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Déliberation - DELIB 2024.VI.129
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024.VI.129)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Direction générale des services V L
Secrétariat général ILLE DE MEYZIEU
CDD/JM/CL
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 12 décembre 2024
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
06 décembre 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 13 décembre 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 28
Le douze décembre deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Hervé DÉLEPINE pouvoir à Christophe ROBERT, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Bénédicte PLACE, Michael OZER pouvoir à Marie BUFFIN, Véronique BOISSIÈRE pouvoir à Odette GARBRECHT, Sandra ROMANO pouvoir à Gérard REVELLIN, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Robert PELLARINI, Catarina JARECKI pouvoir à Lionel CLARINI, Bernard SADRY pouvoir à Pascale NACCACHE, Ahmed BITTAR pouvoir à Grégory ACHARD.
Secrétaire : Angélique VIRGONE
N° 2024.V1.129 : commission générale — centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône — renouvellement du dispositif de signalement des actes de violences — discrimination, harcèlement et agissements sexistes — autorisation donnée au maire de signer la convention
L'article L. 135-6 du code général de la fonction publique prévoit l'obligation de mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des trois versants de la fonction publique. SD =
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les
violences sexuelles et sexistes,
e protection et accompagnement des victimes,
e sanction des auteurs,
e structuration de l’action dans les trois versants de la fonction publique pour offrir des garanties
identiques,
e exemplarité des employeurs publics.
Le décret n° 2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. || détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L'article L. 452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (...), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (...) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. »
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend
a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
° une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins
de tels actes ou agissements,
e une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes où agissements vers les
services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
° une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements
vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses
prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le
décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et de bénéficier des services suivants :
° fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre
le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
sf 25 «
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
e d'une convention d'adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les
droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles
ainsi que les modalités de résiliation,
e d'un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise
en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d'un nombre annuel de
signalements correspondant à 0,5 % de l'effectif.
La durée de la convention est de quatre ans.
Vu les articles L. 135-6 et L. 452-43 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada avocats,
Considérant l'intérêt pour la commune de Meyzieu d'adhérer au dispositif précité,
Le Comité Social Territorial, réuni le 5 décembre 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
La commission générale, réunie le 5 décembre 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Y* APPROUVE la convention d'adhésion s’étalant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2028 à intervenir en application de l'article L452-43 du Code Général de la fonction publique avec le cdg69 et AUTORISE le maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite ;
*_ APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d'une somme d'un euro par agent relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention ;
* DIT que les dépenses correspondant à ce dispositif seront prélevées sur les crédits inscrits au budget 2025 et suivants- chapitre 012, article 6475, fonction 020. Centre de Z\cdg
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
SevIée AESENCEE Convention d'adhésion -dispositif ( °«Nom_convent contrats groupe de signalement des actes
de violence
Entre
La collectivité ou l'établissement : «nomcol» représenté(e) par son «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°... en date du ...............
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,
représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-25 en date du 24 juin 2024
Il'est préalablement exposé :
L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour tous les employeurs publics.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,
e Protection et accompagnement des victimes,
e Sanction des auteurs,
e _ Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique, pour offrir des garanties identiques,
e Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique prévoit que « Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre Ill du livre ler ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral où sexuel ou d'agissements sexistes. »
Zcdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/8 Z\cdg6Q
Cette mission est donc ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande. Dans ce cadre juridique, le cdg69 a choisi d’externaliser le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès d'un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement et le soutien prévus par le dispositif en direction des agents.
Ce contrat porte sur les prestations suivantes :
*_ Lot n°1: Fourniture d'un outil permettant de recueillir les signalements des agents et de
suivre le traitement du signalement,
*__ Lot n°2: Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Après analyse des candidatures et des offres, le président a attribué le contrat cadre aux candidats ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse et a donc retenu :
*__ Valeur et conformité pour le lot n°1, DE *__ Cabinet STRADA avocats pour le lot n°2. :
Le contrat se poursuit jusqu’au 31 décembre 2028. Durant cette période, les collectivités et établissements publics qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer aù dispositif.
Il'est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les conditions d'adhésion au dispositif dé signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre celui-ci et la collectivité. Sà
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants :
+ fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
+ prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Article 2 : Durée et prise d'effet
L'adhésion de la collectivité au dispositif prend effet à compter du à compter du Cliquez ici pour entrer une date. jusqu'au terme du contrat (sous réserve de signature de la présente convention avant la date d'effet. Le cas échéant, la date d'effet sera automatiquement reportée à la date de réception par le cdg69 de la convention signée par l'autorité territoriale).
