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Déliberation - DELIB 2024.VI.114
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024.VI.114)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
FDL/GANMIGL SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 12 décembre 2024 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
06 décembre 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 13 décembre 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 28
Le douze décembre deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente: Florence BOISSEAUD.
Procurations : Hervé DELEPINE pouvoir à Christophe ROBERT, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Bénédicte PLACE, Michael OZER pouvoir à Marie BUFFIN, Véronique BOISSIERE pouvoir à Odette GARBRECAT, Sandra ROMANO pouvoir à Gérard REVELLIN, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Robert PELLARINI, Catarina JARECKI pouvoir à Lionel CLARINI, Bernard SADRY pouvoir à Pascale NACCACHE, Ahmed BITTAR pouvoir à Grégory ACHARD.
Secrétaire : Angélique VIRGONE
N° 2024.V1.114 : commission générale — exercice 2024 — admission en non-valeur — produits irrécouvrables pour les années 2016 à 2023
Suivant les dispositions des articles L. 1617-5 et R. 1617-24 du Code général des collectivités territoriales, le comptable public propose à l'admission en non-valeur les créances présumées irrécouvrables.
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la Ville autorise systématiquement la poursuite de ses débiteurs afin d'encaisser l'ensemble des produits qui lui sont dus. Le comptable public distingue les créances pour lesquelles l'admission en non-valeur est demandée, des créances éteintes, pour lesquelles l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure
définitive, qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action de recouvrement. Il s’agit notamment :
- du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'’actif (article 643- 11 du code du commerce) ;
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 332-5 du code de la consommation) ;
- du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Les titres proposés à l'admission en non-valeur sont donc ceux pour lesquels aucun encaissement n'a été possible malgré les poursuites autorisées par la Ville et engagées par le comptable, ou de titres relevant de la procédure des « créances éteintes ».
En 2024 le montant total des produits irrécouvrables proposés à l'admission en non-valeur par le
comptable public s'élève à 4 369,24 € répartis comme suit :
9 =
: Nombre nn. Nature de la créance 2016 2023 , Total général
d'actes
Poursuite sans effet 140,32 € 3 816,84€ 5 3957,16 €
Sous/total créances admises
140,32 € 3816,84€ 5 3957,16€ en non valeur
Clôture insuffisance actif sur 412,08€ 2 412,08 €
RI-LJ
Sous/total créances Lo 0,00 € 412,08 € 2 412,08 € éteintes
Total général 140,32€| 4228,92€ 7 4 369,24 €
En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée délibérante doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite voir mises en œuvre.
Ces produits proposés à l'admission en non-valeur sont présentés par type de créances.
g Nombre 5 Type de la créance 2016 2023 d'actes Fey Total général
Restaurant scolaire 140,32 € 4 140,32 €
Taxe locale sur la publicité
2: 4 228,92 € 3 4 228,92 € extérieure
Nombre d'actes / Année 4 3 7
Total général 140,32€| 4228,92€ 4369,24€
ses -3-
La commission générale, réunie le 5 décembre 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Y ADMET créances irrécouvrables les produits ci-dessus énumérés ;
Ÿ DIT que la dépense correspondante est prévue au budget de l'exercice en cours au chapitre 65, sur les comptes 6541 et 6542, fonction O1 :
- 6541 « Créances admises en non-valeur » pour 3 957,16 € ;
- 6542 « Créances éteintes » pour 412,08 €.
Le maire, ——
Christophe QUINIOU HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2024_VI_114
Objet : Commission générale ? exercice 2024 ? admission en
non-valeur ? produits irrécouvrables pour Les années
2016 à 2023
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.10.2 - Délibérations comptables et autres
identifiant unique : 069-216902825-20241212-2024 VI 114-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9860
Nom métier : 069-216902825-20241212-2024 VI 114-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 691.1 Ko
Nom original : 2024.VI.114.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20241212-2024 VI 114-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2024 à 14h44min36s Dépôtinitial
En attente de transmission 18 décembre 2024 à 14h45min14s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 décembre 2024à 14h45min16s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2024 à 14h45min25s Reçu par le MI le 2024-12-18