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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 03 045
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 03 045)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 «
Publéle 24 02/2523 S‘L0
ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_045-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC.03_045
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze mars, à 18h00, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à MAILLE, en session ordinaire sous la Présidence de En exercice :
Titulaires : 38 Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 mars 2023
- Titulaires : 31
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 36
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges .
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de là commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
. Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M, POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau (en remplacement de M. de CERTAINES)
- M, BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M, CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
= Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le 24 />2/ 2023
ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_045-DE
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR:
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme LAVAL-PELLERIN
Danielle)
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M.
CARTRON David)
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET
Christian)
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-
Claude)
EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET : CREATION DU BUDGET ANNEXE « PHOTOVOLTAIQUE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5216-5 ; Vu l'article L2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire M4;
Vu les articles L.1472-1 et L2221-11 du Code Général des Collectivités, aux termes desquels les collectivités optent pour la régie directe dotée de la seule autonomie financière doivent individualiser la gestion de leur service public à caractère industriel et commerciale par la création d'un budget spécial annexé au budget principal.
Monsieur le président expose la réponse ministérielle à la question écrite n°01445 publié le 14 février 2019. « L'activité de production et de distribution d'énergie est une activité constitutive d'un service public industriel et
commercial (SPIC). [...] Elle ne peut pas non plus prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre de ces services. Elle doït donc individualiser les opérations relatives à la production et distribution d'énergie dans un budget annexe spécifique, afin de déterminer la redevance en fonction du coût identifié du service tel que défini par le Conseil d'Etat sans sa décision n°156176 Société stéphanoise des eaux — Ville de Saint Etienne du 30 septembre 1996. Lorsque l'énergie est destinée à être revendue partiellement ou totalement à EdF, l'activité de production d'énergie photovoltaïque fait l'objet d‘un suivi au sein d'un budget appliquant la nomenclature budgétaire et comptable Md [...]. »
Compte tenu du caractère commercial de cette activité, la gestion du photovoltaïque implique un assujettissement à la TVA relevant de l'instruction budgétaire et comptable M4.
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté :
- De créer à compter du 1” avril 2023 un budget annexe dénommé « Photovoltaïque » avec une autonomie financière, relatif à la gestion, soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4. - De demander l'immatriculation de ce budget annexe au répertoire du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
- De demander auprès des services de l'Etat, via la Direction Générale des Finances Publiques, l'assujettissement de ce budget annexe à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, avec une période trimestrielle.
La présente délibération sera notifiéeà Monsieur le Trésorier.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité
- Décide de créer à compter du 1% avril 2023 un budget annexe dénommé « Photovoltaique » avec une autonomie financière, relatif à la gestion, souris à l'instruction budgétaire et comptable M4. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié te Zi/o2/ 2:23 S' LOF
ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_045-DE
Décide de demander l'immatriculation de ce budget annexe au répertoire du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Décide de demander auprès des services de l'Etat, via la Direction Générale des Finances Publiques,
l'assujettissement de ce budget annexe à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, avec une période trimestrielle. Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 14 mars 2023
4 LS
La secrétaire PE
Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 S 9 L .
Publié le 24/22/2223 O
ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_045-DE