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Conseil Municipal - cm séance du 6 mai 2019
Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Sérignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm séance du 6 mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
SEANCE ORDINAIRE 06 mai 2019
Date de la convocation : 02/05/2019
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Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame Climène BRINGAY.
Présents: BRINGAY Climène, GIAVARINI René, GUEDE Stéphane, Psylvia LAFAUX, Nicolas MAURIERES, CAPERAN Corine, MIRAMONT Jacques, GAYRIN Emmanuel, Sylvain LAFARGE, Claire SOL-BAFARO, Christian LAGARDE.
Absents excusés : Néant
Secrétaire de séance : Madame Psylvia LAFAUX
Modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn
et Garonnaise
Madame le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 26/03/2019 relative à La modification de ses statuts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16,
Vu la nécessité, pour la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise de procéder à la modification de ses statuts afin de se conformer aux dits articles,
-__ Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise telle que définie ci-après :
Article 1° : Constitution
Il est constitué entre les communes d’Asques, Auterive, Balignac, Beaumont de
Lomagne, Belbèze, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès,
Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet,
Lavit de Lomagne, Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson,
Montgaillard, Poupas, Puygaillard de Lomagne, Saint Jean du Bouzet, Sérignac et Vigueron une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ».
Article 2 : Siège
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au :
413 route d’Esparsac 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE
Le conseil communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre de la Communauté de Communes.
Article 3 : Durée
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
Article 4 : Les compétences
La Communauté de Communes conduit, en lieu et place des communes membres,
des actions et des réflexions d’intérêt communautaire dans {es domaines suivants :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; sont d’intérêt communautaire :
e l'établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément à l’article L. 1425-1 du CGCT.
+ La participation à l’élaboration et au suivi du pôle d'équilibre territorial et rural.
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
Plan local d'urbanisme,
Document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire.
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
La mise en œuvre d’un programme d’actions pour le commerce et l’artisanat Fédérer les commerçants et artisans autour d’une structure collective pour promouvoir l'offre commerciale et soutenir le tissu économique du territoire.
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement,
-_ Collecte et traitement des déchets des ménages . Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du EX de l’article 1° de la loi n° 2006-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie :
est d'intérêt communautaire :
e la mise en œuvre et le suivi d'opérations programmées d’Amélioration de l'Habitat ou tout dispositif venant s’y substituer
Création, aménagement et entretien de la voirie
est d’intérêt communautaire :
° la voirie communale hors agglomération
Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférents en application de l’article 27- 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Action sociale
sont d’intérêt communautaire :
+ La création, l'aménagement et la gestion des maisons de santé pluri- professionnelles sur la Commune de Beaumont de Lomagne et la Commune de Lavit de Lomagne.
+ La création, l'entretien et le fonctionnement des équipements liés à la petite enfance suivants :
- Les équipements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
- Les Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)
- Les Lieux d’Accueils Enfant-Parent (LAEP)
+ Action en faveur du maintien à domicile des personnes âgées par le
biais d’une participation financière au portage de repas à domicile.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
e La construction, l'entretien et le fonctionnement de nouveaux
équipements sportifs de portée communautaire qui, en l’absence
d'équipement similaire dans la communauté et la reconnaissance
qualitative de leurs activités, méritent d’être pris en charge par la
communauté.
e La création, l’aménagement et la gestion d’une école de musique intercommunale + La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire détenant au minimum
500 élèves.
COMPETENCES FACULTATIVES
- Assainissement
- lassainissement non collectif: mise en place du service de contrôle des installations d’assainissement autonome comprenant le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectif en excluant la mise aux normes de ces installations.
- la réalisation du zonage d’assainissement
- La gestion et l’organisation du transport à la demande
- La création, l’entretien et l’aménagement des sentiers de randonnée
pédestres, équestres et eyclos référencés par l'office du tourisme
Article 5 : Dispositions diverses
La communauté de communes pourra assurer des prestations de services au sens de l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales et dans les
conditions prévues par celui-ci.
La Communauté de Communes sera régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes les questions non prévues par les présents statuts.
Approbation du compte de Prestations de la SAUR 2018
Madame le maire présente au Conseil Municipal le compte d’exploitation de l’année
2018 du service assainissement de la commune, établi par SAUR France.
Au crédit de la collectivité ; 4264.70 euros
Abonnement M3 consommés
Au débit de la commune 242,55 euros
Rémunération de la société
SOLDE DU COMPTE 4022.15 euros
Ouï l'exposé et après échange de vue, l’assemblée approuve le budget présenté, à
l'unanimité de ses membres. Election des délégués au Syndicat Mixte Fermé des eaux de la Lomagne
Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que les activités professionnelles de monsieur GUEDE l’empêchent d’être présent aux réunions du Syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne. De ce fait, madame le Maire demande au conseil municipal de procéder
à l'élection des délégués : 2 titulaires et 1 suppléant.
Le conseil municipal décide de réélire dans leurs fonctions, les délégués qui siégeaient à
l'actuel Syndicat en permutant monsieur René GIAVARINI en tant que délégué titulaire au lieu et place de Stéphane GUEDE :
Délégués titulaires : - Messieurs Jacques MIRAMONT et René GIAVARINI
Délégué suppléant : Stéphane GUEDE.
Désignation d’un référent fibre optique
Madame le maire informe l’assemblée du déploiement à venir de la fibre optique sur
notre commune, d’ici 2021.
Pour mener à bien ce déploiement, réaliser les travaux nécessaires et exploiter le
réseau, le délégataire Altitude Infrastructure a créé la société Octogone Fibre.
Prochainement chaque commune sera avertie du mode opératoire de ce projet. il est
donc utile qu’un référent du conseil municipal soit désigné auprès de Tarn et
Garonne Numérique et d’Octogone Fibre pour faciliter la coordination locale.
Ouï l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal désigne Monsieur René
GIAVARINI.
Achat d’un panneau d'affichage lumineux
Madame le maire présente le devis relatif à l’achat d’un panneau d’affichage
lumineux pour l’information des administrés au village : celui-ci s’élève à 5000
euros HT; Après échanges de vues, l’assemblée reporte le projet à une date
ultérieure et attend la présentation technique du produit par l’entreprise.
Indemnités de départ volontaire d’un agent
Madame le maire informe l’assemblée que dans le cadre d’une reconversion
professionnelle d’un agent public, un agent peut percevoir une indemnité de départ
volontaire si une délibération de la collectivité en fixe les conditions d’attribution et
le montant.
En l'absence de délibération sur la mise en œuvre de ce dispositif, les agents ne
peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Après délibération l’assemblée refuse à l’unanimité l’institution d’une prime de
départ volontaire. Compte personnel d'activité
Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les conditions d’application de ce nouveau compte : Ce compte est alimenté de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond ne pouvant pas dépasser 150 heures. Le CPF peut s’utiliser en combinaison avec les autres dispositifs de formation existants (bilan de compétence, VAE, préparation aux concours et examens).
Madame le maire précise qu’il convient de délibérer sur le budget global alloué à la formation (l’employeur prend en charge les frais pédagogiques et peut prendre en charge les frais annexes, dans les conditions prévues dans une délibération.
L'assemblée demande que cette question soit reportée à une séance ultérieure, afin d'obtenir des informations complémentaires.
Clôture de la séance : 23h20
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