventions, les membres s'expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole par le Président. Ils doivent user d'un temps de parole raisonnable en privilégiant des interventions courtes et efficaces afin que tous les participants puissent s'exprimer. Le Président veille à l’expression de tous et procède à un rappel à l’ordre en tant que de besoin.

Pour signifier Leur volonté de prendre la parole et afin de ne pas couper les débats en cours, ils Utilisent de préférences les options proposées par la solution technique retenue (ex : la fonction « Lever la main »).

Avant de s'exprimer, chaque membre doit activer son micro et se présenter en déclinant son nom et son prénom.

Pendant le déroulement de la séance et afin d'éviter tous bruits de fond pouvant en perturber le bon déroulement, Les membres de l’assemblée sont invités à couper leur micro, sauf pendant le temps où ils s'expriment.

Compte tenu qu'une réunion de conseil en visioconférence/audioconférence demande beaucoup de concentration, le Président pourra proposer une pause.

9. Scrutin

A l'issue des débats, Le Président procède au vote. Le scrutin est public et il ne peut être secret. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le Président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.

10. Clôture de la séance

Lorsque l’ordre du jour est épuisé, Le Président clôture la séance.

11. Enregistrement et conservation des débats

L'enregistrement et La conservation des débats s'effectuent sous la responsabilité du Président.

Les débats sont enregistrés au moyen de la fonction « enregistrement » qui est incluse dans la solution technique de visioconférence/audioconférence mentionnée à l’article 1er.

Le président peut décider de « doubler » cet enregistrement par tout autre moyen.

4 - -La conservation des enregistrements intervient selon le(s) procédé(s) suivant(s) :

- Conservation sur Les serveurs informatiques de la collectivité,

12. Procès-verbal de séance

Le procès-verbal d’une séance à distance est établi par le secrétaire de séance. IL est adressé par mail, par le Président, à chaque participant à la séance.

13. Information du public

Le public est informé de la tenue d’une séance à distance par la publication d’un communiqué sur le site internet de La collectivité.

14. Participation du public

Afin de garantir la publicité des séances de l'assemblée délibérante, le public pourra suivre Les débats des séances à distance selon le procédé technique suivant :

- A partir d’un lien de connexion internet sur Le site (You Tube, Facebook ...)

Ce procédé sera indiqué dans le communiqué publié sur Le site internet visé à l’article 15 ci- dessus.

15. Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent règlement, il convient de se reporter aux dispositions prévues par le code général des collectivités régissant les séances de l'assemblée délibérante en tant qu'il n’y est pas dérogé par l'ordonnance n° 2020-3911 du 1° avril 2020 précitée.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER les modalités pratiques de la tenue de la séance à distance indiquées ci-dessus.

Monsieur Elizondo indique que cette délibération ne doit être prise qu’une seule fois. Si d’autres séances du conseil communautaire doivent avoir lieu en visio-conférence, ce vote fera foi.

IL ajoute que des commissions peuvent être organisées à distance avec l'application Zoom. La Communauté de communes a acheté des webcams qu'elle peut mettre à disposition, l'installation est très simple.

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des questions et leur demande de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

- D'APPROUVER les modalités pratiques de la tenue de la séance à distance indiquées ci- dessus.

Délégation de compétence au Président.

Nombre hier: Délibération

de de membres de suffrages n°2020-03-02 membres présents exprimés

en 47 Pour : 47 Eu Mmélé . , : exercice : Contre: 0 Objet : Délégations de compétences au président.

2 Abstention : O

70 procurations

Monsieur le Président procède à la lecture du projet de délibération ci-dessous :

5 - -

♣Monsieur le Président indique que l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de déléguer au Président une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

A ce titre et en vue de faciliter La bonne administration de la communauté de communes, il est

envisagé de charger le Président, pour la durée restante de son mandat, des attributions suivantes :

1° De procéder, dans tous les cas, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-7 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

2° De prendre, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur au seuil maximal des marchés en procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget *; 3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 7° De fixer les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

8° De régler dans tous les cas les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de La Communauté de communes ; 9° D'autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

10° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes, et de fixer l'indemnité de responsabilité conformément à la règlementation.

11° D'intenter des actions en justice ou de pouvoir défendre ses intérêts dans les actions intentées contre la communauté de communes.

12° De solliciter toute subvention et passer les conventions afférentes, ainsi que leurs avenants.

13° la réalisation de lignes de trésorerie dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 1000 000 €.

14° De décider du dépôt et du contenu d’une demande de permis d'aménager sur la zone d'activité Montsaunès-Saint-Martory, et éventuellement permis d'aménager modificatif.

- -Monsieur le Président rappelle, qu’en vertu de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est tenu de rendre compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion du conseil communautaire.

*pour toute prise de décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fourniture et de services d’un montant inférieur au seuil maximal des marchés en procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le mode de calcul du seuil précédemment cité se référera à la notion de besoin comme indiqué à l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Pour toute prise de décision concernant l'acquisition, quelque que soit leur montant, de fournitures, services ou travaux, auprès d’une centrale d'achat dont la définition est précisée article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

DECISION PROPOSEE :

APPROUVER les délégations au président conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.

Monsieur Elizondo précise que le déclenchement le 16 mars 2020 de l’état de crise sanitaire a conféré à Monsieur le Président un certain nombre de délégations pour la durée de la pandémie. Ainsi, lors de la première séance du conseil communautaire, une régularisation doit avoir lieu afin qu'il récupère uniquement les délégations habituelles. Monsieur Elizondo ajoute qu’à priori une nouvelle délibération devra être prise Le 23 juillet 2020 par l'assemblée pour le mandat 2020-2026.

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

- D'APPROUVER les délégations au président conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.

Finances : taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2020.

Nombre nec: Délibération

de de membres de suffrages n°2020-03-03 membres présents exprimés

en Fe noue et Objet : Finances - taux de la taxe d'enlèvement EXETCICE ) Abetention 4 des ordures ménagères 2020.

70 procurations

Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des finances expose des informations présentées lors de la conférence des maires du jeudi 18 juin 2020.

Il rappelle les éléments principaux pris en compte pour le budget 2019 à savoir :

La prise de compétence enfance-jeunesse dans le cadre d’un pacte fiscal avec Les communes sur le foncier bâti.

IL explique que Lors du vote des taux 2020 des règles de liaison s'appliquent. En effet, dès 2020 Les règles de liens entre Les taux sont modifiées pour la TFNB et la CFE ; Le taux de TFB devient le taux pivot. Ainsi, pour les communes, le taux de la TFNB ne pourra pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de La TFB.

Une simulation de l'ajustement du pacte fiscal à cette règle a été demandée à La DRFIP ce jour.

7 - -

♣

■Monsieur Elizondo indique que la Communauté de communes a reçu une réponse, le tableau sera transmis par messagerie aux communes Le 26 juin 2020.

| Une stabilité fiscale, il n'y a pas d'augmentation de la fiscalité par La Communauté de communes en 019.

Le budget tourisme a été intégré.

Le maintien d’une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour Les communes.

| Le maintien des fonds de concours aux communes.

| Les projets intercommunaux.

| Une diminution du FPIC.

La DGF 2019 : + 41 000 €.

| La dissolution du budget annexe OM en redevance et l'intégration dans le budget principal puis nancement par la TEOM.

Le FNGIR toujours une dépense obligatoire de plus de 1 620 OO0E€.

Monsieur Le Président explique Le mécanisme du pacte fiscal. IL indique que le 1% septembre 2019 la Communauté de communes a pris la compétence périscolaire. Ainsi, à compter de cette date elle a pris à sa charge les dépenses liées au périscolaire. Un pacte fiscal a été établi sur deux années pour financer les 4 mois de 2019 puis 8 mois supplémentaires en 2020. L'objectif était que La Communauté de communes augmente Le taux de la taxe sur Le foncier bâti et Les communes Le diminuent afin que le montant de l'impôt soit inchangé pour le contribuable entre 2018 et 2019.

Monsieur le Président demande aux maires si Les taux et Le budget ont été votés dans leur commune.

