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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 10 recueil 30 2018 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 10 recueil 30 2018 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tourisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-138
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018 Sommaire
CHU Nimes
30-2018-10-02-008 - délégation N VANTOUROUT (2 pages) Page 5
DDCS du Gard
30-2018-10-18-001 - Arrêté Dr Farida KHATOU CHAlès (2 pages) Page 8
Préfecture du Gard
30-2018-10-18-004 - Arrêté n° 2018291-002 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE, rte d'Uzès, ST
HILAIRE DE BRETHMAS (2 pages) Page 11
30-2018-10-18-005 - Arrêté n° 2018291-003 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE DU MOUTAS, avenue Jean Jaurès,
UZES (2 pages) Page 14
30-2018-10-18-006 - Arrêté n° 2018291-004 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour VIVAL, place de la Poste, ST MAMERT DU GARD (2
pages) Page 17
30-2018-10-18-012 - Arrêté n° 2018291-010 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, rue des Quatre Vents,
BOUILLARGUES (2 pages) Page 20
30-2018-10-18-013 - Arrêté n° 2018291-011 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour ABC FORESTIER, rte de Montpellier, QUISSAC (2
pages) Page 23
30-2018-10-18-014 - Arrêté n° 2018291-012 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour SUPER U, rte de Nîmes, AIGUES MORTES (2 pages) Page 26
30-2018-10-18-015 - Arrêté n° 2018291-013 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, avenue du Général de Gaulle, PONT ST
ESPRIT (2 pages) Page 29
30-2018-10-18-020 - Arrêté n° 2018291-018 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT LEGEND'S VALLEY, allée des
Issards, ROCHEFORT DU GARD (2 pages) Page 32
30-2018-10-18-021 - Arrêté n° 2018291-019 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT LA FONTAINE, place aux
Herbes, UZES (2 pages) Page 35
30-2018-10-18-022 - Arrêté n° 2018291-020 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR TABAC LA TERRASSE, rte des Cévennes,
LAVAL PRADEL (2 pages) Page 38
30-2018-10-18-023 - Arrêté n° 2018291-021 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue Alphonse Daudet, PUJAUT (2
pages) Page 41
2 30-2018-10-18-024 - Arrêté n° 2018291-022 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, avenue de la Petite Caroline, Port
Camargue, LE GRAU DU ROI (2 pages) Page 44
30-2018-10-18-025 - Arrêté n° 2018291-023 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC LA BOUFFARDE, bd du Portalet, ST
AMBROIX (2 pages) Page 47
30-2018-10-18-026 - Arrêté n° 2018291-024 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour VIVAL, rue du Pradel, ST SAUVEUR CAMPRIEU (2
pages) Page 50
30-2018-10-18-027 - Arrêté n° 2018291-025 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue de la République, BESSEGES
(2 pages) Page 53
30-2018-10-18-029 - Arrêté n° 2018291-027 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CAMPING FLEUR DE CAMARGUE, D46, ST
LAURENT D AIGOUZE (2 pages) Page 56
30-2018-10-18-032 - Arrêté n° 2018291-030 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour ACCROCHE AVENTURE, chemin de Lafèbre, rte de
Barjac, ST JULIEN DE PEYROLAS (2 pages) Page 59
30-2018-10-18-033 - Arrêté n° 2018291-031 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BOX RESEAU PRO SOBREVIA, chemin de St Hilaire à
Larnac, ST HILAIRE DE BRETHMAS (2 pages) Page 62
30-2018-10-18-041 - Arrêté n° 2018291-035 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l' AGENCE POSTALE, rue Principale, ST SAUVEUR
CAMPRIEU (2 pages) Page 65
30-2018-10-18-046 - Arrêté n° 2018291-044 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue de Courlis, AIMARGUES
(2 pages) Page 68
30-2018-10-18-051 - Arrêté n° 2018291-049 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHERE, rte de
Montpellier, NIMES (2 pages) Page 71
30-2018-10-18-052 - Arrêté n° 2018291-050 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LES DELICES DU PALLADIO, rte
d Uzès, NIMES (2 pages) Page 74
30-2018-10-18-053 - Arrêté n° 2018291-051 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, ZAC KM Delta, NIMES (2
pages) Page 77
30-2018-10-18-054 - Arrêté n° 2018291-052 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BROC MUSIC, bd Sergent Triaire, NIMES (2 pages) Page 80
30-2018-10-18-055 - Arrêté n° 2018291-053 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BIMP, Cap Costières, NIMES (2 pages) Page 83
3 30-2018-10-18-056 - Arrêté n° 2018291-054 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BOUYGUES TELECOM, Cap Costières, NIMES (2
pages) Page 86
30-2018-10-18-058 - Arrêté n° 2018291-056 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'AGENCE DE VOYAGES MENARA, bd Gambetta,
NIMES (2 pages) Page 89
30-2018-10-18-067 - Arrêté n° 2018291-065 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DE L'HOTEL DE VILLE, rue de la
Trésorerie, NIMES (2 pages) Page 92
30-2018-10-18-068 - Arrêté n° 2018291-066 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC LA ROTONDE, bd Amiral Courbet, NIMES
(2 pages) Page 95
30-2018-10-18-073 - Arrêté n° 2018291-071 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour TATI, avenue Olivier de Serres, ALES (2 pages) Page 98
30-2018-10-18-076 - Arrêté n° 2018291-074 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CABINET DE
KINESITHERAPIE, rte de St Martin, ALES (2 pages) Page 101
30-2018-10-18-079 - Arrêté n° 2018291-077 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CIC, avenue Jean Jaurès, NIMES (2 pages) Page 104
30-2018-07-12-006 - Déclaration d'intention d'élaboration du Programme régional de la
Forêt et du Bois (1 page) Page 107
Sous-préfecture d'Ales
30-2018-10-18-002 - arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant constatation des
modifications des statuts et du périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles
(8 pages) Page 109
4 CHU Nimes
30-2018-10-02-008
délégation N VANTOUROUT
CHU Nimes - 30-2018-10-02-008 - délégation N VANTOUROUT 5 Direction Générale
Directeur Général Adjoint
Directeur Général par intérim
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ED/CG
CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL UNIVERSITAIRE
Place du Pr Robert Debré
30029 Nîmes Cedex 9 : France
Standard : 04 66 68 68 68
www.chu-nimes.fr
Décision n°45/2018
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-
6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté ministériel en date du 2 octobre 2018, plaçant en position de détachement, pour
une durée de trois ans, Monsieur Nicolas VANTOUROUT en qualité de Directeur adjoint au CHU
de Nîmes,
Vu l'arrêté ministériel en date du 28 février 2018, plaçant en position de détachement, pour
une durée de cinq ans, Madame Laetitia BRINI en qualité de Directrice adjointe au CHU de
Nîmes,
Vu l'arrêté du 28 août 2018 chargeant Monsieur Eric DUPEYRON, Directeur Général Adjoint,
d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Nîmes,
Vu les attributions, spécifiées par l'organigramme de direction de Monsieur Nicolas
VANTOUROUT,
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas VANTOUROUT, Directeur du
développement professionnel, au sein de la Direction des ressources humaines, pour signer en
lieu et place du Directeur Général par intérim :
- tous les courriers, actes, décisions, notes d’information ou de service nécessaires au
bon fonctionnement de son secteur d'activité.
