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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 503 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 503 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-503
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DEAL /
R02-2024-11-29-00005 - Arrêté de mise en demeure et de suspension en
application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de la
société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit
"La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la situation administrative
des activités de la carrière exploitéees au lieu dit "Habitation
Beauséjour" sur le territoire de la commune de Saint Pierre (4 pages) Page 3
R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires
relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne
pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société
« Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin (4 pages) Page 8
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2024-12-04-00002 - Décision fixant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année
2025 (2 pages) Page 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP404442717 - Acte
601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) (2 pages) Page 16
R02-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP494192859 - Acte
604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES (2 pages) Page 19
R02-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP933205569 - Acte
602-D1628320 - HOLEO SAS (2 pages) Page 22
R02-2024-11-20-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord
972 (2 pages) Page 25
SOUS PREFECTURE MARIN /
R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses (28 pages) Page 28
2 DEAL
R02-2024-11-29-00005
Arrêté de mise en demeure et de suspension en
application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement de la société Carrière Gouyer,
dont le siège social est situé au lieu dit "La
Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la
situation administrative des activités de la
carrière exploitéees au lieu dit "Habitation
Beauséjour" sur le territoire de la commune de
Saint Pierre
DEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arrêté de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de la société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit "La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la 3 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure et de suspension
en application de l'article L.171-7 du code de l’environnement
de la société Carrière GOUYER, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Galère » 97 250 Saint-Pierre de régulariser la situation administrative des activités de la carrière exploitées au lieu-dit habitation Beauséjour sur le territoire de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 et L. 514-5;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Martinique, M. ADAM (Aurélien) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 022307(ter) en date du 14 août 2002 autorisant la société Carrière
GOUYER à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière au lieu-dit « Habitation
Beauséjour » sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 201708-0013 en date du 3 août 2017 portant
prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Habitation
Beauséjour » sur la commune de SAINT-PIERRE exploitée par la société GOUVYER ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 9 janvier 2023 portant prolongation de la
durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Habitation Beauséjour » sur la
commune de SAINT-PIERRE exploitée par la société GOUYER ;
Vu le dossier de porter à connaissance portant demande de prolongation de la durée d'exploitation, déposé en avril 2024 ;
VU la demande de compléments de l'inspection transmis à l'exploitant par courrier en date
du 25juillet 2024 (RI/ENV/24.0182) ;
VU les compléments de l'exploitant transmis par courriel en date du 25 septembre 2024;
VU le courriel de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant en date du 28
octobre 2024, conformément aux articles L. 171-6, L171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant;
DEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arrêté de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de la société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit "La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la 4 Considérant ce qui suit :
1. l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation d'exploiter la carrière Gouyer du 9
Janvier 2023 cesse de produire effet à l'échéance du 9 juillet 2024 ;
la société Carrière GOUYER a déposé sa demande de renouvellement d'autorisation en
avril 2024 à une échéance rendant incompatible son délai d'instruction avec la date
d'expiration de l'autorisation ;
la demande de prolongation de la durée d'exploitation d'avril 2024 (complétée le 25
septembre 2024) est incomplète au regard d'un des principaux enjeux, à savoir l'impact
sur la stabilité des fronts de taille (absence d'étude géotechnique pour un projet de fond
de fouille de plus de 10 m NGM);
l'article L. 171-7 dispose que la mise en demeure: « peut, par le même acte ou par un acte
distinct, suspendre le fonctionnement des installations où ouvrages, l'utilisation des
objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des
motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le
présent code ne s'y opposent. » ;
aucun motif d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés n'est de nature
à laisser persister l'exploitation ;
la suspension d'activité s'impose du fait que l'extraction de matériaux, au regard de la
modification du projet initial, peut être à l'origine de risque de poliution (eaux, air, sols), de
nuisances par le bruit et les vibrations ;
l'exploitant à transmis, par courriel du 25 septembre 2024, l'acte de cautionnement solidaire
délivré par un établissement de crédit expirant le 31 décembre 2024 à 18 heures ;
l'acte de cautionnement susvisé a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire une
remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
DEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arrêté de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de la société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit "La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la 5 ARRÊTE
Article 1 Mise en demeure
La société Carrière GOUYER exploitant une installation d'extraction de matériaux sise au lieu-dit Habitation Beauséjour sur la commune de Saint-Pierre est mise en demeure :
- soit de déposer un porter à connaissance relatif à une demande de prolongation de la durée d'exploitation complet et recevable comprenant l'ensemble des éléments demandé dans le courrier de l'inspection RI/ENV/24.0182 ;
- soit de cesser l'activité et remettre en état le site conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 janvier 2023.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
-__ dans un délai de 8 jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt de compléments au dossier susvisé, ce dernier doit être déposé dans’ un délai de 2 mois maximum. L'exploitant fournit dans un délai de 15 jours les
éléments justifiant du lancement de la constitution des compléments ;
-__ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité et la remise en état du site, celles-ci doivent
être effectives dans les 6 mois. L'exploitant transmet en préfecture, dans un délai de 2 mois
maximum, un dossier de cessation d'activité décrivant notamment les mesures prévues
l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2002 en vu d'un état final conforme au plan de
réhabilitation joint en annexe de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 Suspension d'activité
A compter de la date de notification du présent arrêté, l'activité d'extraction de matériaux
exploitée sur la commune de Saint-Pierre au lieu dit Habitation Beauséjour, sur la parcelle
cadastrée H 401, par la société Carrière GOUYER est suspendue.
Seules les opérations de remise en état pourront le cas échéant être autorisées.
Article 3 Garanties financières
En complément des dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023, l'original
d'un acte de cautionnement prenant effet à compter du 31 décembre 2024 est transmis au
préfet sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté dans les délais prévus
par ces mêmes articles, les sanctions prévues à l'article L. 1717 du code de l'environnement seront
arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de
l'exploitant.
DEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arrêté de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de la société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit "La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la 6 Article 5 Publicité et exécution
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent
arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre, la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations ciassées, le
maire de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté
qui notifié à l'exploitant de la société Carrière GOUYER et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
‘compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr
DEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arrêté de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de la société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit "La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la 7 DEAL
R02-2024-11-29-00006
arrêté portant prescription complémentaires
relatives à l'établissement d'un plan d'opération
interne pour l'exploitation d'une distillerie de
rhum par la société « Distillerie de la Favorite »,
sur la commune du Lamentin
DEAL - R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société « Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin 8 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral
portant prescriptions complémentaires relatives à l'établissement d’un plan d'opération interne pour l'exploitation d’une distillerie de rhum par la société Distillerie La Favorite sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement ;
le code des relations entre l'administration et le public, en particulier ses articles L121-1 et L1221;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
l'arrêté n° RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral n°201952 bis du 6 avril 2001 autorisant l'exploitation d'une distillerie de rhum agricole route du Lamentin au Lamentin ;
le projet d'arrêté porté le 3 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;
le courriel du pétitionnaire en date du 2 août émettant des observations sur le projet d'arrêté ;
Considérant ce qui suit :
les quantités d'alcool produites et stockées présentent des potentiels de dangers susceptibles de générer des incendies et explosion ;
le public peut être présent à proximité de ces potentiels de dangers du fait de l'activité de spiritourisme sur le site ;
les mesures organisationnelles, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement doivent être consignés ;
les consignes de sécurité dans le cadre de la gestion des risques inhérents à l'exploitation d'une distillerie de rhum n'ont pas été établies ;
en application des dispositions de l'article R181-54 pour les installations classées pour la protection de l'environnement sous le régime de l'autorisation, l'arrêté d'autorisation peut prévoir, après consultation des services d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
1/3
DEAL - R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société « Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin 9 ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société Distillerie La Favorite dont le siège social est situé D13 ancienne route du Lamentin BP 459,
97205 Fort de France cedex, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite sur
la commune du Lamentin respecter les prescriptions complémentaires du présent arrêté.