Madame Chantal Rivière Maire de Proupiary lui répond par l'affirmative. Elle précise qu'elle n’a pas appliqué le pacte fiscal car son budget compte une attribution de compensation négative à hauteur de 5 000€. En 2019 la dotation de solidarité a compensé à hauteur de 2 000€. La commune a donc un manque à gagner depuis l’appel des attributions de compensation.

Monsieur le Président fait remarquer que les communes qui n’ont pas fait varier Les taux des taxes sur le foncier bâti et non bâti en tenant compte de la règle du lien, vont probablement avoir une observation des services de l'Etat.

Monsieur Vincent Perrin Directeur Général Adjoint explique que Madame Miomandre responsable à la Direction Régionale des Finances Publiques va lui communiquer la liste des communes concernées. Il prendra contact avec les maires.

Monsieur Robert Martin Maire d'Estadens indique que sa commune est concernée, son conseil municipal va redélibérer.

Monsieur Perrin précise que les communes ont jusqu’au 03 juillet 2020 pour fixer les taux 2020. En l'absence de délibération Les taux 2019 s’appliqueront.

Monsieur Louis Barès 2°"e adjoint à Aspet explique que le conseil municipal a voté des taux identiques à ceux de 2019. Suite à une erreur d'interprétation le pacte fiscal n'a pas été pris en compte. Monsieur Barès indique que le nouveau conseil municipal en sera informé afin qu'il puisse en tenir compte les prochaines années.

Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory et Monsieur Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture indique que les taux seront identiques à ceux de 2019 dans leur communes, car elles doivent supporter des dépenses supplémentaires.

Monsieur Dougnac explique que la simulation retenue sur la fiscalité 2019 est celle du pacte fiscal. Elle comprenait l'application des taux suivants :

Taxe d'Habitation : 12,47%

Taxe Foncière : 2,96% (taux qui avait donc été augmenté en 2019)

Taxe sur Le Foncier Non Bâti : 6,52%

Monsieur Dougnac précise que l’évolution des recettes liée au pacte fiscal par rapport à 2018 est de + 311 703€. Ce gain a été consommé par la prise de La compétence « enfance jeunesse ». Ainsi, La simulation retenue en 2019 n'a prévu aucune augmentation fiscale autre que celle prévue dans le

8 - -

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♦cadre du pacte fiscal avec les communes dans la prise de la compétence « enfance-jeunesse ». Le Pacte fiscal était neutre pour le contribuable du fait de la baisse attendue de la fiscalité communale.

Monsieur Dougnac explique que la simulation retenue s’est écartée également du scénario de prospective de l’ATD 31 qui prévoyait une augmentation de la fiscalité qui permettait de reconstituer l'épargne nette.

Monsieur Dougnac présente les éléments du budget 2019 qui ont été réalisés. En investissement, ils sont les suivants :

COMPETENCE Montant global Domaine Libellé article montant réalisé

POOL/VOIRIE 472 840,56 € Programme 2019+dégâts orages 231+21751+2317 472840.56€

ENFANCE JEUNESSE 82 551,78 € |CRECHE ASPET IRéhabilitation local StJean Baptiste 281 4222.00€

CRECHE Salies [mobilier 2184 458.00€

3 mini bus 2182] 7787178€

DEV DURABLE 87 305.18€ Lac de touille 2113 87 305.18€

DEV ECO 388 225,64 € [RIVIERE Consolidation berges de la garonne 218 59797.20€

SANTE Maison Médicale Salies 2138+2183+21842188 200573.77€

Maison de santé St Vartory-Extention 12138+2184+2188 13315.60€

AIDE ECO SDAN -part inv 204113 16280.00€

Fonds de concours 2018 2041412 37 643.38€

Fonds de concours 2019 2041412 3539.16€

OMPCA 2019 (opération modernisation

petits commerces et de l'artisanat) 120421+20422 57076.53€

SPORT 4552,23€ Raccordement Dôme tennis St Martory 2B8 2783.23€

Piscine-aménagement-pediluve 2181 1769.00€

TOURISME 111 759,91 € Bonnefont 2B8+218 110728.74€

BIT 2183 1031.17€

SERVICES TECHNIQUES 565 354,37 € ACHAT Vatériel/outillage 49372.82€

COMMUNAUTAIRES Achat Matériel roulant 21571+21578+2158+2182| 215285.60€

Achat Matériel OM 21578+2158+2182+2184 293877.95€

Twx amenagement ST Mane 2181 6818.00€

SECURITE 8870.00 € SDIS 217538 8870.00€

BÂTIMENTS COMMUNAUTAIRES 37 587.10 € services support/HC 37 587.10€

Service support

1759 046,77 € 1759046.77€

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Barès demande si la dépense « achat de matériel roulant >» correspond à l’acquisition de véhicules.

Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge des ordures ménagères et de la voirie Lui répond par l’affirmative. Sont inclus notamment les achats d’un camion de collecte des ordures ménagères et d’une pelle mécanique.

- -Monsieur Dougnac fait remarquer que la règle qui avait été fixée pour les fonds de concours est la réalisation des travaux dans l’année. Des reliquats de 2018 et 2019 subsistent, il demande qu'ils soient épurés le plus rapidement possible.

Monsieur le Président fait remarquer qu'il est parfois nécessaire de faire preuve de souplesse car les communes doivent attendre la décision de co-financeurs avant le débuter les travaux. Afin de respecter le règlement d'attribution, il demande aux communes de ne pas déposer une demande de fonds de concours 2020 si elles savent que l'investissement ne sera pas engagé avant le 31 décembre 2020.

Monsieur Raymond Joube Maire de Belbeze-en-Comminges demande à quel investissement correspond la dépense de 87 305.18€ en développement durable. Monsieur Le Président lui répond à l'achat du Lac de Touille (pour 85 000€) et au frais notariés afférents.

Monsieur Frédéric Lavail Maire du Fréchet demande si sa commune va percevoir prochainement le solde du fonds de concours 2019 sachant que les travaux sont terminés.

Monsieur Perrin lui répond par l’affirmative. IL va prendre contact avec les communes dans son cas pour vérifier Le plan de financement final.

Monsieur Dougnac présente la section de fonctionnement, les dépenses ont été notamment les suivantes en 2019:

- Une première année de fonctionnement de la maison médicale,

- Une augmentation de la masse salariale (prise de compétence enfance jeunesse / renforcement des services supports RH et Finances / développement économique).

-_ Un dispositif spécifique en direction des communes :

e une dotation de solidarité aux communes pour 50 000 €

e Les fonds de concours aux communes pour 150 000 €

e Le pacte fiscal établi avec Les communes pour la prise de compétence enfance jeunesse.

Monsieur Dougnac présente le tableau de comparaison des taux préconisés par l'ATD en 2018 et des taux de la Communauté de communes.

À us Taux de la Communauté de Préconisation ATD 2018 communes CAGIRE GARONNE SALAT

2017 2018 2019 2017 2018 2019

Taux TH 11.65 12.47 13.34 11.65 12.47 12.47

Taux FB 1.17 1.99 2.96 1.17 1.99 2.96

Taux FNB 6.09 6.52 6.97 6.09 6.52 6.52

Taux CFE 27.57 28.25 28.25 27.57 28.25 28.25 PRODUIT TOTAL 3 711 805€ | 4 098 906€ |4 495 999€ 3 711 805€ 14114171€ 4 425 874€

Augmentation produit

par rapport à l’année - 387 101€ | 397 093€ - 402 366€ 311 703€ précédente (1)

(1) consommés par la prise de compétence enfance jeunesse

Monsieur Dougnac fait remarquer que les préconisations de l’ATD n’ont pas été mises en place. La seule évolution fiscale 2019 porte sur la taxe sur le foncier bâti. Elle était neutre dans le cadre du pacte fiscal. Le non suivi de recommandation a privé la Communauté de communes d’une recette supplémentaire de 397 093€. Cela aura une conséquence sur la situation de 2020.

Monsieur Dougnac précise que la fixation par la Communauté de communes d’un taux 2019 de taxe sur le foncier bâti à 2.96% provient du calcul lié à la prise de La compétence enfance jeunesse et non de la préconisation de l’ATD. Les deux chiffres sont par hasard identiques.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Madame Joëlle Gaillard 1°" adjointe à Cassagne fait remarquer que lors du vote des taux en 2019, l'assemblée savait que la Communauté de communes allait se priver de près de 400 O00€ de recettes supplémentaires.