Article 2 : L'exception à la délégation définie ci-dessus concerne de manière générale :
- Les actes par lesquels le Directeur Général par intérim représente l'établissement en
application de délibérations du Conseil de Surveillance ou des pouvoirs propres prévus
par la loi du 21 juillet 2009 : acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur
affectation ainsi que les baux de plus de dix huit ans, procédures judiciaires,
conventions, marchés publics, contrats de conseil et d'audit, certifications des
délibérations du Conseil de Surveillance, virements de crédits.
- Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-10-02-008 - délégation N VANTOUROUT 6 Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités
territoriales ;
- Les ordres de mission du personnel de direction ;
- Les décisions de subventions ou de cotisations, abonnements, allocations assimilables à
des subventions ;
- Les tableaux de gardes du personnel de direction et des personnels médicaux (seniors).
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas VANTOUROUT, délégation
est donnée à Madame BRINI, à l'exclusion de ceux visés à l’article 2.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas VANTOUROUT pour tous les
actes et décisions pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le
tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des EHPAD de Saint-Gilles et Beauvoisin.
Article 5: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication
de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à
compter de la date de publication de la décision.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 24 septembre 2018.
Fait à Nîmes, le 2 octobre 2018
Le Directeur Général Adjoint
Directeur Général par intérim
E. DÜPE
ca
A46443-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-10-02-008 - délégation N VANTOUROUT 7 DDCS du Gard
30-2018-10-18-001
Arrêté Dr Farida KHATOU CHAlès
Arrêté préfectoral concernant Mme le Dr Farida
KHATOU,praticien hospitalier au CH d'Alès dont l'état de santé nécessite une activité à tps partiel
thérapeutique et un allègement des gardes.
DDCS du Gard - 30-2018-10-18-001 - Arrêté Dr Farida KHATOU CHAlès 8 Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUEFRANC AISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le À 8 QCT. 2018 de la Cohésion Sociale
comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de Mme le Dr Farida KHATOU en date du 20 juillet 2018, demandant de bénéficier
d’une activité à temps partiel thérapeutique, et d’un allègement de ses gardes médicales ;
Vu la lettre de saisine de Mr le Directeur du Centre Hospitalier d’Alès en date du 30 août 2018,
demandant le temps partiel thérapeutique et l’allègement des gardes médiales pour Mme le Dr
Farida KHATOU ;
Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 10 octobre 2018 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Docteur Farida KATHOU, praticien hospitalier à temps plein au Centre
Hospitalier d’Alès, nécessite une activité à temps partiel thérapeutique à 50% à compter du 02
novembre 2018 pour une durée de 12 mois.
Un allègement des gardes médicales : 2 gardes par mois maximum sont recommandés.
Le comité médical recommande que le temps libéré sera destiné à la mise en place d’une démarche
de soins diététiques, de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.
Que la période de temps partiel thérapeutique devra être mise à profit par le praticien pour envisager
une réflextion concernant un aménagement de son activité professionnelle et de son temps de
travail dans le futur.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2018-10-18-001 - Arrêté Dr Farida KHATOU CHAlès 9 Article 2 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier d’Alès, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale,
[hoa
| Isabelle KNOWLES
DDCS du Gard - 30-2018-10-18-001 - Arrêté Dr Farida KHATOU CHAlès 10 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-004
Arrêté n° 2018291-002 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE PATISSERIE, rte d'Uzès, ST HILAIRE
DE BRETHMAS
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-004 - Arrêté n° 2018291-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE, rte d'Uzès, ST HILAIRE DE BRETHMAS 11 DE 7 À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-002
Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU Ile décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Sébastien MARTIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE situé 600 route
d'Uzès - 30560 ST-HILAIRE-DE-BRETHMAS, enregistrée sous le numéro 2011/0023,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE situé 600 route d'Uzès - 30560
ST-HILAIRE-DE-BRETHMAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
3 caméras (3 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-004 - Arrêté n° 2018291-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE, rte d'Uzès, ST HILAIRE DE BRETHMAS 12 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 09 73 17 06 29, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : lautorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Préfet,
> CAbinet
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-004 - Arrêté n° 2018291-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE, rte d'Uzès, ST HILAIRE DE BRETHMAS 13 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-005
Arrêté n° 2018291-003 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE DU MOUTAS, avenue Jean Jaurès,
UZES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-005 - Arrêté n° 2018291-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE DU MOUTAS, avenue Jean Jaurès, UZES 14 DE TL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-003
Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04 66 3642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Cyril COSMO), gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE DU MOUTAS situé 5 avenue Jean
Jaurès - 30700 UZES, enregistrée sous le numéro 2018/0239,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BOULANGERIE DU MOUTAS situé 5 avenue Jean Jaurès — 30700
UZES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras (2 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-005 - Arrêté n° 2018291-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE DU MOUTAS, avenue Jean Jaurès, UZES 15 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Aïticle 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 22 29 76, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
L. us PEN
Dirécie dr de GC
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Thierry DOUSSET .
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-005 - Arrêté n° 2018291-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE DU MOUTAS, avenue Jean Jaurès, UZES 16 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-006
Arrêté n° 2018291-004 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
VIVAL, place de la Poste, ST MAMERT DU GARD
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-006 - Arrêté n° 2018291-004 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, place de la Poste, ST MAMERT DU GARD 17 7 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-004
Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 046636 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Marion EMERY, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement VIVAL situé place de la Poste - 30730 ST-MAMERT-DU-
GARD), enregistrée sous le numéro 2018/0320,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement VIVAL situé place de la Poste - 30730 ST-MAMERT-DU-GARD
est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras (2 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-006 - Arrêté n° 2018291-004 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, place de la Poste, ST MAMERT DU GARD 18 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 63 25 24, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-006 - Arrêté n° 2018291-004 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, place de la Poste, ST MAMERT DU GARD 19 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-012
Arrêté n° 2018291-010 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
CHAUSSON MATERIAUX, rue des Quatre Vents,
BOUILLARGUES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-012 - Arrêté n° 2018291-010 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, rue des Quatre Vents, BOUILLARGUES 20 ù = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSU/BPA/VR ARRETE n° 2018291-010
Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04 66 36 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU Je code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CHAUSSON
MATERIAUX situé rue des Quatre Vents — 30230 BOUILLARGUES, enregistrée sous le numéro
2018/0311,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur administratif et financier de l’établissement CHAUSSON MATERIAUX situé rue
des Quatre Vents — 30230 BOUILLARGUES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé
de 7 caméras (2 intérieures — 5 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-012 - Arrêté n° 2018291-010 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, rue des Quatre Vents, BOUILLARGUES 21 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des systèmes d'information, au
05 61 37 37 37, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-012 - Arrêté n° 2018291-010 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, rue des Quatre Vents, BOUILLARGUES 22 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-013
Arrêté n° 2018291-011 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour ABC
FORESTIER, rte de Montpellier, QUISSAC
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-013 - Arrêté n° 2018291-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour ABC FORESTIER, rte de Montpellier, QUISSAC 23 | «MS LT 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-011
Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ie titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Olivier CZERMAK, chef d’entreprise, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement ABC FORESTIER situé 309 route de
Montpellier - 30260 QUISSAC, enregistrée sous le numéro 2018/0277,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chef d’entreprise de l’établissement ABC FORESTIER situé 309 route de Montpellier - 30260
QUISSAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras (1 intérieure —
5 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-013 - Arrêté n° 2018291-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour ABC FORESTIER, rte de Montpellier, QUISSAC 24 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d'entreprise, au 06 07 06 39 29,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Thierry DOUSSET ;
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-013 - Arrêté n° 2018291-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour ABC FORESTIER, rte de Montpellier, QUISSAC 25 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-014
Arrêté n° 2018291-012 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
SUPER U, rte de Nîmes, AIGUES MORTES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-014 - Arrêté n° 2018291-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour SUPER U, rte de Nîmes, AIGUES MORTES 26 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
RÉE sPSSAFEIREN TR ARRETE n° 2018291-012 Affaire suivie par : Mme ROMAN , .