ARTICLE 2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTÉRIEURS
L'article 11.7 « Consignes - études de dangers - plan de secours » de l'arrêté préfectoral n° 01952 du 6 avril
2001 est remplacé comme suit par les articles suivants :
Article 11.7 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques
identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention devront pouvoir quitter leur poste de
travail à tout moment en cas d'appel.
Les locaux doivent être aménagés pour permettre une évacuation rapide du personnel. L'emplacement
des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant et dans des directions
opposées. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutes
circonstances. L'accès aux issues est balisé. Un plan de repérage est disposé près de chacune d'entre elles.
Article 11.8 Plan d'opération interne
L'exploitant doit établir Un plan d'opération interne (PO..) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour Un certain nombre de scénarit dans l'étude de dangers.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du PO. Il met en œuvre les moyens en personnels et
matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du PO.. Il prend en outre, à l'extérieur
de l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l’environnement prévues au PO..
Par ailleurs, ce plan décrit les dispositions prises pour mettre en sécurité les touristes présents sur le site
lors de son déclenchement.
Le P.O.. définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d’un poste de commandement et
les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas
d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire.
Un exemplaire du PO.. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le
poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du PO.I. en
y intégrant les informations suivantes :
* l’organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention (au moins
semestriel, dont au moins un en période de campagne):
* la formation du personnel intervenant ;
*__ l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;
* la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers ;
* la mise à jour systématique du PO.. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations
décidées.
2/3
DEAL - R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société « Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin 10 Le PO... est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la
mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Le PO. et les modifications notables successives sont transmis au préfet et au service départemental
d'incendie et de secours.
Le préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de
PO..
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le PO... Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et
en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement important des
installations ou de l'organisation.
l'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte
rendu accompagné si nécessaire d’un plan d'actions, est communiqué à l‘inspection des installations
classées.
ARTICLE 3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
ARTICLE 4. PUBLICATION ET NOTIFICATION
Conformément à l'article R1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent
arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) chargée de l'inspection des installations classées, le maire de la commune du Lamentin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à l'exploitant.
à Fort-de-France, le
2 3 NOV, 20
3/3
DEAL - R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société « Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin 11 DEAL - R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société « Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin 12 DEAL
R02-2024-12-04-00002
Décision fixant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2025
DEAL - R02-2024-12-04-00002 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2025 13 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement
de l’aménagement
et du logement
DÉCISION N° FIXANT LA LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 03 décembre 2024 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-4, D. 123-38 à D.123-42 ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2022-09-30-0004 du 30 septembre 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Martinique ;
Vu les demandes de réinscription présentées par tous les commissaires enquêteurs figurant sur la liste d’aptitude établie au titre de l’année 2024, à l’exception de M. Lusbec et M. Paimba ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 décembre 2024, après audition de M. Alonzeau, Mme Blérald, Mme Bourgade et M. Lafontaine ;
Considérant qu’il convient d’inscrire sur la liste d’aptitude établie au titre de l’année 2025 les dix neuf commissaires enquêteurs dont les noms suivent ;
DÉCIDE
ARTICLE 1ER
La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour la Martinique au titre de l’année 2025 est arrêtée comme suit :
Madame ABIDAL Suzy Manipulatrice en électroradiologie (retraitée)
Monsieur ALONZEAU Jean-Michel Responsable immobilier à la CGSS
Monsieur AMATA Léon–Michel Greffier en chef (retraité)
Madame BLÉRALD Delphine Manager - Responsable d’équipe
Madame BOURGADE Leïla Attachée pricipale – Directrice des services à la population
Monsieur Georges BUSSY Adjoint administratif du Ministère de l’Éducation Nationale (retraité)
DEAL - R02-2024-12-04-00002 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2025 14 Fait à Schœælcher, le 4 décembre 2024
Le premier conseiller
de tribunal administratif
Président de la commission départementale
— CE ———
Sébastien de PALMAERT
2
Madame Pauline – Nelly CAMBERVEL Enseignante – LP. Léopold BISSOL
Monsieur CAMY Didier Fonctionnaire de l’État (retraité)
Madame Danielle COROSINE Directrice d’hôpital (retraitée)
Madame de MONTAIGNE Lucienne Inspectrice d’académie (retraitée)
Madame FRANCIL Joëlle Cadre territoriale (retraitée)
Monsieur GALY René Enseignant – Psychologue (retraité)
Madame GILOT Ghyslaine Expert immobilier
Monsieur JULIÉNO Garry Ingénieur QHSE – Expert immobilier
Monsieur LAFONTAINE Guy Directeur Adjoint de l’ADDUAM (retraité)
Monsieur LE DUFF Yann Ingénieur Études et Travaux
Madame MIRAILH Sandra Directrice de projets Habitat/Innovation Action Logement Services
Madame PIGEON Marie-Ange Professeur de l’enseignement supérieur (retraitée)
Monsieur POMPIÈRE Alain-Christophe Animateur de patrimoine naturel, culturel et sportif
ARTICLE 2
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifiée aux commissaires enquêteurs y figurant. Elle sera en outre accessible toute l’année 2025 sur le site internet de la préfecture et de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).