Monsieur Dougnac indique qu'il y avait l'effet d'annonce avec le pacte fiscal et l'incertitude d’être compris par les contribuables. La décision a été prise non dans une optique électoraliste mais dans un contexte économique, qui par la suite ne s’est pas arrangé avec la crise sanitaire.

10 - -

→Madame Marlène Saint Blancat Maire de Sepx fait remarquer que pour percevoir les 397 093€ de recettes supplémentaires, elle aurait dû voter en 2019 ces taux (pacte fiscal compris) :

Taxe d’'Habitation 13.34%

Taxe sur Le foncier bâti 3.93% soit 2.96% + 0.97 %01) (1) 2,96%-1.99%

Taxe sur Le foncier non bâti 6.97%

Contribution foncière des entreprises 28.25%

Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président en charge du thermalisme demande si l’aide de la Caisse d’'Allocation Familiale est comptabilisée.

Monsieur Dougnac lui répond qu'elle est comprise dans le transfert de charge. Son versement en fin d'année procurera de la trésorerie à la Communauté de communes.

Monsieur Dougnac fait la lecture de la diapositive ci-dessous :

Information complémentaire sur La TH :

Suite à la réforme de la TH et à sa suppression les élus n’ont plus aucun pouvoir de taux sur cette taxe, le taux de TH reste à 12,47. Le produit de TH que percevra la communauté de communes sera composé de trois fractions et sera réduit en 2020 :

-résidence principale pour Les contribuables non dégrevés (base nette 2020 x taux TH 2020) -résidence secondaire (base nette 2020+xtaux TH 2020)

-résidence principale pour les contribuables dégrevés (base nette 2020xtaux TH 2017)

Ce mode de calcul va pénaliser La Communauté de communes. La simulation fait état d'une perte de produit d'environ 112 000 € en fourchette basse.

Monsieur le Président fait remarquer que l'Etat ne compense pas intégralement la suppression de la taxe d'habitation.

Monsieur Dougnac rappelle qu'un prestataire avait proposé une étude pour travailler globalement sur les bases sous évaluées. Le conseil communautaire a décidé de ne pas donner suite à la proposition. Ce choix a des conséquences sur les recettes de la Communauté de communes mais également des communes.

Monsieur Philippe Souquet Maire de Cassagne fait remarquer que la situation financière de la Communauté de communes ne provient pas de la non intervention du prestataire. L'objectif actuel est de revoir Le budget global et de retrouver l'équilibre.

Monsieur Dougnac indique que la Communauté de communes doit en 2020 optimiser ses recettes mais également maitriser ses dépenses.

Madame Rivière demande si l’analyse, par chapitre, des dépenses a été réalisée.

Monsieur Dougnac lui répond que les lignes budgétaires 2019 n'ont pas été dépassées. Le compte administratif a été voté. La difficulté réside dans la construction du budget prévisionnel 2020. Des priorisations devront être réalisées notamment dans les investissements. L’ATD recommande de diminuer le chapitre 011 « dépense à caractère général >» et à contenir le chapitre 012 (la masse salariale). IL fait remarquer que la Communauté de communes a besoin d’autofinancement pour investir, elle ne peut se contenter d'investir que par le biais de l'emprunt. Actuellement elle ne peut pas investir ni financer la part du Pool Routier qui Lui incombe.

Monsieur Dougnac indique que si Les préconisations de l’ATD avaient été mise en œuvre, l'épargne nette serait plus élevée mais pas suffisamment pour dégager des fonds propres en investissements.

Monsieur Gimenez fait remarquer que la Communauté de communes ne dispose pas assez d'épargne.

Monsieur Lacarrere quitte la visio-conférence.

Monsieur le Président demande à Monsieur Perrin de présenter la chaine de l'épargne.

Monsieur Perrin indique que les différents soldes de la chaine de l'épargne permettent de mesurer la santé financière de la collectivité.

11 - -Excédent

brut courant

L’'EXCÉDENT BRUT COURANT

Dépenses Recettes

L'ÉPARGNE DE GESTION

Epargne de

gestion

Dépenses Recettes

DOCUMENT DE TRAVAII

12 - -L'ÉPARGNE BRUTE

Epargne

brute

Dépenses Recettes

L'ÉPARGNE NETTE

Epargne nette = capacité d’autofinancement

de l'investissement

Monsieur Perrin fait remarquer que les dépenses d'investissement sont financées par la capacité d’autofinancement, les emprunts, Les subventions, les produits de cession, taxe d'aménagement et le FCTVA.

LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT

Variation de

l'excédent

Dépenses

d'investissement

.__ Produits exceptionnels

Dépenses Recettes

13 - -Monsieur Dougnac présente le tableau ci-dessous :

| Il |

Monsieur Dougnac fait remarquer que le prévisionnel 2020 fait apparaitre Une épargne nette négative. La Communauté de communes n’a pas la possibilité d'investir à ce jour. Pour y remédier, La réduction des dépenses doit se poursuivre et Une augmentation des recettes est à mettre en œuvre en augmentant la fiscalité. Monsieur Dougnac précise que le projet de budget inscrit dans Le tableau présenté précédemment ne tient pas compte d’une hausse éventuelle de la fiscalité.

IL'indique que l'analyse qui peut être faite est que conformément à ce qui pouvait être attendu, on observe une dégradation de l'épargne nette entre 2018 et 2019. Le projet de budget 2020, encore en cours de travail fait apparaître une nouvelle dégradation de l'épargne nette. De plus, l’épargne nette corrigée 2020 négative à -36 990.25€ signifie que la Communauté de communes ne peut pas financer les travaux voirie (environ 350 000 € de part communautaire) par son résultat de fonctionnement, et au-delà qu'elle n’a pas de capacité d'investissement sur d’autres projets. Enfin, la Communauté de communes a connu un alourdissement de la situation avec la crise sanitaire COVID- 19 (augmentation des dépenses, diminution à prévoir de certaines recettes).

IL ajoute qu'un travail est en cours pour le budget 2020. Des réunions de travail avec les différents vice-président.e.s et directrices/eurs ont eu lieu pour diminuer la prévision budgétaire de dépenses 2020, des arbitrages restent encore à faire. Le travail mené par Les services et Les arbitrages des élus ont abouti à une réduction de la prévision de 560 000 €.

Les consignes données à tous les responsables sont la réalisation d'économies sur les 6 derniers mois de l’année. IL est également envisagé de repousser les embauches prévues en 2021 et d'étudier les remplacements des départs à la retraite au cas par cas. Les bons de commande seront centralisés au service comptabilité pour permettre un meilleur suivi budgétaire et vérifier que la dépense peut être engagée.

Monsieur Dougnac fait remarquer que ces mesures visent à améliorer le résultat 2020. Il indique que la qualité des prestations rendues aux communes et aux concitoyens ne doit pas être abaissée. Ainsi, les arbitrages ne doivent pas être effectués au hasard.

Monsieur Dougnac fait Un récapitulatif du travail en cours et qui devra être poursuivi dans les prochains mois :

- Réalisation d'économies sur le chapitre 011 (utilisation des bâtiments, renégociations de contrats) et 012 (le personnel)

- Allongement du remboursement de la dette après l’avoir rassemblée, sachant que la majorité des prêts sont «jeunes».