Article 3 : Adhésion au dispositif
Le cdg69 est porteur du contrat évoqué en préambule.
L'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :
e à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou
l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements,
° à la signature d'un certificat d'adhésion entre le titulaire du lot 2 chargé des prestations de conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l'établissement et le cdg69.
À la réception de la notification de la décision d'adhésion (présente convention signée), le titulaire précité édite et envoie un certificat d'adhésion signé au cdg69.
Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière correspondante.
À
AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territariale du Rhâne et de la Métropole de Lyon 218 2\cdg69
Article 4 : Engagements du cdgé9
: 4.1 Information sur le dispositifet sur les engagements
LE cdg69 s'engage, en partenariat avec les titulaires du dispositif, à assurer une information sur ce contrat auprès des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition: courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d'information.
Le cdg69 communiquera via son Extranet les engagements du/des prestataire(s) dans l'exécution de la prestation. Il précisera également les délais auxquels le/les prestataire(s) est/sont astreint(s) et les possibilités de contestation à la disposition de la collectivité.
Le cdg69 informe le titulaire de toute adhésion de collectivité ou établissement au dispositif. L'unité Social et assurance du cdg69 est l'interlocuteur des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pour le portage et la mise en œuvre du contrat-cadre. L'unité assure la gestion administrative liée au contrat cadre (élaboration des conventions.….).
Le cdg69 organise un bilan annuel du dispositif avec le(s) titulaire(s) qui sera communiqué aux adhérents.
Le cdg69 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif. FE ER ESA 4.2 Mise en œuvre des sanctions.
Le cdg69 s'engage à mettre en œuvre pour son comple où pour celui des bénéficiaires, les procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les conditions prévues au dit dispositif.
_4.3 Miseà disposition del'outil de recueil des signalements
Afin d'assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l'article 1°° «du déve 2020- 256 précité, le cdg69 propose les services suivants, par l'intermédiaire du titulaire du lot 1 :
A L'Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants : e Gestion de l'anonymat et de la confidentialité,
e Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations),
e Plateforme «responsive» s'adaptant à tous les types d'écrans depuis un navigateur Web (mobile, tablette, PC...),
° Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages,
Accès 24h/24h et 7j/7] à la plateforme et à un serveur vocal connecté à la plateforme, e Assistance technique aux utilisateurs (hot line).
2 La création d’un compte adhérent au contrat, qui intègre les services suivants :
+ Paramétrage et actualisation des référents habilités par l'autorité territoriale à se connecter afin de suivre les situations,
e Formation à l’utilisation de la plateforme assurée au moment de l'installation du compte (webinaire de prise en main), mise à disposition d'un support téléchargeable,
° Possibilité de suivre les signalements en cours et d'interagir avec le prestataire retenu en cas de levée d'anonymat,
° Possibilité d'exporter les données pour obtenir un état récapitulatif des signalements pour l'employeur,
e Bilan par année avec données RSU,
Assistance technique aux utilisateurs (hot line).
4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif
Afin d'assurer la communication prévue aux articles 3 et 5 du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants :
Acdgé Centre de gestion de la fanction publique territoriale du Rhône et de la Métrapole de Lyon 3/8 Z\cdg6A
e Un modèle d'acte prêt à l'emploi instituant la procédure de recueil et traitement des signalements ;
° Une vidéo animée et personnalisée par le cdg69 d'environ 3 min qui présente le dispositif ;
e Des supports de communication imprimables (format flyer, affiche A3...) ; e Un support Power Point (slides) pour présenter le projet aux élus ; La rédaction d'une FAQ pour le Comité Social Territorial.
_ 45 Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des. situations |
Afin d'assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l’article 15 du décret 2020-256 précité; et comme indiqué à l'article 3 al. 2 de la présente convention, le titulaire indiqué à l’article 3 al.2 de la présente convention assure, pour ls compte du cdg69, les prestations suivantes : s.
À Orientation et accompagnement des agents
e Phase 1 : analyse de la recevabilité de la demande
Le titulaire évalue la situation de l'agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas de ses attributions, et il réoriente si nécessaire celui-ci vers d’autres structures : service RH, médecine de prévention, assistant(e) de service social, service d'accompagnement psychologique, médiateur, structure d'appui des adhérents ou du cdg69.
