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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 23 18 siege cdc convention de mise a disposition immeuble
Document publié le Jeudi 15 février 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 23 18 siege cdc convention de mise a disposition immeuble)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 15 FEVRIER 2018
DELIBERATION N°23/18
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris ARR
Conseil exercice par 5 1 délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 3 30 06 FEVRIER 2018
VOTE
Pour : Core : l'AbEnton Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
30 0 0
L’an deux mille dix-huit, le 15 Février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à OSSEJA,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) -Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ ; Marie- Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Grégoire VALLBONA (Egaf) - Bernard GROS
— Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) — Roger CIURANA ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET- URRUTIA; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE — Raymond POUGET à Isidore PEYRATO
Excusés : Bernard CLEMENT
Absents : Jean-Jacques FORTUNY — Sandrine LAURENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
NOUVEAU SIEGE ADMINISTRATIF
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN IMMEUBLE ENTRE LA CDC ET LA
COMMUNE DE SAILLAGOUSE
Monsieur le Président rappelle à l’ Assemblée que par délibération n°83/15 en date du 27 Août 2015, le Conseil Communautaire a approuvé l’installation du siège de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans de nouveaux locaux à Saillagouse, selon les conditions suivantes :
e Travaux pris en charge par la CDC -— Location à la Mairie de Saillagouse à titre gratuit
Les travaux étant désormais terminés, il y a donc lieu de dresser la convention à intervenir entre la Commune de Saillagouse et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour la mise à disposition du
bâtiment.
VU le Code Civil ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1 ;
VU la délibération n°D-2016/63 de la Commune de Saillagouse autorisant la Communauté de Communes à réaliser des travaux d'aménagement sur le bâtiment cadastré AC 62, sis 2 et 4 Rue du Torrent, propriété de la
commune, en vue du déplacement de son siège social ;
CONSIDERANT qu'il appartient de mettre en place une convention de mise à disposition permettant de définir les conditions dans lesquelles ces locaux pourront être utilisés ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties ;
VU la délibération n°D-2018/11 de la Commune de Saillagouse autorisant Monsieur le Maire à signer la convention administrative de mise à disposition d’un immeuble avec la Communauté de Communes, concernant la mise à disposition du bâtiment communal; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention administrative de mise à disposition du bâtiment communal, cadastré section AC n°62, sis 2 et 4 Rue du Torrent à Saillagouse, ci-annexée.
- AUTORISE le Président à signer ladite convention définissant les modalités de cette mise à disposition ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à OSSEJA les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans des deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dens
les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de À lontpellier. Précision faite
que la requête présemée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acguitter la contribution pour
l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépot d'une demande d'aide juridictionnelte.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20180215-23-18-DE
Date de télétransmission : 16/02/2018
Date de réception préfecture : 16/02/2018