- Travail sur l’ensemble des recettes,

- Réalisation d'’arbitrages sur les services rendus par la Communauté de communes et ses compétences,

- En investissement : fixer Une enveloppe maximale de dépenses en fonction des capacités financières de la Communauté de communes et établir un plan pluriannuel d'investissement. En sachant que

14 - -

CA2018 sans les

factures 2017 et avec

les factures 2018

payées en 2019 et

sans prêt relais

CA2019 sans les

factures 2018 et 2017

et les écritures SIVOM

Projet de budget 2020

Produits de fonctionnement courant (013+70+73+74+75+76) 9 929 500 € 10 825 339 € 11 208 161 € - Charges de fonctionnement courant (011+012+014+65) 9 300 674 € 10 202 960 € 11 183 234 €

1 =EXCEDENT BRUT COURANT 628 826 € 622 379 € 24 927 €

Produits exceptionnels larges*(013+70+73+74+75+76+77) 10 148 685 € 10 901 264 € 11 226 161 €

- Charges exceptionnelles larges* (011+012+014+65+67) 9 323 526 € 10 387 391 € 11 187 234 € 2 EPARGNE DE GESTION 825 159 € 513 874 € 38 927 €

Intérêts 151 378 € 137 287 € 130 620 €

3 EPARGNE BRUTE (epargne de gestion-intérêts) 673 781 € 376 587 € -91 693.36 €

Capital 500 688 € 483 273 € 545 297 €

4 EPARGNE NETTE CORRIGEE 396 603 € 310 827 € -36 990.25 €certains investissements ont vocation à permettre une augmentation de recettes pour la Communauté de communes : exemple La zone d'activités Montsaunès Saint Martory

- Elaboration d’un projet de territoire qui poursuit le travail réalisé depuis la fusion avec une importante solidarité territoriale autour du lien Communauté de communes/communes,

- Réflexion avec les communes à des mutualisations possibles (plan de mutualisation).

Pour y parvenir, ce travail sera réalisé avec de nouveaux outils pour permettre les arbitrages à partir de 2020, à savoir :

-tableau de bord de suivi mensuel des dépenses et des recettes des services et dans leur globalité,

-comptabilité analytique des postes de dépenses et recettes,

-Suivi de trésorerie.

Monsieur Dougnac fait remarquer qu’un travail important est donc à mener pour faire des économies. Cependant, afin de rétablir l'épargne nette de la Communauté de communes et lui permettre ainsi d'investir (achat de la maison de santé d'Aspet déjà réalisé / zone d'activités de Montsaunès Saint-Martory / Multi accueil d'Aspet / matériel pour Les services techniques afin de rendre un meilleur service à un coût moindre), une augmentation fiscale est nécessaire.

Monsieur Dougnac clôture son intervention en indiquant que lors de La conférence des maires du 18 juin 2020, l'augmentation de fiscalité a été validée.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Martin demande si l'économie de près de 550 000€ est déjà intégrée dans le projet de budget 2020 repris dans Le tableau de la chaine de l’épargne.

Monsieur Dougnac lui répond par l’affirmative. IL explique que la démarche a été la suivante: un budget de besoin a été demandé aux Vice-présents et responsables de services. Ensuite, une priorisation et des arbitrages ont été réalisés.

Monsieur Martin demande quelles sont Les dépenses d'investissement pour lesquelles La Communauté de communes est engagée.

Monsieur Dougnac Lui répond que les terrains de La zone d'activités de Montsaunès sont achetés, les travaux ne sont pas engagés.

Monsieur le Président précise que le détail des investissements 2020 sera repris dans le budget. Il explique qu'à l'inverse des communes, la Communauté de communes à des dépenses obligatoires en investissement. Ainsi, il est proposé d'augmenter la fiscalité afin de disposer d'épargne nette.

Madame Rivière demande à combien s'élève le montant global des investissements prévus (la zone d'activités de Montsaunès, la maison de santé d’Aspet, le pôle enfance jeunesse d’Aspet).

Monsieur Dougnac lui répond 2 700 OO0€ avec ce qui a déjà été payé.

Monsieur Perrin précise que des arbitrages demeurent à effectuer sur des montants moindres.

Madame Rivière demande si l'augmentation d’impôt va servir à réaliser ces investissements.

Monsieur Dougnac lui répond que la hausse de la fiscalité va accroitre l'épargne nette donc la capacité d’autofinancement. La première dépense sera Les 350 OO0€ du Pool Routier. IL précise qu’en 2020 la Communauté de communes aura recours à l'emprunt pour financer les autres dépenses d'investissement.

Monsieur Martin indique que les banques n'accorderont un prêt qu'en fonction du montant de l'épargne nette.

Monsieur Dougnac lui répond que la Communauté de communes a pour objectif de La reconstituer dès à présent et pendant les deux années qui vont suivre. Lors d’un recours à l’emprunt, le capital ne commence à être remboursé que l’année suivante.

Monsieur Lavail demande à quelle dépense correspond les 350 OO0€ du Pool Routier.

Monsieur Dougnac lui répond à la différence entre le montant des travaux réalisés et Les recettes encaissées qui sont : les attributions de compensation,

la subvention du Conseil départemental.

Ce delta est à La charge de la Communauté de communes.

15 - -

●

●Monsieur le Président demande s’il y a des questions.

Monsieur Martin demande si La Communauté de communes va percevoir du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales.

Monsieur Dougnac lui répond que depuis la fusion, Le montant du FPIC diminuait et son allocation devait s'arrêter en 2020 pour notre Communauté de communes. L’augmentation de la fiscalité en 2018 mais surtout l'harmonisation de la Taxe d'Enlêvement des Ordures Ménagères sur l’ensemble du territoire ont permis d'augmenter Le coefficient de calcul du FPIC. Selon l'ATD, La Communauté de communes pourrait percevoir un FPIC de 500 000€. La confirmation de la DRFIP n'est pas encore parvenue. La dotation devrait se poursuivre sur deux années. Monsieur Dougnac explique que c’est pour cela qu'il est proposé d’étaler l'augmentation de la fiscalité sur trois années et non de proposer une forte augmentation en 2020.

Monsieur Perrin indique que Le FPIC est une enveloppe nationale abondée par les collectivités reconnues « riches » au profit des collectivités « pauvres >».

Monsieur Elizondo explique qu'il y a des critères cumulatifs. Pour en bénéficier, il faut que les communes et La Communauté de communes décident d’avoir recours à la fiscalité pour financer leurs dépenses.

Madame Rivière demande si l’ATD a effectué une simulation du montant de la taxe d'habitation que percevra La Communauté de communes.

Monsieur Dougnac lui répond qu'elle va perdre de 112 OO0€ à 150 OO00€. IL ajoute que les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d'habitation après 2017 seront perdantes car le calcul va se faire sur le taux de 2017. En 2020 ce taux est figé. La commune peut décider d’une imposition des résidences secondaires mais La mesure ne s’appliquera qu'à compter de 2023.

Monsieur le Président explique que pour les communes, le reversement de la taxe d'habitation proviendra de la taxe foncière bâtie perçue par le Département et pour la Communauté de communes de La TVA.

Madame Claudette Arjo 1*® adjointe à Saint-Martory fait remarquer qu'entre Le compte administratif 2019 et le budget prévisionnel 2020, il y a une hausse des charges de fonctionnement de 800 000€.

Monsieur Le Président Lui répond qu’en 2020 la dépense du périscolaire liée à La prise de compétence au 01.09.2018 est sur 12 mois.

Madame Arjo fait remarquer qu'entre 2018 et 2019, il y a Une variation de + 1 600 OO0€.

Monsieur Elizondo lui répond que le budget annexe ordures ménagères a été intégré et la compétence périscolaire financée sur 4 mois.

Monsieur Dougnac indique qu'il a été demandé au service comptable et à Monsieur Perrin d'analyser la nature des augmentations de charges d’une année sur l’autre. Cela permettra de chiffrer celles qui nous ont été imposées et celles qui relèvent de choix de la Communauté de communes.

Monsieur Perrin explique qu'en 2018 une partie du territoire était soumis à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En 2019 la taxe s’est appliquée, l'intégration du budget annexe ordures ménagères redevance dans le budget principal à représenté 450 O00€. Les autres dépenses supplémentaires de l’année sont le fonctionnement de la maison médicale de Salies-du- Salat, la prise de La compétence jeunesse sur 4 mois, Le renforcement des services « comptabilité >» et « ressources humaines ». En 2020 Les charges en lien avec Le périscolaire seront sur 12 mois.

Monsieur Lavail demande quel est Le coût mensuel de la maison médicale.

Monsieur Le Président lui répond qu'une présentation sera faite. La Communauté de communes a des charges : elle rembourse Le prêt, assume une partie des frais de secrétariat. Un local reste à louer. Il précise que c’est un choix politique de ne pas refacturer ces dépenses.

