Conseil Municipal - séance cm 14 dec 2016

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Conseil Municipal - séance cm 14 dec 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Sérignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - séance cm 14 dec 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Environnement, SEANCE ORDINAIRE du 14 DECEMBRE 2016

A 20H 30

Date de la convocation : 08/12/2016

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe CAZELLES, Maire.

Présents : MM. Philippe CAZELLES, René GIAVARINI, Climène BRINGAY, MIRAMONT Jacques , Nicolas MAURIERES, Sylvain LAFARGE, Emmanuel GAYRIN, CAPERAN Corine, Psylvia JUBERT.

Absents excusés : Stéphane GUEDE

Secrétaire de séance : Madame Psylvia JUBERT

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Création d'un emploi lié à l'accroissement temporaire d'activité

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des

besoins de la collectivité et afin de répondre à une surcharge de travail

correspondant à un accroissement temporaire d’activité à l'école, il conviendrait

de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au

chapitre du budget correspondant à cet emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget

2017:

Période Nombre Grade Nature des Temps de

d’emploi fonctions travail

Hebdomadaire

1% mars au 07| 1 Adjoint Agent 20h

juillet 2017 technique polyvalentLa rémunération de l'agent non titulaire sera calculée sur la base de l’indice brut

340 (majoré 321) en référence au 1” échelon du grade des adjoints techniques

2% classe.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité des membres

présents :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus,

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au

recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants,

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de

l'agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la

collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Mise à disposition du personnel technique

Monsieur le maire confirme à l'assemblée que durant l'arrêt maladie de l'agent technique de la commune d'Esparsac, les agents communaux de SERIGNAC ont assuré son remplacement pour des tâches d'entretien à concurrence de 28 heures.

D'un commun accord entre les deux municipalités, il est convenu que ces

travaux de remplacement seraient rémunérés à la collectivité 20 euros de l'heure, soit une somme totale de 560 euros.

Oui l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal approuve cette mise à disposition et le paiement des heures effectuées, pour la somme de 560 euros.

Achat de tapis à l'école

Monsieur le maire propose à l'assemblée, le remplacement de tous les tapis de sol de l'école

Après consultation, le devis d'Alyanis est la proposition commerciale la moins- disante.

Ouï l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal approuve l'achat des tapis de sol pour la somme totale de 237 euros TTC.

Achats de tables et chariots au foyer rural

Monsieur le maire propose à l'assemblée, l'achat au foyer rural de vingt tables et deux chariots ;

Après consultation, le devis de Burotec de Beaumont de Lomagne est la

proposition commerciale la moins-disante.Ouï l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal approuve l'achat des

tables et chariots pour la somme totale de 2025 euros TTC.

Achat d'une perche élagueuse

Monsieur le maire propose à l'assemblée, l'achat d'une perche élagueuse pour faciliter le travail des agents techniques.

Après consultation, la proposition commerciale de Costes Verts loisirs de Beaumont de Lomagne est la plus avantageuse.

Oui l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal approuve l'achat du matériel précité pour la somme totale de 580 euros TTC.

Modification des statuts du SDE

Monsieur le Maire rappelle qu’une nouvelle dynamique de territoire s’est engagée en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique et différentes énergies renouvelables peuvent être valorisées en fonction des opportunités qu'offre le territoire. En tant qu’expert dans le domaine de l’énergie le Syndicat Départemental d’Energie peut être un promoteur des énergies renouvelables et intervenir à différents niveaux : pour la réalisation des premières études de gisement et

de faisabilité, en accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour ses adhérents. Monsieur le Maire indique que dans ce cadre le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energie, lors de sa séance du 27 octobre 2016, a décidé d'élargir le champ de ses compétences en la matière et souhaite compléter ses statuts comme suit :

- ajout à l’article 2-3 du point suivant :

"Production et distribution de chaleur ou de froid"

Cette extension de compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des communes membres, aux conditions de majorité suivantes :

- 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou

- moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population.

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré le Conseil Municipal,

DECIDE

- D’approuver les statuts modifiés du Syndicat Départemental d’Energie dont l’article 2-

3 est complété comme suit : "Production et distribution de chaleur ou de froid"

Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre

ponctuel par voie de convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des

investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement

de réseaux de distribution associés.Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant

pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière

du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées » ] e

- le reste de l'article est sans changement.

TRANFERT_DE GESTION DES CEE AU SDE 82: TRAVAUX-BATIMENTS

COMMUNAUX, ECLAIRAGE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d'économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place et, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article

7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à

la fin troisième période nationale fixée au 31 décembre 2017, date définie

selon l’article 1° du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des

certificats d'économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre

et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et

l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article

7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’àla fin troisième période nationale fixée au 31 décembre 2017, date définie

selon l’article 1” du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 ;

-__ D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des

certificats d'économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre

et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et

l'attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Service aide à l’entretien de l'éclairage public

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service d’aide à l'entretien de l’éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie le 30/11/1994.

Ce service assure par son conseil et son suivi, les conventions, la maintenance

des réseaux, puisque l’entretien régulier des différents points lumineux garantit un fonctionnement de qualité optimale; L’adhésion à ce service à l’aide à l'entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la commune, le Syndicat Départemental d’Energie et l’entreprise retenue.

Le prix, fixé à la signature de la convention demeurera inchangé durant trois ans, sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.