DEAL - R02-2024-12-04-00002 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2025 15 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER
SEBASTIEN (SEBA SERVICES)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) 16 LE et À Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP404442717
Acte 601-D1619880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signaturedu Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant - la° décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 11 octobre 2024 par Monsieur Sébastien TERRIER en qualité de Dirigeant,
pour l'organisme TERRIER SEBASTIEN sous l’enseigne SEBA SERVICES (SIRET n°404.442.717 00033)
dont l'établissement principal est situé 24, rue du Père Novion -- 97228 SAINTE LUCE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l’entreprise TERRIER SEBASTIEN sous l’enseigne SEBA SERVICES,
sise 24, rue du Père Novion -- 97228 SAINTE LUCE sous le N° SAP404442717 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Petits travaux de jardinage
* __ Travaux de petit bricolage
* _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
ais |
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) 17 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle
1 Anne some € 0 Entreprise, Economie, Emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) 18 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP494192859 - Acte 604-D1666460 -
RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP494192859 - Acte 604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES 19 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494192859
Acte 604-D1666460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signaturedu Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 28 octobre 2024 par Madame Pierrette RAGALD en qualité de Dirigeante,
pour l'organisme RAGALD PIERRETTE AIGNAN sous l'enseigne NET'CHALLENGES (SIRET
n°494.192.859 00010) dont l'établissement principal est situé Route de Redoute - 42, rue des Avents - 97200
FORT DE FRANCE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l’entreprise RAGALD PIERRETTE AIGNAN sous l’enseigne
NET'CHALLENGES sise Route de Redoute - 42, rue des Avents - 97200 FORT DE FRANCE sous le
N°SAP494192859 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP494192859 - Acte 604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES 20 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle
Entrèfrise Egononrié, Emploi
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP494192859 - Acte 604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES 21 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO
SAS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO SAS 22 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933205569
Acte 602-D1628320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 14 octobre 2024 par Madame Elodie MOPSUS en qualité de Gérante, pour
l'organisme HOLEO (SIRET n° 933.205.569.00017) dont l'établissement principal est situé, rue des Orangers
Quartier Syndic --- 97224 DUCOS.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de la SAS HOLEO sise rue Des Orangers Quartier Syndic --- 97224 DUCOS,
sous le N° SAP933205569 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
* Travaux de petit bricolage
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO SAS 23 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation;t’adjbinte au chef du pôle
Ie, À mploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO SAS 24 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-20-00004
Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP819997297 - Acte 603-D1657740 -
OUSSELIN Pascale - SAAP Nord 972
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord 25 EX Gi ae À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819997297
Acte 603-D1657740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu Parrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4. |
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 24 octobre 2024 par Madame Pascale OUSSELIN en qualité de Dirigeante,
pour l'organisme OUSSELIN PASCALE sous l’enseigne SAAP NORD 972 (SIRET n°819.997.297.00018)
dont l'établissement principal est situé 6, Résidence MESPONT - Ensemble Bambou 4, 97260 MORNE
ROUGE
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l’entreprise OUSSELIN PASCALE sous l’enseigne SAAP NORD 972 sise
6, Résidence MESPONT, Ensemble Bambou 4 - 97260 MORNE ROUGE sous le N° SAP819997297, pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Collecte et livraison de linge repassé
° Livraison de course à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord 26 + Livraison de repas à domicile
* Préparation de repas à domicile
* Assistance administrative
* Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
° Travaux de petit bricolage
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélég
Entgeprise, Rco
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord 27 SOUS PREFECTURE MARIN
R02-2024-11-26-00012
GIP Sargasses
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 28 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêtén ROZ - LG AL- M- 20 - GOGAL portant
approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public
(GIP) dénommé « GIP Sargasses »
LE PREFET
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité de droit ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du président de la République portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
VU la délibération de l'Assemblée de Martinique du 27 octobre 2022 approuvant la mise en place
d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et sa convention constitutive
;
VU la délibération du Conseil communautaire de la CACEM du 14 décembre 2022 approuvant la
mise en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et sa convention
constitutive :
VU la délibération du Conseil communautaire de CAP NORD du 22 décembre 2022 approuvant la
mise en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et Sa convention
constitutive ; |
VU la délibération du Conseil communautaire de la CAËSM du 02 mars 2023 approuvant la mise en
place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et sa
convention constitutive :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public (GIP) dénommé « Service public anti-sargasses de Martinique » :
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement
d'intérêt public (GIP) dénommé « GIP Sargasses »;
Vu l'assemblée générale du GIP Sargasses du 14 octobre 2024 portant approbation de |a
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « GIP
Sargasses » L
VU l'avis favorable du Directeur régional des finances publiques :
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet du Marin ;
ARRÊTE
Article 1°: La convention constitutive du GIP Sargasses modifiée comme annexée au présent
arrêté est approuvée
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 29 SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 30 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des finances publiques, le
Président du conseil exécutif de la CTM, le Président de CAP NORD, le Président de la CAESM
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Conformément à l'article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2021, le présent arrêté et la
convention constitutive seront mis à disposition du public sous forme électronique sur le site
internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Fait à Fort de France, le 26 ndvembre 2024
e BOUVIER
artinique Préfet de la 354/C8R|202:
2811284
ne | À,
Le Contrôleur Budgétaire en Région
ces Finances Publiques de la Martinique
Willy WILCZEK
2/2
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 31 SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 32 GROUPEMENT
D’INTERET PUBLIC
SARGASSES
Prévention et gestion
des sargasses en Martinique
CONVENTION CONSTITUTIVE
MODIFIEE LE 14 OCTOBRE 2024
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 33 (]
SOMMAIRE
PREAMBULE rnenrrennernnneeeneinnneeennnneenennennenennneeinnninsinse 6
TITREI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ner 7
ARTICLE 1 - DENOMINATION sis sneesinrers see secseneenesesecccnscnnenreceseenenncenenemereenenennnnenneeecenenenenesee ee 7
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL ss cesser casses cencceccenancessceacnscecennsseesseceeneeesssnee 7
ARTICLE 3 - SIEGE issus ccsrsnssecescecenanennseenesecaeeeeenenenencnnpene esse esse ce nceeaennsan esse eneeansnseaeneren cesse 9
ARTICLE 4 = DUREE. us sisscecccensssnceneennss seen neceannecennaneeceeneesenncceenerecnsneecennecenes ess neceneeneeeees serons 9
TITRE II CONSTITUTION DU GROUPEMENT cuire 9
ARTICLE 5 - CAPITAL nus ssscssrenessescsensceeeenenceseennemeneenennneesenenenneceneenenn nes eennengceacannce es eeeneseeeoneseneeeneneses 9
ARTICLE 6 - MEMBRES ET PARTENAIRES ASSOCIES ns nrenrnrrrrrrrrersssses Lasneccssanecenesesenesnresrnensee 9
ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES eus sseneececenecenenneancseeemeereceneeeemnreemnereeeuee D
ARTICLE 8 - ADHESION suisses erereereeeenreneresnesnessennannet encre enenesnennsaneneeneeanenenennne nee 10
ARTICLE 9 - RETRAIT inner enssesrnrnrecenennseeneecneereeerneeneneneesceneneeeneenneseneennneee ennemies 10
ARTICLE 10 - EXCLUSION nn iunennrsrnereneeenerrenrreenreneeneeneeenresrenrennennesneneeeneeneeneneeneeneenneennnnee Il
TITRE HI ADMINISTRATION DU GROUPEMENT ii iiisnrrrersrs Il
ARTICLE 1 1 - ASSEMBLEE GENERALE eeseecreeeeenenrenrrenecersnnenereennineeeeneeneeneenenes 11
ARTICLE 12 - CONSEIL D’ADMINISTRATION ssssieiiernrnnrnrrinieenneennenecreeneeeeesneenneesee 13
ARTICLE 13 — LE PRESIDENT-DIRECTEUR suiiererceeenerreneeeeeeerensenesneneeneseennenee seen 16
ARTICLE 14 — LE CONSEIL STRATEGIQUE ET TECHNIQUE... riens 17
ARTICLE 15 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES se eerereeieenineicerreereneeenneneeneensenenins 18
TITREIV DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES rennes 19
ARTICLE 16 - GESTION ss iueesreriesseecrenreneeene ere nnenennepinnesn eee snennennenesnenee sant ensenecnneneencenees 19
ARTICLE 17 - BUDGET ss essisssecseseirseenecescneasseseereerenanenececneneeneceneenneeeeeeeenneneeennneeenennnee 19
ARTICLE 18 - GESTION ET TENUE DES COMPTES ss ueererererrrreneese seen snnesnenneensneennnnennennse 19
ARTICLE 19 - PERSONNELS DU GROUPEMENT eee sinrenninenneens seine 20
ARTICLE 20 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP... eus 20
ARTICLE 21 - LES RESSOURCES DU GROUPEMENT si iesieeinicineeercenneeceeeaneneceeeensee 23
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 34 GJ
ARTICLE 24 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUX users 23
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION nn 24
ARTICLE 25 - DISSOLUTION.. rennes 24
ARTICLE 26 - LIQUIDATION nine ennemies 24
ARTICLE 27 - DEVOLUTION DES ACTIFS renier 24
ARTICLE 28 - APPROBATION ET PUBLICATION nee 24
SIGNATURES inner 25
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 35 Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d’intérêt public
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 relatifs à la responsabilité
des gestionnaires publics
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicables aux personnels des
groupements d’intérêt public
Vu la délibération de l’Assemblée de Martinique n°12-2022-308 du 27 octobre 2027, portant approbation de
la constitution d’un groupement d’intérêt public
Vu la délibération de la CACEM en date du 19 décembre 2022 portant approbation de la constitution d’un
groupement d'intérêt public
Vu la délibération de CAPNORD en date du 22 décembre 2022 portant approbation de la constitution d’un
groupement d'intérêt public
Vu la délibération de la CAESM en date du 02 mars 2023 portant approbation de la constitution d’un
groupement d'intérêt public
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public
GIP dénommé « Servie public anti-sargasses de Martinique » ;
Vu l'assemblée générale du GIP Sargasses du 26 Mars 2024 approuvant la modification de la convention
constitutive,
ENTRE:
L'ÉTAT représenté par le préfet de la Martinique ;
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE représentée par le président du conseil exécutif, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée «la CTM» ;
LES EPCI (CAP NORD, CACEM, CAESM) représentés par leurs présidents.