La mise en place de la comptabilité analytique va permettre de présenter Le coût des trois maisons de santé.

16 - -Monsieur Lavail indique que des discussions avaient eu lieu sur Le financement des maisons médicales et les tarifs des loyers. L’analyse comptable va permettre d’avoir une vue détaillée et de répondre aux éventuelles questions des administrés.

Monsieur Dougnac indique que la Communauté de communes dispose d’un réalisé 2019 et d’un prévisionnel 2020. Elle va ajouter l'investissement pour effectuer l'analyse.

Avant de demander à Monsieur Dougnac de poursuivre sa présentation, Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Dougnac explique que la proposition d'augmentation fiscale porte sur le foncier bâti. IL fait remarquer qu'il y a impossibilité de faire varier le taux de la Taxe d’Habitation (TH) suite à sa réforme. Ainsi, seuls Les propriétaires contribueront au financement des collectivités.

La mise en place du pacte fiscal 2020 génère un taux de Taxe Foncière (TF) de 4.91%. Monsieur Dougnac rappelle qu'il est proposé aux communes de baisser leur taux afin que l’augmentation soit neutre pour les administrés.

Les préconisations de l'Agence Technique Départementale étaient de fixer un taux de taxe foncière supérieur à 7%. IL est proposé d'arriver à ce seuil dans un délai de 3 années en fixant les taux Suivants :

2020 | 2021 2022

Proposition conférence des maires 5,97 6,97 7,81

Monsieur Dougnac précise que les taux de 2021 et 2022 ne sont que des tendances. Ils peuvent encore varier. IL fait remarquer que l'augmentation est étalée sur 3 années pour tenir compte de la situation économique actuelle et d'une éventuelle perception du FPIC. IL indique que suite à la validation par la conférence des maires, il est proposé de voter un taux 2020 de taxe foncière de 5.97%. IL présente Le tableau de variation des produits ci-dessous :

Variation en point Produit .. [Variation en Produit Variation en Produit supplémentaire . , . . , . 2020 par rapport ar rapoort au point supplémentaire point supplémentaire Total au pacte fiscal | PAT TePPS 2021/2020 | 2021/2020 |2022/2021| 2022/2021 pacte fiscal

1,06 199 248,20 € 1 191 002,36 € 0,84 162 984,20 € 1553 234,76€

Bases :

2020 18 797 OO0€

2021 19 100 236€

2022 19 402 881€

Madame Saint-Blancat fait remarquer que le produit supplémentaire de 199 248€ issu de la hausse de la fiscalité ne couvre pas le besoin de 350 OOO0E€ lié au financement de la part « voirie ».

Monsieur Dougnac lui répond qu'en plus d'augmenter la fiscalité, la Communauté de communes va devoir réduire ses dépenses.

Monsieur le Président indique qu'une hausse de 1.06 points oblige à avoir un budget très contraint. Une augmentation beaucoup plus importante comme le préconise l’'ATD ne serait pas opportune notamment dans le contexte actuel.

Monsieur Gimenez fait remarquer qu'une partie des travaux de voirie sont effectués en régie. Cela permet de dégager de la capacité d’autofinancement et de faire travailler les agents des services techniques. IL ajoute qu'il est prévu de percevoir du FPIC.

Monsieur Souquet demande si cette augmentation, d'impôt permet d'éviter d’avoir recours à une ligne de trésorerie.

Monsieur Perrin lui répond par la négative. La ligne de trésorerie va permettre de lisser les liquidités des mois où il y a moins de recettes.

Monsieur Souquet fait remarquer que la ligne de trésorerie est demandée en l'absence de fonds de roulement. IL demande s’il n’est pas préférable d'augmenter un peu plus la fiscalité afin de s’exonérer du coût ce cette avance consentie par la banque.

17 - -Monsieur Perrin indique qu'une consultation des banques va être lancée pour une ligne de trésorerie. En général Le coût de ce type d'opération est assez modéré.

Monsieur le Président fait remarquer que la Communauté de communes a un fonds de roulement mais elle ne doit pas le laisser se dégrader.

Madame Saint-Blancat demande si avec les moyens humains et financiers dont dispose la Communauté de communes actuellement, Le volume des travaux en régie peut être augmenté.

Monsieur Perrin lui répond que la Communauté de communes est sur cette trajectoire d'augmenter ce type de travaux.

Monsieur le Président rappelle que Les services techniques ont été réorganisés cela entraine la réalisation de plus de chantiers.

Monsieur Raspeau indique qu'il ne va pas proposer à son conseil municipal d'appliquer le pacte fiscal afin de ne pas contraindre au maximum son budget.

Monsieur le Président explique que le pacte fiscal tient compte de la baisse des charges pour la commune. En ne l’appliquant pas, La commune augmente son épargne nette.

Monsieur Dougnac fait remarquer que dans ce cas, la hausse d'impôt pour Le contribuable est du fait de la commune.

Monsieur Raspeau fait remarquer que la fusion des Communauté de communes avait pour objectif de réaliser des économies.

Monsieur Joël Massié 1% adjoint à Beauchalot demande si la perception du FPIC est incluse dans le calcul des taux de la taxe foncière bâtie de 2020 à 2022.

Monsieur Dougnac lui répond par La négative.

Monsieur Massié demande si Les taux 2021 et 2022 seront abaissés en cas de versement.

Monsieur le Président lui répond que pour ces deux années, la proposition est une trajectoire, un indicateur. En fonction de l’évolution, de La compensation de la taxe d'habitation et du versement du FPIC, ces taux pourront changer.

Monsieur Dougnac explique que la base de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est de 4 316 000€.

IL indique que La Communauté de communes a déjà pris des décisions pour aider Les entreprises et acteurs économiques du territoire touchés par la crise du covid-19. Elles sont :

o Le fonds L’'OCCAL, à hauteur de 3€ / habitant soit un budget de 55 500€ pour La Communauté de communes Cagire Garonne Salat,

o Le fonds de solidarité exceptionnel Occitanie, à hauteur de 68 200 € pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat,

o exonération de loyers pour les professionnels de la maison de santé pluridisciplinaire de Saint- Martory ayant dû stopper leur activité et exonération de loyer pour Les occupants du tiers-lieu de Saint-Martory pour les mêmes raisons.

Monsieur Dougnac indique que suite à la crise sanitaire et économique, il est proposé de maintenir le taux de CFE à 28,25% en 2020.

Une proposition spécifique de dégrèvement de CFE pour les entreprises est faite. Ce dispositif permet de voter un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE pour Les entreprises des secteurs d'activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture), La Communauté de communes aura à sa charge 50% du dégrèvement (l'Etat compensera le reste).

La simulation de ce jour réalisé par l'Etat (Paris) indique que 21 établissements seraient concernés sur notre territoire. Le dégrèvement total serait de 7 200€. 3 600€ seront supportés par la

18 - -Communauté de communes. Monsieur Dougnac indique que cette mesure est en complément des aides de la Communauté de communes en faveur des entreprises du territoire.

Monsieur Perrin explique que ce chiffre a été actualisé, Le nombre de bénéficiaire serait de 31 et la perte pour la collectivité >» de 5 O00£€ et non de 3 600€.

Monsieur Jean-Luc Picard Maire de Beauchalot demande si dans le cadre de la crise sanitaire, l'Etat

compensera les entreprises à hauteur de 1 500€ sur Les loyers payés.

Monsieur Dougnac lui répond qu'il n'est pas certain que cette allocation annoncée par l'Etat soit destinée à indemniser Les loyers. IL pense qu'il a été proposé aux entreprises de se rapprocher de leurs bailleurs pour solliciter Le report ou l’exonération des loyers.

Monsieur le Président et Monsieur Dougnac indiquent que le service administratif de La Communauté de communes va le vérifier.

Monsieur Michel Masquère Maire de Mane demande si le village vacances de sa commune en fait partie.

Monsieur Perrin lui répond qu'il n’a pas été transmis par la DGFIP Les noms des bénéficiaires mais leur numéro de SIRET. IL lui propose de communiquer celui du Village vacances afin qu'il vérifie.