Le titulaire analyse les signalements de faits avérés ou présumés de discrimination ainsi que des faits de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit dès personnes se considérant elles-mêmes victimes de tels faits, soit d'autres agents intervenant dans l'intérêt de celles-ci.
En conséquence, le titulaire:
e _meten place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur,
ele cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande,
° procède à une 1° analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité.
Cette 1°® phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée à l'aide du titulaire : il peut par exemple solliciter à l'issue de l'échange un entretien avec le service ressources humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos.
À l'issue de cette phase, le titulaire adresse à l'employeur concerné via la plateforme dématérialisée un compte rendu sommaire et anonymisé de la situation afin que celui-ci soit informé si un agent sollicite le cas échéant ses services dans le cadre de l'orientation opérée par le titulaire.
En revanche, si la caractérisation d'un des actes listés dans le décret précité est présumée, le titulaire engage une seconde phase d'accompagnement plus approfondi.
° Phase 2 : accompagnement et orientation / signalements recevables
Dans le cas où la 1*° phase de prise en charge conduit à la recevabilité du signalement, l'agent concerné fait alors l'objet d'un accompagnement renforcé par titulaire.
Selon la nature du signalement, les actes répréhensibles présumés, l'état psychologique de la victime présumée... le titulaire orientera l'agent vers les professionnels compétents pour répondre à ses besoins.
Par conséquent, le titulaire organise :
À AcogéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/8 2\c0g69
Un plan d'action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent) Le cas échéant, un dispositif de soutien psychologique du bénéficiaire, Le cas échéant, un conseil juridique au signalant avec un professionnel compétent, Le cas échéant, l'orientation vers tout autre professionnel selon les besoins identifiés (assistant social….).
À l'issue de la phase de conseil et d'accompagnement de la victime présumée et sous réserve de son accord préalable et écrit, le titulaire adresse à la collectivité ou l'établissement via la plateforme dématérialisée ses conclusions argumentées précisant :
e les faits : la date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie,
sexe, service d'affectation, motifs et contextes professionnels des signalements, les caractérisations où absences de caractérisations),
° les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les suites à donner par l'administration (enquête, décisions administratives, mesures d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de sanction, article 40 CPP...).
Conformément au 3° de l'article 1°’ du décret 2020-256 précité, le titulaire sollicite une réponse sur
les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l'autorité territoriale. En cas d'absence de réponse de l'autorité territoriale, le signalant en est informé et cette carence est consignée dans la plateforme.
Remarques complémentaires :
Un signalement ne peut être pris en charge que si le signalant s'identifie. Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l'anonymat. En revanche le traitement du signalement ne peut s'effectuer, au-delà d'une phase initiale de saisine pour conseil éventuel, qu'avec l'accord formel et écrit de la victime présumée.
A Accompagnement des employeurs au traitement des faits signalés
e Si l'autorité territoriale envisage d'externaliser le traitement des faits, le titulaire peut réaliser, le cas échéant, une enquête administrative sur demande de l'autorité territoriale : o Cadrage de la démarche,
o Réalisation et restitution de l'enquête.
e L'autorité territoriale peut également solliciter un conseil juridique de la part du titulaire du lot 2 dans le respect de la déontologie professionnelle (interlocuteur qui conseille l'agent ne pourra pas conseiller l'autorité territoriale sur le même dossier). L'autorité territoriale désignera les experts habilités à recevoir ce type de conseil.
4.6 Prestations supplémentaires A nn die
Dans le cadre du contrat qui lie le cdg69 aux titulaires, des prestations supplémentaires sont proposées et peuvent être activées, le cas échéant, par la collectivité :
e Des modules de formation sur le dispositif à destination de différents publics (sensibilisation agents, RH, managers) et sous plusieurs formes (e-learning, présentiel.….). e Des réunions d'accompagnement à la mise en place du contrat en visioconférence ou en présentiel,
e Des réunions bilan ou de suivi en visioconférence ou en présentiel, e Un conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la collectivité,
+ Des modalités de reprise d'historique (étude des signalements en cours réalisés auprès d'un autre dispositif interne ou externe.…….).
AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de lyon 5/8 Z\cdgé
. 4.7Pilotage du contrat
Le cdg69 s'engage à assurer l'interface avec les pssttEIes.
Le(s) prestataire(s) s'engage(nt) à apporter une assistance au cdg69 et aux bénéficiaires dans le pilotage du dispositif.