Îl est constitué un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente
convention,
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 36 PRÉAMBULE
Depuis 2011, des algues holopélagiques du genre Sargasses (Sargassum fluittans et S. natans), s’échouent
épisodiquement et de façon plus ou moins massive sur une partie du littoral martiniquais, y provoquant des
désordres sanitaires, économiques et écologiques dont les conséquences ne sont toujours pas pleinement
identifiées. Plusieurs études ont cependant montré qu’au-delà d’un certain seuil, ces échouages présentent un
risque sanitaire pour les populations et des atteintes significatives sur l’environnement côtier. Depuis 2018,
l’augmentation de fréquence et de durée des épisodes accentuent les impacts négatifs sur les zones concernées,
malgré les moyens de protection et de collecte mis en œuvre.
Le caractère irrégulier et difficilement prévisible des échouages complexifie l’organisation de leur gestion,
marquée ses dernières années par plusieurs initiatives :
En 2018, dans un contexte de crise, l'Etat a mis en œuvre un plan national de lutte contre les sargasses. Maloré
les moyens déployés dans ce cadre, le coût annuel des opérations et le manque de coordination entre les acteurs
n’ont pas permis d’apporter une réponse satisfaisante aux enjeux identifiés ni de convaincre une population
riveraine exaspérée face à un phénomène qui revêt désormais un caractère annuel.
En mars 2022, un nouveau plan de prévention et de lutte contre les sargasses pour la période 2022-2025 est
mis en œuvre par l'Etat. Doté de 36 ME pour les Antilles françaises, il tient compte du caractère pérenne du
phénomène en proposant une nouvelle stratégie, notamment le développement de la gestion maritime des
arrivées d’algues.
Le 1* aout 2022, lors d’un comité de pilotage extraordinaire, le ministre délégué chargé des Outre-Mer a
réaffirmé, l’engagement de l’État pour renforcer les moyens d'intervention des communes concernées en
mobilisant des crédits exceptionnels pour compléter le parc d’engins dédiés à la collecte. Il a également rejoint
Pidée de la CTM de créer une structure unique de gestion des sargasses en Martinique, afim de pallier les
lacunes de gouvernance et renforcer l’efficience des actions en matière de prévention et de lutte contre les
sargasses. L'Etat s’engage à ce titre à financer 80 % des charges du groupement jusqu’en 2025.
Le 1% août 2022, se sont réunis, à l’invitation du président du conseil exécutif de la CTM, ies maires des
communes et les présidents des EPCI engagés dans la lutte contre les sargasses. La volonté de la création en
Martinique d’un organisme unique de gestion a été affirmée à cette occasion.
C’est dans ce contexte que les membres susvisés décident de coopérer pour la mise en œuvre d’une nouvelle
gouvernance visant une gestion mutualisée, permanente et structurée des échouages de sargasses sur le
territoire martiniquais.
À cet effet, ils entendent se doter des moyens nécessaires pour piloter et engager des actions opérationnelles
relatives à chaque étape du processus :
l'observation et la quantification des arrivages des sargasses :
les filières de collecte, prioritairement en mer, à défaut à terre ;
le transport ;
le stockage ;
le pré-traitement et tout process de transformation des sargasses garantissant une valorisation ou une
élimination.
66666
Dans cette perspective, les membres susvisés décident de mutualiser leurs moyens dans un groupement
d'intérêt public chargé :
Qn
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 37 66666666
de contribuer à la mise en œuvre des actions préventives ;
de porter des actions opérationnelles pour lutter contre les sargasses ;
d’assurer une coordination efficace des dispositifs de lutte contre ces algues ;
de contribuer au développement de la connaissance et de la recherche sur ce sujet ;
de contribuer à la valorisation des sargasses ;
de participer à la coopération internationale dans la limite légale de ses attributions ;
d’informer la population en transparence sur les actions menées et les connaissances ;
d’accompagner les riverains sur les conséquences des sargasses et leur prise en charge.
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 38 TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Dénomination
La dénomination du groupement est « GIP Sargasses - prévention et gestion des sargasses en Martinique »
Article 2 - Objet et champ territorial
2.1 - Objet
Le groupement a pour objet :
1. La contribution à la mise en œuvre des actions préventives
Le groupement est fondé à créer et mettre en place toute action complémentaire à celles de Météo- France en
termes de prévision des échouages de sargasses, en particulier en matière d'observation avec la gestion d’un
réseau de surveillance par caméras.
Il élabore le plan territorial de gestion du phénomène d’échouement des sargasses pour la Martinique,
comprenant en particulier le déploiement, la planification du dispositif de collecte prioritairement en mer puis
à terre, de transport et de stockage. Le plan comportera également un volet propre à la gestion de crise
provoquée par des quantités exceptionnelles de sargasses.
Le groupement est destinataire des résultats des travaux de modélisation des panaches de gaz autour de chaque
site d’implantation de capteurs. Il s’assure de la réalité du financement annuel et de la bonne gestion du réseau
des capteurs par le gestionnaire, notamment de leur entretien et remplacement, ainsi que la diffusion des
données produites.
Il veille à l’intégration du dispositif de mesure des gaz dans l’air au plan territorial de gestion des échouements
précité et s’assure de l’instauration d’indicateurs communs aux territoires relatifs à ces mesures ainsi qu’au
déploiement et à l’opérationnalité des capteurs.
I contribue enfin à l’étude sur l’impact des facteurs physiques influençant la production de H2S et participe
aux actions de renforcement des connaissances liées à l’impact des sargasses sur l’environnement terrestre et
maritime.
2. L'apport de réponses opérationnelles
Planification
Le groupement assure l’actualisation de l’atlas communal de gestion regroupant les informations
cartographiques et techniques des sites d’échouements (configuration, vulnérabilités, dispositif de lutte
existant ou à programmer)
Gestion maritime
Afin de développer la gestion en mer, le groupement contribue au développement technique, à l’installation et
l'entretien de nouveaux barrages, en assurant une mission d‘assistance et de maîtrise d'ouvrage. fl établit un
schéma de développement des capacités de collecte en mer et assure la succession de la maîtrise d'ouvrage des
marchés opérationnels.
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 39 Gestion terrestre
Le groupement contribue aux opérations de collecte mécanisée et de transport en portant et coordonnant un
marché mutualisé de prestation de collecte en appui des chantiers assurés en régie par les communes et EPCI.
