Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 11
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 03 recueil 30 2016 05
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 01
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 00
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 09
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 08
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 05
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 116 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 116 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 123 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 116 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 19 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 116 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Tourisme,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2016-116
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2016 Sommaire
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
30-2016-07-04-004 - arrêté 2016/07/DM1 portant subdélégation de signature (2 pages) Page 3
2 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
30-2016-07-04-004
arrêté 2016/07/DM1 portant subdélégation de signature
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 30-2016-07-04-004 - arrêté 2016/07/DM1 portant subdélégation de signature 3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
UD/DRAC Languedoc Roussillon-
Midi-Pyrénées
Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Gard
Affaire suivie par : D. MAGNOL
Tél. : 04 66 29 50 18
mél : denis.magnol@culture.gouv.fr
ARRETE n° 2016/07/DM-1
portant subdélégation de signature
Le Chef de l'Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard (UDAP) de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Languedoc Roussillon Midi Pyrénées,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L 313.2 et R 313.14 ainsi que l'article R 480.4 résultant de l'article 8 du décret n° 77.1314 du 29 novembre 1977 :
le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 480.2, L. 480.5 et L. 480.9 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-1 et suivants ;
le code du patrimoine et notamment l'article L 621-30 et suivants ;
la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ;
le décret du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 ;
le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux missions des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Affaires Culturelles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA Préfet du Gard ;
UDAP du Gard - 2 rue Pradier - 30000 NIMES - Tél. : 04 66 29 50 18 112
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 30-2016-07-04-004 - arrêté 2016/07/DM1 portant subdélégation de signature 4 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 24 mai 2016 chargeant M. Denis MAGNOL, architecte des bâtiments de France, architecte urbaniste de l’État des fonctions de chef de l’'UDAP du Gard ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-54-1 donnant délégation de signature à M. Denis MAGNOIL, chef de l'UDAP du Gard, de la DRAC Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées ;
la circulaire du ministre de l’environnement et du cadre de vie du 5 juin 1978 ;
la circulaire n°88-101 du 19 décembre 1988 relative à la déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instance de classement et notamment son paragraphe 3-3 ;
arrête :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MAGNOL, la délégation prévue à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Jean-Pierre PRIBETICH architecte urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, adjoint du chef de l’'UDAP du Gard de la DRAC Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées ;
Article 2 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation » ;
Article 3 : Le chef de l'UDAP du Gard, de la DRAC Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 04/07/2016
Pour le Préfet et par délégation
& départementale
et du p frimoine,
|
2/2
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 30-2016-07-04-004 - arrêté 2016/07/DM1 portant subdélégation de signature 5