Le cdg69 attend des prestataires qu'il(s) participe(nt) à 1 comité de pilotage par an durant lequel seront examinés :
fl
2.
3.
4.
Un état statistique quantitatif : le(s) titulaire(s) s'engage(nt) à fournir à au cdg69 un dossier statistique sous format Excel,
Un bilan qualitatif du fonctionnement de la plateforme et des services à travers les remontées positives et / ou négatives des utilisateurs et des experts mobilisés,
Un partage des bonnes pratiques,
Tout autre point utile au suivi du contrat cadre.
Article 5 : Engagements de la collectivité
Lors de son adhésion, la collectivité ou l'établissement s'engage :
À compléter le modèle d'acte mis à disposition par le cdg69 et prévu à l'article 3 du décret
2020-256 précité qui permet notamment de désigner :
o un ou plusieurs référents dont les coordonnées seront communiquées au
prestataire pour l'ouverture d'un compte sur la plateforme de recueil des
signalements,
o le ou les référents au cas où les signalements concerneraient l'autorité territoriale
ou le DGS (ou le secrétaire de mairie selon la taille de la collectivité),
À communiquer sur le dispositif auprès de ses agentsà l'aide du kit de communication
fourni par le cdg69 conformément à l'article 5 du décret 2020-256 précité,
À fournir les documents demandés et nécessaires à l'exécution des prestations tels que listés au certificat d'adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les stipulations, À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l'article 4.5 de la
présente convention en provisionnant une somme selon la procédure indiquée dans le
certificat d'adhésion avec le titulaire du lot 2q,
À assurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l’article 1° du
décret 2020-256 précité soit :
o par des moyens internes propres à la collectivité ou l'établissement,
o parle biais des prestations d'enquête administrative proposées par le titulaire,
o parle biais d'un autre prestataire au libre choix de la collectivité,
La collectivité s'engage à communiquer au cdg69 les difficultés qu'elle pourrait rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.
Article 6 : Participation financière
Au titre de son adhésion au dispositif, la collectivité ou l'établissement versera au cdg69 une participation annuelle fixée selon le barème suivant :
Effectif collectivités affiliées ; Montant annuel de la
(obligatoires et volontaires) : participation
1 à 30 agents 100 €
31 à 50 agents 200 €
51 à 150 agents 300 €
151 à 300 agents 400 €
301 à 500 agents 500 €
> 500 agents 1 €/ agent
A
Acdgé9 Centre de gestion de la fonction publique territariale du Rhône et de la Métropole de Lyon 618 th tés non affiliées 1,5€ / agent
Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le cdg69 pour :
e La mise en place du dispositif ;
° la mise à disposition des outils de recueil des signalements ;
e la mise à disposition d'un kit de communication à destination des agents ; e le pilotage du dispositif.
L'effectif pris en compte est celui présent au 1er janvier de l'année de l'adhésion.
Si l'adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participation annuelle fixée par barème selon le mode de calcul suivant :
Nombre de jours (31/12 année n - Date d'effet) / 365,25.
Un bordereau d'appel à cotisation est adressé chaque année à l'autorité territoriale précisant le montant de l'abonnement.
Si l'effectif déclaré lors de l'adhésion a évolué et ne correspond plus au barème appliqué, la collectivité s'engage à en informer le cdg69.
Le titre de recettes correspondant et ensuite émis et déposé par le cdg69 sur la plateforme Chorus Pro.
En ce qui concerne les prestations de conseil et d'accompagnement assurées par le titulaire indiqué à l'article 3 al.2, les services seront acquittés directement auprès de celui-ci selon les conditions fixées par le certificat d'adhésion précité.
Article 7 : Protection des données
Les informations recueillies par le service médecine préventive, social et assurance du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l’article 4.1.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : unité Social et Assurance du service Médecine Préventive, Social et Assurance et référents collectivités désignés par l’autorité territoriale.
En ce qui concerne les données personnelles recueillies par les prestataires dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif : la collectivité ou l'établissement adhérent est responsable du traitement et à ce titre, atteste avoir pris connaissance de la politique de protection des données proposée par le titulaire.
Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention.
Article 8 : Résiliation
La collectivité dispose de la faculté de sortir du dispositif chaque année, à la date anniversaire de son adhésion.
Cette résiliation n'est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant
au cdg69 et au titulaire indiqué à l’article 3 al.2 de la présente convention sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation du fait de l'un des prestataires ou du cdg69, la présente convention cesse de plein droit.