[! veille également à la bonne coordination des chantiers de collecte manuelle portés par les associations.
Stockage et valorisation
Le groupement participe à l'identification des enjeux techniques, financiers et environnementaux pour le
stockage des algues collectées et les réponses techniques en matière de stockage. Il met en œuvre la stratégie
de stockage territoriale en planifiant et portant les travaux d’aménagement des sites existants ou la création de
nouveaux. [1 participe aux réflexions et travaux portés par l'ADEME sur le sujet de la valorisation et adapte la
stratégie en fonction de la concrétisation de filières de valorisation.
3. La contribution à la connaissance, à la recherche et à l’innovation
Le groupement contribuera dans la mesure de ses capacités, à toute action destinée à développer la
connaissance et à soutenir la recherche. Il assurera à ce titre une veille et bénéficiera des échanges et réunion
d'avancement des projets de recherche, d'innovation et de développement financés par des fonds publics.
4. La participation à la coopération internationale
Le groupement contribue par des études ou des participations à des programmes de coopération régionale,
séminaires ou colloques scientifiques, à renforcer la coopération internationale, en particulier dans la grande
région Caraïbes.
Il est informé de l’évolution de F’intégration du sujet sargasses dans le Protocole SPAW de la convention de
Carthagène ainsi que dans l’enceinte des COP biodiversité et changement climatique.
5. L'information de la population martiniquaise sur le sujet
Le groupement organise une information régulière de la population sur le sujet sargasses en général et assure
la diffusion, en transparence, des actions menées et des résultats des études, notamment sur leur nocivité. A
cet effet, il assure une veille sur la publication des études et mobilise des moyens de communication et de
diffusion adaptés. Il s’appuie pour cela sur les associations et collectifs ayant pour objet les sargasses.
6. L'accompagnement des riverains sur les conséquences des sargasses et leur prise en charge
Le groupement accompagne les personnes morales ou physiques victimes des conséquences des sargasses en
les orientant vers les dispositifs de prise en charge existants.
2.2 - Champ territorial
Le champ opérationnel d’intervention du groupement se Himite exclusivement à la Martinique en dehors des
actions de coopération menées dans le bassin transfrontalier de la Caraïbes et des Amériques, dans la limite
des pouvoirs qui lui sont conférés.
Article 3 - Siège
Le siège officiel du groupement est désormais celui décrit dans le contrat de location signé par l’ordonnateur.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 40 Article 4 - Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée sauf dissolution anticipée.
Il jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière à compter de la publication de la décision
d'approbation de la présente convention constitutive.
TITRE I
CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article 5 - Capital
Le Groupement est constitué sans capital.
Article 6 - Membres et partenaires associés
Les membres ont voix délibérative et contribuent aux dépenses du groupement. Ils se répartissent en trois
collèges :
® L'État forme un collège
® La Collectivité Territoriale de Martinique forme le collège CTM
® Les trois EPCI de la Martinique forment le collège EPCI
L'Association des Maires de Martinique est partenaire associée avec voix consultative. Elle ne contribue pas
aux dépenses du groupement.
Article 7 - Droits et obligations statutaires
7.1 Le droit de vote
Le nombre de voix dont dispose chaque collège est déterminé indépendamment de sa contribution. Les collèges
Etat et CTM disposent chacun de quatre représentants, le collège EPCI de trois. La répartition des droits de
vote s'établit comme suit pour l'assemblée générale :
Membres Nombre de voix
délibératives
collège Etat 8
collège CTM 4
collège EPCI 3
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 41 | TOTAL 15
Il est convenu que le représentant de chaque EPCI devra être un élu d’une commune impactée par les sargasses.
Les droits de vote pour le conseil d’administration sont mentionnés à l’article 12.
7.2 Contributions financières
Les membres participent aux charges du groupement selon la répartition suivante :
Membres Contributions
Etat 80,00 %
CTM 11,00 %
CAP NORD 3%
CACEM 3%
CAESM 3%
TOTAL 190 %
Les participations aux charges financières sont réputées dues et à verser dans leur totalité dès l’approbation du
budget initial par le conseil d’administration, sans demande où modalité particulière.
Les modalités de participations au financement des actions du GIP sont précisées dans le règlement intérieur
et financier adopté par l’assemblée générale.
L'État et les autres membres contributeurs s'engagent à pouvoir renégocier leur participation financière respective pour la période postérieure au plan Sargasses II (2022-2025).
En vertu de l’article 108 de la loi du 17 mai 2011, leur participation aux dettes du groupement est déterminée
selon leurs droits statutaires respectifs.
Article 8 - Adhésion
Peuvent en outre adhérer au groupement, toutes personnes morales de droit public ou de droit privé intéressées
par son objet dans les conditions ci-après.
Toute personne de droit public ou de droit privé souhaitant devenir membre du groupement adresse sa demande
au président de l’Assemblée générale.
Le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée générale, à la suite d’un vote
à la majorité des deux tiers (2/3).
L'assemblée générale fixe les droits et les obligations financières du nouveau membre et modifie la convention
constitutive en conséquence.
Article 9 - Retraïit
Tout membre peut se retirer du groupement, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié
son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l’assemblée générale du
groupement trois (3) mois avant la fin dudit exercice, et que les modalités du retrait, notamment financières,
10
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 42 aient reçu l’accord préalable de l’assemblée générale.
La décision de retrait est alors opposable à tous les membres du groupement. L'assemblée générale définit les
modalités pratiques de ce retrait et modifie, si nécessaire, la présente convention.
Article 10 - Exclusion
L’exclusion d’un membre du groupement peut être prononcée par l’assemblée générale, sur proposition de son
président, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave.
Le membre concerné est entendu préalablement.
Le membre dont l'exclusion est demandée ne participe pas au vote et ses voix ne sont pas prises en compte
dans le calcul de la majorité requise des deux tiers (2/3).
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord préalable de l'assemblée
générale.
TITRE TITI
ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Pour son administration et son bon fonctionnement le groupement est doté, en plus de l'assemblée générale,
d’un conseil d’administration, d’un conseil stratégique et technique et d’une commission d’appel d’offres.
Article 11 - Assemblée générale
11.1 - Composition
L'assemblée générale est composée de ONZE (11) représentants.
Ils sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes dont ils dépendent.
Les membres du groupement sont représentés dans leur collège respectif de la façon suivante :
® La Collectivité Territoriale de Martinique (4 représentants) :
Le président du conseil exécutif de la CTM ou son représentant, et 3 représentants de l’assemblée de cette
collectivité (3 titulaires et 3 suppléants).
® L'État (4 représentants) : |
Le préfet de la Martinique ou son représentant, et 3 représentants des services ou agences de l’État les plus
concernés par la mission du groupement.
® Les EPCI (3 représentants) :
Un(e) élu(e) d’une commune impactée par les sargasses pour chacun des EPCI.
11.2 - Convocation
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 43 L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil
d'administration, adressée par tout procédé permettant de donner une date certaine à la convocation au moins
vingt (20) jours avant la date prévue pour la réunion. Ce délai est réduit à cinq (5) jours, en cas d’urgence.
La convocation de l’assemblée générale est de droit si elle demandée par au moins un quart des membres ou
par plusieurs membres détenant conjointement au moins un quart des droits statutaires.
La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Elle est accompagnée des dossiers relatifs
aux questions inscrites à l’ordre dujour, accompagnés, au besoin, de notes explicatives.