Monsieur Masquère fait remarquer que l’activité de ce complexe touristique a été impactée par la crise.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Madame Mourlan explique que depuis 2019 la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères s'applique sur l’ensemble du territoire avec un taux unique 11.50% et un lissage sur 3 ans des anciens taux communaux. Elle précise que la proposition pour 2020 est de maintenir le taux à 11.50% et de poursuivre Le lissage. Madame Mourlan indique que pour les 10 communes du territoire Aspetois qui adhérent au SIVOM de Saint-Gaudens Aspet Montréjeau Magnoac, ce dernier communique à la Communauté de communes le produit à percevoir.

Elle invite Les délégués communautaires à prendre connaissance du tableau ci-dessous :

19 - -

V715 - CC CAGIRE GARONNE SALAT

TEOM – Données 2020

Taux visé

11.5 PERCEPTION EN NOM PROPRE

Perception en lieu et place du SIVOM de

SAINT-GAUDENS

Code

comne COMMUNES

Taux

2018

Taux

2019

Bases

prévisionnelles

2020

Taux

2020

Produit

attendu

11 ARBAS 13.13 12.21 302648 11.86 35879

12 ARBON 10.45 10.86 104404 10.97% 11450

14 ARGUENOS 7.78 9.09 108878 9.18% 9990

18 ARNAUD-GUILHEM 11.50 183275 11.50 21077

20 ASPET 0

P 10.76 10.74 456513 10.86 49577

RA 8.07 8.05 561298 8.15 45746

RB 5.38 5.37 122641 5.43 6659

30 AUSSEING 15.32 13.62 54230 12.56 6811

34 AUZAS 11.50 192664 11.50 22156

50 BEAUCHALOT 11.50 495585 11.50 56992Madame Mourlan explique que cet impôt procure 2 100 OO0€ de recettes à la Communauté de communes. L’excédent est d'environ 5%. Elle indique que de fortes hausses du montant de la taxe sur les activités polluantes s’annoncent. En 2019 elle était de 24€/tonne, en 2020 de 25€/tonne et il est prévu en 2025 65€/tonne. Cela va représenter un coût supplémentaire de 200 000 à 300 O00€ pour un volume d’ordures ménagères constant.

20 - -

59 BELBEZE-EN-COMMINGES 15.22 13.56 107005 12.53 13408

95 CABANAC-CAZAUX 10.82 10.87 113636 10.98% 12480

110 CASSAGNE 10.71 10.97 666902 11.24 74926

112 CASTAGNEDE 14.15 12.87 142093 12.19 17314

114 CASTELBIAGUE 12.24 11.63 235205 11.57 27201

124 CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY 11.50 274883 11.50 31612

131 CAZAUNOUS 9.69 11.20 70976 11.31% 8030

140 CHEIN-DESSUS 11.78 11.50 213100 11.50 24507

155 COURET 12.41 11.74 173014 11.62 20104

167 ENCAUSSE-LES-THERMES 9.31 10.04 709546 10.77 76418

174 ESTADENS 11.70 11.50 451732 11.50 51949

183 FIGAROL 12.68 11.92 266425 11.71 31198

191 FOUGARON 9.65 10.27 126737 10.89 13795

195 FRANCAZAL 22.57 18.31 16023 14.91 2388

198 FRECHET (LE) 11.50 108398 11.50 12466

208 GANTIES 12.78 11.98 278237 11.74 32665

236 HERRAN 11.99 11.50 80708 11.50 9281

237 HIS 12.11 11.55 222064 11.53 25593

241 IZAUT-DE-L'HOTEL 13.27 12.30 266141 11.90 31671

245 JUZET-D'IZAUT 8.32 8.31 250620 8.39% 21030

260 LAFFITE-TOUPIERE 11.50 91644 11.50 10539

296 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 11.50 381157 11.50 43833

314 MANCIOUX 11.50 370838 11.50 42646

315 MANE 10.72 10.98 1228179 11.24 138047

321 MARSOULAS 15.06 13.45 116937 12.48 14588

336 MAZERES-SUR-SALAT 11.37 11.41 677928 11.46 77657

342 MILHAS 13.19 13.38 151100 13.22% 19980

348 MONCAUP 7.56 8.37 68959 8.45% 5830

357 MONTASTRUC-DE-SALIES 12.41 11.74 286393 11.62 33279

372 MONTESPAN 13.13 12.21 403709 11.86 47860

376 MONTGAILLARD-DE-SALIES 13.46 12.42 92340 11.96 11044

391 MONTSAUNES 12.58 11.85 409974 11.68 47864

431 PORTET D'ASPET 12.80 11.99 107561 11.75 12633

440 PROUPIARY 11.50 58278 11.50 6702

447 RAZECUEILLE 9.57 10.98 72653 11.09% 8060

457 ROQUEFORT-SUR-GARONNE 12.15 11.57 797081 11.54 91943

461 ROUEDE 14.36 13.00 231042 12.25 28303

503 SAINT-MARTORY 11.50 1107226 11.50 127331

504 SAINT-MEDARD 11.50 209900 11.50 24139

521 SALEICH 11.73 11.50 328109 11.50 37733

523 SALIES-DU-SALAT 12.46 11.77 2362955 11.64 274930

544 SENGOUAGNET 9.79 9.47 267523 9.56% 25570

545 SEPX 11.50 191403 11.50 22011

550 SOUEICH 9.02 9.85 557259 10.68 59487

554 TOUILLE 9.75 10.33 284556 10.92 31059

562 URAU 12.68 11.92 134129 11.71 15707

591 ESCOULIS 14.73 13.24 72541 12.37 8973Monsieur le Président indique qu'une étude sur la tarification incitative est engagée. L’ojectif est de réduire la quantité d’ordures ménagères et donc Le coût pour Le contribuable.

Madame Mourlan explique que les tarifs de reprise des matériaux chutent. Le plastique était payé 140£/tonne, il passe à 80€.

Monsieur Picard fait remarquer qu'il est favorable à la mise en place de la tarification incitative. IL demande comment a été traité Le cas des particuliers qui ont eu en 2019 un montant de taxe à payer exagérément plus élevé que la redevance en 2018. Il fait remarquer que personnellement, il ne peut pas faire de pédagogie sur ce type de hausse.

Monsieur le Président lui répond qu’un plafonnement à 3 fois était mis en place. IL ajoute que la taxe est Un impôt de répartition, plus on diminue ce seuil de plafonnement, plus on répartie sur Les autres contribuables.

IL'indique qu'il est difficile d'expliquer aux habitants que la taxe est calculée sur la base de la valeur locative du logement et qu'il n’y a aucun lien avec Le volume de déchets produits. Seule la tarification incitative est juste.

Madame Mourlan fait remarquer que lors du passage à la TEOM, il a été constaté que le taux moyen était quasiment identique sur Le territoire de Saint-Martory et de Salies-du-Salat.

Monsieur Elizondo précise que le produit était similaire sur Les deux secteurs mais la répartition de la contribution était différente.

Monsieur Yannick Dorlet 1% adjoint à Encausse les Thermes fait remarquer que le taux augmente en 2020 pour sa commune malgré la perte d’une tournée de collectée en été. IL demande si sa suppression ne peut pas être annulée.

Madame Mourlan lui répond qu’il y a eu une réorganisation des tournées, elle a été source de grosses économies. La tendance est le passage à une seule collecte hebdomadaire qui par ailleurs est préconisé par l'étude sur la mise en mise de la tarification initative. Madame Mourlan indique que des containeurs de regroupement peuvent être mis en place afin d'éviter le stockage des ordures au domicile.

Monsieur le Président explique que la tarification est identique que la collecte soit en porte à porte ou en collectif. Dès 2021 Le taux sera le même quel que soit Le type et Le nombre de ramassages.

Il'ajoute que les bacs de regroupement ont beaucoup d'intérêt surtout dans les communes où il y a des résidences secondaires.

Monsieur Gimenez et Madame Mourlan font remarquer que la taxe finance Le pôle déchets, à savoir : les déchetteries, La collecte et Le tri sélectif.