Æ (04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Raphaël VERRIER, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SUPER U situé 940 route de Nîmes - 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2010/0134,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président directeur général de l’établissement SUPER U situé 940 route de Nîmes - 30220 AIGUES-MORTES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 60 caméras (48 intérieures — 12 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Atticle 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-014 - Arrêté n° 2018291-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour SUPER U, rte de Nîmes, AIGUES MORTES 27 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général, au 04 66 35 70 30, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Atticle 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-014 - Arrêté n° 2018291-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour SUPER U, rte de Nîmes, AIGUES MORTES 28 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-015
Arrêté n° 2018291-013 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, avenue
du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-015 - Arrêté n° 2018291-013 portant modification d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, avenue du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT 29 DE TE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR o
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n 201 8291 01 3 : Æ 04663642 19 portant modification d’un système Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr de vidéoprotection
Dossier n° 2015/0256
Arrêté n° 2015285-0009 du 12 octobre 2015
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à
la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015285-0009 du 12 octobre 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CARREFOUR MARKET situé 1573 avenue du Général de Gaulle - 30130 PONT-ST-ESPRIT,
présentée par Monsieur Stéphane FLOCON, directeur ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre
2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-015 - Arrêté n° 2018291-013 portant modification d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, avenue du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT 30 ARRETE
Article ler : le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET situé 1573 avenue du Général de
Gaulle - 30130 PONT-ST-ESPRIT est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0256.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2015285-0009 du 12 octobre 2015 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 2 caméras intérieures et L caméra
extérieure soit au total 18 caméras (13 intérieures - 5 extérieures).
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2015285-0009 du 12 octobre 2015 demeure
applicable.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le SFR Préfet "D ne
Thierry DOUSSET
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-015 - Arrêté n° 2018291-013 portant modification d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, avenue du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT 31 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-020
Arrêté n° 2018291-018 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR RESTAURANT LEGEND'S VALLEY, allée des
Issards, ROCHEFORT DU GARD
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-020 - Arrêté n° 2018291-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT LEGEND'S VALLEY, allée des Issards, ROCHEFORT DU GARD 32 DE Le à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSUBPA/VR ARRETE n° 2018291-018 Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Philippe LAPORTE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR RESTAURANT LEGEND’S VALLEY situé
112 allée des Issards - 30650 ROCHEFORT-DU-GARD), enregistrée sous le numéro 2018/0300,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BAR RESTAURANT LEGEND’S VALLEY situé 112 allée des
Issards - 30650 ROCHEFORT-DU-GARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
2 caméras (2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-020 - Arrêté n° 2018291-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT LEGEND'S VALLEY, allée des Issards, ROCHEFORT DU GARD 33 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 90 90 09 42, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-020 - Arrêté n° 2018291-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT LEGEND'S VALLEY, allée des Issards, ROCHEFORT DU GARD 34 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-021
Arrêté n° 2018291-019 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR RESTAURANT LA FONTAINE, place aux Herbes,
UZES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-021 - Arrêté n° 2018291-019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT LA FONTAINE, place aux Herbes, UZES 35 BX = À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-019 Affaire suivie par : Mme ROMAN . .
Æ 04 66 36 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Frédéric MORGADO), gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR RESTAURANT LA FONTAINE situé 21 place
aux Herbes - 30700 UZES, enregistrée sous le numéro 2018/0237,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BAR RESTAURANT LA FONTAINE situé 21 place aux Herbes -
30700 UZES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras (3 intérieures —
3 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-021 - Arrêté n° 2018291-019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT LA FONTAINE, place aux Herbes, UZES 36 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 37 90 25, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de laffichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l'autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-021 - Arrêté n° 2018291-019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT LA FONTAINE, place aux Herbes, UZES 37 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-022
Arrêté n° 2018291-020 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR TABAC LA TERRASSE, rte des Cévennes, LAVAL
PRADEL
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-022 - Arrêté n° 2018291-020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC LA TERRASSE, rte des Cévennes, LAVAL PRADEL 38 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 201 8291 020
Affaire suivie par : Mme ROMAN : .
Æ 046636 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU Je code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Kévin WAZNER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC LA TERRASSE situé 45 route des
Cévennes - 30110 LAVAL-PRADEL, enregistrée sous le numéro 2017/0006,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BAR TABAC LA TERRASSE situé 45 route des Cévennes - 30110
LAVAL-PRADEL est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras
(3 intérieures — 3 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-022 - Arrêté n° 2018291-020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC LA TERRASSE, rte des Cévennes, LAVAL PRADEL 39 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 34 13 61, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l'autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
La. st
3
Thierry DOUSSEP ;
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-022 - Arrêté n° 2018291-020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC LA TERRASSE, rte des Cévennes, LAVAL PRADEL 40 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-023
Arrêté n° 2018291-021 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
TABAC PRESSE, rue Alphonse Daudet, PUJAUT
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-023 - Arrêté n° 2018291-021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue Alphonse Daudet, PUJAUT 41 ET À
Liberté + Égalité + Fraternité
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de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Ré£ : DS/SAPSIBPAIVR ARRETE n° 2018291-021 Affaire suivie par : Mme ROMAN à : Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Alain FORGEUR, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE situé 11 rue Alphonse Daudet -
30131 PUJAUT, enregistrée sous le numéro 2018/0307,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement TABAC PRESSE situé 11 rue Alphonse Daudet - 30131 PUJAUT est
autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras (2 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-023 - Arrêté n° 2018291-021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue Alphonse Daudet, PUJAUT 42 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 90 26 41 61, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
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Thierry DOUSSÉES
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Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l'autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-023 - Arrêté n° 2018291-021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue Alphonse Daudet, PUJAUT 43 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-024
Arrêté n° 2018291-022 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
TABAC PRESSE, avenue de la Petite Caroline, Port
Camargue, LE GRAU DU ROI
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-024 - Arrêté n° 2018291-022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, avenue de la Petite Caroline, Port Camargue, LE GRAU DU ROI 44 M A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 201 8291 022
Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Sonia ANDRE, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE situé avenue Petite Caroline - C.C. Le
Trident — Port-Camargue - 30240 LE GRAU-DU-ROL, enregistrée sous le numéro 2013/0380,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement TABAC PRESSE situé avenue Petite Caroline - C.C. Le Trident —
Port-Camargue - 30240 LE GRAU-DU-ROT est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé
de 6 caméras (4 intérieures — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-024 - Arrêté n° 2018291-022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, avenue de la Petite Caroline, Port Camargue, LE GRAU DU ROI 45 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 53 03 10, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article 1..254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSEFT ;
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-024 - Arrêté n° 2018291-022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, avenue de la Petite Caroline, Port Camargue, LE GRAU DU ROI 46 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-025
Arrêté n° 2018291-023 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
TABAC LA BOUFFARDE, bd du Portalet, ST
AMBROIX
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-025 - Arrêté n° 2018291-023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA BOUFFARDE, bd du Portalet, ST AMBROIX 47 DE ae À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-023
Affaire suivie par : Mme ROMAN , .