Le patrimoine, sera constitué du parc précisé à la signature de la convention, lequel sera fixe pendant trois ans. De sorte, il n’y aura aucune prise en compte des modifications du patrimoine en cours de convention.

Une subvention de cinq euros par foyer lumineux et par an sera versée par la commune ; Toutefois, cette aide sera majorée de 1 euros par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.

Sur les propositions commerciales reçues, le Maire retient celle de l’entreprise Laniès; cette dernière a comptabilisé 72 foyers lumineux repartis et chiffrés selon la manière suivante :

Nombre de Types et Tarifs unitaire Cout annuel HT foyers puissance de HT En euros

source En euros

22 Non pris en Non pris en charge

charge

16 70 W 23.1 369.60 €47 100W 26.3 1236.10 €

4 100 W 60.5 242.00 €

1 250 W 39.4 39.40 €

2 500 W 17.5 35.00 €

2 70 W 38.7 77.40 €

Soit une rémunération totale de 1999.50 euros HT pour 72 foyers lumineux.

Il est à signaler que le patrimoine de la commune comporte 22 sources à vapeur mercure dites ballons fluorescents (non prises en charge dans cette offre).

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son maire :

- Manifeste son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l'éclairage public

- Autorise monsieur le Maire à signer la convention tripartite d'entretien de l’éclairage public

-__ Approuve les conditions financières présentées par l’entreprise LANIES, soit une rémunération totale de 1999.50 euros HT pour 72 foyers lumineux.

Projet de suppression de 2 passages à niveau

Monsieur le maire informe l'assemblée que les passages à niveau

N° 17 et 17 bis de la ligne reliant Castelsarrasin à Beaumont de Lomagne sont susceptibles d'être fermés : en effet, le diagnostic de sécurité réalisé en juin 2015 a mis en exergue leur faible fréquentation, alors que les passages à niveau 16 et 18 se trouvent à proximité ; il semble donc possible d'envisager leur

suppression.

Pour cela, le conseil municipal est invité à donner son accord afin d'autoriser la SNCF Réseau à lancer une enquête publique qui confirmera la faisabilité de l'opération projetée et déterminera les conditions de réalisation.

Oui l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal est favorable à l'unanimité, uniquement à la suppression du passage à niveau 17, en raison de sa dangerosité.

Participation aux frais de fonctionnement de l'école

Monsieur le maire propose à l'assemblée de statuer sur la participation des communes aux frais annuels de fonctionnement de l'école et précise que le montant est fixé forfaitairement pour tout enfant scolarisé à 500 euros annuels, et que ce montant est depuis plus deux ans inchangé :

Oui l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal :

- confirme que la participation financière aux frais de fonctionnement de l'école pour l'année 2015/2016 et 2016/2017 s'élève toujours à la somme de 500 € par enfant scolarisé.

Et dit que le montant de cette participation sera reconduit tacitement chaque année, à défaut d'une nouvelle décision.Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn- et-Garonnaise

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 13/12/2016 relative aux modifications de ses statuts et détaille les compétences obligatoires, facultatives et optionnelles ; Quelques inquiétudes sont avancées sur la perte progressive des compétences des communes. A la demande générale, monsieur le maire souligne que la compétence optionnelle relative à la politique de l'habitat social d'un intérêt communautaire n'a aucune incidence sur le parc locatif de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu les articles L. 5211- 5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 64 et 68 de la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la nécessité de procéder à des modifications statutaires afin d’être en conformité avec l’article 68 de cette même loi,

-__ Approuve les statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ci-annexés

Vente terrain à la famille Bringay

Une parcelle de moins de 20m2 de terrain appartenant à la commune

jouxte la propriété de la succession Bringay (sur l'emplacement de

l'ancien transformateur) ; La famille Bringay propose un rachat de ladite parcelle pour 1 euro symbolique, étant entendu que les frais de géomètre et de de notaire seront à leur charge.

L'assemblée donne un accord de principe; dans l'attente des documents d'arpentage.

Devis relatifs à l'aménagement du village

Monsieur le Maire présente le devis sollicité auprès de Monsieur Hamon Olivier des jardins de Coquessac de Beaumont de Lomagne et détaille les aménagements de plusieurs massifs du village (massif de la croix au stade, massif du rond-point , celui situé à l'entrée du cimetière, le talus de l'entrée du village et du centre équestre. L'ensemble de l'aménagement

s'élève à la somme de 5979.37 € TTC. Le conseil municipal envisage de réaliser les aménagements nécessaires selon un ordre de priorité, en

commençant probablement par le rond-point, puis le mur du cimetière et le calvaire.Question diverses

- Monsieur le maire informe l'assemblée qu'à compter du 1° février 2017,

les demandes de carte nationale d'identité ne seront plus effectuées en mairie de Sérignac, mais auprès de la mairie de Beaumont de Lomagne

- _ Monsieur Giavarini retrace les projets de la communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise : à savoir

Ecole de musique : prise d'une nouvelle compétence : Le personnel de l'école de musique est intégré dans les effectifs des agents territoriaux

de la communauté de Communes à compter du Casino à Beaumont de Lomagne pour la réalisation de ce projet.

Hotel-entreprise : en face de Bordeveille, le projet coûtera 800 000 euros avec un auto-financement de 200 000 euros.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 22 H 38.