Zcdgé9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de tyon 718 Z\cdgé
Article 9 : Juridiction compétente
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Le
Le «fonctionPersonne»,
«PrenomPersonne» «NomPersonne»
À Sainte-Foy lès Lyon
Le
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Philippe LOCATELLI
À AcogéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métrapole de Lyon
8/8 Centre de cogo
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
I Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
STRADA HAVOCATS
Certificat d'adhésion
Service Dispositif de signalement
assurance et des actes de violence N°DSAV- contrats groupe Prestations de conseil, d'accompagnement
et de traitement des situations
Entre
La collectivité ou l'établissement : «nomcol» représenté(e) par son «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°... en date du ..............
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024- du Conseil d'administration en date du 24 juin 2024,
Et
La société d'avocats STRADA, agissant en qualité de titulaire du lot 2 du marché 2024-02 (mise en place pour le compte du cdg69 d'un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes) : prestations de conseils, d'accompagnement et de traitement des situations.
Il'est préalablement exposé :
La collectivité a adhéré au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans le cadre de la convention « N°convention » L'article 3 de cette convention précise que :
L'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :
° à la conclusion de la convention avec le cdg69 qui permet notamment à la collectivité ou l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements, ° à la signature du présent certificat d'adhésion entre le titulaire STRADA avocats chargé des prestations de conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l'établissement et le cdg69.
Article 1: Objet
Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations définies aux 4.5 et 4.6 de l’article 4 de la convention précitée et la participation financière correspondante.
A . Acdgén Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1 Article 2 : identification de la collectivité
Identification de la collectivité adhérente bénéficiaire au sens du marché :
Identification de la collectivité adhérente
Dénomination collectivité
adhérente
Numéro SIRET
Adresse
Code postal
Ville
Tél. (standard)
Courriel
Coordonnées contact administratif
Nom / prénom
Fonction
Téléphone
Courriel
Coordonnées référents du dispositif de signalement*
Nom / prénom
Fonction
Téléphone (ligne directe)
Courriel personnel
Nom / prénom
Fonction
Téléphone (ligne directe)
Courriel personnel
*2 référents à identifier en cas de déport (si implication dans le signalement) ou d'absence du référent principal
Article 3 : Entrée en vigueur de l’adhésion et durée
Le début d'exécution des prestations est fixée à la date prévue par l'article 2 de la convention d'adhésion. Les agents des collectivités ayant conventionné et adhéré pourront alors bénéficier de prestations de conseils, d'accompagnement et de traitements de leurs situations et ce, jusqu'au terme du contrat fixé au 31 décembre 2028.
Les situations en cours de traitement à la date de fin du marché ou les nouveaux signalements arrivés avant ce terme seront intégralement pris en charge par le cabinet STRADA et feront, le cas échéant, l'objet d'une facturation complémentaire.
LÉ Æcdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropale de Lyon Article 4 : Nature des prestations
Les prestations proposées par le cabinet STRADA sont détaillées aux 4.5 et 4.6 de l'article 4 de la convention précitée et permettent de répondre aux obligations qui incombent aux employeurs dans
le cadre des 2° et 3° de l’article 1°’ du décret 2020-256 précité.
Le cabinet STRADA, le cdg69 et la collectivité ou l'établissement adhérent conviennent expressément que les prestations telles que décrites au présent certificat s'entendent des prestations réalisées par le cabinet STRADA, c'est-à-dire par tout membre du cabinet STRADA, quelle que soit sa qualité, à l'exception des prestations intellectuelles listées aux articles, 4, 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; lesquelles seront réalisées exclusivement par les membres du cabinet STRADA titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) et régulièrement inscrits au Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, et des prestations de soutien psychologique mentionnées à l’article 6 ci-dessous), lesquelles seront réalisées par un prestataire externe au cabinet STRADA, mandaté par lui à cette fin.
4.1 Prestations obligatoires
La collectivité ou l'établissement s'engage à acquitter les prestations d'orientation, de conseils juridiques et d'accompagnement psychologique selon la tarification prévue à l’article 6 du présent certificat. Le nombre d'heures d'accompagnement est à la discrétion du cabinet STRADA. La collectivité ou l'établissement adhérent fixe l'enveloppe annuelle prévisionnelle sur la base des statistiques de signalements du dernier marché : 1 signalement / an à minima pour les collectivités <200 agents (forfait moyen de 520 €). Pour celles supérieures à 200 agents: nombre de
signalements = 0,5% de l'effectif x coût forfait moyen de 520 €.