Æ 04 6636 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Eva MANSARD), gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC LA BOUFFARDE situé 30 boulevard du Portalet -
30500 SAINT-AMBROIX, enregistrée sous le numéro 2013/0239,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement TABAC LA BOUFFARDE situé 30 boulevard du Portalet - 30500
SAINT-AMBROIX est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras
(2 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-025 - Arrêté n° 2018291-023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA BOUFFARDE, bd du Portalet, ST AMBROIX 48 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 24 01 22, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Pour le Ad
Thierry DOUSSET ;
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-025 - Arrêté n° 2018291-023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA BOUFFARDE, bd du Portalet, ST AMBROIX 49 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-026
Arrêté n° 2018291-024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
VIVAL, rue du Pradel, ST SAUVEUR CAMPRIEU
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-026 - Arrêté n° 2018291-024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, rue du Pradel, ST SAUVEUR CAMPRIEU 50 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-024 Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Anne-Marie FABRE, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement VIVAL situé rue du Pradel - 30750 SAINT-
SAUVEUR-CAMPRIEU, enregistrée sous le numéro 2012/0411,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: la gérante de l’établissement VIVAL situé rue du Pradel - 30750 SAINT-SAUVEUR-
CAMPRIEU est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 8 caméras (5 intérieures —
3 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-026 - Arrêté n° 2018291-024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, rue du Pradel, ST SAUVEUR CAMPRIEU 51 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 67 42 61 54, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : Pautorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfetà
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-026 - Arrêté n° 2018291-024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, rue du Pradel, ST SAUVEUR CAMPRIEU 52 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-027
Arrêté n° 2018291-025 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
TABAC PRESSE, rue de la République, BESSEGES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-027 - Arrêté n° 2018291-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue de la République, BESSEGES 53 D= À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR 0
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2018291-025 Æ 04663642 19 portant renouvellement de l'autorisation de
MSI à RE fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2013092-0036 du 2 avril 2013 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2014162-0006 du 11 juin 2014 portant modification du système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Lionel GUERCI, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement TABAC PRESSE situé 56 rue
de la République - 30160 BESSEGES, enregistrée sous le numéro 2013/0077,
VU Pavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Atticle 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement TABAC PRESSE situé 56 rue de la
République - 30160 BESSÈGES pour 3 caméras (2 intérieures — 1 extérieure) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-027 - Arrêté n° 2018291-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue de la République, BESSEGES 54 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 25 32 84, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Atticle 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
ar
Lu 4
Thierry DOUSSET ; st ad Bb L
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-027 - Arrêté n° 2018291-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue de la République, BESSEGES 55 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-029
Arrêté n° 2018291-027 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
CAMPING FLEUR DE CAMARGUE, D46, ST
LAURENT D AIGOUZE
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-029 - Arrêté n° 2018291-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CAMPING FLEUR DE CAMARGUE, D46, ST LAURENT D AIGOUZE 56 DE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-027 Affaire suivie par : Mme ROMAN : . Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Axelle DUPONT, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CAMPING FLEUR DE CAMARGUE situé RD 46 -
30220 ST-LAURENT-D'AIGOUZE, enregistrée sous le numéro 2018/0318,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: la directrice de l’établissement CAMPING FLEUR DE CAMARGUE situé RD 46 - 30220
ST-LAURENT-D'AIGOUZE est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras
(1 intérieure — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-029 - Arrêté n° 2018291-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CAMPING FLEUR DE CAMARGUE, D46, ST LAURENT D AIGOUZE 57 Atticle 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Atticle 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, au 04 66 88 15 42,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Atticle 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le S6EX-Préfét, : |
fe Ca int. Direg
nl #
Terry DOUSSET ;
7
à
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de Pautorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-029 - Arrêté n° 2018291-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CAMPING FLEUR DE CAMARGUE, D46, ST LAURENT D AIGOUZE 58 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-032
Arrêté n° 2018291-030 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
ACCROCHE AVENTURE, chemin de Lafèbre, rte de
Barjac, ST JULIEN DE PEYROLAS
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-032 - Arrêté n° 2018291-030 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour ACCROCHE AVENTURE, chemin de Lafèbre, rte de Barjac, ST JULIEN DE PEYROLAS 59 DX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-030 Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 0466 36 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Christine DUZ, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement ACCROCHE AVENTURE situé 281 chemin de Lafèbre -
route de Barjac - 30760 ST-JULIEN-DE-PEYROLAS, enregistrée sous le numéro 2018/0238,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement ACCROCHE AVENTURE situé 281 chemin de Lafèbre - route de
Barjac - 30760 ST-JULIEN-DE-PEYROLAS est autorisée à installer un système de vidéoprotection
composé de 1 caméra (1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-032 - Arrêté n° 2018291-030 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour ACCROCHE AVENTURE, chemin de Lafèbre, rte de Barjac, ST JULIEN DE PEYROLAS 60 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 07 89 91 03 85, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-032 - Arrêté n° 2018291-030 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour ACCROCHE AVENTURE, chemin de Lafèbre, rte de Barjac, ST JULIEN DE PEYROLAS 61 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-033
Arrêté n° 2018291-031 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BOX RESEAU PRO SOBREVIA, chemin de St Hilaire à
Larnac, ST HILAIRE DE BRETHMAS
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-033 - Arrêté n° 2018291-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOX RESEAU PRO SOBREVIA, chemin de St Hilaire à Larnac, ST HILAIRE DE BRETHMAS 62 ET À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-031
Affaire suivie par : Mme ROMAN = ; Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Frédéric SOBREVIA, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOX RESEAU PRO SOBREVIA situé 693 chemin de St Hilaire à Larnac - 30560 ST-HILAIRE-DE-BRETHMAS enregistrée sous le numéro 2018/0317,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BOX RESEAU PRO SOBREVIA situé 693 chemin de St Hilaire à Larnac - 30560 ST-HILAIRE-DE-BRETHMAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras (2 intérieures — 3 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-033 - Arrêté n° 2018291-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOX RESEAU PRO SOBREVIA, chemin de St Hilaire à Larnac, ST HILAIRE DE BRETHMAS 63 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 78 69 15, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-I et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préf
Thierry DOUSSET ; —3
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-033 - Arrêté n° 2018291-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOX RESEAU PRO SOBREVIA, chemin de St Hilaire à Larnac, ST HILAIRE DE BRETHMAS 64 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-041
Arrêté n° 2018291-035 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'
AGENCE POSTALE, rue Principale, ST SAUVEUR
CAMPRIEU
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-041 - Arrêté n° 2018291-035 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l' AGENCE POSTALE, rue Principale, ST SAUVEUR CAMPRIEU 65 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-035
Affaire suivie par : Mme ROMAN - . Æ 046636 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l’établissement AGENCE POSTALE situé rue Principale - 30750 SAINT-SAUVEUR-
CAMPRIEU, enregistrée sous le numéro 2018/0344,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection, pour l’établissement AGENCE
POSTALE situé rue Principale - 30750 SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, composé de 4 caméras
(4 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-041 - Arrêté n° 2018291-035 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l' AGENCE POSTALE, rue Principale, ST SAUVEUR CAMPRIEU 66 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du premier adjoint au maire, au
04 67 82 60 26, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-I et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET ; —à
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-041 - Arrêté n° 2018291-035 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l' AGENCE POSTALE, rue Principale, ST SAUVEUR CAMPRIEU 67 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-046
Arrêté n° 2018291-044 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
CAISSE D EPARGNE, rue de Courlis, AIMARGUES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-046 - Arrêté n° 2018291-044 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue de Courlis, AIMARGUES 68 | «M A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR o
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n 201 8291 044 | | Æ 04663642 19 portant renouvellement de l’autorisation de
ME: prepa eipenAgpenir fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Plarrêté préfectoral n° 2013168-0043 du 17 juin 2013 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE
D’EPARGNE situé 4 rue de Courlis — 30470 AIMARGUES, enregistrée sous le numéro 2013/0095,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE pour 4 caméras
(3 intérieures — 1 extérieure) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-046 - Arrêté n° 2018291-044 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue de Courlis, AIMARGUES 69 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service ingénierie sécurité,
au 04 67 91 83 71, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Thierry DOUSSET
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-046 - Arrêté n° 2018291-044 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue de Courlis, AIMARGUES 70 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-051
Arrêté n° 2018291-049 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE MARIE BLACHERE, rte de
Montpellier, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-051 - Arrêté n° 2018291-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHERE, rte de Montpellier, NIMES 71 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 201 8291 049
Affaire suivie par : Mme ROMAN . .
Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Marie BLACHERE, directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE MARIE
BLACHERE situé 2614 route de Montpellier — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2018/0227,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la directrice générale de l’établissement BOULANGERIE MARIE BLACHERE situé 2614 route
de Montpellier — 30900 NIMES est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de
2 caméras (1 intérieure — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-051 - Arrêté n° 2018291-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHERE, rte de Montpellier, NIMES 72 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice générale, au 04 90 24 40 00,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pourde Préfet, f
£
Le S s-Préfet,
Thierry DOUSSET :
4
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-051 - Arrêté n° 2018291-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHERE, rte de Montpellier, NIMES 73 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-052
Arrêté n° 2018291-050 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE LES DELICES DU PALLADIO, rte d
Uzès, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-052 - Arrêté n° 2018291-050 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LES DELICES DU PALLADIO, rte d Uzès, NIMES 74 D = Aà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-050
Affaire suivie par : Mme ROMAN : : Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Catherine POTIE, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE LES DELICES DU PALLADIO
situé 115 route d'Uzès — ZAC Four à Chaud - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2018/0241,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement BOULANGERIE LES DELICES DU PALLADIO situé 115 route
d'Uzès — ZAC Four à Chaud - 30000 NIMES est autorisée à installer un système de vidéoprotection
composé de 2 caméras (2 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-052 - Arrêté n° 2018291-050 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LES DELICES DU PALLADIO, rte d Uzès, NIMES 75 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de IS jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 29 46 33, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
e Sous-Préfa
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-052 - Arrêté n° 2018291-050 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LES DELICES DU PALLADIO, rte d Uzès, NIMES 76 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-053
Arrêté n° 2018291-051 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
CHAUSSON MATERIAUX, ZAC KM Delta, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-053 - Arrêté n° 2018291-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, ZAC KM Delta, NIMES 77 D 4° à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-051 Affaire suivie par : Mme ROMAN ë .
Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CHAUSSON
MATERIAUX situé avenue Maurice Trintignant — ZAC Km Delta — 30900 NIMES, enregistrée sous le
numéro 2018/0312,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur administratif et financier de l’établissement CHAUSSON MATERIAUX situé avenue
Maurice Trintignant — ZAC Km Delta — 30900 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection
composé de 5 caméras (1 intérieure — 4 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wvww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-053 - Arrêté n° 2018291-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, ZAC KM Delta, NIMES 78 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de IS jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Aïticle 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des systèmes d'information, au
05 61 37 37 37, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
& £ 4 iEt, Pour le Pr
H
LR]
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de Ja réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-053 - Arrêté n° 2018291-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, ZAC KM Delta, NIMES 79 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-054
Arrêté n° 2018291-052 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BROC MUSIC, bd Sergent Triaire, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-054 - Arrêté n° 2018291-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BROC MUSIC, bd Sergent Triaire, NIMES 80 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-052
Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU larrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Thomas PAPPALARDO, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BROC MUSIC situé 23bis boulevard
Sergent Triaire - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2018/0302,
VU Pavis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BROC MUSIC situé 23bis boulevard Sergent Triaire - 30000 NIMES
est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras (7 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-054 - Arrêté n° 2018291-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BROC MUSIC, bd Sergent Triaire, NIMES 81 Aïticle 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 21 67 31, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le ous-Préfet,
Dire ÿ abinet
VX
Thierry DOUSSET ; Una
À là
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Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-054 - Arrêté n° 2018291-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BROC MUSIC, bd Sergent Triaire, NIMES 82 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-055
Arrêté n° 2018291-053 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BIMP, Cap Costières, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-055 - Arrêté n° 2018291-053 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BIMP, Cap Costières, NIMES 83 De Aà Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
REF : DS/SAPSUBPAIVR ARRETE n° 2018291-053 Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 0466364219 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-I,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Fabrice ARDUIN, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BIMP situé 400 avenue Claude Baillet — C.C. Cap Costières — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2018/0315,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le directeur général de l’établissement BIMP situé 400 avenue Claude Baillet — C.C. Cap Costières — 30900 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras (7 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-055 - Arrêté n° 2018291-053 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BIMP, Cap Costières, NIMES 84 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général, au 08 12 21 12 11,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le À
Direc
Thierry DOUSSET ;
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de Pautorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-055 - Arrêté n° 2018291-053 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BIMP, Cap Costières, NIMES 85 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-056
Arrêté n° 2018291-054 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BOUYGUES TELECOM, Cap Costières, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-056 - Arrêté n° 2018291-054 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOUYGUES TELECOM, Cap Costières, NIMES 86 |
PRÉFET DU GARD
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NIMES, le 18 octobre 2018
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Réf : DS/SAPSVBPAIVR ARRETE n° 2018291-054 Affaire suivie par : Mme ROMAN ÿ - Æ 04 66 36 42 19 autorisant le fonctionnement Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur commercial en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement BOUYGUES TELECOM situé 400 avenue Claude
Baillet — C.C. Cap Costières — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2012/0080,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur commercial de l’établissement BOUYGUES TELECOM situé 400 avenue Claude
Baillet — C.C. Cap Costières — 30900 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé
de 2 caméras (2 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-056 - Arrêté n° 2018291-054 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOUYGUES TELECOM, Cap Costières, NIMES 87 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité, au O1 70 19 18 07,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
fet,
Thierry DOUSSET .