Madame Mourlan explique que les déchets verts collectés dans les déchetteries de Mane et Saint- Martory partent depuis 2020 à Roquefort-sur-Garonne sur la plateforme de compostage de Terralys (Suez Organique). Des investissements ont été effectués pour leur transport, malgré le coût d'investissement ponctuel, l’économie annuelle avoisine les 80 000€ après déduction des amortissements.

Monsieur Lavail fait remarquer que dans un territoire rural comme celui de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, les particuliers devraient beaucoup plus pratiquer le compostage.

Madame Mourlan lui répond que Madame Joube l’ambassadrice de tri effectue un travail de sensibilisation notamment auprès des écoles.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques et leur propose de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous :

21 - -Vu la délibération n°2018-08-10 portant taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)-

institution du dispositif de lissage de taux par la Communauté de communes, ayant fixé un

dispositif de lissage de 3 ans des taux TEOM (le lissage de taux se fait commune par commune),

VU la délibération n°2018-08-11 portant taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)-

institution du plafonnement et la détermination d’un plafonnement des valeurs locatives des

locaux à Usage d'habitation passibles de la TEOM à 3 fois la valeur locative moyenne

communale,

Compte tenu des coûts prévisionnels, Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge de la voirie et des ordures ménagères propose de fixer le produit et La taxe par commune comme

SUit :

22 - -

V715 - CC CAGIRE GARONNE SALAT

TEOM – Données 2020

Taux visé

11.5 PERCEPTION EN NOM PROPRE

Perception en lieu et place du SIVOM de

SAINT-GAUDENS

Code

comne COMMUNES

Taux

2018

Taux

2019

Bases

prévisionnelles

2020

Taux

2020

Produit

attendu

11 ARBAS 13.13 12.21 302648 11.86 35879

12 ARBON 10.45 10.86 104404 10.97% 11450

14 ARGUENOS 7.78 9.09 108878 9.18% 9990

18 ARNAUD-GUILHEM 11.50 183275 11.50 21077

20 ASPET 0

P 10.76 10.74 456513 10.86 49577

RA 8.07 8.05 561298 8.15 45746

RB 5.38 5.37 122641 5.43 6659

30 AUSSEING 15.32 13.62 54230 12.56 6811

34 AUZAS 11.50 192664 11.50 22156

50 BEAUCHALOT 11.50 495585 11.50 56992

59 BELBEZE-EN-COMMINGES 15.22 13.56 107005 12.53 13408

95 CABANAC-CAZAUX 10.82 10.87 113636 10.98% 12480

110 CASSAGNE 10.71 10.97 666902 11.24 74926

112 CASTAGNEDE 14.15 12.87 142093 12.19 17314

114 CASTELBIAGUE 12.24 11.63 235205 11.57 27201

124 CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY 11.50 274883 11.50 31612

131 CAZAUNOUS 9.69 11.20 70976 11.31% 8030

140 CHEIN-DESSUS 11.78 11.50 213100 11.50 24507

155 COURET 12.41 11.74 173014 11.62 20104

167 ENCAUSSE-LES-THERMES 9.31 10.04 709546 10.77 76418

174 ESTADENS 11.70 11.50 451732 11.50 51949

183 FIGAROL 12.68 11.92 266425 11.71 31198

191 FOUGARON 9.65 10.27 126737 10.89 13795

195 FRANCAZAL 22.57 18.31 16023 14.91 2388

198 FRECHET (LE) 11.50 108398 11.50 12466

208 GANTIES 12.78 11.98 278237 11.74 32665

236 HERRAN 11.99 11.50 80708 11.50 9281

237 HIS 12.11 11.55 222064 11.53 25593DECISION PROPOSEE :

APPROUVER Les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2020 tels qu'indiqués dans Le tableau ci-dessus.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

- _ D'APPROUVER les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2020 tels qu'indiqués dans le

tableau ci-dessus.

Finances : taux d’imposition des taxes directes locales 2020.

Nombre te nu Délibération

de de membres de suffrages n°2020-03-04 membres présents exprimés

en 44 our F5 Objet : Finances - taux d'imposition des taxes Exercice + ontre : directes locales 2020. 2 Abstention : 3

70 procurations

23 - -

241 IZAUT-DE-L'HOTEL 13.27 12.30 266141 11.90 31671

245 JUZET-D'IZAUT 8.32 8.31 250620 8.39% 21030

260 LAFFITE-TOUPIERE 11.50 91644 11.50 10539

296 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 11.50 381157 11.50 43833

314 MANCIOUX 11.50 370838 11.50 42646

315 MANE 10.72 10.98 1228179 11.24 138047

321 MARSOULAS 15.06 13.45 116937 12.48 14588

336 MAZERES-SUR-SALAT 11.37 11.41 677928 11.46 77657

342 MILHAS 13.19 13.38 151100 13.22% 19980

348 MONCAUP 7.56 8.37 68959 8.45% 5830

357 MONTASTRUC-DE-SALIES 12.41 11.74 286393 11.62 33279

372 MONTESPAN 13.13 12.21 403709 11.86 47860

376 MONTGAILLARD-DE-SALIES 13.46 12.42 92340 11.96 11044

391 MONTSAUNES 12.58 11.85 409974 11.68 47864

431 PORTET D'ASPET 12.80 11.99 107561 11.75 12633

440 PROUPIARY 11.50 58278 11.50 6702

447 RAZECUEILLE 9.57 10.98 72653 11.09% 8060

457 ROQUEFORT-SUR-GARONNE 12.15 11.57 797081 11.54 91943

461 ROUEDE 14.36 13.00 231042 12.25 28303

503 SAINT-MARTORY 11.50 1107226 11.50 127331

504 SAINT-MEDARD 11.50 209900 11.50 24139

521 SALEICH 11.73 11.50 328109 11.50 37733

523 SALIES-DU-SALAT 12.46 11.77 2362955 11.64 274930

544 SENGOUAGNET 9.79 9.47 267523 9.56% 25570

545 SEPX 11.50 191403 11.50 22011

550 SOUEICH 9.02 9.85 557259 10.68 59487

554 TOUILLE 9.75 10.33 284556 10.92 31059

562 URAU 12.68 11.92 134129 11.71 15707

591 ESCOULIS 14.73 13.24 72541 12.37 8973

♣Suite au débat ci-dessus, Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur la proposition de délibération ci-dessous. Il rappelle que la proposition a recueilli un avis favorable des maires à l’unanimité moins deux abstentions lors de la conférence du 18 juin 2020.

Monsieur le président rappelle que La Communauté de communes doit voter les taux des impôts

ménages 2020, soit Les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB) ainsi

que Le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

IL expose les dispositions du IV de l’article 1636 B du code général des impôts permettant aux

EPCI concernés, s'ils n’utilisent pas en totalité leur droit à augmentation du taux de CFE fixé

selon les principes de droit commun, de reporter, sur les 3 ans suivants, les augmentations de taux non retenues, sous certaines conditions.

IL précise que les droits capitalisés au titre d’une année, ne peuvent être utilisés qu'au cours des

trois années suivantes et que si, à l’expiration du délai de 3 ans, l'EPCI n’a pas usé de droit à récupération ou ne l’a utilisé que partiellement, Les droits restants tombent.

En vertu de ce qui précède,

Monsieur le président propose, au titre de l’année 2020, et ce afin de permettre l’équilibre du

budget primitif de La Communauté de communes :

1/ en matière d'impôts ménages :

De voter les taux suivants :

TFB : 5.97

TENB : 6.52

2/ en matière de CFE

- de voter un taux de CFE en 2020 de 28.25

Monsieur le président propose également d'adopter le dispositif permettant de voter un

dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises des secteurs d'activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture). La Communauté de communes ayant à sa charge 50% du dégrèvement (l'Etat

compense le reste).

DECISION PROPOSEE :

1/ en matière d'impôts ménages :

- VOTER Les taux suivants :

TFB : 5.97

TENB : 6.52

2/ en matière de CFE

- VOTER un taux de CFE en 2020 de 28.25,

- METTRE en réserve un taux de 0.650%, correspondant à la différence entre Le taux maximum de droit commun (28.90%) et Le taux voté (28.25 %), -ADOPTER Le dispositif permettant de voter un dégrèvement de 2/3 du montant de La CFE

des entreprises des secteurs d'activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture). La Communauté de

communes ayant à sa charge 50% du dégrèvement (l'Etat compense le reste). - AUTORISER monsieur le président à compléter l’état 1259 en conséquence.