4.2 Prestations facultatives et supplémentaires
Le marché entre le cdg69 et le cabinet STRADA prévoit que la collectivité ou l'établissement peut faire appel au cabinet d'avocats pour assurer une enquête administrative sur demande, selon la tarification établie à l’article 6 du présent certificat, en vue d'assurer le traitement des faits par l'autorité territoriale.
Le cabinet STRADA propose également des prestations supplémentaires : bilans, formations, conseils aux experts désignés par la collectivité.…(cf. article 6)
Article 5 : Obligations de la collectivité adhérente
La collectivité adhérente s'engage à :
e Régler dans les conditions définies dans le présent certificat d'adhésion, la rémunération due
au cabinet STRADA,
e _Coopérer avec le cabinet STRADA en mettant à sa disposition les éléments utiles à l'exécution
de ses prestations : organigramme, référents, articulation du dispositif avec les ressources interne de la collectivité ou de l'établissement …
Article 6 : Modalités financières — Rémunération de STRADA
Les montants relatifs aux prestations exécutées par STRADA, sont définis au marché conclu entre le cdg69 et STRADA comme suit :
Forme du Description des prestations prix Prix HT
Coût horaire de conseil, d'étude du dossier et de rapport de
restitution à la collectivité Coût horaire 260
Coût horaire de soutien psychologique (prestataire externe) Coût horaire 150
Acdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3 Coût horaire
HS GHPATS (Ts :
Réunion d'accompagnement à la mise en place du contrat x à (visioconférence) Doit orale 2€
Réunion d'accompagnement à la mise en place du contrat ä = (présentiel) (hors frais de déplacement) GE HGraIre 200€
Réunion bilan ou de suivi (visioconférence) (hors frais de x + déplacement) Coût horaire 200 €
Réunion bilan ou de suivi (présentiel) Coût horaire 200 €
Formation (sensibilisation) sur demande des collectivités à _ x destination des agents (hors frais de déplacement) Goût joumée 120€
Conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la à : collectivité Coût horaire 260 €
Reprise d'historique (étude des signalements en cours réalisés à : auprès d'un autre dispositif interne ou externe...) Gont héraire 260 €
Article 7 : Facturation — Conditions de paiement
Le cabinet STRADA présentera ses factures sur la plateforme CHORUS pro selon le rythme suivant :
e au terme de chaque mois à partir de la prise en charge de l'agent, pour la totalité de la prestation débutée ou réalisée à cette date,
+ à la livraison des enquêtes, des bilans et après la tenue des réunions et cessions de formation.
La collectivité ou l'établissement adhérent s'engage à :
e Fournir au cabinet Strada avocats le cas échéant le numéro d'engagement annuel dédié ainsi que le code service,
e Régler le montant des prestations facturées dans les délais maximaux de paiement définis au marché et par le Code de la commande publique.
Compte STRADA à créditer :
Nom de l'établissement bancaire : Société Générale
NEUILLY MARCHE
Domiciliation : 44 av ch. de gaulle
92200 Neuilly Sur Seine
Identification Internationale de la Banque (BIC) | SOGEFRPP
IBAN FR76 3000 3039 0100 0505 6603 426
Article 8 : Résiliation
Les adhérents disposent de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date anniversaire de leur adhésion effective, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, en notifiant au titulaire leur demande par lettre recommandée.
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, en trois (3) exemplaires originaux, le
A Acdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4 Pour la collectivité ou l'établissement :
Représentée par
Fonction :
Signature :
Pour le cdg69 Pour STRADA
Représenté par
Maître Rachid MADID
Fonction : Avocat associé
Représenté par
Monsieur Philippe LOCATELLI
Fonction : Président
Signature : Signature :
SSS———
À AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2024_VI_129
Objet: Commission générale ? centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Rhône ? renouvellement
du dispositif de signalement des actes de violences ?
discrimination, harcèlement et agissements sexistes ?
autorisation donnée au maire de signer la convention
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.2 - Autres délibérations
identifiant unique : 069-216902825-20241212-2024 VI_129-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 069-216902825-20241212-2024 VI _129-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 4.1 Mo
Nom original : 2024.VI.129.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20241212-2024 VI 129-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2024 à 14h45min08s Dépôt initial
En attente de transmission 18 décembre 2024 à 14h46min41s Accepté par Le TdT : validation OK Transmis 18 décembre 2024à 14h46min43s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2024 à 14h46min47s Reçu par le MI le 2024-12-18