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-056 - Arrêté n° 2018291-054 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOUYGUES TELECOM, Cap Costières, NIMES 88 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-058
Arrêté n° 2018291-056 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'AGENCE DE VOYAGES MENARA, bd Gambetta,
NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-058 - Arrêté n° 2018291-056 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'AGENCE DE VOYAGES MENARA, bd Gambetta, NIMES 89 BE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-056 Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04 66 36 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Adil GUENNOUNI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement AGENCE DE VOYAGES MENARA situé
70 boulevard Gambetta - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2018/0243,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement AGENCE DE VOYAGES MENARA situé 70 boulevard Gambetta -
30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra (1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-058 - Arrêté n° 2018291-056 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'AGENCE DE VOYAGES MENARA, bd Gambetta, NIMES 90 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 48 06 00 00, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-I1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET ;
A
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-058 - Arrêté n° 2018291-056 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'AGENCE DE VOYAGES MENARA, bd Gambetta, NIMES 91 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-067
Arrêté n° 2018291-065 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR TABAC DE L'HOTEL DE VILLE, rue de la
Trésorerie, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-067 - Arrêté n° 2018291-065 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DE L'HOTEL DE VILLE, rue de la Trésorerie, NIMES 92 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-065 Affaire suivie par : Mme ROMAN “ =
Æ 04 6636 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Claudio FINZI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC DE L’HOTEL DE VILLE situé 14 rue de la
Trésorerie - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2018/0314,
VU lPavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l’établissement BAR TABAC DE L’HOTEL DE VILLE situé 14 rue de la
Trésorerie - 30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras
(2 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-067 - Arrêté n° 2018291-065 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DE L'HOTEL DE VILLE, rue de la Trésorerie, NIMES 93 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de lexistence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 40 33 94, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérificr la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Tierry DOUSSET ;
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-067 - Arrêté n° 2018291-065 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DE L'HOTEL DE VILLE, rue de la Trésorerie, NIMES 94 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-068
Arrêté n° 2018291-066 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
TABAC LA ROTONDE, bd Amiral Courbet, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-068 - Arrêté n° 2018291-066 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA ROTONDE, bd Amiral Courbet, NIMES 95 BE ET À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 201 8291 -066
Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04 66 36 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Serge SASSI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC LA ROTONDE situé 9 boulevard Amiral
Courbet - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2012/0274,
VU Pavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l’établissement TABAC LA ROTONDE situé 9 boulevard Amiral
Courbet - 30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras
(3 intérieures — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-068 - Arrêté n° 2018291-066 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA ROTONDE, bd Amiral Courbet, NIMES 96 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 36 14 90, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévuà l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Thierry DOUSSET
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-068 - Arrêté n° 2018291-066 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA ROTONDE, bd Amiral Courbet, NIMES 97 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-073
Arrêté n° 2018291-071 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
TATI, avenue Olivier de Serres, ALES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-073 - Arrêté n° 2018291-071 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TATI, avenue Olivier de Serres, ALES 98 NS -
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-071 Affaire suivie par : Mme ROMAN s ï Æ 04 6636 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-I,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sûreté sécurité et management du risque en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TATTI situé 470
avenue Olivier de Serres — 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2018/0316,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable sûreté sécurité et management du risque de l’établissement TATI situé 470 avenue
Olivier de Serres — 30100 ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
9 caméras (9 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-073 - Arrêté n° 2018291-071 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TATI, avenue Olivier de Serres, ALES 99 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté sécurité et management
des risques, au 05 53 40 54 54, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Atticle 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
comimandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le SGuè-Préfet
+
4
Thierry DOUSSET ;
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-073 - Arrêté n° 2018291-071 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TATI, avenue Olivier de Serres, ALES 100 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-076
Arrêté n° 2018291-074 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CABINET DE
KINESITHERAPIE, rte de St Martin, ALES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-076 - Arrêté n° 2018291-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CABINET DE KINESITHERAPIE, rte de St Martin, ALES 101 D A à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR o
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n 201 8291 074 | . Æ 0466364219 portant renouvellement de l’autorisation de
MSI : prefrridooprotectlontigand.gourfr fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013287-0053 du 14 octobre 2013 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Abdelghani LEMNIAI, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CABINET DE KINESITHERAPIE situé 5 route de Saint Martin - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2013/0250,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : autorisation précédemment accordée à l’établissement CABINET DE KINESITHERAPIE situé 5 route de Saint Martin - 30100 ALES pour 2 caméras (1 intérieure — 1 extérieure) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-076 - Arrêté n° 2018291-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CABINET DE KINESITHERAPIE, rte de St Martin, ALES 102 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 43 20 53, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET j
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-076 - Arrêté n° 2018291-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CABINET DE KINESITHERAPIE, rte de St Martin, ALES 103 Préfecture du Gard
30-2018-10-18-079
Arrêté n° 2018291-077 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
CIC, avenue Jean Jaurès, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-079 - Arrêté n° 2018291-077 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CIC, avenue Jean Jaurès, NIMES 104 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 18 octobre 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018291-077
Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement CIC situé 44 avenue Jean Jaurès — 30900 NIMES,
enregistrée sous le numéro 2013/0362,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement CIC situé 44 avenue Jean Jaurès — 30900 NIMES est
autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras (5 intérieures — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-079 - Arrêté n° 2018291-077 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CIC, avenue Jean Jaurès, NIMES 105 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité, au 09 69 36 17 17,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Thierry DOUSSET ; 3 =
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-10-18-079 - Arrêté n° 2018291-077 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CIC, avenue Jean Jaurès, NIMES 106 Préfecture du Gard
30-2018-07-12-006
Déclaration d'intention d'élaboration du Programme
régional de la Forêt et du Bois
Préfecture du Gard - 30-2018-07-12-006 - Déclaration d'intention d'élaboration du Programme régional de la Forêt et du Bois 107 =
Liherté « Eg a alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Région
Occitanie DE LA RÉGION Pyrénées - Méditerranée ’ OCCITANIE
PREFET
Toulouse, le 12 JUIL, 2018
Déclaration d'intention d'élaboration du Programme
régional de la Forêt et du Bois
Au titre de l'article L.122-1 du code forestier
Le préfet de région et la présidente du conseil régional Occitanie engagent les travaux d'élaboration du programme régional de la forêt et du bois (PRFB).
En application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13
octobre 2014, le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 a été approuvé par
décret le 8 février 2017.
La LAAAF prévoit que les PRFB adaptent à chaque région les objectifs et orientations du
programme national. Comme précisé dans le programme national, le contenu minimal des
PRFB porte sur les axes suivants : |
*__ définition du cadre de gestion durable des forêts,
* besoins en bois dans la région
° objectifs de mobilisation par bassin d'approvisionnement et pour chaque usage,
° enjeux écologiques et sociaux des différents massifs forestiers,
* localisation des forêts où auront lieu des prélèvements supplémentaires,
* capacité matérielle et conditions d'exploitation et de transport.