11.3 - Pouvoirs et délibérations
L'assemblée générale est compétente et délibère à la majorité simple des présents ou des représentés sur :
1. L’approbation de toute décision relative aux orientations stratégiques du groupement ;
2. L’approbation et modification du règlement intérieur et financier du groupement ;
3. La désignation, le renouvellement du mandat et révocation des administrateurs ;
4. Les mesures nécessaires à la liquidation du groupement ;
5. L’affectation des éventuels excédents.
L'assemblée générale est compétente et délibère à la majorité qualifiée aux deux tiers (2/3) des présents ou
des représentés sur :
I. La modification de la convention constitutive ;
2. L’admission de nouveaux membres ;
L'exclusion d'un membre et ses modalités financières ; Li
La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre ;
L’association ou adhésion du groupement à d’autres structures ;
La transformation du groupement en une autre structure ;
NS
9
#8
La dissolution anticipée du groupement ;
11.4 - Présidence de l’assemblée générale
11.4.1 Désignation du ou de la président(e)
Les membres contributeurs que sont la Collectivité Territoriale de Martinique, l’Etat et les EPCI décident
d’instaurer une présidence tournante du groupement pour une durée de TROIS (3) ans renouvelable, entre le
préfet et le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique.
1.4.2 Pouvoir du ou de la président(e)
Le (la) président(e) de l'assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :
I. Dirige les débats de l’assemblée générale et fait procéder aux votes ;
2. Préside les séances de l’assemblée générale avec voix délibérative ;
3. À voix prépondérante, en cas de partage égal des voix ;
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 44 4. Signe les procès-verbaux des séances ;
ui S'assure auprès du directeur ou de la directrice de l'exécution des délibérations de l'assemblée
générale;
6. Peut inviter des personnes à assister aux séances de l’assemblée générale avec voix consultative.
[1.5 — Tenue
Le recours à la visio-conférence est autorisé et suit les mêmes règles applicables à la convocation en présentiel.
Le dispositif technique garantira l’identification des membres et leur participation effective en assurant une
retranscription continue et simultanée du son des délibérations.
Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.
En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’UN (1) mandat par personne.
Si Fassemblée générale ne peut se tenir valablement, celle-ci est convoquée de nouveau, dans un délai qui ne
peut être supérieur à un mois.
Si lors de la seconde convocation le quorum n’est pas atteint, l’assemblée convoquée peut délibérer sans
condition de quorum.
Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le président de
l’assemblée générale.
Le (la) directeur(trice) du groupement, et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de
Fassemblée générale,
Par ailleurs, en accord avec le décret n° 2014-1627 du 26/12/2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (cadre général et pratique), le recours
à la consultation dématérialisée de l’assemblée générale est possible.
Les modalités d’organisation de la consultation dématérialisée sont développées dans le règlement financier et
intérieur du GIP.
Article 12 - Conseil d'administration
12.1 Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de CINQ (5) membres désignés par l’assemblée générale :
- DEUX (2) représentants du collège Etat ;
- DEUX (2) représentants du collège CTM ;
- UN (1) représentant du collège EPCI.
Les administrateurs sont désignés pour un mandat de TROIS (3) ans, renouvelable.
En cas d’empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle la
personne a été désignée administrateur, l’assemblée générale décide de son remplacement pour la durée du
mandat restant à courir.
Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil
d'administration peut décider d’indemniser au titre des missions qu’il leur confie, dans la limite des crédits
inscrits à ce titre au budget de l'exercice et selon des modalités prévues par le règlement intérieur et financier
du groupement.
12.2 Droit de vote
La répartition des droits de vote s'établit comme suit pour le conseil d’administration :
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 45 Administrateurs Nombre de voix
délibératives
collège Etat 4
collège CTM 2
collège EPCI 1
TOTAL 7
12.3 Convocation
Le conseil d’administration est convoqué, par son (sa) président(e), quinze jours au moins avant la date prévue
pour sa réunion. Ce délai est réduit à cinq (5) jours en cas d’urgence.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois
par an.
La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Elle est accompagnée des dossiers relatifs
aux questions inscrites à l’ordre du jour, accompagnés au besoin, de notes explicatives.
12.4 Pouvoirs et délibération
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et adopte des décisions en
vue de la réalisation des orientations du plan stratégique, dans la limite des compétences reconnues par
l’assemblée générale.
Le conseil d'administration délibère à la majorité simple des présents ou représentés sur :
I. Les décisions relatives au fonctionnement courant du groupement autorisé par le règlement intérieur
et financier ;
2. La mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, selon le décret
n°2005-1309 du 20 octobre 2005 ;
3. La prise de participation du groupement à d’autres structures.
Le conseil d'administration délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins
conjointement deux tiers (2/3) des droits statutaires pour :
1. L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le
cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;
2. L'approbation des comptes de chaque exercice ;
[82] La nomination du ou de la directeur(trice) du groupement, la fixation de sa situation administrative sur
proposition du ou de la présidente(e) du conseil d’administration ;
4. Les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, de
rémunération des autres personnels du groupement ;
L'autorisation des transactions ;
L'autorisation de prise de participation ;
L’acceptation des dons ou legs ;
®
1
AN
M
Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles ainsi que les contrats de location, notamment
pour les locaux du siège du groupement ;
9. La préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 46 décision concernant leurs actes modificatifs lorsque les crédits sont inscrits au budget. Toutefois,
lorsque les montants sont supérieurs aux seuils de procédure formalisée, la commission d'appel
d'offres attribue le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse
(CGCT, art. L. 1414-2) ;
10. Les conventions de partenariat avec les différents organismes et/ou professionnels pouvant intervenir
Il
dans le cadre de la mission dévolue au groupement ;
. L’approbation des mises à disposition de personnels par les membres et du recours aux recrutements
contractuels.
12. La validation du rapport financier et moral annuel à destination des membres de l’assemblée générale ;
12.5 Présidence
12.5.1 Désignation
Le (la) président(e) de l’assemblée générale ou son représentant préside le conseil d’administration.
12.5.2 Pouvoirs
Le (la) président(e) du conseil d'administration dispose des pouvoirs suivants :
U3
Sn
£$
8.
Dirige les débats du conseil d’administration et fait procéder aux votes ;
Préside les séances de l'assemblée générale avec voix délibérative :
A voix prépondérante, en cas de partage égal des voix ;
Signe les procès-verbaux des séances ;
Propose le (la) directeur (trice} du groupement pour approbation à l'assemblée générale :
S'assure auprès du directeur ou de la directrice de l'exécution des délibérations de l'assemblée
générale;
[est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
Il passe au nom du groupement les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes
d’acquisition et de vente utiles au fonctionnement ou à la mission du groupement, et en rend compte
à l’assemblée générale :
[ signe toutes les conventions et transactions après autorisation de l'assemblée générale ;
I peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d’empêchement. IL informe
l’organe délibérant des délégations qu’il accorde.
I représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;
Peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.
En cas d’absence anticipée, le (la) Président(e) désigne au sein du conseil, son (sa) représentant(e).
En cas d’absence imprévue, les membres du conseil désignent en leur sein, la personne qui assurera la
présidence pour la réunion en question.
Le (la) président (e) du conseil d’administration peut inviter des personnalités extérieures à assister aux séances
du conseil d'administration, avec voix consultative.
12.5 — Tenue
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 47 Le recours à [a visio-conférence est autorisé et suit les mêmes règles applicables à la convocation en présentiel.
