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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 24 12 la poste convention de mise a disposition dun local
Document publié le Jeudi 12 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 24 12 la poste convention de mise a disposition dun local)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 AVRIL 2012
DELIBERATION N° 24/12
L'an deux mille douze, le douze avril à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à OSSEJA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : R.POUGET - LPEYRATO - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY — J.DOMINGUEZ - L.FERRAS - D.DELESTRE - M.ORRIOLS - A.FRIGOLA — R.CIURANA — J.P.MAURELL - B.FORESTIER - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - JC.CALVET - R.DOMENECH - JP.WILL - F.LICCIARDI Excusés : G.LEBOUTET - J.BATAILLE - P.DE PASTORS
Absents : S.TUBAU - LRIGOLOT - C.GINESTET - JC.RIBELAYGUE - F.DOMINGUEZ
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : 12 Avril 2012
Afférents au En at nu
Conseil Exercice | délibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 05 Avril 2012
29 29 21
LA POSTE
Convention de mise à disposition d’un local à la Gare Internationale
Monsieur le Président rappelle le projet d’aménagement et d’extension d’un bâtiment à la Gare Internationale par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
Il expose qu’à la demande de la commune La Poste déplacera ses locaux dans lesdits bâtiments rénovés. Monsieur le Président propose qu’une convention soit prise entre les deux parties pour convenir de cette mise à disposition des locaux.
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
- DECIDE de répondre favorablement au transfert de La Poste dans les locaux du bâtiment rénové à la Gare Internationale,
- DIT qu’une convention d’installation et de mise à disposition dudit local sera signée entre les deux parties,
- AUTORISE le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à OSSEJA, les jour, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la
requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des
impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.