Une évaluation environnementale stratégique sera menée en parallèle de l'élaboration du.
PRFB.
Il est prévu une adoption dudit programme dans les 12 mois suivants la présente déclaration.
Le présent document vaut déclaration d'intention au titre de l’article L. 121-18 du code de
l'environnement et sera publié sur les sites internet de la préfecture de région, des préfectures
de département et de la Région Occitanie. Il sera affiché dans les locaux de la préfecture de
région, des préfectures de département et de l'hôtel de Région.
Le préfet de la région Occitanie,
NAUUUr
Pascal MAILHOS
Préfecture du Gard - 30-2018-07-12-006 - Déclaration d'intention d'élaboration du Programme régional de la Forêt et du Bois 108 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-10-18-002
arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant
constatation des modifications des statuts et du périmètre
du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles
arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et
du périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-10-18-002 - arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et du périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles 109 BX A à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° -2018-
du 168 OCT. 2018
Portant constatation des modifications des statuts et du périmètre du syndicat mixte des
hautes vallées cévenoles
Le préfet du Gard La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national Officier de l'ordre national
du Mérite du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-1498 du 9 juillet 1992 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Vallée du Galeizon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-08-01 bis du 1° août 2005 modifié portant transformation du
syndicat à vocation unique en syndicat mixte fermé ;
VU Parrêté inter-préfectoral n°30-2016-12-B1-009 du 12 décembre 2016 portant modification
du périmètre du syndicat mixte d’aménagement et de conservation de la vallée du Galeizon :
VU Parrêté inter-préfectoral n°30-2016-12-16-007 du 16 décembre 2016 portant modification
des statuts dudit syndicat mixte à la carte qui a pris le nom de syndicat mixte des hautes vallées
cévenoles ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017-12-12-B3-001 du 12 décembre 2017 para extension du
périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles :
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles en date
du 18 juin 2018 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat des hautes vallées
cévenoles portant notamment sur la réduction des compétences, la restitution d’une
compétence aux communes, le changement de nature juridique et l’extension de périmètre;
VU les délibérations favorables des communes de Cendras du 9 juillet 2018, Chamborigaud du
22 juin 2018, Génolhac du 12 juillet 2018, Lamelouze du 4 juillet 2018, les Salles-du-Gardon
du 22 juin 2018, Saint-Paul-La Coste du 9 juillet 2018, Sénéchas du 25 juin 2018, Soustelle du
2 juillet 2018 et de Saint-Martin-de-Boubaux du 15 juin 2018 ;
VU la délibération du 28 juin 2018 de la communauté d’agglomération Alès Agglomération
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles et
constatant son retrait de fait du syndicat mixte ;
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-10-18-002 - arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et du périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles 110 VU les demandes d’adhésion des conseils municipaux des communes de La Vernarède (Gard)
du 28 juin 2018, Le Chambon (Gard) du 7 avril 2017, Saint-Germain-de-Calberte (Lozère) du
8 juin 2017 et de Saint-Michel-de-Dèze (Lozère) du 30 juin 2017 au syndicat mixte des hautes
vallées cévenoles ;
CONSIDERANT que le comité syndical a décidé d’étendre son périmètre aux quatre
communes précitées, de supprimer la compétence n°2 « la programmation, la mise en œuvre et
le suivi de mesures ou travaux relatifs à la prévention des risques liés aux crues et inondations
sur le bassin versant du Galeizon » des statuts du syndicat;
CONSIDERANT que les collectivités et établissements publics de coopération
intercommunale membres du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles se sont prononcés
dans les conditions de majorité requises par les dispositions précitées en faveur de la
modification des statuts du syndicat ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère.
ARRETE:
Article 1 : Compétences
IT est constaté la suppression de la compétence n°2 « la programmation, la mise en œuvre et le
suivi de mesures ou travaux relatifs à la prévention des risques liés aux crues et inondations sur
le bassin versant du Galeizon » des statuts du syndicat.
La suppression de cette compétence entraîne un changement de statut juridique du syndicat
puisqu'il exerce désormais une seule compétence, celle d’animation de la démarche Man and
Biosphere (MAB).
Le syndicat devient un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dénommé syndicat
des hautes vallées cévenoles (SHVC).
Article 2 : Périmètre
Est approuvée l'adhésion des communes de la Vernarède et le Chambon (Gard), de Saint-
Germain-De-Calberte et Saint-Michel-De-Dèze (Lozère) au syndicat intercommunal à vocation
unique des vallées cévenoles.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 :Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère et le président du syndicat
intercommunal à vocation unique des hautes vallées cévenoles, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures du Gard et de la Lozère, et notifié aux maires des communes membres.
Le préfet du Gard La préfète de la Lozère
ke GA Christine WILS-MOREL
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-10-18-002 - arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et du périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles 111 STATUTS
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
des Hautes Vallées Cévenoles
_ dénommé
Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles
(SHVC)
1 8 OC1. 2018}
Le Préfet
La Préfète
Christiné Dora Didier LAUGA Approuvés en conseil syndical du 18 juin 2018
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-10-18-002 - arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et du périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles 112 Préambule
La vallée du Galeizon, petit bassin versant de 87o0ha et 2700 habitants, est un espace charnière entre l'agglomération
d'Ales et la zone cœur du Parc Nationaldes Cévennes (PNC). Territoirepréservé avec un richepatrünoine naturelet culturel
il a étéproposépar le PNC au litre de Réserve de Biosphère des Cévennes comme territoire expérimental de {2 démarche
« l'homme et la biosphère » (MAB) de l'UNESCO.
Ainsi en 1992, a été crééle SACVG (Syndicat Intercommunal dAménagement et de Conservation de la Vallée du Galeizon)
reproupant les 5 communes du bassin versant (Saint Martin de Boubaux en Lozère, Lamelouze, Soustelle, Saint Paul la
Coste et Cendras dans le Gard), lequel a en charge l'animation de la démarche devenue en ail un véritable projet de
territoire traitant. dans le cadre d'une approcheglobale, de multiples problématiques :forêt, agriculture, eau, biodiversité
urbanisme el paysage, tourisme, économie endogène, services publics, communication, éducation à l'environnement, etc.
Depuis 1992, defaçon progressive, scientifique et participalive, de nombreuses actions sont menées, intégrant aufil dut
temps de nouvelles démarches telles que Natura 2000, les Espaces Naturels Sensibles où l'Agenda 21 qui à permis au
SMACVG d'étendre son intervention sur 19 communes du Gard et de la. Lozère (communautés de communes de la Vallée
Longue-Calbertois et du Pays Grand'Combien) et de s'impliquerpleinement dans la nouvelle charte du PNC
L'enjeu étant de vérifier qu'un développement bien pensé des activités huvnaines peut étre compatible, voire bénéfique à la
protection des patrimoines naturel et culturel. Plus de vingt ans après, les premiers résulats s'avérent positifs et nous
encouragent à pousser plus loin cette démarche. D'ailleurs, des communes voisines, intéressées par cette démarche, ont
sollicité le Syndicat pour adhérer.
La spécificité du Syndicat réside dans sa capacité à œuvrer à l'échelle d'une entitégéographique cohérente faisant ainsift
des périmètres administratifs. Ainsi, son territoire d'intervention s'étendà lafois en Lozère el dans le Gard à l'échelle du
massif forestier « Pin maritime/chälaignier ».