Le dispositif technique garantira l’identification des membres et leur participation effective en assurant une
retranscription continue et simultanée du son des délibérations.
Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.
En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un mandat par personne.
Si le conseil d’administration ne peut se tenir valablement, celui-ci est convoqué de nouveau, dans un délai
qui ne peut être supérieur à un mois.
Si lors de la seconde convocation le quorum n’est pas atteint, le conseil convoqué peut délibérer sans condition
de quorum.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le (la)
président(e).
Le (la) directeur(trice) du groupement, et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de
l'assemblée générale.
Tout administrateur doit s’abstenir de participer aux délibérations du conseil d’administration pour les affaires
qui le concernent personnellement.
Par ailleurs, en accord avec le décret n° 2014-1627 du 26/12/2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (cadre général et pratique), le recours
à la consultation dématérialisée du conseil d’administration est possible.
Les modalités d’organisation de la consultation dématérialisée sont développées dans le règlement financier et
intérieur du GIP.
Article 13 Le Directeur du groupement
Le président du conseil d'administration assure également les fonctions de directeur du GIP. En tant que
directeur, tl assure notamment le fonctionnement du groupement, sous l’autorité du conseil d’administration.
À cet effet :
® Il met en œuvre les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
Il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
Il assure lexécution du budget et rend compte au conseil d’administration de sa gestion ;
[l est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement
Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement;
6
6
6
6
6
I structure l'activité et le fonctionnement du groupement et a autorité sur les personnels du
groupement ;
6 [l propose au conseil d’administration les modalités de rémunération des personnels ;
6 [l recrute le personnel nécessaire au fonctionnement de la structure, après approbation du conseil
d'administration ;
© Il passe au nom du groupement les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes
d’acquisition et de vente utiles au fonctionnement ou à la mission du groupement, et en rend compte
au conseil d’administration en fonction des modalités décrites dans le règlement intérieur et financier ;
® Il signe toutes les conventions et transactions ;
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 48 © Il représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;
® Une fois par an, il soumet à l’assemblée générale le rapport d'activité du groupement.
® Il pourra déléguer une partie de ses pouvoirs, en tant que Directeur, à des agents placés sous sa
responsabilité. Les pouvoirs qui seront éventuellement délégués respecteront les dispositions de
Particle 106 de la loi n°2011- 525 du 17 mai 2011 de simplification et d ‘amélioration de la qualité du
droit et seront précisés par délibération.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet.
Article 14 - Conseil Stratégique et Technique (CST)
14-1 Présidence
Le président du conseil stratégique et technique est désigné par le Conseil d'administration, sur proposition
de son président, à la majorité absolue de ses membres.
14-2 Composition
Le conseil stratégique et technique est constitué des partenaires impliqués directement dans la gestion
opérationnelle, concernés par les impacts ou présentant une expertise technico-scientifique susceptible de
contribuer aux orientations stratégiques du groupement et plus largement au plan territorial de gestion. Lieu
d'échanges d’information et de réflexion sur le sujet, le conseil a pour mission :
- d’examiner préalablement à la validation par l’assemblée générale, le plan d’action et de proposer des
amendements ;
- d’apprécier la progression et les résultats des actions menées ;
- de proposer des études ou travaux de recherche contribuant aux objectifs du GIP.
Ïl est constitué comme suit :
® Les communes principalement affectées par le phénomène : Le Marigot, Sainte Marie, La Trinité, le
Robert, le François, le Vauclin, le Marin, Sainte Anne, le Diamant ;
L'association fédérant les collectifs de riverains impactés :
Le CESECEM ;
Le Comité Martiniquais du Tourisme ;
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Martinique
L’ADEME ;
Le Parc naturel marin de Martinique ;
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) :
L'association agrée pour la surveillance et la qualité de Pair Madininair ;
L'université des Antilles (UA) ;
Le CHUM ;
L’'IFREMER ;
Météo-France ;
Le BRGM ;
Les associations portant les ACI de collecte manuelle :
Les associations et structures ayant le sujet sargasses dans leur champ d'intérêt. 866660666666
660666
Le conseil stratégique se réunit a minima avant chaque assemblée générale ayant à l’ordre du jour des sujets
relevant de l’activité opérationnelle du GIP. Tout comme le (la) directeur (rice) du goupement et titulaires de
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 49 l’assemblée générale, les membres du conseil en charge d’actions ou d’études présentent à cette occasion le
niveau d’avancement et les résultats obtenus aux autres membres du conseil.
Chaque organisme est représenté par un membre titulaire et un membre suppléant permanent dont la
désignation est notifiée par écrit au groupement.
La liste de membres peut être amenée à évoluer, elle est tenue à jour par le (la) directeur (rice) du GIP.
Le fonctionnement du conseil stratégique et technique relève du règlement intérieur et financier approuvé par
l’assemblée générale.
Article 15 - Commission d'appel d'offres
En tant que de besoin, les membres du groupement peuvent se réunir en commission d'appel d'offres pour la
passation des marchés publics selon la procédure formalisée.
15-1 Présidence
Le président de la commission d’appel d’offres est élu par le Conseil d'administration, sur proposition de son
président, à la majorité absolue de ses membres.
15.2 - Composition
La commission d'appel d'offres est composée d'un représentant de chaque membre du groupement.
Elle se réunit et ne délibère valablement que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque représentant peut donner son mandat à un autre délégué pour le représenter.
Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul mandat.
15.5 - Compétence
Lorsque les montants sont supérieurs aux seuils de procédure formalisée en vigueur, la commission d’appel
d’offres attribue le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
En-deçà de ce seuil, le conseil d’administration est compétent pour attribuer le marché selon la procédure
adaptée ou toute autre procédure prévue par le code de la commande publique. Toutefois, elle peut déléguer
cette compétence à l’ordonnateur, en sa qualité d’exécutif.
15.4 - Durée des mandats
Titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de deux (2) ans renouvelables après confirmation par le
membre qui les a désignés. En cas de changement de représentant avant la fin de son mandat, le nouveau
représentant est désigné pour la période restant à courir.
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 50 TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES
Article 16 - Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent d’un exercice sur les
charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
Lorsque les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est reporté sur l’exercice suivant.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits
statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
Un règlement intérieur et financier, adopté par l’assemblée générale, précise les autres règles relatives à la
gestion du groupement.
Article 17 - Budget
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par le conseil d’administration
du groupement. Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. Le
budget est établi selon le principe des droits et obligations constatés.
Des décisions modificatives du budget, présentées par le, (la) directeur, (trice), peuvent être adoptées en cours
d'exercice par le conseil d’administration.
Article 18 - Gestion et tenue des comptes
Le GIP est soumis à la comptabilité budgétaire et applique les titres ler et [IT du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (« décret GBCP »)}, à l’exception des
articles relatifs au contrôle budgétaire (articles 220 à 228, en vertu de l'article 229 du même décret). Il applique
notamment :
- Les règles de la comptabilité publique précisées dans le recueil des normes comptables applicables aux
organismes applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret GBCP , modifié par
arrêté du 19 juillet 2023, dont les modalités de mise en œuvre sont décrites l’instruction comptable commune :
- L'article 175 — 1° et 2° du décret GBCP, relatif à la composition du budget comprenant les
autorisations budgétaires constituées des autorisations d’emploi, des autorisations d’engagement,
des crédits de paiement et des prévisions de recettes de l’exercice ainsi que du solde budgétaire en
résultant, ainsi qu’un tableau présentant l’équilibre financier ;
- Les articles 178 à 185, relatifs au cadre budgétaire des organismes soumis à la comptabilité
budgétaire (notamment, le caractère limitatif des crédits spécialisés par enveloppe par nature de dépenses,
le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, ies règles particulières de
report de crédits) ;
- Les articles 204 à 208, relatifs à la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et crédits de
paiement.
