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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 50 24 convention sydetom
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 50 24 convention sydetom)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 JUILLET 2024
DELIBERATION N°50/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En QI arspris EL FHICLET-2084 . part à la Conseil exercice | séjibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 27 3 JUILLET 2024
VOTE
| see : nest HGIE: Secrétaire de Séance : Cécile HOUYAU
L’an deux mille vingt-quatre, le onze juillet à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ENVEITG, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Nabil AYACHE (Bourg-Madame)- Alain COLOMER (Dorres) — Félix BLANCO (Egaf) - Bernard GROS ; René GARRET A (Enveitg) — Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL
(Nahuja) — Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET-URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sfe Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Claude GRAU à Félix BLANCO ; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA ; Francis GANTOU à Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DECHETERIE - CONVENTION FINANCIERE
SYDETOM66 / CDC PYRENEES-CERDAGNE
MODALITES ET CONDITIONS DU DEMANTELEMENT DE L’INSTALLATION DE L'ANCIEN QUAI DE TRANSFERT D’UR
Le Président fait part au Conseil Communautaire :
Par arrêté préfectoral en date du 27 août 1969, la préfecture des Pyrénées Orientales autorisait le SITOM de la Cerdagne Occidentale à exploiter le centre de traitement d’Ur — 66760 (parcelle B360). Par arrêté préfectoral en date du 2 décembre 1999, la préfecture des Pyrénées Orientales supprimait les activités d’incinération de ce centre implanté à Ur pour les remplacer par des activités de transit d’ordures ménagères. Suite à un transfert de la compétence « traitement des déchets ménagers » le SYDETOM66 a exploité le quai de transfert de déchets non dangereux d’Ur à compter du 1° juillet 2003.
CONSIDERANT l'ouverture du nouveau quai de transfert du SYDETOM66 le 03/07/2023 sur la parcelle B839 adjacente, et l’arrêt de l’exploitation de l’ancien quai de transfert à compter de la même date, il convient pour le SYDETOM66 de démanteler l’ancien quai de transfert et de restituer le terrain à son propriétaire, en l’occurrence à la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne.
Il convient donc de définir les modalités et les conditions du démantèlement de cette installation, objet de la convention ci-annexée, selon :
- Les conditions financières et le montant de la subvention du SYDETOM66 (article 2 de la convention) - L’échéancier de la subvention (article 3 de la convention)
- Le reversement de a subvention (article 4 de la convention)
- La durée de la convention (article 5 de la convention)
- Les obligations des parties. (article 6 de la convention)
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240711-50-24-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
- ACCEPTE la convention financière précisant les modalités et conditions du démantèlement de l’installation de l’ancien quai de transfert de Ur entre la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne et le SYDETOM66 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à ENVEITG les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240711-50-24-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024