Ces nouveauxstatuts visent 4 mettre Àjour les compétences exercéespar le syndicat suite notamment à la création de la
compétence GEMAPI, Cette compétence crééeparla loiNOTRe sera exercée à l'échelon intercommunal Ceci conduit le
Syndicat à retirer cette compétence des statuts et à la restituer aux communes (lesquelles re-transféreront celte compélence
à l'EPCI-FPauquelelles adhèrent). Parailleurs, ces modifications statutaires visent à intégrer les communes ayant
manifestéleur intention d'adhérer. Le syndicat veillera à la complémentaritéde ses actions avec cellesportéespar d'autres
collectivités ou structuresprésentessur le territoire.
Version approuvée en conseil syndical du 18 juin 2018 ' 2
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-10-18-002 - arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et du périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles 113 SUMMAIRE
Préambule... re nn 2
TITRE 1: DENOMINATION, OBJET, MEMBRES, SIEGE ET DUREE DU SYNDIEAT nr 4
Article Ê: Dénomination... nn 4
hrticle 2: Objet et attributions... nana À
Article 8: Champ territorial... nn D
Article 4: Membres du syndicat... nn E
Article à: Siège... nana G
Article B: Durée... cr . G
TITRE If: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT sr G
Article 7: Composition, attributions et fonctionnement du comité syndical... ms À
Article 8: Composition, attributions et fonctiannement du bureau... 1
Article 9: Désignation et attributions du Président... ra B
Article 10: Adhésion ou retrait des membres... rar B
Article [l: Règlement intéripur... . 8
TITRE UE: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES : rer a
Article 12: Budget... nn | . 8
rticle 13: Les participations des membres... nr . 8
Article 14: Le comptable du Syndicat... rer |
Article 15 : Dispositions patrimaniales.................. une IQ
TITRE IV: AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES... nnnnnne (0
Article 16: Extension du Syndicat... "renard UE
Article 17: Réduction du Syndicat... nn ID
Article 18: Dissolution du Syndicat... nana ID
Version approuvée en conseil syndical du 18 juin 2018 3
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-10-18-002 - arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et du périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles 114 TITRE 1: DENDMINATION, OBJET, MEMBRES, SIEGE ET DUREE OÙ SYNDICAT
Article l: Dénomination
En application des dispositions des articles L. 97111 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les différents membres visés en article 4 un Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique des Hautes Vallées Cévenoles. Ce SIVE prend la dénomination suivante: Syndicat des
Hautes Vallées Cévenoles (SHVC), dénommé ci-après «Syndicat ».
Article 2: Objet et attributions
Le syndicat est chargé d'assurer l'animation de la démarche Man And Biosphere (MAB) sur le site
expérimental de la vallée du Galeizon avec la volonté de l'étendre à l'ensemble du territoire du
syndicat. Cette démarche visant à concilier le développement des territoires et la préservation de
l'environnement par une approche globale de gestion d'un territoire,
Ses actions doivent permettre de répondre aux engagements liés à la démarche Man and Biosphere
(sous l'égide de l'UNESCO) pris par le syndicat en 1992.
Le syndicat a vocation à fédérer autour du projet de territoire et de projets communs les territoires
qui le composent. || a pour objet de promouvoir et conduire des projets, des études, des actions ayant
trait à la mise en œuvre et l'animation de la démarche MAR afin de gérer durablement le massif des
vallées cévenoles à châtaigniers/Pins maritimes.
Le syndicat exerce la compétence « MÂB » qui comprend :
l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux de montagne par
l'animation de la démarche et du projet Agenda2| rural: maintien, développement et promotion de
l'agriculture de montagne (Terra Rural, accompagnement à la création et la mise en vie des GIEE, à la
structuration de filières), animation et développement de la démarche TEPCV...
La gestion et la protection de la forêt dans le cadre d'une approche globale combinant
sybiculture, lutte contre les risques naturels, agro-pastoralisme, fonction récréative, bindiversité,
approche paysagère, filière bois...
La préservation, gestion et restauration de la biodiversité et du patrimoine culturel avec par
exemple l'animation et la gestion de sites Natura 200U, d'Espaces Naturels Sensible.
Version approuvée en conseil syndical du 18 juin 2018 4
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-10-18-002 - arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et du périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles 115 - L'animation du site expérimental de la réserve de Biosphère des Cévennes: le bassin versant
du baleizon constitue le site expérimental pour des projets de recherche, d'innovation et d'échanges
sur lequel le syndicat pourra s'appuyer et initier des actions en vue de leur diffusion.
la sensibilisation et l'éducation à l'environnement, la recherche, le développement et l'animation des
sciences participatives: observatoire scientifique du territoire, gestion et animation du Centre
d'interprétation du Territoire (Biosphera), le développement d'une offre culturelle et scientifique en
lien avec le MAB (sentiers d'interprétation, activités culturelles et/ou pleine nature)
Ces projets ou actions devront être menés dans le respect de l'identité, l'unité, des patrimoines
naturel et culturel du territoire.
Four réaliser son objet, le syndicat disposera de l'appui technique et administratif de la direction de la
Réserve de Biosphère des Cévennes exercée par le Parc National des Cévennes et de l'association
MAB France.
Article 3: Champ territorial
Les actions du Syndicat porteront sur le territoire des membres et de l'Agenda 21.
Le Syndicat pourra, néanmoins, intervenir de manière adaptée ou ponctuelle, hors périmètre des
membres par voie de convention avec des collectivités, groupements ou établissements publics dans
la limite des compétences exercées par le Syndicat.
Article 4: Membres du syndicat .
Sont membres du syndicat avec voix délibérative, les communes de:
Saint Germain de Calberte Bonnevaux
Saint Martin de Boubaux Cendras
Saint Michel de Dèze Chambon
Chamborigaud
Génolhac
Lamelouze
La Vernarède
Le Martinet
Version approuvée en conseil syndical du 18 juin 2018 5
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-10-18-002 - arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et du périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles 116 Les Salles du Gardon
Saint Paul La Gaste
Sainte Cécile d'Andorge
SénÉChas
Soustelle
D'autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale situés
dans le massif à pins maritimes/châtaigniers Gard/Lozère pour lesquels l'objet du syndicat présente
une utilité pourront adhérer au syndicat, selon les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales.
Le périmètre du syndicat pourra être discontinu ou comporter des enclaves.
Article 5: Siège
Le siège du syndicat est fixé à Place Roger Assenat 30480 Cendras,
Article 6: Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
TITRE Il: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE SYNDICAT
Article 7: Composition, attributions et fonctionnement du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un Président,
Le comité syndical est composé de délégués désignés dans les conditions prévues aux articles La71l-
L6211-7 et La217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sont désignés en même temps que les délégués titulaires et en nombre égal, des délégués suppléants
appelés à siéger au comité, avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Le nombre de délégués (titulaire et suppléant) est déterminé comme suit: | titulaire et | suppléant par
membre,
Version approuvée en conseil syndical du 18 juin 2018 | 6
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-10-18-002 - arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et du périmètre du syndicat mixte des hautes vallées cévenoles 117