CHARGER Monsieur le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

24 - -







Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

1/ en matière d'impôts ménages :

DE VOTER les taux suivants :

TFB : 5.97

TFNB : 6.52

2/ en matière de CFE

- DE VOTER un taux de CFE en 2020 de 28.25,

- DE METTRE en réserve un taux de 0.650%, correspondant à la différence entre le taux maximum de droit commun (28.90%) et le taux voté (28.25 %), -D'ADOPTER le dispositif permettant de voter un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des

entreprises des secteurs d'activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (hôtellerie,

restauration, tourisme, événementiel, sport, culture). La Communauté de communes ayant à sa charge 50% du dégrêvement (l'Etat compense le reste).

-D'AUTORISER monsieur le président à compléter l’état 1259 en conséquence.

DE CHARGER Monsieur le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur Dougnac demande si l'exonération des loyers a été votée.

Monsieur le Président Lui répond par l’affirmative, à savoir lors de la réunion de concertation du mois de mai 2020.

Monsieur Dougnac indique qu'il souhaite remercier Madame Fourès, Monsieur Elizondo et Monsieur Perrin pour le travail accompli pour réaliser les simulations financières et préparer les projets de délibération.

Restitution des décisions prises par Monsieur le Président.

Monsieur le Président explique que durant l'Etat d'urgence sanitaire, le Président exerce l’ensemble des attributions de l'organe délibérant mentionnées à l'article L 5211-10 du CGCT à l'exception des matières énumérées du 1° au 7° de ce même article, lesquelles sont expressément exclues de la délégation :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4 Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de La ville.

Monsieur Elizondo indique que les décisions seront envoyées par un lien de téléchargement sur les boîtes mails des mairies et délégués. Elles seront également consultables sur Le site internet de la communauté de communes.

Monsieur le Président présente les décisions prises sur la base de cette délégation et dont il doit rendre compte.

Aide aux entreprises - contribution à des fonds d’aide.

Monsieur le Président indique qu'elle concerne l’aide et l'accompagnement des entreprises au travers du fonds l’OCCAL et du fonds de solidarité Régional. L'aide complémentaire de la 25 - -





►Communauté de communes s’appliquait sur les pertes du chiffre d’affaires des mois de mars et avril, elle variait en fonction du nombre de salariés.

Aide aux entreprises - exonération de loyers.

Cette mesure s'adresse aux professionnels de santé de la maison pluridisciplinaire de Saint-Martory. Monsieur le Président indique qu'elle ne s’applique pas aux médecins de la maison médicale de Salies- du-Salat car ils n’ont pas arrêté leur activité durant la crise sanitaire. IL ajoute que l'exonération de loyers s'adresse également aux occupants des tiers-lieux de Saint-Martory. Aide à l'immobilier d'entreprise Groupe Martinez

L'aide s'élève à 25 287.18€

Création d’un poste de DGS.

Monsieur le Président précise que cet emploi est pour remplacer Monsieur Elizondo qui souhaite s'absenter.

Création de postes d’adjoints techniques.

Cette création permettra le remplacement de deux agents qui partent à la retraite. Création de postes en accroissement temporaire d'activité. Cette mesure porte sur les emplois d’été.

Création de deux postes d'agents sociaux

Relatif au remplacement de deux agents sociaux qui font valoir leur droit à la retraite Prime Covid

Mise en place d’une prime exceptionnelle pour Les agents soit de 1000€ soit de 500€ en fonction de la nature du poste.

Cotisation SYCOSERP

Versement d’une cotisation au Syndicat Ariègeois en charge de l'entretien du Salat. Cotisation Syndicat Mixte Garonne Amont

Versement d’’une cotisation à ce syndicat.

Attributions de compensation

Monsieur le Président précise que les services de l'Etat ont demandé de fixer à nouveau les attributions de compensation pour les communes. IL rappelle que les montants sont négatifs ou positifs en fonction des communes. La variation en 2020 provient d'anciens emprunts contractés avec l’ex-SIVOM de la région de Salies-du-Salat. Pour les communes de Castillon de Saint-Martory et Arnaud Guilhem l’évolution est issue de la reprise de l’accompagnant scolaire dans Les transports. Création de poste saisonnier plan climat

Création saisonnier SSIAD

Emploi permanent piscine 2020

Cette création est réalisée chaque année.

Monsieur le Président présente ensuite les décisions prises après la réunion de concertation du 20 mai 2020.

Acompte sur subvention 2020 à l'Office de Tourisme

Monsieur le Président fait remarquer que compte tenu du vote du budget en juillet, un acompte a été versé à l'office de tourisme afin qu'il ait de la trésorerie.

Demande de subvention dégât d'orage Urau

La commune a subi un dégât d'orage le 28 mai 2020.

Conventionnement avec Le SEBCS

Convention avec le Syndicat des Eaux de la Barousse pour le raccordement de la zone d'activités de Montsaunès.

Achat d’une parcelle supplémentaire pour la ZA Montsaunès Saint-Martory Le montant de la parcelle est de 1 170€. Son achat permet de continuer à avancer sur le projet. Achat complément locaux techniques

Achat à l'euro symbolique d’une petite parcelle sur le site des anciens bâtiments de la poterie Clarous.

Création de deux contrats d'apprentissage

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Questions diverses.

Demande de l'Association des Maires de France (AMF).

Madame Brigitte Segard Maire de Soueich explique que l'AMF 31 a acquis un logiciel « inogam >» pour disposer d’un répertoire des élus du département. Elle demande aux maires, au nom de l'association, de saisir l’ensemble des renseignements demandés afin que l'annuaire soit Le plus complet possible.

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►SOS Forêt Pyrénées

Monsieur Gimenez indique que le collectif SOS Forêt Pyrénées a interpellé les communes. Ainsi, il souhaite apporter des précisions. En janvier 2020, il a été annoncé que la création de la scierie de Lannemezan faisait partie du dispositif territoire d'industrie Comminges Neste. A ce titre le PETR Comminges Pyrénées, le PETR Neste, la Communauté de communes Cœur de Garonne et les Communauté de communes membres des PETR ont conventionné pour l'embauche d’un chargé de mission qui animera ce dispositif.

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat a reçu en commission agriculture des membres de l'ONF et le Président de la COFOR qui est enseignant au lycée du Bois à Luchon, scieur mais également élu d’une commune membre de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises. AU cours de cette réunion, les fiches actions du plan climat ont été évoquées et notamment l'impact sur les forêts. Elle avait alors conclu que le projet de scierie ne correspondait pas aux fiches actions. La sollicitation du conseil communautaire pour la prise d’une motion a été évoquée. Monsieur Gimenez explique que lors de la réunion de bureau du PETR du lundi 22 juin 2020, il a demandé qu'un compte-rendu soit transmis car la Communauté de communes finance ce poste de chargé de mission.

Monsieur le Président lui répond qu'il sera demandé au conseil de se positionner lors d’une prochaine séance.

Ouverture de l’ALAE

Monsieur Raspeau indique que lors du conseil d'école du 25 juin 2020, il a été signalé un mécontentement des parents d'élèves de la non ouverture de l’ALAE. Ils souhaiteraient être avertis suffisamment tôt avant la rentrée de septembre 2020 sur le fonctionnement de l’ALAE afin de s'organiser. Monsieur Raspeau explique qu'il Leur a signalé que la Communauté de communes devait répondre aux exigences que lui inflige l'Etat et qu’elle a dû s’adapter à un protocole transmis tardivement.

Monsieur le Président précise qu’il est souhaitable que les protocoles ne soient plus applicables en septembre. IL fait remarquer qu'actuellement les moyens humains et matériels ne permettent pas de les appliquer dans certains ALAE. L'accueil n’étant pas possible, la Communauté de communes ne les a pas ouverts.

La séance est levée à 23H45.

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