Les modalités de mise en œuvre de ces règles sont précisées dans le recueil des règles budgétaires des
organismes publiés au journal officiel du 26 septembre 2023.
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 51 La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé
des Comptes publics.
Le groupement met à la disposition de Fagent comptable les moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
TITRE V
PERSONNEL
Article 19 - Personnels du groupement
Pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le groupement
peut procéder à des recrutements.
Les agents recrutés n'acquièrent aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique
ou dans les organismes participant au groupement.
En outre, des personnels peuvent être mis à la disposition du groupement par ses membres.
Des agents de l'État, ou de toute autre collectivité publique peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
Article 20 - Régime applicable aux personnels du GIP
20.1 - Les personnels du groupement
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d’administration sur proposition du
directeur.
a) Les personnels mis à disposition du groupement
Sont désignés par l'employeur d’origine dans le cadre d’une convention tripartite entre l'employeur d’origine,
l’intéressé(e) et le groupement qui définit les conditions précises de cette mise à disposition. Ces agents
conservent leur statut d’origine.
En cas de mise à disposition au titre de la contribution aux ressources du groupement, par l’un de ses propres
membres, l'employeur d’origine garde à sa charge la rémunération, les prestations annexes, la couverture
sociale, ainsi que l’assurance des agents et conserve la responsabilité de leur avancement. Le groupement doit
verser aux agents les frais induits par leurs obligations de service (frais de déplacement.....). Il appartiendra à
l'assemblée générale de statuer sur la possibilité d’une mise en place d’un complément de rémunération comme
le prévoit les textes réglementaires, sur proposition du directeur.
En cas de mise à disposition au sens statutaire, le groupement procède au remboursement du traitement versé
par la personne morale de droit public membre du groupement ainsi que des cotisations et contributions y
afférentes.
La mise à disposition des fonctionnaires s’effectue sur le fondement des lois statutaires de la fonction publique
(titre IH, IT et TV du statut général de la fonction publique).
20
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 52 En ce qui concerne les agents contractuels de droit public, ils sont mis à disposition d’un groupement sur le
fondement des dispositions du 2° du I de l’article 2 du décret du 5 avril 2013, pour autant que la personne
morale de droit public qui les emploie soit membre du groupement. Il s’agit ici de la mise à disposition des
agents contractuels employés à durée indéterminée relevant des trois fonctions publiques
Ils sont placés sous l’autorité du (de la) Directeur(-trice) de groupement et dépendent pour l’organisation et
l'exécution de leurs missions de celui-ci. Le règlement intérieur, les horaires de travail et conditions de congés
leur sont applicables.
Ces personnels sont remis à disposition de leur administration, sans indemnité :
- à la demande des intéressés,
- par décision de l’assemblée générale sur proposition du directeur, notamment en cas de faute grave et pour
raison disciplinaire,
- à la demande de F’administration d’origine à l’issue de l'exercice budgétaire en cours sous réserve d’avoir
respecté un préavis de trois mois minimum,
- en cas de disparition ou dissolution du groupement.
b) Les personnels détachés
Les personnes publiques membres du GIP peuvent détacher des personnels au groupement conformément à
leur statut et aux règles de la fonction publique. Dans le cas d’un détachement, un contrat est signé entre la
personne et le groupement, lequel prend à sa charge la rémunération correspondante.
Les créations d’emploi de ce personnel sont décidées par l’assemblée générale dans le cadre de l'enveloppe
budgétaire votée à cet effet par l’assemblée générale.
I! n’acquiert pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des administrations
constitutives du groupement.
c) Les personnels propres au groupement
Les personnels contractuels d’un groupement sont constitués, d’une part, par des fonctionnaires civils et des
militaires « détachés sur contrat » et, d’autre part, par des agents contractuels recrutés à titre complémentaire
par le GIP, sur le fondement des dispositions du 3° de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011.
Ces agents sont régis par certaines dispositions du décret du 17 janvier 1986, sous réserve des dispositions du
décret du 5 avril 2013.
En application des dispositions de l’article 4 du décret du 5 avril 2013, le recrutement direct d’agents
contractuels en propre par un GIP n’est possible que dans deux hypothèses :
- pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d’une
mission permanente du groupement, en l'absence de ces qualifications parmi les personnels susceptibles d’être
employés sur le fondement du 1° et du 2° de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 ;
- pour assurer le remplacement d’un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire
d’emploi ou en cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités.
Ce personnel sera soumis à un régime de droit public.
d) Les personnels, apprentis, stagiaires et des volontaires au service civique (VSC)
Afin de contribuer à la formation des jeunes, le Groupement pourra accueillir des apprentis ou stagiaires ou
des volontaires au service civique.
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 53 TITRE VI
MOYENS DU GROUPEMENT
Article 21 - Les ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
® La mise à disposition par les membres du groupement, de personnels, de locaux ou d’équipements ;
Cette mise à disposition donne lieu à des conventions entre le groupement et les personnes mettant à
disposition ;
Toute autre forme de contribution par un membre du groupement au fonctionnement du groupement,
sa valeur étant appréciée d’un commun accord ;
® Les subventions, dont les interventions de l’État inscrites au plan national de prévention et de lutte
contre les sargasses en vigueur et d’autres financements tels que ceux de l'ADEME ou des fonds
européens) ;
® Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
® Les dons et legs ;
® Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits
de la propriété intellectuelle.
Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement à proportion de ses droits statutaires.
Les subventions de fonctionnement ou d’investissement qu’un membre peut verser, le cas échéant, au
groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
Article 22 - Obligations des membres
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions
statutaires aux charges du groupement.
Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution
aux charges du groupement.
En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à la majorité qualifiée
des deux tiers (2/3) moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues
à la date du retrait ou de Fexclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits
statutaires.
Article 23 - Mise en commun de moyens par les membres du groupement
Les membres du groupement mettent en commun, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées, les
moyens de contrôle, d'analyse et d’étude, ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent.
Les modalités de ces mises en commun de moyens par les membres du groupement sont fixées chaque année.
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 54 Article 24 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Les biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du groupement, ils sont remis à leur disposition.
Titre VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 - Dissolution
Le groupement est dissout par :
1. La réalisation ou l’extinction de son objet ;
2. Décision de l'assemblée générale ;
3. Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive.
Article 26 - Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs attributions, l’étendue de leurs pouvoirs, ainsi que les règles relatives à leur rémunération.
Le liquidateur est révoqué par l’assemblée générale.
La nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication.
Article 27 - Dévolution des actifs
En cas de dissolution, l'excédent d’actif ou de passif est dévolu suivant les règles déterminées par assemblée générale. le}
Les biens acquis ou développés dans le cadre des activités du groupement sont dévolus à d’autres personnes conformément à ces règles.
Les biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété.
Article 28 - Approbation et publication
t) Lè
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 55 La présente convention constitutive est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les
autorités compétentes.
Le 14 octobre 2024,
L€ PrédientLe Président du Consell Exécutif de Martinique 2
\
Serge LETCHIMY Serge LETCHINY
24
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 56